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Des reprises de présentations précédentes mais aussi des approfondissements sur certains thèmes.

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  • 1. Droit et contenus en ligne Enssib : 3 mai 2012Automat, 977 Eigth Avenue, (February 10,1936).Berenice Abbott. NY Public Library Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
  • 2. L’objet de l’intervention2 Faire le point, à partir Attirer l’attention sur Aborder la question de la de portails, pris pour les aspects responsabilité, celle qui exemple, sur le droit contractuels, les pèse sur l’éditeur et celle appliqué au texte, à conditions générales de l’hébergeur, ainsi que l’image, au lien et au d’utilisation (CGU) des celle que l’encourt pour partage des œuvres, et sites, les contrats avec faute ou négligence lors sur les marges de des prestataires, mais de la mise à disposition manœuvre accordées aussi sur les licences d’un portail par les exceptions au libres droit d’auteur5 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions Light painting Balandru. Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr
  • 3. Sources3 Des portails documentaires Médiathèques Pays de Romans Topeka & Shawnee County Public Library Plymouth Distict Library Source : Le portail documentaire. David Oliviero, 2011. Prezi. Des débats récents Une révision des exceptions au droit d’auteur La réutilisation des données culturelles Et de vieilles questions
  • 4. Que trouve-t-on dans un portail ?4 Des ressources secondaires un catalogue et ses notices Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, … Ill. The world through a lens. GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr Des ressources primaires des articles de presse des livres électroniques des questions juridiques des expositions virtuelles (fonds d’images) liées à la communication de mais aussi des billets de blogs, … contenus de nature diverse et à leur réutilisation Proposés à la lecture ou au téléchargement
  • 5. Zone blanche- Zone grise – Zone noire5 COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Zone Légale Prise de risque Interdite Accès Internet Lien réalisé en dépit de Envoi régulier sans contrat ad hoc librement accessible l’interdiction annoncée par d’articles de presse à un groupe le site de personnes Accès et usage Photographie d’une personne Diffusion d’Informations sensibles autorisés par contrat proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans Ill. University of Michigan Library autorisation expresse Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
  • 6. Des ressources et des droits6 La notice bibliographique Le résumé, le commentaire L’illustration La thèse et l’article scientifique Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Le livre indisponible et l’œuvre Sensabado orpheline Le droit d’auteur et ses exceptions Le lien hypertexte Le droit des bases de données La revue de presse Le droit de réutilisation des données publiques Le partage Les conditions générales d’utilisation ou CGU Le contrat d’édition et le libre accès Le droit de la responsabilité La protection des données personnelles Les délits de presse Les licences libres
  • 7. 7 Les notices au croisement de plusieurs droits
  • 8. 8 Figures of justice. Quelques éléments sur Clearly Ambiguous .Flickr CC by Le droit d’auteur Le droit des bases de données Le droit de réutilisation des données publiques
  • 9. 9 Le droit d’auteur quelques rappels …
  • 10. Les règles du droit d’auteur10 Les idées sont de libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
  • 11. Les règles du droit d’auteur11 Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
  • 12. Les règles du droit d’auteur12 Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche  les fins de conservation pour les bibliothèques Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr  en faveur de personnes handicapées  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires
  • 13. 13 Un droit pour les bases des données
  • 14. La base des données14 Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur une structure originale de la base Commons Wikimédia CC BY Les notices des données Le catalogue une base de données
  • 15. Un droit pour le producteur15 Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer [les données de] sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer : • à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données •à toute extraction répétée de quantités non Base de données.Stephane Pouyllau substantielles du contenu lorsque ces opérations Sur Flickr CC BY NC SA excèdent manifestement les conditions dutilisation normale de la base de données
  • 16. Le droit du producteur16 Exemple L’extraction substantielle A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : lextraction dun tel ensemble (laquelle nest guère praticable quavec laide dun robot) ne peut donc être licitement effectuée quavec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour lensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) Cest donc seulement lorsque lun de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement daucun coût de mise à disposition. (…)
  • 17. 17 Utiliser des notices Quelles questions ?
