3d loi barnierplu_2013-06-03_arret

1,241 views
1,126 views

Published on

PLU 3d loi barnierplu_2013-06-03_arret
Ville d'Ergué-Gabéric

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
1,241
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
259
Actions
Shares
0
Downloads
6
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

3d loi barnierplu_2013-06-03_arret

  1. 1. Commune d’Ergué-Gabéric Sommaire SOMMAIRE Préambule DIAGNOSTIC Présentation de la RN 165 et de la RD15 3 8 9 Le volet règlementaire : POS et Servitudes d’Utilités Publiques 19 Les sites archéologiques 26 Composantes paysagères 28 Risques, nuisances et sécurité 31 Approche par secteur 37 PROJET ET TRADUCTION DANS LE PLU 49 Choix des secteurs nécessitant une dérogation à la Loi Barnier 50 Secteur 1 – Echangeur du Rouillen 53 Secteur 2 – Lézébel Est 60 Secteur 5 – Lenhesq/ Croas-Spern 69 Secteur 7 – Park-al-Lan 73 Etude de dérogations à la Loi Barnier 1
  2. 2. Commune d’Ergué-Gabéric Etude de dérogations à la Loi Barnier Sommaire 2
  3. 3. Commune d’Ergué-Gabéric Préambule Carte IGN RD 15 RN 165 Etude de dérogations à la Loi Barnier 3
  4. 4. Commune d’Ergué-Gabéric Préambule Préambule Le Conseil Municipal d’Ergué-Gabéric a décidé la mise en révision du Plan d’Occupation du Sol (POS) et l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 15/12/2008. Dans le cadre des études relatives à l'élaboration du PLU, la Commune a défini des secteurs de développement en cohérence avec les tissus urbains environnants et le réseau de desserte existant ou à venir. Toutefois, les marges de recul figurant actuellement au POS réduisent leurs possibilités d’aménagement. En effet, l’application de la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aujourd'hui une marge de recul inconstructible de part et d’autre de la RN 165 (axe Lorient/Brest au Sud-Ouest de la commune) de 100 mètres et de 75 mètres le long de la RD 15 qui traverse en diagonale le territoire communal du Sud-Ouest vers le Nord-Est (axe Quimper/Coray). En 2006, dans le cadre d’une modification du POS, une étude de dérogation à la Loi Barnier avait été menée pour intégrer des nouveaux secteurs de développement. Dans le cadre de l'élaboration du PLU, l’objectif est de définir des principes de dérogations à la Loi Barnier en cohérence avec les nouveaux enjeux. Ainsi, les élus projettent le rapprochement des trois entités urbaines présentes sur la commune (le Bourg, Lestonan et le Rouillen) vers le pôle d’équipements de Croas-Spern. Cet objectif nécessite de repenser les abords de la RD 15 en prenant en compte les mutations envisagées, à la fois pour assurer un développement cohérent des secteurs de la Croix Rouge/Saint-Joachim et Lestonan Sud, mais aussi pour conforter les pôles existants : la zone d’activités de Pen-Carn et son développement vers l’Est sur Park-al-Lan, et le pôle de loisirs de Croas-Spern et son extension vers la Croix-Rouge. Par ailleurs, l’intersection entre la RN 165 et la RD 15 est le principal accès à Ergué-Gabéric et constitue l’une des entrées de ville de Quimper. L’un des enjeux de la révision du PLU consiste à affirmer cette entrée de ville au niveau de l’échangeur du Rouillen en prolongeant le linéaire de bâti existant au Nord de la Route de Coray, et en marquant l’angle au niveau de la bretelle. Pour y parvenir, une dérogation à la Loi Barnier s’avère nécessaire. Enfin, les secteurs en milieu agro-naturel à l’Est du territoire ne se rattachant à aucun pôle urbain n’ont pas vocation à déroger à la Loi Barnier. Le présent dossier de dérogations à la Loi Barnier s’inscrit en complément et modifications du précédent dossier de dérogations à la Loi Barnier. En particulier la traduction règlementaire (Plan de zonage et Règlement) du projet du précédent dossier a servi de base pour le présent document, afin de s’inscrire dans la continuité, mais avec des adaptations au cas par cas, pour répondre aux spécificités locales. Etude de dérogations à la Loi Barnier 4
  5. 5. Commune d’Ergué-Gabéric Préambule Ainsi, les évolutions que ce dossier propose d’apporter concernent les sites suivants : RN165 / RD 15 : 1) Secteur 1 : Echangeur du Rouillen (angle Nord-Ouest) – Passer le recul de 55 à 30 mètres par rapport à la RN 165, et de 20 à 17 mètres par rapport à la RD 15, pour conforter l’entrée de ville. RD 15, d’Ouest en Est : 2) Secteur 2 : Lézébel Est – Permettre la création d’une zone d’activités à partir d’un nouveau rond-point. 3) Secteur 3 : La Croix-Rouge – Secteur faisant partie de l’agglomération, non concerné par la Loi Barnier. 4) Secteur 4 : Lenhesq – Secteur faisant partie de l’agglomération, non concerné par la Loi Barnier. 5) Secteur 5 : Lenhesq/ Croas-Spern – Réduire le recul pour accueillir un pôle d’équipements. 6) Secteur 6 : Croas-Spern – Secteur faisant partie de l’agglomération, non concerné par la Loi Barnier. 7) Secteur 7 : Park-al-Lan – Dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Pen Carn vers l’Est, proposer un recul identique de 35 mètres. 8) Secteur 8 : Avenue de Lestonan – Secteurs faisant partie de l’agglomération, non concernés par la Loi Barnier. 9) Secteur 9 : Avenue Pen-Carn – Secteurs faisant partie de l’agglomération, non concernés par la Loi Barnier. 10) Secteur 10 : Secteur agro-naturel – En dehors du secteur aggloméré de Gars Halec, le recul de la Loi Barnier s’applique. Pour assurer la bonne réalisation des projets et la bonne prise en compte des différents contextes, la modification des marges de recul est rendue nécessaire. Pour ce faire, des dérogations à la loi Barnier doivent être motivées et font l’objet du présent dossier. Etude de dérogations à la Loi Barnier 5
  6. 6. Commune d’Ergué-Gabéric Préambule Plan de localisation des secteurs d’étude : 10 Avenue de Lestonan 9 8 7 6 5 Lézébel Est Echangeur du Rouillen 1 Etude de dérogations à la Loi Barnier 2 4 3 Secteur agro-naturel Avenue Pen-Carn Park-al-Lan Croas-Spern Lenhesq/Croas-Spern Lenhesq La Croix-Rouge 6
  7. 7. Commune d’Ergué-Gabéric Préambule Article 52 de la Loi du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier » Il modifie l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme et précise que désormais : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autres de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5. Elle ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation. ». Les zones sont soumises à un recul de 100 mètres par rapport à l’axe de la RN 165, voie classée en voie autoroutière. Les zones sont soumises à un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15, voie classée à grande circulation. Sous réserve d’un projet d’aménagement motivé, ces marges de recul pourront être diminuées. Etude de dérogations à la Loi Barnier 7
  8. 8. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux DIAGNOSTIC Etude de dérogations à la Loi Barnier 8
  9. 9. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux DIAGNOSTIC La première partie de ce chapitre à pour objet de resituer dans un contexte global les différents sites d’étude à partir d’une analyse portant sur l’ensemble du territoire communal. On trouvera une analyse complémentaire par secteur à la fin de ce chapitre. Présentation de la RN 165 et de la RD15 Panoramiques depuis les voies : Ci-dessous figurent une série de photos montrant les vues depuis la RN 165 et la RD 15 de façon à apprécier l’impact du projet de dérogation à la Loi Barnier dans un contexte global. Etude de dérogations à la Loi Barnier 9
  10. 10. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Photos depuis la RN 165, du Sud au Nord 1 4 6 2 5 Kerourvois 5 1 Le Rouillen 3 4 6 3 2 Source : Google Map 1 N Source : Géoportail Etude de dérogations à la Loi Barnier 10
  11. 11. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Photos depuis la RN 165, du Sud vers le Nord en sortant par la bretelle donnant sur le secteur 1 1 5 2 6 1 3 7 2 3 4 5 6 4 8 7 8 N Source : Google Map Etude de dérogations à la Loi Barnier Source : Géoportail 11
  12. 12. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux A gauche, photos depuis la bretelle d’accès Nord-Est à la RN 165, donnant sur le secteur 1 A droite, photo depuis la RN 165 passant au pied du secteur 1 1 3 2 Source : Google Map 3 2 1 N Source : Géoportail Etude de dérogations à la Loi Barnier 12
  13. 13. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Photos depuis la RD 15, d’Ouest en Est 1 5 La Croix-Rouge 8 7 6 Kernevez 5 1 4 2 6 3 Kerourvois 2 3 7 1 Le Rouillen 4 8 N Source : Google Map Etude de dérogations à la Loi Barnier Source : Géoportail 13
  14. 14. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Photos depuis la RD 15, d’Ouest en Est 1 5 Pen Carn 8 8 2 6 7 6 3 7 Croas-Spern 5 1 4 La Croix-Rouge 4 8 3 2 1 Source : Google Map Etude de dérogations à la Loi Barnier N Source : Géoportail 14
  15. 15. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Photos depuis la RD 15, d’Ouest en Est Loch Lae 8 1 5 7 2 6 6 3 7 5 1 4 4 8 3 Park-al-Lan Lestonan 2 Pen Carn N 1 Source : Google Map Etude de dérogations à la Loi Barnier Source : Géoportail 15
  16. 16. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux 1 2 8 Photos depuis la RD 15, d’Est en Ouest 1 Loch Lae 5 3 2 6 4 3 7 5 6 4 8 7 Park-al-Lan Lestonan 8 Pen Carn N Source : Google Map Etude de dérogations à la Loi Barnier Source : Géoportail 16
  17. 17. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Photos depuis la RD 15, d’Est en Ouest 1 5 1 8 Pen Carn 2 Croas-Spern 2 6 3 4 La Croix-Rouge 5 1 6 3 Kernevez 7 7 Kerourvois 4 8 Le Rouillen 8 N Source : Google Map Etude de dérogations à la Loi Barnier Source : Géoportail 17
  18. 18. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Perception des voies par séquences : La RN 165 et la RD 15 traversent des secteurs différents constituant autant de séquences paysagères distinctes. Carte IGN Secteur mixte agro-naturel / Habitat linéaire au Nord Secteur agronaturel au Nord Secteur Activités au Nord RD 15 Secteur agro-naturel Secteur mixte Habitat / Activités Secteur agronaturel au Sud Secteur équipements au Sud Secteur Activités au Sud Secteur Habitat au Sud RN 165 Etude de dérogations à la Loi Barnier 18
