Monnaies virtuelles :    LES NOUVEAUX CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS…                                        par Marie GA...
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Or, une tendance particulièrement inquiétante se retrouve de plus en plus : la délocalisation des            activités de ...
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Plusieurs dérogations peuvent être relevées : - La monnaie électronique est un marché mondial nécessitant la participation...
La réglementation des monnaies électroniques apparaît comme très superficielle face à la directive2007/64/CE concernant le...
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La monnaie virtuelle, instrument financier caractéristique d'Internet, discret et révolutionnaire, s'est imposée depuis quelques années comme un moyen de paiement indispensable.

La criminalité organisée, qui peine à blanchir ses revenus par les voies classiques maintenant très encadrées, s'est rapidement intéressée au potentiel que lui offre la monnaie virtuelle. Ainsi, plusieurs dizaines de monnaies privées répondant à leurs attentes et leurs besoins sont disponibles en libre accès sur Internet.

Le CERT-XMCO publie un livre blanc consacré à cette économie de tous les dangers intitulé "Monnaies virtuelles : les nouveaux circuits financiers clandestins". Ces monnaies aux structures complexes et parfaitement rodées semblent infaillibles malgré leur caractère frauduleux. Elles ont en effet des années d'avance sur les moyens d'investigations utilisés par les services répressifs et les législations en vigueur.

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  1. 1. Monnaies virtuelles : LES NOUVEAUX CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS… par Marie GARBEZ ®we deliver security expertise
  2. 2. ®we deliver security expertise Sommaire 1 / Le risque engendré par le fonctionnement de certaines monnaies virtuelles A / Les monnaies en circuit ouvert soumises au contrôle bancaire B / Les monnaies en circuit fermé incontrôlables 1 / Des premières tentatives infructueuses 2 / La mise en place d’un mécanisme infaillible 2 / Les monnaies virtuelles vulnérables à une utilisation criminelle A / Un contrôle des opérations suspectes inapplicable 1 / L’identification de l’utilisateur défaillante 2 / Des transactions financières intraçables B / Une réglementation européenne insuffisante 1 / La lutte contre le blanchiment d’argent sacrifiée 2 / Le vide juridique dû à l’absence de réglementation d’Internet C / Des opportunités de corruption facilitées 1 / Les Etats-Unis et les cartes prépayées 2 / La Russie et les terminaux de paiements 3 / Exemple de l’utilisation de la monnaie virtuelle par les groupes cybercriminels A / L’alliance entre cybercriminels et échangeurs B / Le rôle méconnu des monnaies virtuelles européennes C / D’une monnaie virtuelle à un argent matériel : des opportunités de blanchiment multiples 2 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  3. 3. toujours plus surveillées et réglementées. Il est ainsiIntroduction possible d’échanger, à volonté, instantanément et dans le monde entier de fortes sommes d’argent échappant à la surveillance des services de police, des services fiscaux et des douanes.La lutte contre le blanchiment d’argent et lefinancement du terrorisme s’est considérable- Les sceptiques insisteront sur le fait que cet argentment intensifiée ces dernières années. dématérialisé n’a aucune valeur.Le nombre d’infractions relevant de cette incri- A quoi bon s’inquiéter de flux financiers, certesmination s’est élargi et le spectre des secteurs illicites, mais exprimés dans une monnaie privéeprofessionnels soumis à une obligation de qui n’existe pas et n’est reconnue par aucun Etatvigilance ne cesse de croître. ? Cette erreur d’appréciation est manifeste: leEst-il possible d’imaginer que, malgré toutes les marché des monnaies virtuelles a mis en placenouvelles mesures coercitives, un secteur aussi une structure organisationnelle complexe etfondamental et vulnérable qu’Internet ait pu parfaitement rodée qui lui permet de se raccorderéchapper à l’attention du législateur ? à l’économie réelle.Les criminels, habitués à contourner les lois, La partie la plus délicate consistant à faire circulern’espéraient certainement pas autant de facilité. d’importantes sommes d’argent par les entitésUn flou, voire un vide juridique, leur permet criminelles puis à les dissimuler est ainsi prisede blanchir leurs revenus frauduleux en toute en charge par la monnaie virtuelle. Ensuite,légalité et ce grâce au mécanisme des monnaies cet argent illicite est réintroduit dans les circuitsvirtuelles. financiers classiques par de multiples moyens, fractionnables à souhait, afin de ne pas éveillerBlanchir ses revenus en utilisant une monnaie les soupçons des autorités.virtuelle ? Le risque peut sembler relativementfaible dans nos économies européennes qui Le monde des monnaies virtuelles est uneconsidèrent ces nouveaux moyens de paiements véritable nébuleuse nécessitant la participationcomme marginaux et peu utiles. de multiples acteurs afin de pouvoir fonctionnerIl est indubitable effectivement que la majorité pleinement. Les monnaies les plus redoutablesdes monnaies virtuelles sont impropres à une sont paradoxalement celles qui nécessitent leutilisation criminelle. En revanche, certaines sont plus d’intervenants.réellement dangereuses et particulièrement Imaginer des monnaies privées secrètes connuesappréciées du grand banditisme. Comment seulement d’un petit nombre d’initiés serait uneune telle différence peut-elle s’expliquer ? Il véritable illusion.est possible de diviser le marché des monnaies Cette situation s’explique aisément : le créateurvirtuelles en deux grandes catégories : certaines d’une monnaie aux règles de fonctionnementpermettent de payer sur des sites marchands trop permissives sait pertinemment que sonalors que d’autres peuvent s’échanger entre activité peut être considérée comme frauduleuse.utilisateurs. Afin de se protéger, ce dernier va déléguer certaines des fonctions qu’il pourrait assurerCes transferts d’argent directement entre usagers lui-même à des tiers. Les risques sont ainsid’une même monnaie électronique sont, par dispersés entre une multitude de protagonistesnature, insaisissables car ils se situent en dehors indépendants les uns des autres. Cela permetdu système financier classique. d’éviter, d’une part, que chacune des activitésLes Etat n’ont pas d’autorité sur ces flux de ne puisse répondre à une qualification pénalemonnaies transitant par les réseaux informatiques. précise et, d’autre part, d’assurer la survie de laAfin de limiter les possibilités d’un usage fraudu- monnaie en question. Il est, en effet, commodeleux, un plafond de transaction relativement bas de mettre un terme aux agissements d’une seuleest habituellement imposé. Cependant, certains société mais comment arrêter une monnaie dontcréateurs de monnaies virtuelles ont décidé de la gestion est assurée par plusieurs milliers dene soumettre leur clientèle à aucune limite et, en firmes réparties dans le monde entier ?complément, de leur garantir un anonymat total, La première partie de ce livre blanc est dédiéece qui a forcément attiré la criminalité organisée. à l’étude des monnaies virtuelles les plusElle a maintenant de plus en plus de difficultés à réin- dangereuses, tant par leur mode d’organisationtégrer ses revenus illicites par les voies classiques, que par les opportunités qu’elles offrent à la Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 3
  4. 4. criminalité organisée. L’extrême prudence de virtuelles. Aucun entrepreneur n’a encore eu certains créateurs de monnaies virtuelles est mise l’aplomb de créer directement sur le sol européen en exergue. La peur d’être inquiété en raison de une monnaie criminelle. leurs agissements est si forte qu’elle a conduit à la mise en place de structures économiques Peu de statistiques existent quant à l’utilisation irrationnelles. Ainsi, acquérir de la monnaie de monnaies virtuelles par des groupes criminels. virtuelle peut être très onéreux et nécessiter de Ces chiffres n’existent pas car ces flux monétaires passer par plusieurs intermédiaires. Tout cela pour ne sont pas traçables. une monnaie qui n’a, à son origine, aucune utilité Quand bien même un compte virtuel pourrait être économique concrète. relié à son auteur, les autorités n’ont pas, dans Recourir à de tels moyens de paiements, aussi la majorité des cas, la possibilité d’y accéder ni complexes que coûteux, n’a relativement aucun de prendre connaissance de la somme qui est intérêt pour un utilisateur ordinaire. contenue à l’intérieur. Même poursuivi, après avoir purgé sa peine, un Le fait qu’un nombre élevé de monnaies poten- criminel peut ensuite sans difficulté récupérer ses tiellement néfastes soient accessibles à tous et fonds. circulent librement sur les réseaux informatiques Le pouvoir attractif de ces nouvelles monnaies démontre clairement les insuffisances du droit en apparaît donc clairement. Le GAFI a d’ailleurs ce domaine. relevé dans plusieurs affaires que les criminels, Un rapport du GAFI(1) d’octobre 2010(2) indique ayant le choix entre plusieurs méthodes de que certains Etats ne soumettent l’émission de blanchiment, optent pour la monnaie virtuelle. ces nouveaux moyens de paiements à aucune La dernière partie de ce livre blanc est dédiée aux procédure d’enregistrement ou de licence. circuits financiers de la cybercriminalité. N’importe qui peut, dès lors, créer sa propre Une observation minutieuse de