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  • 1. Élections provinciales 2008 Remettre léducation postsecondaire au centre des prioritésPlateforme de revendications de la CADEULNovembre 2008
  • 2. PRÉSENTATION DE LORGANISMELa Confédération des associations d’étudiants et d’étudiantes de l’Université Laval (CADEUL),représente près de 28 000 étudiants au premier cycle et 83 associations étudiantes desdépartements et facultés. Elle a pour mission de représenter ses membres afin de promouvoir etdéfendre leurs droits et intérêts, notamment en matière pédagogique, culturelle, politique, socialeet économique. Ses activités se concentrent auprès de l’administration universitaire, mais elle agitégalement aux niveaux municipal, provincial et fédéral, en tant qu’acteur jeune le plus importantde la région de la Capitale-Nationale.Une mission à trois voletsLes étudiants et étudiantes sont des citoyens à part entière; c’est pourquoi la CADEUL entendtraiter avec autant d’importance les dossiers qui les touchent, et ce, avant, pendant et après leursétudes.AvantLa CADEUL prône l’accessibilité aux études universitaires indépendamment de la capacitéfinancière des individus. Elle s’intéresse particulièrement aux dossiers des normes d’admission etdes critères de sélection. La CADEUL s’attarde aussi au régime d’aide financière pour qu’il soitjuste et équitable. Les questions du financement des universités et des frais de scolarité sontcentrales dans le discours de la CADEUL.PendantLa qualité de la formation universitaire est un enjeu fondamental pour la CADEUL. Elle veilleparticulièrement aux normes d’évaluation, à la vie universitaire et à ladéquation desbaccalauréats en ce qui a trait aux besoins des étudiants. Pour tout cela, la CADEUL assure lareprésentation étudiante dans toutes les instances de l’Université.Elle s’assure que les conditions de vie des étudiantes et étudiants sont convenables et accorde uneimportance particulière aux enjeux environnementaux ainsi que ceux reliés au transport et aulogement.AprèsEnfin, la CADEUL se préoccupe de ce qu’il adviendra de ses membres et de leurs conditions devie une fois leurs études complétées. L’emploi et les normes de travail deviennent ainsi despriorités.
  • 3. TABLE DES MATIÈRESIntroduction.....................................................................................................................................1Éducation.........................................................................................................................................2 Contribution étudiante : dans une perspective daccessibilité aux études..................................2 Financement de l’éducation postsecondaire...............................................................................3 Réinvestissement public..........................................................................................................3 Une proposition novatrice.......................................................................................................4 Retour des transferts fédéraux.................................................................................................5 Remboursement postuniversitaire...............................................................................................5 Aide financière aux études (AFE)................................................................................................6 Modifications des paramètres du régime................................................................................6 Indexation de l’aide financière aux études..............................................................................7 Session dadmissibilité............................................................................................................8 Programme de remise de dette................................................................................................8 Entente sur les bourses du millénaire......................................................................................8 Gouvernance des universités.......................................................................................................9 Stages en enseignement.............................................................................................................10Environnement..............................................................................................................................11 Les OGM : le droit de savoir.....................................................................................................11 Aires protégées..........................................................................................................................12 Laissez-passer universel............................................................................................................12Démocratie.....................................................................................................................................13 SLAPP........................................................................................................................................13 Accès à la justice.......................................................................................................................14 Mode de scrutin.....................................................................................................................14Logement social.............................................................................................................................15Synthèse des revendications.........................................................................................................17
  • 4. INTRODUCTIONDe nouveau en élections! Depuis le début septembre, le campus vibre au rythme descampagnes électorales. Passant dune élection partielle dans le comté de Jean-Talon à uneélection fédérale générale, en faisant un détour vers les présidentielles de nos voisins duSud, nous voilà maintenant dans une élection générale provinciale.La présente plateforme est le fruit de plusieurs années de réflexion et de positionnementsréalisés par les étudiantes et les étudiants membres de la CADEUL. En tant quassociationayant pour objectif de défendre les droits de ses membres, la CADEUL articule sondiscours autour de la promotion de laccessibilité à des études postsecondaires de qualité.Que ce soit autour des thèmes du financement du réseau postsecondaire, de laide financièreaux études, de la rémunération des stagiaires ou de la gouvernance des établissementsdenseignement, les étudiantes et les étudiants inscrits au premier cycle à lUniversité Lavalse passionnent pour leur société et lavenir de son système déducation.Au-delà de léducation, plusieurs thèmes retiennent lattention des membres de laCADEUL. Cest notamment le cas de lenvironnement, du logement social et de plusieursenjeux relatifs à la société démocratique et à son organisation.Nous vous invitons à prendre connaissance de cette plateforme et des revendications quellecontient. Vous êtes invités à émettre vos commentaires et opinions sur cette dernière. Nousavons lintime conviction que c’est par le débat d’idées que toute société peut continuer àévoluer.Simon BérubéPrésidentConfédération des associations détudiants et étudiantes de lUniversité Laval 1