  19. 19. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Le volet règlementaire : POS et Servitudes d’Utilités Publiques Le POS et la Loi Barnier La Loi Barnier dans le Plan d’Occupation des Sols intègre les modifications apportées par un dossier de dérogation à la Loi Barnier. Elle se traduit par des zones non constructibles en zone NA, repérées par une marge de recul et / ou une surface mouchetée avec la mention « Article L. 111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l’ouverture à l’urbanisation ». Par définition, la Loi Barnier ne s’applique pas dans les zones agglomérées (ici classée en zones urbaines U). Les marges de recul liées à la Loi Barnier s’appliquent dans les zones naturelles ou agricoles, même si celles-ci n’apparaissent pas toujours sur le document graphique du POS. Une mention apparait au lieu-dit du Drohen, d’un recul de 35 mètres pour « toutes les constructions » et de 25 mètres pour « les autres habitations ». Outre l’imprécision de la formule, on ne connait pas la portée géographique de cette indication. Il s’agit sans doute d’un reste d’indication datant d’avant le dossier Loi Barnier du POS et qui n’a plus lieu d’être. Etude de dérogations à la Loi Barnier 19
  20. 20. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Repérage des secteurs d’étude sur le POS Mention « Article L.111.1.4 du C.U. à prendre en compte lors de l’ouverture à l’urbanisation ». Carte RN 165 RN 165 1 Cartes suivantes : RD 15 d’Est en Ouest Etude de dérogations à la Loi Barnier 20
  21. 21. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Cadigou RD 15 10 Kernaon RD 15 10 Etude de dérogations à la Loi Barnier 21
  22. 22. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux 9 8 RD 15 6 7 5 4 2 4 RD 15 1 RN 165 Etude de dérogations à la Loi Barnier 3 22
  23. 23. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Plan de servitudes du PLU La servitude aéronautique T7 n’a pas de représentation graphique, et celle à l’extérieur des zones de dégagement T4-T5 concerne le reste de la commune. Etude de dérogations à la Loi Barnier 23
  24. 24. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Synthèse des contraintes figurant au Plan de zonage et au Plan de servitudes par secteur d’étude N° SECTEURS ZONAGE 1 Echangeur du Rouillen 2 Lézébel Est NC 75 mètres / RD 15 SERVITUDES PT2+I4+EL11 PT2+I4 PT3 3 La Croix-Rouge NAc 75 mètres / RD 15 PT3 4 Lenhesq NAc 75 mètres / RD 15 PT3 5 Lenhesq/ Croas-Spern NA2ep 75 mètres / RD 15 avec une réduction au Nord 6 Croas-Spern NAc 75 mètres / RD 15 7 Park-al-Lan NC 75 mètres / RD 15 8 Avenue de Lestonan UHc 75 mètres / RD 15 9 Avenue Pen-Carn NA2 75 mètres / RD 15 10 Secteur agro-naturel NC/ND NAc NAc Cadigou NAc Kernaon 75 mètres / RD 15 0 mètre / RD 15 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 PT3 I4 PT3 I3 PT3 I3 PT3 I3 PT3 I3 PT2+PT3+I3 PT2+PT3+I3 PT3+I3 PT3 NAia MARGE DE RECUL 55 mètres / RN165 20 mètres / RD 15 La servitude T7 couvre le territoire national et celle à l’extérieur des zones de dégagement T4-T5 concerne le reste de la commune. Etude de dérogations à la Loi Barnier 24
  25. 25. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Nomenclature des servitudes d’utilités publiques touchant les secteurs d’études EL11 Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et déviations d’agglomération Servitude destinée à éviter les abus de publicité aux abords des voies express I3 Servitude relative à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations électriques PT2 Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d’émission et de réception exploités par l’Etat PT3 Servitude relative à l'établissement et à l'entretien de câbles et dispositifs souterrains de télécommunications T4 Servitude aéronautique de balisage (aérodromes civils et militaires) T5 Servitude aéronautique de dégagement (aérodromes civils et militaires) T7 Servitude aéronautique à l’extérieur de la zone de dégagement (couvre le territoire national) Nomenclature des zones touchant les secteurs d’études NAia Zone d’urbanisation future à vocation d’activités NAc Zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat (court terme) NA2 Zone d’urbanisation future (long terme) NA2ep Zone d’urbanisation future destinée à l’accueil d’équipements publics (long terme) NC Zone agricole ND Zone naturelle Etude de dérogations à la Loi Barnier 25
  26. 26. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Les sites archéologiques L’ensemble des secteurs d’études sont concernés par un site archéologique (zones archéologiques n° 2, 3, 7 et 8 ; voir tableau et carte ci-dessous), dans la mesure où le tracé de la RD 15 correspond à une voie datant de l’âge du fer jusqu’à une période récente. Liste des sites archéologiques Le service régional de l’archéologie recense les sites archéologiques suivants sur le territoire communal : N° de zone Patrimoine / Age Site 1 Tumulus / Age du bronze Kervern 1 Occupation / Néolithique Kervern 2 Voie / Haut-empire Ty Nevez 3 Occupation / Bas moyen-âge Goarem Vras 4 Occupation / Epoque indéterminée Kergonan 5 Enclos, fossé / Age du fer – Gallo-romain Kerlouis 6 Occupation / Néolithique – Moyen-âge Creac’h Ergué 7 Voie / Age du fer – Période récente Section Est de Loch Laé à Kervuéguen 8 Voie / Age du fer – Période récente Section Ouest de Kerveguen à l’Eau Blanche 8 Enclos (Système d’) / Epoque indéterminée Saint-André Etude de dérogations à la Loi Barnier 26
  27. 27. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Cartographie des périmètres des sites archéologiques Etude de dérogations à la Loi Barnier 27
  28. 28. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Composantes paysagères Perception des secteurs d’étude depuis la RN 165 et la RD 15 : Etude de dérogations à la Loi Barnier 28
  29. 29. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Les grandes composantes paysagères – Carte extraite du rapport de présentation du PLU : Etude de dérogations à la Loi Barnier 29
  30. 30. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Les unités paysagères – Carte extraite du rapport de présentation du PLU : Etude de dérogations à la Loi Barnier 30
  31. 31. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Risques, nuisances et sécurité Dans ce chapitre, il s’agit d’avoir une approche transversale des risques, nuisances et problèmes de sécurité qui peuvent exister autour de chacun des sites (voir tableau de synthèse, secteur par secteur), à partir d’une approche générale. Lutte contre le bruit : La RN 165 et la RD 15 sont classées voies bruyantes (en application de l’article 13 de la loi sur le bruit de 1992) par arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12 février 2004 : • la RN 165 est classée en catégorie 2, engendrant une bande d’isolation acoustique de 250 mètres de part et d’autre de la voie, • la RD 15 est classée en catégories 3 et 4 ou aucune catégorie, suivant les tronçons, engendrant une bande d’isolation acoustique respective de 100 mètres, 30 mètres ou 0 mètre de part et d’autre de la voie. Etude de dérogations à la Loi Barnier 31
  32. 32. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Lutte contre le bruit – Carte figurant dans le Porté à connaissance (PAC) lié à l’élaboration du PLU : Etude de dérogations à la Loi Barnier 32
  33. 33. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Les données de comptage routier : Les données de comptage routier indiquent des disparités d’utilisation des voies locales : Source Conseil Général du Finistère – comptages 2010 Sur la RN 165, la fréquentation est d’environ 24 750 véhicules/jour en 2010. Sur la RD 15 (route de Coray) l’ordre de grandeur est de 9 800 véhicules/jour en 2010 dont 4,5 % de poids lourds soit environ 444 par jour. En 2011, on note une augmentation du trafic avec environ 9 900 véhicules/jour. L’avenue du Rouillen au contraire connait une nette diminution puisque l’on passe de 23 223 véhicules/jour en 2007 à environ 17 623 en 2010 (17 800 en 2011). Cette baisse est liée à l’ouverture de la voie de contournement Nord-Ouest de Quimper. La RD 15 constitue véritablement la « colonne vertébrale » routière de la commune, tandis que la RN 165 en est le point d’accès. Etude de dérogations à la Loi Barnier 33
  34. 34. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux La sécurité routière – Fichier BAAC établi par les forces de l’ordre : Sur la période 2000-2004, on dénombre 19 accidents corporels de la circulation. Le bilan des victimes est de 6 tués, 11 blessés graves et 19 blessés légers soit un total de 36 usagers de la route. Répartition : - 14 sur route départementale, - 5 sur route communale. NOTA : nombre important d’accident en intersection (8) dont 7 en situation de tourne à gauche. Evolution par année : 2000 4 2001 2 2002 3 2003 8 2004 2 Source DDE : localisation des accidents sur la période 2000-2004, extrait du précédant dossier Loi Barnier Etude de dérogations à la Loi Barnier 34
  35. 35. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Le Plan de Prévention des Risques d’inondation et les concessions du bassin houiller de Quimper– Carte figurant dans le Porté à connaissance (PAC) lié à l’élaboration du PLU : Etude de dérogations à la Loi Barnier 35
  36. 36. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Les secteurs d’étude ne sont pas touchés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, ni par le bassin houiller de Quimper. Synthèse des nuisances et sécurité N° SECTEURS 1 Echangeur du Rouillen 2 Lézébel Est 3 La Croix-Rouge 4 Lenhesq 5 Lenhesq/ Croas-Spern 6 Croas-Spern 7 Park-al-Lan 8 Avenue de Lestonan 9 Avenue Pen-Carn 10 Secteur agro-naturel Etude de dérogations à la Loi Barnier CLASSEMENT AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES Catégories 2 et 3 Catégorie 3 SECURITE ROUTIERE ET ACCES Accès depuis l’échangeur interdit et depuis l’avenue du Rouillen à proscrire Carrefour à aménager si développement du secteur Nord et/ou Sud Catégorie 3 Pas d’accès depuis la RD 15 Catégorie 3 Pas d’accès depuis la RD 15 Catégorie 3 Pas d’accès depuis la RD 15 Catégorie 3 Pas d’accès depuis la RD 15 Catégorie 4 Pas d’accès depuis la RD 15 Catégorie 3 - Catégorie 4 - Catégorie 3, 4 ou aucune catégorie Secteur de Kernaon accidentogène 36
  37. 37. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Approche par secteur Dans ce chapitre, une approche par secteur vient compléter les éléments de diagnostic exposés ci-dessus quand le contexte local particulier nécessite d’être précisé : environnement urbain et architectural, caractéristiques paysagères, fonctionnement et prise en compte des risques et nuisances. Sur certains secteurs, l’exposé se contente de justifier le fait que le recul de la Loi Barnier ne s’applique pas, en constatant qu’ils font partie d’un secteur aggloméré. Etude de dérogations à la Loi Barnier 37