ce milieu a monnaie, en marge de toute obligation juridique permis d’établir, sans aucune contestation possi- et de toute surveillance, et offrir ses services aux ble, le rôle vital que joue une de ces monnaies internautes du monde entier sans restriction. virtuelles : « Liberty Reserve ». Sans elle, les De graves dérives sont permises car les procédu- cybercriminels auraient une liberté d’action et un res visant à lutter contre le blanchiment d’argent pouvoir de nuisance beaucoup plus restreint. ne sont pas applicables. Les particularités et les rouages de cette économie Outre ces paradis pour inventeurs de monnaies criminelle sont présentés en détails au lecteur. innovantes, la rédaction de ce livre blanc nous a Les cybercriminels ont exprimé leur préférence conduits à nous préoccuper de la situation de ce pour cette monnaie d’échange privilégiée mais marché en Europe. plusieurs dizaines d’autres au fonctionnement Concernant la réglementation européenne similaire ont pu être répertoriées. A quelles fins stricto-sensu, une comparaison effectuée sont elles exploitées ? Quel est le profil de leurs avec d’autres pays permet d’établir que les utilisateurs ? directives adoptées en la matière empruntent Il est probable que d’autres entités criminelles parfois une direction opposée à la tendance fonctionnent sur le même schéma que les générale. Cette voie est celle d’une cybercriminels. Des certitudes ont pu être émises libéralisation totale ce qui permet de craindre quant à l’utilisation de monnaies électroniques que ce secteur économique se criminalise d’autant par des trafiquants de drogues mais, concernant plus dans les années à venir. d’autres groupes mafieux, le manque d’informa- De nouveaux défis vont s’imposer aux services tion est complet. répressifs mais aussi aux banques et aux autres Le trafic d’êtres humains, le financement occulte institutions financières. de partis politiques, l’évasion fiscale et le trafic La deuxième partie fait également état d’armes sont-ils totalement indifférents aux d’investigations concernant des acteurs de opportunités que leurs offrent ces monnaies ce marché implantés en Europe. La situation privées ? Que personne ne puisse répondre à est particulièrement chaotique car nombre cette question avec certitude est réellement de ces sociétés opèrent dans l’illégalité ou ne préoccupant. respectent qu’en partie la loi. Notons que ces entreprises frauduleuses (1) Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à developper et promouvoir des politiques nationales et internationales ne concernent, pour le moment, que des ac- afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro- tivités secondaires à l’émission de monnaies risme. (2) http://www.fatf-gafi.org dataoecd/4/56/46705859.pdf4 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  5. 5. «Permettre la création de monnaies virtuelles n’était-elle pas ouvrir la boite de Pandore de toutes les criminalités possibles ?»1 / Le risque engendré par lefonctionnement de certainesmonnaies virtuellesLes monnaies virtuelles ont des modes de fonctionnement très hétérogènes. Le choix d’un mode d’orga-nisation par une société dépendra du type de prestation qu’elle désire offrir à sa clientèle. Simple codeinformatique à son origine, la monnaie virtuelle n’a besoin d’aucune autre structure pour s’autogérer. Ladécision d’un créateur de monnaie virtuelle de s’associer à une institution bancaire ou financière est donctotalement libre et n’entrave en rien la survie de sa monnaie. Le fait de se détacher des circuits financierstraditionnels pose cependant de réels problèmes de surveillance aux autorités. Une comparaison entreles monnaies virtuelles circulant en circuit ouvert (A) et celles circulant en circuit fermé (B) permet decomprendre le problème potentiel qui se pose aux Etats.A / Les monnaies en circuit ouvert soumises au contrôle bancaireLes monnaies électroniques circulant en réseau « ouvert » fonctionnent traditionnellement plus oumoins étroitement avec l’industrie bancaire. Certaines compagnies possèdent leur propre banque ouorganisation de crédit, d’autres concluent des contrats avec une banque partenaire. Sans cette collabora-tion, les transferts d’argent seraient rendus beaucoup plus difficiles. L’avantage de fonctionner en réseau« ouvert » est de permettre aux clients de transférer directement de l’argent dans leurs portefeuillesvirtuels, que ce soit au moyen d’une carte de crédit, d’un virement bancaire ou même par internetbanking.L’intérêt de la monnaie électronique étant de ne pas exposer ses informations bancaires sur Internet, il estégalement possible de recharger son compte virtuel grâce à des moyens plus anonymes comme les cartesprépayées. De nombreuses compagnies fonctionnent selon ce système, par exemple Paypal et Monéo.Etant liée à une banque, la société émettrice de monnaie virtuelle se doit de respecter la règlementa-tion afférent à cette branche d’activité, principalement en ce qui concerne la lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme. Une monnaie qui ne suivrait aucun code de bonne conduite ouexposerait sa banque partenaire à un fort risque de fraude verrait ses contrats rompus immédiatement.Ne pouvant fonctionner seule sur le marché, la société émettrice encadre également fortement sespartenaires, que ce soient des sites commerciaux proposant sa monnaie comme moyen de paiement enligne ou bien des échangeurs privés qui vont effectuer des transferts avec sa monnaie et proposer unservice de remboursement (rachat d’une monnaie électronique contre une monnaie nationale).Par exemple, pour pouvoir collaborer avec la société de monnaie électronique Webmoney, celle-cieffectue une vérification minutieuse : documents d’identité des dirigeants, certificat notarié de la société,vérification de la légalité des produits ou des services proposés sur le site web.Techniquement, Webmoney prend en charge la réception des paiements et informe la société partenaireen temps réel de leur montant. En cas de détection d’activités frauduleuses, Webmoney, seul gestionnairede la réception des paiements, pourrait refuser de les transférer ultérieurement à sa société partenaire etalerter les autorités.A l’inverse, une société de monnaie électronique au comportement laxiste peut cesser de fonctionner etdisparaître en quelques heures, comme l’illustre l’exemple d’Epassporte. Epassporte s’est fait principale-ment connaître comme unique monnaie de référence des webmasters de sites pour adultes. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 5
  6. 6. Elle a aussi longtemps été associée au monde du poker et des jeux en ligne. Le propriétaire de cette monnaie, Chris Mallick, avait décidé d’implanter les comptes de sa société à Saint- Kitts et Nevis. L’offshore banking est une source importante de revenus pour ce petit Etat des Antilles du Sud qui n’est pas très regardant sur les pratiques de sa clientèle. Ainsi, Epassporte permettait à ses utilisateurs, lors de l’enregistrement de leur compte, de recevoir instantanément et gratuitement une carte Visa virtuelle permettant de réaliser des achats sur Internet. Il était également possible de commander une Visa plastique électron pour 35$. Grâce à cette carte Visa, les clients pouvaient directement retirer les fonds de leur compte Epassporte dans les distributeurs automatique de billets dans le monde entier. L’identification des clients étant presque inexistante, la société Visa a commencé à inquiéter la banque partenaire d’Epassporte. De plus, Visa a indiqué qu’Epassporte était lié à plusieurs programmes d’affiliations douteux tels que ceux utilisés pour rémunérer les personnes faisant la promotion des produits de pharmacie en ligne. Le choix était simple : soit la Saint-Kitts-Nevis-Anquilla National Bank mettait un terme à sa collaboration avec Epassporte, soit Visa mettait fin à son contrat avec la banque lui permettant d’utiliser les cartes de débit et le réseau Visa. La réflexion n’a pas été longue et ainsi toutes les cartes Visa des utilisateurs d’Epassporte ont été bloquées en quelques heures, empêchant ces derniers de retirer leurs fonds. Les utilisateurs d’Epassporte n’ont cependant pas perdu leur argent, celui-ci étant conservé dans les comptes de la banque. La société Visa a uniquement pu bloquer les cartes de retrait affiliées. Il suffisait ainsi à tous les clients d’Epassporte d’adresser une demande de remboursement à la banque qui pouvait restituer les fonds par virement bancaire directement. Ci-dessous, le message posté par les dirigeants d’Epassporte le 20 octobre 2010 sur le site internet de leur société : « Chers titulaires de comptes, connectez-vous s’il vous plait à votre compte Epassporte pour connaître le solde de votre balance et compléter le formulaire de virement ainsi que de fermeture de compte. […] Si vous avez des fonds sur votre Visa virtuelle, contactez s’il vous plait la Saint-Kitts-Nevis- Anquilla National Bank. Leurs coordonnées et les informations sur ces soldes sont disponibles sur leur site web : www.sknanb.com. »6 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  7. 7. B / Les monnaies en circuit fermé incontrôlablesCertaines monnaies, n’ayant pas des règles très rigoureuses, peuvent décider de mener leurs activités encircuit fermé afin de se dégager de tout risque pouvant peser sur leur fonctionnement, qu’il vienne del’industrie bancaire ou de l’Etat depuis lequel elles opèrent. La monnaie E-gold a été un véritable modèleen la matière, cependant des ennuis avec la justice américaine l’ont rendu inopérante(1).Elle a inspiré de futurs créateurs de monnaies privées qui ont suivi avec attention ses démêlés judiciairesafin ne pas répéter les mêmes erreurs et devenir véritablement infaillible comme la monnaie privée «Liberty Reserve » qui en est le meilleur exemple (2). 