  • 18. Le droit d’auteur18 Il protège toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale, c’est- à-dire soit portant « l’empreinte de la personnalité de son auteur » quel que soit le genre © Arap - Fotolia.com la forme d’expression, de l’oeuvre le mérite la destination
  • 19. Un droit d’auteur ?19 Numéro de notice : 07539023X Titre : La Disparition / Georges Pérec Alphabet du titre : latin Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982). Auteur Date(s) : 1988 Langue(s) : français Pays : France Editeur(s) : Paris : Denoël, 1988 Description : 320 p. ; 21 x 14 cm ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF Origine de la notice : Electre Lien externe :
  • 20. Un droit d’auteur ?20 Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologie Type dobjet plaque de verre Titre Chongqing. Changshou, à lest de la ville haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres Auteur/exécutant anonyme (photographe) Lieu création /utilisation Chine : Chongqing Période création/exécution1er quart 20e siècle Création/exécution1923 Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le 26/4/1923 Description daprès un négatif au gélatino bromure dargent sur plaque de verreMesures06 x 09 Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 Statut juridique propriété de lEtat ; don ; Paris ; musée Guimet N°dinventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro) Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires dI Tchang à Yun Nan Fou et Li Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tchang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc… Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005 Crédits photographiques © Pierre Hamouda
  • 21. Un droit d’auteur ?21 WEST, Benjamin Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820 Jérémie voit une branche damandier fleurie Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree Bx 1966 12 3 1782 Huile sur toile H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m. Bordeaux, Musée des Beaux-Arts Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782. Peinture De 1620 à 1787 La Fayette. Catalogue en ligne L’art des Etats-Unis dans les collections f rançaises (1620-1940) Historique et commentaire
  • 22. Un droit d’auteur ?22 Accéder n’est pas D’où la mise en garde suivante …. Réutiliser « La base nationale Joconde ne dispose du droit dutilisation des images que pour son site. Toute utilisation des données ou des images de la base Joconde, doit faire lobjet dune demande par courrier (électronique ou postal), auprès du chef détablissement du musée où loeuvre est conservée. » © Fotolia.com
  • 23. 23 Un droit pour la réutilisation des données publiques
  • 24. Le droit de réutilisation des24 données publiques Une ordonnance de 2005 complétant la loi de 1978 sur l’accès aux données administratives. Légifrance  des données déjà diffusées par l’organisme public  exigence : source et date de mise à jour ; pas This file is in the public domain because it was d’altération des informations ou dénaturation created by NASA Commons Wikimédia. de leur sens  licence et paiement d’une redevance : une simple faculté, et sans exclusivité  pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses informations à des fins commerciales
  • 25. Le droit de réutilisation des données publiques25 Échappent au champ de la loi (art. 10) Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle (droits nécessaires) Les documents élaborés ou détenus University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Dérogation (art.11) Conditions particulières Les établissements d’enseignement Les documents qui contiennent des et de recherche ainsi que les données personnelles (art. 13) établissements culturels sont libres Une autorisation expresse de la personne «intéressée » ou anonymisation, de définir les modalités de réutilisation ou si une disposition législative ou Et d’appliquer ou non une redevance réglementaire le permet
  • 26. Un paysage juridique complexe26 un corpus de notices quelquefois protégées par le droit d’auteur un droit du producteur de la base de données, même lorsqu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur des EPIC qui échappent à la loi sur la réutilisation de leurs données PR Puzzlie Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr / une liberté accordée aux établissements culturels, d’enseignement et de recherche pour fixer les conditions de la mise à disposition de leurs données
  • 27. Et l’Open Data ?27Soluble avec les données culturelles ? Data.gouv.fr Un portail de données publiques ouvertes à la réutilisation dans les conditions de la Licence ouverte/Open Licence • reproduire, copier … l’Information Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd • la diffuser et la redistribuer • l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées • l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.
  • 28. Et l’Open Data ? 28Données culturelles des établissements publics des données et des œuvres Œuvres : droit d’auteur Données : réutilisation des données publiquesUne notice protégée par le droit d’auteur ?Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10)Un établissement culturel ?Les conditions de la réutilisation sont librement définies Data.bnf.fr Une licence pour une utilisation commerciale Les notices Les notices sous format RDF sous un autre format Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait). Photigule. CC by-nc-sa
  • 29. Et l’Open Data ?29 Établissements culturels, Les freins d’enseignements et de recherche • Le droit d’auteur des agents publics • Les données personnelles Les documents échappent à la loi sur la réutilisation des données publiques (art 10 et 13 ) Ils ne peuvent pas s’opposer • Les dérogations accordées aux à la réutilisation mais en définir les établissements culturels, conditions, qui doivent être d’enseignement et de recherche identiques pour tous les utilisateurs
  • 30. Et l’Open Data ?30 Établissements culturels Les freins Les œuvres entrées dans le domaine public après expiration des droits patrimoniaux de l’auteur sont-elles des données ? Eléments à prendre en compte L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation, Pas de droit d’auteur pour à l’instar de la BnF, mais en imposer les conditions la numérisation Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être Un droit du photographe ? librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ?