  38. 38. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 1, l’échangeur du Rouillen Le site d’étude est un champ aujourd’hui cultivé. Il se trouve en entrée de ville de Quimper, à l’angle de l’échangeur en provenance de la RN 165 et de l’avenue du Rouillen. 1 Autour du site s’est développé un quartier mixte, composé d’activités/commerces et services/équipements le long de la nationale, et d’un secteur d’habitat au-delà. Le terrain au Nord est en cours d’urbanisation avec un programme d’habitat. Le secteur est très bien desservi, à la fois par l’avenue et par l’échangeur. Les lignes de bus passent également par l’avenue du Rouillen. L’accès depuis l’avenue du Rouillen n’est cependant pas à privilégier du fait du trafic important qu’il supporte et de la proximité du Rond-point. Dans tous les cas, le tourne à gauche est à proscrire. Un autre accès par le Nord, via la rue Jacques Cartier offre toutes les garanties de sécurité (carrefour aménagé, faible circulation, ...). L’architecture présente autour du site est de facture récente, simple mais sans grande recherche : les maisons sont à toits en pente en ardoise avec façade blanche ; les commerces/activités/équipements sont constitués de monolithes simples, à toitures terrasses, sans qu’il s’en dégage une certaine homogénéité. Les tonalités restent dans les couleurs clairs. Etude de dérogations à la Loi Barnier 38
  39. 39. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Le terrain est dégagé. Il forme un effet de plateau, en léger contrebas par rapport à l’avenue du Rouillen, et connait une forte déclivité en frange Nord, donnant sur une haie bocagère dense. Au-delà, le regard porte sur un large panoramique. Cet écran végétal ne se poursuit pas le long des autres cotés. En venant de la nationale, le site ne devient visible depuis la bretelle que lorsque l’on a dépassé la haie. A ce stade la vue est d’autant plus importante que l’on surplombe le terrain. En revanche, la nationale étant en décaissé ou bordée d’une haie, aucune vue ne donne sur le terrain. Le point sensible à traiter se situe donc sur la bretelle, juste avant le rond-point. Notons la présence de lignes à haute tension qui passent au-dessus de l’angle Sud-Est du terrain. Le niveau sonore sera généré par le trafic important de l’avenue du Rouillen. Celui sur la nationale, sera moins perçu car situé en contrebas. Seule la bretelle de sortie génèrera du bruit. Etude de dérogations à la Loi Barnier 39
  40. 40. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 2, Lézébel Est Le site d’étude se trouve au Nord de la RD 15. Il est actuellement cultivé et est entouré par de grands hangars agricoles au Nord et à l’Ouest. Ces derniers s’inscrivent dans le prolongement de la zone d’activités de Lézébel. Deux quartiers d’habitations se trouvent également à proximité : la Croix-Rouge au Sud-Est, et Lézébel nouvellement créé au Nord-Ouest, dans le cadre d’une ZAC. Au Nord on se retrouve en zone agricole. 2 Le site se trouve donc entre deux zones urbaines, et marque la limite de l’urbanisation avec la zone agricole. Au Nord, un petit ruisseau bordé d’arbres assure la transition. L’architecture environnante est mixte sans caractère patrimonial (hormis sur Ty Bur, mais non visible du secteur). Etude de dérogations à la Loi Barnier 40
  41. 41. Commune d’Ergué-Gabéric Etude de dérogations à la Loi Barnier Diagnostic et enjeux 41
  42. 42. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 3, la Croix Rouge Le site d’étude n° se trouve au Sud de la RD 15, a u sein 3 d’un secteur aggloméré (la Croix Rouge) qui s’est conforté depuis le précédant dossier Loi Barnier, et qui de ce fait peut-être considéré comme faisant partie intégrante d’un secteur urbain. 4 Cette approche est renforcée par les perspectives d’urbanisation inscrite dans le PLU en cours d’élaboration qui fait du secteur la Croix Rouge, Saint-Joachim, l’un des principaux sites de développement d’ici les vingt prochaines années. Une opération a déjà commencé sur Saint-Joachim. Ajoutons que ce secteur n’est pas visible depuis la RD 15 du fait de la présence d’un écran végétal dense qui sera protégé dans le cadre du PLU. Dans ces conditions, la marge de recul liée à la Loi Barnier ne s’applique pas à ce secteur. 3 3 Etude de dérogations à la Loi Barnier 42
  43. 43. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 4, Lenhesq Les critères développés ci-dessus pour le secteur 3 sont également applicables pour le secteur 4. Ainsi, et pour les mêmes raisons, la marge de recul liée à la Loi Barnier ne s’applique pas à ce secteur. Etude de dérogations à la Loi Barnier 43
  44. 44. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 5, Lenhesq/ Croas-Spern 6 Le site d’étude n° se trouve au Sud de la RD 15. I l a fait 5 l’objet de la précédente étude Loi Barnier réduisant le recul de 75 mètres dans sa partie Nord. Il s’agit d’une prairie dégagée remontant vers le Nord, bordée au Nord par une haie épaisse faisant écran par rapport à la RD 15. A l’Ouest se trouve le secteur de Lenhesq, en continuité de la Croix Rouge, secteur qui est appelé à se développer dans le cadre du PLU. 5 A l’Est, Croas-Spern correspond à un large secteur d’équipements tournés vers le sport, la culture et le loisir. L’architecture est variée, du simple hangar au bâtiment ayant fait l’objet d’une recherche architecturale (l’Athena, centre de loisirs…). Une entrée unique depuis un rond-point aménagé sur la route de Croas-Spern offre un accès sécurisé. Etude de dérogations à la Loi Barnier 44
  45. 45. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Un sentier permet de relier Lenhesq et le secteur de la Croix-Rouge à Croas Spern. Secteur 6, Croas-Spern Le secteur 6 se trouve au sein d’un petit secteur d’habitat, entre Croas Spern, vaste secteur d’équipements, et Pen Carn, à vocation d’activités. Il s’inscrit donc au sein d’un secteur aggloméré. Ajoutons que ce secteur n’est pas visible depuis la RD 15 du fait de la présence d’un écran végétal dense qui sera protégé dans le cadre du PLU. Dans ces conditions, la marge de recul liée à la Loi Barnier ne s’applique pas à ce secteur. Etude de dérogations à la Loi Barnier 45
  46. 46. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 7, Park-al-Lan Le site d’étude n° se trouve au Sud de la RD 15, d ans le 7 prolongement de la zone d’activités de Pen-Carn. Une ancienne ferme occupe actuellement le site, mais celle-ci n’est plus en activité. Au Nord de la RD 15, un secteur d’habitat en extension de Lestonan s’est développé linéairement le long de la voie. 9 7 8 Le secteur d’habitat est essentiellement composé de bâtiments de façades blanches, surmontés de toitures en ardoise à double pente, avec parfois un mur pignon également recouvert d’ardoises. La zone d’activités est marquée par le rythme des cubes surmontant le bâtiment de l’usine Bolloré. Le site de Park-al-Lan bénéficie d’une haie en bordure de la RD 15 qui constitue un écran végétal. Les abords Est, Ouest et en partie Sud sont également bordés d’arbres. Le versant Ouest est délimité par un ruisseau arboré. A partir du rond-point de Lestonan, une voie se dirige vers le site de Park-al-Lan en desservant une aire de stationnement privée. Le niveau sonore perçu est essentiellement lié au trafic sur la RD 15. Etude de dérogations à la Loi Barnier 46
  47. 47. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 8, avenue de Lestonan Le secteur 8 correspond à un espace dégagé à l’entrée de Lestonan, donnant sur le rond-point. Il fait partie de l’agglomération de Lestonan et à ce titre, la marge de recul Loi Barnier ne s’applique pas. Cependant, la commune ne souhaite pas que ce secteur s’ouvre à l’urbanisation pour préserver une entrée verte de Lestonan et un aménagement paysager autour du rond-point. Le projet de PLU prévoit donc de maintenir une marge de recul, même si celle-ci n’est plus liée à la Loi Barnier. Dans ces conditions, la marge de recul liée à la Loi Barnier ne s’applique pas à ce secteur. Secteur 9, avenue Pen-Carn Le secteur 9 correspond à un espace boisé au sein d’un tissu urbanisé le long de la voie en extension de l’agglomération de Lestonan. L’autre coté de la RD 15 sera dédié dans le cadre du PLU à l’accueil d’une zone d’activités. Le terrain appartient donc au secteur urbain. Notons que ce terrain est boisé et que le projet de PLU prévoit de le préserver. Dans ces conditions, la marge de recul liée à la Loi Barnier ne s’applique pas à ce secteur. Etude de dérogations à la Loi Barnier 47
  48. 48. Commune d’Ergué-Gabéric Diagnostic et enjeux Secteur 10, secteur agro-naturel Le site d’étude n° constitue la partie agricole e t naturelle 10 de la commune. 10 Dans ces conditions, la marge de recul liée à la Loi Barnier s’applique à ce secteur. Etude de dérogations à la Loi Barnier 48
  49. 49. Commune d’Ergué-Gabéric Projet et traduction dans le PLU PROJET ET TRADUCTION DANS LE PLU Etude de dérogations à la Loi Barnier 49
  50. 50. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement PROJET ET TRADUCTION DANS LE PLU Choix des secteurs nécessitant une dérogation à la Loi Barnier Le présent projet de dérogation à la Loi Barnier concerne 10 secteurs. Trois cas de figure s’appliquent. 1) Des modifications sont liées aux extensions urbaines récentes qui ont permis de considérer que certains secteurs d’étude appartiennent désormais à une zone urbaine. Dans ce cas, la Loi Barnier s’applique mais n’impose pas de marge de recul. Toutefois, la commune peut en instaurer une. Sont ainsi concernés, les secteurs 3 (la Croix-Rouge), 4 (Lenhesq), 6 (Croas-Spern), 8 (avenue de Lestaonan) et 9 (avenue Pen-Carn). 2) D’autres modifications viennent d’une appréciation différente de la notion d’espace urbanisé entre les POS et les PLU. En effet, les constructions isolées et hameaux non rattachés à un secteur aggloméré ne peuvent être considérés comme appartenant à un ensemble urbain. Le code de l’urbanisme les classe désormais en zone naturelle ou agricole et non plus en zone U, NA ou NB. La Loi Barnier prévoit un recul le long des axes de grandes circulations traversant ces zones. Ainsi, l’ensemble du secteur 10 agro-naturel est concerné par un recul de 75 mètres par rapport à la RD 15. Seul le secteur de Gars Halec considéré comme une extension urbaine à partir de la RD 15, peut être considéré comme faisant partie d’un espace urbanisé, sans recul Loi Barnier. 3) Les sites 1 (Echangeur du Rouillen), 2 (Lézébel Est), 5 (Lenhesq/ Croas-Spern) et 7 (Park-al-Lan), sont des secteurs non urbanisés mais à urbaniser, et donc soumis au recul de la Loi Barnier. Pour permettre la réalisation des projets d’aménagement sur ces sites, une dérogation à la Loi Barnier s’avère nécessaire. Le dossier va présenter pour chacun de ces secteurs, le projet, et sa traduction dans le futur PLU. Etude de dérogations à la Loi Barnier 50
