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Rapport global des observateurs français 1 17 février 2013
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Rapport global des observateurs français 1 17 février 2013

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  • 1. RAPPORT des observateurs français membres de lAssociation de Promotion des Libertés Fondamentalessur le procès des personnes poursuivies à raison de leur participation aux événements criminels de Gdeim Izik près de Laayoune, tenu à Rabat (Maroc) du 1er février au 17 février 2013 Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales abs de Guillenchmidt & Associés 6, villa Bosquet, 75007 Paris T. 01 71 19 72 40 courriel : aplf.france@gmail.com 1
  • 2. Paris, le 25 février 2013 RAPPORT des observateurs français membres de lAssociation de Promotion des Libertés Fondamentales sur le procès des personnes poursuivies à raison de leur participation aux événements criminels de Gdeim Izik près de Laayoune, tenu à Rabat (Maroc) du 1er février au 17 février 2013 Neuf juristes français –universitaires et/ou avocats– membres de lAssociationde Promotion des Libertés Fondamentales, dont le siège est à Paris, ont assisté enqualité d’observateurs au procès ouvert devant le Tribunal militaire permanent desforces armées à Rabat. Trois délégations ont été successivement présentes auprocès, les 1er et 8 février ainsi que du 12 au 17 février. Ce procès concernait 24 personnes répondant des chefs d’accusationsuivants : «Atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’État, constitution debandes criminelles, violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné la mort avecpréméditation et mutilation de cadavres ». Onze fonctionnaires représentants des forces de lordre ou ayant assisté lesforces de lordre dans leur mission, ont en effet été massacrés, dans des conditionsparticulièrement atroces, le 8 novembre 2010, lors de lévacuation du camp deGdeim Izik, près de Laayoune au sud du Maroc. En outre, 70 personnes ont étéblessées parmi ces mêmes forces, dont plusieurs grièvement atteintes et quatreautres blessées parmi les civils. De plus, des dégâts matériels conséquents et desdommages à des bâtiments publics et des biens privés ont été constatés. Les observateurs membres de l’Association précitée ont pu faire lesconstatations suivantes : 1. Audience du vendredi 1er février 2013 Trois observateurs ont assisté à l’ouverture du procès, le 1er février 2013.Après plus de cinq heures de débats, les magistrats ont accepté d’accéder à larequête des avocats de la défense pour leur donner davantage de temps,nécessaire à la bonne préparation du dossier, et pour leur permettre de convoquerles témoins dont la défense souhaitait l’audition. Le Tribunal militaire permanent deRabat a donc reporté au 8 février le début du procès. Dans l’après-midi les observateurs étrangers ont eu la possibilité d’assister àla conférence de presse des parents des victimes au siège de l’Organisationmarocaine des droits de l’Homme. 2
  • 3. 2. Audience du vendredi 8 février 2013 Sept observateurs ont assisté à l’audience du 8 février. Les principalesquestions soulevées lors de cette audience ont été des questions portant sur lacompétence du Tribunal et le respect des règles de procédure. Ce début du procès aété caractérisé par un débat libre et ouvert au cours duquel les avocats de la défenseont pu présenter longuement leurs conclusions. Les représentants de l’Associationde Promotion des Libertés Fondamentales se sont étonnés d’ailleurs que laprocédure devant le Tribunal militaire nimplique la présence que davocats desaccusés, et quil ne puisse y avoir davocats des parties civiles représentant lesfamilles des victimes. Compte-tenu des crimes reprochés aux accusés, et des peines encourues, ilétait attendu de voir les avocats présenter de nombreux moyens de forme et de fondpour tenter d’obtenir une annulation totale ou partielle de la procédure. De nombreuxéléments de fait ont par ailleurs été évoqués à côté des moyens de droit. L’audience s’est