  • 31. 31 Le résumé Une pratique risquée ? Le géant Hugo avec Adrien le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com
  • 32. Le résumé32 Une exception au droit d’auteur pour les analyses et les citations Que dit l’article L 122-5 du CPI ? A kind of magic. Gisela Giardinon. Flickr. CC SA Il autorise « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou dinformation de lœuvre à laquelle elles sont incorporées »
  • 33. Le résumé33 Ai-je le droit de faire un résumé ? La reprise des idées est libre Aucune autorisation expresse requise Caractère polémique ? Critique ? Scientifique ? souvent pédagogique et, en tout cas, toujours à des fins d’information Books. Alfredo Gutiérez. Fotopedia CC BY-NC L’analyse : « un texte lui-même Le résumé est-il incorporé dans une original et portant jugement de valeur » autre œuvre ? et non un résumé pouvant porter concurrence N’est-ce pas une œuvre dérivée ? à l’œuvre analysée » (C. Colombet)
  • 34. Le résumé34 Ai-je le droit de La Cour de cassation reconnaît l’œuvre d’information à but faire un résumé ? documentaire Pou répondre au souci de l’intérêt général, soit ici en favorisant la circulation de l’information L’indexation libre de toute autorisation Les titres originaux sont protégés mais Carambolage. Photigule. CC by-nc-sa La reprise des titres pour identifier les œuvres Arrêt Microfor / Le Monde à des fins documentaires est autorisée C. Cassation 30 octobre 1987 L’œuvre incorporante ou œuvre seconde : L’objet du procès l’index dans son ensemble une base de données de titres d’articles, accompagnés de mots- Les conséquences de laffaire Microfor / Le Monde, clés et de résumés, en l’occurrence Didier Frochot, Les infostratèges, 16 mars 1988 des phrases extraites des articles.
  • 35. Le résumé35 Ai-je le droit de faire un résumé ? Indexation libre de toute autorisation Résumé autorisé Le Petit journal illustré. This V(I) Nations Le résumé signalétique : celui qui « reflète Tournament sounds like 1930...Rugby Pionneers fidèlement le contenu sans dispenser le Fidèlement car il y pourrait y lecteur de lire l’article » avoir « dénaturation par des Mais aussi phrases extraites mises bout à bout» Le résumé critique qui, dans ce cas, serait (atteinte au droit moral) apparenté à l’analyse Rappel des bonnes pratiques professionnelles ! Pas de paraphrase : il s’agirait de toute manière de plagiat Risque de substitution à l’œuvre originale ? Statut juridique du résumé documentaire, Didier Frochot, Archimag, 1er février 2008
  • 36. Le résumé36 Ai-je le droit de faire un résumé ? Ce sont les termes de la Charte du Geste CGU du Monde dont certains points, notamment le résumé, ont « Le résumé d´un article est soumis à été contestés par l’ADBS en l’an 2000. l´autorisation préalable de l´auteur Un accord entre l’ADBS et le Geste, le 21 ou de son ayant droit. avril 2000, pour reconnaître Il doit nécessairement mentionner le nom - que le travail des professionnels de la de l´auteur et de la source. documentation ne porte pas préjudice au Il faut toutefois veiller à ce qu´il ne porte travail des éditeurs de presse, mais contribue à pas concurrence à la publication ou au site le mettre en valeur en incitant à consulter les à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à articles de presse cités. son auteur. - que « l’analyse signale l’existence d’un article Il doit donc être suffisamment concis et mais qu’elle ne saurait en aucun cas dispenser éloigné du texte original pour ne pas être de la lecture de l’article ou de la publication considéré comme une contrefaçon. » analysés »
  • 37. Les résumés37Ai-je le droit de reprendreun résumé fait par des tiers ? un résumé original sera protégé par le droit d’auteur An example of scientific journals. Polimerek. Wikimédia CC by-sa brièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan seront protégés certains résumés indicatifs pourraient être repris …. MAIS Attention ! un droit s’applique aux bases de données même constituées d’éléments non originaux
  • 38. 38 Signets, fils RSS au risque du lien hypertexte Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr. CC by-nc-sa
  • 39. Le lien hypertexte39 Par principe Le lien hypertexte est autorisé Le lien hypertexte est libre  s’il est correctement annoncé  s’il s’ouvre dans une nouvelle page Les CGU de nombreux sites interdisent de  s’il ne mène pas vers un site illicite faire de s liens sur leur site  s’il ne s’agit pas d’un lien profond ouvrant un document Une pratique qui n’a pas de sens, voire est mais vers une page web abusive Forum des droits sur Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS, l’nternet 29 octobre 2009 Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11 Une précaution qui limite mais néludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposé
  • 40. Lorsque le modèle40 économique s’invite Au Royaume-Uni Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11) Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library. CC by-nc-sa pour réaliser son service mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients Payer pour consulter Internet ? pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Paralipomènes, 20/11/11 d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous Veille et intelligence économique Des contrats pour les web crawlers ? face au droit, ADBS, juin 2010 Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
  • 41. Tisser des fils RSS41 Et assumer la responsabilité Telle est la question ! d’un éditeur ou d’un hébergeur ? Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise ! Juriscom, 2/03/2008 « La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur Podcastlogo CC by-sa / un site est considérée comme une agrégation d’informations relevant du régime applicable Précaution. Des mentions légales indiquant que aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés Olivier.D / Wikio (*) et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*) Mais si l’information devait être traitée c’est- à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS et droit de réponses, Aquitaine numérique
  • 42. Hébergeur ou éditeur ?42 La responsabilité de l’hébergeur La responsabilité de l’éditeur est engagée a posteriori est engagée a priori pour tous les contenus qu’il diffuse S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé Permettre un droit de réponse de la du caractère illicite d’un contenu, il ne personne directement concernée supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour les (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) commentaires (blogs, par exemples)
  • 43. 43 Les illustrations Un casse-tête Lascaux painting. Prof saxx. Wikimédia CC by-sa
  • 44. Les couvertures de publications44 Un graphisme original protégé par le droit d’auteur susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur Une autorisation expresse par le fournisseur de notices Vignettes ? à défaut Images tronquées ? par l’éditeur ou le producteur Pas plus de tolérance Dans les faits Présenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman
