Règles juridiques et fiscales à l'occasion d'un investissement immobilier et transfert de résidence fiscale en Floride (USA), en Espagne & en Nouvelle Zélande
1. Conférence du
dimanche 6 avril 2014
Investissement et transfert de résidence fiscale
en Floride (USA), en Espagne & en Nouvelle Zélande
La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou
totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession
d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.
2. Introduction
Les principes de base
En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-
toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa
disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-
fice mondial»
(Article 4 A C.G.I.).
Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur
des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale
restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus
imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-
çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de
biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-
nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison
d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-
tion d’affaire située en France.
Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un
investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un
français personne physique qui décide de localiser sa résidence
fiscale dans l’état d’investissement.
SPÉCIFICITES JURIDIQUES LOCALES
• Deux pays du panel sont des pays de common-law, un pays latin (Espagne). La législation sur la
propriété immobilière s’en trouve affectée
• Deux sont des pays tiers de l’Union Européenne, l’un étant de l’UE (Espagne), ce qui a des inci-
dences en matière de Sécurité Sociale
• Les USA connaissent des restrictions importantes de séjour, l’Espagne aucune (pour les citoyens
de l’UE), la Nouvelle Zélande connaît certaines restrictions de séjour qu’on qualifiera de «politique
d’immigration choisie».
3. L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SANS TRANSFERT DE RÉSIDENCE
Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè-
vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.
Ces trois pays limitent diversement les possibilités d’acquisition de biens immobiliers par des
étrangers.
Le premier tableau reprend ces dispositions de droit local qui ont bien évidemment une incidence sur
la structure d’investissement possible.
Le second tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays
considéré.
(1)
L’impact de l’investissement à l’étranger sera d’autant plus important que le patrimoine en France
est faible.
(2)
En réalité, les trois situations ne présentent aucune particularité significative.
Revenus
immobiliers
Imposables en Espagne
et également en France
mais avec crédit
d’impôt.
Imposable en NZ au
taux progressif au titre
de l’Income Tax (entre
12,5 et 37%).
Non imposables en
France.
Imposables aux USA
et également en France
mais avec crédit
d’impôt.
Plus values
immobilières
PV immobilières et de
cession de parts de
société dont "l’actif
composé principale-
ment d’immeubles".
Imposables en Espagne
à un taux entre 21% et
27% et en France avec
crédit d’impôt.
Plus values taxables
seulement en NZ
Taux : 0%
Exonérés en France.
Imposables aux USA.
Taux : 0% - 15% - 20%
avec une variation par
état. En Floride, aucun
taux supplémentaire.
Elles sont également
imposables en France
avec crédit d’impôt.
ISF (2)
Les biens immobi-
liers sis en Espagne
sont imposables en
Espagne, et imposables
en France moyennant
un crédit d’impôt
Aucune disposition :
soumis en France.
Pas d’impôt sur la
fortune en NZ
Les biens imposables
dans l’État de situation
sont également impo-
sables dans l’État de
résidence moyennant
un crédit d’impôt.
Successions (1)
Les biens immobiliers
ne sont imposables que
dans l’État de situation
mais calcul du taux
marginal en fonction de
la valeur comprise.
Aucune disposition :
possible prise en
compte en France
et imposition, sous
réserve cependant d’un
crédit d’impôt corres-
pondant à l’impôt payé.
Les biens immobiliers
ne sont imposables que
dans l’État de situation
mais calcul du taux
marginal en fonction de
la valeur comprise.
Espagne Nouvelle Zélande Floride - USA
4. Critères de
résidence
Résidence habituelle
Critères OCDE en cas
de conflit.
La résidence est déter-
minée suivant la règle
nationale : 183 jours
mais pas plus de 325
jours à l’extérieur.
Critères OCDE de
conflit.
La résidence fiscale
n’est reconnue que pour
une personne physique
«séjournant habituelle-
ment aux USA».
Critères OCDE en cas
de conflit.
Dividendes
15% retenue à la
source, imposable à l’IR
au taux progressif (de
24 à 52%).
15% retenue à la
source, Income Tax au
taux progressif (12,5%
à 37%).
15% retenue à la source
réduite à 5% dans
certains cas.
IR au taux progressif de
10 à 39,6%
Pensions
Pensions privées impo-
sables dans l’État de
résidence.
Pensions de fonctions
publiques : imposables
dans l’État qui les sert.
Pensions privées impo-
sables dans l’État de
résidence.
Pensions de fonctions
publiques : imposables
dans l’État qui les sert.
Pensions retraites impo-
sables dans l’État qui
les sert.
Redevances
Retenue à la source de
10%. Imposables dans
l’État de résidence.
Retenue à la source de
10%. Imposables dans
l’État de résidence.
Pas de retenue.
Imposables dans l’État
de résidence.
Plus values
mobilières
Taxables en France si
participation de plus
de 25%.
Taxable exclusivement
en NZ (sauf prépondé-
rance immobilière).
Taxable exclusivement
aux USA (sauf prépon-
dérance immobilière).
Intérêts
Imposables dans les
deux pays.
Retenue à la source de
max. 15%.
Retenue à la source de
max 10%.
Espagne Nouvelle Zélande Floride - USA
LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE FISCALE
Le transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa
nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française,
l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la
source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail
les règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la
France. La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans
la mesure où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à
cerner.
Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.
L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les
participations dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.
5. www.mojitomedia.fr
Mojito Média sas
253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France
Auteur : Laurent HUGELIN, Avocat au Barreau de Paris
11 rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel : +33 1 40 07 50 57
Fax : +33 1 40 17 07 96
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La conférence du dimanche 6 avril 2014
et le Village International Partir Vivre au Soleil
ont été organisés par :
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d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute
opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions
conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect
à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute
responsabilité à ce sujet.