1 / Des premières tentatives infructueusesE-gold, monnaie privée indexée sur l’or, a été à l’avant-garde d’une nouvelle approche de l’échangede valeurs sur Internet dans une économie mondiale. Elle a réuni jusqu’à cinq millions d’utilisateurs et,chaque jour, entre 50 000 et 100 000 transactions étaient réalisées pour un montant de 10,5 millions dedollars. Elle a, un temps, occupé la deuxième place derrière le géant Paypal qui effectue des transfertsatteignant 60 millions de dollars par jour. Certains experts financiers avaient même affirmé qu’E-gold étaitl’avenir du e-commerce international car l’or est « non politique, pur et incorruptible. »Le projet « E-gold » est né en 1996 dans une société du Delaware « Gold&Silver Reserve ». Jusqu’en 1999,la société regroupait en son sein trois fonctions : elle émettait sa monnaie privée, gérait la mise en œuvredes transactions entre les utilisateurs et proposait un service d’échange de monnaies au travers de sasociété « Omnipay », aussi basée aux Etats-Unis.En 2000, l’émission de la monnaie ainsi que la compensation des transactions sont dévolues à « E-gold LTD», société située à Saint-Kitts et Nevis. Gold&Silver Reserve, E-gold LTD et Omnipay sont interdépendanteset gérées principalement par Douglas J. Jackson, Barry K. Downey, et Reid A. Jackson. Gold&Silver Reserve (Etats-Unis) E-Gold LTD Omnipay (Saint-Kitts et Nevis) - A crée et développé le (Etats-Unis) système de paiement E-Gold. - Emet la monnaie privée - Opérateur d’E-gold LTD. - Le plus important grossiste E-gold. de la monnaie E-gold. - Gère les opérations d’échange - Gère les transactions entre d’Omnipay avec des comptes - Fournit les échangeurs utilisateurs. bancaires aux Etats-Unis et privés. en Europe.E-gold fonctionnant en circuit fermé, il n’est pas possible de transférer de l’argent dans son compte direc-tement ou de le retirer. Il faut pour cela recourir principalement à des échangeurs privés, sous-traitantsd’Omnipay. Ce dernier est le plus important grossiste de la monnaie E-gold. Les échangeurs achètent parlots cette monnaie virtuelle à Omnipay mais peuvent aussi la lui revendre. Omnipay ne vend ou n’achèteque par virements bancaires pour des raisons bien spécifiques.En effet, en refusant d’accepter tout type de paiement en espèces, Gold&Silver Reserve pense échapperà la réglementation américaine régulant les « money transmitters» (sociétés de transferts de fonds).Gold&Silver Reserve n’est, dès lors, astreint à aucune des obligations légales leur incombant, c’est-à-dires’enregistrer auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network), se soumettre à des mesures antiblanchiment d’argent et obtenir une licence de l’Etat américain depuis lequel elles opèrent.(1) http://cryptome.org/e-gold/110.pdf(2) Securities and Exchange Commission. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 7
  8. 8. Les échangeurs, quant à eux, proposent à leurs clients des moyens beaucoup plus variés afin de débiter ou créditer leurs comptes E-gold. E.P. (Echangeurs Privés) E.P. Utilisateurs Omnipay (Echangeurs Privés) E-Gold - Achat et vente de - Achat et vente à la clientèle la monnaie E-gold par lots. E.P. d’E-gold. (Echangeurs - Toutes les transactions Privés) - Les moyens financiers s’effectuent par virement proposés sont plus variés : bancaire. cartes prépayées, transferts d’argent en espèces (Western Union), virement bancaire, échange de monnaie virtuelle contre E-gold. Un agent du FBI spécialisé dans une unité dédiée à la cybercriminalité avait déclaré à propos des activités d’E-gold : « A ce stade, ce n’est pas illégal. Ils opèrent dans un domaine du droit où il n’y a pas de loi(3). » Pourtant, en 2006, les autorités américaines décident de mettre un coup d’arrêt à E-gold ce qui va provoquer un fort débat juridique. Le commerce des monnaies électroniques ne fait l’objet d’aucune loi spécifique et, ne fonctionnant pas de la même manière que les institutions financières traditionnelles ou les services de change, ils ne se sont pas soumis aux lois et aux règlements existants. En 2007, un rapport de la Chambre des Représentants des Etats-Unis notait que « les devises numériques qui font affaire aux Etats-Unis ne sont soumises à aucune des exigences bancaires américaines. » Le rapport a, de plus, noté « l’absence de règlementation des devises numériques par toute entité gouvernementale, qu’elle soit nationale ou étrangère. » Les autorités américaines ont malgré tout accusé les dirigeants d’E-gold de ne pas avoir respecté les lois existantes se référant aux sociétés de transfert de fonds. Douglas Jackson, un des créateurs de la société, avait fait part de sa stupéfaction dans le magazine Business Week : « Gold & Silver Reserve a fonctionné pendant plus de neuf ans. Cherchant à se conformer à toutes les lois applicables, G&SR a tendu la main au Gouvernement des dizaines de fois, a régulièrement rencontré des représentants de l’Internal Revenue Service, du FBI, de la SEC(4) et une variété d’autres organismes fédéraux qui ont dit - en des termes sans équivoques - que nous opérions en toute légalité et en pleine conformité avec toutes les lois, règles et règlements.» Une véritable bataille juridique va avoir lieu quant à l’interprétation de la loi américaine (18 United States Code §1960 : Prohibition of unlicensed money transmitting businesses(5)). Les autorités américaines accusent les dirigeants d’E-gold d’avoir opéré sans les licences requises. E-gold se défend en énonçant ne pas être une société de transferts de fonds et, de ce fait, ne pas être astreinte à la réglementation y afférant. L’argumentation des avocats de Gold&Silver Reserve va porter sur deux points : la société n’a jamais effectué d’opérations financières en liquide et n’a jamais réalisé d’opérations de change. Ces deux éléments sont, en effet, certaines des conditions permettant d’être qualifié de société de transfert de fonds. En ce qui concerne les opérations financières nécessitant de manipuler des espèces, la preuve a été apportée très aisément que la seule société effectuant des transferts d’argent était Omnipay mais elle ne fonctionnait que par virement bancaire. Il est compréhensible que la réglementation concernant les opérations en argent liquide puisse différer de celle utilisant les services bancaires car la procédure d’iden- (3) http://corpuslegalis.com/us (4) Securities and Exchange Commission. (5) http://corpuslegalis.com/us8 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  9. 9. tification des clients ainsi que la possibilité de retracer l’origine des fonds ne sont pas les mêmes.Au sujet des opérations de change, il a été évoqué qu’une opération de change nécessitait de faire appelà deux devises et qu’E-gold ne pouvait en aucun cas en être considérée comme telle. En plus d’êtreimmatérielle, E-gold n’est reconnue par aucun Etat ni gouvernement.Le raisonnement des avocats ne convaincra pas les juges et la section 1960 concernant les sociétés detransfert de fonds va être interprétée afin d’y inclure le commerce de devises numériques. La loi est certesévolutive mais il est permis de douter que le gouvernement américain puisse faire l’économie d’uneloi spécifique aux monnaies virtuelles car la loi actuelle est de toute façon inadaptée à la multitude desituations que revêt le marché des monnaies virtuelles.Une législation au niveau national ne peut pas suffire car les émetteurs de monnaies virtuelles, les échan-geurs et les utilisateurs se situent tous dans des juridictions différentes. Il est très complexe de déterminerles obligations de chacun ainsi que la loi applicable. Un rapport de 2007 intitulé « U.S. Money Laun-dering Threat Assessment » réalisé par plusieurs agences gouvernementales américaines dont leDépartement du Trésor soulignait ces difficultés : « Quand bien même un système de paiement en ligne ouun service de monnaie électronique répondrait à la définition des sociétés de transfert de fonds […], cettequalification dépendrait également de sa localisation et de la manière dont ils participent ou conduisent lestransactions.»Ainsi, les autorités américaines ont gelé les comptes bancaires de Digital&Silver Reserve situés sur leterritoire américain. E-gold a pu continuer à fonctionner quelques temps grâce au compte bancaire que lasociété possédait en Estonie. Néanmoins, le 25 mai 2007, la SEB Bank of Estonia a décidé de renoncer àsa collaboration avec Gold&Silver Reserve ce qui a provoqué la fin d’E-gold car aucune banque n’a dès lorsvoulu collaborer avec cette société eu égard aux forts ennuis judiciaires qu’elle traversait. Les échangeursn’ont plus eu la possibilité d’acheter la monnaie privée en masse auprès d’Omnipay. Ils ont pu subsisterquelques temps grâce aux stocks de monnaie qu’ils possédaient, puis face à la pénurie, toute activités’est arrêtée.Ci-dessous, l’annonce fait par un échangeur sur son site Internet : « En raison du fait qu’Omnipay( l’échangeur de la compagnie e-gold ) n’est plus opérationnel, nous ne pouvons seulement accepter plusd’e-gold que la quantité que nous sommes en mesure de vendre. Cela signifie que nous ne pouvons accepterd’échanger e-gold [pour sa vente] que très rarement […]. »L’attaque menée contre E-gold a semblé illégitime à de nombreux observateurs car le flou juridiqueentourant le statut du commerce des monnaies virtuelles ne pouvait être imputé à la société. Le législateurétait seul responsable. Certains ont estimé que cette attaque était purement politique car le marchédes monnaies virtuelles indexées sur l’or se développant très fortement, un risque pesait sur le dollar.E-gold était un symbole car la plus forte de ces monnaies mais d’autres sociétés connexes ont aussi étéinquiétées : GoldAge, IceGold, AnyGoldNow, 1MDC et The Bullion Exchange… Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 9