  51. 51. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Synthèse de l’application de la Loi Barnier par secteur d’étude 1ère DEROGATION A LA LOI BARNIER (2006) 2ème DEROGATION A LA LOI BARNIER (TYPE DE SECTEUR) 2ème DEROGATION A LA LOI BARNIER (OBJET DU PRESENT DOSSIER) 30 mètres / RN165 17 mètres / RD 15 N° SECTEURS PRINCIPE DE LA LOI BARNIER 1 Echangeur du Rouillen 100 mètres / RN165 75 mètres / RD 15 55 mètres / RN165 20 mètres / RD 15 Extension urbaine 2 Lézébel Est 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Extension urbaine 35 mètres / RD 15 3 La Croix-Rouge 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Zone urbanisée Pas de recul Loi Barnier 4 Lenhesq 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Zone urbanisée Pas de recul Loi Barnier 5 Lenhesq/ Croas-Spern 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 avec une réduction au Nord Extension urbaine 35 mètres / RD 15 avec une réduction au Nord 6 Croas-Spern 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Zone urbanisée Pas de recul Loi Barnier 7 Park-al-Lan 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Extension urbaine 35 mètres / RD 15 8 Avenue de Lestonan 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Zone urbanisée Pas de recul Loi Barnier 9 Avenue Pen-Carn 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 Zone urbanisée Pas de recul Loi Barnier 10 Secteur agro-naturel 75 mètres / RD 15 75 mètres / RD 15 (sauf sur Cadigou et Kernaon 0 mètre / RD 15) Zone agro-naturelle (sauf le secteur aggloméré de Gars Halec) 75 mètres / RD 15 partout (sauf sur le secteur aggloméré de Gars Halec, sans recul Loi Barnier) Etude de dérogations à la Loi Barnier 51
  52. 52. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Dans les projets exposés ci-dessous, leurs traductions dans le PLU touchent aussi bien les Orientations d’Aménagement et de Programmation que le Plan de zonage et le Règlement. Voici les légendes associées aux documents graphiques : Orientations d’Aménagement et de Programmation Etude de dérogations à la Loi Barnier Plan de zonage 52
  53. 53. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Secteur 1 – Echangeur du Rouillen Présentation du projet : L’échangeur du Rouillen constitue pour la commune d’Ergué-Gabéric la principale porte d’accès, et la RN 165 et la RD 15 en constituent les voies de desserte majeures. L’angle Nord-Ouest entre ces deux axes n’est pas urbanisé. Il représente cependant un enjeu important pour marquer l’entrée de ville. Dans ce cadre, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU en cours d’élaboration a ciblé l’entrée de ville Est de Quimper comme l’un des axes majeurs à conforter (réaménagement, …). Les marges de recul issues de la précédente dérogation à la Loi Barnier (20 mètres par rapport à la RD 15 et 55 mètres par rapport à la RN 165) ne sont pas toutes en mesure d’offrir un projet cohérent qui vise à définir une nouvelle façade urbaine pour marquer l’entrée de ville et l’angle au niveau de l’échangeur. Par volonté de cohérence, la future façade urbaine principale devra s’inscrire avec le même recul que la maison attenante donnant sur l’avenue du Rouillen. Le projet prévoit l’accueil d’un programme tertiaire, cohérent avec un secteur mixte (habitat, activités, équipements, commerces/services). Le ou les bâtiments devront marquer l’entrée de ville à la fois en développant un linéaire de bâti parallèle à la voie, mais aussi par un gabarit relativement volontaire (R+2+attique). L’impact de cette hauteur doit toutefois être relativisé compte-tenu de la déclivité du terrain vers l’échangeur et vers le Nord. Le projet architectural devra être particulièrement soigné pour répondre à l’enjeu d’un (ou plusieurs) bâtiments repérés qui marquera le début de l’urbanisation du Rouillen. Il sera composé de volumes simples et de couleurs neutres en harmonie avec celles observées dans l’environnement immédiat. L’accès se fera par le Nord via la rue Jacques Cartier. Aucune entrée ne se fera par l’avenue du Rouillen ni à partir de la bretelle de la RN 165, de façon à réduire les risques de sécurité sur un axe très fréquenté et en débouché du rond-point. A l’inverse, le carrefour entre la rue Jacques Cartier et l’avenue du Rouillen est déjà aménagé et présente toutes les conditions de sécurité (feux tricolores gérant le trafic et les traversées piétonnes). En terme de composition paysagère, le parti d’une façade urbaine le long de l’avenue du Rouillen ne se retrouve pas sur les autres cotés du terrain. En effet, l’enjeu au Nord et à l’Est consiste à intégrer au mieux le projet par rapport à la RN 165 et à l’échangeur, en prolongeant la haie bocagère Nord sur l’Est du terrain, seul partie véritablement exposée visuellement. La prise en compte du niveau de bruit devra être intégrée dès la conception du projet, notamment par le choix de matériaux appropriés. Pour réaliser ce projet, un aménagement à la précédente dérogation à la Loi Barnier est nécessaire. Etude de dérogations à la Loi Barnier 53
  54. 54. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU : Le futur projet a une vocation d’activité tertiaire. Il sera desservi uniquement par le Nord du terrain, à partir de la rue Jacques Cartier. Aucun accès ne se fera par l’avenue du Rouillen ni à partir de la bretelle de la RN 165. Concernant la composition urbaine, il s’agit d’assurer l’implantation d’une façade urbaine le long de l’avenue du Rouillen dans la continuité de la maison attenante. Cette façade urbaine devra également marquer l’angle entre l’avenue du Rouillen et la bretelle de la RN 165 (en ce sens, le schéma indiquant l’angle est purement illustratif et ne constitue pas un dessin imposé : seul le principe d’un retour du bâti pour marquer l’angle est imposé, pas son positionnement). Afin de marquer l’entrée de ville, la future construction à l’angle de la bretelle de sortie de la RN 165 et de l’avenue du Rouillen, devra respecter une hauteur de R+2+attique. Les constructions devront respecter un recul de 30 mètres par rapport à l’axe de la bretelle de la RN 165, et de 17 mètres par rapport à l’axe de l’avenue du Rouillen. Le pourtour du secteur sera composé d’espaces verts. Les marges de recul devront être paysagées et une haie devra être plantée le long de la bretelle de la RN 165. La haie Nord sera maintenue ; seul l’accès par le Nord pourra occasionner une suppression d’arbres afin de desservir le secteur de façon sécurisée. Etude de dérogations à la Loi Barnier 54
  55. 55. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans le Règlement et le Plan de zonage du PLU : Le Plan de zonage classe le secteur en 1AUIb pour permettre l’accueil d’activités. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation précisent qu’il s’agit d’activités tertiaires. Le Plan de zonage fait apparaître une marge de recul de 17 mètres par rapport à l’axe de l’avenue du Rouillen, et de 30 mètres par rapport à l’axe de l’échangeur du Rouillen. Il précise qu’aucun accès nouveau n’est autorisé à partir de la RD 15 et de la RN 165. Le secteur fait également parti d’une zone de centralité commerciale, permettant à terme une évolution de ce secteur. La haie bocagère existante au Nord est protégée au titre des éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. La création d’un accès par le Nord supprimera sans doute 1 ou 2 arbres, sans remettre en cause le principe de la haie. Etude de dérogations à la Loi Barnier 55
  56. 56. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Le Règlement du secteur 1AUIb prévoit d’autoriser l’implantation d’activités commerciales et tertiaires. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont cependant précisées qu’il s’agit d’un secteur tertiaire. Prospects Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ou emprises publiques existantes ou futures, sauf mention contraire figurant au Plan de zonage du PLU, ce qui est le cas le long de la bretelle liée à la RN 165 qui prévoit un recul de 30 mètres par rapport à l’axe de l’échangeur du Rouillen, et le long de l’avenue du Rouillen qui prévoit un recul de 17 mètres par rapport à l’axe. Un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de mitoyenneté devra être respecté. Les constructions non contiguës devront être séparées en tout point d'une distance minimale de 4 mètres. Hauteur La hauteur maximale des futures constructions, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au niveau moyen du sol après aménagement sous l’emprise du bâtiment, est fixée à 12 mètres. Aspect des constructions Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et une unité dans le choix des matériaux. Dans tous les cas, la qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme et la couleur de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions d’annexes telles que abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune sont interdits. Volumétries Les constructions devront présenter une architecture particulièrement soignée et pourront avoir un caractère contemporain et de conception architecturale innovante affirmant la vocation du secteur. Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de l’architecture. Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus traditionnel, intégration qui sera appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs. Sans entraver la création architecturale, si elle est réelle, l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire veillera à la qualité architecturale du projet et arrêtera avec les auteurs de tels projets les conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit. Les volumes seront simples et sobres, bien distincts, et exprimant clairement les différentes fonctions de l’activité, avec le choix d’un élément principal pour la composition. Etude de dérogations à la Loi Barnier 56
