Guide pi-normalisation

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Guide pi-normalisation

  1. 1. PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation ! PME, pensez à allier PI et normalisation ! Juin 2010 Pierre Breesé  Isabelle Liotard Juin  2010  1
  2. 2. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 2 Juin 2010
  3. 3. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 3 Juin 2010 Remerciements Ce guide a été réalisé à l’initiative de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et de l’Emploi (DGCIS) du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Nous tenons à remercier tous les membres du Comité de pilotage : Pierre Breesé, Isabelle Liotard (auteurs), Christine Kertesz (AFNOR), Béatrice Dubois (OSÉO), Emma Delfau, Michel Blanc, Catherine Ducombeau, Muriel Freyssinet et Boris Pennanneac’h (MEIE/DGCIS) qui ont contribué avec enthousiasme à sa réalisation, Louise Dides, qui a organisé l’enquête, ainsi que le groupe de relecteurs volontaires pour leur précieuse collaboration tout au long de l’élaboration de cet ouvrage. Nous tenons également à remercier les personnes que nous avons interviewées et qui ont permis d’enrichir ce guide : M. Basquin, M. Cassagne, M. Contet, M. Delort, M. Doignon, M. Flers, M. Gaumont, M. Gegout, M. Gelin, M Gendraud, M. Genty, M. Germaneau, M. Jamet, M. Lemaitre, M. Lesteven, M. Métayer, M. Perré, M. Picory, M.Rivat, M. Scomazzon. Ce guide complète « PME : pensez propriété intellectuelle ! » paru dans la même collection. Crédits : Luc Tesson pour les illustrations
  4. 4. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 4 Juin 2010 Avant-propos Cher lecteur, Lorsque nous avons écrit ce guide, nous avions l’envie de vous faire partager notre conviction qu’un bon usage de la PI (propriété intellectuelle), combiné à une démarche stratégique en matière de normalisation, est la clé du succès de l’entreprise innovante du 21ème siècle. En rencontrant des entreprises, en écoutant des cas concrets, nous avons été convaincus de l'intérêt de diffuser largement une sensibilisation à cette forme émergente du management de l’innovation. Bien sûr, nous avons été, comme vous, confrontés à la technicité de deux matières que constituent la normalisation et la PI. Nous avons essayé de nous mettre à la place de l’innovateur, du chef de projet ou du dirigeant d’entreprise pour l’emmener vers une compréhension globale du sujet. Pour cela, nous avons voulu d’abord montrer comment la normalisation profite aux consommateurs auxquels elle apporte un gage de sécurité et d’interopérabilité des produits, ainsi qu’aux industriels qui bénéficient d’un accès plus facile à l’export, d’une pérennité de ses choix technologiques et de marchés plus harmonisés. Ensuite, il nous a semblé nécessaire d’expliquer le fonctionnement de la normalisation, d’une manière concrète. Le but n’était pas une présentation approfondie de ce sujet, sachant que l’AFNOR diffuse des documents fort bien faits permettant d’approfondir la question. Ayant introduit la question de la normalisation, nous avons choisi de comprendre comment la normalisation coexiste avec la PI. La première s’inscrit dans une logique d’ouverture des marchés, la seconde est souvent limitée à la protection des avantages compétitifs. Pourtant, les deux concourent à la promotion de l’innovation. Ceux qui voudront approfondir la question pourront se reporter au guide « PME, pensez PI » parue dans la même collection. Enfin, nous avons présenté quelques exemples de stratégies associant une démarche de normalisation et de propriété intellectuelle, observés auprès de PME que nous avons rencontrées. Le but est de vous proposer quelques pistes de réflexion pour vous aider à vous approprier cette démarche et la mettre en œuvre dans votre entreprise. Nous espérons, cher lecteur, que vous aurez autant de plaisir à découvrir ce sujet que nous en avons eu à écrire ce guide et nous remercions vivement la DGCIS et les membres du comité de lecture, représentant l’AFNOR, OSEO et l’INPI de nous avoir donné l’occasion d’exprimer notre vision sur ce sujet d’abord difficile, mais passionnant. Pierre BREESE et Isabelle LIOTARD
  5. 5. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 5 Juin 2010 Table des matières Parcours de lecture et d’utilisation du guide............6 PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement............................................10 1) Comment la norme contribue-t-elle au développement des entreprises ? Quels sont les enjeux pour votre PME ?.................14 Que dit-on de la normalisation ? …………………….16 Ne confondez pas standard et norme......................18 Quels sont les différents types de normes ?...........20 Quels sont les bénéfices de la conformité aux normes ?.....................................................................22 2) Comment s’élabore une norme ? Comment s’élabore une nouvelle norme ? .............26 Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive ? ..................................................................28 La vie d’une commission de normalisation en pratique.......................................................................30 Que signifie le marquage CE ?.................................32 Comment trouver les normes ? ……………………...34 3) Comment s'organise la complémentarité entre norme et PI ? Quel rapport entre norme et PI ?..............................38 PI et normes, complémentaires ou antagonistes ?40 Comment la coexistence entre brevets et normes est-elle organisée par certains comités ? ...............44 Concrètement, que faire pour une prise en compte satisfaisante des droits de PI ? ................................46 Première étape : identifier les brevets essentiels inclus dans une norme........................... 48 Deuxième étape : vérifier la validité d’un brevet.... 50 4) Quelques idées pour élaborer une stratégie alliant la PI et la normalisation Renforcer son marché en organisant l’interopérabilité......................................................... 56 Valorisation du savoir-faire et export...................... 58 Stimuler l’innovation et pratiquer une veille .......... 60 Créer un marché à partir d’une innovation............. 62 Faire d’une technologie innovante une référence du marché par la voie de la norme................................ 64 Faire de vos orientations une référence ................. 66 Accéder plus facilement aux marchés publics ...... 68 Maintenez votre leadership sur votre marché........ 70 Se développer dans un secteur normalisé ............. 72 Normalisation, produits innovants et création de nouveaux marchés.................................................... 74 Une veille normative et réglementaire pour mieux innover........................................................................ 76 Synthèse : Les bonnes pratiques ............................................... 79 Synthèse des principaux éléments à retenir.......... 81 Typologie des stratégies .......................................... 82 Glossaire-index.......................................................... 83 Annexe 1 : Adresses utiles....................................... 86 Annexe 2 : Bureaux de normalisation agréés ........ 88 Bibliographie, pour aller un peu plus loin…........... 94 
  6. 6. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 6 Juin 2010 Parcours de lecture et d’utilisation du guide Ce guide s’adresse, d’abord, aux dirigeants de PME. Ils sont de plus en plus concernés par la propriété intellectuelle (PI) ainsi que par la normalisation, mais ils trouvent souvent que ces sujets sont « incompréhensibles et rébarbatifs » ! Ce guide suppose que le lecteur connaisse les bases de la PI. Il complète le guide « PME, pensez propriété intellectuelle !» édité dans la même collection. Le guide est aussi destiné aux partenaires du développement des PME (INPI, IEEPI, OSEO, DRIRE, CCI, MEDEF, fédérations professionnelles, experts- comptables, avocats, conseils en PI, consultants, …). QU’EST CE QUI EST TRAITE ? COMMENT ? Le guide aborde la complémentarité entre deux notions qui, de prime abord, sont perçues comme sans grand rapport. Et pourtant, la PI et la normalisation ont pour objectif commun le développement économique et le soutien de l’innovation. Il existe des ouvrages et sites très bien conçus pour aborder la PI, le management de la PI, ainsi que la normalisation. Ce guide propose des pistes de réflexion pour un management stratégique de la PI et de la normalisation dans une démarche cohérente de développement de l’entreprise. Le guide part des questions classiques des dirigeants de PME. Chaque question fait l’objet d’un « module » de deux pages, qui permet d’avoir une vue globale de la réponse, sur papier comme à l’écran : titre, sous-titres, texte, illustrations et « L’essentiel ». Les annexes présentent des outils simples, des sources d’informations complémentaires (documents et sites) et les principaux partenaires des PME. QUEL EST LE FIL CONDUCTEUR DU GUIDE ? Dans le prolongement du premier module, qui explique pourquoi norme et PI se complètent pour promouvoir l’innovation et la créativité, quatre chapitres permettent de s’approprier, de manière progressive, la réflexion stratégique sur l’usage de la PI et de la norme dans l’entreprise. 1) COMMENT LA NORME CONTRIBUE–T-ELLE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ? Cette première partie présente les objectifs visés par la normalisation. Elle explique que la norme prend en compte les intérêts des consommateurs en matière de sécurité et d’interopérabilité. Elle présente également les
  7. 7. bénéfices que les entreprises peuvent attendre de la normalisation. 2) Comment s’élabore une norme ? Le guide explique ensuite concrètement comment s’élabore une nouvelle norme en ce qui distingue une norme d’un standard. 3) COMMENT EST ORGANISEE LA COEXISTENCE ENTRE PI ET NORME ? La troisième partie aborde la question de la coexistence entre la PI et la norme. Elle explique aussi comment identifier les brevets susceptibles d’interférer avec une norme. 4) COMMENT METTRE EN PRATIQUE UNE POLITIQUE DE PI ET DE NORMALISATION DANS VOTRE ENTREPRISE ? La dernière partie de ce guide est consacrée à la présentation et à l’analyse de quelques stratégies de management conjuguant la PI et la normalisation. S’agissant d’un sujet encore nouveau, il nous a semblé que les exemples concrets sont la meilleure façon d’éclairer le lecteur, afin qu’il puisse élaborer sa propre stratégie. Quel « parcours de lecture » choisir ? La structure du guide est prévue pour permettre des utilisations variées. La lecture sera plus ou moins rapide en fonction des connaissances de l’utilisateur et de ses besoins. Les résumés des chapitres, les modules de deux pages et les sous-titres des modules facilitent beaucoup le « feuilletage » et la lecture rapide. Il est également pratique d’aller directement à un module, à partir de la table des matières ou du glossaire-index. Après une première lecture plus ou moins approfondie, ce sera le mode d’utilisation naturel. Ce guide peut ainsi devenir, pour chacun, une source d’inspiration, et espérons le, de nouveaux chapitres qui seront votre histoire, tirant profit de l’usage de la PI et de la norme au service de l’innovation. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 7 Juin 2010
  8. 8. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 8 Juin 2010
  9. 9. Introduction PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement Vous êtes sensible aux attentes de vos clients : c’est la meilleure façon d’assurer le succès de votre entreprise. Avez vous pensé que : • la normalisation est une façon d’identifier et de répondre aux attentes de vos clients ? • l’innovation et la créativité sont incontournables pour conserver un avantage concurrentiel ? • l’association des deux peut décupler les efforts que vous consacrez au développement de votre entreprise ? PME, pensez à allier PI et normalisation ! 9 Juin 2010
