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                       Consultation Outre-mer
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Colloque Consultation Om 03 12 09

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Hier, se tenait, salle Colbert à l'Assemblée Nationale, un "colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l'avenir de nos territoires" organisé par Patrick Karam dans le cadre de sa mission de Délégué Interministériel pour l'Egalité des Chances des Français d'Outre-mer, en partenariat avec Nicole Brisol, présidente de l'association la Voix de l'Outre-mer et Maire Adjoint délégué au Développement Durable de la ville de Montesson (92). Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien étaient invités.

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  1. 1. ? Outre- Consultation Outre-mer Les enjeux pour l’avenir avenir de nos territoires Palais Bourbon - 3 décembre 2009 > Le mot de Patrick Karam, délégué interministériel pour l’Egalité des chances des Français d’outre-mer Évolution statutaire dans les DOM : un colloque pour mieux comprendre les enjeux A la demande des présidents des collectivités territoriales, le Président de la République a proposé le 7 octobre dernier aux Guyanais et aux Martiniquais de s’exprimer les 10 et 24 janvier 2010 sur l’évolution institutionnelle de ces territoires. Ces électeurs pourront approuver ou rejeter le passage au régime prévu à l’article 74 de la Cons- titution. En clair, aller vers davantage d’autonomie. S’ils rejettent cette évolution, un second scrutin leur permettra d’approuver ou de rejeter le passage à une collectivité unique avec la fusion des Conseils régionaux et généraux dans le cadre actuel de l’article 73. Cette évolution statutaire en Outre-mer fait débat. J’en veux pour preuve le nombre conséquent de contributions sur le thème de la gouvernance lors des États généraux de l’outre-mer. C’est sans sur- prise qu’une forte demande de la population ultramarine qu’elle réside en outre-mer ou dans l’Hexa- gone pour qu’elle puisse s’exprimer sur cette question s’est fait ressentir. Une pétition portée par les associations ultramarines CollectifDom et Tjenbé red pour que les Ultramarins de l’Hexagone votent dans le cadre de ces consultations m’a même été remise. Pour des raisons constitutionnelles, cette de- mande n’a pu aboutir. J’ai par conséquent souhaité organisé ce colloque dans le contexte actuel de campagne consultative en Guyane et à la Martinique avec les meilleurs spécialistes de ces questions pour que chacun ait les cartes en main pour se forger une opinion. J’ai voulu un débat le plus large possible qui permette d’aborder ces problématiques pour la Guadeloupe et La Réunion même si ces départements ne sont pas concernés à court terme. > En partenariat avec Nicole Bristol, présidente de l’association La Voix de l’Outre-mer « Cette consultation engage l'avenir de nos territoires. J'espère que ce col- loque apportera tous les éclairages nécessaires pour que nous puissions nous exprimer les 10 et 24 janvier. » Nicole Bristol
  2. 2. > Programme > Guy Carcassonne 17h35: Allocution d'introduction de M. Patrick Karam, délégué interministériel pour l’Egalité des chances des Français d’Outre-mer Agrégé de droit public, il est 17h40: Allocution de Mme Nicole Bristol, présidente de La voix de l'Outre- professeur à l'université de Pa- mer ris X - Nanterre. Ancien conseil- 17h45: Intervention de M. Guy Carcassonne, professeur de Droit à l'Univer- ler au cabinet du Premier minis- sité de Paris X - Nanterre, constitutionnaliste tre (1988-1991), il est membre du comité de rédaction de la revue Pouvoirs 18h05: Intervention de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de et chroniqueur au Point. Il a été membre de Droit à l'Université Bordeaux IV, constitutionnaliste la commission de réflexion sur le statut pé- 18h25: Intervention de M. Pascal Perri, professeur d'Economie en école de nal du chef de l’Etat. Il a été membre du commerce Comité de réflexion et de proposition sur la 18h45: Echanges avec la salle modernisation et le rééquilibrage des insti- 19h45: Allocutions de clôture tutions de la Vème République. > Ferdinand Mélin- > Pascal Perri > Daniel Mugerin Soucramanien Professeur d’Economie en école Avocat au Barreau de Paris, il Professeur de Droit public à de commerce. Il a été rappor- intervient principalement en l'U ni ve rs it é M ont esq ui eu- teur du groupe de travail Droit administratif, Droit de la Bordeaux IV où il enseigne le "Formation des prix, distribu- concurrence et Droit euro- droit constitutionnel et le droit tion et pouvoir d'achat" dans le péen des affaires, tant dans des libertés fondamentales. cadre des Etats généraux de l’Hexagone qu'en Guadeloupe l'Outre-mer dans l’Hexagone. et Martinique. Il est également l'auteur de nombreux arti- Il dirige PNC, un cabinet de conseil en stra- cles et ouvrages sur le droit constitutionnel tégie. Il est un des sociétaires du Talk de Il est également maître de conférences à ainsi que sur le droit de l'outre-mer fran- RMC « Les Grandes gueules » et commen- Sciences Po Paris en Droit constitutionnel çais. Il est originaire de l'île de La Réunion. tateur régulier du grand journal de l’écono- et Institutions politiques. mie sur BFM. >L’article 73 de la Constitution >L’article 74 de la Constitution Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et au sein de la République. contraintes particulières de ces collectivités. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivi- l ' a s s e m b l é e délibérante, qui fixe : tés dans les matières où s'exercent leurs compétences et - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont ap- si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par plicables ; le règlement. - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne leurs spécificités, les collectivités régies par le présent peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables organique ; sur leur territoire, dans un nombre limité de matières - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibé- [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois rante ; et lois organiques nécessaires à leur application (article - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance 2008)] ou de décret comportant des dispositions particulières à la col- Ces règles ne peuvent porter sur la na- lectivité, ainsi que sur la ratification ou l'appro- tionalité, les droits civiques, les garan- bation d'engagements internationaux conclus ties des libertés publiques, l'état et la Les évolutions possibles dans les matières relevant de sa compétence. capacité des personnes, l'organisation La loi organique peut également déterminer, de la justice, le droit pénal, la procé- pour celles de ces collectivités qui sont dotées > Passage à l’article 74 dure pénale, la politique étrangère, la de l'autonomie, les conditions dans lesquel- défense, la sécurité et l'ordre publics, la les : monnaie, le crédit et les changes, ainsi > Collectivité unique régie - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridic- que le droit électoral. Cette énuméra- par l’article 73 tionnel spécifique sur certaines catégories tion pourra être précisée et complétée d'actes de l'assemblée délibérante intervenant par une loi organique. au titre des compétences qu'elle exerce dans La disposition prévue aux deux précé- > Statut quo le domaine de la loi ; dents alinéas n'est pas applicable au - l'assemblée délibérante peut modifier une loi département et à la région de La Réunion. promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de Les habilitations prévues aux deuxième et troisième ali- la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment néas sont décidées, à la demande de la collectivité par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était in- concernée, dans les conditions et sous les réserves pré- tervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; vues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être > Lumière sur... lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exer- prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière cice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnelle- d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une ment garanti. activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; La création par la loi d'une collectivité se substituant à un - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à département et une région d'outre-mer ou l'institution l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collec- garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour tivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les l'exercice des libertés publiques. formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivi- consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces tés relevant du présent article sont définies et modifiées par la collectivités. loi après consultation de leur assemblée délibérante.

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