Intervention lors de la journée professionnelle (bibliothécaires) sur le numérique dans tous ses états (ou presque)

1. Copier n’est
pas voler ?
Droits de copie, droits
d’auteur
21 juin 2012
[英国 伦敦]贝克街站 Chenli LU.
Flickr CC by-nc-sa
1
Michèle Battisti
ADBS - Blog Paralipomènes - IABD

2. L’objet de
l’intervention
S’appuyer sur une conférence du professeur
Michel Vivant sur les aspects juridiques des
e-cours de Sciences Po réalisée pour l’ADBS
en collaboration avec Sciences Po, en mai 2011
E-cours : cours magistraux enregistrés pour A consulter sur le site de l’ADBS
les étudiants« enrichis » par différents apports et
appelés à s’ouvrir à d’autres publics pour remplir une mission de service public
Enseignement en ligne et droit d’auteur :
2 heures pour présenter diverses questions juridiques
empilement et quelques ouvertures
Paralipomènes, mai 2011 et répondre à vos questions
2

3. Sean Raynon Cebado - Cebu photographer
Les droits Sensabado
L’enregistrement des cours
Les notes des étudiants
Les œuvres protégées par le droit d’auteur
La titularité des droits d’auteur
Les usages
Les liens
Les copies d’œuvres
L’exception pédagogique
La citation
L’Open Access et les licences libres 3

4. Figures of justice.
Clearly Ambiguous
.Flickr CC by
 Les droits
4

5. Enregistrer un cours
Quelle(s) question(s)
se poser ?
Day 087/365 - I'd use a question mark
for a photo title but Windows doesn't like them
by Great Beyond on Flickr; CC by –nc-sa
5

6. Le cours
Un apport original
de l’enseignant ?
ses propos ?
ses écrits ?
ses sources d’inspiration ?
les faits ou œuvres de tiers utilisés pour appuyer ses dires ?
….
6

7. L’enregistrement
Un apport original
de l’opérateur ?
une vraie « mise en scène » ? Compagnie Amoros et Augustin - L'éternel tournage
Thibault Dangréaux on Flickr CC by-nc-nd
ou une opération purement technique ?
7

8. Les notes des étudiants
Mises en ligne dans l’espace
collaboratif
pour être partagées
1. au sein de l’établissement ?
2. à l’extérieur ?
Meeting notes #22. Art off the grid
CC by-nc-nd
8

9. Autres éléments …
Rapports, fiches techniques,
bibliographies, ….
pour être partagés
1. au sein de l’établissement ?
2. à l’extérieur ?
Standing on the shoulders of giants. Rosa Menkman. Flickr CC by
9

10. Le droit d’auteur
quelques rappels …
10

11. Les conditions de la protection
Les idées sont de libre parcours
Originalité
Le droit d’auteur protège uniquement leur mise
en forme, lorsque celle-ci est originale, soit
portant l’empreinte de la personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété
particulier car limité :
- dans la durée
- par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
Journal d’un avocat, 20/09/09
11

12. Les conditions de la protection
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droits lui permettant de contrôler
l’utilisation de son œuvre
- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les
divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion
collective
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les
photocopies pour un usage collectif, par exemple)
12

13. Les règles du droit d’auteur
 la copie pour l’usage privé du copiste
Les exceptions (L 122-5 CPI)
 l’analyse et la courte citation selon des conditions très précises
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille
 la parodie, le pastiche, la caricature
 les fins pédagogiques et de recherche
 les fins de conservation pour les bibliothèques
 en faveur de personnes handicapées Exception à la règle. Bladsurb,
CC 2.0 by-nc-nd Flickr
 à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
 les copies techniques provisoires et accessoires
13

14. Les exceptions au droit d’auteur
Des conditions générales
• l’œuvre doit avoir été divulguée
• les conditions requises pour exercer chaque
exception doivent être respectées
• l’usage doit passer le test en trois étapes
• être un cas spécial
• qui ne pas porte pas atteinte à
l’exploitation normale de l’œuvre et
Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd
• qui ne cause pas un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l’auteur (et non aux 5 exceptions et 3 étapes,
ayants droit) titre présentant sur Blogo Numericus
• et doit respecter les droits moraux de l’auteur les exceptions insérées
dans le droit
français en 2006

15. L’usage privé
Depuis la loi du 11 mars 1957
2 exceptions au droit d’auteur
 la copie pour l’usage privé du copiste
 la représentation dans le cercle de famille
15

