CATICE24 mai 2011           Cédric Favre           Expert juridique TIC (AEC, Bordeaux)
I.        Éléments généraux liés à Internet    II.       Présentation de la jurisprudence « Altern Sir »    III.      Dist...
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        Droit moral / droits patrimoniaux             Une protection automatique : « du seul fait de              la cré...
     CPI, art. L. 122-1 : l’exploitation d’une       œuvre se fait au travers des droits de repré-       sentation et de ...
        radical + extension                  google.com             le « cybersquatting »                  « usurpatio...
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        Droits d’auteur : CPI, art. L. 112-3                 Un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants ...
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     Des données             Privées             Personnelles  loi Cnil (6 janvier 1976)             Publiques  loi ...
     Code civil, articles 1316 et suivants        Art. 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique est admis en         p...
     Code pénal, article 226-1 : « Est puni le fait de porter          atteinte à lintimité de la vie privée dautrui :   ...
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    Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt       19 novembre 2010       Juge départiteur       Licenciement d...
       Propos tenus                  Sur le RS Facebook                  en dehors des heures et lieux de travail      ...
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     Éditeur de site               Créateur et concepteur du site Internet                   rôle actif         Éditeu...
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        Utilisation personnelle             Utilisation professionnelle             Utilisation mixte             Les ...
       E-réputation             La notion d’« @mie » sur les RS             Le droit à l’oubli numérique             L...
Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011                                                 24
     Un droit fondamental               Code civil, art. 9               DDHC, art. 10 et 11               CEDH, art. ...
        La diffamation               loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,              article 29 :      ...
     Principe de liberté d’expression et de droit d’expression               Encadrement stricte         Application de...
     3 éléments constitutifs             Une atteinte  un fait             Dirigée contre une personne  l’identificat...
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Sphère des activités qui relèvent de l’intimité de chaque                  personne et qui doivent rester à l’abri du rega...
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        Circulaire gouvernementale de 1996                  • Lieu public = lieu « accessible à tous, sans autorisation s...
     Pour le matériel informatique  hardware et software      Pour et l’utilisation du réseau interne      Pour l’accè...
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     Charte d’usage informatique/Internet        Paramétrage systématique du compte utilisateur        Séparation franc...
     Me Olivier Iteanu, L’identité numérique en question, 10          scénarios pour la maîtrise de sont identité sur Int...
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     www.cnil.fr         www.les-infostratèges.net         www.murielle-cahen.com         www.zdnet.fr         www.pc...
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Le Droit lié à internet

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Intervention de Cédric Favre, juriste à AEC, agence des initiatives numériques en Aquitaine, le 24 mai 2011 auprès de professionnels de l'éducation nationale.

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Le Droit lié à internet

  1. 1. CATICE24 mai 2011 Cédric Favre Expert juridique TIC (AEC, Bordeaux)
  2. 2. I. Éléments généraux liés à Internet II. Présentation de la jurisprudence « Altern Sir » III. Distinction entre éditeur et hébergeur sur Internet IV. Enjeux juridiques liés aux réseaux sociaux V. Préconisations et bibliographies Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 2
  3. 3. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 3
  4. 4.  Droit moral / droits patrimoniaux  Une protection automatique : « du seul fait de la création » (CPI, art. L. 111-1)  Protection supplémentaire : le dépôt  La condition d’originalité  La contrefaçon PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ARTISTIQUE Auteurs Marques L. 111-1 et s. Artistes L. 711-1 et s. Brevets interprètes L. 211-1 et s. Bases de Dessins et L. 611-1 et s. données modèles L. 341-1 et s. L. 511-1 et s. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 4
  5. 5.  CPI, art. L. 122-1 : l’exploitation d’une œuvre se fait au travers des droits de repré- sentation et de reproduction  Droit de représentation (CPI, art. L. 122-2) : communication de l’œuvre au public par un moyen quelconque  Droit de reproduction (CPI, art. L. 122-3) : fixa- tion matérielle de l’œuvre par tout procé- dé qui permette de la communiquer au public Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 5