  10. 10. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 10 Juin 2010 PME, faites de la normalisation et de la PI les leviers de votre développement UNE APPROCHE DYNAMIQUE DE LA NORMALISATION La clé du succès pour une entreprise repose à la fois sur sa stratégie « orientée clients » (connaître leurs attentes, et les anticiper), sur sa politique d’innovation et sur les avantages concurrentiels qu’elle peut mobiliser. Pour cela, une entreprise, quelle que soit sa taille, dispose de trois moyens d’action complémentaires : La politique d’innovation, visant à répondre de manière nouvelle aux besoins du marché. L’implication dans une démarche de normalisation, permettant de pleinement prendre en compte les aspects de sécurité et d’interopérabilité demandés par les clients. La propriété intellectuelle (PI) dont l’utilisation stratégique vient conforter une démarche d’innovation et de normalisation. La PI doit éclairer et soutenir la politique d’innovation et de normalisation de l’entreprise, tant pour prendre en compte de manière proactive les droits de PI des concurrents que pour conforter les avancées techniques et marketing de l’entreprise. Il s’agit d’une approche novatrice du management de l’entreprise innovante, dont la maîtrise contribuera à l’avenir au succès économique : c’est l’objectif qui a guidé les pouvoirs publics dans la révision du cadre législatif de la normalisation. LA NORMALISATION AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L’INNOVATION Le rôle de la normalisation a été redéfini dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Ce texte place la normalisation au service du développement économique et de l’innovation : « La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. »
  11. 11. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 11 Juin 2010 UN DECRET QUI CONSACRE UNE NOUVELLE LOGIQUE Ce décret apporte une dimension nouvelle par rapport à la formulation antérieure1 : « La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. » Cette évolution est consécutive à la Nouvelle Approche de la Commission européenne en 1985 : l’objectif est de favoriser la libre circulation des marchandises, tout en garantissant un niveau minimum de sécurité équivalent dans tous les pays européens. Elle reconnaît aux entreprises une plus grande liberté quant au choix des mesures à prendre pour garantir la sécurité vis-à-vis du public. QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE VOTRE ENTREPRISE, NE VOUS SENTEZ PAS EXCLU Normes, brevets, innovation : des histoires de multinationales ? Détrompez-vous : négliger ces questions constitue pour une PME un risque certain de marginalisation et d’affaiblissement. Mieux encore : apprenez à utiliser les mêmes règles du jeu pour conforter votre activité dans un monde plus concurrentiel, mais toujours friand d’innovation. 1 Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation Ouvrez le marché européen à vos produits et services, en intégrant la normalisation dans vos priorités, et en incorporant les questions de propriété intellectuelle dans le management de l’innovation. UN MONDE DE PLUS EN PLUS NORMALISE Aucun secteur industriel n’échappe à la norme : • Vous fabriquez des jouets ? Difficile d’ignorer que pour pouvoir accéder au marché européen, le marquage CE est indispensable, et s’appuie sur la conformité aux normes de référence. • Vous intervenez dans le domaine sportif ? La sécurité des utilisateurs, les problèmes liés à l’environnement, la toxicité des matériaux, les problèmes de recyclage ont conduit à la mise en place de normes. • Votre domaine est celui de l’agro-alimentaire ? La préparation des produits, leur distribution, leur conditionnement n’échappe pas non plus à la norme. L’essentiel * Dépassez l’image ancienne de la norme, « contrainte administrative » * Tirez profit d’une bonne maîtrise de la démarche d’innovation, de la PI et de la normalisation pour conforter vos avantages compétitifs et conquérir le marché européen.
  12. 12. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 12 Juin 2010
  13. 13. Chapitre 1 Comment la norme contribue-t-elle au développement des entreprises ? La normalisation vise à encourager le développement économique. Il s’agit d’un processus transparent, dans l’objectif de : Prendre en compte l’intérêt des usagers en matière de sécurité et d’interopérabilité Prendre en compte l’intérêt des entreprises en matière d’ouverture des marchés, d’innovation et de développement durable. Questions traitées dans ce chapitre : Quels enjeux pour la normalisation ? Que dit-on de la normalisation ? Ne confondez pas standard et norme Quels sont les différents types de normes ? Quels sont les bénéfices de la normalisation ? PME, pensez à allier PI et normalisation ! 13 Juin 2010
  14. 14. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 14 Juin 2010 Quels sont les enjeux de la normalisation pour votre PME ? ETRE UN ACTEUR INFLUENT DE SES MARCHES Les marchés d’une entreprise ne sont jamais figés : les concurrents sont actifs, l’environnement règlementaire évolue, les attentes et besoins des clients progressent. L’enjeu pour un entrepreneur est d’anticiper ces évolutions, de comprendre par avance les futurs besoins de ses clients et les problèmes nouveaux qui vont se poser à eux, afin d’être en mesure d’y répondre au moment opportun par une offre innovante et pertinente. LA NORMALISATION, POUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE SON MARCHE « Aidez-moi à anticiper les problèmes de mes clients, je saurai trouver les bonnes solutions » expliquait un chef d’entreprise soucieux de conforter ses succès. La normalisation constitue un formidable observatoire pour identifier les nouvelles orientations du marché, détecter des problèmes nouveaux qui nécessiteront des solutions innovantes. C’est aussi un outil pour orienter l’évolution des produits dans le respect de l’intérêt général, et pour prendre une place motrice dans le jeu de la concurrence. Prendre en compte les questions de normalisation ne constitue pas seulement l’une des facettes du management. C’est aussi un investissement sur l’avenir, intimement lié aux démarches d’innovation, de propriété industrielle, d’intelligence économique. QUE REPRESENTENT LES PME DANS LE TISSU ECONOMIQUE ? Les PME occupent un poids prépondérant en Europe : elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises, environ 70 % de l’emploi et 50 % de la valeur ajoutée. Parmi ces PME, une très large proportion est constituée par des micro-entreprises de moins de 10 personnes. Dans ce contexte, le rôle des PME dans l’économie est crucial et la compétitivité de l’Europe, et de la France, repose sur leur capacité à se développer, gagner des marchés et favoriser l’emploi. QUELQUES EXEMPLES DE STRATEGIES Ce guide a pour objectif d’apporter les connaissances de base en matière de normalisation et de propriété intellectuelle, afin de permettre au lecteur d’élaborer sa propre politique. Mais avant de rentrer dans cette présentation, voici quelques exemples de démarches alliant une prise en compte de la normalisation conjuguée à une démarche cohérente de propriété intellectuelle.
  15. 15. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 15 Juin 2010 EXEMPLE : STRUCTURER UN MARCHE EMERGENT Lors de l’émergence d’une nouvelle technologie, la structuration du marché pour assurer la complémentarité des offres commerciales est déterminante. Elle simplifie la conception des produits complémentaires et réduit le coût de la sous-traitance par l’économie d’échelle qui résulte de cette harmonisation. En engageant un processus de normalisation, l’entreprise à l’origine d’une technologie innovante rallie ses partenaires (clients, fournisseurs, utilisateurs) et conforte aussi bien pour elle que pour ses partenaires l’émergence d’un marché. EXEMPLE : EVITER LA MISE A L’ECART D’UNE TECHNOLOGIE INNOVANTE PAR DES SOLUTIONS DEGRADEES Le développement d’une technologie plus performante que les solutions existantes peut constituer une opportunité de développement, à condition que le marché ne crée pas une compétition excessive avec des produits moins performants mais aussi moins coûteux. Lorsque la performance concerne des questions de sécurité ou l’interopérabilité, l’initiation d’un processus de normalisation, associant tous les acteurs concernés et prenant en compte l’intérêt général permet de renforcer le positionnement de la solution innovante. Il est dans ces conditions important de participer activement au groupe de normalisation. Ainsi, vous pourrez intervenir lorsque certains membres « tirent vers le bas » les spécifications du projet de norme, au détriment de la qualité raisonnable et des intérêts des consommateurs. EXEMPLE : LA NORME GSM L’un des grand succès de la normalisation est de loin celui de la téléphonie mobile GSM. Initiée dans les années 80 et portée par le comité ETSI (European Telecommunications Standards Institute), la norme GSM a permis de créer un nouveau marché inexistant jusqu’alors en Europe (celui de la téléphonie numérique), d’harmoniser la technologie sur tout le territoire européen, et de favoriser un secteur qui pendant de nombreuses années a connu une croissance à deux chiffres. Nombre de PME sont fournisseurs d’équipements pour la norme GSM. L’essentiel * Plutôt qu’un mal nécessaire, la participation active à une démarche de normalisation représente une opportunité de développement. * Elle concerne aussi bien l’intérêt général des consommateurs que l’intérêt des entreprises, et plus spécifiquement de celles qui sont innovantes.
  16. 16. Que dit-on de la normalisation ? Une enquête menée en juillet 2009 dans le cadre de ce guide montre que certaines entreprises et en particulier les PME ont encore beaucoup d’a priori à l’égard de la normalisation. De ce fait, la révision du décret organisant la normalisation en France, n’est pas encore systématiquement connue dans la pratique. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 16 Juin 2010 Voici ce qu’ont exprimé des représentants de PME interrogés dans le cadre de cette enquête2 . C’EST CHER ! Pour 28 % des PME ayant répondu à l’enquête réalisée en juillet 2009, la participation à un processus normatif entraîne des coûts excessifs. Sur le principe, 2 L’enquête qui a recueilli un taux de réponse de 12,5 % (soit 101 réponses au total) a été réalisée via un site en ligne. Les répondants ont été très majoritairement des PME (environ 70%). Cette enquête a été par ailleurs enrichie par une vingtaine d’entretiens directs. beaucoup de PME déploraient que la participation à un groupe de normalisation soit payante. Cela s’expliquait par le fait que l’AFNOR (c’est le cas aussi des autres bureaux de normalisation) est une association reconnue d’utilité publique, qui doit financer son fonctionnement. Mais depuis le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les PME sont exonérées de frais de participation aux commissions de normalisation3 . Il est néanmoins exact que la participation active à un comité de normalisation entraîne des frais liés au temps consacré en interne à la préparation des 3 Art. 14 : il ne peut être demandé de participation aux frais d’élaboration d’une norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l’environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux PME de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d’enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu’aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.