ouverte sur un débat concernant l’admissibilité dutémoignage de plusieurs personnes citées tant par le parquet que par la défense,dans les deux cas pour des motifs de procédure (communication de la liste dans lesdélais légaux). Les textes prévoient en effet deux catégories de témoins, ceux quifont l’objet d’une notification, mais aussi une seconde catégorie, celle des« nouveaux témoins », appelés à comparaître dans l’intérêt du procès par uneordonnance du Président. Les avocats de la défense ont ensuite soulevé l’incompétence du Tribunalmilitaire, qui aurait selon eux le caractère d’une juridiction d’exception, désormaisinterdite, d’après eux, dans l’organisation judiciaire du Maroc à la suite de la révisionconstitutionnelle de 2011. Ils ont invoqué également sur cette question l’applicationdes conventions internationales dont le Maroc est signataire, d’une valeur supérieureà la norme nationale, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et desrègles du procès équitable. A suivi l’exposé par les avocats de la défense d’un certain nombre de nullités,en raison de vices qui auraient, selon eux, entaché divers actes de procédure :durées de détention provisoire qu’ils estimaient illégales, fouilles et perquisitions quiauraient été opérées sans respect des exigences légales, procès-verbaux quin’auraient pas été signés, absence de réunion des conditions légales de l’infractionflagrante, absence prétendue d’examen médical, apposition d’empreintes digitales àun endroit non réglementaire, absence de notification aux familles d’éléments de laprocédure, ou incompétence territoriale de certains officiers de police judiciaire. L’audience a été suspendue pendant un quart d’heure, après que le Présidentdu Tribunal ait fait présenter, par trois interprètes, en langue française, anglaise, etespagnole, un résumé circonstancié des arguments présentés, qui permettait auxmembres étrangers des ONG présents dans la salle de suivre la procédure. Elle arepris avec les réquisitions du parquet relativement aux nullités de procédureinvoquées par la défense. Point par point, le Procureur du Roi a réfuté les argumentsprésentés. Il a fait observer que les accusés n’avaient pas fait état de tortures austade des procès-verbaux de comparution. Il a ensuite cité les textes du code dejustice militaire (résultant du dahir n°1-56-270 du 10 novembre 1956) qui donnentcompétence au Tribunal pour connaître en temps de paix des actes commis aupréjudice des Forces armées ou des atteintes à la sûreté extérieure de l’État. Il asouligné aussi, concernant l’argument invoqué par les avocats selon lequel il ne peut 3
  • 4. plus y avoir au Maroc de juridictions d’exception, que les textes d’application de cetterègle ne sont pas encore intervenus. Les avocats ont repris, en les développant, les exceptions de nullité etd’incompétence précédemment invoquées, puis le Président a, pour la deuxièmefois, dicté aux interprètes un résumé des débats, exposé ensuite par eux à la salle. L’audience a été suspendue pour une heure trente par le Président, afin quele Tribunal puisse délibérer. Lors de la reprise, il a été jugé que le Tribunal rejetaittous les moyens d’incompétence et les exceptions de nullité de procédure, et quel’audience sur le fond se poursuivrait le lendemain, soit le 9 février. 3. Déroulement du procès du 9 au 17 février 2013 Quatre observateurs ont assisté au déroulement du procès, comprenant lacomparution des témoins, la présentation des preuves (aux membres du Tribunal età la défense), les observations des avocats, le réquisitoire du Procureur et lesplaidoiries des avocats des accusés. Certains avocats, par exemple maître OubaïdEddine Abderrahmane, ont rendu hommage au Tribunal et à la bonne organisationdu procès. Au cours des débats du 16 février 2013, le Président a donné de nouveau laparole à chacun des accusés afin quils puissent s’exprimer en dernier avant quel’affaire ne soit mise en délibéré. Ils se sont avancés un par un, à tour de rôle. Lesaccusés ont parlé plus ou moins longuement. La plupart d’entre eux