  • 5. ÉDUCATIONContribution étudiante : dans une perspective daccessibilité aux étudesLe « dégel » des frais de scolarité qui sévit depuis l’automne 2007 n’améliorera passignificativement la situation financière des universités. Les étudiants québécoisdébourseront collectivement 285 millions de dollars de plus au cours des cinq prochainesannées pour fréquenter luniversité, et ce, dans léventualité où les frais de scolaritéaugmentent au rythme prévu par le gouvernement Charest. De ce montant, une partie(environ 25 %) ira au régime de prêts et bourses (AFE) en vertu des règlementsgouvernementaux, ce qui signifie que les universités engrangeront approximativement213,75 millions de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années, soit 42,57millions de dollars par année en moyenne.Rappelons que les administrations universitaires estiment leur sous-financement annuel à400 millions de dollars, institutions dont les budgets combinés sont évalués à 4,2 milliards.Après cinq années de dégel, laugmentation des frais de scolarité ne rapportera que 71,25millions aux universités. Les étudiants paieront alors 500 $ de plus par rapport à lannée2006-2007. De toute évidence, le dégel ne réglera pas de manière significative le sous-financement ayant justifié le dégel. Il naméliorera sensiblement pas la qualité delenseignement, tout en nuisant à laccessibilité aux études postsecondaires. De touteévidence, le dégel nest pas la solution.Tel que mentionné plus haut, la hausse Mesures compensatoire au dégeldes frais de scolarité proposée par le Partilibéral rapportera 285 millions à lÉtat au 1) Création dun Régime 192 M$cours des cinq prochaines années. Or, enregistré dépargne-étude sur cinq ansdans les mois qui ont suivi l’annonce du 2) Mise en place de nouveaux 34 M$dégel, le gouvernement a annoncé trois crédits dimpôt sur cinq ansmesures compensatoires pour, selon lui,aider les parents et étudiants à absorber la 3) Bonification du programme 156 M$ de prêts et bourses sur cinq anshausse des frais de scolarité. Au total, legouvernement consacre 382 millions sur 382 M$cinq ans pour ces trois mesures sur cinq anscompensatoires.On remarque que le dégel des frais de scolarité rapportera 285 millions sur cinq ans à lÉtat,alors quau cours de la même période, le gouvernement compte récolter 382 millions par ledégel. On constate donc que le gouvernement investit en argent neuf 97 millions dansdivers programmes qui visent à contrer les effets de son dégel, alors que ces sommesauraient été bien mieux investies si elles avaient été directement dans léducationpostsecondaire.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :1. Que le prochain gouvernement provincial instaure un gel des frais de scolarité au niveaude 2006-2007.2. Que le prochain gouvernement provincial investisse les 97 millions de dollarséconomisés dans le financement du réseau universitaire. 2
  • 6. Financement de l’éducation postsecondaireRéinvestissement publicLe fait est admis par l’ensemble du monde de l’éducation : les universités et cégeps duQuébec ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour remplir leurs missions,et ce, année après année.La Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec (CREPUQ) estime cesous-financement des universités québécoises par rapport au reste du Canada à environ 400millions $ par année. Au niveau collégial, la Fédération des cégeps du Québec calcule quele manque à gagner annuel pour le réseau est, approximativement, de 240 millions $.Soulignons que l’essentiel des réinvestissements annoncés par le gouvernement provincialau cours des dernières années ne constituaient pas un apport d’argent neuf dans l’éducationpostsecondaire, mais plutôt des augmentations équivalentes à la hausse des coûts desystème.Plusieurs disent que l’État québécois n’a pas les moyens de financer davantage l’éducation,que les finances de l’État sont serrées et que la marge de manœuvre est inexistante.Cependant, on peut voir que les gouvernements qui se sont succédé à Québec ontdélibérément réduit les revenus de l’État. En effet, si l’on analyse la part du budget dugouvernement provincial par rapport à l’économie du Québec, on constate que la taille del’État a été considérablement réduite.Entre 1994 et 2006, les revenus de l’État québécois en proportion du PIB sont passés de25,19 % à 20,30 %, soit une diminution de près de 20 %. Le secteur de l’éducation n’y apas échappé, puisque durant la même période, la part du PIB destinée au financement desuniversités a chuté de plus de 18 %, passant de 1,01 % à 0,82 %. Ainsi, les universités ontété victimes des politiques de réduction de l’État des treize dernières années, qui se sonttraduites en compressions budgétaires massives dans plusieurs secteurs publics, dontl’éducation.Les étudiants de l’Université Laval dénoncent cette situation et exigent du gouvernementquébécois qu’il respecte sa responsabilité de financer l’éducation postsecondaire eninvestissant massivement dans les universités du Québec.Le réinvestissement fédéral de 120 millions $ pour les universités québécoises, annoncé enmars 2008, constitue un pas dans la bonne direction. Cependant, les universités sonttoujours sous-financées et il est grand temps dobtenir un réinvestissement de la part dugouvernement provincial. Cest à lui maintenant demboîter le pas.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :3. Que le prochain gouvernement provincial procède à un réinvestissement public et massif en éducation postsecondaire, et ce, sans qu’en écopent les autres programmes sociaux. 3