  17. 17. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 17 Juin 2010 réunions, à l’envoi d’un collaborateur et des frais éventuels de déplacement et d’hébergement, pour participer aux comités nationaux ou internationaux de normalisation. Certaines PME estiment l’investissement à une vingtaine de jours / hommes / an, et un coût moyen de 250 à 800 € par réunion de comité. Mais ce coût doit être comparé au retour sur investissement qui peut résulter pour l’entreprise d’une implication active dans l’élaboration d’une norme. Par ailleurs, le Ministère en charge de l’Industrie peut subventionner pour partie ces dépenses. CE N’EST PAS POUR NOUS, ON EST TROP PETIT ! Un quart des PME considère que la prédominance des grandes entreprises les empêche d’exercer une réelle influence. Le processus de normalisation accorde en réalité une place équivalente à tous les participants, et veille à une représentativité de tous les acteurs d’un secteur. Dans ce cadre, la politique de la chaise vide est préjudiciable et explique sans doute cette impression de prédominance des grandes entreprises, plus présentes et mieux sensibilisées aux enjeux de la normalisation. C’EST TROP LONG ET TROP COMPLEXE ! Un quart des répondants estime que le processus d’élaboration d’une norme est lent et complexe. Il est vrai que la contrepartie de la recherche d’une parfaite représentativité et d’un consensus se traduit par une démarche très encadrée, et formalisée. Le nombre de réunions, d’échanges et de documents nécessaires pour aboutir à un projet de norme, lequel sera ensuite soumis à un processus d’approbation, peut surprendre le dirigeant de PME habitué à une grande réactivité et à des processus de décision plus courts. Cette situation est inhérente au système de normalisation dont l’objectif est une acceptation la plus large possible du résultat de ses travaux. ÇA MANQUE DE TRANSPARENCE ! Seulement 6 % des répondants ont exprimé le sentiment d’un manque de transparence. Ces réponses résultent souvent d’une connaissance insuffisante du processus de normalisation. FINALEMENT, CELA VAUT LA PEINE DE PARTICIPER ! La participation à un groupe de travail permet de constater le professionnalisme et l’ouverture de la démarche : - espace de travail en ligne pour partager les documents ; - méthode de travail rigoureuse ; - processus d’élaboration du projet et de validation garantissant une adéquation aux attentes du secteur ; - échanges avec les autres participants et enrichissement de ses connaissances du secteur.
  18. 18. Ne confondez pas standard et norme Norme, standard, certification, règlement sont des termes souvent confondus et utilisés de façon erronée. LA NORME EST ELABOREE PAR CONSENSUS SOUS LE CONTROLE D’UN ORGANISME RECONNU PME, pensez à allier PI et normalisation ! 18 Juin 2010 Une norme est un « document, o établi par consensus o approuvé par un organisme reconnu, o qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, o garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte reconnu »4 . 4 Norme NF EN 45020 (2007) « Vocabulaire de la normalisation » En bref, une norme est un ensemble de spécifications, établies par un groupe représentatif d’acteurs intéressés par l’élaboration de celle-ci, sous l’égide d’un comité officiel, national (l’AFNOR pour la France ou DIN pour l’Allemagne), ou européen tel que CEN. Cet ensemble de spécifications a vocation à être largement diffusé sur un territoire donné. La notion de « consensus » est essentielle : une norme ne peut privilégier les intérêts d’un groupe restreint d’acteurs. Cela se traduit par le processus ouvert de préparation des projets de normes, par l’étape de diffusion publique du projet avant validation, et par le contrôle exercé par les organismes de normalisation reconnus et agréés par les pouvoirs publics.
  19. 19. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 19 Juin 2010 LE STANDARD EST DEFINI PAR UN GROUPE D’ACTEURS PARTAGEANT UN MEME INTERET La confusion entre « norme » et « standard » vient souvent de ce qu’en anglais, le terme « standard » couvre à la fois la norme (on parle dans ce cas de « standard de jure ») et le standard (au sens français, et on parle alors de « standard de facto »). Les standards partagent avec les normes l’objectif de favoriser la diffusion de produits compatibles entre eux sur un marché. La différence réside dans la façon dont ils sont établis : • La norme cherche à rassembler plusieurs types d’acteurs et à atteindre un consensus, • le standard est développé par une certaine catégorie d’acteurs et cherche à s’imposer de manière plus radicale (via notamment les « guerres de standards »). Le terme « standard » est utilisé à la fois pour désigner un référentiel publié par une entité autre qu’un organisme de normalisation et le produit ainsi que les services respectant ces spécifications. STANDARD OUVERT, STANDARD FERME Un standard est dit « ouvert » quand le référentiel est diffusé librement : PostScript et PDF publiés par Adobe, normes publiées par des organismes à but non lucratif comme le W3C et l'IETF sous forme de recommandations. Un standard est dit « fermé » quand le référentiel n'est pas diffusé : format de fichier de Microsoft Word, par exemple. LES TEXTES D’APPLICATION OBLIGATOIRE Contrairement aux normes qui sont d’application volontaire, les règlements sont obligatoires. C’est un ensemble de décisions administratives qui s’imposent à tous en vue de l’intérêt général (santé, sécurité, environnement,…). En France, ces règlements prennent la forme d’arrêtés ou de décrets. L’essentiel * Norme et standard visent un objectif commun de fixer des spécifications techniques favorisant la diffusion de produits. * Norme et standard diffèrent fondamentalement par leur processus d’élaboration. Alors que les normes sont élaborées de manière consensuelle sous l’égide d’un organisme de normalisation reconnu, les standards résultent de l’initiative d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises pour la défense de leurs intérêts.
  20. 20. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 20 Juin 2010 Quels sont les différents types de normes ? LES NORMES PEUVENT ETRE CLASSEES PAR FONCTION On distingue quatre types de fonctions pour les normes : • Les normes fondamentales : elles donnent les règles en matière de terminologie, sigles, symboles, métrologie (NF C01-102 31 : vocabulaire électrotechnique international). • Les normes de spécifications : elles indiquent les caractéristiques, les seuils de performance d'un produits ou d'un service (exemple : ISO 24631 Identification des animaux par radiofréquences.) • Les normes d'analyse et d'essais : elles indiquent les méthodes et moyens pour la réalisation d'un essai sur un produit (exemple PR NF ISO 19250 : Qualité de l’eau, Dosage de Salmonella). • Les normes d'organisation : elles décrivent les fonctions et les relations organisationnelles à l'intérieur d'une entité (exemple : ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité). LES NORMES « EX ANTE » ET « EX POST » Une autre distinction concerne le moment où la démarche de normalisation est engagée. La norme ex ante est développée pour créer un nouveau marché (exemple : le GSM) ; la norme ex post reprend les spécifications d’un produit déjà existant, dont les qualités sont approuvées depuis longtemps par le marché, et en fait une norme officielle (exemple : pdf de Adobe devenu norme ISO). UNE NORME FONDAMENTALE : LE PAPIER A4 La norme internationale ISO 216 (ICS n° 85.080.10) définit les formats de papier, utilisés dans la plupart des pays aujourd'hui. C'est elle qui définit le célèbre format A4. Cette norme reprend une norme allemande DIN de 1922. Elle définit trois séries de format de papier : A, B et C (dimensions en mm). La série C est principalement utilisée pour les enveloppes. Cette norme permet à l’utilisateur d’utiliser une ramette de papier provenant d’un papetier quelconque, de la placer dans le bac d’une imprimante quelconque, d’imprimer un document formaté sur n’importe quel logiciel et de l’insérer de dans une enveloppe. UNE NORME DE SPECIFICATIONS : LA SECURITE DES POUSSETTES ET LANDAUS La norme européenne EN 1888 fixe les exigences de sécurité et les méthodes d'essais pour les poussettes et landaus. Ces articles doivent remplir des exigences de stabilité, vérifiées par des essais prévus dans la norme. Ils doivent être munis d’un dispositif de blocage à l’arrêt, qui
  21. 21. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 21 Juin 2010 ALYSE ET D’ESSAI : orme expérimentale ECHERCHE « Qualité en recherche » - propose NORMALISATION ? doit empêcher l’actionnement par l’enfant quand il est installé dans la voiture ou la poussette. Le dispositif de verrouillage du système de pliage doit être conçu de manière à impliquer deux manœuvres différentes et à ne pas pouvoir être déverrouillé par l’enfant lorsqu’il se trouve dans le siège. UNE NORME D’AN L’EVALUATION SENSORIELLE La norme XP V 09-500 est une n proposant un guide général pour la réalisation d'épreuves en laboratoire d'évaluation sensorielle impliquant des consommateurs (et visant à évaluer la préférence ou l’aversion de ces derniers à l’égard de différents produits). Elle décrit les techniques et la démarche pour mesurer les réponses affectives de consommateurs en présence de produits et dans un espace contrôlé. UNE NORME D’ORGANISATION : LA REALISATION D'UNE ACTIVITE DE R EN MODE PROJET La norme FD X50-551 des recommandations pour l'organisation et la réalisation d'une activité de recherche en mode projet notamment dans le cadre d'un réseau. Elle est destinée à ceux qui conduisent une activité de recherche dans le cadre d'un réseau multipartenaire tel que les projets européens, les réseaux technologiques... LES ACTEURS DE LA Les piliers du processus sont les comités de normalisation nationaux (AFNOR en France), européens (CEN, CENELEC, ETSI) ou internationaux (ISO, CEI, UIT). L’AFNOR coordonne 25 bureaux de normalisation (BN) représentatifs des secteurs d’activité (exemple : BN aéronautique, BN plasturgie) qui font appel à des experts chargés d’élaborer les normes. Les participants à ces groupes sont des entreprises, grandes ou petites, des représentants de laboratoires publics ou privés, des représentants des administrations concernées, des représentants des consommateurs. Les fédérations professionnelles jouent un rôle important pour favoriser la venue des PME dans ces groupes.
  22. 22. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 22 Juin 2010 Quels sont les bénéfices de la conformité aux normes ? Une norme est généralement d’application volontaire. Dans ce cas, qu’est-ce qui incite une entreprise à intégrer les contraintes de la normalisation dans la conception de ses produits et procédés ? REDUCTION DES RISQUES JURIDIQUES Dans une société qui a tendance à se judiciariser, les questions de responsabilité prennent une importance croissante. La jurisprudence apprécie l’existence d’une faute au regard des « règles de l’art ». La conformité avec les normes constitue une présomption de respect des règles de l’art. Le respect des normes ne constitue toutefois pas une garantie irréfutable d’absence de faute. L’absence de prise en compte d’une norme pourra à l’inverse être considérée comme un manquement aux règles de l’art, et introduire une présomption de faute professionnelle. ACCES AUX MARCHES PUBLICS ET APPELS D’OFFRE Il est usuel que les appels d’offre et marchés publics fassent référence à des normes. L’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices prévoit que « Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : 1° par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ». Il est clair qu’une entreprise qui ne s’est pas préoccupée des questions de norme voit ses chances réduites d’emporter des marchés publics et des appels d’offre. SUSCITER LA CONFIANCE DES CLIENTS Les normes aident – à juste titre - à rassurer les clients sur la fiabilité et la qualité du produit. En communiquant sur les normes, l’entreprise montre son engagement en matière de qualité, d’attention aux enjeux de santé et de sécurité et de règles environnementales.
