1. Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement de la
distribution électronique au Maroc
Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement de la distribution
électronique au Maroc
L’essor de l’internet a marqué le passage au XXIème siècle en créant une véritable
révolution
qui a bouleversé les modes de fonctionnement traditionnels de la communauté
internationale.
Le « réseau des réseaux » concerne tous les domaines de l’activité humain comme la
culture, l’économie, la communication, les arts, le droit, etc. et il est devenu en
particulier le vecteur puissant du mouvement de la mondialisation des échanges de biens
et de services et de la globalisation des économies.
Le développement constant du commerce électronique au niveau international a
engendré une kyrielle de problèmes juridiques spécifiques et nouveaux. Les législateurs
de différents pays ont essayé de produire des textes de lois afin d’éliminer sinon de
réduire les aléas juridiques issus de ce développement tout en veillant à préserver les
droits et affirmer les obligations des nombreux acteurs impliqués dans ce commerce.
Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du (i) droit commun, qui
s’applique à tout type de relations contractuelles lorsque celles-ci ne sont pas soumises à
un régime juridique particulier, mais aussi du (ii) droit commercial, qui définit les deux
seuls contrats (d’agences commerciales et de commissions), du (iii) droit des nouvelles
technologies (échanges électroniques de données juridiques et protection des données à
caractère personnel) et enfin, la quatrième source du (iv) droit du commerce
électronique formé par les usages commerciaux internationaux, tels qu’établis par de
grandes organisations internationales intergouvernementales (en particulier la CNUDCI
et UNIDROIT) et non-gouvernementales (la CCI en particulier).
L’objet de cette étude est d’analyser ces différentes règles internationales, telles
qu’établies par les organisations susmentionnées, et qui forment un ensemble de textes
qui s’appliquent
au commerce international réalisé par voie électronique que l’on désigne actuellement
sous la dénomination de lex electronica (1).
La distribution électronique est un nouveau mode de distribution qui se dénoue via le
réseau Internet. Il permet aux utilisateurs/internautes de comparer des produits en ligne
et en temps réel, de payer en ligne à des prix souvent plus bas, d’être livré à domicile etc.
L’essor impressionnant du commerce électronique d’aujourd’hui entraîne que la
relation contractuelle existante entre les parties à une acquisition d’un bien ou service, à
travers la distribution électronique, puisse être sécurisée dans un cadre juridique
adéquat.

2. Par ailleurs, la notion de commerce électronique ne se limite pas aux transactions
commerciales et aux opérations de consommation, c'est à dire « Business to Business » et
« Business to Consumers » mais aussi à celles « Consumers to Consumers », qui place les
utilisateurs dans une situation d’offres et de demandes sans intermédiaire (exemple : le
site de vente aux enchères en ligne Ebay.com) (2).
L’objet de cette présentation est de discuter en particulier des règles internationales
applicables au commerce électronique qui a une vocation à être plus international que
local ou national.
C’est donc en vertu de l’application du principe de l’autonomie de la volonté, consacré
en droit marocain par le Dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc du 12 août
1913 (3), que toute personne établie sur le territoire marocain, et donc soumise au droit
national,
peut soumettre ses contrats notamment commerciaux avec des étrangers à des normes
juridiques étrangères ainsi qu’à des juridictions non marocaines, qu’elles soient
judiciaires ou arbitrales.
Les règles et usages du commerce international, y compris celles qui relèvent de la
lexelectronica, ont naturellement vocation à s’appliquer dans ces contrats
internationaux selon la volonté des parties contractantes.
Dans le domaine du commerce international traditionnel de biens et de services, les
règles internationales formant les usages commerciaux internationaux sont dénommés la
« lex mercatoria », qui est composée de nombreuses lois-type d’uniformisation de
certaines règles applicables a divers types de contrats commerciaux internationaux mais
aussi de la jurisprudence arbitrale internationale, notamment celle de la CCI, qui
constitue une référence en a matière.
Ainsi, le développement exponentiel du commerce électronique a engendré la création de
ces règles internationales de nouveau genre. Elles sont d’une importance capitale dans le
développement régulé du commerce international : elles s’appliquent de plein droit
lorsque les parties contractantes à un contrat de commerce électronique internationales
réfèrent à ces mêmes règles comme étant le droit applicable à leur contrat.
La lex electronica, ou cyberlaw, s’est ainsi constituée grâce à l’élaboration de Lois-types
par des organismes interétatiques tels que la Commission des Nations Unies pour le
Développement du Commerce International (CNUDCI) (Loi-type sur les commerce
électronique, Loi-type sur les signatures électroniques, etc) ou encore de Principes par
l’Institut International pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) comme les
Principes relatifs aux contrats du commerce international.
En outre, il faudrait noter que certaines règles relatives à la protection des données à
caractère personnel sont tout aussi importantes dans ce corps de textes ci-avant indiqué
car elles permettent notamment d’assurer la protection du consommateur, qui est la
personne qui est la partie visée dans les opérations de distribution électronique.
L’intitulé de ce exposé qui porte sur les contraintes et les opportunités juridiques liées
au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc exprime l’idée de
l’examen de la nécessité de l’adoption en droit interne de certaines règles et usages
pertinentes de la lex electronica dans le droit positif marocain ou de la référence à
certaines de ces règles dans les contrats internationaux par les commerçants et
distributeurs nationaux, ce qui ne manquerait pas de favoriser encore plus le
développement du commerce électronique.

3. Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI
Juriste
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Les contraintes et les opportunités juridiques liées au
développement de la distribution électronique au Maroc
L’essor de l’internet a marqué le passage au XXIèmesiècle en créant une
véritable révolution qui a bouleversé les modes de fonctionnement
traditionnels de la communauté internationale. Le «réseau des réseaux»
concerne tous les domaines de l’activité humaine comme la culture,
l’économie, la communication, les arts, le droit, etc. et il est devenu en
particulier le vecteur puissant du mouvement de la mondialisation des
échanges de biens et de services et de la globalisation des économies.
Le développement constant du commerce électronique au niveau
international a engendré une kyrielle de problèmes juridiques spécifiques
et nouveaux. Les législateurs de différents pays ont essayé de produire
des textes de lois afin d’éliminer sinon de réduire les aléas juridiques issus
de ce développement tout en veillant à préserver les droits et affirmer les
obligations des nombreux acteurs impliqués dans ce commerce.
Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du (i) droit
commun, qui s’applique à tout type de relations contractuelles lorsque
celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi
du (ii) droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d’agences
commerciales et de commissions), du (iii) droit des nouvelles technologies
(échanges électroniques de données juridiques et protection des données
à caractère personnel) et enfin, la quatrième source du (iv) droit du
commerce électronique formé par les usages commerciaux internationaux,
tels qu’établis par de grandes organisations internationales
intergouvernementales (en particulier la CNUDCI et UNIDROIT) et non-
gouvernementales (la CCI en particulier).
L’objet de cette étude est d’analyser ces différentes règles internationales,
telles qu’établies par les organisations susmentionnées, et qui forment un
ensemble de textes qui s’appliquent au commerce international réalisé par
voie électronique que l’on désigne actuellement sous la dénomination de
lex electronica (1).
La distribution électronique est un nouveau mode de distribution qui se
dénoue via le réseau Internet. Il permet aux utilisateurs/internautes de
comparer des produits en ligne et en temps réel, de payer en ligne à des
prix souvent plus bas, d’être livré à domicile etc.
L’essor impressionnant du commerce électronique d’aujourd’hui entraîne
que la relation contractuelle existante entre les parties à une acquisition
d’un bien ou service, à travers la distribution électronique, puisse être
sécurisée dans un cadre juridique adéquat.