  • 7. Une proposition novatriceAfin de régler rapidement le sous-financement de l’éducation postsecondaire, il estnécessaire de trouver une façon rapide de stabiliser son financement. Pour remédier à ceproblème qui affecte le réseau depuis plusieurs années, la CADEUL propose la mise enplace dune contribution pour les entreprises. Librement inspirée des critères de la Loifavorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre,cette contribution supposerait l’obligation pour les entreprises ayant une masse salarialedun million de dollars et plus de verser l’équivalent de 1 % de leur masse salariale dans unfonds fiducié.On verserait par la suite les sommes accumulées dans ce dernier aux universités et cégepsselon des proportions établies par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport duQuébec, ainsi que les grilles de financement déjà existantes. Les derniers chiffresdisponibles (2006) indiquent que la masse salariale combinée des entreprises assujettiesétait de 65 000 000 000 $. Si elle était présentement en place, la contribution aurait rapporté650 millions $ au réseau postsecondaire pour cette année, amplement pour combler le sous-financement du réseau.Nous ne croyons pas que cette Comparaison de la rémunération dun travailleurcontribution affecterait le développement au Québec, aux États-Unis et dans les pays du G7des entreprises au Québec, et ce, pour basée sur le salaire moyen – toutes industriesplusieurs raisons : confondues. Québec États-Unis Pays du G7 1) l’immense majorité des PME ne ($ US) ($ US) ($ US) serait pas affectée, étant donné le plancher de la masse salariale fixé Salaire moyen 42 830 50 393 48 278 à un million de dollars; Avantages 2) le taux dimposition pour les sociaux 4 844 4 723 9 436 entreprises est lun des plus bas en obligatoires Amérique du Nord; Avantages 3) le coût de la main-d’œuvre sociaux 9 194 13 736 11 739 facultatifs québécoise est très compétitif par rapport au reste du Canada et les Total partiel - États-Unis, comme l’indique le Avantages 14 038 18 459 21 229 tableau ci-dessus préparé par sociaux Investissement Québec. Rémunératio 56 868 68 852 69 507Ainsi, les membres de la CADEUL n totalerevendiquent : Source : Investissement Québec4. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les entreprises ayant une masse salariale dun million de dollars et plus contribuent à un fonds dédié au financement de léducation postsecondaire, à la hauteur de 1 % de leur masse salariale. 4
  • 8. Retour des transferts fédérauxTandis que des coupes s’effectuaient au Québec au milieu des années 1990, legouvernement du Canada sabrait également les programmes sociaux et l’éducationpostsecondaire. Les coupures de 2,2 milliards dans les transferts fédéraux pour l’éducationpostsecondaire visaient alors à redresser le budget canadien, déficitaire à l’époque.Aujourd’hui, le gouvernement fédéral engrange des surplus de plus de dix milliards parannée. Malgré une légère augmentation des paiements de transferts, ces derniers devraientêtre rétablis à leur niveau de 1994, soit à quatre milliards de dollars, en tenant compte del’inflation et de l’augmentation de l’effectif étudiant. Cela rapporterait une somme de prèsd’un milliard au Québec, somme indispensable au règlement du sous-financementchronique des réseaux collégial et universitaire.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :5. Que le prochain gouvernement provincial continue d’exiger une hausse de quatre milliards de dollars des transferts fédéraux pour l’éducation postsecondaire.Remboursement postuniversitaireAu cours de la dernière année, plusieurs acteurs politiques ont mis de l’avant diversesformules qui feraient en sorte que l’étudiant paierait le coût de ses études après avoircomplété ces dernières, une fois sur le marché du travail. On pense ici aux conceptsd’impôt postsecondaire (IPU) et de remboursement postuniversitaire (RPU).Conceptuellement, ces formules peuvent sembler séduisantes., mais, dans les faits, unefoule de complications les rendent inapplicables.Les partisans de l’IPU et du RPU affirment que mettre en place cette formule reviendrait àintroduire une gratuité scolaire au « point de consommation » dans une formule « Achetermaintenant, payer plus tard! ». Les associations de la CADEUL croient qu’il s’agit d’unmirage. En fin de compte, une dette est une dette. Qu’elle ait été contractée parl’intermédiaire de l’actuel régime de prêts et bourses du Québec (AFE), sous la forme d’unIPU ou enfin par le biais d’un RPU, l’ex-étudiant est tenu de payer sa dette incluant lesintérêts.De plus, limplantation dun IPU ou dun RPU pourrait servir de prétexte pour transférermassivement la facture des études aux individus. À ce sujet, la formule du RPU ne diffèrepas. Comme l’IPU, il ne sagit que dune stratégie pour permettre un plus granddésengagement de létat et, ainsi, une individualisation des charges pour les études.Appliquer sur l’ensemble de la facture étudiante ou partiellement, l’implantation de l’IPUou d’un RPU impliquerait nécessairement un important effort financier du gouvernementquébécois. L’État devrait débourser des sommes importantes pour renflouer les universitésle temps qu’un nombre suffisamment important d’étudiants concluent leurs études etcommencent à payer l’IPU ou le RPU. Les associations membres de la CADEUL sontconvaincues que toute marge de manœuvre financière disponible pour l’éducationpostsecondaire devrait aller directement à la bonification des budgets de fonctionnementdes universités et cégeps, et non à un IPU ou un RPU.À l’heure actuelle, la question de l’exode des cerveaux et des étudiants internationaux neposent pas de problème par rapport au paiement des frais de scolarité. Un finissant qui 5
  • 9. quitte le Québec sans avoir payé ses frais de scolarité n’obtient tout simplement pas dediplôme. Cette situation risquerait de changer advenant l’adoption de l’IPU ou du RPU parl’État québécois. En effet, un individu qui quitterait définitivement le Québec quelquesannées seulement après avoir terminé ses études ne s’acquittera plus de sa dette envers lasociété.Implanter l’IPU constituerait un dangereux précédent en rupture avec l’actuel systèmed’impôt progressif sur le revenu. En effet, l’IPU serait une taxe sur le statut et non pas unimpôt sur le revenu puisqu’une personne ayant le même revenu qu’un universitaire sansavoir fréquenté l’université paierait, tout compte fait, moins d’impôt. De plus, à l’instar desrègles qui régissent les impôts sur le revenu, il est évident que les modalités quiencadreraient un éventuel impôt postuniversitaire seraient éminemment nombreuses etcomplexes. Le déplacement d’une virgule, l’ajout d’une règle obscure pour le commun desmortels ou le gel d’un palier d’impôts pourrait totalement détourner le modèle de sesobjectifs originaux.