  23. 23. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 23 Juin 2010 MANAGEMENT ET CULTURE D’ENTREPRISE ORT circulation dans les Etats membres de l’Union mplémentaires du marché ; e isionnement: les fabricants de produits qui par le grand marché pour les normes de nts). Ils profiteront de coûts plus bas du fait de la concurrence et des économies d’échelle ; ALES e appellent de nouvelles n. La La prise en compte de la normalisation contribue à créer un management et une culture d’entreprise composa performants, orientés vers l’intérêt du client. Les méthodologies définies dans les normes aident à optimiser l’organisation interne des entreprises. ACCES AUX MARCHES LOCAUX ET EXP Le respect des normes contribue à l’interopérabilité des produits et facilite l’accès aux marchés correspondants. C’est un "passeport" pour une libre européenne. Les dispositions relatives au marquage CE permettent d’accéder plus facilement à un marché européen décloisonné. REDUCTION DES COUTS DE CONCEPTION Les normes fixent et harmonisent les caractéristiques techniques et permettent ainsi : • Une simplification de la conception et une réduction des problèmes d’interopérabilité avec des équipements co • Une plus grande flexibilité dans la chaîn d’approv se conforment aux normes sont susceptibles d’avoir un plus grand choix de fournisseurs (qui sont attirés • Une facilité pour trouver des compétences (recrutements et appel à la sous-traitance) ; • La réalisation des économies d’échelle, en réduisant les coûts d’entretien et de maintenance. NOUVELLES OPPORTUNITES COMMERCI • Nouvelles possibilités de marché : l’adoption d’une nouvelle norme crée des opportunités pour des équipements de contrôle, des modifications d’équipements existants et le développement d’accessoires interopérables ; • Influence sur le changement de technologie : les spécifications de la norm solutions techniques et stimulent l’innovatio veille en matière de norme alimente la stratégie de lancement de nouveaux produits. L’essentiel Les normes placent tous les concurrents sur un pied d’égalité. Seuls ceux qui pratiquent la chaise vide en sont exclus. Ceux qui sauront intégrer la normalisation dans leur stratégie, seront non seulement en mesure de répondre aux exigences des normes, mais pourront en faire un moteur de leur développement.
  24. 24. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 24 Juin 2010
  25. 25. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 25 Juin 2010 Chapitre 2 Comment s’élabore une norme ? L’élaboration d’une nouvelle norme est un processus ouvert, où votre entreprise a toute sa place. Pour bien participer à ce processus, il est important d’en connaître les principales règles et usages. Questions traitées dans ce chapitre : Comment s’élabore une nouvelle norme ? Comment passe-t-on du projet de norme à la norme définitive ? Comment fonctionne une commission de normalisation ? Que signifie le marquage CE ? Comment trouver une norme ?
  26. 26. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 26 Juin 2010 Comment s’élabore une nouvelle norme ? ration d’une norme constitue une difiée, qui repose sur un nchaînement d’étapes successives, assurées en France par l’AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels. SI en ternational TION ET STATUT DE L’AFNOR ’AFNOR (Association Française de Normalisation) est ne association loi 1901, fondée n or is AFNOR est subventionnée pour artie par l’Etat. Elle est placée ous la tutelle du ministère hargé de l’industrie5 . ’AFNOR coordonne 25 bureaux de normalisation sectoriels, et intervient directement sur des hématiques transversales. Les ureaux de normalisation assurent le s Le processus d’élabo démarche claire et co e Ce travail est dévolu au CEN, CENELEC et ET Europe et à l’ISO, UIT et à la CEI au niveau in (voir index des sigles). PRESENTA L u e m 1926. C’est une personne ale de droit privé. Pour ses sions d’intérêt général,m l’ p s c L t b uivi de Loi n°41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et décr 97 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. commissions de normalisation. Ces commissions réunissent les acteurs intéressés par le domaine traité, qui laborent les normes, sur la base du consensus. Une ommission de normalisation peut être amenée à onstituer des groupes de travail pour élaborer les normes ’une partie de son programme de travail. UI PEUT FAIRE DES PROPOSITIONS ? Tout acteur socio-économique peut proposer un projet de norme. Une fédération professionnelle, un groupe de fabricants, une entreprise individuelle, les pouvoirs publics (ou la Commission Européenne pour les normes européennes) ou encore les associations de consommateurs ou d’utilisateurs peuvent être à l’initiative d’une demande de norme. Les raisons sont multiples : des fabricants se rendent compte que l’absence de norme conduit à des niveaux non le de qualité de produits ; un novant peut impulser une sur la 5 et n°2009- 6 é c c d Q comparab industriel in demande afin d’être le leader future norme et devancer ses concurrents.
  27. 27. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 27 Juin 2010 EXEMPLE : LE MANDAT POUR LES NORMES ux N, et u ORMALISATION ? OR ou nies (intérêts pour les hésion des acteurs e, nombre suffisant er à l’élaboration de la our l’animation des programme d’un des giques de l’AFNOR. COMMISSION on a pour objectif de afin d’élaborer une ou plusieurs normes ou docu QUI PEUT PARTICIPER AUX TRAVAUX ? Tout acteur économique intéressé peut participer à une des frais de tion. Au porter les positions du CEN, du CENE RFID EUROPEENNES La Commission européenne a récemment demandé a trois organismes européens de normalisation (CE Cenelec et ETSI) de rédiger des normes pour la RFID les aspects suivants : protection des données, respect d droit à la vie privée et sécurisation de l’information. QUI DECIDE DE L’OPPORTUNITE D’ENGAGER DES TRAVAUX DE N Une demande de norme peut être soumise à l’AFN aux bureaux de normalisation (dans le cas de la France), qui évaluent, via les comités d’orientations stratégiques, l’opportunité et la faisabilité du p besoins. Si les conditions sont réu professionnels et leurs marchés, ad concernés par le futur projet de norm de participants disposés à particip norme, ressources disponibles p travaux), le projet est inscrit au Comités Straté rojet en fonction des QUELLE EST LA MISSION D’UNE DE NORMALISATION ? Une Commission de Normalisati rassembler les acteurs représentatifs du secteur concerné ments commission de normalisation. Il doit en faire la demande auprès de l’organisme de normalisation concerné et respecter les conditions d’accès aux travaux de normalisation (les travaux de normalisation pouvant faire l’objet d’une contractualisation financière). Depuis le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, les PME ont fait l’objet de conditions d’exonération normatifs dans un domaine spécifique, dans un esprit consensuel. participation aux commissions de normalisa niveau européen et international, les instances de normalisation nationales désignent parmi les membres des commissions de normalisation, des experts chargés de françaises dans les instances de travail LEC, de l’ISO et de la CEI. Un exemple : les tribunes sportives démontables Lors de la rencontre de football Bastia-Marseille en 1992, l’effondrement d’une tribune causa la mort de plusieurs dizaines de personnes. En réponse à cette catastrophe, la loi 92-652 du 13 juillet a institué une procédure d’autorisation d’ouverture au public des installations provisoires. La décision d’élaborer des normes spécifiques aux tribunes démontables aboutit à la publication d’un premier document NF P 90-501 sur les tribunes télescopiques à l’intérieur des bâtiments. Elle prescrit des spécifications (matériaux,…) ainsi que les essais nécessaires au respect de ces spécifications.
  28. 28. Comment passe-t-on du projet de norme à la nor s en place normes t des me définitive ? AVANT-PROJET DE NORME, ENQUETE PUBLIQUE ET NORME DEFINITIVE A l’issue des travaux des experts de la Commission de Normalisation, l’AFNOR soumet un avant-projet de norme à enquête publique. Ce mécanisme est mi dans une démarche de transparence de la part des organismes de normalisation. Il vise à recueillir les avis, les commentaires (techniques et rédactionnels) de la part des acteurs économiques qui ont participé ou non à l’élaboration de cet avant- projet de norme. La durée de l’enquête est de 2 mois au niveau national et se porte à 5 mois quand il s’agit de normes européennes ou PME, pensez à allier PI et normalisation ! 28 Juin 2010 internationales. En France, les commentaires sont recueillis via le site Web d’AFNOR. Une fois l’enquête terminée, l’avant-projet de norme est modifié en fonction des commentaires que retient la Commission de normalisation, puis adopté par consensus. La norme est ensuite homologuée par le directeur général d’AFNOR, sur délégation du Conseil d’Administration. Les normes sont accessibles sur le site des organismes nationaux de normalisation. Aux niveaux européen et international, la phase d’enquête est suivie d’un vote des pays membres. Les normes européennes adoptées par le CEN et le CENELEC sont automatiquement reprises dans la collection des françaises, avec retrai normes françaises susceptibles d’entrer en contradiction avec les nouvelles normes. Elles deviennent alors des NF EN xxx. Les normes européennes harmonisées (qui donnent notamment présomption de conformité aux exigences essentielles d’une directive « Nouvelle Approche ») sont publiées dans le Journal Officiel de l’Union européenne et consultables dans les catalogues nationaux des comités.