  57. 57. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Si le linéaire de façade est trop important, des éléments de volumétrie ou des jeux de calepinage viendront rythmer et animer la perception de la façade depuis les voies. Les locaux annexes s’appuieront sur le volume principal à l’exception des bâtiments annexes autorisés (stockage..). Les éléments d’auvent nécessaires devront épouser l’architecture générale du bâtiment. Toitures Les toitures seront réalisées sous forme de toiture terrasses ou de faible pente dissimulées de préférence par l’acrotère (pente de 20% maximum autorisée) dans le cas d’architecture contemporaine et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades. La palette utilisée s’étalera de gris à noir. Les masses et surfaces devront présenter des couleurs homogènes (pas d’alternance de plaques claires – plaques sombres). Les toitures végétalisées sont encouragées. Le couronnement des bâtiments devra intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure. Couleurs Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes foncées pour une meilleure insertion dans le site. L’usage de couleur vive pourra être autorisé de façon ponctuelle : toute proposition devra être justifiée par une architecture particulière. L’emploi d’une couleur spécifique à une activité ou à une marque ne pourra excéder 20% du développement des façades (implantation privilégiée en bandeau, en partie haute du bâtiment). Les couleurs des toitures seront dans les teintes foncées. Enseignes Les enseignes, enseignes publicitaires et autres supports publicitaires devront être conformes aux lois et règlements en vigueur, et notamment la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 rela tive à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et au décret n° 2012-118 du 30 ja nvier 2012. Les projets d’enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs publicitaires devront obligatoirement être présentés lors de la demande d’autorisation. Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment. Elles ne pourront couvrir plus de 30% de la façade considérée, sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment. Au-delà de ce pourcentage, une dérogation pourra être accordée, sous réserve d’un projet architectural global. Etude de dérogations à la Loi Barnier 57
  58. 58. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Elles ne seront en aucun cas fixées : - sur les clôtures sur voie comme sur limites séparatives, dans la bande non aedificandi, le long des voies classées à grande circulation. Les enseignes lumineuses sont interdites, mais les enseignes et totems pourront être éclairés avec la même intensité lumineuse sur chaque lot. Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot. Clôtures Clôtures sur voie Les clôtures ne sont pas obligatoires et afin de mettre en œuvre l’image de zones d’activités paysagées, il sera préféré des terrains non clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée pourra être limitée à la nécessité technique imposée par l’activité. Les clôtures éventuelles seront toutes de type identique. Elles devront : - être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, montés sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 m maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement être doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales. Elles viendront donner de l’épaisseur et casser l’effet rectiligne des plantations réalisées sur l’emprise publique Un aspect particulièrement soigné sera exigé aux abords des routes départementales. Clôtures sur limites séparatives Lorsque les limites séparatives latérales correspondent aux haies bocagères sur talus existantes, elles devront être impérativement constituées par ces talus. Sinon, les clôtures devront : - être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 mètre maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement, montés sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur, être éventuellement doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales : dans ce cas, le treillis peut être remplacé par un grillage à maille rigide. Etude de dérogations à la Loi Barnier 58
  59. 59. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Feront l’objet d’interdiction : - les éléments décoratifs en béton moulé. les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits. les éléments en béton préfabriqué. Les haies de conifères et de lauriers palme. les matériaux de récupération (tôle ondulée, amiante ciment, palissade bois, etc.). Des adaptations à ces règles pourront toutefois être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique. Constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme sur le Plan de zonag e du PLU Les constructions, installations ou travaux ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l'élément protégé. Les bâtiments patrimoniaux sont à conserver ou à restaurer. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques culturelles ou historiques desdits bâtiments ou qu'ils contribuent à restituer une des composantes d'origine du bâtiment. Ces travaux devront se faire en harmonie avec le caractère urbain environnant et tenir compte notamment des implantations, gabarits, couvertures, rythmes et compositions des ouvertures, matériaux et teintes… En particulier, les travaux visant à favoriser la diminution des dépenses énergétiques ne sont autorisés que dans le respect des qualités du patrimoine et du paysage urbain. Il est rappelé que les travaux ou occupations et utilisations du sol cités précédemment doivent, au minimum, faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et, le cas échéant, d'un permis de démolir. Stationnement Les normes minimales de stationnement à construire pour des bureaux correspondent à 1 place pour 40 m² de surface de plancher et 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher de construction. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées. Espaces libres Un minimum de 15% de la parcelle sera traité en espaces verts de pleine terre. Toutefois, 20% des aires de stationnement nécessaires pourront être pris en compte dans les surfaces d’espaces verts s’ils sont réalisés sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Etude de dérogations à la Loi Barnier 59
  60. 60. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc. devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité compétente. Etude de dérogations à la Loi Barnier 60
  61. 61. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Secteur 2 – Lézébel Est Présentation du projet : Lézébel Est est dans un secteur en pleine mutation : le nouveau quartier de Lézébel créé par une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), à l’Ouest, le développement important du nouveau quartier de la Croix Rouge comme secteur d’habitat prévu pour les 15 ans à venir, et qui constitue l’un des enjeux majeurs du PLU, de rapprochement des trois entités urbaines (le Bourg, Lestonan, le Rouillen) vers Croas Spern. Des poulaillers occupent actuellement une partie du secteur, mais pourraient à terme déménager ou fermer. Au Nord, un ruisseau constitue une limite naturelle entre les espaces urbains et les espaces agro-naturels. L’enjeu est de définir la mutation de Lézébel Est en cohérence avec le quartier existant ou à venir, en s’appuyant sur le ruisseau comme limite d’urbanisation, et dans la recherche d’une bonne intégration vis-à-vis notamment de la RD 15. Le carrefour de Lenhesq devient la limite entre deux entités paysagère au Nord de la RD 15, entre une bordure boisée à l’Est, et une nouvelle entrée de ville à l’Ouest. C’est dans ce contexte que l’aménagement de ce secteur est posé, pour anticiper et orienter la mutation prévisible à plus ou moins long terme. Les espaces non occupés par les poulaillers peuvent dors et déjà faire l’objet d’un aménagement, sans compromettre la mutation à long terme des secteurs encore en activités agricoles. L’objectif est de développer une zone d’activités à vocation tertiaire. Le POS prévoyait une zone d’activités au Sud de la RD 15, que le PLU a classé en zone d’habitat dans le cadre du développement du secteur de la Croix Rouge. Pour maintenir une offre d’accueil d’activités, Lézébel Est qui s’inscrit dans le prolongement de la ZA de Kerourvois et directement accessible depuis la RD 15, est apparue comme opportun. La marge de recul de 75 mètres par rapport à la RD 15 liée à la Loi Barnier, limite fortement les possibilités d’aménagement de Lézébel Est. En effet, le terrain s’étend le long de la départementale avec une profondeur entre la limite d’emprise et la haie Nord d’environ 80 mètres. Il s’agit donc d’offrir un principe d’aménagement qualitatif de cette extension de l’entrée de ville qui passe par une dérogation à la Loi Barnier. Etude de dérogations à la Loi Barnier 61
  62. 62. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans les Hypothèses d’aménagement (les zones en 2AU n’ont pas d’Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU : Le futur projet a une vocation d’activité tertiaire. Dans un premier temps, il sera desservi uniquement par le Sud du terrain, à partir du carrefour qui nécessitera un nouvel aménagement sécurisé entre la RD 15, la rue de la Croix Rouge et l’allée de la Croix Rouge. La future voie prendra appui sur la haie Nord, de façon à permettre la desserte à plus long terme du secteur Nord actuellement occupé par les poulaillers. De la même manière, cette voie pourra se prolonger vers l’Est jusqu’à rejoindre la route de Lézébel, lorsque les poulaillers occupant le secteur Est auront déménagés. La future voie permettra la desserte d’aires de stationnement et l’accès au secteur Nord. Une liaison douce entre le secteur d’habitat de Lézébel et la future zone tertiaire d’une part, et entre cette zone et le quartier de la Croix Rouge d’autre part, favorisera l’usage de transports alternatifs à la voiture. Le principe de composition privilégie l’organisation suivante à partir de la voie : un recul de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise publique le long de la RD 15 sera paysagé avec la création d’une haie dans le prolongement de celle existante ; en deuxième plan une façade urbaine (façades principales « nobles » des futures constructions) ; derrière celle-ci, la voie de desserte associée aux aires de stationnement, de façon à limiter leur perception depuis la RD 15. Le principe de façade urbaine devra accompagner l’accès Sud au secteur de façon à en marquer l’entrée. Etude de dérogations à la Loi Barnier 62
