Fiches Loppsi 2010

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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
De nouveaux outils à la disposition de la police et de la gendarmerie afin d’assurer la sécurité partout et pour tous

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Fiches Loppsi 2010

  1. 1. Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure De nouveaux outils à la disposition de la police et de la gendarmerie afin d’assurer la sécurité partout et pour tous
  2. 2. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES loppsi Sommaire 2 Editorial Fiches thématiques 3 Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés 4 Renforcer les sanctions pour vol et cambriolage notamment au préjudice d’une personne âgée 5 Lutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires et contre la vente à la sauvette 6 Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance 7 Développer la vidéoprotection, outil de prévention et d’élucidation 8 Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité 9 Favoriser la saisie des biens des délinquants 10 Encadrer davantage les activités privées d’intelligence économique 11 Renforcer la sécurité routière et combattre le trafic de points 12 Définir des objectifs clairs et des moyens adaptés à l’horizon 2013 1
  3. 3. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Editorial « Les bons résultats depuis 2002 n’ont pas été obtenus par hasard : ils sont non seulement le fruit d’une mobilisation totale des acteurs de la sécurité, mais aussi des réponses législatives complémentaires qui ont été apportées pour mieux garantir la sécurité des Français. L’Etat ne légifère jamais par plaisir. Il légifère lorsque c’est nécessaire, mais il légifère aussi dès que c’est nécessaire. Pour amplifier ces résultats et pour répondre aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement a souhaité doter les forces de sécurité de nouveaux outils opérationnels. C’est tout l’objet de ce projet de loi. Concrètement, grâce à ce texte, nous pourrons, par exemple, mieux lutter contre la délinquance des mineurs et répondre au défi du vieillissement de la population en protégeant mieux les personnes âgées ;nous allons frapper au portefeuille les trafiquants en mettant, par exemple, aux enchères les gros bolides qu’ils s’offrent avec l’argent de leurs trafics ; nous allons, enfin, nous donner les moyens de répondre à de nouvelles formes de délinquance comme la cybercriminalité et la pédopornographie. A travers ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous ne poursuivons qu’un seul objectif : mieux assurer la sécurité des Français, partout et pour tous. » Brice HORTEFEUX Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales 2
  4. 4. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés Jusqu’ici, seul le maire d’une commune pouvait interdire à des mineurs de circuler la nuit, et le non-respect de cette interdiction était peu sanctionné (contravention de 1ère classe seulement). Ainsi, la LOPPSI prévoit que sur un territoire déterminé et dans des circonstances particulières, lorsqu’il y aura risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, le préfet pourra interdire à des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés de circuler seuls entre 23 heures et 6 heures du matin. Le mineur, une fois identifié, attendra ses parents au poste de police ou sera raccompagné chez eux. Si ces derniers ne sont pas joignables, l’enfant sera remis provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure sera parfaitement encadrée et à chaque fois, le Procureur de la République sera avisé de ces démarches. Pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, il est nécessaire de responsabiliser les familles des mineurs délinquants en leur proposant un contrat de responsabilité parentale. Mais aussi en allant si nécessaire jusqu’à la mise sous tutelle - voire la suspension - des allocations familiales, si le contrat n’est pas respecté. Aujourd’hui, le contrat de responsabilité parentale permet au président du conseil général de proposer des mesures d’aide et d’action sociales uniquement à des familles en situation de difficulté éducative, mais pas à des familles de mineurs délinquants. La LOPPSI prévoit que le président du conseil général pourra recourir à un tel contrat avec : - les parents d’un mineur ayant commis des infractions ; - les parents dont l’enfant mineur n’aura pas respecté une mesure préfectorale de couvre-feu. 3
  5. 5. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES renforcer les sanctions pour vol et cambriolage, notamment au préjudice de personnes âgées Lutter plus efficacement contre les cambriolages, Sanctionner plus lourdement les agresseurs de quel que soit le mode opératoire personnes âgées et vulnérables Jusqu’ici, pour être reconnu comme un cambriolage, un Dès sa prise de fonctions, Brice Hortefeux, ministre de vol devait satisfaire deux conditions : d’une part, il devait l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales être commis dans un lieu d’habitation et d’autre part, il a exprimé le souhait de mieux protéger les personnes devait être précédé d’une intrusion par ruse, effraction âgées et a décidé la mise en place d’une « opération ou escalade. En outre, un cambriolage était, jusqu’ici, tranquillité séniors » et l’aggravation de sanctions lors seulement puni de 5 années d’emprisonnement et de des vols, notamment avec violence, commis contre 75 000 euros d’amende. Enfin, lorsqu’un cambriolage était des personnes vulnérables (personnes âgées, femmes constaté, les enquêteurs en étaient réduits à comparer au enceintes et personnes