  29. 29. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 29 Juin 2010 La reprise des normes internationales dans la collection 697 du 16 juin 2009 relatif e les normes peuvent être oire par arrêté signé du et du ou des ministres FRANÇAISE PEUT- ROPEENNE ? laborée, le choix peut être uropéen (ou international) space plus étendu. oser aux organismes de et CENELEC) ou ) de travailler sur le sujet en x. Les pays membres sont osition. Si les résultats du La transposition des normes européennes dans le st une obligation. C’est la raison pour AFNOR recueille un nombre et 13,9% de normes ISO). d’environ 20 000 exper AFNOR, 2008). française n’est, quant à elle, pas obligatoire. COMMENT UNE NORME DEVIENT-ELLE UNE catalogue national e laquelle le catalogue de l’ NORME OBLIGATOIRE ? L'application obligatoire d'une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. L'article 17 du décret n° 2009- à la normalisation dispose qu rendues d'application obligat ministre chargé de l'industrie intéressés. COMMENT UNE NORME ELLE PASSER A L’ETAPE EU Une fois la norme française é fait de la proposer au niveau e afin de la faire adopter sur un e Pour cela, AFNOR peut prop normalisation européens (CEN internationaux (ISO, CEI question et d’animer les travau invités à voter sur cette prop vote sont positifs, une nouvelle instance technique de travail est créée, pilotée par AFNOR ou un bureau de normalisation. conséquent de normes. Il comptait environ 35.000 normes en 2009 (dont 33,7 % de normes européennes, 28,3% de normes françaises, En 2008, environ 1.140 commissions de normalisation étaient actives. L’AFNOR s’appuie sur un réseau ts (source : rapport activité Un exemple de norme obligatoire : La norme NF EN 1089-3 concerne les bouteilles à gaz transportables, et plus précisément l’identification de la bouteille à gaz (GPL exclu) - Partie 3 : code couleur Cette norme est élaborée sous mandat donné au CEN par la commission dans le cadre d'une directive Européenne : DI 94/55/CE 01/11/1994 Plusieurs textes s’y réfèrent : La directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses oute, la directive relativepar r aux dispositifs médicaux, la directive relative au rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
  30. 30. La vie d’une commission de normalisation en pr ondé par un secrétaire issu d’AFNOR ou rétaire est garant de cipants est donc variable (de 20 . lisation. En règle générale, ces réunions durent une atique seulement leur expertise technique, mais aussi à prendre en compte les visées stratégiques de l’entreprise qu’ils représentent. ORGANISATION DU GROUPE DE TRAVAIL COMMENT FONCTIONNE UNE COMMISSION DE NORMALISATION ? La commission de normalisation regroupe l’ensemble des acteurs socio-économiques qui ont volontairement souhaité participer aux travaux en vue de l’élaboration de la future norme. QUI PARTICIPE AUX REUNIONS ? Il s’agit d’experts de leur secteur, qui de part leurs compétences techniques, vont pouvoir faire progresser la construction de la norme. Ce sont des ingénieurs, des chercheurs, des responsables qualité ou des chargés de projets par exemple. Parfois, ce sont des responsables marketing. Il est bon qu’ils soient préparés à apporter non Dès la première réunion du groupe, un président est désigné parmi les experts : c’est lui qui assurera le pilotage des travaux en vue d’obtenir le consensus. Le président est sec d’un bureau de normalisation. Le sec la gestion professionnelle des travaux aux différentes étapes (maîtrise du calendrier et du programme de travail, organisation logistique des réunions, respect des procédures, conseil sur la stratégie à mener,…). Ce groupe n’est pas figé. D’autres participants peuvent venir rejoindre les premiers au cours de l’élaboration de la norme. Le nombre de parti à 100 personnes généralement) COMBIEN DE REUNIONS PAR AN ? Ce chiffre est variable en fonction du programme de travail à réaliser, ou du caractère plus ou moins urgent à élaborer la norme. En moyenne on peut estimer qu’il faut compter entre 3 et 5 réunions par an. Ces réunions se font sous les auspices de l’AFNOR et des bureaux de norma PME, pensez à allier PI et normalisation ! 30 Juin 2010
  31. 31. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 31 Juin 2010 demi-journée. Si la norme est européenne, des laboratoires…) pour arriver à un équilibre, un consensus xigences de la norme. n de normalisation travaille en recherchant urs de mesure déplacements dans les pays membres et/ou les pays tiers de l’Union sont à prévoir. sur les e QUEL TYPE DE TRAVAIL FAUT-IL REALISER ? Le travail ne se limite pas aux réunions du groupe. Chaque réunion doit être préparée (documents techniques, exposés, présentations,…). Le temps ainsi consacré à la normalisation dépasse donc le temps strict des réunions. Dans ce type de réunion, l’enjeu est de faire dialoguer les acteurs (entreprises, pouvoirs publics, consommateurs, ORGANISATION DU TRAVAIL ET ETAPES SUCCESSIVES La commissio constamment le consensus de ses membres au co l’élaboration de la norme, pour en fixer au fur et à le contenu (orientation technique, prise en compte de telle ou telle technologie dans la norme, recours ou non à de la PI détenue par un membre,…). Ces décisions successives aboutissent au final à la rédaction d’un pré-projet, qui sera finalisé après enquête publique en une norme. L’essentiel * Choisissez bien le profil du salarié que vous enverrez dans le groupe de travail : il doit pouvoir parler, comprendre et argumenter avec d’autres experts du secteur, éventuellement en anglais pour les comités internationaux. * Prendre en charge l’animation d’une commission de normalisation ou d’un groupe du travail n’est pas réservé aux grandes entreprises : une PME a toute sa place pour ce type de tâche. Ce poste est important puisqu’il conditionne le bon fonctionnement du groupe et les orientations adoptées.
  32. 32. Que signifie le marquage CE ? Le marquage CE est le s d d p faciliter la vérification par les a e PME, pensez à allier PI et normalisation ! 32 Juin 2010 ymbole visuel apposé sur un sproduit qui établit sa conformité aux exigence essentielles de sécurité d’une directive « Nouvelle Approche »6. Ce marquage, obligatoire pour une telle directive, confère au produit le droit de libre circulation dans tous les pays de l’espace économique européen. QU’EST-CE QU’UN MARQUAGE CE ? Le marquage CE est le symbole visuel apposé sur un produit qui établit sa conformité aux exigences essentielles de sécurité d’une directive « Nouvelle Approche ». Les directives Nouvelle Approche renvoient l’énoncé des spécifications techniques des produits à des normes européennes harmonisées. Ces normes ne sont pas obligatoires mais les industriels ont tout intérêt à les observer car leur application présume la conformité aux exigences essentielles. Ce marquage, obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes "Nouvelle Approche", confère au produit le droit de libre circulation dans tous les pays de l’espace économique européen. Le marquage CE est donc tout d’abord un signe visuel qui permet de rassurer le consommateur sur la sécurité 6 La liste de ces directives est consultable sur le site de AFNOR : www.afnor;fr es produits qu’il utilise et qui permet la libre circulation es produits sur le territoire européen. Enfin, il a aussi our vocation de dministrations des Etats membres de l’Union uropéenne de la conformité des produits mis sur le marché aux règles essentielles de sécurité. QUI APPOSE LE MARQUAGE CE? L p é C p e marquage CE est apposé par le fabricant. Ce dernier rend la responsabilité de déclarer la conformité de ses quipements aux exigences de la directive concernée. ependant, pour certains produits, les directives révoient une vérification de la conformité par un
  33. 33. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 33 organisme notifié, agréé par un Etat membre. Même dans t qui appose le attestation délivrée par une ui-même la produit. Mais cela ne dispense pas l’entreprise d’assurer le suivi de sa production, ni de se tenir informé de la législation et de la normalisation : la liste des directives « Nouvelle Approche » n’est pas définitive et l’état de la technique est en constante évolution. Juin 2010 ce dernier cas, c’est toujours le fabrican marquage CE sur la base de l’ l’organisme notifié. COMMENT ATTESTER DE LA CONFORMITE AUX DIRECTIVES ? Les différentes procédures d’évaluation de la conformité figurent dans les directives. Elles varient selon le niveau de danger du produit. Le fabricant peut procéder à auto certification, consistant à déclarer l conformité de ses produits aux exigences essentielles. Selon les cas, il doit faire réaliser ses essais et vérifications par un organisme tiers de contrôle. QUEL EST LE COUT D’UNE PROCEDURE DE CONFORMITE ? Les coûts varient en fonction de la nécessité ou non de faire intervenir un organisme certifié, de la complexité des tests à effectuer, des quantités produites par le fabricant. Même dans le cas de l’autoévaluation par le fabricant, la mise à disposition d’une partie du personnel pour assurer les tests engendre des coûts. QUELLE EST LA DUREE DE VIE DU MARQUAGE CE ? Le marquage CE vaut pour toute la durée de vie du EXEMPLE DE MARQUAGE CE : LES JOUETS Les jouets doivent être conformes à une directive « Nouvelle Approche » et le marquage CE y est obligatoire. L’essentiel 1) Vérifiez si le produit que vous fabriquez ou importez est soumis aux obligations du marquage CE. 2) Respectez les exigences essentielles de sécurité énoncées dans la directive. Pour s’y conformer, les directives renvoient aux normes européennes harmonisées ou à défaut, aux normes nationales, consultables auprès de l’AFNOR. 3) La procédure d’évaluation de conformité est variable selon la dangerosité du produit. 4) Dès que votre produit est conforme aux exigences essentielles, vous pouvez apposer le marquage CE, dont l’utilisation et l’apposition sont réglementées par la directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93). 5) Vous devez attester de la conformité du produit au moyen d’une déclaration et d’un dossier technique.
  34. 34. C pro L du 16 juin 2009. Il prévoit la c d' se réfère un texte ré a c L p d d o c d ble est de quelques dizaines d’ L L d n L in onales, aux normes étrangères, ainsi q p omment trouver les normes concernant un a publication des normes est organisée par décret n° 2009-697 duit ? u’aux projets de normes, et à des recueils et ublications thématiques. onsultation des normes obligatoires (il s’agit une norme à laquelle glementaire comme moyen unique de satisfaire ux exigences). Les autres normes sont onsultables et éditables en ligne, contre paiement. ’AFNOR est une association reconnue d’utilité ublique dont l’une des missions est la diffusion e l’information en matière de normes. Cette iffusion est gratuite pour les normes d’application bligatoire, et payante pour les autres normes. Le oût d’obtention d’une norme sous forme de ocument téléchargea euros. E SERVEUR « BOUTIQUE AFNOR » e site http://www.boutique.AFNOR.org/ propose ifférentes publications relatives à la ormalisation. a boutique en ligne de l’AFNOR donne un accès en ligne aux normes françaises, aux normes ternati PME, pensez à allier PI et normalisation ! 34 Juin 2010
  35. 35. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 35 le de saisie de mots- mettant de saisir des és accessibles via un tégorie de normes s, études,…). normes françaises, tatives et normes lectionner certaines t de la norme. de surveillance des ligne et génère une L’AFNOR propose plusieurs outils permettant d’organiser le suivi de ation, accessibles sur le site OUTILS DE RECHERCHE La recherche de documents s’effectue par une gril clés ou par un formulaire de recherche avancée per critères tels que la référence de la norme, des mots cl lexique, la codification thématique ICS ou la ca (normes françaises et européennes, projets de norme La recherche porte sur l’ensemble des normes : européennes et internationales, normes facul d’application obligatoires. Il est possible de sé catégories seulement, et d’éditer le document comple VEILLE NORMATIVE L’AFNOR propose également un service gratuit mises à jour des normes AFNOR ou ISO achetées en alerte par courrier électronique dès modification de leur statut. Juin 2010 l’évolution des normes et de la règlement « Boutique AFNOR ». L’essentiel * Le site de l’AFNOR propose des outils de recherche et de veille très ergonomiques et complets, permettant d’accéder non seulement aux normes françaises, mais aussi aux normes internationales. * Pour découvrir concrètement comment la normalisation concerne votre secteur d’activité, rien de mieux que de consulter les normes existantes.
  36. 36. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 36 Juin 2010
  37. 37. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 37 Juin 2010 Chapitre 3 3) Comment s’organise la complémentarité entre norme et PI ? La PI et la normalisation sont complémentaires. Dans certains cas PI et normes peuvent se gêner. La connaissance des règles relative aux droits de PI est importante pour que votre entreprise anticipe leur impact dans la normalisation de son secteur d’activité. Questions traitées dans ce chapitre : Quels rapports entre norme et PI ? PI et normes, complémentaires ou antagonistes ? Quels effets produisent la coexistence de la PI et la normalisation ? Comment la coexistence entre brevets et normes est-elle organisée par certains comités ? Comment agir au sein d’un comité pour une prise en compte pertinente des droits de PI ? Comment peut-on identifier les brevets essentiels ? Comment vérifier la portée et la validité d’un brevet ?