4. Par ailleurs, la notion de commerce électronique ne se limite pas aux
transactions commerciales et aux opérations de consommation, c'est à
dire « Business to Business » et «Business to Consumers » mais aussi à
celles « Consumers to Consumers », qui place les utilisateurs dans une
situation d’offres et de demandes sans intermédiaire (exemple : le site de
vente aux enchères en ligne Ebay.com) (2).
L’objet de cette présentation est de discuter en particulier des règles
internationales applicables au commerce électronique qui a une vocation à
être plus international que local ou national.
C’est donc en vertu de l’application du principe de l’autonomie de la
volonté, consacré en droit marocain par le Dahir sur la condition civile des
étrangers au Maroc du 12 août 1913 (3), que toute personne établie sur le
territoire marocain, et donc soumise au droit national,peut soumettre ses
contrats notamment commerciaux avec des étrangers à des normes
juridiques étrangères ainsi qu’à des juridictions non marocaines, qu’elles
soient judiciaires ou arbitrales.
Les règles et usages du commerce international, y compris celles qui
relèvent de la lex electronica, ont naturellement vocation à s’appliquer
dans ces contrats internationaux selon la volonté des parties
contractantes.
Dans le domaine du commerce international traditionnel de biens et de
services, les règles internationales formant les usages commerciaux
internationaux sont dénommés la « lex mercatoria », qui est composée de
nombreuses lois-type d’uniformisation de certaines règles applicables a
divers types de contrats commerciaux internationaux mais aussi de la
jurisprudence arbitrale internationale, notamment celle de la CCI, qui
constitue une référence en a matière.
Ainsi, le développement exponentiel du commerce électronique a
engendré la création de ces règles internationales de nouveau genre. Elles
sont d’une importance capitale dans le développement régulé du
commerce international : elles s’appliquent de plein droit lorsque les
parties contractantes à un contrat de commerce électronique
internationales réfèrent à ces mêmes règles comme étant le droit
applicable à leur contrat.
La lex electronica, ou cyberlaw, s’est ainsi constituée grâce à l’élaboration
de Lois-types par des organismes interétatiques tels que la Commission
des Nations Unies pour le Développement du Commerce International
(CNUDCI) (Loi-type sur les commerce électronique, Loi-type sur les
signatures électroniques, etc<) ou encore de Principes par l’Institut
International pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) comme les
Principes relatifs aux contrats du commerce international.
En outre, il faudrait noter que certaines règles relatives à la protection des
données à caractère personnel sont tout aussi importantes dans ce corps

5. de textes ci-avant indiqué car elles permettent notamment d’assurer la
protection du consommateur, qui est la personne qui est la partie visée
dans les opérations de distribution électronique.
L’intitulé de ce exposé qui porte sur les contraintes et les opportunités
juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique
au Maroc exprime l’idée de l’examen de la nécessité de l’adoption en droit
interne de certaines règles et usages pertinentes de la lex electronica dans
le droit positif marocain ou de la référence à certaines de ces règles dans
les contrats internationaux par les commerçants et distributeurs
nationaux, ce qui ne manquerait pas de favoriser encore plus le
développement du commerce électronique.
Quelles sont donc les composantes de la lex electronica, et comment par
la suite faudrait-il réfléchir sur la transposition de certaines des ses règles
dans le droit national marocain, en dehors des dispositions législatives
d’ores et déjà prises dans le cadre des échanges juridiques de données
électroniques et de la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel.
I. Les composantes de la lex electronica
Afin de donner un aperçu clair et concis sur la lex electronica, il convient
de définir cette notion et de donner ses différentes sources.
1. La notion de lex electronica
Le néologisme lex electronica, vieux d’une dizaine d’année, est désigné
comme l’ensemble des règles juridiques applicables dans le cadre du
commerce électronique.
Le fait qu’il n’existe pas de définition précise de l’usage conduit au succès
de cette notion. On y intègre indistinctement des « techniques de
règlementation » diverses comme les principes, les standards, les codes
de bonne conduite, les chartes, etc< sous des appellations ellesmêmes
variées. Comme l'explique Louis Marquis, « La place importante qu'occupe
l'usage en matière commerciale tient à la transformation incessante et
rapide du monde des affaires. Celui-ci cherche constamment à tirer
avantage des innovations techniques et scientifiquessusceptibles de
favoriser une croissance de l'activité économique. La loi par sa stabilité
[tout comme les traités et conventions internationales], peut difficilement
suivre la cadence de ces développements » (4).
L’intérêt des usages est lié à la désaffection des autres instruments de
normativité. Souvent les textes formels, de par la difficulté et la longue
période de temps nécessaire à leur élaboration, ne permettent pas à un
domaine mouvant comme celui du commerce électronique, de rester en
phase avec la « réalité vivante » qu’ils se doivent de régir.