handicapées). cas par cas les informations qu’ils possédaient pour tenter de trouver des précédents. Le droit actuel retient comme circonstance aggravante le fait qu’un vol soit facilité par la « particulière vulnérabilité » La LOPPSI prévoit de combattre plus sévèrement les de la victime. Dans ce cas, aujourd’hui, le vol est puni de cambriolages : 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende - alors qu’un vol commis au préjudice d’une personne non vulnérable est - d’abord, en améliorant le taux d’élucidation par la puni, lui, de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire. Il ne s’agit pas de créer un fichier de personnes, mais Les mesures contenues dans la LOPPSI prévoient simplement de permettre aux enquêteurs de croiser une l’aggravation de ces sanctions : importante masse d’informations. Ils pourront, au cours d’une même enquête, recouper les données recueillies sur • un vol commis au préjudice d’une personne âgée (et le mode opératoire du ou des cambrioleurs ; des autres personnes vulnérables) sera désormais - en pouvant condamner pour « cambriolage » quelqu’un passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende ; qui commet un vol dans un lieu d’habitation, quel que • s’il est commis avec violences, un tel vol au préjudice soit le mode opératoire. d’une personne âgée sera désormais passible de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; • de même, le cambriolage chez une personne âgée (vol sur une personne vulnérable dans un local d’habitation) sera désormais puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende (et non plus 7 ans et 100 000 euros). Selon une enquête IPSOS réalisée début février, 80% des Français interrogés sont d’accord avec la volonté de Brice Hortefeux d’« aggraver les sanctions pour les actes de délinquance à l’égard des personnes âgées, notamment les cambriolages ». En outre, sur proposition de Brice Hortefeux, le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, sur ce thème de la sécurité des personnes âgées. Le député de l’Oise Edouard Courtial remettra des propositions concrètes en mars prochain au ministre de l’Intérieur. 4
  6. 6. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Lutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires et contre la vente à la sauvette Lutter contre la distribution d’argent sur la voie Lutter contre la vente à la sauvette publique à des fins publicitaires La vente à la sauvette, qui consiste, sans autorisation ou Jusqu’ici, malgré les troubles à l’ordre public qu’elle était déclaration régulière, à offrir, mettre en vente ou exposer susceptible d’entrainer, la distribution d’argent sur la voie en vue de la vente des marchandises, est punie de publique à des fins publicitaires n’était punissable que 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750 d’une amende de 150 euros. euros. Commise en bande et de manière agressive, cette infraction est passible d’un an de prison et de 15 Largement insuffisante, cette somme n’avait pas suffi 000 euros d’amende. à dissuader des entreprises de tenter de distribuer de l’argent sur la voie publique à des fins promotionnelles. L’exploitation de la vente à la sauvette, qui consiste à Une opération publicitaire de ce type a récemment entraîné embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de graves échauffourées et d’importantes dégradations de l’inciter à commettre cette infraction ou d’exercer sur matérielles. elle une pression pour qu’elle la commette ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce Les sanctions n’étant pas suffisamment dissuasives, soit, est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une les mesures contenues dans la LOPPSI sont destinées amende de 45 000 €. à lutter plus efficacement contre toute distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires Ces peines seront aggravées lorsque cette exploitation vise par l’aggravation des sanctions. des mineurs ou lorsqu’elle est le fait de réseaux criminels organisés. Ainsi, la LOPPSI prévoit que : - la distribution d’argent sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En outre, cette somme pourra être portée jusqu’au double de l’argent qui aurait été distribué ; - la simple annonce d’une telle distribution sera, quant à elle, punie de trois mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette mesure mettra fin à des comportements irresponsables qui, sous couvert d’innovation marketing, risquent de mettre gravement en jeu la sécurité de chacun. 5
  7. 7. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance Les délinquants utilisent de plus en plus les technologies modernes pour commettre des crimes et des délits ou pour dissimuler leurs agissements par des moyens techniques sophistiqués. Les forces de sécurité ne peuvent pas être à la traîne d’une délinquance de plus en plus violente. La LOPPSI vise à adapter les techniques d’investigation à l’usage des technologies par les délinquants. Permettre la captation des données informatiques dans la lutte contre la criminalité organisée Lors des enquêtes relatives à la criminalité organisée, la captation à distance des images et des sons est possible. Mais les enquêteurs ne peuvent avoir accès aux données informatiques que lors de perquisitions. Or, certains périphériques ne laissent aucune trace des données dans les unités centrales ou les systèmes d’exploitation (clé USB, CD-ROM, etc). Actuellement, il est possible d’utiliser des fichiers d’analyse sérielle, mais uniquement pour les affaires criminelles. Les La LOPPSI donne donc la possibilité aux enquêteurs enquêteurs ne disposent pas d’outils de ce type pour la