  10. 10. L’arrêt d’E-gold peut être imputé à deux éléments : - Les dirigeants de Gold&Silver Reserve, Omnipay et E-gold LTD étaient les mêmes ce qui a permis aux autorités américaines de s’attaquer également à E-gold LTD situé pourtant hors du territoire américain. Si ces sociétés avaient été clairement séparées, E-gold LTD aurait toujours pu continuer à émettre sa mon- naie privée « E-gold ». Il lui aurait suffit de trouver un nouveau « grossiste » pour distribuer sa monnaie. - L’autre point faible dans le fonctionnement d’E-gold se situait dans le fait qu’Omnipay recevait et émet- tait des virements bancaires. Les autres activités exercées n’ont jamais été remises en cause. Ces failles ont été relevées par de futurs créateurs de monnaies virtuelles qui se sont fortement inspiré de la structure d’E-gold mais qui ont mis en application un principe simple : créer uniquement une société émettant de la monnaie et ne recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit. 2 / La mise en place d’un mécanisme infaillible Afin de comprendre l’évolution des monnaies virtuelles exerçant en circuit fermé, la société Liberty Reserve est prise en exemple. Mondialement implantée, Liberty Reserve a un poids économique incon- testable. Aucune information ne filtre sur son chiffre d’affaire ou sur le nombre de ses utilisateurs mais le fait que cette monnaie soit proposée à la vente ou à l’achat par presque tous les échangeurs atteste que la valeur de cette monnaie est reconnue et acceptée par tous. Le fonctionnement de Liberty Reserve va être explicité ce qui permettra d’effectuer une comparaison avec E-gold. a / Fonctionnement de Liberty Reserve Les dirigeants de Liberty Reserve se sont directement inspirés d’E-gold afin d’introduire sur le marché leur propre monnaie, le « Liberty Reserve » ou « LR », indexé sur le dollar, l’euro et l’or. Auparavant simple échangeur, l’un des dirigeants, Arthur Budovsky, fait part lors d’une interview en 2002 de sa vision du marché des monnaies virtuelles : « J’ai été agréablement surpris par l’idée révolutionnaire qui se cachait derrière E-gold. Je dois admettre que c’est à force d’observer E-gold que nous avons eu l’impulsion finale pour nous rendre compte que nous faisions quelque chose de similaire. Nous n’avions pas réalisé, jusqu’à ce que nous connaissions E-gold, que quelqu’un pouvait avoir l’audace de rivaliser avec la Reserve Fédérale des Etats-Unis, de prétendre que sa monnaie est la meilleure des monnaies […(6)]. » Liberty Reserve opère sous une société unique, Liberty Reserve S.A., basée au Costa Rica. Liberty Reserve S.A. a limité et cantonné son activité à l’émission de sa monnaie privée ainsi que la fourniture de porte- monnaies virtuels à ses utilisateurs afin qu’ils puissent se transférer des « LR » instantanément et sans limitation. Le rôle de Liberty Reserve s’arrête là et elle ne fournit aucun moyen à ses utilisateurs d’acquérir ou de vendre des « LR ». Ces derniers doivent donc passer par des échangeurs privés qui se fournissent en amont auprès de grossistes. La différence entre E-gold et Liberty Reserve devient flagrante sur cet élément. Alors qu’E-gold était son propre grossiste au travers de sa société Omnipay, Liberty Reserve s’est refusée à cette fonction de distribution. Si les échangeurs privés veulent commercer dans sa monnaie, ils devront passer par l’un de ses trois grossistes indépendants. Les contacts entre échangeurs privés et Liberty Reserve sont donc limités voire inexistants. Cette indépendance a un coût, mais uniquement pour l’utilisateur car un intermédiaire supplémentaire implique une commission supplémentaire. (6) http://themonetaryfuture.blogspot.com/2009/05/interview-with-liberty-reserve.html10 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  11. 11. Ci-dessous, le schéma représentant la structure du marché de Liberty Reserve. - Emet la monnaie privée « Liberty Reserve » ou « LR ». - Met à la disposition de la clientèle Liberty Reserve des porte monnaies virtuels et gère (Costa-Rica) - Grossistes privés les transactions. indépendants de la société Liberty Reserve S.A. - Vendent et achètent en masse des « LR » aux échangeurs privés. eCardOne Ebuygold Swiftexchanger(République Tchèque/Panama) (Hong Kong) (Bélize) E.P. E.P. E.P. E.P. E.P. E.P. E.P. E.P. E.P. (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs (Echangeurs Privés) Privés) Privés) Privés) Privés) Privés) Privés) Privés) Privés) - Les échangeurs privés pour vendre et acheter des « LR » contractent avec les grossistes privés. - Les contacts entre échangeurs privés et Liberty Utilisateurs Reserve sont restreints voir Liberty Reserve inexistants. - Aucune vérification d’identité lors de la création du porte-monnaie électronique. - Aucune limite de montant dans les transactions en « LR » entre utilisateurs. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 11
  12. 12. Afin de comprendre le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de ce système, il est nécessaire de détailler leurs activités : Liberty Reserve : L’essentiel de son activité est totalement immatérielle, basée sur les échanges d’une monnaie qui n’existe pas entre ses utilisateurs. Liberty Reserve peut ainsi se targuer de n’avoir jamais reçu le moindre centime, qu’il soit en euro ou en dollar, provenant des fonds de ses utilisateurs. Ne manipulant pas d’argent et n’en transférant pas, Liberty Reserve n’estime pas avoir la nécessité d’identifier ses utilisateurs ou de limiter le montant des transactions pouvant être effectuées entre porte monnaies virtuels. Etant basée au Costa-Rica, la société peut difficilement subir la moindre pression des autorités locales quant à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les déclarations d’Arthur Budovsky sur ce point sont plutôt explicites. Lorsqu’un journaliste lui demande s’il ne connaît pas de difficultés juridiques quant à l’activité qu’il exerce, ce dernier lui répond(7) : « Puisque nous sommes basés dans les Caraïbes, nous n’avons pas et nous ne prévoyons pas de problèmes de ce type. Nous respectons la vie privée de nos clients et seulement une citation signifiée à Nevis pourrait nous laisser envisager de fournir des renseignements personnels de nos clients à un tiers. Cependant, puisque nous ne sommes pas une banque, nous ne collectons pas beaucoup de renseignements personnels. Puisque nous sommes basés à Nevis, vous devez être un meurtrier, un ravisseur ou un baron de la drogue pour nous forcer à divulguer des informations sensibles.[…] En ce qui concerne la vie privée des clients, tous nos fichiers et toutes nos communications sont cryptés et stockés sur des serveurs offshore.[…] » A titre de comparaison, il est obligatoire pour les établissements émetteurs de monnaie électronique en Europe d’identifier leurs clients dès que les opérations dépasse quelques centaines d’euros. Le plafond est variable suivant les Etats membres. Il est fixé à 250 euros pour la France. L’autre activité de Liberty Reserve concerne ses relations commerciales avec ses grossistes. Ils sont actuel- lement au nombre de trois, ce qui permet de fractionner les risques. E-gold n’avait en comparaison qu’un seul grossiste, Omnipay, ce qui s’est révélé être insuffisant car lorsque les autorités ont gelé ses comptes en banque, les échangeurs privés n’avaient plus aucun moyen de s’approvisionner. Les relations que Liberty Reserve entretient avec ses échangeurs sont assez particulières car elle ne veut pas être assimilée à leur fonction de redistribution de sa monnaie. L’indépendance est totale comme l’illustre ce commentaire de la société à propos d’eCardOne : « Notez s’il vous plait, qu’à compter de maintenant, toutes les applications concernant les échangeurs seront traitées par un grossiste officiel de Liberty Reserve - eCardOne. […] Notez s’il vous plait, qu’eCardOne n’est associé en aucun cas avec Liberty Reserve sauf pour la vérification des échangeurs et pour procéder à des commandes en gros avec d’autres échangeurs. » (7) http://themonetaryfuture.blogspot.com/2009/05/interview-with-liberty-reserve.html12 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  13. 