6. Les usages et pratiques se développent en général de façon progressive et
imperceptible, à la manière des règles jurisprudentielles. Les solutions
apportées à chaque cas permettent de faire émerger graduellement les
principes suivant lesquels les problèmes futurs seront résolus. De telles
normes cèdent au droit étatique l’avantage de la stabilité et de la sécurité.
Toutefois, les usages et pratiques ont l’avantage d’être plus près des
participants. Leur évolution, plus rapide et mieux adaptée aux
changements, représente l’expression d’un consensus sans cesse
renouvelé (5).
Le développement accru des usages est dû à cinq raisons
principales (6) :
1. La nature même des réseaux électroniques implique une portée
résolument internationale ;
2. La lenteur attachée à l’élaboration d’une loi s’accorde mal avec la
vitesse d’évolution des nouvelles technologies d’information ;
3. Le domaine de la distribution électronique possède assurément un
caractère technique, propice au développement des usages ;
4. La distribution électronique faisant partie du domaine commercial, il est
plus simple de référer à des usages qu’à des règles de droit pour les gens
d’affaires ; et
5. La présence d’une entité normative, la communauté commerçante, joue
en faveur du développement des usages.
De plus, en matière de droit du commerce international, la notion d’usage
a exclu celle de coutume, comme en atteste les Lois Uniformes de La Haye
de 1964 ou encore la Convention des Nations Unies sur les Contrats de
Vente Internationale de Marchandises de 1981.
Un néologisme, la « nétiquette », décrit d’ailleurs les principes de bonne
conduite généralement reconnus par la communauté des usagers de
l’Internet et un ensemble de principes destinés à assurer un certain ordre
(7).
De cette nétiquette découle que les comportements suivants sont
habituellement considérés comme fautif : l’affichage d’informations
illégales, l’emploi d’un langage abusif dans le cadre de communications
publiques ou privées, l’envoi de messages entraînant la perte
d’informations, l’envoi d’une chaîne de lettres, ou encore la diffusion de
messages destinés à des listes ou des individus entraînant la congestion
d’un réseau ou interférant avec le travail d’autres individus.
La lex electronica se traduit aussi à travers le principe
d’autoréglementation. Ainsi, les règles du jeu se trouvent formulées dans
des Contrats-type ou Codes de Conduite entre les usagers et les
fournisseurs d’accès : ce sont les « acceptable use policies ». Ces Codes
de Conduite sont la conséquence du fait que de plus en plus d’acteurs
jugent essentiel d’investir dans la mise au point d’instruments qui

7. faciliteront le développement de normes de conduite par les innombrables
acteurs désireux de mettre en place des activités sur Internet.
Si la pratique contractuelle est souvent une source importante de
renseignements dans le domaine du commerce en général, il convient
d’être prudent en matière de commerce électronique.
En effet, le caractère nouveau de ce processus de communication ne
donne pas toujours lieu à la maturité qu’il est loisible d’attendre de la
pratique (8). Au contraire, il faut constater l’inconsistance de certaines
clauses, ainsi que le manque de stipulations spécifiques à la
communication électronique.
Néanmoins, la notion de lex electronica et la pratique contractuelle
électronique se sont récemment développées avec l’émergence de lois-
type et principes permettant l’intégration de normes internationales dans
les lois nationales.
2. Les sources de la lex electronica
C’est à partir de 1985 que la CNUDCI s’est intéressée au sujet et a
formulé des «Recommandations relatives à la valeur juridique des
enregistrements informatiques » (9). En 1991, elle a abordé une
recherche approfondie sur les « Échanges de Documents Informatisés
(EDI) ».
Afin d’emboîter le pas à la notion de lex electronica, les recherches
précitées de la CNUDCI ont abouties à l’aboutissement d’une loi-type sur
le commerce électronique, adoptée par la 85ème assemblée plénière des
Nations Unies dans sa résolution n° 51/162 du 16 décembre 1996 (10)
(cf. Corpus documentaire page 16).
La loi-type sur le commerce électronique précitée est certainement la
référence la plus marquée qui a pu organiser et préciser les conditions de
formation et d’exécution des contrats de commerce électronique. Cette
loi-type présente une étape importante dans le processus d’adaptation du
droit aux techniques nouvelles de communication.
Toujours dans cette mouvance d’adaptation au développement illimité du
commerce électronique, la CNUDCI a développé une loi-type sur les
signatures électroniques (11), adoptée par la 85ème assemblée plénière
des Nations Unies dans sa résolution n° 56/80 du 12 décembre 2001 (cf.
corpus documentaire page 18), qui est venue, quant à elle, donner un
cadre réglementaire international à l’utilisation des dites signatures
électroniques et des moyens d’authentification dans les contrats
électroniques du commerce international.
Chacune des deux lois-type susdites disposent à la fin de son contenu
d’un guide précis et détaillé pour son incorporation dans les lois
nationales. Cela s’est ainsi vérifié par la transposition de ces mêmes