d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en moyenne ou petite délinquance. temps réel les données informatiques temporairement « posées » telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur La LOPPSI permet donc la création de logiciels de d’un système de traitement automatisé ou telles qu’il rapprochement judiciaire : il ne s’agit pas là de fichiers les y introduit par saisie de caractères. de personnes, mais de logiciels informatiques permettant aux enquêteurs d’effectuer des recoupements entre des Ce procédé d’enquête sera exclusivement réservé à données dont ils disposent déjà dans le cadre de leurs la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le enquêtes. terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction qui autorise la captation par décision motivée susceptible d’appel, et Ces logiciels, qui permettent de recouper les modes après réquisition du procureur de la République. opératoires, sont placés sous le contrôle des magistrats en charge de la procédure, et sont strictement limités à la durée nécessaire à l’enquête. Favoriser les recoupements d’affaires pour mieux lutter contre la délinquance en série Il est fréquent que les criminels commettent plusieurs crimes, utilisant généralement le même mode opératoire. En comparant systématiquement ces modes opératoires, les services enquêteurs peuvent relier des affaires entre elles et retrouver les auteurs de crimes. Le taux d’élucidation très élevé des crimes est en partie le fait de ces recoupements. 6
  8. 8. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Développer la vidéoprotection, outil efficace de prévention et d’élucidation La vidéoprotection est un instrument dont l’efficacité est reconnue, qu’il s’agisse de prévention et de dissuasion, ou de résolution d’affaires délictuelles ou criminelles. La LOPPSI contient un certain nombre de dispositions destinées à favoriser son développement, notamment la réalisation du plan de triplement du nombre de caméras installées (60 000 caméras d’ici fin 2011), tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. Les dispositions juridiques existantes (loi du 21 janvier 1995) encadrent de façon restrictive les autorisations d’installations. Le décret en date du 22 janvier 2009 a simplifié les formalités liées à une demande d’autorisation concernant un système comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public. Mais il apparait également nécessaire d’étendre les finalités pour lesquelles la vidéoprotection peut être utilisée. Actuellement, les personnes morales autres que les autorités publiques ne sont autorisées à mettre Pour assurer une protection plus efficace de la vie privée en œuvre un système de vidéosurveillance qu’aux abords des personnes, les compétences de la Commission immédiats de leurs bâtiments et installations, seulement nationale de la vidéoprotection sont élargies à une dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes mission générale de contrôle du développement de la de terrorisme ; la faculté leur sera ouverte d’y procéder vidéoprotection. Sa composition est plus diversifiée aussi, comme le peuvent déjà les autorités publiques, pour et ses possibilités de saisine sont élargies. Son prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et indépendance sera ainsi renforcée. des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Pour assurer un respect effectif des libertés individuelles, le préfet reçoit le pouvoir de décider, après mise en demeure, Les préfets pourront autoriser l’installation d’un système la fermeture administrative des établissements où temporaire de vidéoprotection lors de « manifestation fonctionnerait un système de vidéoprotection non […] présentant des risques de troubles à l’ordre public. autorisé, pour une durée maximale de 3 mois. » Pour assurer la prévention des actes de terrorisme, la protection des sites d’importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la Nation, et uniquement dans ces cas précis, la LOPPSI permet au préfet d’imposer à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l’objet d’une durée minimale, précisée dans l’autorisation préfectorale, afin de permettre l’exploitation des images lorsqu’une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras. 7
  9. 9. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Les réseaux de télécommunication sont devenus un terrain aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la liste noire des privilégié pour la délinquance et la criminalité. Criminels sites et contenus à bloquer, et ce sont les Fournisseurs et délinquants ont parfaitement compris qu’ils pouvaient, qui empêchent l’accès à ces sites et contenus depuis un grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu’ils ordinateur en France. commettaient dans le monde réel. Les moyens humains et technologiques des services Lutter contre l’usurpation d’identité de police et de gendarmerie ont été considérablement et le harcèlement sur les réseaux de renforcés pour lutter contre la cybercriminalité. télécommunication La LOPPSI vise à mieux prévenir et mieux lutter contre ces Aujourd’hui, l’usage d’éléments d’identité d’un tiers sur un nouvelles formes de délinquance et parfois de criminalité. réseau de télécommunications n’est réprimé que lorsqu’il en résulte un préjudice financier. Bloquer les sites et contenus à caractère La LOPPSI prévoit que le fait d’usurper l’identité d’une pédopornographiques personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice financier, sera désormais condamnable (ex : préjudice Derrière les contenus pédopornographiques, il y a de moral lié à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des