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La protection de l’e-réputation en
Espagne
Marc GALLARDO
marc.gallardo@alliantabogados.com
PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012
L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
• Warren Buffet: « On prend 20 ans pour
construire une réputation et 5 minutes
pour la ruiner »
• Web 2.0: il suffit d’un message et l’effet
viral fait le reste à travers les « Social
Media »
Environnement
L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
• Les personnes morales de droit privé sont
titulaires du droit fondamentale à l’honneur
ex art. 18.1 CE (Arrêt TC nº 139/1995).
• Concept d’honneur dans le sens objectif:
bonne réputation et prestige publique.
• Ce droit est limité par les libertés d’expression
et information ex art. 20 CE.
• Plusieurs moyens judiciaires pour la poursuite
de propos diffamatoires contre une personne
morale.
Un point de départ
L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
Loi Organique 1/1982, du 5 Mai, de Protection Civil
du droit à l’honneur.
• Recours le plus souvent utilisée en détriment de la voie
pénale (délits calomnie et injures, arts 205 à 216 CP, LO
10/2005 -> Ultima ratio).
• Protège l’intrusion illégitime à l’honneur, p.ex. moyennant
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• Procédure civil ordinaire qui permet l’adoption de toutes les
mesures nécessaires pour mettre fin à l’intrusion illégitime.
-> Affaire FCB vs. Le Monde (Arrêt TS nº 807/2011)
Moyens judiciaires de défense: Civil
L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
Loi Organique 2/1984, du 5 Mai, sur le droit de
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• Limité aux informations de faits diffusées par des moyens
de communication sociale (MCS). Opinions exclues.
• Procédure: communication au Directeur MCS dans le 7
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• Action en justice compatible avec celle de la LO 1/1982 (4
ans caducité) ou bien pénale pour le mêmes faits.
• Décisions contradictoires ¿blogosphère = MCS?
-> Affaire Fundación Villalar (Arrêt AP León 19.12.2005)
-> Affaire Andecha Astur (Arrêt AP Asturias 3.06.2002)
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Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société
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• ¿Responsabilité des PS d’hébergement si l’auteur de
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• Exemption de responsabilité (art. 16 Loi 34/2002 &
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• Interprétation de la « Connaissance Effective » du fait
illicite (p.ex. contenu diffamatoire).
 Affaire « Asociación de Internautas – SGAE ». Arrêt TS nº 773/2009
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Moyens judiciaires de défense: Civil (III)
L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
Loi 3/1991, du 10 janvier, de Concurrence Déloyale.
• Protection de la concurrence économique.
• Actes de dénigration (art.9): manifestations sur
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L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
• Arrêt de la CJUE 25.10.2011, Affaire eDate
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L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com
• Le Web 2.0 n’altère pas le contenu essentiel
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Remarques finales
L’E-REPUTATION EN ESPAGNE
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Allemagne
Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte
Bernd Reinmüller, Tim Caesar et Stephan
Menzemer
Neue Mainzer Strasse 28
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T. 0049 699 71 09 71 00
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Belgique
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jf.henrotte@avocat.be
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Liège
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Bruxelles
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Canada
Langlois, Kronström, Desjardins
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jean-francois.derico@lkd.ca
www.langloiskronstromdesjardins.com
Montréal
1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage
H3A3L6 Montréal
T. 0015 148 42 95 12
F. 0015 148 45 65 73
Québec
801, Grande Allée Ouest, Bureau 300
G1S1C1 Québec
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F. 0014 186 50 70 75
Espagne
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F. 0034 93 265 52 90
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Etats-unis
IT Law Group
Françoise Gilbert
555 Bryant Street #603
Palo Alto, CA 94301
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F. 0016 507 35 18 01
fgilbert@itlawgroup.com
www.itlawgroup.com
France
Alain Bensoussan, Isabelle Tellier
et Frédéric Fortster
www.alain-bensoussan.com
Paris
29, rue du Colonel Pierre Avia
F75508 Paris cedex 15
T. 0033 141 33 35 35
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paris@alain-bensoussan.com
Grenoble
7, place Firmin Gautier
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grenoble@alain-bensoussan.com