se sontcontentés d’observations de quelques minutes, consistant en des remerciements àleurs avocats, aux avocats des associations, mais tout en niant les faits qui leurétaient reprochés. Quelques-uns ont adressé leurs condoléances aux familles des victimes,mais sans accepter de responsabilité personnelle. D’autres ont également remerciéle Tribunal à propos des conditions d’organisation du procès, des modalités de sondéroulement et, surtout, pour la patience du Président. Quelques-uns des accusésont encore indiqué avoir une très grande confiance dans le Président, magistrat del’ordre judiciaire siégeant dans cette formation de la juridiction militaire ordinaire. Pendant les déplacements du banc des accusés à la barre, la plupart de ceux-ci ont tenté de lancer des slogans politiques que le Président arrêtait plus ou moinsrapidement. Toute revendication d’ordre politique sans lien avec les faits criminelsreprochés était en effet calmement écourtée par le Président. La prise de parole du 24ème accusé, présumé être la « tête pensante » dugroupe, fut beaucoup plus longue (une heure environ) parce que ce derniers’exprimait volontairement lentement. Le Président dut alors rappeler l’objet de cettephase du déroulement du procès : donner à chaque accusé l’opportunité d’exprimerquelques paroles avant que la juridiction ne délibère et décide. Compte tenu de lalongueur des déclarations le Président annonça qu’il lui semblait préférable desuspendre l’audience pour deux heures, ce qui provoqua un mouvement d’irritationde la part de l’accusé. Un échange eut lieu alors entre les deux hommes, lePrésident déclarant l’avoir prévenu à plusieurs reprises et avoir eu une manière deconduire les débats sans équivoque aucune depuis le début de la procédure.Finalement, cet accusé a pu poursuivre et terminer sa déclaration. Les observateursconsidèrent que cet épisode illustra bien l’attitude du Président au long de cesaudiences : il a fait preuve de patience, n’usant que de la fermeté strictementnécessaire à leur bon déroulement, notamment par des rappels à l’ordre, et 4
  • 5. demandant aux accusés d’écarter les pures déclarations politiques pour s’en teniraux faits criminels jugés dans cette affaire. Après que chacun des accusés ait été entendu, le Président a levé laudience. Une (nouvelle) audience s’est tenue le 16 février après-midi pour rappeler leschefs d’inculpation avant la phase de délibéré ; à cette occasion, les observateursont pu de nouveau constater l’accord du Président, des avocats de la défense et duProcureur du Roi sur la conduite de la procédure. L’ultime audience a repris, le 17 février vers 1 heure du matin, après undélibéré de plus de sept heures. Le Président a lu à chaque accusé, à l’un après l’autre, la condamnationprononcée à son encontre, notamment pour « constitution de bandes criminelles,violences sur des forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation etmutilation de cadavres ». Le Tribunal a prononcé neuf condamnations à la réclusionperpétuelle, dont une par contumace ; quatorze condamnations à des peines allantde 20 à 30 ans de prison ferme ; deux condamnations à une peine correspondant àla durée de la détention provisoire de 2 ans. Le Tribunal a donc condamné à la réclusion perpétuelle MM. Abhah SidAbdallah, Ibrahim Smaili, Bani Mohamed, Boutenkiza Mohamed Bachir, LaroussiAbdeljalil, Khefaouni Abdallah, Majid Sid Ahmed et Ahmed Sbai. M. Alia Hassan enfuite a également été condamné à cette peine par contumace. MM. Asfari Naama,Baka Cheikh, Bourial Mohamed et Dah Hassan ont été condamnés à 30 ans deréclusion criminelle. Le Tribunal a également condamné à 25 ans de réclusioncriminelle MM. Boubit Mohamed Khouna, Dich Dafi, Bakkai Larbi, Fakir MohamedM’barek, Lahcen Zaoui, Abdallah Toubali et Mohamed Tahlil. Des peines de 20 ansde réclusion criminelle ont été prononcées à l’encontre de MM. Mohamed Youbi –jugé en comparution libre- et Khedda Bachir. Les accusés Taki Machdoufi etAbderrahman Zayo ont été relaxés au motif qu’ils avaient purgé leur peine (2 ans)pendant la