la prostitution infantile, des viols et de la criminalité forums de toute nature, à son inscription sur des réseaux organisée. sociaux…) A l’instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties Sanctionner le fait d’inciter via Internet des voisines (le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le enfants à pratiquer des jeux dangereux Danemark, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne), la LOPPSI crée un dispositif autorisant le blocage de l’accès aux sites La LOPPSI prévoit de modifier le code pénal pour et contenus à caractère pédopornographique. sanctionner la diffusion sur internet d’images incitant Le principe est simple : le ministère de l’Intérieur indique les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme les jeux de non-oxygénation (jeu du foulard, rêve indien) ou les jeux d’agression (petit pont massacreur, catch). 8
  10. 10. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Favoriser la saisie des biens des délinquants Si aujourd’hui les biens des délinquants peuvent être saisis par l’autorité judiciaire, il s’avère que, bien souvent, les véhicules restent longtemps en fourrière. Plutôt que les biens saisis perdent de leur valeur et occasionnent d’importants frais de garde pour l’État, la LOPPSI prévoit : - de permettre leur affectation aux enquêteurs. C’est ainsi, par exemple, que les services de police pourront être dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants pour pouvoir en traquer d’autres à motorisation égale ; - de rendre possible la mise aux enchères des biens saisis dès l’interpellation des délinquants, sauf si le magistrat en charge du dossier s’y oppose pour les nécessités de l’enquête. Le produit de la vente pourra évidemment être restitué au propriétaire en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée. Cette mesure vise à « frapper les délinquants au portefeuille ». 9
  11. 11. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Encadrer davantage les activités privées d’intelligence économique L’intelligence économique est au cœur des enjeux La LOPPSI prévoit également que les militaires, modernes de sécurité. Elle doit permettre de défendre le fonctionnaires et autres collaborateurs de services de périmètre stratégique de souveraineté et concourir à la renseignement ne pourront exercer une activité privée défense des acteurs économiques face aux menaces. dans ce secteur dans les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions au service de l’Etat, sauf Depuis plusieurs années, le gouvernement s’est engagé autorisation individuelle de leur ministre de tutelle. dans une politique de valorisation et d’encadrement des activités d’intelligence économique : une délégation interministérielle a été récemment créée à cette fin. Le ministère de l’Intérieur contribue activement à la mise en œuvre de cette politique, par l’intermédiaire de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), ainsi que par la définition de plans triennaux glissants en matière d’intelligence économique par les préfets de région. Les résultats de cette politique sont cependant affectés par les pratiques de certaines « officines ». Pour conforter le secteur de l’intelligence économique et ses entreprises, il convient donc de renforcer l’encadrement de la profession. Pour ce faire, la LOPPSI prévoit une procédure d’agrément et d’autorisation par le ministre de l’Intérieur : agrément des dirigeants, gérants et associés, et autorisation des personnes morales exerçant leur activité dans le domaine de l’intelligence économique. Cette procédure prévoit l’avis de commissions départementales auxquelles sera étroitement associée la profession. 10
  12. 12. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Renforcer la sécurité routière et lutter contre le trafic de points Grâce à la politique de sécurité routière ferme et déterminée menée depuis 2002, le nombre de tués a chuté de 45% entre 2002 et 2009. Néanmoins, chaque jour en 2009, 12 personnes ont en moyenne perdu la vie sur nos routes, et 250 y ont été blessées. Ces chiffres parlent d’eux- mêmes. La délinquance routière est une forme de violence inacceptable. La LOPPSI contient un chapitre important sur la sécurité routière, permettant de lutter contre cette violence. Les mesures relatives à la sécurité routière contenues dans la LOPPSI sont destinées à lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves. Il s’agit notamment de : - l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur, s’il en est propriétaire, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée. dans les 72 heures, d’une mesure de suspension prononcée Cette peine complémentaire sera prononcée dans les cas par le préfet. Compte tenu de la gravité des faits, la durée de : de cette mesure de suspension pourra alors être portée à * conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction 1 an, contre 6 mois habituellement. de conduire * conduite sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants, en D’autres mesures sont également prévues pour améliorer cas de récidive la sécurité de tous sur les routes : * grand excès de vitesse (+ de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée), en cas de récidive - la mise à disposition d’éthylotests pour les clients * blessures et homicides involontaires aggravés, en cas de des bars de nuit et des discothèques. La conduite récidive. sous l’influence de l’alcool constitue la première cause de mortalité routière. En 2008, plus de 1 100 décès auraient - la création d’une mesure d’immobilisation et de mise pu être évités si aucun conducteur n’avait consommé en fourrière, à l’initiative du préfet