  63. 63. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Le pourtour du secteur sera composé d’espaces verts en maintenant les haies existantes et en les prolongeant, notamment en lisière du secteur de Lézébel. Le ruisseau au Nord devra être préservé, ainsi que l’espace boisé à l’Est. L’architecture des bâtiments devra être composée de volumes simples ne dépassant pas la hauteur de R+1+attique, et prendre en compte les protections phoniques nécessaires compte-tenu du trafic sur la RD 15. Traduction dans le Règlement et le Plan de zonage du PLU : Le Plan de zonage classe le secteur en zone 2AUI pour permettre l’accueil d’activités à long terme. Les Hypothèses d’aménagement précisent qu’il s’agit d’activités tertiaires. Une lisière entre le secteur et Lézébel a été classée en zone naturelle N pour imposer une transition verte entre le secteur d’habitat et le secteur tertiaire. Le ruisseau et ses abords boisés sont également classés en zone naturelle (secteurs Na et Nzh). Le Plan de zonage fait apparaître une marge de recul de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise publique de la RD 15. Il précise qu’aucun accès nouveau n’est autorisé à partir de la RD 15, sauf à partir du carrefour à aménager entre la départementale, la rue de la Croix Rouge et l’allée de la Croix Rouge. Les haies bocagères existantes sont protégées au titre des éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. Les bois situés à proximité sont eux protégés au titre des Espaces Boisés Classés (EBC) des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et le ruisseau fait parti de la trame verte et bleue. Etude de dérogations à la Loi Barnier 63
  64. 64. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Le Règlement précise que le secteur 2AU, est un secteur urbanisable à moyen et long terme. C'est pourquoi, il convient d’interdire en secteur 2AU toute occupation et utilisation du sol qui serait de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure du secteur concerné. Le classement en secteur 2AUI précise qu’il est destiné à l’accueil d’activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation passera par une modification du Plan de zonage en classant le secteur en 1AUI. Les règles d’urbanisme devront se rapprocher des règles du secteur 1AUIa. Il prévoit d’autoriser l’implantation d’activités commerciales et tertiaires. Les Hypothèses d’aménagement ont cependant précisées qu’il s’agit d’un secteur tertiaire. Prospects Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ou emprises publiques existantes ou futures, sauf mention contraire figurant au Plan de zonage du PLU, ce qui est le cas le long de la RD 15, qui prévoit un recul de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. Un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de mitoyenneté devra être respecté. Les constructions non contiguës devront être séparées en tout point d'une distance minimale de 4 mètres. Hauteur La hauteur maximale des futures constructions, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au niveau moyen du sol après aménagement sous l’emprise du bâtiment, est fixée à 9 mètres. Aspect des constructions Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et une unité dans le choix des matériaux. Dans tous les cas, la qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme et la couleur de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions d’annexes telles que abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune sont interdits. Volumétries Les constructions devront présenter une architecture particulièrement soignée et pourront avoir un caractère contemporain et de conception architecturale innovante affirmant la vocation du secteur. Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de l’architecture. Etude de dérogations à la Loi Barnier 64
  65. 65. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus traditionnel, intégration qui sera appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs. Sans entraver la création architecturale, si elle est réelle, l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire veillera à la qualité architecturale du projet et arrêtera avec les auteurs de tels projets les conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit. Les volumes seront simples et sobres, bien distincts, et exprimant clairement les différentes fonctions de l’activité, avec le choix d’un élément principal pour la composition. Si le linéaire de façade est trop important, des éléments de volumétrie ou des jeux de calepinage viendront rythmer et animer la perception de la façade depuis les voies. Les locaux annexes s’appuieront sur le volume principal à l’exception des bâtiments annexes autorisés (stockage..). Les éléments d’auvent nécessaires devront épouser l’architecture générale du bâtiment. Toitures Les toitures seront réalisées sous forme de toiture terrasses ou de faible pente dissimulées de préférence par l’acrotère (pente de 20% maximum autorisée) dans le cas d’architecture contemporaine et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades. La palette utilisée s’étalera de gris à noir. Les masses et surfaces devront présenter des couleurs homogènes (pas d’alternance de plaques claires – plaques sombres). Les toitures végétalisées sont encouragées. Le couronnement des bâtiments devra intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure. Couleurs Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes foncées pour une meilleure insertion dans le site. L’usage de couleur vive pourra être autorisé de façon ponctuelle : toute proposition devra être justifiée par une architecture particulière. L’emploi d’une couleur spécifique à une activité ou à une marque ne pourra excéder 20% du développement des façades (implantation privilégiée en bandeau, en partie haute du bâtiment). Les couleurs des toitures seront dans les teintes foncées. Etude de dérogations à la Loi Barnier 65
  66. 66. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Enseignes Les enseignes, enseignes publicitaires et autres supports publicitaires devront être conformes aux lois et règlements en vigueur, et notamment la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 rela tive à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et au décret n° 2012-118 du 30 ja nvier 2012. Les projets d’enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs publicitaires devront obligatoirement être présentés lors de la demande d’autorisation. Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment. Elles ne pourront couvrir plus de 30% de la façade considérée, sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment. Au-delà de ce pourcentage, une dérogation pourra être accordée, sous réserve d’un projet architectural global. Elles ne seront en aucun cas fixées : - sur les clôtures sur voie comme sur limites séparatives, dans la bande non aedificandi, le long des voies classées à grande circulation. Les enseignes lumineuses sont interdites, mais les enseignes et totems pourront être éclairés avec la même intensité lumineuse sur chaque lot. Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot. Clôtures Clôtures sur voie Les clôtures ne sont pas obligatoires et afin de mettre en œuvre l’image de zones d’activités paysagées, il sera préféré des terrains non clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée pourra être limitée à la nécessité technique imposée par l’activité. Les clôtures éventuelles seront toutes de type identique. Elles devront : - être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, monté sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 m maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement être doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales. Elles viendront donner de l’épaisseur et casser l’effet rectiligne des plantations réalisées sur l’emprise publique Un aspect particulièrement soigné sera exigé aux abords des routes départementales. Etude de dérogations à la Loi Barnier 66
  67. 67. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Clôtures sur limites séparatives Lorsque les limites séparatives latérales correspondent aux haies bocagères sur talus existantes, elles devront être impérativement constituées par ces talus. Sinon, les clôtures devront : - être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 mètre maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement, montés sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur, être éventuellement doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales : dans ce cas, le treillis peut être remplacé par un grillage à maille rigide. Feront l’objet d’interdiction : - les éléments décoratifs en béton moulé. les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits. les éléments en béton préfabriqué. Les haies de conifères et de lauriers palme. les matériaux de récupération (tôle ondulée, amiante ciment, palissade bois, etc.). Des adaptations à ces règles pourront toutefois être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique. Constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme sur le Plan de zonag e du PLU Les constructions, installations ou travaux ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l'élément protégé. Les bâtiments patrimoniaux sont à conserver ou à restaurer. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques culturelles ou historiques desdits bâtiments ou qu'ils contribuent à restituer une des composantes d'origine du bâtiment. Ces travaux devront se faire en harmonie avec le caractère urbain environnant et tenir compte notamment des implantations, gabarits, couvertures, rythmes et compositions des ouvertures, matériaux et teintes… En particulier, les travaux visant à favoriser la diminution des dépenses énergétiques ne sont autorisés que dans le respect des qualités du patrimoine et du paysage urbain. Il est rappelé que les travaux ou occupations et utilisations du sol cités précédemment doivent, au minimum, faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et, le cas échéant, d'un permis de démolir. Etude de dérogations à la Loi Barnier 67
  68. 68. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Stationnement Les normes de stationnement minimales à construire pour des bureaux correspondent à 1 place pour 40 m² de surface de plancher et 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher de construction. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées. Espaces libres Un minimum de 15% de la parcelle sera traité en espaces verts de pleine terre. Toutefois, 20% des aires de stationnement nécessaires pourront être pris en compte dans les surfaces d’espaces verts s’ils sont réalisés sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc. devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité compétente. Etude de dérogations à la Loi Barnier 68