16. L’usage privé
llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux.
Flickr CC by-nc-sa
Une notion
à reconsidérer ?
16

17. La copie privée
Une exception au droit d’auteur
art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
« copie ou reproduction réalisée à partir
d’une source licite strictement réservée à
l’usage privé du copiste et non destinée
à une utilisation collective »
Art copie. Marylise Doctrinal.
CC 2.0 by-nc-nd. Flickr
Le copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions
(C. Cass. 1984. Aff. Rannou-Graphie)
17

18. La copie privée
Une compensation financière imposée depuis 1985 par une loi
Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges
permettant
• de faire des copies à partir de sources licites (1)
• pour un usage strictement personnel et privé avec des outils de
reproduction appartenant au copiste (2)
Sommes collectées par des sociétés de gestion collective
• 75 % reversées aux ayant droit
• 25 % utilisées pour financer des manifestations culturelles Journal extime. CC by-nc-nd
(1) Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer
(2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit 18

19. La copie privée
Des tarifs parmi
les plus élevés en Europe
Les barèmes Une manne financière
pour l’action culturelle
Définis avec difficulté par une
commission administrative, la Lobbying français
Commission sur la rémunération pour face aux velléités de
Copie privée, composée pour ½ suppression
d’ayants droit, pour ½ de de fabricants à l’échelon européen
et de consommateurs
En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales,
élargie progressivement à d’autres supports et à d’autres œuvres.
19

20. La copie privée
Les usages professionnels
non assujettis à cette redevance,
Une exclusion affirmée avec force
Les DRM dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21
Utilisés pour limiter le nombre de copies octobre 2010)
Exonération reconnue dans la loi
Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les
bénéficiaires des exceptions, notamment de française du 20 décembre 2011
l’exception pour copie privée, de leur exercice
effectif
Les sources licites
Trois cas qui limitent l’importance
des sommes collectées
Disparition de la copie !
Utiliser des œuvres hébergées
dans le Cloud ne donne lieu à
aucune copie
20

21. Des copy parties en bibliothèques ?
• ses propres de reproduction
• redevance payée sur les supports vierges
• sources licites
• reproduction pour un usage personnel
Elles répondent aux exigences de la copie privée
Usage collectif d’un fonds
Un usage apprécié par le test des trois étapes (en fait Copy Party, et après ? S.I.Lex
deux dans la loi Dadvsi) pour évaluer Ce que je retiens de la première
#copyparty de l’univers, Bibliobsession
 s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale normale
Veni, vidi, Copy, Affordance
de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas,
 s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur « Copy party » : pour copier et graver,
rendez-vous à la … bibliothèque, Le Parisien
« La fourniture publique de moyens
fonde le refus de l’exception »
(Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396)
21

22. Et la licence globale ?
La licence globale
Évoquée pour lutter contre le
téléchargement illégal dans les débats
• de la loi DADVSI adoptée en 2006,
• des lois Création et Internet ou HADOPI
adoptées en 2009
Examinée et écartée Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa.
Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service
Echanger des œuvres dans un cadre non commercial
en assurant la rémunération directe de la
La licence globale
Dossier Medialab
création serait-elle adaptée aux usages
Sciences Po du numérique ?
22

23. La représentation dans
le cercle de famille
Autre exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit
Une exception qui ne s’applique pas a priori Composition au pochoir les dix membres
à un site web personnel, un blog, de la famille
du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
une communauté Facebook, … i-Elle Commons Wikimédia
Faisant glisser plus ou moins
clairement de l’usage privé vers
l’usage collectif et public
Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié par son
employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11
23

24. Sacem et Creative Commons
Un accord Sacem/Creative Commons
Autorise les auteurs de musique, membres de la
Sacem, à placer certaines de leurs œuvres sous
l’un des contrats Creative Commons non
commercial et à les mettre en ligne sur des blogs,
des site web, à les échanger, à les proposer en Colourful metallophone. Fotopedia.
streaming, … CC by-nc-nd
Parmi les usages non commerciaux ,
ne glisserait-on du clivage privé/public la diffusion publique de musique dans
vers un clivage plusieurs cas, MAIS ne couvrant pas
usage commercial /non commercial ? les usages en bibliothèques
L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ? Lobbying en cours
Paralipomènes, 21/01/12 24