  6. 6.  radical + extension  google.com  le « cybersquatting »  « usurpation » de nom de domaine  la propriété du nom de domaine  dépôt  Icann et Afnic Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 6
  7. 7.  Inscription dans un document qui permet de pointer vers un autre document  Principe de fonctionnement du réseau Internet  Ne nécessite pas de demande d’autorisation  Pas de protection par le droit d’auteur  Deux catégories d’hyperliens  Liens simples  Liens profonds  Préconisations  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre  Éviter les liens équivoques Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 7
  8. 8.  Droits d’auteur : CPI, art. L. 112-3  Un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants  Une disposition systématique ou méthodique  Une accessibilité individuelle et par des moyens électronique ou non  Droits du producteur : CPI, art. L. 341-1 et s.  Personne qui prend l’initiative et les risques d’investissements  Bénéficie d’une protection sur le contenu  Attester d’investissements substantiels : • Financier, • Matériel, • Humain. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 8
  9. 9.  L’architecture de la base  droit d’auteur (L. 112-3)  Le contenu de la base  droit du producteur (L. 341-1)  L’intégration d’œuvres de l’esprit - Propriété littéraire et artistique  œuvres artistiques - Propriété industrielle  marques, logos, enseignes  Un site Internet est une base de données Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 9
  10. 10.  Des données  Privées  Personnelles  loi Cnil (6 janvier 1976)  Publiques  loi Cada (17 juillet 1976)  D’affaires  Des manipulations  Origine des données  Propriété des données  Droits permis  Traitement des données : déclaration CNIL  La protection des données  La Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)  La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Cada) Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 10
  11. 11.  Code civil, articles 1316 et suivants  Art. 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier… … sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane… … et… … qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »  Tous types d’écrits  SMS  Mails  Posts sur les RS  Etc. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 11
  12. 12.  Code pénal, article 226-1 : « Est puni le fait de porter atteinte à lintimité de la vie privée dautrui : 1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consente- ment de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consente- ment de celle-ci, limage dune personne se trouvant dans un lieu privé. »  Respect de la vie privée  Distinction : lieu privé / lieu public  Nécessité(s) du consentement Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 12
  13. 13. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 13
  14. 14.  Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt  19 novembre 2010  Juge départiteur  Licenciement disciplinaire de deux employées (service des res- sources humaines)  Faute grave  Incitation à la rébellion envers une supérieure hiérarchique  dénigrement de l’entreprise  Échanges de propos via Facebook  espace public de communication(s)  propos publics  pas de viol de la vie privée  pas de secret des correspondances  transmission de captures d’écrans (contenants les propos) à la hiérarchie par différents employés de la société Altern Sir Cédric Favre - Droit de lInternet -24 mai 2011 CATICE 14
  15. 15.  Propos tenus  Sur le RS Facebook  en dehors des heures et lieux de travail  Motifs du licenciement « incitation à la rébellion contre la société et dénigrement envers la hiérarchie » La tenue des « propos dénigrants (…) a nuit à l’image de les société Altern Sir en raison des fonctions qu’elle exerçait en sa qualité de chargée de recrute- ment la conduisant a être en contact avec des candidats et des futurs salariés ». Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 15
  16. 16. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 16
  17. 17.  Éditeur de site  Créateur et concepteur du site Internet  rôle actif  Éditeur de contenus sur un site  Contenus et services installés par l’éditeur du site  rôle actif  responsabilité entière  Hébergeur de contenus web  Contenus déposés par les seuls utilisateurs du site  rôle passif  responsabilité limitée Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 17
  18. 18. Éditeur de site Internet Éditeur de contenus sur Internet Éditeur de services Web Hébergeur de contenus d’internautes Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 18
  19. 19. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 19
  20. 20. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 20
  21. 21. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 21
  22. 22.  Utilisation personnelle  Utilisation professionnelle  Utilisation mixte  Les licences d’utilisation  CGU  Les clauses spéciales des licences d’utilisation  Le contrôle effectué par l’utilisateur Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 22