Israël
Livnat, Mayer & Co
Russelle D. Mayer
Jérusalem Technology Park,
Building 9, 4th Floor
P.O. Box 48193 Malcha
91481 Jérusalem
T. 0097 226 79 95 33
F. 0097 226 79 95 22
mayer@lmf.co.il
www.livmaylaw.co.il
Italie
Studio Legale Zallone
Raffaele Zallone
31 Via Dell’Annunciata
20121 Milano
T. 0039 229 01 35 83
F. 0039 229 01 03 04
r.zallone@studiozallone.it
www.studiovallone.it
Maroc
Bassamat & Associée
Fassi-Fihri Bassamat
30 rue Mohamed Ben Brahim Al
Mourrakouchi
20000 Casablanca
T. 00212 522 26 68 03
F. 00212 522 26 68 07
contact@cabinetbassamat.com
www.cabinetbassamat.com
Mexique
Langlet, Carpio y Asociados
Enrique Ochoa
Torre Axis Santa Fe
Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1
Col. Paseo de las Lomas
01330 Mxico, D.F.
T. 0052 55 25 91 10 70
F. 0052 55 25 91 10 40
eochoa@lclaw.com.mx
www.lclaw.com.mx
Norvège
Føyen Advøkatfirma DA
Arve Føyen
Postboks 7086 St. Olavs pl.
0130 Oslo
T. 0047 21 93 10 00
F. 0047 21 93 10 01
arve.foyen@foyen.no
www.foyen.no
Royaume-Uni
Preiskel & Co LLP
Danny Preiskel
5 Fleet Place
London EC4M 7RD
T. 0044 20 7332 5640
F. 0044 20 7332 5641
dpreiskel@preiskel.com
www.preiskel.com
Suisse
Sébastien Fanti Avocat & Notaire
8B rue de Pré-Fleuri, CP 497
1951 Sion
T. 0041 27 322 15 15
F. 0041 27 322 15 70
sebastien.fanti@sebastienfanti.ch
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  • 2. | Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse La protection de l’e-réputation en Espagne Marc GALLARDO marc.gallardo@alliantabogados.com PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012
  • 3. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com • Warren Buffet: « On prend 20 ans pour construire une réputation et 5 minutes pour la ruiner » • Web 2.0: il suffit d’un message et l’effet viral fait le reste à travers les « Social Media » Environnement
  • 4. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com • Les personnes morales de droit privé sont titulaires du droit fondamentale à l’honneur ex art. 18.1 CE (Arrêt TC nº 139/1995). • Concept d’honneur dans le sens objectif: bonne réputation et prestige publique. • Ce droit est limité par les libertés d’expression et information ex art. 20 CE. • Plusieurs moyens judiciaires pour la poursuite de propos diffamatoires contre une personne morale. Un point de départ
  • 5. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com Loi Organique 1/1982, du 5 Mai, de Protection Civil du droit à l’honneur. • Recours le plus souvent utilisée en détriment de la voie pénale (délits calomnie et injures, arts 205 à 216 CP, LO 10/2005 -> Ultima ratio). • Protège l’intrusion illégitime à l’honneur, p.ex. moyennant l’imputation de faits ou jugements de valeurs qui portent atteinte à la réputation. • Procédure civil ordinaire qui permet l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’intrusion illégitime. -> Affaire FCB vs. Le Monde (Arrêt TS nº 807/2011) Moyens judiciaires de défense: Civil
  • 6. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com Loi Organique 2/1984, du 5 Mai, sur le droit de « réponse ». • Limité aux informations de faits diffusées par des moyens de communication sociale (MCS). Opinions exclues. • Procédure: communication au Directeur MCS dans le 7 jours de publication (caducité) + 3 jours pour « rectifier ». • Action en justice compatible avec celle de la LO 1/1982 (4 ans caducité) ou bien pénale pour le mêmes faits. • Décisions contradictoires ¿blogosphère = MCS? -> Affaire Fundación Villalar (Arrêt AP León 19.12.2005) -> Affaire Andecha Astur (Arrêt AP Asturias 3.06.2002) Moyens judiciaires de défense: Civil (II)
  • 7. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique • ¿Responsabilité des PS d’hébergement si l’auteur de la diffamation reste anonyme (ou non)? • Exemption de responsabilité (art. 16 Loi 34/2002 & art. 14 Directive ecommerce nº 2000/31/CE) • Interprétation de la « Connaissance Effective » du fait illicite (p.ex. contenu diffamatoire).  Affaire « Asociación de Internautas – SGAE ». Arrêt TS nº 773/2009  Affaire « Quejas online.com ». Arrêt TS nº 316/2010 Moyens judiciaires de défense: Civil (III)