détention provisoire. Les observateurs notent que l’échelle des condamnations prononcées révèlemanifestement l’appréciation d’un degré de participation différencié de chaqueaccusé dans les actes dont le Tribunal a été saisi. Conformément au droit applicable, le Procureur du Roi a clairement notifié àchacun les délais de pourvoi en cassation, au besoin en s’assurant qu’il avait bienété entendu et compris. La salle a écouté attentivement le prononcé du jugement et aucun incidentnest à signaler. Alors que les condamnés sortaient de la salle d’audience, unepersonne dans l’assistance, le frère de l’une des victimes, a crié que justice avait étérendue à sa famille. A lextérieur de la salle daudience, lémotion était visible chez les familles desvictimes. Brandissant des drapeaux marocains et les portraits des victimes, ellesformaient un petit groupe calme devant l’enceinte judiciaire. Certains journalistes espagnols ont longuement interrogé les activistesd’organisations ibériques favorables aux thèses du Polisario. En revanche, ils ontrefusé d’entendre s’exprimer le frère d’une des victimes ou un membre de ladélégation des observateurs français de notre association. A maintes reprises, 5
  • 6. l’attitude militante et partisane de certains observateurs et journalistes pro-Polisario aété observée. 4. Au total, les observateurs français représentant l’Association pour laPromotion des Libertés Fondamentales formulent les commentaires suivants : 4.1. S’agissant de l’accès au bâtiment du Tribunal. Au long du procès, les observateurs français de lAssociation ont remarquédabord, devant le Tribunal, la présence de deux manifestations de soutien. Lapremière représentait les familles des victimes et exposait les photographies despersonnes massacrées; la seconde soutenait les accusés. Ils ont noté que laseconde manifestation, réunissant quelques dizaines de personnes, pouvaitlibrement déployer des banderoles et tenir des slogans favorables à la cause dumouvement Polisario, dont on sait quelle est considérée par le Maroc comme unélément de séparatisme. Elle était comme telle susceptible dêtre interdite, mais àaucun moment les forces de lordre présentes, qui séparaient les deux groupes, n’ontusé de contrainte à lencontre de ces personnes, les laissant s’exprimer et manifesterlibrement. L’accès au bâtiment abritant le tribunal se faisait librement à pied, lacirculation automobile étant simplement interdite dans la rue aux abords immédiatsde la juridiction. 4.2. S’agissant de l’accès à la salle d’audience. Les personnes désirant se rendre à la salle d’audience étaient soumises à uncontrôle de sécurité : portiques de détection, nécessité de disposer dun badged’accès remis contre une pièce didentité, obligation de déposer les téléphonesportables sur un comptoir tenu par des personnels administratifs du Tribunal – mêmesi, en l’absence de fouille, certaines personnes les ont cependant conservés. Cesmesures de contrôle ne peuvent être analysées comme un filtrage « politique » dupublic, mais constituent des mesures de sécurité normales, adaptées à un procès decette ampleur et comportant des risques d’incidents. La presse et la télévision étaient présentes avec plusieurs journalistesmarocains et étrangers. Ces journalistes circulaient sans aucune contrainte. La salle daudience était pleine, ce qui représentait plusieurs centaines depersonnes. Sa porte d’accès principale a été maintenue ouverte pendant toute ladurée de l’audience ; seule la porte par laquelle les accusés entraient et sortaient dela salle d’audience est restée interdite au public. On trouvait parmi le public des observateurs américains (États-Unis), belges,français, italiens, luxembourgeois et espagnols. Les observateurs internationaux etnationaux représentaient de nombreuses et diverses associations des droits delHomme et de promotion des libertés fondamentales, mais aussi des associationsétrangères, surtout espagnoles et italiennes, militantes de la cause du Polisario. Le bâtonnier de Rabat, ou un membre du Conseil de l’ordre le représentant lebâtonnier était présent pendant tout le procès. Nous pouvons affirmer que le public nétait en rien choisi sur des critèrestouchant à l’hostilité ou au soutien aux accusés. On peut souligner notamment : 6