8. règles, en partie ou en totalité, dans les lois nationales de plusieurs pays,
notamment en Europe et au Canada, ainsi qu’une certaine réadaptation de
ses règles et usages dans les lois au Maroc.
De plus, la « Convention des Nations Unies sur l’utilisation de
communications électroniques dans les contrats internationaux » (12),
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution n°
60/21 du 23 novembre 2005, est venue confirmer l’importance et la
portée de la signature électronique dans le commerce électronique.
La CNUDCI a récemment publié, suite à sa 42ème session de travail tenue
à Vienne du 19 juin au 17 juillet 2009, un document intitulé « Promouvoir
la confiance dans le commerce électronique : questions juridiques
relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de
signature électroniques » (13), afin de donner un aperçu sur les
transpositions et l’application des différentes lois-types relatives au
commerce électronique dans les législations nationales.
Cette publication prouve l’impact et la nécessité d’adoption des règles
internationales comme le démontre l’avant-propos du document
susmentionné stipulant que : « En 2004, ayant achevé ses travaux relatifs
à la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les
contrats internationaux, le Groupe de travail IV (commerce électronique)
de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial
International (CNUDCI) a prié le secrétariat de continuer à suivre diverses
questions liées au commerce électronique, notamment celles ayant trait à
la reconnaissance transfrontière des signatures électroniques, et de
publier les résultats de ses recherches en vue de faire des
recommandations à la Commission sur le point de savoir s’il serait
possible d’entreprendre des travaux dans ces domaines ».
Un autre organisme, à savoir l’Institut International pour l’unification du
droit privé (UNIDROIT), a adopté en 1994 une convention dénommée «
Principes relatifs aux contrats du commerce international » (14). Ces
Principes internationaux ont été amendés en avril 2004, incorporant les
notions de signature électronique et de protection des données à caractère
personnel.
L’introduction de ces nouvelles notions a eu pour conséquence que lesdits
Principes ont formellement été avalisés par la 40ème session de travail de
la CNUDCI de 2007, tenue à Vienne du 25 juin au 12 juillet 2007. Cet aval
(15) permet de placer ces Principes dans la sphère de la lex electronica
dans la mesure où ils sont devenus de portée internationale.
En outre, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a posé, lors du
Cycle d’Uruguay,les premiers jalons d’une réglementation du commerce
électronique international, conformément à la Déclaration sur le
commerce électronique mondial (16) de Genève du 20 mai 1998. Le
Conseil général a adopté le plan de ce programme de travail le 25

9. septembre 1998, lançant les discussions du Conseil du commerce des
marchandises, du Conseil du
commerce des services, du Conseil des ADPIC (propriété intellectuelle) et
du Comité du commerce et du développement relatives aux questions qui
se rapportaient au commerce électronique.
Suite à cela, la déclaration ministérielle du Cycle de Doha du 14 novembre
2001 a proposé, dans son point n° 34, de créer et de maintenir un
environnement favorable au développement futur du commerce
électronique (17).
En outre, la CCI a entrepris la rédaction d’un guide intitulé « Uniform
Rules of Conduct for Interchange of Trade Data by Teletransmission
(UNCID) », relatif à la transmission des messages électroniques en
matière commerciale le 22 septembre 1987. Déjà, ce Code de
Conduite de la CCI prévoyait le développement naissant qu’allait connaître
le commerce électronique.
Dans le même esprit, la CCI a adopté les « ICC eTerms 2004 » (18), dans
l’optique de la reconnaissance de l’écrit électronique dans les contrats de
commerce international.
La CCI a ainsi produit ces « ICC eTerms 2004 » sous la forme de deux
articles à insérer dans les contrats de commerce international, articles
relatifs à l’agrément des parties sur l’utilisation de communications
électroniques et au lieu de domiciliation électronique des parties.
Pour ce faire, la CCI a élaboré un « Guide for eContracting » ou encore «
Guide pour la contractualisation en ligne » avec pour but d’expliciter
clairement les points suivants :
L’application des ICC eTerms 2004 ;
La validité juridique des ICC eTerms 2004 ;
Les limites des ICC eTerms 2004 ;
La personnalité de chacune des parties au contrat électronique ;
L’élaboration et la rédaction d’un contrat électronique ;
Les spécifications techniques ;
La protection de la confidentialité ; et
Les pannes techniques et les risques afférent aux administrations des
sociétés.
Le développement des normes encadrant le droit de la distribution
électronique passe aussi par les contraintes de protection des données à
caractère personnel.
Déjà, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) (19) des
Nations Unies du 10 décembre 1948 disposait dans son article 12 que : «
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille,
son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur ou sa
réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles
immixtions ou atteintes ».

