Your SlideShare is downloading. ×
Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

×
Saving this for later? Get the SlideShare app to save on your phone or tablet. Read anywhere, anytime – even offline.
Text the download link to your phone
Standard text messaging rates apply

Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

1,097
views

Published on


0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
1,097
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
4
Actions
Shares
0
Downloads
1
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. 23 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 102 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret no 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : OMEO1304942D Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés de plus de 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Date d’entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er janvier 2013 et s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2013. Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 492,03 euros à 500,64 euros. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des outre-mer, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 janvier 2013 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2013 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des normes) en date du 7 février 2013, Décrète : Art. 1 . − Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à er Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 500,64 euros à compter du 1er janvier 2013. Art. 2. − La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL. .
  • 2. 23 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 102 La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, MARIE-ARLETTE CARLOTTI. .

×