  69. 69. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Secteur 5 – Lenhesq/ Croas-Spern Présentation du projet : L’extension de Croas Spern participe d’un enjeu majeur de la commune : la convergence des trois entités urbaines du Bourg, de Lestonan et du Rouillen vers Croas Spern afin de renforcer l’unité, la cohérence et le fonctionnement urbain entre ces différents pôles. Il s’agit pour la commune d’anticiper l’accueil de programmes relativement importants qui pourraient venir s’implanter sur le territoire Gabéricois dans un souci de cohérence urbaine en venant conforter le pôle de Croas Spern. Si certains équipements sont pressentis, d’autres d’envergure pourraient se développer qui ne sont pas à ce jour connus. D’où la nécessité de réduire les contraintes afin de permettre l’accueil d’équipements dont les emprises peuvent être relativement contraignantes. Dans cette perspective, le recul Loi Barnier de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 constitue une limite aux possibilités d’urbanisation. Au regard du contexte paysager, ce recul apparaît de plus excessif. En effet, la voie s’inscrit en contrebas du secteur et est doublé d’un écran végétal opaque le long de la RD 15 qui cache le secteur de Croas Spern. Un recul moindre présenterait les mêmes garanties de protection visuelle. C’est l’objet de la présente dérogation à la Loi Barnier. Etude de dérogations à la Loi Barnier 69
  70. 70. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans les Hypothèses d’aménagement (les zones en 2AU n’ont pas d’Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU : Le futur projet a pour vocation l’accueil d’équipements. Toutefois, cette zone pourrait évoluer vers un secteur mixte habitat/équipements, si le principe de réserve pour de grands équipements ne peut être réalisé. En effet, l’accueil de grands équipements ne repose pas sur les seules volontés et décisions communales, et compte tenu de l’enjeu prioritaire de rapprochement urbain entre le Bourg, Lestonan et le Rouillen vers Croas Spern, ce secteur ne peut être figé sur la base d’un programme non maîtrisé. Ainsi, la carte présente un secteur dédié aux équipements ce qui doit être interprété comme une priorité donnée aux équipements, mais non comme une vocation exclusive de l’habitat qui à terme pourrait également venir s’implanter sur ce secteur. Le programme n’étant pas connu, les orientations ne contraignent pas le cœur du secteur mais seulement les abords et en particulier le long de la RD 15. En effet, le ou les futurs équipements pourraient nécessiter une emprise au sol qui s’avérerait non compatible avec le maintien de haies et liaisons douces existantes. Cependant, les aménagements futurs pourront tirer profit des haies et liaisons douces existantes en les intégrant dans leur parti d’aménagement, ou à défaut, pourront prévoir de nouveaux parcours de liaisons douces entre secteurs d’habitat et Croas Spern. Sur Lenhesq, la vocation d’habitat s’inscrit en continuité du secteur. Une haie à créer fera transition entre Lenhesq et l’extension du pôle d’équipements. Le secteur sera desservi par l’Est, via la route de Croas Spern, qui nécessitera l’aménagement d’un carrefour. D’autres accès complémentaires pourront être envisagés, sauf à partir de la RD 15. Le secteur n’est pas perceptible depuis la RD 15 du fait de l’écran végétal qui longe la départementale. Les orientations conservent cette haie (marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15) et le bois au Nord/Est du site, (marge de recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15). La partie Sud occupée par une zone humide partiellement boisée sera également protégées, ainsi que le principe de la haie bocagère reliant cette zone humide à la route de Croas Spern. Etude de dérogations à la Loi Barnier 70
  71. 71. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans le Règlement et le Plan de zonage du PLU : Le Plan de zonage classe l’extension de Croas Spern vers l’Ouest en zone 2AUL pour permettre l’accueil d’équipements à long terme. Au Sud-Ouest, le site de Lenhesq est classé en zone d’habitat UHc, dans le prolongement direct des maisons existantes. La lisière Nord a été classée en secteur naturel Na pour imposer une transition verte entre l’extension de Croas Spern à vocation d’équipement, et la RD 15 située en contrebas. Une marge de recul vient renforcer la protection de ces arbres : 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 et 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 au niveau du bois au Nord/Est du site. L’autre coté de la RD 15 est également boisé et associé à la trame verte et bleue issue du SCoT. La haie et le bois situés le long de la RD 15 sont protégés au titre des Espaces Boisés Classés (EBC) des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le ruisseau au Sud du secteur est classé en zone humides (Nzh) et impose une protection stricte de ce secteur naturel. Dans ce secteur naturel, les haies bocagères existantes sont protégées au titre des éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. Il en va de même de la haie qui s’inscrit dans le prolongement vers la route de Croas Spern. La partie Sud-Est du terrain est couverte par le périmètre AC1 des monuments historiques. Etude de dérogations à la Loi Barnier 71
  72. 72. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Le Règlement précise que le secteur 2AU, est un secteur urbanisable à moyen et long terme. C'est pourquoi, il convient d’interdire en secteur 2AU toute occupation et utilisation du sol qui serait de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure du secteur concerné. Le classement en secteur 2AUL précise qu’il est destiné à l’accueil d’équipements à long terme. L’ouverture à l’urbanisation passera par une modification du PLU en classant le secteur en 1AUL. Le Règlement du secteur 1AUL prévoit d’autoriser l’implantation de parcs d'attractions, d’aires de jeux et de sports, d’équipements (dont ceux liés aux loisirs et de détente et au tourisme) et de constructions directement liées à leur fonctionnement. Un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou emprises publiques* existantes ou futures devra être respecté, sauf indications contraires figurant au Plan de zonage du PLU qui viennent s’y substituer. C’est le cas le long de la RD 15 où un recul de 35 mètres par rapport à l’axe est imposé, sauf au niveau du bois au Nord, ou le recul est porté à 75 mètres. Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou devront respecter la distance minimale comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres par rapport aux limites de mitoyenneté. Il n’est pas fixé de hauteur maximale. Cependant, il pourra être imposé par l'Autorité compétente et pour des raisons d'aspect, un écran végétal ou tout autre dispositif similaire lors du permis de construire afin de favoriser l’intégration des futurs bâtiments dans le site. Constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme sur le Plan de zonag e du PLU Les constructions, installations ou travaux ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l'élément protégé. Les bâtiments patrimoniaux sont à conserver ou à restaurer. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques culturelles ou historiques desdits bâtiments ou qu'ils contribuent à restituer une des composantes d'origine du bâtiment. Ces travaux devront se faire en harmonie avec le caractère urbain environnant et tenir compte notamment des implantations, gabarits, couvertures, rythmes et compositions des ouvertures, matériaux et teintes… En particulier, les travaux visant à favoriser la diminution des dépenses énergétiques ne sont autorisés que dans le respect des qualités du patrimoine et du paysage urbain. Il est rappelé que les travaux ou occupations et utilisations du sol cités précédemment doivent, au minimum, faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et, le cas échéant, d'un permis de démolir. Etude de dérogations à la Loi Barnier 72
  73. 73. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Secteur 7 – Park-al-Lan Présentation du projet : La commune d’Ergué-Gabéric a une tradition d’accueil sur son territoire d’entreprises qui ont constitué de véritables zones d’activités jouant un rôle à l’échelle de Quimper Communauté. En particulier, le site de Pen-Carn qui s’est développé à partir du rond-point de Lestonan sur la partie Ouest, arrive aujourd’hui à saturation. Pour préparer l’avenir, le PLU prévoit d’étendre ce secteur vers l’Est, sur le site de Park-al-Lan. Une ancienne ferme occupe actuellement le site. Cet ensemble devrait disparaître pour faire place au projet de zone d’activités. La précédente étude Loi Barnier, avait imposée un recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 le long de Pen-Carn. Le projet d’extension sur Park-al-Lan bénéficie d’une haie en bordure de la RD 15 qui constitue un écran végétal. Les abords Est, Ouest et en partie Sud sont également bordés d’arbres assurant une bonne intégration du projet dans son environnement. L’objectif est de permettre le développement économique sur ce secteur tout en préservant la qualité paysagère le long de la RD 15. C’est l’objet de la présente dérogation à la Loi Barnier. Etude de dérogations à la Loi Barnier 73
  74. 74. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans les Hypothèses d’aménagement (les zones en 2AU n’ont pas d’Orientations d’Aménagement et de Programmation) du PLU : Le futur projet a une vocation d’activités. La voie principale d’accès se fera nécessairement à partir de la voie partant du Sud-Ouest du rond-point de Lestonan. Aucun accès direct (hors liaisons douces) n’est autorisé à partir de la RD 15. Le ruisseau associé à une zone humide est protégé de l’urbanisation par une trame verte. La haie qui prolonge ce ruisseau vers le Nord pourra être intégrée aux projets d’aménagement mais ne doit pas y faire obstacle. En particulier, elle ne devra pas faire obstacle à la réalisation de l’accès en provenance du rond-point de Lestonan. Les constructions devront respecter un recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15. Ce recul sera paysager, et la haie existante à l’Est devra être confortée. En dehors de l’accès, le pourtour du secteur sera composé d’espaces arborés, en protégeant ceux existants, et en venant compléter la haie au Sud du terrain. Etude de dérogations à la Loi Barnier 74