  38. 38. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 38 Juin 2010 Quel rapport entre norme et PI ? UN : PROMOUVOIR L’INNOVATION règlementaires : favoriser le développement et la diffusion de l’innovation. La PI va contribuer à la compétitivité des entreprises en leur permettant de tirer un avantage de leurs efforts de créa La coll d’a services. LES LIMITES D’UNE POLITIQUE DE PI IGNORANT LES NORMES L’innovation « autiste », qui ne se préoccupe pas des règles d’intérêt public (interopérabilité, sécurité des usagers…) risque d’être stérile, et de répondre de manière imparfaite aux besoins du marché. Il ne suffit pas d’être innovant seul, sur sa planète. Il faut mettre l’innovation en adéquation avec l’environnement commercial et réglementaire. Le passé a montré qu’une technologie innovante peut échouer, malgré ses qualités, si son accès n’est pas assez ouvert. Le format BETAMAX pour l’enregistrement vidéo n’a pas réussi à s’imposer, malgré ses performances, en raison du refus de Sony de à des ement imposé bien que légèrement moins performant. Une politique de brevets visant à protéger des produits qui ne trouvent pas de marché suffisant en raison de l’absence ité aura une efficacité réduite. D’UNE POLITIQUE DE NORMES A PI intégrant la PI dans la normalisation, on peut tirer tous les bénéfices des efforts d’innovation réalisés…En prenant correctement en compte les droits de propriété s tiers lors de l’adoption d’une enir contrefacteur. ET estiment parfois que les questions ries Une entreprise, et rêt à spects. La prise en alisation OBJECTIF COMM La PI et la normalisation ne sont pas antagonistes. Elles ont un objectif commun, inscrit dans les textes donner accès à ses innovations brevetées concurrents. Le format VHS, plus ouvert, s’est final tivité et d’innovation. normalisation accorde une priorité pour les actions ectives permettant aux entreprises innovantes ccéder à un marché structuré autour de la sécurité des consommateurs et l’interopérabilité des produits et d’interopérabil LES LIMITES IGNORANT L En intellectuelle détenus par de norme, on écarte tout risque de dev L’INTERET D’UNE SYNTHESE ENTRE PI NORMES Les dirigeants de PME de normalisation et de PI appartiennent à deux catégo de spécialistes qui se rencontrent peu. en particulier une PME, a toutefois le plus grand inté traiter de manière cohérente les deux a compte globale des questions de PI et de norm concerne en effet les étapes de la vie d’un produit.
  39. 39. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 39 Juin 2010 ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE ormalisation nt normatif de nouvelle imprimante, sans G connaître les centres d’intérêt de son environnement concurrentiel, les problèmes et préoccupations auxquels sont confrontés les clients, et anticiper les attentes du és. A titre prise évitera our atibles ications techniques locales, par exemple). a la D’INNOVATION La prise en compte de la PI et de la n concerne aussi l’orientation générale de la politique d’innovation : Faut-il développer une technologie proposant des alternatives innovantes à des normes existantes ? Faut-il au contraire profiter d’une norme en cours d’amélioration pour concentrer ses efforts d’innovation sur les spécifications concernées, par exemple pour atteindre plus facilement les niveaux de performance envisagés par la norme ? CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS La prise en compte de la PI et de la normalisation concerne d’abord la conception de nouveaux produits. Pour rencontrer un marché optimal, les nouveaux produits doivent prendre en compte l’environneme existant. Imaginerait-on un projet prendre en compte le fait que la taille des papiers fait l’objet d’une norme internationale (le format A4 par exemple est fixé par une norme) ? ORIENTATION DU MARKETIN Le marketing est également concerné. Participer aux comités de normalisation constitue un formidable observatoire permettant d’échanger avec des concurrents, des clients, des fournisseurs. Ces échanges permettent de marché. DEVELOPPEMENT DE L’EXPORT Il serait vain d’engager une politique export sans se préoccuper des normes spécifiques aux pays vis d’exemple, les normes en matière de branchements électriques varient d’un pays à l’autre. En prenant en compte cette situation, l’entre ainsi de graves déconvenues qui peuvent s’avérer p elle très coûteuses (équipements exportés non comp avec les spécif GESTION DES RISQUES La prise en compte des normes, même facultatives, assure une présomption de respect des bonnes pratiques. Dans les contestations formulées par un client, cela faciliter démonstration de l’absence de fautes. L’essentiel Aujourd’hui, clairement, la PI et la normalisation partagent la finalité de renforcer l’innovation. Cela ouvre de nouvelles perspectives de management de l’innovation.
  40. 40. PI et normes, complémentaires ou antagonistes ? travaux normatifs, l’objet normalisé l co l no seu la e. Dans la situation où la er un gies ou des bouts de technologies efficients s éléments sont oin d’inclusion ion soulève des , les entreprises doivent- portants pour la norme ? cette fiche ainsi que les fiches suivantes ? LA propriétaire de ces actifs : COMMENT UN BREVET PEUT-IL SE RETROUVER DANS UNE NORME ? Dans certains re ève d’une technologie qui peut être plus ou moins mplexe. C’est le cas par exemple du secteur des té écommunications pour lequel la mise au point de rmes (exemple : téléphonie mobile) nécessite non lement la venue de multiples acteurs impliqués dans R&D mais aussi un travail de fond sur les spécificités techniques requises par la norm norme est créée de toute pièce pour « impuls nouveau marché », les différents éléments de Recherche et développement des acteurs impliqués peuvent être utilisés et repris dans la norme s’ils constituent des technolo pour la norme. Dans ce cas, comme ce couverts par des brevets, on est alors tém de brevets dans une norme. Il n’est donc pas rare que les meilleures techniques, pour les besoins d’une norme, soient des techniques exclusives, protégées par un ou plusieurs brevets. Cette situat questions importantes à la fois pour les titulaires de brevets et pour ceux qui adopteront la norme : • pourquoi incorporer une technique brevetée dans une norme ? • pour adopter une norme elles obtenir des licences de la part des entreprises titulaires des brevets ? • les entreprises participant au processus de normalisation doivent-elles informer les autres membres de l’existence de brevets im La suite de apportent des éléments de réponse. BREVET, NORME, QUI PRIME SUR L’AUTRE Si une entreprise voit certains de ses actifs de PI inclus dans une norme, elle reste PME, pensez à allier PI et normalisation ! 40 Juin 2010
  41. 41. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 41 Juin 2010 le fait qu’ils soient introduits dans une innovation à e maîtresse de sa PI. impliquant un nombre de brevets colossal. Ensuite, les industries de ce secteur ont la nécessité de mettre en connexion différents réseaux pour rendre possibles les communications (au sens large) au niveau mondial : les normes sont donc particulièrement nécessaires dans ce secteur. L’introduction d’actifs de PI dans une norme à vocation européenne ou mondiale constitue un enjeu très important et ouvre la voie à des comportements stratégiques particuliers. Une entreprise qui réussira à faire inclure dans de telles normes certains de ses actifs propriétaires bénéficiera d’une position commerciale et technologique forte, sur un marché mondial, ou, à tout le moins, européen.dimension « collective » n’enlève en rien le caractère privatif des technologies en question. Dans cette situation, la norme ne « supplante » pas le brevet, et l’entreprise rest TOUS LES SECTEURS SONT-IL TOUCHES PAR LA RENCONTRE NORME / BREVET ? Tous les secteurs ne sont pas concernés de la même manière. Il est clair que le secteur des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) reste de loin le secteur le plus touché par l’interaction entre norme et brevet. En effet, dans ces secteurs, plusieurs facteurs contribuent à rendre cette question très stratégique : d’abord le rythme de l’innovation y est très soutenu, En revanche dans d’autres secteurs, ce type de configuration ne se retrouve pas ou relève d’un comportement moins stratégique de la part des acteurs. Le secteur de la mécanique, par exemple, est couvert par un nombre moins élevé de brevets. Dans l’automobile, les constructeurs n’ont pas une attitude visant à inclure coûte que coûte de la PI dans la norme : leur objectif est plutôt de faire en sorte que la norme qui sortira des travaux ne soit pas entravée par des brevets.
  42. 42. Quels effets produisent la coexistence de la QUELS BENEFICES POUVEZ-VOUS RETIRER DE CETTE SITUATION ? PI et la normalisation ? Les bénéfices pour votre entreprise titulaire de droits de PI sont multiples si certains de vos actifs de PI se retrouvent inclus dans une norme. - Tout d’abord, ils sont financiers, puisque l’inclusion PME, pensez à allier PI et normalisation ! 42 Juin 2010 f en ce qui vous de votre ou de vos actif(s) de PI dans la norme peut vous procurer une source de redevances via des licences simples ou vous donner l’occasion d’accéder à d’autres technologies via des licences croisées. Evidemment ce côté positi concerne constitue un aspect négatif pour vos concurrents, qui doivent s’acquitter de licences pour pouvoir utiliser la norme sous peine d’être assignés en justice pour contrefaçon. Ces licences représentent pour eux un coût à prendre en compte dans le prix du produit final. De cette manière, vous pesez indirectement sur les coûts de vos concurrents. - Ensuite, les bénéfices pour votre entreprise sont d’ordre technologique : c’est votre technologie qui a été retenue, et non celle des autres ; ce sont par conséquent les autres qui devront s’y conformer. - Enfin, c’est l’image de marque de votre entreprise qui s’en trouve grandie puisqu’elle apparaît directement comme le ou l’un des leader(s) n c , technologique(s) du marché. Bien sûr, il ne faut pas oublier l’aspect valorisation : votre entreprise trouvera en effet par le biais de la normalisatio l’occasion de valoriser ses actifs de PI et de réaliser un retour sur investissement. Inclure de la PI dans une norme est l’occasion d’intégrer dans cette dernière des innovations très abouties et don de permettre à la norme de répondre au mieux aux attentes du marché. DES TENSIONS POSSIBLES ENTRE NORME ET PI Toutefois, le mariage entre norme et PI n’est pas toujours rose et des nuages peuvent venir obscurcir la relation. Tout particulièrement quand il s’agit d’industries de réseau comme les télécoms, les acteurs peuvent être conduits à avoir des comportements critiquables autour de leurs actifs. C’est le cas par exemple des stratégies de hold up (ou divulgation tardive). L’entreprise, dans le groupe de travail, tait intentionnellement le fait qu’elle détient un brevet intéressant pour la norme couvrant un domaine particulier. Une fois la norme entérinée et développée sur le marché l’entreprise indélicate sort son brevet « de son chapeau » et
  43. 43. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 43 Juin 2010 demande après coup à ses concurrents de s’acquitter de aire Dell aux Etats-Unis e t concurrence (la Federal n eur à ne Un s’o es act er l’in s pos es car pro Si l le dér t té u vances de la norme 3G redevances de licences, à un niveau souvent prohibitif, au risque, dans le cas contraire, d’être poursuivies dans le L’empilement des rede cadre d’actions en contrefaçon. Plusieurs exemples passés ou plus récents illustrent ce cas (aff dans les années 90 ; Rambus aux Etats-Unis et en Europ en 2007). Souvent, la firme à l’origine de cette pratique es traduite devant les instances de la Trade Commission aux Etats-Unis ou la Commissio opéenne) : elle doit payer une amende, ou s’engager plus utiliser le brevet en question. e personne interviewée souligne qu’une réorientation père dans le secteur des télécoms : il semblerait que l eurs impliqués dans la normalisation préfèrent évit clusion de PI dans les normes afin de payer le moin sible de redevances. Cette situation trouve ses limit elle peut bloquer la voie à des acteurs innovants posant une technologie efficiente. a route leur est barrée (via les votes successifs dans oulement du travail de groupe), la norme peut s’orienter alors vers une technique non brevetée mais ne répondan pas nécessairement aux critères d’efficience et de quali vo lus au départ. Le cas de la norme de téléphonie mobile de 3ème génération (3G) est emblématique des questions que soulèvent la confrontation entre la norme et les brevets. Contrairement au GSM 1ère génération (années 90) qui comportait une centaine de brevets, la 3G rassemble environ 4.000 brevets détenus par une centaine de titulaires (3 ou 4 concentrent la majorité des brevets). La question du prix et du nombre de licences se pose alors de façon aigüe : théoriquement, une entreprise A qui voudrait développer un produit 3G doit négocier les licences avec chacun des titulaires. Cette situation conduit à un empilement des licences, générant une accumulation des royalties à payer. Les redevances ainsi cumulées ont alors un effet préjudiciable sur le prix de marché final du produit, dans lequel la firme A cherche à se rembourser des redevances qu’elle a consenties. C’est la raison pour laquelle la solution du « patent pool » (communauté de brevets) a été utilisée. Elle permet de mettre en commun les brevets de la 3G pour résoudre en amont les questions de prix de licences. Mais la création de la 3GPP n’a pas tout à fait résolu les problèmes : certains titulaires de brevets (les plus importants) n’ont pas souhaité participer à cette mise en commun et préfèrent gérer eux-mêmes les licences.
