1. Accident du travail Le détail du projet de loi
Suivi:
Le dernier texte réglementaire intervenant en la matière est :
L'arrêté du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 3383.14 du 18 septembre 2014
fixant les contributions à recouvrer au titre de l’année 2014 pour l’alimentation des
fonds créés en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
(Publié au B.O du 1er déc. 2014)
Ainsi, la contribution des employeurs aux fonds du travail, qui est fixée à 8% sur les
primes concernant les accidents du travail, demeure inchangée pour l'année 2014,
Bon à savoir:
Le fonds de majoration des rentes sert des majorations aux personnes qui ont eu un
accident du travail ou souffrent de maladies professionnelles.
L'arrêté du Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales n° 160.14 du 19 rabii I 1435
modifiant et complétant l’arrêté du ministre du développement social n° 919-99 du 14
ramadan 1420 pris pour l'application du dahir du 26 joumada I 1362 étendant aux
maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents
du travail.
(Publié au bulletin officiel du 27 octobre 2014 n° 6303)
· La déclaration du sinistre à l’assurance incombera à l’employeur
· Le texte, qui compte 197 articles, introduit la procédure de conciliation
Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d’être soumis au Conseil de
gouvernement. Ce texte qui a fait l’objet d’une série de consultations entre les assureurs
et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l’encontre des employeurs.
Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d’accidents du travail. Aucun
changement n’intervient donc dans les modalités d’indemnisations, que le taux d’IPP
(Incapacité physique permanente) soit inférieur ou supérieur à 10%.
Ce texte qui compte 197 articles opère une mise à niveau par rapport aux lois qui
existent et évite la «dispersion» que connaît la législation actuelle, laquelle compte plus
de 300 articles. Le Dahir de 1927 sur les accidents du travail ayant connu de nombreuses
modifications.
Un des principaux changements qui sera introduit par ce texte reste incontestablement
l’allégement des procédures de déclaration de l’accident du travail. Le passage des
victimes par les autorités locales qui se chargent de l’acheminement des dossiers au
tribunal est supprimé. Ce qui réduit considérablement les délais. D’ailleurs cette notion
de raccourcissement des procédures est perceptible dans tout le texte. Plus précisément,
l’article 14 du projet de loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants
droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de
l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté
l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours.

2. Autrement dit, la déclaration de l’accident du travail sera faite par l’employeur à
l’assureur.
Si la victime ne dispose pas d’une couverture AT, elle devra recourir à la justice. Le
tribunal de première instance est le seul habilité à statuer sur tous les conflits relatifs
aux accidents du travail et à l’application de la loi.
Autre changement de taille, la mise en place de la procédure de conciliation à l’amiable.
Une mesure qui assurera un gain considérable de temps et d’argent. Les procédures
actuelles étant jugées trop longues et coûteuses. L’article 132 du projet de loi rend
obligatoire cette procédure de conciliation. Les tribunaux devant constituer un dernier
recours.
· Stopper l’hémorragie des IPP de complaisance
La victime de l’accident du travail ou ses ayants droit et la compagnie d’assurance
doivent parvenir à un accord sur les indemnités qui seront octroyées. Une offre doit être
présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès. La victime
ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans
un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses
ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation
définitif.
Pour stopper l’hémorragie des IPP de «complaisance», l’expertise médicale sera
effectuée de manière conjointe par le médecin traitant et le médecin conseil de
l’entreprise d’assurance. L’article 23 prévoit qu’en cas d’incapacité permanente, le
médecin traitant et le médecin délégué par la compagnie d’assurance doivent délivrer un
certificat médical indiquant le taux d’IPP conformément au décret du ministère de
l’Emploi et celui de la Santé sur ce sujet. En cas de désaccord, le texte autorise
l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin
spécialiste.
Des changements concernant les ayants droit sont également prévus. La limite d’âge
sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d’une
rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aux enfants de moins de 16 ans ou âgés
de 21 ans s’ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans s’ils
suivent une formation professionnelle. A en croire certains assureurs, ces modifications
n’auraient pas d’impact significatif en termes de coûts. Quant aux veuves, elles auront
droit à une rente de 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. La
rente servie actuellement varie en fonction de l’âge: 30% avant l’âge de 60 ans et 50%
au-delà. Cette mesure est jugée contraignante par les assureurs obligés d’opérer des
revalorisations de rentes après quelques années. Ces derniers étaient favorables à la
mise en place d’un seul taux.Khadija MASMOUDI Leconomiste
Le projet de loi sur l'indemnisation des accidents de travail
sera soumis au Parlement en avril (2012)
Pour des raisons de procédure, le nouveau gouvernement avait retiré le texte du
Parlement devant lequel il devait passer en octobre 2010. La conciliation sera rendue
obligatoire avant toute procédure judiciaire. Le taux de rente des conjoints survivants
fixé à 50% du salaire annuel réel de la victime.
Le projet de loi 26-10 relatif à la réparation des accidents du travail est remis dans le
circuit d’adoption par le nouveau gouvernement. Il a été réexaminé par le conseil de

3. gouvernement et, selon des sources proches du dossier, il sera soumis au Parlement lors
de la prochaine session parlementaire qui débutera en avril. Ce projet avait été déposé
une première fois en mai 2007, au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait
être adopté en 2008. Mais, en raison de l’importance des enjeux, la discussion entre les
différentes parties prenantes (assurances, partenaires sociaux, ministères des finances et
de l’emploi) a quelque peu traîné et ce n’est qu’en 2010 qu’il avait été soumis une
première fois au Parlement.
L’objectif de la réforme du système d’indemnisation, encore régi par le dahir du 6
février 1963, est d’introduire plus de transparence dans les procédures administratives
et techniques et de réduire la durée de règlement. Actuellement, le traitement d’un
dossier d’AT peut s’étaler sur 5 ans en moyenne. D’après les statistiques des assureurs,
près de 65 000 accidents du travail, en majorité dans les BTP et les activités de
manutention, sont déclarés chaque année. Le coût moyen d’un AT se situe entre 3 000
DH et 8 000 DH.
Un délai fixe pour le règlement des dossiers
Le nouveau texte élaboré par le ministère de l’emploi apporte trois améliorations.
L’introduction de la conciliation amiable, la première, est une innovation de taille parce
que la procédure judiciaire explique la lenteur actuelle des règlements des dossiers AT.
A l’avenir, la conciliation se fera directement entre l’assuré et son assureur sur la base
de données techniques notamment le certificat médical et le taux d’incapacité fixé suite à
un accord entre le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la compagnie.
Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations qu’il peut y avoir un recours judiciaire. Le
règlement du sinistre se fera dans un délai précis qui sera fixé par un texte
d’application.
Le projet introduit, dans un deuxième temps, la révision de la base de calcul de
l’indemnisation. Calculées actuellement sur la base du salaire déclaré à la CNSS, les
indemnités le seront sur la base du salaire annuel réel s’il est supérieur au Smig. S’il est
inférieur au Smig, c’est celui-ci qui sera retenu.
Le troisième apport porte sur l’uniformisation de l’indemnité versée aux conjoints
survivants. Selon la législation en vigueur, le taux de la rente viagère est égal à 50% du
salaire annuel de la victime si le conjoint est âgé de 60 et plus. En dessous, il perçoit
seulement 30% du salaire annuel. Le projet fixe le taux de la rente à 50% quel que soit
l’âge. Aziza Belouas. La vie éco Mars 2012