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :6. Que le prochain gouvernement provincial consacre toute éventuelle marge de manœuvre financière pour l’éducation postsecondaire directement à la bonification des budgets de fonctionnement des universités et cégeps;7. Que le prochain gouvernement provincial exclue toute possibilité de mettre en place un impôt postuniversitaire (IPU) ou une formule de remboursement postuniversitaire (RPU).Aide financière aux études (AFE)Modifications des paramètres du régimeLe fondement ayant mené à la création du système daide financière aux études, soit celuide permettre laccessibilité aux études à tous et à toutes sans égard à leurs conditionssocioéconomiques, nest toujours pas respecté aujourdhui. Mettant de lavant une logiquecontributoire, les règles de calcul dattribution de laide sont basées sur des critèresbeaucoup trop souvent éloignés de la réalité financière des étudiants. Ces derniersdevraient, selon le gouvernement, recevoir des revenus quils nauront pas, compromettantainsi leurs projets détudes. Un système daide financière aux études qui ne tient pas comptede la réalité des individus quil a pour mission daider est un système dysfonctionnel, encomplète contradiction avec ses propres principes fondateurs.Un des critères d’attribution de l’aide est celui de la contribution des parents et du conjoint.Alors quun grand nombre détudiants ne reçoivent effectivement aucun revenu de leursparents ou de leur conjoint, pour plusieurs motifs hors de leur contrôle, le gouvernementsentête à calculer ces montants dans la somme de leurs revenus. Il sagit là dune fiction quele gouvernement se doit de corriger. Plus particulièrement, le montant de la contributionparental ne tient plus compte de la réalité et cause du tracas pour un grand nombredétudiants. Afin de pallier cette problématique, la contribution des parents devrait êtrerevue à la baisse, dans le calcul daide financière, afin de rejoindre celle de la moyennecanadienne. Il sagirait de faire passer le plancher de contribution dun revenu de 30 000 $ à 6
  • 10. un revenu supérieur à 45 000 $1.De plus, plusieurs parents-étudiants voient le montant de leurs prêts et bourses diminué à lasuite de linclusion de la pension alimentaire dans le calcul de lAFE. Ainsi, le parent dunefamille monoparentale qui a la charge de lenfant, généralement dans une situation deprécarité financière, se voit privé d’une partie des sommes qui aurait dû lui être versée.Finalement, le salaire annuel de létudiant et ses bourses dexcellence sont aussi pris encompte dans le calcul. Toutefois, lorsque létudiant reçoit plus que ce quil avait prévu danslannée, ses bourses provenant de laide financière sont alors revues à la baisse. Dans cetteperspective, un étudiant qui travaillerait à un salaire plus élevé ou qui ferait un nombredheures plus élevé de travail rémunéré serait puni. Cette mesure a pour effet de découragercertains étudiants de travailler pendant leurs études, ce qui pourrait contribuer à améliorerleur niveau de vie. De plus, un étudiant qui obtiendrait une bourse dexcellence dans lannéese verrait lui aussi privé dune partie de son aide financière. Une telle mesure nencourageen rien les étudiants à se dépasser. Il est évident que de telles mesures méritent dêtrerevues.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :8. Que le prochain gouvernement provincial revoie à la baisse la contribution parentale dans le calcul d’aide financière aux études, afin de rejoindre la moyenne canadienne, dans le but d’augmenter l’aide attribuée.9. Que le prochain gouvernement provincial élimine la contribution du conjoint, la contribution de la pension alimentaire, les bourses dexcellence et le salaire des étudiants dans le calcul d’aide financière aux études, dans le but d’augmenter l’aide leur étant attribuée.Indexation de l’aide financière aux étudesLe régime daide financière est lune des grandes victoires du mouvement étudiantquébécois. Le financement du régime est défini périodiquement selon les prioritésbudgétaires des gouvernements et du ministère. Toutefois, le coût de la vie finit toujours parexcéder l’aide financière, mise à niveau trop peu souvent, créant ainsi un écart entre laideoctroyée et les besoins financiers des étudiants. Le régime daide financière ne comportepas de mécanisme automatique dindexation des dépenses admises. À plusieurs reprises,soit de 1994-95 à 1998-99 et de 2003-04 à 2006-07 le gouvernement a épargné plusieurssommes de par la non-indexation des dépenses. Le Comité consultatif sur laccessibilité auxétudes (CCAFE), dans un avis déposé au ministère en juillet 2007, chiffre léconomie à prèsde 71 millions de dollars.Les plus affectés par cette économie sont les étudiants boursiers, soit les étudiants ayant lacondition socioéconomique la plus précaire. Pour preuve, le nombre d’étudiants ayantatteint le niveau maximum d’endettement a, selon les chiffres du ministère de l’Éducation,du Loisir et du Sport, quadruplé en deux ans, passant de 639 en 2004 à 2594 en 2006, alorsque la facture des étudiants ne cesse daugmenter, principalement par la hausse vertigineusedes frais afférents. Il est impératif que les dépenses admises soient réajustées en fonction1 COMITÉ CONSULTATIF SUR LACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES, Laccessibilité financière à la réussite de son projet détudes, Québec, 2007. 7
  • 11. des 71 millions $ et soient indexées.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :10. Que le prochain gouvernement provincial injecte de manière récurrente les 71 millions de dollars épargnés dans le régime daide financière aux études.11. Que le prochain gouvernement provincial réévalue annuellement le montant des frais de subsistance selon lindice des prix à la consommation (IPC).Session dadmissibilitéLe programme daide financière aux études prescrit un maximum de sessions détude pourun même niveau denseignement avant qu’un étudiant ne devienne plus admissible ausystème de prêts et bourses. Ainsi, un étudiant changeant de programme détude en cours dechemin peut se retrouver sans aide financière.Il serait pertinent quun étudiant qui change de programme détude ait la chance decontinuer dobtenir de laide, malgré le fait quil cumule un nombre élevé de sessions. En cesens, il est proposé que le nombre de sessions dadmissibilité à laide financière aux étudessous forme de prêts et bourses soit augmenté.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :12. Que le prochain gouvernement provincial augmente le nombre de sessions dadmissibilité à laide financière aux études autant sous forme de prêts que de bourses.Programme de remise de detteCe programme a été conçu pour aider les étudiants ayant complété leurs études et nétantpas capables de rembourser leur dette détude. Ainsi, une remise de dette est possible etpeut viser une proportion de la dette allant jusquà 15 %. Le problème est que trop peudétudiants ont accès à ce programme à cause de trop nombreuses restrictions. Pour avoiraccès à ce programme, il faut avoir obtenu des bourses à chaque session détudepostsecondaire. Par exemple, quelquun nayant eu que des prêts pour une seule sessiondétude se verrait exclu de ce programme.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :13. Que le prochain gouvernement provincial revoie en profondeur le programme de remise de la dette contractée avec laide financière aux études afin daugmenter le nombre détudiants admissibles.Entente sur les bourses du millénaireLe programme des bourses du millénaire fixant le plafond de prêt prendra fin en 2009-2010. Ce programme injecte annuellement près de 80 millions $ dans le programme deprêts et bourses. Il est à craindre quà la fin du programme le montant injecté soit toutsimplement retiré du programme. Il est donc suggérer dadopter une position forçant legouvernement provincial à sassurer que ce montant soit toujours injecté dans lAFE, par lareconduction du programme des bourses du millénaire ou par de largent neuf du provincial. 8