  • 45. Au regard du droit d’auteur …45 L’image donne prise au droit d’auteur Oui, mais … lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son Déterminer l’originalité de la photo, un auteur casse-tête. Ainsi, récemment lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont - deux poissons dans une assiette protégées par le droit d’auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en- Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) L’image engage la responsabilité du - une photographie de classe photographe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er au titre de la protection de l’image de la personne décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer Un droit de citation graphique ? Non, pour les juges Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral) Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale Du droit de citation sur l’internet, Originalité, bouillabaisse et Décryptages, 14/09/09 contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11 © Patrick BOX - 2004
  • 46. Au regard du droit d’auteur …46 La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05) les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir (CA de Paris, 12/09/08) La responsabilité de l’hébergeur Un assouplissement pour les vignettes ? est engagée S’il ne supprime pas une information au nom de la liberté d’information, Google a été manifestement illicite ou si, informé du autorisé à indexer les photographies et à les faire caractère illicite d’un contenu, il ne apparaître dans les résultats de la recherche (CA de supprime pas immédiatement celui-ci ou Paris, 4/02/11) n’en empêche pas l’accès une autorisation accordée non en tant qu’éditeur (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) mais en tant qu’hébergeur Google Images qualifié d’hébergeur, Google Images ou le droit d’auteur au Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11 défi de l’information, ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd
  • 47. Au regard du droit d’auteur …47 Depuis la loi Dadvsi de 2006 Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, dune œuvre dart graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ? Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, en novembre 2011 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr) Liberté de panorama : le débat est lancé, Photographie de nuit : ce que l’on sait Blog Wikimédia, 24/11/11 de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
  • 48. Et le droit à l’image ? 48 Un droit à l’image des biens ? Un droit à l’image Fondé sur l’article 544 du Code civil des personnes sur le droit de propriété Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de Un droit qui s’efface la vie privée, et sur le lorsqu’un bien est visible sur la voie respect de la dignité publique humaine et qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image C. Cass. 7 mai 2004 Un droit qui s’efface - pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions - pour des images de groupe - lorsque l’image est liée à l’actualité L’image et le droit, Le site Droit-images Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par casLa gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens,infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
  • 49. Des contrats sans risques ?49 Attention aux contrats ! Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de l’utiliser The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. sous la forme d’un logo. Chris O. Wikimédia CC by-sa Le défaut de mention du nom de l’auteur a été également sanctionné (C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011) Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11
  • 50. 50 Partager Une fonction banale du web 2.0 Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
  • 51. LE PARTAGE51 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont - la possibilité est donnée de reproduire généralement des contacts appartenant la photographie de près ou loin à la sphère et de choisir le groupe de ses destinataires professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations Un type de Fair use ?
  • 52. LE PARTAGE52 Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Image reproduite avec Johnny Wander mash-up. l’autorisation Historygeek91. CC by-sa. Flickr de l’auteur du mash-up Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril et à leurs droits moraux (modification, détourage, 2011 coexistence avec d’autres œuvres, …) Vers un droit au remix au Canada ? Lawrence Lessig : plaidoyer (et réflexions pour la France. pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10 S.I.Lex, 6/10/11
  • 53. 53 Et si l’on recourait aux exceptions ? Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia.
  • 54. 54 L’exception pédagogique pour alimenter un portail ? What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
  • 55. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?55 L’exception pédagogique pour Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des alimenter le portail ? sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes NON notamment) •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, L’exception pédagogique se traduit examens, cours) aujourd’hui par des accords sectoriels Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs  Photocopies : un contrat avec le CFC et de producteurs ayant mandaté les sociétés  Panoramas de presse sur intranet ou extranet de gestion collective parties au contrat pour un contrat avec le CFC, uniquement pour les collecter des droits pour certains usages œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat pédagogiques Pas de contrat pour alimenter un portail et toute autre forme de diffusion L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
  • 56. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?56 BO n°5 du 4 février 2010 Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale
  • 57. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?57 En classe Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou dune œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
  • 58. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?58 Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-sa archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
  • 59. Quelle exception pour le livre,59 le périodique et l’image fixe ? (*) BO n°7 du 19 avril 2012 Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : Moteur de recherche périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
  • 60. Quelle exception pour le livre,60 le périodique et l’image fixe ? (*) En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
  • 61. Autres conditions61 Obligations Interdiction Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Distribuer aux élèves et Un nombre de pages, une durée très précise enseignants des reproductions A RESPECTER [extraits] intégrales ou partielles des œuvres Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages par dœuvres ou dextraits dœuvres les ayants droit (accès à lintranet et à lextranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit Et une négociation d’auteur pour tout ce qui nest pas Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence expressément autorisé S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrats Une exception pédagogique toujours complexe, Paralipomènes, 25 avril 2012
  • 62. 62 Que faire avec une thèse ? Quelle responsabilité pour sa diffusion ?