  • 7. - Que l’on pouvait constater, lors des interruptions daudience, les signes amicaux échangés entre les accusés et des personnes présentes dans la salle, famille ou amis. - Que la salle était largement ouverte à des représentants dorganisations non-gouvernementales, dont certaines, venues de l’étranger, ouvertement attachées à la promotion politique de la cause du Polisario. Leurs membres pouvaient eux-aussi lancer des messages de soutien aux accusés. Au regard des exigences de tout procès sensible – question que lon connaîtdans nimporte quelle démocratie–, on peut donc dire que le procès sest déroulésous le regard dun public diversifié, aux opinions pluralistes, et sur lequel aucunepression nétait exercée. Nous avons donc constaté le caractère public des audiences, la présence denombreux journalistes étrangers et marocains, l’assistance d’associations dedéfense des droits de l’Homme et la diversité des assistants, et d’autres élémentscontribuant à la garantie d’un procès équitable. 4.3. S’agissant de la sécurité. La sécurité dans la salle d’audience a été assurée par la présence d’unimportant dispositif de forces de l’ordre, déployé le long des murs de la salled’audience. Ces fonctionnaires ont constamment gardé une attitude calme, encadrantavec vigilance mais sans aucune agressivité les 24 accusés, notamment lors desinterruptions de séance, pour assurer leurs sorties de la salle et leur retour. 4.4. S’agissant des conditions de comparution des accusés devant lajuridiction Les accusés de ce procès pénal avaient pu revêtir sur leurs vêtements civilsun costume sahraoui. Ils ont comparu sans être menottés. Ils ont à leur entrée dans la salle d’audience scandé collectivement desslogans favorables au Polisario, en espagnol et en arabe, face à la salle, mainslevées faisant le « v » de la victoire. Ils lont fait encore, de manière individuelle, lorsdes interruptions de séance. Le Président a toléré ces agissements, et à aucun moment il ny a eu violencede la part des forces de lordre encadrant les accusés. Cela a été le cas aussilorsque certains accusés ont tenté de refuser de quitter la salle daudience lors desinterruptions de séances, les forces de l’ordre « négociant » patiemment leur retraitsans user de contrainte. Les accusés pouvaient par ailleurs lors des interruptions deséances échanger brièvement avec leurs conseils, et certains ont même puéchanger avec leurs familles ou des amis – voire des partisans de leur cause –présents dans la salle. Ces conditions sont apparues plus souples que celles quel’on constate dans nombre de procès de droit commun dans les pays démocratiques. 4.5. S’agissant de l’organisation de l’audience. Les observateurs considèrent qu’il ne leur appartient pas d’apprécier lapertinence des réponses apportées par la juridiction aux arguments présentés parles parties, parquet d’une part, défense d’autre part. En revanche, ils soulignent quetout le temps nécessaire a été donné par le Président au développement des 7
  • 8. arguments présentés par le parquet et les accusés, et de façon parfois répétitive etsurabondante par leurs avocats. Les observateurs ont pu constater le grand professionnalisme du Président,magistrat de l’ordre judiciaire, qui a su ordonner les différentes phases de cetteaudience avec pondération et autorité, permettant ainsi à toutes les personnesprésentes (accusés, journalistes, observateurs, public) d’avoir une perception clairede son déroulement, et aux professionnels, avocats et parquet, de présenter leursarguments. Les débats ayant eu lieu, naturellement, en langue arabe, nombredobservateurs extérieurs étaient accompagnés de personnes susceptibles de lestraduire. Pour autant, avant chaque interruption de séance, le Président du Tribunalveillait à faire présenter, par trois interprètes, en langue française, anglaise, etespagnole, un résumé circonstancié des arguments des avocats ou du Procureur duRoi, résumé qui permettait de suivre la procédure en présentant clairement lesquestions qui étaient posées. Les observateurs ont été frappés par le déséquilibre naissant au fil desaudiences du fait de l’absence de possibilité de constitution de partie civile, lesparents des victimes (veuves, orphelins, pères et mères, frères et sœurs, etc.)n’étant ni présents en tant que partie à l’instance, ni représentés. Il a été indiqué auxparents des victimes qu’ils peuvent se porter partie civile devant les tribunauxjudiciaires civils. 