et à titre conservatoire, d’alcool avant de prendre le volant. du véhicule appartenant à l’auteur de certaines infractions particulièrement graves. - la mise en place de radars permettant de mesurer la vitesse moyenne des véhicules entre deux points - l’instauration d’une peine complémentaire d’interdic- qui vont être installés dans des endroits particulièrement tion de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé sensibles en termes de sécurité comme les ponts, des d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électro- tunnels, les chantiers, les zones 30, pour améliorer la nique. lutte contre les excès de vitesse. L’excès de vitesse sera En cas de condamnation, le juge pourra ajouter à la peine constaté au niveau du second radar, considéré comme le prononcée pour conduite sous emprise d’un état alcoolique lieu de la commission de l’infraction. l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique Enfin, la LOPPSI permettra de lutter contre le « trafic pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. de points » du permis de conduire. La loi prévoit de sanctionner le fait de mettre en vente, de vendre, - les forces de l’ordre pourront procéder, en cas mais également de proposer d’acheter des points. Ces d’accident mortel de la circulation, à la rétention comportements seront punis d’une peine pouvant aller du permis de conduire du conducteur, dès lors que jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende. celui-ci aura fait preuve d’un comportement dangereux La circonstance aggravante de procéder à ce trafic de façon (excès de vitesse, infraction aux règles de croisement, de habituelle ou par le biais d’un réseau de télécommunication dépassement, d’intersection ou de priorités de passage). porte la sanction à un an d’emprisonnement et 30 000 € Cette rétention du permis de conduire pourra être suivie, d’amende. 11
  13. 13. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Définir des objectifs clairs et des moyens adaptés à l’horizon 2013 Des objectifs clairs L’année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de Cette modernisation porte également sur la protection la politique de sécurité. Les services de l’État doivent des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens répondre à une demande de sécurité de plus en plus de police technique et scientifique, de recueil et de diversifiée, marquée par l’apparition de nouvelles traitement du renseignement. Elle a également pour formes de délinquance ou de criminalité (cybercriminalité, but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de phénomène des bandes violentes, économie souterraine doter les services de nouveaux types d’équipement et sous ses divers aspects, etc.). d’armement et de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure définit les objectifs 4) Rénover le management des ressources humaines principaux en matière de sécurité intérieure à l’horizon et les modes d’organisation 2013 autour de quatre axes principaux. L’évolution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des forces de sécurité 1) Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une doit correspondre aux évolutions de la société. Ainsi, il approche globale de la politique de sécurité est notamment prévu d’ouvrir encore plus largement le Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié recrutement à toutes les catégories de la population, de en 2008 à l’initiative du Président de la République, prévoit favoriser la formation permanente, la validation des acquis d’assurer à l’ensemble de la collectivité nationale un niveau et la promotion sociale, de permettre la fidélisation sur les suffisant de prévention et de protection contre les menaces, zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement de quelque nature qu’elles soient et en quelque endroit social, notamment par un accès privilégié au logement, qu’elles se manifestent : il s’agit d’une politique globale de que ce soit par des logements à loyer modéré ou par sécurité qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité l’accession sociale à la propriété, et de moderniser le intérieure et extérieure. maillage territorial. 2) Optimiser l’action des forces de sécurité intérieure grâce au rapprochement police-gendarmerie Des moyens adaptés Le rapprochement entre la police et la gendarmerie s’inscrit dans une démarche de complémentarité, de coopération Pour permettre de poursuivre et d’atteindre ces objectifs, opérationnelle et de mutualisation des moyens, dans la LOPPSI identifie et programme les ressources indispen- le respect de l’identité des deux forces. Si des résultats sables : une enveloppe supplémentaire de 2,5 milliards tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation d’euros est prévue au profit des missions sécurité et sé- des fonctions support, la coopération doit être développée curité civile pour la période 2009-2013. Identifiée au sein dans le domaine opérationnel. C’est là un des enjeux des missions, ce qui permettra de suivre plus facilement majeurs de l’adaptation des forces de sécurité intérieure le respect des engagements pris, cette enveloppe supplé- d’ici à 2013 et l’une des conditions de la baisse durable de mentaire est également annualisée et privilégie, logique- la délinquance. ment, les dépenses d’équipement. 3) Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques Cette modernisation a pour finalité d’accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s’adapter aux formes naissantes de la délinquance. Elle veille notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée. 12

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