  • 63. 63 La thèse Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics
  • 64. 64 Le doctorant Salarié de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission ? du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres) Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr Cession des droits d’auteur par contrat Espace Doctorants Site de l’Abes Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance
  • 65. 65 Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de Originalité ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de lauteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître quil sagit de citations ; quainsi, Mme A-B nest pas fondée à soutenir que cest à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter … une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux dun intellectuelle lourde de autre chercheur ...." conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil dEtat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09)
  • 66. 66 Le plagiat selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web
  • 67. Le plagiat67 A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010
  • 68. 68 L’article scientifique au risque du contrat d’édition Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
  • 69. 69 Le contrat d’édition Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers Une chaîne de droits (éditeur, producteur, …) qui à son tour et de contrats pourra les céder à d’autres, etc. à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement » une œuvre
  • 70. 70 Le contrat d’édition L’objet du contrat d’édition Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé art. L.131-3 CPI n’avoir pas été cédé ! Chacun des droits cédés doit faire l’objet dune mention distincte Et le domaine dexploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr
  • 71. 71 Le contrat d’édition L’étendue La destination Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre A des fins commerciales (édition de luxe, ou non commerciales, poche, sur un site web publicitaires, … pour (internet, intranet, …) quels publics … Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe. .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr Le lieu L’étendue géographique de la La durée cession Au maximum, la durée France, Europe… légale du droit d’auteur une langue … Mais PAS de durée Pour internet, le illimitée monde entier Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr Fotolia.com
  • 72. La rémunération72La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libreL’exception : Le forfait- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. Fallen percentages. Deb Collins CC 2.0. by. Flickr A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
  • 73. 73 Le libre accès Objectif donner un large accès à l’information scientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses parties Une barrière à la diffusion
  • 74. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs74 Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info rédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction
  • 75. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs75 Prépublication La prépublication est protégée par le droit d’auteur Préalable Un document qui ne contient pas l’auteur (et les coauteurs) d’éléments confidentiels garde(nt) les droits sur la connaître la politique de diffusion publication non validée et de son établissement autoarchivée connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de il(s) doi(ven)t informer l’éditeur document que l’on entend déposer que la prépublication est avoir l’accord (cession non exclusive) des autoarchivée coauteurs et des contributeurs - A retenir ! - Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte
  • 76. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs76 La signature du contrat d’édition Publications dans une revue classique (lecteur Pour déposer votre œuvre dans une archive payeur) ouverte dans une revue en ligne en libre AVANT DE SIGNER LE CONTRAT accès (auteur/payeur négocier avec l’éditeur DEPOT une cession des droits à titre non exclusif immédiatement ou après un délai à défaut garder les droits sur le format négocié (embargo) numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai) à défaut garder droit d’archiver la en cas de refus prépublication ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation
  • 77. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs77 pas de contrat écrit ? Post-publication Dépôt possible : mais informez l’éditeur consulter son contrat (relation loyale) bien cerner l’éventail des autorisations contrat sans cession des droits pour plusieurs et des interdictions qui y figurent (la supports (expressément définis), y compris durée notamment) les supports numériques négocier (éventuellement) avec l’éditeur Dépôt possible : l’auteur garde les droits ce qui implique que vous l’ayez (mais pas sur la version mise en forme soigneusement conservé par l’éditeur) contrat autorisant le dépôt après un délai donné Remarque (embargo) Dépôt après ce délai - s’assurer de l’exactitude des Pour une cession des droits à titre exclusif pour tout informations Support ou pour le support numérique - les auteurs peuvent négocier Prendre connaissance de la politique éditoriale les conditions initiales qui leurs (base Sherpa /Romeo), pour la France Héloïse sont proposées (contrat-cadre)
  • 78. 78 L’apport des licences libres
  • 79. Les licences libres79 Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
  • 80. Les licences libres80 Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres. Benjamin Jean, Framabook,2011
  • 81. Les licences Creative Commons81 L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible
  • 82. Les licences Creative Commons82 Vu aussi Un contrat « Une track volée de la release givichy001 de 2006 : Coke & Champagne ! Vu sur xkcd Utilisée sournoisement sans mon autorisation comme vulgaire A webcomic of romance, sarcasm, math générique pour toutes les vidéos du site and language du torchon Closer !!! This work is licensed under a Creative Ca va saigner gravement !!! Commons Attribution-NonCommercial Mon courrier vient de partir, même si à la 2.5 License. fin je gagne pas un centime, je veux au moins que ça devienne le feuilleton This means youre free to copy and share these comics (but not to sell judiciaire de la musique libre de lété » them). More details. Samforce.be, mardi 29 mars 2010
  • 83. 83 L’exception « conservation » et les œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on Flickr Aucune restriction de copyright connue »