13. Le fait de déléguer la fonction de distribution de sa monnaie à des grossistes n’est pas problématique ensoi, elle est même entièrement légale. Il est par contre inquiétant que Liberty Reserve ne veuille assumeraucune fonction de surveillance sur les activités exercées tant par ses grossistes que par ses échangeurset qu’elle s’en détache totalement.Les grossistes de Liberty Reserve : Ils sont au nombre de trois. Leur localisation géographique est trèsdiversifiée, l’un se situant à Hong Kong, troisième centre financier du monde, l’autre à Belize, paradisfiscal. Enfin, le dernier est sous licence du Panama mais opère depuis l’Europe Centrale.Grâce à ces grossistes, il est possible d’acheter la monnaie Liberty Reserve sans aucune restriction demontant. Ci-dessous, la liste tarifaire d’Ebuygold qui indique commercer avec plus de 80 000 clients àtravers le monde(8) :Les moyens proposés afin d’acquérir ou de vendre des « LR » sont globalement les mêmes : virementsbancaires, transferts d’espèces par Western Union, échange de monnaies électroniques. L’envoi d’unecarte de retrait internationale est également proposé afin de retirer directement ses « LR » à un distribu-teur automatique. Sur les trois grossistes, deux dispensent leurs clients de l’envoi de documents d’iden-tité, estimant que les coordonnées fournies lors d’un transfert bancaire ou d’un envoi par Western Unionsuffisent. Seul EcardOne impose de scanner sur son site des documents d’identité.Il est intéressant de noter que les grossistes et les échangeurs proposent certes à la vente des cartes deretraits provenant de zones offshores, mais en ce qui concerne leur activité de transferts bancaires, ilsrecherchent avant tout les banques situées dans des zones économiques légitimes. En effet, un clientsouhaitera de préférence recevoir un virement bancaire provenant d’Europe ou des Etats-Unis de la part deson grossiste ou de son échangeur, plutôt que d’un paradis fiscal. La banque bénéficiaire n’aura ainsi pasde soupçons quant à l’origine de ces fonds et n’inquiètera pas son client. Afin de satisfaire leur clientèle,certaines sociétés sont prêtes à passer outre toutes les règlementations.EcardOne fait partie de ces entreprises qui ne respectent aucunement la législation européenne.Sur le site officiel d’EcardOne, la société indique être établie en République Tchèque et enregistrée auprèsde la Banque Centrale de son pays sous la qualité d’établissement de paiement. L’obtention de ce statutest impératif afin de pouvoir réaliser des opérations de transfert de fonds, ce qu’EcardOne réalise en ac-ceptant et en émettant des virements bancaires contre des « LR ». Cependant, distribuant et remboursantde la monnaie électronique, EcardOne devrait normalement demander le statut d’établissement de mon-naie électronique qui est le plus approprié.Loin de ces débats juridiques, il apparaît qu’EcardOne n’a, en réalité, aucun des deux statuts, les infor-mations indiquées sur son site étant inexactes. Opérant sous licence du Panama, EcardOne est enregistrésur le registre du commerce de la République Tchèque en tant que société immobilière. Les virementsbancaires sont émis par une banque slovaque « UniCreditBank ». L’un des grossistes officiels de LibertyReserve opère donc en toute illégalité sur le territoire européen.Ci-dessous à droite, les coordonnées d’EcardOne indiquées sur son site web et à gauche, les informationsindiquées sur cette société sur le site tchèque de référencement des sociétés http://www.hbi.cz/. Le nomet l’adresse sont les mêmes, sauf que dans l’un EcardOne est une société de paiement agrée dans sonpays, dans l’autre EcardOne est une agence immobilière.(8) http://ebuygold.com/ Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 13
  14. 14. EcardOne est ainsi l’interlocuteur privilégié des résidents de l’Union Européenne et la société préfère effectuer ses transactions dans la zone euro, comme il est précisé sur son site web : « Les virements bancaires en dollars US sont chers (le coût est entre 20 et 80$ en frais de virements bancaires et de banque correspondante) et la réception prend une semaine en moyenne, tandis que les virements en euros sont gratuits au sein de l’Union Européenne et la réception prend deux jours maximum.[…] » Les échangeurs privés : Comme il a été indiqué précédemment, un certain nombre d’échangeurs opèrent sans être identifiés de façon formelle par leurs grossistes. Nombreux sur le marché, les échangeurs veulent attirer le plus d’utilisateurs possibles et afin de ne pas décourager la clientèle par des procédures d’identification, certains s’en dispensent totalement. Les conditions d’achat et de vente sont les mêmes que pour les grossistes, à la différence de certains échangeurs ayant pignon sur rue qui permettent à leurs clients de venir directement récupérer des espèces contre des « LR ». Plusieurs échangeurs sont établis sur le territoire européen mais contournent la règlementation européen- ne concernant les établissements de monnaie électronique. Ces échangeurs s’enregistrent dans des zones offshores en toute facilité tout en continuant d’exercer depuis l’U.E. La Convention de la Haye ne l’interdit pas : « Toute personne physique ou morale de la communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ». Exemple d’un échangeur privé ayant créé sa société aux Seychelles mais exerçant son activité depuis l’Espagne(9). (9) https://www.xmlgold.net/14 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  15. 15. D’autres échangeurs privés ne s’enregistrent dans aucun pays et créent tout simplement leur site Internet.Ci-dessous, l’exemple d’un échangeur situé en Roumanie dont les mesures d’identification de la clientèlesont plus que simplifiées : « Ai-je besoin de m’enregistrer ou d’être vérifié pour effectuer un transfert ? Aucune vérification ou enregistrement n’est nécessaire pour effectuer un échange de monnaie sur notre site. »Le compte bancaire de l’échangeur n’est même pas au nom d’une société mais d’un particulier.Enfin, des échangeurs situés à l’étranger ne se servent de l’Europe que comme un relais pour des vire-ments bancaires. L’activité économique ou financière déclarée à la banque comme justification à desvirements en masse est très certainement fausse.Exemple d’un échangeur opérant depuis la Dominique, petit Etat de 17 000 habitants. La société possèdepourtant plus de 60 comptes bancaires localisés dans 38 pays différents.Concernant l’Europe, la société possède un compte à Londres dans la célèbre Barclays Bank.Un contact avec un des administrateurs du site établit que la société ne possède pas seulement un compteà Londres mais également un en France. « Notre banque est à Londres. Combien voulez-vous acheter ? Nousavons une banque en France, mais vous ne pouvez pas déposer de cash. Seulement des transferts SEPA(10). »(10) Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 15
  16. 16. Les problèmes posés par ces monnaies privées apparaissent donc clairement. Le système est faussé et corrompu dès l’origine et chaque catégorie d’acteurs opère dans une zone de non droit et sans aucu- ne surveillance. Le cocktail est explosif car criminalité économique, blanchiment d’argent, anonymat et revenus illicites peuvent très aisément se fondre dans ces nouveaux circuits financiers ou les renforcer en créant par exemple leurs propres structures. Il est impossible de savoir combien de ces monnaies privées circulent sur Internet, de grands noms peuvent cependant être relevés comme c-gold, pécunix et GlobalDigitalPay. 2 / Les monnaies virtuelles vulnérables à une utilisation criminelle Avant même que le marché des monnaies virtuelles ne fasse l’objet de si fortes dérives, ce nouveau mode de paiement portait déjà à son origine de nombreuses insuffisances de sécurité. Les criminels les ont bien évidemment relevées et exploitées à outrance. Certains acteurs de ce milieu se sont organisés pour rendre tout contrôle des opérations suspectes inapplicables. Ces monnaies étant d’emblée difficilement traçables car situées hors du secteurs bancaire. Chaque faille a été exploitée afin de permettre aux utilisateurs de se rendre invisibles sur ce circuit financier (A). La réglementation en la matière étant insuffisante, aucune action réelle n’a pu être entreprise contre ces sociétés voyous (B). Enfin, un large problème de corruption d’agents distributeurs de monnaies virtuelles par des groupes criminels a facilité le transfert de montants élevés de revenus illicites (C). A / Un contrôle des opérations suspectes inapplicable L’introduction de la banque en ligne a suscité de vives réserves car la perte du contact humain avec le client a rendu les procédures d’identification plus complexes et fragiles. Les criminels, ayant toujours su utiliser les technologies à leur avantage, se sentent protégés par la barrière d’Internet qui ralentit le travail des autorités et peut parfois le rendre impossible. Le plus grand risque était cependant à venir avec les monnaies électroniques. Elles ne sont pas gérées par des établissements bancaires et sont, par conséquent, soumises à des obligations beaucoup plus souples. De nombreuses failles peuvent être relevées concernant deux éléments fondamentaux : la procédure d’identification du client et la traçabilité des opérations. 1 / L’identification de l’utilisateur défaillante Dans le monde d’Internet où l’instantanéité est de mise, l’identification du client est perçue comme un inconvénient car elle ralentit les transactions et les affaires. Elle représente un coût pour l’entreprise qui doit investir dans des procédés permettant les vérifications d’identité (envoi de courriers postaux, de sms…) et est perçue comme une corvée parfois décourageante pour le client lorsqu’il est nécessaire de scanner ou de faxer des documents. Il n’est pas utile de s’attarder sur les sociétés émettrices ou distributrices de monnaies virtuelles qui n’identifient même pas leurs clients, la trace de ces derniers étant perdue d’avance. Le constat est le même pour les sociétés promettant à leurs utilisateurs de ne jamais collaborer à aucune enquête de police, nationale ou internationale. Exemple ci-après de la politique de confidentialité d’un échangeur : « Est-ce que wmXchange partage des informations concernant ses clients ? Nous assurons un maximum de discrétion, puisque le partage de nos informations personnelles du client à tout organisme privé ou gouvernemental n’a jamais fait partie de notre politique. »16 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  17. 