  23. 23.  E-réputation  La notion d’« @mie » sur les RS  Le droit à l’oubli numérique  Les « Avatars » numériques  Effet « Streisand »  L’usurpation d’identité  Les « Nettoyeurs » du Web  La maîtrise de l’information sur Internet  La maîtrise de son information  Les communautés d’intérêt(s) Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 23
  24. 24. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 24
  25. 25.  Un droit fondamental  Code civil, art. 9  DDHC, art. 10 et 11  CEDH, art. 8 et 10  Un droit protégé  Un droit limité par l’ordre public et les bonnes mœurs Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 25
  26. 26.  La diffamation  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé. »  L’injure  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29, alinéa 2 : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. » Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 26
  27. 27.  Principe de liberté d’expression et de droit d’expression  Encadrement stricte  Application de la liberté d’expression dans les lieux publics autant que privés  Limitation du principe en dehors des lieux et temps de travail  exemple : Cour de cassation, 10 décembre 2008 : injure proférées par un salarié à son supérieur hiérarchique lors d’une fête foraine. Faute lourde justifiant un licenciement  Jurisprudence Altern Sir Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 27
  28. 28.  3 éléments constitutifs  Une atteinte  un fait  Dirigée contre une personne  l’identification  Ayant fait l’objet d’un publication  à destination d’un public  La libre expression d’une opinion ?  Les RS… Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 28
  29. 29.  Espace privé : lieu, espace ou vie propre à chacun qui ne concerne que la personne elle-même et ses intimes  Vie familiale  Vie conjugale  Vie sentimentale  Loisirs  Travail personnel  Espace public : lieu, espace ou vie ouvert et accessible à tous et par tous, sans restrictions générales Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 29
  30. 30. Sphère des activités qui relèvent de l’intimité de chaque personne et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui  Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »  DDHC, art. 10 et 11  CEDH, art. 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspon- dance. » Les correspondances personnelles, écrites ou numériques, relèvent de la vie privée  Code pénal, art. 226-15 : principe d’inviolabilité des correspondances  Code Civil, art. 1316 et s. : preuve par écrit électronique (authentifié) Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 30
  31. 31. Howard Rheingold (sociologue et écrivain) Le Monde, 27-28 novembre 2005 « Dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la définissons n’existera plus. » Alex Türk (sénateur, président de la Cnil) Le Monde, 18 avril 2007 « Dans quinze ans, nous risquons de nous réveillez dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux. » Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 31
  32. 32.  Circulaire gouvernementale de 1996 • Lieu public = lieu « accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ».  TGI de Strasbourg, 9 juin 2006 : un forum de discus- sion ne peut être considéré comme un espace public  obligation de s’identifier et de se loguer  Jurisprudence Altern Sir  Espace public « par défaut »  Espace privé avec paramétrages : restrictions d’accès Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 32
  33. 33.  Pour le matériel informatique  hardware et software  Pour et l’utilisation du réseau interne  Pour l’accès et l’utilisation du réseau Internet  Ne forme pas une catégorie juridique propre  Est un « accord de bonne conduite »  Est une forme d’autorégulation interne  « Soft law » = « droit mou »  Nécessité de concilier droits, libertés et obligations de cha- cun des utilisateurs  Peut être indépendante ou annexée au règlement intérieur Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 33
  34. 34. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 34
  35. 35.  Charte d’usage informatique/Internet  Paramétrage systématique du compte utilisateur  Séparation franche entre vie privée/vie publique  Utiliser des RS différents en fonction d’utilisations pré- destinées et précises  Faire une sélection « a minima » de ses @mies  Mesurer ses propos  Se déconnecter systématiquement Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 35
  36. 36.  Me Olivier Iteanu, L’identité numérique en question, 10 scénarios pour la maîtrise de sont identité sur Internet, éd. Eyrolles, 2008.  Michel Tournier, Journal extime, éd. Gallimard-Folio, 2004.  Emmanuel Dérieux, Droit des médias, éd. LGDJ, 2008.  Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l’épreuve de l’Internet, éd. Dalloz, 2010.  La Cnil, Guide pour les enseignants, 2010. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 36
  37. 37. Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 37
  38. 38.  www.cnil.fr  www.les-infostratèges.net  www.murielle-cahen.com  www.zdnet.fr  www.pcimpact.com  www.journaldunet.com Cédric Favre - Droit de lInternet - CATICE24 mai 2011 38

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