  • 8. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com Loi 3/1991, du 10 janvier, de Concurrence Déloyale. • Protection de la concurrence économique. • Actes de dénigration (art.9): manifestations sur l’activité ou prestations d’un tiers qui soient aptes pour léser son crédit dans le marché, sauf si exactes, vraies et pertinentes. «Opinions exclues ». -> Affaire Rumbo vs. Ryanair. Arrêt Jdo Merc. nº 1 Madrid, 13.09.2010. -> Affaire Surcando Mares. Arrêt TS 22.11.2010. Moyens judiciaires de défense: Commerciale
  • 9. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com • Arrêt de la CJUE 25.10.2011, Affaire eDate Advertising et Martinez et Martinez. • Interprétation évoluée art. 5.3. Règlement nº 44/2001 (Bruxelles I) « lieu où le fait dommageable s’est produit ». • Il est possible de saisir aussi les tribunaux du lieu où la victime a son centre d’intérêt et y réclamer la totalité du dommage. Compétence Judiciaire
  • 10. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com • Le Web 2.0 n’altère pas le contenu essentiel des droits des personnes morales. • Cependant, le Web 2.0 peut altérer l’exercice de ces droits. • Notamment, des difficultés au niveau de l’ interprétation des normes, l’obtention de la preuve et la juridiction. • Tenir compte de l’effet « Streisand» Remarques finales
  • 11. L’E-REPUTATION EN ESPAGNE | Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com MERCI www.alliantabogados.com
  • 12. | R é s e a u m o n d i a l d e s a v o c a t s s p é c i a l i s é s e n d r o i t d e s t e c h n o l o g i e s a v a n c é e s Allemagne Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Bernd Reinmüller, Tim Caesar et Stephan Menzemer Neue Mainzer Strasse 28 60311 Frankfurt Am Main T. 0049 699 71 09 71 00 F. 0049 699 71 09 72 00 reinmueller@buse.de www.buse.de Belgique elegis Jean-François Henrotte jf.henrotte@avocat.be http://lexing.elegis.be Liège Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège T. 0032 43 42 30 50 F. 0032 70 22 52 22 Bruxelles Boulevard de la Woluwe, 60 1200 Bruxelles T. 0032 22 40 15 20 F. 0032 70 22 52 22 Canada Langlois, Kronström, Desjardins Richard Ramsay et Jean-François De Rico jean-francois.derico@lkd.ca www.langloiskronstromdesjardins.com Montréal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage H3A3L6 Montréal T. 0015 148 42 95 12 F. 0015 148 45 65 73 Québec 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 G1S1C1 Québec T. 0014 186 50 70 00 F. 0014 186 50 70 75 Espagne Alliant Abogados Asociados SLP Marc Gallardo Gran Via Corts Catalanes 702 08010 Barcelone T. 0034 93 265 58 42 F. 0034 93 265 52 90 marc.gallardo@alliantabogados.com www.alliantabogados.com Etats-unis IT Law Group Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA 94301 T. 0016 508 04 12 35 F. 0016 507 35 18 01 fgilbert@itlawgroup.com www.itlawgroup.com France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier et Frédéric Fortster www.alain-bensoussan.com Paris 29, rue du Colonel Pierre Avia F75508 Paris cedex 15 T. 0033 141 33 35 35 F. 0033 141 33 35 36 paris@alain-bensoussan.com Grenoble 7, place Firmin Gautier F38000 Grenoble T. 0033 476 70 09 95 F. 0033 476 70 09 96 grenoble@alain-bensoussan.com Israël Livnat, Mayer & Co Russelle D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, 4th Floor P.O. Box 48193 Malcha 91481 Jérusalem T. 0097 226 79 95 33 F. 0097 226 79 95 22 mayer@lmf.co.il www.livmaylaw.co.il Italie Studio Legale Zallone Raffaele Zallone 31 Via Dell’Annunciata 20121 Milano T. 0039 229 01 35 83 F. 0039 229 01 03 04 r.zallone@studiozallone.it www.studiovallone.it Maroc Bassamat & Associée Fassi-Fihri Bassamat 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi 20000 Casablanca T. 00212 522 26 68 03 F. 00212 522 26 68 07 contact@cabinetbassamat.com www.cabinetbassamat.com Mexique Langlet, Carpio y Asociados Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1 Col. Paseo de las Lomas 01330 Mxico, D.F. T. 0052 55 25 91 10 70 F. 0052 55 25 91 10 40 eochoa@lclaw.com.mx www.lclaw.com.mx Norvège Føyen Advøkatfirma DA Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl. 0130 Oslo T. 0047 21 93 10 00 F. 0047 21 93 10 01 arve.foyen@foyen.no www.foyen.no Royaume-Uni Preiskel & Co LLP Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T. 0044 20 7332 5640 F. 0044 20 7332 5641 dpreiskel@preiskel.com www.preiskel.com Suisse Sébastien Fanti Avocat & Notaire 8B rue de Pré-Fleuri, CP 497 1951 Sion T. 0041 27 322 15 15 F. 0041 27 322 15 70 sebastien.fanti@sebastienfanti.ch www.sebastienfanti.ch