  • 12. Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :14. Que le prochain gouvernement provincial sassure que les fonds des bourses du millénaire restent à la disposition des étudiants.Gouvernance des universitésLe projet de loi 107 sur la gouvernance des universités a été déposé le 30 octobre dernier enréaction à la dérive financière des projets immobiliers de lUQAM. Bien quil contiennecertains éléments intéressants, notamment lobligation de tenir une consultation au sein dela communauté universitaire pour tout projet denvergure, on peut raisonnablementconsidérer que plusieurs aspects constituent des atteintes inquiétantes à lautonomie desuniversités. Les nouvelles exigences quant à la composition des conseils dadministrationconstituent la préoccupation la plus importante pour la CADEUL. Ainsi, le projet de loiforcera les universités à se doter dun C.A. minimalement composé aux deux tiers demembres externes, n’évoluant pas au sein du milieu universitaire et dits « indépendants ».De plus, les C.A. devront atteindre la parité hommes-femmes. Finalement, le projet de loiforcerait lUniversité Laval à abandonner sa pratique – unique au Québec, mais ô combiendémocratique – délire le recteur par collège électoral sous prétexte que le processusnassure pas la confidentialité des candidatures.Selon la CADEUL, ce projet de loi est le fruit dune compréhension erronée des facteursayant mené au fiasco de lUQAM. Dabord, on peut difficilement imputer la responsabilitédes déboires de lUQAM à la composition du C.A. À plusieurs reprises, les dirigeants delUQAM ont dissimulé ou modifié des informations et personne na jamais pu démontrerquune composition différente du C.A. aurait été un garde-fou plus efficace. La solution, ànotre avis, passe par une valorisation du rôle dadministrateur.Au demeurant, si nous voulons nous prêter à lexercice, on peut raisonnablement craindreque, en raison de la complexité des grandes universités et du flot important dinformationsqui y circulent, la majorité des conseils dadministration sera très dépendante delinformation transmise par les équipes de direction, concentrant ainsi les pouvoirs. LaCADEUL considère quune saine gouvernance passe par une responsabilisation descommunautés universitaires, possible uniquement lorsquil y a équilibre des pouvoirs.La CADEUL désire également inciter les partis politiques à pousser plus loin leur autopsiedes regrettables évènements de lUQAM. Cette université connaissait, en raison notammentdu jeu des enveloppes dédiées favorisant davantage la recherche que lenseignement, unsous-financement encore plus préoccupant que dautres universités. Cest dans cetteperspective que léquipe de direction uqamienne a décidé de trouver de nouvelles sourcesde financement en construisant des locaux commerciaux et des stationnements. En dautrestermes, le sous-financement est la cause fondamentale du dérapage de lUQAM et legouvernement libéral utilise la situation quil a lui-même créée pour singérer davantagedans les missions denseignement et de recherche des universités.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :15. Que le prochain gouvernement provincial assure lautonomie institutionnelle des universités en nintervenant pas dans la composition de leurs instances et leurs mécanismes décisionnels. 9
  • 13. 16. Que le prochain gouvernement provincial mette fin à la tendance actuelle, prise par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de singérer dans la gestion courante des universités, afin de bien mener leurs missions d’enseignement et de recherche.Stages en enseignementTous les étudiants universitaires qui se destinent à l’enseignement, au primaire ou ausecondaire, en musique ou en anglais, doivent réaliser une série de quatre stages. Le stageIV constitue en une prise en charge plus ou moins complète de la tâche de l’enseignantdurant la session universitaire, nécessitant une présence constante au sein de lécole.Selon un sondage réalisé par la firme Saine Marketing-FEUQ, le stagiaire de quatrièmeannée consacre 20 heures d’activités connexes (correction, préparation, rencontres deparents, déplacements) en plus de son enseignement. De plus, bien que de nombreuxétudiants réussissent à obtenir un stage dans leur ville d’études ou encore dans leur régiond’origine, de nombreux étudiants doivent assumer les frais d’un second logement.On évalue également que 18 % des étudiants qui occupaient un emploi à temps partielavant leur stage IV conservent leur emploi et font le même nombre d’heures. Les stagiairesdoivent donc composer avec un horaire chargé. Durant ce stage, l’enseignant, qui voit satâche être réduite, bénéficie d’une compensation pour la supervision du stagiaire, qui luin’est aucunement rémunéré et ne bénéficie, selon l’école, que d’un anémique budget pourl’achat de matériel scolaire.Les lourdes contraintes financières qui reposent Échelle de traitement pour unsur les épaules des stagiaires en enseignement étudiant de premier cycle agissantet, également, le peu de reconnaissance comme stagiaire selon le nombre deaccordée aux futurs enseignantes et enseignants session accumuléespar labsence dune rémunération juste sont trèspréoccupants. La situation est dautant plus Nb de sessions Taux horaireinquiétante puisque le gouvernement lui-même 0 11,70accorde une rémunération pour les stagiaires 1 12,17quelle accueille dans ces différents ministères. 2 12,66Il semblerait juste et équitable que les étudiants 3 13,17au stage IV en enseignement soient rémunérésselon la même échelle de traitement appliquée 4 13,70aux étudiants et aux stagiaires travaillant dans 5 14,25la fonction publique2. Selon léchelle, un 6 14,82étudiant ayant cumulé six sessions de scolaritéuniversitaire de 1er cycle est rémunéré au 7 15,41salaire horaire de 14,82 $. 8 16,03Ainsi, les associations étudiantes membres de la Source : Secrétariat du Conseil du trésorCADEUL revendiquent :17. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les étudiants au stage IV en enseignement soient rémunérés selon l’échelle de traitement appliquée aux emplois étudiants et aux stages dans la fonction publique du Québec.2 Disponible à l’adresse suivante : http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/ress_humaine/conditions/echelle.asp 10