10. Dans le même sens, le Pacte International relatif aux Droits Civils et
Politiques (PIDCP) (20) des Nations Unies du 16 décembre 1966 dispose
dans son article 17 que :
« 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie
privée, sa famille, son
domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à
sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles
immixtions ou de telles
atteintes ».
Afin de parachever cette obligation de protection des données à caractère
personnel, s’inscrivant dans le développement des systèmes informatisés,
le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme a élaboré des « Principes
directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des
données à caractère personnel » (21), adoptés par l'Assemblée générale
des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990.
La multiplicité des normes internationales en matière de commerce
électronique, sous la forme de soft law, ainsi que la pléthore de pays les
ayant adoptées, ont conduit le Maroc à se pencher sur la nécessité
d’adoption de ces lois dans ce sens.
Subséquemment, nous allons aborder les procédés d’incorporation de
certains aspects de la lex electronica dans le champ législatif marocain.
II. La transposition de certaines règles de la lex electronica dans les lois
nationales marocaines
La transposition de certaines normes de la lex electronica s’est traduit au
Maroc par l’adoption de deux lois phares en la matière entre novembre
2007 et février 2009, objet de notre seconde partie.
1. La signature électronique
Le lancement d’Internet au Maroc a eu lieu le 15 novembre 1995, étant le
101ème pays à se raccorder au World Wide Web.
Conscient des opportunités offertes par le commerce électronique pour le
développement des entreprises nationales, notamment les PME/PMI, le
Maroc a engagé la réflexion sur les instruments nécessaires au
développement de cette nouvelle forme de commerce et a institué
à cet effet un Comité Interministériel pour le Développement et la
Promotion du Commerce Electronique en 2000 suivant la Circulaire n° 546
du Premier Ministre du 29 février 2000.

11. Ce Comité a permis la mise en place de plusieurs recommandations
juridiques telles que l’approche juridique globalisante des Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), l’adoption
d’un cadre juridique consensuel (public– privé) en tenant compte de
l’environnement juridique international, la mise en place d’un projet de loi
relatif aux échanges de données, etc<
La stratégie du Secrétariat à la Poste et au Technologies de l’Information
(SEPTI), dénommée « E-Maroc 2010 », n’a pas réellement abouti dans la
mesure où le SEPTI a été, pour ainsi dire, supprimé et ses attributions
dévolues au Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé des
Affaires Économiques et Générales en 2002.
Par la suite, et en cette même année, le Ministère de l’Industrie, du
Commerce et des Nouvelles Technologies a repris le dossier en main.
De la sorte, le Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant
promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de
données juridiques a été publié au Bulletin Officiel n° 5584 du 6 Décembre
2007 (cf. corpus documentaire page 9).
La loi n° 53-05 reprend à cet effet les principes généraux de la loi-type de
la CNUDCI sur les signatures électroniques de 2001, ainsi que ceux de la
Directive n° 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures
électroniques (22).
L’adoption de cette loi s’est faite suite à des pressions internationales des
investisseurs étrangers souhaitant un cadre légal et précis aux
nombreuses transactions qu’ils souhaitent effectuer au Maroc.
A cet effet, le Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913 a été
amendé par l’introduction de nouveaux articles tels que l’article 417-1 qui
dispose que : « L'écrit sur support électronique a la même force probante
que l'écrit sur support papier.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
La promulgation du Décret n° 2-08-518 du 21 mai 2009 pris pour
l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à
l'échange électronique des données juridiques (cf.corpus documentaire
page 11), publié au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 juin 2009, a permis
de donner une dynamique à la mise en place des modalités suivantes :
Les déclarations préalables d'importation, d'exportation, de fourniture,
d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de
cryptographie ;