  • 84. L’exception « bibliothèques »84 Une exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, services Attention ! d’archives et musées accessibles au public Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser pour conserver une oeuvre Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et Moses receiving the Ten Commandments. sur des terminaux dédiés à cet effet Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr Des velléités pour exiger Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, des compensations financières S.I. Lex, 1er avril 2012
  • 85. Les œuvres orphelines85 Des œuvres divulguées au public, encore protégées par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et ce, malgré des recherches avérées et sérieuses L’estimation de leur nombre 85 Il varie selon : - le type d’œuvres - l’importance des efforts menés pour les retrouver Grande bibliohèque de Gray (Haute-Saône), J effdelonge. Wikimédia Commons. CC by-sa.. FLickr (notion de recherche diligente) Quel problème pour les bibliothèques ? Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
  • 86. Les œuvres orphelines86 Un impératif La recherche diligente Une question Avant ou après la numérisation et la mise à disposition de l’œuvre ? Rubrique Humour. Site de l’ADDNB Avant Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines Après Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix? Paralipomènes, 21/11/11
  • 87. Un texte européen sur les œuvres orphelines87 Bientôt une directive européenne Une exception au droit d’auteur • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques accessibles au public) • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT) • mais une exigence de recherche diligente llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy Guibal, sur la Place Stanislas àLe texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne Nancy, par un jour de gel.. Vassil. Domaine public. Commons Wikipédiadoit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union Vote prévu en séance Certains amendements au texte qui y sera présenté plénière 10/09/12 adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des affaires juridiques à 113 % !!! Les oeuvres orphelines au coeur du débat, Paralipomènes (16/07/11)
  • 88. 88 Une ouverture dans la loi sur les livres indisponibles ? Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr
  • 89. Livres épuisés – Livres indisponibles89 Des livres qui ne sont plus diffusés dans les circuits de vente traditionnels 5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus proposés à la vente « épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées Epuisé. BCoppa CC BY NC SA « indisponible » : glissement sémantique permettant d’ Flickr échapper (?) à cette procédure Le contrat d’édition : adaptation ou révolution? Enjeu : Les droits numériques ont-il été cédés ? Paralipomènes, 21/01/12 Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
  • 90. La loi sur les livres indisponibles90Une loi 1er mars 2012 relative à Une gestion collectivel’exploitation numérique livres Sans refus de l’éditeur ou de l’auteurindisponibles du XXe siècle (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des droits numériques), pouvant se manifester à un livre publié en France avant le 1er différentes étapes de « l’exploitation », une janvier 2001 qui ne fait plus l’objet gestion des droits par une société de gestion d’une diffusion commerciale par un collective éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme Base de données 6 mois imprimée ou numérique L’auteur s’oppose L’éditeur choisit d’exploiter lui-même Pas d’opposition ou pas de réponse 2 ans La SGC contacte l’éditeur L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas (droit de préférence) 2 mois L’éditeur choisit L’éditeur choisit La SGC gère les d’exploiter de ne pas exploiter ou droits numériques ne donne pas de réponse Une base de données L’auteur s’oppose au choix de l’éditeur 2 mois L’auteur ne s’oppose pas au choix de l’éditeur ou La SGC gère les droits numériques référençant 500à 800 000 livres ne répond pas Exploitation des livres 3 ans épuisés. Processus L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas répondant à cette définition de la proposition L’éditeur de loi du 21/10/11 18 mois exploite La SGC gère les droits numériques L’auteur s’oppose Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12 (*) version simplifiée du processus
  • 91. La loi sur les livres indisponibles91 Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres indisonibles du XXe siècle Une fronde et des questions (tardive) des auteurs Un régime d’opt-out comme Google ! une licence pour donner accès aux livres Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc indisponibles au public via - des éditeurs ou Le mécontentement - une société de gestion collective des bibliothécaires Ciblé sur les dispositions Le financement appliquées aux livres orphelins La numérisation des livres présents dans les fonds des bibliothèques financée par le Grand emprunt et remboursée par l’État via une Les conditions des licences société de gestion collective des droits n’étant pas encore connues
  • 92. Et les livres orphelins ?92 Pour les livres orphelins 10 ans, c’est bien long ! MAIS la société de gestion collective peut s’y depuis le 1er mars 2012 opposer par un simple “avis motivé” 10 ans après une 1ère autorisation pour une il suffit qu’un seul titulaire de droits soit exploitation numérique retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus qualifiée d’orpheline si les ayants droit n’ont pas été retrouvés en dépit d’une recherche diligente L’accès au seul public “abonné” de la bibliothèque qui disposait de l’oeuvre la société de gestion collective pourra dans son fonds autoriser une bilbiothèque à utiliser cette oeuvre à des fins non commerciales D’autres établissements que les bibliothèques “accessibles au public” Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, auraient pu bénéficier de ces dispositions Paralipomènes, 2/03/12 L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
  • 93. 93 La revue de presse, objet d’une exception, et le panorama de presse Xkcd. CC by-nc
  • 94. La revue de presse94 « Revue de presse » Une définition de la Cour de cassation « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) Le nom de lauteur et de la source doivent êtreindiqués « Panorama » Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd Flickr Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr sans autorisation des ayants droit.