4.6. S’agissant de la défense Les avocats des accusés ont pu exercer leur mission dans les meilleuresconditions. Ils ont déclaré avoir pris part aux côtés des accusés aux auditions du juged’instruction. Plus généralement, la défense a reconnu que le procès s’est déroulécorrectement et dans le respect des procédures. Plusieurs accusés ont même remercié le Président pour sa compétence etson objectivité. 4.7. S’agissant de la notification des délais et voies de recours Les condamnés ont été informés, par le Procureur, très clairement etindividuellement des délais et voies de pourvoi en cassation. 4.8. S’agissant de la motivation du jugement L’Association de Promotion des Libertés Fondamentales fera connaître sonappréciation sur le jugement lorsqu’il sera publié. Conclusion. Au regard de ce qui vient d’être dit, le procès a, à l’évidence, respecté leprincipe du contradictoire et celui de la liberté de la défense : les débats n’ont pasété écourtés, les avocats des accusés ont pu librement présenter leurs arguments dedéfense, arguments auxquels il a été répondu par le Procureur du Roi, et lePrésident a constamment insisté sur le respect de la présomption d’innocence. Les débats ont lieu devant un public diversifié, aux opinions pluralistes, faisantune part notable à des organisations non-gouvernementales ou des associationsétrangères, dont certaines ne font pas mystère de leur soutien militant aux accusés. 8
  • 9. La présence de nombreux observateurs internationaux, des associations pourles droits de l’Homme, des journalistes, et même des militants étrangers ouvertementanti-marocains, a démontré que les droits de l’Homme et la liberté d’expression sontrespectés au Maroc. Nos observateurs ont exercé leur mission sans aucune contrainte. Certainsd’entre nous ont pu parler longuement avec des avocats de la défense, avec leBâtonnier de Rabat ou son représentant, avec des avocats et des magistratsassistant à l’audience ou avec des représentants d’associations marocaines desdroits de l’Homme. Par ailleurs, il a été accordé une large liberté d’expression aux accusés ainsiqu’aux manifestations de soutien aux accusés à l’extérieur du tribunal, même sicelles-ci cherchaient à éluder l’aspect pénal, qui était pourtant le point essentiel duprocès – on jugeait les responsables présumés de notamment onze meurtresaccomplis de manière particulièrement barbare – pour en faire un procès politiqueoffrant une vitrine à des thèses ouvertement séparatistes. Les garanties d’un procès équitable que donne l’État de droit au sensnotamment de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, nousparaissent donc pleinement remplies. Christophe Boutin, Professeur des universités (Caen). Jean-Yves de Cara, Professeur des universités (Paris Descartes), avocat. Mathieu Cardon, Avocat à la Cour. Sylvie Ceccaldi-Guebel, Universitaire, pénaliste. Ariane Guignot, Docteur en droit, avocat à la cour. Michel de Guillenchmidt, Avocat à la cour, conseiller d’Etat honoraire, Doyen honoraire. Thierry Rambaud, Professeur des universités (Paris Descartes). Charles Saint-Prot, Directeur de l’Observatoire d’études géopolitiques, universitaire (Paris, Barcelone) Joanna Schmidt-Szalewski, Professeur émérite des universités (Strasbourg), membre de lAcadémie internationale de droit comparéAssociation pour la Promotion des Libertés Fondamentalesabs de Guillenchmidt & Associés6, villa Bosquet, 75007 ParisT. 01 71 19 72 40courriel : aplf.france@gmail.com 9