Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat public - Annie Blandin et Raruca Preda

Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un débat public Annie Blandin Raruca Preda Télécom Bretagne, LUSSI CEDRE – IODE UMR CNRS 6262 Séminaire Marsouin, Dinan, 20-21 mai 2010

Politiques publiques encourageant le développement des contenus numériques créés par les usagers
Action juridique de la Commission européenne dans le cadre du Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance de 2008
Encourager la libre circulation de la connaissance et de l’innovation dans le domaine de la recherche, de la science et de l’enseignement…
… en tant que cinquième liberté au sein du Marché Intérieur
Élargir le champ des exceptions au droit d’auteur – cas où l’utilisation de l’œuvre ne nécessite pas l’autorisation de l’auteur
Créer une nouvelle exception permettant un usage dérivé ou transformatif des oeuvres protégées …
… dont les bénéficiaires seraient les usagers-créateurs (amateurs)
… et susceptible de favoriser une utilisation innovante productrice de valeur ajoutée

16 juillet 2008 : Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance
Juillet 2008 - avril 2009 : consultation publique
372 réponses émanant des éditeurs, sociétés de gestion collective, universités, bibliothèques, archives, musées, fédérations industrielles et commerciales, organisations de représentation des personnes handicapées, Etats membres, autres parties intéressées
19 octobre 2009 : communication de la Commission

Méthodologie :
Analyse menée avant la consultation et alimentée par les réponses qui convergent vers un refus de l’exception proposée
Éclairage par le droit comparé :
Système fermé des exceptions en droit d’auteur
Système ouvert en copyright américain (le juge utilise 4 critères pour vérifier que l’utilisation non autorisée de l’oeuvre est loyale)
Plan :
1. Des définitions controversées

2. Une exception mal accueillie

User-generated ... ... contents User-created Works Blogs, podcasts, fan fiction, Second Life graphics, videos User-transmitted User-shared User-copied Existing works Protected works Public domain works Information Messages, Tweets, Forums, Posts User-tweeted User-posted etc... Qu’est ce qu’un contenu créé par l’usager ? Des contenus n’ayant pas nécessairement un rapport direct avec les connaissances liées à la recherche, à la science et à l’enseignement Œuvres parfois dérivées ou transformatives 1. Des définitions controversées

Au lieu de proposer une définition juridique, la Commission Européenne a repris la définition économique de l’OCDE Le contenu créé par l’usager est un « contenu rendu publiquement disponible sur Internet , qui traduit un certain effort de créativité et dont la création intervient en dehors des pratiques et habitudes professionnelles » Une référence explicite à la définition économique de l’OCDE dans le Livre vert 1. Des définitions controversées

Cette approche correspond à certains modèles actuels d’exploitation des contenus sur Internet mais repose sur la fiction d’un usager « a-économique » à qui on ne garantirait que la liberté d’expression Contenus sous licence Les ayants droit professionnels autorisent YouTube à exploiter leurs oeuvres en respectant certaines conditions et contre rémunération Ex : YouTube Contributions Des utilisateurs L’usager renonce à tous ses droits en utilisant le site de YouTube 1. Des définitions controversées

La définition juridique sous-jacente Contenu créé par l’usager Œuvre (éventuellement transformative) protégée si originale Approche objective de l’originalité Un niveau supposé faible d’originalité Niveau faible censé caractériser les oeuvres transformatives de l’usager Approche paradoxale parce que la notion de « transformatif » en fair use fait référence au contraire à un niveau relativement élevé d’originalité qui justifie la limitation des droits exclusifs de l’auteur 1. Des définitions controversées

2. Une exception mal accueillie Une exception difficilement justifiable La distinction entre auteurs « amateurs » et auteurs « professionnels » n’est pas justifiée : du point de vue juridique du point de vue économique du point de vue des usages Pourtant, la Commission proposait de créer de manière indirecte une catégorie spécifique d’auteurs en faisant des auteurs-usagers les bénéficiaires de la nouvelle exception

Une exception mal articulée avec les exceptions existantes La nouvelle exception devrait s’intégrer dans une liste déjà importante d’exceptions… … et pourrait être superflue Exceptions : Droit d’auteur parodie, pastiche et caricature Copyright fair use Sources différentes, un seul objectif : La protection de la liberté d’expression 2. Une exception mal accueillie

Une exception difficilement transposable en droit national Les exceptions et limitations [...] ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit Risquant de ne pas passer avec succès le test en trois étapes de la Convention de Berne (filtre législatif) Entre oeuvres hors ligne et oeuvres en ligne Entre bénéficiaires difficiles à identifier de surcroît 2. Une exception mal accueillie Une exception établissant des discriminations :

Les parties intéressées qui ont critiqué l’exception ne s’opposent pas nécessairement à l’évolution du cadre juridique du droit d’auteur L’exploitation en ligne des contenus peut être facilitée par des solutions existantes comme, par exemple, les licences Creative Commons et d’autres modèles flexibles de cession La promotion de la création en ligne nécessite une définition du statut juridique de l’utilisateur – auteur, avec ses droits et responsabilités Conclusion

http://www.marsouin.org	108
http://www.slideshare.net	21
http://www.a-brest.net	4
http://webcache.googleusercontent.com	3
http://www.revue-reseau-tic.net	3
http://marsouin.telecom-bretagne.eu	1

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by M@rsouin on May 27, 2010

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