  75. 75. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Traduction dans le Règlement et le Plan de zonage du PLU : Le Plan de zonage classe le secteur en zone 2AUI pour permettre l’accueil d’activités à long terme. Le ruisseau est classé en zone Nzh pour protéger les zones humides qui lui sont associés. Les haies qui lui sont également associées, sont protégées au titre des éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. La haie au Nord du ruisseau n’est pas protégée pour permettre l’accès au secteur de Park-al-Lan. Les autres haies existantes autour du site sont également protégées au titre des éléments patrimoniaux de l’article L. 123-1-57° du Code de l’Urbanisme. A l’Est, une zone humide (Nzh) complétée par un secteur naturel Na à partir de la RD 15, permettra de protéger les éléments naturels et assurera une intégration paysagère de cette frange depuis la RD 15. Une marge de recul Loi Barnier de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 15 permet de protéger la haie au Nord du site. Ce secteur fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) créé le 15 juillet 2009, outil d’acquisition foncière. Etude de dérogations à la Loi Barnier 75
  76. 76. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Le Règlement précise que le secteur 2AU, est un secteur urbanisable à moyen et long terme. C'est pourquoi, il convient d’interdire en secteur 2AU toute occupation et utilisation du sol qui serait de nature à compromettre l'urbanisation ultérieure du secteur concerné. Le classement en secteur 2AUI précise qu’il est destiné à l’accueil d’activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation passera par une modification du Plan de zonage en classant le secteur en 1AUI. Les règles d’urbanisme devront se rapprocher des règles du secteur 1AUIc. Il prévoit d’autoriser les constructions, utilisation du sol, installations, travaux et dépôts nécessaires à la réalisation ou à l’extension des activités industrielles, artisanales, d’équipement collectif, d’entrepôt, de bureaux et services, de commerces, d’hôtellerie et de stationnement de véhicules. Prospects Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ou emprises publiques existantes ou futures, sauf mention contraire figurant au Plan de zonage du PLU, ce qui est le cas le long de la RD 15, qui prévoit un recul de 35 mètres par rapport à l’axe. Un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites de mitoyenneté devra être respecté. Les constructions non contiguës devront être séparées en tout point d'une distance minimale de 4 mètres. Aspect des constructions Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et une unité dans le choix des matériaux. Dans tous les cas, la qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme et la couleur de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions d’annexes telles que abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune sont interdits. Volumétries Les constructions devront présenter une architecture particulièrement soignée et pourront avoir un caractère contemporain et de conception architecturale innovante affirmant la vocation du secteur. Les constructions d'expression contemporaine devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de l’architecture. Ces constructions répondront également à un souci d'intégration dans l'environnement par nature plus traditionnel, intégration qui sera appréciée au niveau des volumes, des matériaux et des couleurs. Sans entraver la création architecturale, si elle est réelle, l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire veillera à la qualité architecturale du projet et arrêtera avec les auteurs de tels projets les conditions d'intégration dans le cadre qui les reçoit. Etude de dérogations à la Loi Barnier 76
  77. 77. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Les volumes seront simples et sobres, bien distincts, et exprimant clairement les différentes fonctions de l’activité, avec le choix d’un élément principal pour la composition. Si le linéaire de façade est trop important, des éléments de volumétrie ou des jeux de calepinage viendront rythmer et animer la perception de la façade depuis les voies. Les locaux annexes s’appuieront sur le volume principal à l’exception des bâtiments annexes autorisés (stockage..). Les éléments d’auvent nécessaires devront épouser l’architecture générale du bâtiment. Toitures Les toitures seront réalisées sous forme de toiture terrasses ou de faible pente dissimulées de préférence par l’acrotère (pente de 20% maximum autorisée) dans le cas d’architecture contemporaine et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades. La palette utilisée s’étalera de gris à noir. Les masses et surfaces devront présenter des couleurs homogènes (pas d’alternance de plaques claires – plaques sombres). Les toitures végétalisées sont encouragées. Le couronnement des bâtiments devra intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure. Couleurs Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes foncées pour une meilleure insertion dans le site. L’usage de couleur vive pourra être autorisé de façon ponctuelle : toute proposition devra être justifiée par une architecture particulière. L’emploi d’une couleur spécifique à une activité ou à une marque ne pourra excéder 20% du développement des façades (implantation privilégiée en bandeau, en partie haute du bâtiment). Les couleurs des toitures seront dans les teintes foncées. La couleur des bâtiments y compris les menuiseries seront limitées et devront être présentées dans une gamme de gris (gris clair à gris foncé), tandis que les couleurs claires ou vives seront limitées, afin d’avoir un impact moindre dans le paysage et se fondre dans la végétation en place. Elles pourront être autorisées, mais dans le cadre d’un projet architectural global. Enseignes Les enseignes, enseignes publicitaires et autres supports publicitaires devront être conformes aux lois et règlements en vigueur, et notamment la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 rela tive à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et au décret n° 2012-118 du 30 ja nvier 2012. Etude de dérogations à la Loi Barnier 77
  78. 78. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Les projets d’enseignes, pré-enseignes et autres dispositifs publicitaires devront obligatoirement être présentés lors de la demande d’autorisation. Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment. Elles ne pourront couvrir plus de 30% de la façade considérée, sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment. Au-delà de ce pourcentage, une dérogation pourra être accordée, sous réserve d’un projet architectural global. Elles ne seront en aucun cas fixées : - sur les clôtures sur voie comme sur limites séparatives, dans la bande non aedificandi, le long des voies classées à grande circulation. Les enseignes lumineuses sont interdites, mais les enseignes et totems pourront être éclairés avec la même intensité lumineuse sur chaque lot. Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot. Clôtures Clôtures sur voie Les clôtures ne sont pas obligatoires et afin de mettre en œuvre l’image de zones d’activités paysagées, il sera préféré des terrains non clos, excepté dans le cas de nécessité de protection des biens et des personnes justifiée. Cette zone clôturée sera limitée à la nécessité technique imposée par l’activité. Les clôtures éventuelles seront toutes de type identique. Elles devront : - être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, monté sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 m maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement être doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales. Elles viendront donner de l’épaisseur et casser l’effet rectiligne des plantations réalisées sur l’emprise publique Un aspect particulièrement soigné sera exigé aux abords des routes départementales. Clôtures sur limites séparatives Lorsque les limites séparatives latérales correspondent aux haies bocagères sur talus existantes, elles devront être impérativement constituées par ces talus. Sinon, les clôtures devront : - être constituées de treillis soudés à mailles rigides plastifiées de couleur vert, gris foncé ou noir, Etude de dérogations à la Loi Barnier 78
  79. 79. Commune d’Ergué-Gabéric - Principes d’aménagement avoir une hauteur la plus réduite possible, mais limitée à 1,80 mètre maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement, montés sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur, être éventuellement doublées d’une haie vive constituée d’arbustes d’essences locales : dans ce cas, le treillis peut être remplacé par un grillage à maille rigide. Feront l’objet d’interdiction : - les éléments décoratifs en béton moulé. les murs en briques d'aggloméré ciment non enduits. les éléments en béton préfabriqué. Les haies de conifères et de lauriers palme. les matériaux de récupération (tôle ondulée, amiante ciment, palissade bois, etc.). Des adaptations à ces règles pourront toutefois être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra éventuellement être imposé pour des raisons d'ordre esthétique. Constructions repérées au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme sur le Plan de zonag e du PLU Les constructions, installations ou travaux ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l'élément protégé. Les bâtiments patrimoniaux sont à conserver ou à restaurer. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques culturelles ou historiques desdits bâtiments ou qu'ils contribuent à restituer une des composantes d'origine du bâtiment. Ces travaux devront se faire en harmonie avec le caractère urbain environnant et tenir compte notamment des implantations, gabarits, couvertures, rythmes et compositions des ouvertures, matériaux et teintes… En particulier, les travaux visant à favoriser la diminution des dépenses énergétiques ne sont autorisés que dans le respect des qualités du patrimoine et du paysage urbain. Il est rappelé que les travaux ou occupations et utilisations du sol cités précédemment doivent, au minimum, faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et, le cas échéant, d'un permis de démolir. Stationnement Les normes de stationnement minimales à construire pour des bureaux correspondent à 1 place pour 40 m² de surface de plancher et 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher de construction. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées. Espaces libres Un minimum de 10% de la parcelle sera traité en espaces verts de pleine terre. Etude de dérogations à la Loi Barnier 79
  80. 80. Commune d’Ergué-Gabéric Principes d’aménagement Toutefois, 20% des aires de stationnement nécessaires pourront être pris en compte dans les surfaces d’espaces verts s’ils sont réalisés sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc. devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité compétente. Etude de dérogations à la Loi Barnier 80

×