12. La délivrance des autorisations préalables d'importation, d'exportation, de
fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de
cryptographie ;
L'agrément des personnes qui entendent fournir des prestations de
cryptographie soumises à autorisation ; et L'agrément des prestataires de
services de certification électronique et au contrôle de leurs activités.
Néanmoins, le décret précité dispose dans son corps de l’expression «
l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, pris sur
proposition de l'Agence nationale de réglementation des
télécommunications (ANRT) », autorité qui n’a toujours pas vu le jour
aujourd’hui mais qui ne saurait tarder à être mise en place vu la
dynamique régnant actuellement au niveau du Ministère de l’Industrie, du
Commerce et des Nouvelles Technologies ainsi qu’au niveau de l’ANRT.
Enfin, nous allons finir ce tour d’horizon en abordant la protection des
données personnelles.
2. La protection des données à caractère personnel
Le Maroc s’est doté de la loi n° 09-08 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel, promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 puis
publié au Bulletin Officiel n° 5714 du 05 mars 2009 (cf. corpus
documentaire page 12).
Cette loi s’est directement inspirée des Directive n° 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (23) ainsi que
de la Directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12
juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques (24).
Les tenants et les aboutissants d’une telle adoption est le développement
de la confiance.
Sur Internet, la protection des renseignements à caractère personnel est
un objectif que le commerçant électronique doit non seulement poursuivre
mais aussi démontrer. La confiance est en effet l’élément-clef d’une
relation commerciale souvent éloignée et ponctuelle. Dès lors,
lecommerçant électronique devrait clairement expliquer ses engagements
en matière de renseignements personnels ainsi que la manière dont il
entend garantir la confidentialité des données qu’il détient (25).
Dans l’objectif de contrôler ce type de données, le décret n° 2-09-165 du
21 mai 2009 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données
à caractère personnel, publié au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 juin 2009

13. (cf. corpus documentaire page 15), est venu mettre en place la
Commission Nationale de contrôle de la protection des données à
caractère personnel (CNDP).
Cette Commission, équivalent à la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL) française, devrait être créée auprès du Premier Ministre
incessamment sous peu.
Conclusion
Somme toute, les règles internationales en matière de commerce
électronique se traduisent plus par le recours à des règles d’éthique, non
contraignantes, qu’à des sanctions pénales, d’ailleurs non prévues par les
différentes lois-types et conventions internationales.
S'agissant de la nature de la distribution électronique, elle n'est pas
véritablement une nouvelle forme de distribution au même titre que la
franchise ou la distribution sélective, mais plutôt un nouveau circuit, un
nouveau canal de distribution (26).
Par ailleurs, rappelons également que le droit de la distribution apparaît
comme un droit « professionnel » se caractérisant par la coexistence
d'une multitude de disciplines (27). Dans ce sens, l'Internet va sans aucun
doute participer à ce mouvement de règlementation pour faire émerger de
nouveaux concepts qui, après avoir prouvé leur fiabilité au sein de leur
milieu originel, intègreront le droit commun pour en favoriser l'évolution.
En outre, la soft law avec l’émergence de la lex electronica, facilitera sans
aucun doute l’appréhension et l’encadrement des concepts techniques
issus du cybermonde dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au
législateur (28).
Par conséquent, le Maroc est sur la voie de la normalisation et de
l’harmonisation avec l’incorporation petit à petit de l’ensemble des règles
et usages de la lex electronica.Néanmoins, malgré la récente mise à
niveau du législateur marocain avec les principesuniformes internationaux
en matière de commerce électronique, à travers les deux lois citées
précédemment, il convient d’adopter certains concepts et préceptes de la
lex electronica, comme un Code de Conduite pour les prestataires de
services de distribution électronique en général et pour les sites
marchands en particulier, ou encore des Contrats-type établis dans le
but de donner un cadre règlementaire aux relations entre distributeur
électronique et consommateur.
Espérons que le Maroc saura se doter d’une politique pérenne en la
matière, comme en témoigne la création du Conseil National des
technologies de l’Information et de l’Economie Numérique durant le mois
d’août 2009, ou plus récemment la mise en place d’une stratégie
nationale appelée « Maroc Numeric 2013 » depuis le 10 octobre 2009,
venue remplacer les précédentes politiques de e-commerce ayant
échouées.