  • 14. ENVIRONNEMENTLes OGM : le droit de savoirLa culture d’organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation a explosé depuis dixans à travers le monde.Entre 1996 et 2007, les surfaces consacrées à la culture des OGM sont passées de quantiténégligeable à 1,2 million de kilomètres carrés sur l’ensemble de la planète selon les chiffresde l’International Service for the Acquisition of Agri-biotech Applications (ISAA), unorganisme faisant la promotion des semences modifiées génétiquement. À titre decomparaison, il y a sept millions d’hectares (70 000 km carrés) présentement dédiés àl’agriculture au Canada. Au pays, les OGM représentent de 5 à 10 % des récoltes.Lors de la campagne électorale du printemps 2003, le Parti libéral de Québec s’étaitengagé, s’il était élu, à rendre obligatoire l’étiquetage des produits pour l’alimentationhumaine contenant des OGM au cours de son mandat.Le programme du PLQ se lisait comme suit : «Développer une politique rendant obligatoirelétiquetage de tous les aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM),quil sagisse daliments non transformés, daliments transformés ou dintrants utilisés dansla transformation.» (Des aliments sains de la terre à la table - Priorités dactions politiquespour le secteur bioalimentaire, Parti libéral du Québec, janvier 2003, page 10.)Le 16 juillet 2003, les députés membres de la Commission de l’agriculture, des pêcheries etde l’alimentation (CAPA) entament une vaste consultation sur la « sécurité alimentaire » aucours de laquelle ils ont rencontré plus de 200 groupes d’intérêt. On y discute, entre autres,des organismes génétiquement modifiés. Dans le rapport final publié onze mois plus tard, latotalité des députés membres de la CAPA, toutes formations politiques confondues, yconcluent que l’étiquetage des OGM est souhaitable et que le Québec peut aller de l’avantunilatéralement dans le dossier.Dans un sondage Léger Marketing paru dans Le Devoir du 8 novembre 2004, les troisquarts des Québécois sont favorables ou très favorables à l’étiquetage obligatoire. Laministre de l’Agriculture de l’époque, Françoise Gauthier, ne semble pas partagerl’enthousiasme de la CAPA. Elle affirme, comme son successeur Yvon Vallières le répéteraad nauseam, que l’étiquetage est une mesure complexe et que le ministère de l’Agriculture,des Pêcheries et de l’Alimentation n’a pas suffisamment d’informations sur le sujet.Québec refuse maintenant daller de lavant sans les autres provinces dans ce dossier.Celles-ci sont toutefois réticentes ou carrément opposées à létiquetage obligatoire desorganismes génétiquement modifiés. À ce sujet, lAlberta a déjà fait connaître son refus.En fin de compte, la CADEUL considère que le consommateur a le droit de savoir ce qu’ilachète, et ce, peu importe que l’on soit pour ou contre la présence des OGM dansl’alimentation humaine.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :18. Que le prochain gouvernement provincial s’engage à déposer un projet de loi ou de règlement rendant obligatoire l’étiquetage des aliments contenant des OGM et quil soit mis en application rapidement. 11
  • 15. Aires protégéesLe Québec compte aujourd’hui quelque 1 800 sites naturels qui répondent à la définitiond’aire protégée. Il existe plusieurs types d’aires protégées, que ce soit un habitat d’uneespèce menacée ou vulnérable, un « parc québécois », la bande riveraine d’une rivière àsaumon, etc.À l’heure actuelle, un maigre 4,8 % du territoire québécois est réellement exclu de touteactivité industrielle. En comparaison à la moyenne mondiale de plus de 12 %, le Québecfait figure d’enfant pauvre de la conservation. Rappelons que le rapport de la CommissionCoulombe sur la gestion de la forêt publique du Québec recommande que 12 % de la forêtboréale soit protégée d’ici 2010. Rappelons également que le Canada s’est engagé, lors duSommet de la Terre de Rio, en 1992, à atteindre une proportion de 12 % d’aires protégéespour chaque province. Il est aussi intéressant de mentionner que le représentant du Canadaà cet événement n’était nul autre que Jean Charest, alors ministre de l’Environnement duCanada. Il est clair que le gouvernement doit rapidement accélérer la cadence pour atteindreles objectifs fixés.Afin de remédier à cette situation, les partenaires de l’initiative Aux arbres citoyens!, unecoalition d’écologistes, a identifié deux grands sites exceptionnels en forêt boréale, encoreintacts. L’un est en Abitibi, l’autre chevauche la Côte-Nord et le Saguenay. Ces deux sitesseraient de bons candidats pour une protection gouvernementale et aideraient ainsi legouvernement à atteindre ses objectifs.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :19. Que le prochain gouvernement provincial accélère la création d’aires protégées, conformément aux recommandations du rapport Coulombe.Laissez-passer universelÀ l’heure où le spectre du réchauffement de la planète devient peu à peu réalité, lapopulation québécoise est prête, plus que jamais, à consentir des efforts pour s’attaquer auxémissions de gaz à effet de serre. À ce sujet, les étudiants de l’Université Laval ontl’intention de faire leur part.La CADEUL travaille depuis plus de deux ans déjà sur un projet de laissez-passer universelpour le transport en commun. Le laissez-passer universel fonctionne comme suit : tous lesétudiants paient une cotisation qui leur donne un accès illimité aux transports en communpendant toute la durée du trimestre. Le laissez-passer universel coûtera beaucoup moinscher que le laissez-passer régulier puisque les coûts tarifaires seront redistribués au seind’un groupe plus nombreux.Les avantages de ce projet sont nombreux : baisse des émissions de gaz à effet de serre,diminution du nombre et de l’ampleur des bouchons de circulation, baisse du coût dutransport pour les étudiants, revitalisation du transport en commun dans la région deQuébec, etc.Il est important de souligner que les étudiants financeront la majeure partie du laissez-passer universel, mais qu’il est également essentiel que le gouvernement du Québec apporteson soutien financier pour que cette initiative voie le jour.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :20. Que le prochain gouvernement provincial soutienne financièrement les projets de laissez-passer universels étudiants 12