25. 4. La titularité des droits d’auteur
Qui est auteur ?
Qui est titulaire des droits ?
Une question souvent complexe
25

26. Quels droits pour l’auteur ?
La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à
celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée
article L 113-1 (CPI)
HUGO VON HOFMANNSTHAL
(Austrian novelist, librettist,
poet, dramatist, narrator, and essayist).
NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr
Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur,
l’auteur salarié reste titulaire des droits
MAIS
il peut céder ses droits à son employeur
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)
au fur et à mesure de ses créations
Interdiction
Toute cession
globale sur les
œuvres futures

27. Le salarié du secteur public
L’agent public, qu’il soit titulaire ou non,
garde les droits d’auteur affectés à ses créations
MAIS
depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006
(DADVSI)
il cède les droits des œuvres créées
dans le cadre de sa mission ou d’après les Scientist examines cassava l
instructions reçues à son administration de tutelle eaves for pestsIITA Image Library.
CC by-nc. Flickr
Droits moraux
Quels droits pour l’agent public ?
seul le droit de paternité (le droit d’être cité) A.L Stérin, ADBS, 2009
peut être revendiqué

28. Le salarié du secteur public
‐ les règles de cession automatique des droits
- l’atténuation des droits moraux
- le droit de préférence
ne s'appliquent pas
« aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est
soumise,en vertu de leur statut ou des règles qui régissent
leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité
hiérarchique » Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG
(photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)
Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs et … tous ceux « qui
exercent une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire une
indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie administrative »
soit également les conservateurs de musées, les commissaires du
Gouvernement auprès de juridictions administratives [débats parlementaires]

29. Les questions du départ
Diffuser un cours, les notes d’étudiants,
d’autres œuvres ….
Quelles questions se poser ?

30. ORIGINALITE ? Le cours de l’enseignant
Les notes des élèves
Présumés être originaux, donc protégés par le
droit d’auteur
Le droit d’auteur ne s’applique pas
qu’aux œuvres littéraires et
© Arap - Fotolia.com
artistiques
Un inventaire, un rapport, une fiche technique
sont susceptibles d’être protégés ….

31. Les cours créés dans le cadre d’une
TITULARITE ? mission de service public
appartiennent à l’administration de tutelle
Il s’agit d’enseignants, mais leur mission consiste
à procurer des cours à leurs étudiants, quelle qu’en soit
la forme, écrite ou orale
Les étudiants ne cèdent pas leurs droits, mais
Panoramique amphi UFR odontologie l'université de Nantes cette pratique est exercée par des générations
pendant le assises (2007)Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
d’étudiants
Notes et cours diffusés à l’extérieur de l’établissement
Cession des droits à titre gratuit pour les étudiants, voire même pour les
enseignants, si l’on envisage la notion de service public dans un cadre large
Attention ! Respect du droit de paternité
noms des auteurs à mentionner, y compris pour les étudiants

32.  Les usages

33. Le lien hypertexte
33

34. Le lien hypertexte
Le lien hypertexte
est autorisé
 s’il est correctement annoncé
 s’il s’ouvre dans une nouvelle page
 s’il ne mène pas vers un site illicite
 s’il ne s’agit pas d’un lien profond
ouvrant un document
mais vers une page web Réseau neuronal végétal.
Boris. Flickr CC by-nc-sa
2003
Forum des droits sur
l’nternet
Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité Recommandation 03/03/03
Recommandation 23/10/03
indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que
votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y
avez proposé 34

35. Le lien hypertexte
Pas de demande d’autorisation à un
site extérieur (sauf cas rares)
Par principe
Ouverture d’une nouvelle fenêtre
le lien hypertexte est libre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site
Se heurte Identifier la source du contenu
Les CGU de nombreux sites à la pratique sur visé ou autre mode d’identification
interdisent de faire des liens sur les réseaux
leur site Nul besoin de spécifier dans ses CGU que les
informations pointées ne seront utilisées
Une pratique qui n’a pas de qu’à des fins personnelles ou pédagogiques
sens, voire est abusive
Interdire un lien : « une pratique Pointer vers un site ne met pas en œuvre
« abusive », ADBS, 29 octobre 2009
un droit de reproduction ni même un
Ne citez pas le ministère de la Culture, droit de représentation qui
Wiki Rider, 30/11/11 appartient à l’auteur de la « cible »
35