14. Notes :
(1) Vincent Gautrais, Guy Lefebvre et Karim Benyekhlef, « Droit du
commerce électronique : l’émergence de la lex electronica », Revue de
Droit des Affaires Internationales,
n° 5, 1997, Montréal.
(2) Eric A. Caprioli, « Aperçus sur le droit du commerce électronique
(international) » in « Souveraineté étatique et marchés internationaux à la
fin du 20ème siècle, Mélanges en l'honneur de Philippe Kahn », Université
de Bourgogne – CNRS, Litec, Paris, 2000, vol. 20, p.
247, disponible sur www.caprioli-avocats.com, dernière consultation le 03
octobre 2010.
(3) Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des
étrangers dans le Protectorat français du Maroc, publié au Bulletin Officiel
n° 46 du 12 septembre 1913.
(4) Louis Marquis, « Les usages commerciaux en droit québécois », dans
Développements récents en droit commercial, Cowansville, Les Éditions
Yvon Blais, 1992, p.131, Canada.
(5) Pierre Trudel, « Lex electronica » Centre de recherche en droit public,
Faculté de droit, Université de Montréal, Canada, 2000.
(6) Wassim Cheaib, « La distribution électronique: franchise et Internet »,
Mémoire de maîtrise en droit présenté à la Faculté des études supérieures,
Université de Montréal,Canada, avril 2005.
(7) Serge Parisien, « Un essai sur le mode de formation des normes dans
le commerce électronique », colloque Les autoroutes de l'information:
enjeux et défis, dans le cadre des Entretiens Jacques-Cartier, Lyon, 6-8
décembre 1995.
(8) Chiheb Ghazouani, « Le contrat de commerce électronique
international », Thèse pour le Doctorat en Droit, Université Panthéon-
Assas (Paris II) Droit-Économie-Sciences sociales, 16 mai 2008, France.
(9) Disponible sur
http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/computerrecordsf.pdf,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(10) Disponible sur
http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/0589451_Ebook.pdf,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(11) Disponible sur http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/ml-
elecsign-f.pdf,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(12) Disponible sur
http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/0657453_Ebook.pdf,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(13) Disponible sur
http://www.uncitral.org/pdf/french/publications/sales_publications/Promot
ing_confidenceF.
pdf, dernière consultation le 03 octobre 2010.

15. (14) Disponible sur
http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(15) Disponible sur
http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/V07/857/10/PDF/V0785710.p
df?OpenElement,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(16) Disponible sur
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/bey4_f.htm,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(17) Disponible sur
http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm#ele
ctronic, dernière consultation le 03 octobre 2010.
(18) Disponible sur http://www.iccwbo.org/policy/law/id279/index.html,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(19) Disponible sur http://www.un.org/fr/documents/udhr/, dernière
consultation le 03 octobre 2010.
(20) Disponible sur http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm, dernière
consultation le 03 octobre 2010.
(21) Disponible sur
http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001373/137363fo.pdf, dernière
consultation le 03 octobre 2010.
(22) Disponible sur http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0093:FR:NOT,
dernière consultation le 03 octobre 2010.
(23) Disponible sur http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML
, dernière consultation le 03 octobre 2010.
(24) Disponible sur http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTM
L, dernière consultation le 03 octobre 2010.
(25) Pierre-Hugues Vallée et Ejan Mackaay, « La confiance : Sa nature et
son rôle dans le commerce électronique », in Lex Electronica, vol. 11 n° 2,
Montréal, Canada, Automne 2006.
(26) Pierre-Emmanuel Moyse, « La distribution électronique dans les
contrats de franchise, de distribution exclusive et de distribution sélective
», édition Robic, Montréal, Canada, 2001.
(27) Michaël Malka, « Les contrats de distribution et Internet », Mémoire
de DEA de Droit des affaires Université des Sciences sociales – Toulouse I,
Avril 2002, France.
(28) Isabelle De Lamberterie, « Multiplicité des contrats électroniques » in
Le contrat électronique, Conférence organisée par le Programme
international de coopération scientifique (CRDP /CECOJI), Montréal, 19
décembre 2003.
Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI
Juriste - Hajji & Associés – Avocats à Casablanca

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