  • 16. DÉMOCRATIESLAPPLe 13 juin 2008, le ministre de la Justice du Québec, Jacques Dupuis, déposait le projet deloi 99 modifiant le Code de procédure civile afin d’offrir davantage d’outils juridiques auxorganismes et personnes victimes d’une utilisation abusive des tribunaux dans le but de lescontraindre au silence. Cest ce que lon qualifie de SLAPP (acronyme de strategic law-pursuit against public protestation). Il sagit dune poursuite intentée par une compagnie àl’encontre d’un groupe de pression dénonçant des situations controversées.Quelques cas de poursuite abusive ont été répertoriés au Québec au cours des dernièresannées, ce qui a accentué la pression en faveur de l’adoption d’un projet de loi. Certainesdispositions existent déjà afin de contrer de telles procédures, mais ces dernières ont étéjugées inefficaces par le comité mandaté par le ministre de la Justice.Actuellement, il appartient à la partie défenderesse de prouver qu’une poursuite abusiveconstitue un abus de droit. Le projet de loi opérerait un renversement du fardeau de preuveen faveur du défendeur. De plus, les modifications accorderaient davantage de latitude auxtribunaux pour rejeter une demande en justice en vertu de son caractère abusif. Lapossibilité d’imposer des dommages et intérêts punitifs constitue également une bonnenouvelle, car cela aura un effet dissuasif sur les demandeurs abusifs.Ces modifications, si elles avaient été adoptées, auraient été de bon augure pour la libertéd’expression au Québec. De même, considérant le poids financier qu’impose une action enjustice, cela aurait permis de rééquilibrer le rapport de force entre les parties.La CADEUL est toutefois déçue de voir que le projet de loi n’a pu être adopté au terme dela dernière législature et espère que, à l’ouverture de la prochaine session parlementaire,celui-ci sera déposé à nouveau au feuilleton.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :21. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne de nouveau l’étude de l’actuel projet de loi 99 modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. 13
  • 17. Accès à la justiceUn dicton populaire chez les avocats évoque la question de l’accessibilité à la justice en cestermes : « un avocat n’a pas les moyens de se payer ses propres services ». Si la justice estinabordable pour un professionnel du droit, elle l’est encore moins pour le travailleur ausalaire minimum (environ 17 500 $ par année), qui nest pas, de surcroît, admissible à laidejuridique. La CADEUL milite en faveur dune plus grande démocratisation du systèmejudiciaire, tant dans lintérêt de ses membres que de la société.Le tableau suivant présente le revenu Critères dadmissibilité à laide juridiquemaximal quune personne peut toucherannuellement pour avoir droit à laide Catégorie de Niveau annueljuridique. Le bénéficiaire qui se situe en requérant maximaldessous du premier niveau de revenu a le Sil sagit dune personne 11 250 $ - 16 031 $droit dobtenir une pleine aide juridique. seuleCelui qui se situe entre les deux niveauxde revenus peut bénéficier dune Sil sagit dun requérant dont la famille estcontribution de lÉtat. formée :On constate quun couple ayant deux - dun adulte et dun 14 447 $ - 20 586 $enfants et dont les deux travaillent à enfanttemps plein au salaire minimum ne - dun adulte et de 2 16 107 $ - 22 953 $bénéficieront daucune aide de la part de enfants ou +lÉtat pour les appuyer dans leur poursuite - de conjoints sans 15 723 $ - 22 405 $ou leur défense. De la même façon, une enfantpersonne seule gagnant 17 000 $, soit unpeu moins que le salaire minimum, ne - de conjoints avec 1 18 012 $ - 25 567 $sera aucunement aidée. Considérant que enfantla facture de démarches judiciaires en - de conjoints avec 2 19 674 $ - 28 035 $Cour supérieure peut facilement monter à enfants ou +quelques milliers de dollars, on peutraisonnablement conclure que la société Source : Règlement sur laide juridiquequébécoise connaît de graves problèmes daccès à l’aide juridique.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :22. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne une réforme plus généreuse de laide juridique, notamment en faisant correspondre et en indexant les intervalles de revenu maximal avec le niveau du salaire minimum.Mode de scrutinLe 15 décembre 2004, le ministre responsable de la Réforme des institutionsdémocratiques, Jacques Dupuis, a déposé un avant-projet de loi qui modifieraitconsidérablement le mode de scrutin en vigueur au Québec depuis la création du Canada en1867. Appelée « mixte compensatoire », la formule avancé aurait fait en en sorte, selon sespromoteurs, que la composition de l’Assemblée nationale reflèterait davantage la volontépopulaire exprimée lors des élections. L’avant-projet de loi fait l’objet de vertes critiquespar plusieurs acteurs importants de la société civile. Devant le manque de consensus autour 14
  • 18. de la question, le gouvernement avait décidé de reporter les discussion sur le projet de loi àplus tard.Au cours du dernier mandat, Benoît Pelletier, responsable de la Réforme dans legouvernement libéral minoritaire, avait mandaté le DGE afin que celui-ci lui présente unrapport sur les différents modes de scrutin et remette ainsi le débat sur la table.À l’heure actuelle, le suffrage populaire n’est toujours pas fidèlement représenté àl’Assemblée nationale. Le scrutin uninominal à un tour, actuellement en vigueur, peut créerplusieurs distorsions. Une des plus célèbre reste le résultat de lélection de 1998 où le Partiquébécois avait obtenu la majorité des sièges dans lAssemblée nationale, et ce, avec uneminorité dans le nombre de vote exprimé au suffrage universel.La CADEUL croit qu’une réforme en profondeur du mode de scrutin est nécessaire.L’instauration d’un mode plus proportionnel semble une avenue à privilégier. Celapermettrait une représentation plus fidèle de la volonté populaire et offrirait du même coupla chance aux formations politiques de plus petite envergure de s’exprimer sur une tribuneadéquate.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :23. Que le mode de scrutin actuel soit modifié afin que la composition de l’Assembléenationale reflète davantage le vote exprimé par les électeurs québécois.Questionné à plusieurs reprises sur la possibilité de tenir un référendum afin d’entériner cenouveau système électoral, le ministre responsable de la Réforme des institutionsdémocratiques, Benoît Pelletier, a refusé de s’engager en ce sens. Le gouvernement affirmequ’une réforme pourra être complétée si toutes les formations politiques présentes àl’Assemblée nationale s’entendent. La CADEUL dénonce sans réserve cette éventualité.Puisqu’on s’apprête à modifier les mécanismes fondamentaux de la démocratie québécoise,la CADEUL juge essentiel que la population soit consultée à cet effet.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :24. Qu’une éventuelle réforme du mode de scrutin soit soumise à une vaste consultationpopulaire.LOGEMENT SOCIALSelon la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), il y a pénurie delogements lorsque moins de 3 % des logements sont inoccupés. C’est le cas au Québec etaussi très spécifiquement à Québec depuis 2001. Le taux général d’inoccupation à Québecau printemps 2008 se situait à 1,1 %. La situation se stabilise, mais demeure néanmoinsproblématique.Cette question est d’autant plus cruciale que la liste d’attente pour un HLM, c’est-à-dire unlogement où un ménage est assuré de ne pas consacrer plus de 25 % de son revenu au loyer,est très longue. Au Québec, la liste d’attente pour ce type de logement compteapproximativement 35 000 ménages et aucun HLM n’a été construit depuis 13 ans.Sachant qu’une grande partie des dépenses des étudiants ne résidant pas chez leurs parentsest consacrée au logement, il est essentiel qu’un grand nombre de logements sociaux etcoopératif soient disponibles près des lieux d’enseignement. 15