  • 95. 95 Un rappel sur la gestion collective des droits
  • 96. La gestion collective96 Les sommes perçues par Un mode subsidiaire à la gestion les sociétés sont ensuite réparties individuelle entre leurs membres. Les sociétés de gestion collective Organisations mandatées par les titulaires de droits pour exercer certaines prérogatives. Le regroupement en sociétés facilite la gestion des droits, par une l’intermédiation entre les auteurs et les utilisateurs des œuvres Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr CC by-nc-nd
  • 97. La gestion collective97 Le recours à la gestion Que dit la loi du 3 janvier 1995 ? collective est un choix Mais la loi a imposé ce type de Une cession obligatoire à une société de gestion collective des droits de gestion pour certains usages reproduction pour le support papier (ou assimilé) Gestion collective obligatoire à une société de gestion collective agréée • la reprographie • la copie privée • la radiodiffusion, la retransmission par Le Centre français d’exploitation câble du droit de copie (CFC) société • la communication dans un lieu public agréée depuis 1996 (hors spectacle) dun phonogramme du SEAM pour les copies de partitions commerce • le prêt public
  • 98. La reprographie98 les copies faites pour un usage La notion de cession légale collectif Se souvenir de la notion de copie Dès qu’une œuvre est publiée, les privée : ayants droit cèdent copie faite avec son propre matériel automatiquement leur droit de de reproduction et pour un usage reprographie à une ou plusieurs strictement personnel (non sociétés de gestion agréées professionnel) et bien évidemment Cette cession est obligatoire et gratuit d’ordre public œuvres concernées par la gestion collective de la loi de 1995 Les œuvres protégées par le droit d’auteur Les œuvres publiées (pas la littérature grise) Quick press review. Anarchitect. Flickr. CC by-nc
  • 99. La reprographie99 A RETENIR ! La notion de territorialité Interdiction de réaliser une reproduction Photocopies d’œuvres d’auteurs (ou intégrale ayants droit) français et étrangers Des mentions à apposer obligatoirement Des accords croisés avec les sociétés de Certains usages peuvent être interdits par gestion collectives étrangères pour les ayants droit récupérer les droits sur les Une autorisation expresse requise pour des œuvres des ayants droit français usages commerciaux à l’étranger et reverser les droits sur les œuvres copiées en France aux ayants droit étrangers Les contrôles -auprès de ceux qui n’ont pas de contrat -auprès de ceux qui disposent Fotolia.com -d’un contrat
  • 100. Et le numérique ?100 Le panorama de presse numérique La copie Son usage collectif n’est pas régi numérique par une loi collective Un contrat avec des prestataires une gestion à lire et à négocier volontaire Dans les contrats vérifier : • si les droits d’auteurs sont compris dans la somme exigée (ventilation du prix : service d’une part, droits d’auteur de Contrat (éventuel) avec le CFC l’autre) Pour des panorama de presse « numériques » • si l’autorisation est accordée pour les sur des intranets et des extranets usages souhaités (y compris pour la Pour ces copies de travail interne (entreprises) conservation, si celle-ci est souhaitée)
  • 101. Récapitulatif101 ① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques français et étrangers – contrat CFC centres de documentation ② Document électronique et sortie papier sur imprimante identique à la version papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat CFC Centres de documentation ③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquement en version électronique - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble pas avoir été prévu par le CFC) ④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoire limité indiqué par le CFC dans son contrat copies uniques pour usages internes  Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lign ou autorisation expresse de l’éditeur
  • 102. 102 De nouvelles pratiques qui bousculent le droit actuel
  • 103. LES EXTRAITS DE TEXTES Réalisé avec103 Scoop-it 1ères lignes photo Lien Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011
  • 104. LES EXTRAITS DE TEXTES104 Le texte est bref Une citation ? les sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source (art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle) Sous réserve que soient indiqués clairement MAIS le nom de lauteur et la source, l’auteur ne La reproduction des premières lignes est un extrait peut interdire qui va au-delà de la courte citation a) Les analyses et courtes citations justifiées Il s’agit d’une reproduction partielle pour laquelle par le caractère critique, polémique, une autorisation est requise. pédagogique, scientifique ou dinformation de loeuvre à laquelle elles sont incorporées Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui La citation représentent un excellent résumé ou, à défaut, une doit être brève bonne entrée en matière mentionner les sources être utilisée pour étayer une analyse Des juxtapositions d’extraits, voire même de analyse qui, selon la jurisprudence, ne doit pas permettre de se passer de consulter le citations aussi, sont interdites : ce sont des document source anthologies (redevables de droits) et non des analyses
  • 105. Des procès105 Un procès récent Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10) La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information Pas de préjudice prouvé par les plaignants llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin a Matthews Photography. Flickr CC by Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10 Un vieux procès Le Monde c/ Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie) L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; Les infostratèges, avril 1988
  • 106. 106 Ne pas oublier LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les vôtres et celles des tiers
  • 107. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION107 OU CGU des outils et des sites Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons
  • 108. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION108 SCOOP.IT INC. Terms of Use Amazon PLEASE READ CAREFULLY – Last Updated 10/22/2011 THIS IS A BINDING CONTRACT PLEASE READ THESE TERMS OF USE CAREFULLY Pas sûr ! BEFORE USING THIS WEBSITE Il n’y a pas d’accord explicite http://www.scoop.it/terms-of-use donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis généralement, laisse Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter perplexe ! n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ? Le contrat est valable …. à moins de se tourner vers des outils sauf si certaines clauses payants, dont les conditions contractuelles devaient être abusives doivent également être consultées avec soin. Gopedago
  • 109. CGU et propriété109 Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et leurs données personnelles Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Pinterest obligé à renoncer à revendre les oeuvres déposées par les internautes sur sa plate-forme (mars 2012) Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by Des CGU Idem Twitter + Difficiles à trouver, llisbles (petits Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram caractères), difficiles à comprendre, par Facebook modifiées régulièrement CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12 Prenez garde aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11
  • 110. 110 Mais aussi … Eglise Saint-Martin dArces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr
  • 111. La responsabilité111 La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné La déontologie seront requis pour compenser ce préjudice Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions Un cadre pour le professionnel pénales (amendes et peines de prison) Des garanties pour ses interlocuteurs sont encourues Code de déontologie des professionnels de l’information European Council of Information Associations (ECIA) (pdf) L’employeur qui répondra des fautes de ses employés La responsabilité juridique des professionnels peut se retourner contre eux ensuite de l’information-documentation et les codes de déontologie, Documentaliste, 2007, N°3
  • 112. Les données personnelles112Le rôle central de la loi « Informatique et Les correspondants informatique libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des et libertés ou CIL données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par Chargés d’assurer, la CNIL d’une manière Elle protège les personnes physiques indépendante le respect des obligationsElle impose au responsable du traitement de la loi IL Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes Conseil, médiation, concernées et la possibilité d’accéder alerte au sein des aux données les concernant, de les établissements qui en rectifier… et un droit à l’oubli garanti disposent par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitementElle interdit, sans autorisation expresse,de croiser les données de divers fichiers Trancept CC by-nd-nc Flickr
  • 113. Le respect de la vie privée113 I Remember: Memories From Wartime Comment from a German living under Hitler who emigrated to the United States after WW2 Proposé aux commentaires du public Topeka & Shawnee County Public Library
  • 114. Les délits de presse114 Diffusion sur les réseaux Partage d’informations « Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à commentaires travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! » A côté des copies non autorisées (CGU de Twitter) (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’éditeur pour avoir Ou en tant qu’hébergeur (par diffusé des textes diffamatoires, injurieux, exemple, d’un wiki) si, alerté des propos racistes, xénophobes, de l’existence de documents antisémites, …. illicites, vous n’avez pas Loi du 29 juillet 1881 sur la pas rapidement supprimé liberté de la presse (en vigueur ceux-ci ou bloqué leur accès le 6 décembre 2011) Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante Loi du 21 juin 2004 pour la confiance face juridique de Twitter, ADBS, juillet 201 1 dans l’économie numérique
  • 115. Un produit réalisé avec SCOOP-IT scoop-it115 Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse…. Terriblement réducteur !
  • 116. Le souci de l’équilibre116 Titre, indexation, lien, voire plus … seraient autorisés sur les réseaux Oui, mais ….. le modèle économique des fournisseurs de contenus tend aussi à s’inviter ENJEU Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr L’équilibre entre modèle économique les usages et l’accès à la connaissance
  • 117. 117 Quelques sources pour poursuivre
  • 118. Approfondir118 Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites sur le droit de l’information S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information
  • 119. Approfondir119 Les fiches techniques du ministère de la Culture Guide de la propriété intellectuelle Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009 L’exception pédagogique : Les nouveaux accords, Géraldine Baudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011 Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011
  • 120. Approfondir120 Le droit contre les bibliothèques ? Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011 Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010 Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011 La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel, Documentaliste-Sciences de l’information, n°2, 2011
  • 121. Approfondir121 Guide pratique du droit dauteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007 Propriété intellectuelle. 2010/11 Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (TopActuel) Droit d’auteur et droits voisins David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action) L’image et le droit Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010 Quels droits pour copier aujourd’hui ? ADBS
  • 122. 122 Suivre et soutenir l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation représentant 16 associations

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