36. Un lien payant ou lorsque le
modèle économique s’invite
Au Royaume-Uni
Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de
presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en
ligne des articles proposés par le prestataire via un
lien hypertexte
Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites CC by-nc-sa
pour réaliser son service
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients Payer pour consulter Internet ?
pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Paralipomènes, 20/11/11
d’indiquer des liens permettant au client de consulter en
ligne des articles accessibles à tous
A rapprocher des contrats pour les web crawlers Veille et intelligence économique
Annoncés lors du congrès I-Expo 2010 face au droit, ADBS, juin 2010
36

37. Les copies d’œuvres
37

38. Digital Violin. CC by-nc-nd
Des cours accompagnés de copies de ressources
Deux cas
- des ressources dont les droits ont été négociés
- des ressources externes
Et un (seul) un réflexe …
38

39. Ressources négociées
… Que dit le contrat ?
le contrat avec des éditeurs
le livre électronique
l’article scientifique (…)
le contrat avec des sociétés de gestion collective
usages numériques avec le CFC (…)
… 39

40. Le livre électronique
Accès (Prêt ?)
Modalités d’usages définis par les éditeurs
Les bibliothèques face à des contrats
extrêmement divers
+ DRM
Défis : un droit à l’anonymat de l’utilisateur
à assurer par les bibliothèques Subito Rubrique Humour. Addnb
Mais aussi accès à distance, Usages par contrat cadre
formats standardisés négociés par des consortia
des usages plus larges pour les livres épuisés mais situation de monopole ou quasi
copie en nombre limitée mais autorisée monopole des éditeurs + appui des
usages « loyaux » autorisés institutions qui fait quelquefois
annotations exportables, … défaut
40

41. L’article scientifique
Au risque du contrat
d’édition
L’auteur dispose d’un monopole sur son
œuvre
Il peut céder tous ses droits
patrimoniaux ou un partie d’entre eux Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
à titre gratuit ou onéreux, de manière
exclusive ou, non à un tiers (éditeur,
producteur, …)
S’il y a cession exclusive à l’éditeur
il est interdit d’exploiter, sans autorisation expresse, le document ou l’une de ses parties

42. La gestion collective
La copie numérique
Le panorama de presse numérique collective
Son usage collectif n’est pas régi une gestion volontaire
par une loi
Un contrat avec des prestataires
à lire et à négocier Contrat (éventuel)
avec le CFC
Pour des panorama de presse
« numériques » sur des intranets et des
Dans les contrats vérifier :
extranets
• si les droits d’auteurs sont compris dans
Pour des copies de travail interne
la somme exigée (ventilation du prix :
service d’une part, droits d’auteur de l’autre)
• si l’autorisation est accordée pour les Hors usage pédagogique
usages souhaités (y compris pour la Ne concerne pas les e-cours
conservation, si celle-ci est souhaitée)
Se référer aux accords sectoriels
pour des usages pédagogiques

43. Ressources externes
… Que dit le contrat ?
Utiliser des ressources externes
illustré par la reprise d’images sur Internet
et un focus sur les CGU ou conditions générales d’utilisation

44. Des images sur Internet …
Oui, mais …
Déterminer l’originalité de la photo, un casse‐tête
‐ deux poissons dans une assiette
L’image donne prise au droit d’auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix‐en‐Provence
lorsqu’elle est empreinte de la (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
personnalité de son auteur ‐ une photographie de classe
OUI pour la Cour de justice européenne le 1er
lorsque les œuvres photographiées ou décembre 2011, n° C‐145/10, aff. Painer
filmées sont protégées par le droit
d’auteur
L’image engage la responsabilité du © Patrick BOX - 2004
photographe au titre de la protection de
l’image de la personne Originalité, bouillabaisse et
contrefaçon, Droit et photographie,
28/10/11
La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire les œuvres de Daniel Un droit au panorama pour reproduire les œuvres
Buren et de Christophe Drevet sur des cartes situées de manière permanente dans l’espace public ?
postales représentant l’ensemble de la place des Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté en
Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05) novembre 2011