  • 19. De plus, un nombre élevé de logements abordables sont souvent mal entretenus ou dans untrès mauvais état. Dans plusieurs de ces cas, plusieurs rénovations seraient nécessaires.Trop souvent, plusieurs propriétaires décident de ne pas investir dans des rénovationspuisquils ne jugent pas le retour sur linvestissement suffisamment important. Dautres vontle faire, tout en augmentant dramatiquement le coût de leur logement, ce qui diminue loffrede loyers à coût modique. Dans cette perspective, il est important daméliorer lessubventions à la rénovation pour les propriétaires de logements locatifs.Ainsi, les membres de la CADEUL revendiquent :25. Que le prochain gouvernement provincial poursuive ses efforts afin d’enrayer la crise du logement en favorisant prioritairement la construction de logements sociaux et coopératifs, cela incluant le district de la cité universitaire.26. Que le prochain gouvernement provincial augmente sa subvention à la rénovation pour les propriétaires de logements locatifs. 16
  • 20. SYNTHÈSE DES REVENDICATIONSTable des matièresIntroductionÉducationContribution étudiante : dans une perspective daccessibilité aux études1. Que le prochain gouvernement provincial instaure un gel des frais de scolarité au niveaude 2006-2007.2. Que le prochain gouvernement provincial investisse les 97 millions de dollarséconomisés dans le financement du réseau universitaire.Financement de l’éducation postsecondaire3. Que le prochain gouvernement provincial procède à un réinvestissement public et massifen éducation postsecondaire, et ce, sans qu’en écopent les autres programmes sociaux.4. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les entreprises ayant unemasse salariale dun million de dollars et plus contribuent à un fonds dédié au financementde léducation postsecondaire, à la hauteur de 1 % de leur masse salariale.5. Que le prochain gouvernement provincial continue d’exiger une hausse de quatremilliards de dollars des transferts fédéraux pour l’éducation postsecondaire.Remboursement postuniversitaire6. Que le prochain gouvernement provincial consacre toute éventuelle marge de manœuvrefinancière pour l’éducation postsecondaire directement à la bonification des budgets defonctionnement des universités et cégeps;7. Que le prochain gouvernement provincial exclue toute possibilité de mettre en place unimpôt postuniversitaire (IPU) ou une formule de remboursement postuniversitaire (RPU).Aide financière aux études (AFE)8. Que le prochain gouvernement provincial revoie à la baisse la contribution parentaledans le calcul d’aide financière aux études, afin de rejoindre la moyenne canadienne, dansle but d’augmenter l’aide attribuée.9. Que le prochain gouvernement provincial élimine la contribution du conjoint, lacontribution de la pension alimentaire, les bourses dexcellence et le salaire des étudiantsdans le calcul d’aide financière aux études, dans le but d’augmenter l’aide leur étantattribuée.10. Que le prochain gouvernement provincial injecte de manière récurrente les 71 millionsde dollars épargnés dans le régime daide financière aux études.11. Que le prochain gouvernement provincial réévalue annuellement le montant des frais desubsistance selon lindice des prix à la consommation (IPC).12. Que le prochain gouvernement provincial augmente le nombre de sessionsdadmissibilité à laide financière aux études autant sous forme de prêts que de bourses.13. Que le prochain gouvernement provincial revoie en profondeur le programme de remise 17
  • 21. de la dette contractée avec laide financière aux études afin daugmenter le nombredétudiants admissibles.14. Que le prochain gouvernement provincial sassure que les fonds des bourses dumillénaire restent à la disposition des étudiants.Gouvernance des universités15. Que le prochain gouvernement provincial assure lautonomie institutionnelle desuniversités en nintervenant pas dans la composition de leurs instances et leurs mécanismesdécisionnels.16. Que le prochain gouvernement provincial mette fin à la tendance actuelle, prise par leministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de singérer dans la gestion courante desuniversités, afin de bien mener leurs missions d’enseignement et de recherche.Stages en enseignement17. Que le prochain gouvernement provincial légifère afin que les étudiants au stage IV enenseignement soient rémunérés selon l’échelle de traitement appliquée aux emploisétudiants et aux stages dans la fonction publique du Québec.EnvironnementLes OGM : le droit de savoir18. Que le prochain gouvernement provincial s’engage à déposer un projet de loi ou derèglement rendant obligatoire l’étiquetage des aliments contenant des OGM et quil soit misen application rapidement.Aires protégées19. Que le prochain gouvernement provincial accélère la création d’aires protégées,conformément aux recommandations du rapport Coulombe.Laissez-passer universel20. Que le prochain gouvernement provincial soutienne financièrement les projets delaissez-passer universels étudiantsDémocratieSLAPP21. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne de nouveau l’étude de l’actuelprojet de loi 99 modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusivedes tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation descitoyens aux débats publics.Accès à la justice22. Que le prochain gouvernement provincial entreprenne une réforme plus généreuse delaide juridique, notamment en faisant correspondre et en indexant les intervalles de revenumaximal avec le niveau du salaire minimum.23. Que le mode de scrutin actuel soit modifié afin que la composition de l’Assembléenationale reflète davantage le vote exprimé par les électeurs québécois.24. Qu’une éventuelle réforme du mode de scrutin soit soumise à une vaste consultationpopulaire. 18
  • 22. Logement social25. Que le prochain gouvernement provincial poursuive ses efforts afin d’enrayer la crisedu logement en favorisant prioritairement la construction de logements sociaux etcoopératifs, cela incluant le district de la cité universitaire.26. Que le prochain gouvernement provincial augmente sa subvention à la rénovation pourles propriétaires de logements locatifs. 19