  44. 44. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 44 Juin 2010 Comment la coexistence entre brevets et nor Dans des domaines de haute technologie, notamment dans les télécommunications, la normalisation est impérative pour permettre une compatibilité entre des équipements complémentaires, tout comme est important le recours aux brevets. Dans ces domaines, les comités de normalisation ont été conduits à concilier de manière acceptable les intérêts publics des usagers et des industriels, avec les intérêts individuels des innovateurs détenteurs de brevets. Plusieurs voies sont envisageables, depuis une m quasi- i signifie que, si un brevet est inclus dans une norme, il devient incontournable : il faut alors pour un tiers s’acquitter des redevances le concernant, sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon. Ce tiers devant conclure des licences, peut être : (i) un des membres du groupe de travail à co LE DE En de dé d’i s’a ma co C’ essifs qui s’opèrent da da LE S’ on ch ex les (In de fre ôté, la politique FRAND de ETSI et d’autres comités (ISO, CEI et UIT) donne un es est-elle organisée par certains comités ? neutralisation des brevets, jusqu’à des solutions plus souples laissant au titulaire du brevet le soin d’accorder des licences raisonnables, sans autres contraintes ni précisions. QU’EST CE QU’UN BREVET ESSENTIEL ? Le comité ETSI (en charge de la normalisation des télécommunications en Europe) a, dans sa politique de propriété intellectuelle, donné la définition des brevets « essentiels » dans une norme. « Un DPI est essentiel si sur des bases techniques (...) il n’est pas possible de faire, vendre, louer ou disposer, réparer, utiliser, opérer un équipement se référant à une norme sans enfreindre le DPI ». Ce qu l’origine de la norme (ii) une entreprise extérieure au mité mais souhaitant adopter la norme. PRINCIPE DE DECLARATION DE L’EXISTENCE DPI pratique, quand des entreprises participent à un travail groupe (spécialement dans les télécoms), elles doivent clarer tous les actifs de PI qui sont susceptibles ntéresser la norme et la définition des spécifications. Il git non seulement de ses propres brevets et droits de PI, is aussi ceux de tiers dont le participant aurait nnaissance. est ensuite, au travers des votes succ ns le groupe, que ces DPI sont pris en compte ou non ns la norme. S POLITIQUES DE PI DES COMITES agissant des conditions de PI et de licences, les comités t des politiques diverses en la matière. Le comité W3C, argé de la standardisation de l’Internet, évite par emple systématiquement l’inclusion de droits de PI dans technologies développées. Le comité américain IEEE stitute of Electrical and Electronical Engineers) diffère ETSI car les licences sont généralement « royalties e » et donc gratuites. De leur c
  45. 45. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 45 Juin 2010 autre cadrage général. FRAND signifie « fair, reasonnable and non discriminatory terms » c’est-à-dire que les licences octroyées par les propriétaires doivent se réaliser en des termes « équitables, raisonnables et non discriminatoires ». Toutefois, les comités précisent rarement ce qu’il faut entendre par de telles conditions. En effet, il faut savoir que les licences négociées autour des actifs de PI sont des accords bilatéraux et confidentiels. Dans ce cas, une entreprise A titulaire d’un DPI essentiel peut demander un montant de redevances plus élevé à un licencié B par rapport à un autre licencié C. Tout l’enjeu monétaires ? Ou bien sera-t-elle plus complexe (licence croisée) ? repose sur les conditions de licences : comment les termes -elle nces de la licence peuvent-ils être conclus ? La licence sera-t « simple » c’est-à-dire octroyée contre redeva Qu’est-ce qu’une licence ? Une licence est un contrat juridique qui accorde à une entreprise A (le licencié) le droit d’exploiter un brevet sachant que la propriété demeure à l’entreprise B (concédant), toujours titulaire du droit. Le propriétaire du brevet et le licencié se mettent d’accord notamment sur le montant des redevances, la durée du contrat, la délimitation géographique de la licence, les conditions d’exploitation de la technique. Les licences peuvent prendre plusieurs formes : elles peuvent être simples ou croisées. Dans le premier cas, le licencié obtient un droit d’exploitation contre le paiement de redevances qui peuvent être fixes (un prix ferme à la signature du contrat) ou forfaitaires (en fonction du volume de la production ou des ventes du licencié). Dans le deuxième cas, les deux entreprises s’échangent mutuellement des droits d’exploitation sur leurs brevets respectifs. Cette situation leur procure l’avantage de bénéficier de connaissances et savoirs techniques, rapidement et sans investir de manière coûteuse et risquée, dans lesquels elles ne sont pas nécessairement spécialisées.
  46. 46. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 46 Juin 2010 Concrètement, que faire pour une prise en co La première chose à faire est de vérifier ce qui est prévu en matière de politique de PI. Le cas échéant, la politique de PI doit être analy mp sée avant de prendre la décision d’adhérer à un comité de normalisation. S’INFORMER SUR LES PROCEDURES DE PI Dans tous les cas, si vous souhaitez participer à un comité de normalisation vous devez avant tout étudier soigneusement la politique du comité en matière de PI, afin d’évaluer l’adéquation de cette politique avec vos propres objectifs (conditions de divulgation de la PI, conditions de licences). Attention, une personne engage la tructure à laquelle elle appartient (exemple d’une aux tiers. Certains ont pensé pouvoir échapper aux règles en matière de PI prévues dans un comité, en acceptation des te satisfaisante des droits de PI ? Une entreprise ne pourra pas s’exonérer d’une politique PI ratifiée par un de ses collaborateurs au prétexte que ce dernier n’avait pas le pouvoir pour signer un tel engagement et n’avait pas de délégation : la doctrine du « mandat apparent » rend en effet l’absence de délégation inopposable s université ou d’un organisme de recherche). Il est important de sensibiliser les participants à un comité de normalisation sur l’importance de la ratification d’un engagement, par exemple sur la politique de PI. envoyant une société « amie », pour relayer leurs orientations techniques. Une telle pratique relève d’une attitude déloyale car elle conduit à bénéficier d’informations sensibles de la part des autres participants, sans l’ contraintes supportées par ces autres participants. FAIRE ATTENTION AUX INFORMATIONS QUE L’ON DONNE Il faut également garder à l’esprit que les informations techniques dans le cadre du processus de normalisation sont révélées aux autres membres et peuvent être considérées comme comprises dans l’état de la technique lors de l’examen d’une future demande de brevet dans ce domaine.
  47. 47. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 47 Juin 2010 Il faut ainsi être prudent dans les discussions du groupe de ittence doit esure du possible. Elle le fonctionnement du cohérence du projet de plus difficile son op fréquents dans la lisation font perdre du uvent avoir un impact e. E groupe de travail identifie des spécifications nus soit par un des - en tant que PME vous détenez un actif essentiel et vous e : vous pouvez - vous ne détenez pas de travail : donner des informations et des clés de compréhension de vos techniques c’est bien pour convaincre les autres ; mais il ne faut pas dévoiler des éléments techniques qui ne seraient pas encore brevetés. FAIRE PREUVE DE CONSTANCE La politique de la chaise vide est c mauvais choix. La participation par interm également être évitée, dans toute la m ertainement le plus peut en effet conduire à perturber comité de normalisation, à nuire à la norme et à retarder ou rendre aboutissement. Les changements tr composition d’un comité de norma temps à tous les participants, et pe négatif sur la qualité du projet de norm DEFINIR UNE POLITIQUE DE LICENC Lorsque le interférant avec des brevets déte membres du groupe, soit par des tiers, il convient d’anticiper les éventuels conflits entre brevet et norme. Pour cela, il faut définir des modalités d’exploitation de ces spécifications, ou bien modifier le projet de norme pour éviter qu’une spécification proposée ne soit exploitée sous des conditions trop restrictives. Deux situations sont envisageables : avez la main sur les conditions de licenc alors utiliser votre position privilégiée pour, par exemple, négocier l’octroi de la licence contre un accès à certaines technologies qui vous seront utiles dans l’avenir (par le jeu de la licence croisée). droits de PI et vous souhaitez adopter une norme : la s’assurer si vous devez o des techniques brevetées la norme. Dans ce ca on de « demande» de licence f essentiels. Il faut alors id ainsi que les procédure généralement disponibl normalisation concerné). ce qui pourrait entrer négociation de la licen titulaire à vous l’accor êtes une PME). Détenez-vous d brevets intéressants, qui ée ? première chose à faire est de btenir des licences pour utiliser essentielles incorporées dans s vous êtes en situati ace à des titulaires de brevets entifier ces titulaires (les noms s d’obtention de licence sont es auprès de l’organisme de Il convient ensuite de regarder en ligne de compte dans la ce et qui inciterait alors le der (même si vous es savoirs spécifiques, des pourraient faire l’objet de la licence crois L’essentiel La participation à un comité de normalisation peut conduire à ratifier, au nom de l’entreprise que l’on représente, des engagements en matière de PI. L’impact de ces engagements doit être soigneusement mesuré avant de participer au comité.