17. Les échangeurs soumettant leurs clients à une procédure d’identification, sollicitent généralement l’envoid’un document d’identité scanné ainsi qu’une facture (EDF, téléphone ou autre) laissant clairementapparaître l’adresse de l’utilisateur.Une certaine négligence peut parfois être relevée, des échangeurs acceptant par exemple le mêmedocument scanné plusieurs fois : « Pour la vérification, vous devez télécharger une copie de votre carted’identité internationale (ou permis de conduire) et une facture d’électricité […]. Si vous n’avez pas de facturede services publics s’il vous plaît télécharger une copie de votre pièce d’identité deux fois. »Ces mesures d’identification se révèlent inefficaces lorsqu’en amont la société émettrice octroie des portesmonnaies électroniques anonymes à ses utilisateurs ce qui empêche les échangeurs de comparer l’iden-tité rattachée au porte-monnaie virtuel et l’identité déclarée par le client sur son site. Un porte-monnaiepeut ainsi être enregistré sous de multiples noms.Deux risques peuvent être envisagés :- L’utilisation de « mules » pour les envois et réceptions de virements internationaux ainsi que les mandatsde sociétés de transferts de type Western Union. Recrutés sur Internet, ces citoyens ordinaires « louent »leurs comptes bancaires ou leur identité contre un pourcentage de la somme qu’ils vont permettent deblanchir.- L’envoi de documents d’identité falsifiés : Des sites internet se sont spécialisés dans la création de fauxdocuments d’identité. Possédant des originaux de nombreux pays, ils modifient ensuite les états civils àla demande grâce à des logiciels de retouches.Distinguer le vrai du faux est délicat car les documents demandés ne sont que des scans. La perte decontact avec le client devient un problème crucial : la pièce d’identité matérielle ne sera jamais présentéece qui rend impossible sa comparaison avec les documents envoyés au site Internet. Ainsi, il n’est paspossible de distinguer entre une identité fictive ou réelle.Le prix de revient de cette fraude est inférieure à celles qui nécessitent la création de faux papiers maté-riels car un scan ne coûte qu’une trentaine de dollars sur le marché noir.Les criminels peuvent être très intéressés par cette nouvelle méthode de blanchiment d’argent car elleobéit aux mêmes méthodes que le « schtroumphage » mais pour un coup bien moindre. Le schtroum-phage « renvoie à une personne (schtroumpf) utilisée pour effectuer, dans différentes institutions de dépôt,banques ou succursales bancaires, des dépôts en espèces dont les montants n’attireront pas l’attention(11) ».Une même personne peut ouvrir autant de comptes virtuels qu’elle le désire par Internet. Il n’est mêmepas nécessaire de recourir à plusieurs « schtroumpf » car les comptes peuvent être enregistrés sous demultiples identités. La capacité d’adaptation des criminels est aisée et ne nécessite pas d’acquérir decompétences particulières.Les sites Internet les plus rigoureux sont conscients que cette mesure d’identification est insuffisante.Certains durcissent leurs contrôles, à l’instar de cet échangeur : celui-ci possédait auparavant trois niveauxde surveillance de ses clients, le plus élevé requérant le scan d’un document d’identité et d’une facturementionnant l’adresse. Les plafonds étaient ainsi fixés à leur maximum, tant pour les achats et ventesde monnaies virtuelles, que pour les retraits avec une carte de débit envoyée par l’échangeur. Le site,après avoir été victime de fraudes, a instauré un quatrième niveau exigeant l’envoi d’une copie d’identiténotariée.(11) http://www.cisc.gc.ca/annual_reports/annual_report_2005/money_laundering_2005_f.html#8a Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 17
  18. 18. « Attention! Niveau 3 de vérification des clients. En raison du fait que des fraudeurs ont été repérés parmi le niveau 3, nous avons changé les règles pour la vérification du niveau 3 et tous les clients devront confirmer leur statut de nouveau. » Combien de clients seraient ainsi prêts à recourir aux services d’un notaire uniquement pour compléter leur inscription sur un site Internet de monnaies électroniques ? La mesure peut sembler excessive mais, en réalité, elle ne fait que suivre les prescriptions de la directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’article 13 de la directive impose une obligation de vigilance renforcée aux établissements financiers lorsque le client n’est pas physiquement présent sur place. Outre la demande des traditionnels documents d’identité (copie de passeport et d’une facture), il est im- pératif d’effectuer l’une des trois mesures suivantes : « - Obtenir des pièces justificatives supplémentaires permettant d’établir l’identité du cocontractant ; - Mettre en oeuvre des mesures de vérification et de certification de la copie de la pièce officielle d’identité mentionnée au II par un tiers indépendant de la personne à identifier ; […] - Obtenir une attestation de confirmation de l’identité d’un client de la part d’un organisme financier établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen[… (12)]. » Toutes les sociétés européennes émettrices ou distributrices de monnaies électroniques qui ne respectent pas cette obligation de vigilance renforcée opèrent-elles dans l’illégalité ? Non, car la directive distingue trois niveaux de vigilances croissants. Le plus faible niveau est en réalité un statut dérogatoire permettant de se soustraire à toute vérification. Il concerne directement les établissements de monnaies électroniques (12) Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier.18 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  19. 19. pour des opérations bien définies : si un support de monnaie électronique ne peut être rechargé, aucunevérification d’identité n’est nécessaire jusqu’à 150 euros ; si le support peut être rechargé, l’anonymat esttoléré jusqu’à une limite de transferts de 2500 euros par an (sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000euros est remboursé dans la même année civile)(13).Il est incohérent d’avoir prévu ces exceptions qui sont une brèche ouverte à toutes les dérives. En effet, àqui incombe la responsabilité de vérifier ces limites de chargement et de rechargement ? Pour certainesmonnaies, il n’est de toute façon pas possible de connaître le plafond auquel est astreint le client et lemontant de ses transferts.Un échangeur peut ainsi se soustraire à l’identification de sa clientèle sans craindre de réelles sanctionsalors que la transaction exige une obligation de vigilance renforcée. Les obligations de l’échangeur ont étéde fait annihilées par ce statut dérogatoire, incontrôlable en pratique.Un exemple simple permet de comprendre pourquoi la loi européenne est inapplicable : - Aucune collaboration entre la société émettrice et les échangeurs. Société émettrice de la - Aucune collaboration entre les monnaie virtuelle Y échangeurs. - La société émettrice met à la disposition de ses utilisateurs un porte-monnaie virtuel. - Il existe trois niveaux d’identification Echangeur permettant d’atteindre des plafonds A de 2000,5000 et 7000 euros. Porte monnaie virtuel Echangeur d’un utilisateur B Echangeur L’utilisateur vend à chaque C échangeur pour 900 euros de sa monnaie virtuelle Y contre un virement bancaire ou des espèces.Les échangeurs A, B et C sont dans l’impossibilité de savoir de quel niveau de vérification dépend l’utili-sateur et le montant de son porte-monnaie virtuel. Comment déterminer s’il est nécessaire de l’identifierou non ?Un utilisateur peut rester anonyme, que le montant de ses transferts annuels soit inférieur ou supérieur à2500 euros : il lui suffit de ne pas dépasser la limite de 1000 euros par remboursement. Pour cela, il fautsimplement recourir à la multitude d’échangeurs existants sur Internet, la demande de remboursementne prenant que quelques secondes par échangeur. Seule la société émettrice pourrait détecter la fraude etmettre fin aux activités de son client en bloquant son compte. Là encore, un contournement est possible,il suffit à un même utilisateur d’ouvrir plusieurs comptes sous plusieurs identités différentes.(13) Article 11 d) de la directive 2005/60/CE. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 19