45. Et le droit à l’image ?
Un droit à l’image des Un droit à l’image
des personnes
biens ?
Fondé sur l’article 9 du
Fondé sur l’article 544 du Code civil Code civil sur le respect de
sur le droit de propriété la vie privée, et sur le
respect de la dignité
Un droit qui s’efface humaine
lorsqu’un bien est visible sur la voie Un droit qui s’efface
publique ‐ pour les personnes publiques dans
et qu’aucun trouble anormal n’a pu été le cadre de leurs fonctions
prouvé après la diffusion de l’image ‐ pour des images de groupe
C. Cass. 7 mai 2004 ‐ lorsque l’image est liée à l’actualité
L’image et le droit, Le site Droit‐images
Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par cas
La gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens, Discours historique
infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
45

46. Photographies, toujours
œuvres protégées par
Des images publicitaires réalisées et mises le droit d’auteur ?
en lignes par la concurrence
Usage collectif : interdiction
Un cadre professionnel : enregistrer des
images trouvées sur internet et les diffuser sans autorisation expresse
aux collègues sous forme de power point ou sur
un intranet
Idem : images collectées par une veille
automatique (grâce à l’indexation)
Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur
internet via Google. La photo est signée ; je Contrefaçon : 300 000 €
décide de publier cette photo sans demande
l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ? et 3 ans de prison
risque juridique + risque judiciaire
négociation à l’amiable + arbitrage
46

47. Les CGU. Des pièges ?
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une
reproduction à des fins personnelles et non
commerciales
Le Monde propose des boutons qui
facilitent le partage
Sur LinkedIn
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont - apparaissent les premières lignes
généralement des contacts appartenant de - la possibilité est donnée de reproduire
près ou loin à la sphère professionnelle, un la photographie
grand nombre nous sont même inconnus ou et de choisir le groupe de ses destinataires
affirment une identité qu’ils n’ont pas
forcément On serait tenté de comprendre que les
premières lignes soient considérées
désormais comme des citations
47

48. Mais aussi des licences libres

49. Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les
contrats étant la loi des parties - de se heurter à
des concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation
des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
du site artlibre.org sous licence Art Libre
Sur le site Framablog
Ce sont des contrats
dont les conditions doivent être
respectées

50. Les licences libres
Licence public générale GPL – licences
Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art
Libre – Open data Licence (ODbL) - Public
Domain Dedication and Licence (PDDL),
licence Information publique (IP), Public
domain Mark …
A géométrie très variable, certaines sont
adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons.
This image (or other media file) is
in the public domain because its copyright has expired.
This applies to the United States,
Australia, the European Union
and those countries with a copyright term
of life of the author plus 70 years
Savoir plus : Option libre. Du bon
usage des licences libres
Benjamin Jean, Framabook,2011

51. Les licences Creative Commons
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou
moins étendus, selon sa volonté
Attention !
Avec l’autorisation des éventuels
coauteurs et contributeurs !
Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC
appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat
est compatible

52. Les licences Creative Commons
Vu aussi
« Une track volée de la release givichy001
Un contrat de 2006 : Coke & Champagne !
Utilisée sournoisement sans mon
Vu sur xkcd autorisation comme vulgaire
générique pour toutes les vidéos du site
A webcomic of romance, sarcasm, math du torchon Closer !!!
and language
Ça va saigner gravement !!!
This work is licensed under a Creative Mon courrier vient de partir, même si à la
Commons Attribution-NonCommercial fin je gagne pas un centime, je veux au
2.5 License. moins que ça devienne le feuilleton
This means you're free to copy and judiciaire de la musique libre de l'été »
share these comics (but not to sell Samforce.be, mardi 29 mars 2010
them). More details.

53. L’exception pédagogique
et de recherche
53

54. Que dit la loi ?
Elle permet de reproduire et représenter des
extraits d’œuvres
pour un public composé majoritairement
d’élèves, d’étudiants et de chercheurs
Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr
directement concernés
et lorsque les fins sont non commerciales
Ne sont pas concernées
•les œuvres conçues à des fins
Une exception qui implique le versement
d’une compensation financière pédagogiques
•les œuvres proposées sur un
Collectée par une société de gestion support numérique ou en ligne
collective chargée de la reverser aux ayants •les partitions
droit •les reprographies (photocopies)
54

55. Depuis 2006
des accords sectoriels avec 2 ministères
articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
Accord pour les années 2012-2013 (signature 19 avril 2012) En 2014
Nouveaux accords ?
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
vidéo-musiques
Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
Tacite reconduction pour 3 ans
le 31 décembre 2011
55

56. A titre d’exemple
Application avec le livre,
le périodique et l’image fixe
What a Teacher Librarian Does
Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
56