  48. 48. Première étape : identifier les brevets essentiels L’identification de la PI incluse dans une norme est nécessaire pour connaître les conditions dans lesquelles vous pourrez adopter une norme. Sans cette identification c licences avec les in lus dans une norme poli des ains rules and legalpréalable, et une contractualisation des titulaires de droits de propriété intellectuelle, l’application d’une norme risque de vous mettre en position de contrefacteur. Certains comités ont constitué depuis plusieurs années des plateformes via leur site Internet permettant de consulter les informations relatives à la PI. Un exemple : le portail d’ETSI A partir de l’adresse du comité www.etsi.org, vous pouvez atteindre le portail à partir de la barre de menu « committees and portal ». Dans la rubrique « IPR in ETSI » vous trouverez toutes les informations relatives à la tique de PI du comité, les conditions d’identification droits, les modalités de déclaration par les titulaires, i que les termes de la divulgation des conditions de licences. Dans la rubrique « ETSI PME, pensez à allier PI et normalisation ! 48 Juin 2010
  49. 49. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 49 Juin 2010 information », vous pourrez accéder au portail qui vous rme dans laquelle ce n. nces oir consulter les termes les titulaires, et ce, finitivement dans la icensing terms). Ce ransparence sur les s par le titulaire, qui er à la clause 6.1 de la politique de Un accord de coopération entre l’OEB et l’IEEE sont de plus en plus ganisations relevant de PI et norme. permettra d’identifier les DPI concernant la ou les norme(s) qui vous intéresse(nt) (IPR database). Le menu permet de faire une recherche par type de norme, par entreprise, par pays dans lequel sont déposés les brevets. Le résultat de la recherche vous donne accès à plusieurs informations : numéro et titre du brevet, pays d’application, nom du titulaire, no droit est inclus, date de la déclaratio La question épineuse des lice l’ETSI7 propose aussi de pouv « ex ante » des licences prévues par avant que le brevet ne soit inclus dé norme (ex ante disclosures of l mécanisme vise à accroître la t conditions de licences envisagée doivent se conform propriété intellectuelle de ETSI. Les comités de normalisation soucieux de travailler avec les or la PI sur les questions associant 7 European Telecommunications Standards Institute normes, et la formation liée aux normes et les questions de PI. L'IEEE va faciliter la participation des représentants de l'OEB dans les groupes de travail IEEE et envisage d’associer l’OEB à l’évolution de son Un accord récent a été conclu entre l’OEB8 et l’institut concerne le partage des on sur les technologies et les système de gestion documentaire. L’OEB prévoit de conclure des accords similaires avec l'UIT10 et l'ETSI. L’objectif est de coopérer plus étroitement avec les comités de normalisation pour s'assurer que le système des brevets contribue à la promotion de l'innovation et un environnement sain et concurrentiel pour les entreprises. EXEMPLE : MARQUE, BREVETS ET NORMES Un tribunal a jugé que des lecteurs portant la marque « DVD » étaient présumés contrefaire les brevets portant sur cette technologie normalisée. Cela a considérablement simplifié les débats ! Associer brevets et norme avec une marque faisant le lien entre les deux est donc une excellente stratégie. américain IEEE9 . L’accord connaissances, l'informati 8 Office Européen des Brevets 9 Institute of Electrical and Electronic Engineers, Inc Standards Association 10 Union internationale des télécommunications
  50. 50. Deuxième étape : vérifier la portée et la valid Une des questions clé, lorsqu’on a identifié un brevet ité a A un brevet est définie égé, ni les figures, i portée des revendications et à proposer un jeu de revendications de portées plus mandes de brevet français, d’un brevet Lorsque l’on est en présence non pas d’un brevet délivré, mais d’une demande de brevet, l’exercice consistant à déterminer l’étendue technique de la protection est plus compliqué : il faut anticiper le travail de l’examinateur de l’office, pour estimer qu’elle sera la portée prévisible. Ceci est facilité pour les de portant sur des spécifications techniques susceptibles d’être retenues pour la définition de la norme, est d’en apprécier l portée et la validité. COMMENT DETERMINE-T-ON LA PORTEE DE L PROTECTION ? La portée de la protection conférée par par ses revendications. Ce ne sont ni l’abr ni la description du brevet, qui permettent de savoir ce qu est réellement protégé. De plus, les revendications peuvent évoluer entre le moment du dépôt d’une demande de brevet, et sa délivrance. Au moment du dépôt, la demande de brevet comporte souvent un jeu de revendications de grande portée. Ensuite, au cours de la procédure d’examen, le breveté est souvent conduit à réviser la PME, pensez à allier PI et normalisation ! 50 Juin 2010 restreintes. européen ou américain par le fait que l’ensemble du dossier d’examen est accessible en ligne. Le site www.epoline.org, onglet « register plus » permet d’accéder à tous les documents échangés entre le
  51. 51. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 51 Juin 2010 déposant, l’examinateur, et le cas échéant les opposants. ECIE-T-ON LA VALIDITE D’UN brevet n’est pas une garantie absolue de ne satisfaisant pas aux critères de brevets soient délivrés, nouveauté, d’activité on. brevet dont la mise en pect d’une norme, il est n conseil en propriété » et constitue réellement cifications susceptibles ne se heurte pas appe de brevets. Cette de mine » consiste à renforcer les droits de PI par une démarche consistant grand nombre de brevets, chacun des ant une portée limitée. La densité de brevets n 435 familles considérablement les négociations et assure aux détenteurs de ces brevets des redevances importantes (environ 2 millions de dollars par an, partagés entre une dizaine de détenteurs de brevets essentiels), même si les taux de redevances sont raisonnables. Dans ce cas, l’analyse de la portée et de la validité de chacun des brevets n’a pas beaucoup de sens. La qualité du « patent pool » résulte de la cohérence et de la densité de la grappe de brevets. En consultant ces échanges, il est possible, le cas échéant avec l’assistance d’un conseil en propriété industrielle, à déposer un brevets ay d’estimer si le brevet a des chances raisonnables d’être délivré, et la portée des revendications que l’examinateur semble prêt à accorder. COMMENT APPR BREVET ? La délivrance d’un validité. Certes, le fait qu’un brevet soit délivré par l’OEB ou l’USPTO signifie que la demande de brevet a fait l’objet d’un examen de fond par un examinateur ayant un pouvoir de rejet des demandes brevetabilité. Néanmoins, il arrive que certains sans satisfaire les critères de inventive, de suffisance de descripti Lorsque l’on est confronté à un œuvre est impérative pour le res recommandé de vérifier avec u industrielle si ce brevet est « solide un obstacle à l’exploitation de spé d’être introduites dans une norme. LES GRAPPES DE BREVETS Souvent, une spécification technique qu’à un seul brevet, mais à une gr logique de « cluster » ou de « champ rend très difficile la contestation de la totalité de la grappe. C’est ce qui conduit à la construction de « patent pool » dont l’exploitation est mutualisée. De tels « patent pool » sont souvent associés à des technologies faisant par ailleurs l’objet d’une norme ou d’un standard : le standard MPEG2 concernant la compression et décompression audio fait l’objet d’enviro de brevets. Une structure, MPEGLA, donne accès à ces brevets par des licences uniques, ce qui simplifie L’essentiel Une demande de brevet fait l’objet d’une procédure d’examen au cours de laquelle la portée de la protection peut être modifiée. Pour déterminer si un brevet constitue une gêne, il convient d’anticiper l’issue de la procédure.
  52. 52. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 52 Juin 2010
  53. 53. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 53 Juin 2010 Chapitre 4 Comment mettre en pratique une politique de PI et de normalisation dans votre entreprise ? Ce chapitre présente quelques stratégies alliant norme et PI, développées par des PME. Chaque module présente : • Un cas concret, réel ou inspiré d’un cas réel lorsque la confidentialité était souhaitée par l’entreprise concernée • Les enseignements à tirer de ce cas, qui vous permettront d’enrichir votre réflexion stratégique. Questions traitées dans ce chapitre : Quelques idées pour élaborer une stratégie Quelques exemples vécus par les entreprises
  54. 54. PME, pensez à allier PI et normalisation ! 54 Juin 2010 Quelques idées pour élaborer une stratégie alliant la PI et la normalisation anière stratégique est une démarche pour nombre de PME, mais qui a ndance à se renforcer : la prise de conscience de l’intérêt ratégique de la PI fait son chemin. S’intéresser à la er pour conforter leur e de grandes perspectives, et il ppartient aux dirigeants de PME d’y réfléchir, à partir des uelques pistes qui seront présentées dans ce qui suit, pour e forger leu AR OÙ C otre objectif pprofondir la réfle e la normalisati . Comment aller pl s Une première étape consiste à faire un état de lieu : - consulter les normes applicables aux produits e par l’entreprise. - identifier les travaux normatifs en cours. - vérifier si les acteurs du marché se réfèrent à des normes, sur leurs sites ou par le bais de leur documentation technique. - procéder à une identification voire à une cartographie des brevets publiés dans le domaine d’activité de l’entreprise pour en identifier les principaux titulaires. ière étape vise à réaliser une étude comparative ark » pour déterminer les pratiques des principaux acteurs du marché (concurrents, clients, fournisseurs,…) en matière de PI et de norme. La deuxième étape est de participer à un comité de normalisation en rejoignant un groupe de travail sur un sujet prise. Le but est de se familiariser avec le ement d’un tel groupe de travail, appréhender méthodes de travail, les jeux d’acteurs, et articipants plus expérimentés. Il est présentant de l’entreprise réalise une après chaque séance de travail, pour faire partager son expérience à sa direction et à ses collègues, pour les faire réagir, et pour l’aider à passer d’une participation initialement plutôt passive à une participation un plan d’action. s technologiques Aborder la PI de m relativement récente te st normalisation est une démarche plus récente pour la plupart des PME. Associer PI et normalisation dans une stratégie d’innovation et de développement reste une approche prospective que quelques PME ont su utilis développement. Elle offr Cette prem « benchm a q s r propre ligne de conduite. OMMENCER ? concernant l’entre fonctionnP N est de vous présenter tout l’avantage à xion sur l’usage stratégique de la PI et concrètement les échanger avec les p important que le re a d on u loin, comment entrer dans le concret ? présentation interne, xploités plus active. La troisième étape consiste à élaborer Elle vise à identifier les enjeux, les clé

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