  20. 20. 2 / Des transactions financières intraçables Un client devient suspect lorsque ses transactions sont suspectes. Une corrélation doit pouvoir être établie entre ses transferts et son identité, ce qui est très complexe compte tenu de la difficulté à établir l’exac- titude de l’identité du client. L’identification n’est pas la seule difficulté car les transactions elles-mêmes ne font pas l’objet d’un véritable encadrement. En Europe, le principe de traçabilité des opérations a été posé comme un élément majeur du marché des monnaies électroniques. Par les réseaux du web, ces nouvelles monnaies privées traversent de nombreuses juridictions en quelques secondes : de multiples sociétés les émettent, les achètent, les remboursent et les utilisateurs se les échangent instantanément à travers le monde. Seule une véritable organisation internationale centralisée dédiée à l’encadrement et à la surveillance de ces monnaies pourrait être réellement efficace. La création d’une telle organisation n’étant pas encore envisagée, les Etats s’organisent comme ils le peuvent pour tenter de contrôler ces flux financiers. Robert Guttmann n’avait-il pas vu juste en déclarant que la monnaie virtuelle terrorise les banques centrales(14) ? En France, l’article 6 de l’arrêté du 10 janvier 2003 portant homologation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les mesures devant être adoptées afin d’assurer ce principe de traçabilité : « L’établissement émetteur assure la traçabilité pendant deux ans des chargements et des encaissements des unités de monnaie électronique. Il veille à disposer de moyens lui permettant d’assurer, en cas d’atteintes à la sécurité de tout ou partie du système, la traçabilité des transac- tions suspectes. Lorsque le dispositif mis en oeuvre permet que les mêmes unités de monnaie électronique soient utilisées successivement pour des transactions distinctes, l’établissement émetteur assure la traçabi- lité pendant deux ans de l’ensemble des transactions réalisées. Les établissements distributeurs apportent le concours nécessaire à l’établissement émetteur pour assurer cette traçabilité. » Cet article serait pleinement efficace dans un marché des monnaies virtuelles règlementé dans son intégralité, ce qui est loin d’être le cas. Trois écueils peuvent être relevés : l’un est imputable au com- portement des échangeurs privés (a), l’autre à l’absence de collaboration entre sociétés émettrices et échangeurs (exemple du schéma de Liberty Reserve) (b), et le dernier est intrinsèque aux monnaies virtuelles elles-mêmes (c). a) L’article 6 impose de garder durant deux ans la traçabilité des chargements et des encaisse- ments des unités de monnaies électroniques. Garder l’unique trace de ces opérations de débit et de crédit n’a que peu d’intérêt lorsqu’elles concernent des portes monnaies virtuels anonymes. Ce qui est important, c’est le formulaire type (cf. copie d’écran ci-dessous) que remplit au préa- lable le client, indiquant son identité, le numéro de son compte électronique ainsi que la somme qu’il désire acheter, vendre ou échanger et contre quel moyen de paiement. Ces formulaires, même si ils sont insuffisants, sont néanmoins précieux car ils pourraient permettre, dans le cadre d’une enquête, de vérifier toutes les opérations effectuées et pour quels montants. (14) Robert Guttmann, “Cybercash: The Coming Era of Electronic Money”, Palgrave Macmillan, 2002, 320p.20 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  21. 21. Or, une tendance particulièrement inquiétante se retrouve de plus en plus : la délocalisation des activités de transferts de monnaies électroniques sur des services de messageries instantanées. La majorité des échangeurs proposent à leur clientèle de les contacter par différents services de chat(15). Certains possèdent leur propre service de chat incorporé au site Internet lui-même, sinon il est proposé de converser par l’intermédiaire de services de messageries tels que Yahoo, AIM, ICQ, MSN et Skype. Initialement, cette possibilité d’interagir directement avec le site Internet ne servait qu’à ren- seigner le client. Désormais, des sites d’échanges proposent voire imposent à leurs utilisateurs de les contacter par ce biais pour acheter ou vendre de la monnaie virtuelle ainsi que pour se procurer des cartes de retraits internationales. L’activité économique du site disparaît et s’éparpille entre ces divers supports de discussions. Il n’existe plus d’historique de conservation des transactions. Ci-dessous à gauche, un échangeur se servant de son site Internet comme d’un support publicitaire, les transactions étant en réalité négociées par messagerie instantanée : « Maintenant nous offrons des cartes de retraits Visa pour retirer directement vos Liberty Reserve ou WMZ (monnaie électronique de Webmoney) directement à des distributeurs automatiques ; pour plus de détails nous contacter par ICQ, Yahoo Messenger ou par chat instantané (chat crée par le site lui-même). » « S’il vous plaît pour acheter, vendre ou échanger Webmoney et Ukash contactez-nous par ICQ, Yahoo messenger ou par chat instantané. » A droite, un exemple des différents modes de contact d’une société par messagerie instantanée. b) La dernière partie de l’article 6 énonce : « Les établissements distributeurs apportent le concours nécessaire à l’établissement émetteur pour assurer cette traçabilité. » Dans un système de monnaie privée centralisée, cette traçabilité est possible. La société émettrice gère en amont les transactions et redistribue à ses échangeurs en monnaie nationale le montant qu’ils ont reçus dans cette monnaie virtuelle. Les échangeurs sont soumis à l’agrément de la société émettrice ce qui permet une collaboration aisée lors de la détection de transactions suspectes. Pour des monnaies privées de type Liberty Reserve, le système est tellement anarchique qu’une véritable traçabilité est inconcevable. Tout le monde peut devenir un échangeur de Liberty Reserve, des échangeurs sous-traitent eux-mêmes l’activité de petits échan- geurs. Ceux qui pourraient apparaître comme « légitimes » sont indexés sur le site officiel de Liberty Reserve (ils sont environ une trentaine). En effet, afin de bénéficier d’une cer- taine publicité de la part de Liberty Reserve et d’apparaître sur son site, les échangeurs sont astreints à certaines obligations : scanner une pièce d’identité, montrer le contenu de son site à Liberty Reserve et, plus étonnant, doter son site d’une charte anti-blanchi- ment d’argent. Pourtant, même avec ses échangeurs privilégiés la politique de Liberty Reserve est ferme : « Afin d’ajouter ou de retirer des fonds de votre compte Liberty Reserve, vous devriez utiliser l’un des fournisseurs indépendants d’échange de la liste ci-dessous. Notez s’il vous plaît que les entreprises listées sur cette page sont indépendantes et en n’aucune façon liées à Liberty Reserve, et Liberty Reserve ne garantit aucun résultat que vous pourriez rencontrer avec ces sociétés.»(15) Echange instantané de messages textuels entre plusieurs ordinateurs connectés au même réseau informatique, et plus communément celui d’Internet. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 21
  22. 22. Il est plus qu’improbable d’imaginer une quelconque collaboration entre Liberty Reserve et ses échangeurs. Toutes les monnaies privées qui fonctionnent selon ce système représentent une menace car les flux financiers qu’elles génèrent sont incalculables, de même que le nombre de transactions effectuées par ses utilisateurs. Les opérations suspectes ne peuvent être détectées ce qui rend leur utilisation par la criminalité très attractive. c) Une citation conviendrait parfaitement à la monnaie virtuelle : « arrête-moi si tu peux. » Les Etats veulent suivre à la trace des monnaies virtuelles qui leurs échappent et aucune réglementation n’a pu, pour le moment, inverser, même faiblement, la tendance. Ce nouvel instrument financier ne fait que se développer et se complexifier, les pouvoirs publics apparaissant de plus en plus dépassés par le phénomène. Un rapport du Conseil de l’Europe(16) dénonçait déjà en 2001 les nombreuses insuffisances législatives empêchant de lutter contre ce fléau : « La réglementation du cyberespace est embryonnaire et Internet échappe pratiquement au contrôle d’instances de régulation. Les règlements par informatique étant anonymes et rapides, portant sur de gros volumes et leur audit posant des difficultés, les services chargés de faire respecter la loi sont confrontés à des défis de taille. […]Il devient maintenant urgent que les pays se mettent d’accord pour savoir quelle juridiction sera compétente en cas d’infractions dans ce domaine, adaptent les lois applicables, recourent à une surveillance électronique des réseaux qui respecte néanmoins la vie privée des individus, mettent en place de meilleurs contrôles institutionnels, intensifient le partage d’informations et encouragent la dénonciation des affaires d’utilisation abusive de l’informatique. » Outre le fait de transiter par un support difficilement contrôlable, les monnaies virtuelles posent de réels problèmes car elles peuvent être transformées à volonté et instantanément. En quelques secondes, une monnaie virtuelle X peut se transformer en un virement bancaire qui va lui-même se transformer dans une monnaie virtuelle Y, pour finalement être prélevée en espèces grâce à un mandat Western Union. La vitesse empêche toute possibilité de stopper ces transferts en chaîne. Enfin, la monnaie virtuelle circule à travers le monde ce qui nécessiterait la collaboration de tous les Etats afin de remonter jusqu’à un éventuel criminel. Le fait que beaucoup de sociétés émettrices ou échangeurs soient localisés dans des zones offshores met un réel frein à tout partage d’information. Les efforts de l’Union Européenne pour réguler et surveiller le marché des monnaies vir- tuelles sont dérisoires face aux dérives qui sévissent dans d’autres pays. Les monnaies privées les plus utilisable pour le blanchiment d’argent (compte virtuel anonyme sans limitation de transferts) ne devraient-elles pas être tout simplement interdites sur le territoire européen ? B / Une réglementation européenne insuffisante Une lutte pourrait être envisagée contre les monnaies virtuelles litigieuses représentant une trop forte menace d’utilisation par la criminalité économique. Deux types d’actions pourraient être envisagés contre ces monnaies privées : - Interdire à tout échangeur établit sur le territoire européen de les acheter, de les vendre ou de les échanger. (16) Conseil de l’Europe, Résolution 1507 (2001), « Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational: progrès ou recul? ».22 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  23. 