57. Le livre, le périodique et l’image fixe
BO n°7 du 19 avril 2012
Compensation financière 1 700 000 euros par an
Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
Livres à la fenêtre. Bob August,
CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés)
Extrait : Moteur de recherche
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 %
de la totalité de l’ouvrage par classe et par an
(*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
(**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 57

58. Le livre, le périodique et l’image fixe
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction
temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition
avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 58

59. Autres conditions
Obligations Interdiction
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale
Mentionner les sources directe ou indirecte
Un nombre de pages, une durée très précise Distribuer aux élèves et
A RESPECTER [extraits] enseignants des reproductions
intégrales ou partielles des œuvres
Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données
formulaire et contrôle des usages par d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
les ayants droit (accès à l'intranet et à
l'extranet des établissements)
Actions de sensibilisation au droit
Et une négociation
d’auteur
pour tout ce qui n'est pas
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence expressément autorisé
S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrat
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence
S.I..Lex, 26 avril 2012 59

60. L’exception pédagogique pour
alimenter un portail ?
Sont exclues des accords sectoriels
•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
NON sociétés de gestion collective parties au contrat
•Certaines œuvres numérisées (les textes
notamment)
L’exception pédagogique se •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
traduit aujourd’hui par des accords examens, cours)
sectoriels
Ceux‐ci autorisent les établissements Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
couverts par cet accord à utiliser des
œuvres d’éditeurs et de producteurs  Photocopies : un contrat avec le CFC
ayant mandaté les sociétés de gestion  Panoramas de presse sur intranet ou extranet
collective parties au contrat pour un contrat avec le CFC, uniquement pour les
collecter des droits pour certains œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
usages pédagogiques Pas de contrat pour alimenter un portail
et toute autre forme de diffusion
L’exception pédagogique est‐elle applicable
en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011

61. Autres exceptions
61

62. Copier pour conserver une œuvre
Attention !
Une exception au droit d’auteur Le public a accès aux oeuvres
mais ne peut pas les réutiliser
accordée aux bibliothèques, services d’archives et
musées accessibles au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
protégée par le droit d’auteur qui appartient
légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou
figure sur un support obsolète
Elles peuvent les communiquer au public à des
fins d’études privées ou de recherche, mais Moses receiving the Ten Commandments.
Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
uniquement au sein de leur établissement et
sur des terminaux dédiés à cet effet
Des velléités pour exiger des
compensations financières Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions,
S.I. Lex, 1er avril 2012
62

63. Copier pour des personnes handicapées
La reproduction et la diffusion [adaptation des œuvres] par des bibliothèques,
des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public,
agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap
Une demande d’agrément
« Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par
les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les
publics handicapés soit automatique au lieu
de devoir faire l’objet d’une demande de la part de
ceux-ci ?
Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un
standard ouvert ou exploitable ? »
L‘exception au droit d'auteur en faveur
des personnes handicapées. Ministère de la culture
et de la communication
63

64. Un droit pour citer une œuvre
Tous les types d’œuvres ?
Exigences
Mentionner les noms de l’auteur et de la source
Être faite à des fins de critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d’information
Être intégrée dans une œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant
également une exception au droit d’auteur
Lo-tech analyse
Eirik Stavelin. CC 2.0 by
La citation doit être brève
brièveté appréciée au cas par cas, en fonction
de l’importance de œuvre source Ce qui exclut les fins
esthétiques ou ludiques !
Des juges qui reconnaissent ce droit pour les
textes, voire pour les œuvres audiovisuelles
mais (pratiquement) PAS aux images
fixes ni aux œuvres musicales Un droit de citation élargi aux images ?
¨Paralipomènes, 1/04/12
64

65. Survol de l’actualité
65

66. Quelques points chauds
Pour une loi conciliant la « défense des droits des
créateurs" et "un accès aux œuvres par internet
facilité et sécurisé"
De l’équilibre à la proportionnalité
Hiérarchie des droits en fonction d’objectifs
d’intérêts généraux à atteindre
Accès équilibré à l’information
Pour plus de respiration
dans le droit 66

67. Pour poursuivre
Produits documentaires au défi du
droit. Série 1 à 7
L’environnement numérique. Quels
enjeux juridiques aujourd’hui ?
Slideshare
Web 2.0. Nouveaux usages,
nouveaux droits ? Slideshare
Droit et contenus en ligne.
Slideshare
67