23. - Essayer de limiter ou de bloquer l’accès à ces services de monnaies virtuelles aux utilisateurs européens.L’une comme l’autre de ces mesures ne peuvent pas pour le moment être mises en pratique. L’UnionEuropéenne est seule responsable en ce qui concerne la non réalisation de la première (1) ; la deuxièmeest cependant peu envisageable à cause de la barrière que représente Internet face aux tentatives derégulation des autorités (2). 1 / La lutte contre le blanchiment d’argent sacrifiéeEn réalité, il n’y a jamais eu d’essor en Europe des monnaies électroniques respectant la légalité depuisque la directive 2000/46/CE a ouvert le marché aux acteurs non bancaires. En 2009, les paiements effec-tués par ce moyen représentaient seulement 1,11% des transactions hors espèces en Europe, la Franceétant à la traîne avec 0,22%(17) . Dans le monde, les monnaies électroniques pèsent pourtant plusieursmilliards de dollars et le nombre d’utilisateurs ne fait que croître. Pourquoi le décollage n’a-t-il pas eu lieuen Europe ? Un début d’explication pourrait être trouvé dans le fait que la monnaie électronique est trèsrépandue dans les pays où l’emploi de la carte bancaire est peu généralisé ou ceux dont le nombre decitoyens exclus du système bancaire est relativement important.Le législateur européen a voulu donner une nouvelle chance à la monnaie électronique par l’introductionde la directive 2009/110/CE. Trop prudent lors de la première directive, il semble au contraire beaucouptrop permissif dans la seconde.En effet, une tolérance inhabituelle a été accordée aux établissements de monnaies électroniquespar le législateur européen concernant la lutte contre le blanchiment d’argent en comparaison avec lesétablissements de paiements(18). Pourtant, de nombreux points communs les unissent : depuis peu, le statutd’établissement de monnaie électronique permet également la fourniture de services de paiements(cartes de retrait, transferts d’argent…).La directive européenne 2005/60/CE est fondamentale en ce qui concerne la lutte contre le blanchimentd’argent. Elle a été transposée dans les droits nationaux des Etats membres et plusieurs directives euro-péennes y font explicitement référence.A la lecture de cette directive, toute relation d’affaire entre un échangeur et une monnaie virtuelle conju-guant anonymat, implantation dans un paradis fiscal et transferts sans limitation de montants devraitêtre interdite. L’échangeur pourrait également être tenu à une déclaration de soupçons aux autoritésnationales compétentes.Pourtant, l’Europe, qui a établi comme l’une de ses priorités la lutte contre le blanchiment d’argent depuisles attentats du 11 septembre 2001, n’a pas souhaité ralentir le commerce des monnaies virtuelles avecde telles contraintes.La directive 2009/110/CE concernant les établissements de monnaies électroniques ne fait référence à ladirective 2005/60/CE que pour y déroger.La lutte contre le blanchiment n’est envisagée qu’au conditionnel : «Les établissements de monnaieélectronique devraient en outre être soumis à des réglementations efficaces en matière de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »(17) http://finance.sia-conseil.com/20110621/la-directive-monnaie-electronique-2-nouvelle-version-nouvelle-donne/(18) Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 23
  24. 24. Plusieurs dérogations peuvent être relevées : - La monnaie électronique est un marché mondial nécessitant la participation de multiples acteurs afin que l’argent virtuel circule et reste toujours en mouvement. La directive européenne, consciente de cette nécessité, facilite les relations d’affaires entre les sociétés dans son article 3 : « Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique à distribuer et à rembourser de la monnaie électronique par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales qui agissent pour leur compte. » Le législateur a apprécié largement le lien juridique pouvant exister entre les deux en- tités car il concerne toute personne physique ou morale agissant pour le compte de la société émettrice. Dans cet article, il n’est pas précisé si la monnaie virtuelle est initialement émise en Europe ou hors Eu- rope. Ce point est néanmoins fondamental car une monnaie A créée au Panama n’est pas astreinte aux mêmes contraintes juridiques qu’une monnaie B créée en Allemagne. Pourtant, ces deux monnaies vont pouvoir librement circuler en Europe par le biais d’échangeurs chargés de leurs distributions. Lorsqu’un échangeur acquiert un agrément européen, l’origine des monnaies virtuelles qu’il va vendre ou acheter n’est même pas prise en compte. Un seul article pose une limite à l’activité des monnaies virtuelles émises hors de l’Europe mais, étant rédigé d’une manière très restrictive, son utilité est moindre. Cet article 8 indique : « Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de monnaie électronique ayant leur siège hors de la Com- munauté, pour l’accès à leur activité et pour l’exercice de cette activité, des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans la Communauté. » Seules les succursales(19) d’établissements de monnaie électronique implantées hors U.E. sont astreintes au respect de la réglementation européenne, ce qui permet, à contrario, à toutes les autres structures juridiques (agents, filiales…) de travailler en Europe selon la réglementation du Costa-Rica, du Panama ou de Belize. La succursale ne peut pas s’établir en Europe car les règles de fonctionnement de la société émettrice sont beaucoup plus souples que le cadre européen. Echangeur A (succursale européenne) Société émettrice de la monnaie Z au Panama Echangeur B (autre structure juridique - Porte-monnaie virtuel ayant européenne) un plafond de 1 million de dollars. - Pas d’identification du client. L’échangeur B qui est tout - Aucun contrôle des sauf une succursale du transactions suspectes. Panama peut travailler en toute liberté avec la société émettrice selon les règles de cette dernière. (19) Etablissement secondaire sans personnalité juridique propre mais doté d’une certaine autonomie de gestion.24 Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite.
  25. 25. La réglementation des monnaies électroniques apparaît comme très superficielle face à la directive2007/64/CE concernant les établissements de paiement laquelle prend en compte, lors de l’octroi del’agrément d’un établissement, tout « lien étroit » qui pourrait exister entre ce dernier et des personnesphysiques ou morales implantées dans un pays tiers. On est ici très loin de la seule succursale, touterelation d’affaire étant prise en considération.La règlementation du pays tiers a également son importance car elle ne doit pas entraver ou poser desdifficultés au contrôle précédant la délivrance de l’agrément.Aussi, l’article 17 « Recours à des agents, à des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sontexternalisées » fait explicitement référence à la directive anti blanchiment 2005/60/CE ce qui permetde radier tout agent, succursale ou entité pouvant être lié à «une opération ou une tentative de blanchi-ment de capitaux ou de financement du terrorisme » ou que « l’utilisation de cet agent ou l’établissementde cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement duterrorisme. »- L’article 9 de la directive permet à des personnes morales d’être inscrites dans le registre des établisse-ments de monnaies électroniques si le total de leurs engagements financiers ne dépasse pas 5 millionsd’euros (ce plafond pouvant être relevé à 6 millions d’euros maximum).Ainsi, ces sociétés peuvent se soustraire aux contraintes tout en exerçant la même activité que lesétablissements de monnaies électroniques agréés. La création de ce régime dérogatoire peut secomprendre dans la mesure où obtenir le statut d’établissement de monnaie électronique peut se révélerun obstacle pour des petites entreprises.L’alinéa 8 de l’article 9 est cependant tout à fait inacceptable et il est incompréhensible de le trouverdans une directive européenne : « Le présent article ne s’applique pas à l’égard des dispositions de ladirective 2005/60/CE [directive anti blanchiment] ou des dispositions nationales concernant la lutte contre leblanchiment des capitaux. »Ainsi, toute société pesant moins de 6 millions d’euros émettant ou distribuant de la monnaie électroniqueet complétant son activité par la fourniture de moyens de paiements peut se dispenser de respecter laréglementation anti blanchiment. Les établissements de monnaie électronique devraient être soumis à des réglementations Etablissement de monnaie électronique efficaces en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. - La directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du Régime dérogatoire pour les personnes blanchiment de capitaux et du financement du morales dont la moyenne de monnaie terrorisme ne s’applique pas. électronique en circulation ne dépasse pas 6 millions d’euros. - Les dispositions nationales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux ne s’appliquent pas.- La dernière dérogation concerne l’identification du client, cette dernière n’étant pas nécessaire endessous d’un certain montant. Cette problématique a été abordée dans la partie relative à l’identificationde l’utilisateur page 16. La mesure pourrait inciter certains établissements de monnaie électronique à nepas identifier leurs clients, mêmes lorsque les plafonds légaux sont dépassés.Une telle permissivité ne se retrouve pas envers les établissements de paiement qui sont toujours tenusde vérifier l’identité de leurs clients. Ce document est la propriété du cabinet XMCO. Toute reproduction est strictement interdite. 25

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