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Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis

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Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis Presentation Transcript

  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias
    Emmanuelle Vitalis
    AEC, Aquitaine Europe Communication
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias
    Le problème d’une profusion de textes législatifs : brouhaha d’informations et manque de clarté sur les droits et les obligations de chacun
    Une solution accessible : les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
    Un document qui rappelle les droits et les devoirs de chacun
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    Certaines mentions légales sont obligatoires (art 6 III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, 21 juin 2004)
    Les autres sont informatives -> parfois contractuelles (si acceptation exprès des CGU)
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    Les mentions légales obligatoires doivent être accessibles à tout moment
    Il s’agit de mentions d’identification:
    - identifier le propriétaire du site, personne physique ou personne morale
    - identifier le directeur de publication
    - identifier l’hébergeur du site
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    Les autres informations légales (non obligatoires) rappellent des règles communes à tous les sites
    elles concernent essentiellement :
    Les données personnelles
    La propriété intellectuelle
    Les liens hypertextes
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    3. Les CGU relatives aux données personnelles:
    • Une donnée personnelle est « toute information relative � à une personne physique identifiéeou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence �à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (…) ».  ((Art 2 al.2 de la loi Informatique et libertés)
    • Des mentions obligatoires si le site recueille des données personnelles : l’identité du responsable, la finalité poursuivie, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, un droit d’accès, de rectification et de suppression à ces données
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    3.Les CGU relatives aux données personnelles
    • Le problème des sites de réseaux sociaux et de la durée de conservation: les cas de Facebook et Google
    Facebook: un droit indéfini sur les contenus diffusés
    Google: une durée de conservation illimitée
    Intervention des internautes et des « Commissions Informatiques et Libertés » européennes
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    2. Les CGU relatives à la propriété intellectuelle :
    Une œuvre est protégée par le droit d’auteur si elle est originale
    -> cas de l’affaire Arkadia.com c/ PAP : « L’originalité implique une création et une recherche d’ordre esthétique notamment portant l’empreinte et la personnalité� de l’auteur (…) » (Tribunal Correctionnel de Paris, 18 sept 2008)
    Une œuvre protégée :
    - ne peut être utilisée sans l’autorisation de l’auteur
    - et doit mentionner le nom de l’auteur (droit moral)
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Ce qui est protégé
    • la présentation du site
    • Le contenu multimedia
    • Le nom du site
    • L’interface graphique
     
    Ce qui n’est pas protégé
    • Utilisation -> exceptions au droit d’auteur
    • Les œuvres sous licences libres (Creative commons)
    • Œuvre tombée dans le domaine public (70 après la mort de l’auteur)
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    Face à la difficulté, souvent, d’identifier et retrouver l’auteur : une solution est de s’adresser aux sociétés de gestion collective
    - SESAM: œuvres graphiques et plastiques
    - SACEM: œuvres musicales
    - SACD : œuvres à caractères dramatiques
    - SCAM: œuvres à caractères documentaires
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias -Mentions légales et CGU
    3.Les CGU relatives à l’établissement de liens hypertextes :
    • Une distinction entre lien « simples » et liens « profonds »: autorisation implicite/ autorisation exprès.
    • L’objet de ces mentions dans les CGU est double:
    - A propos des liens contenus sur le site, l’éditeur peut décliner toute responsabilité à propos des contenus et mises à jour des sites liés.
    - Il peut également préciser dans quelles conditions des liens peuvent être créés vers son site.
  • Colloque "Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs" - Bordeaux, 21 octobre 2010
    Droits et devoirs des sites web multimédias
    Et pour en savoir plus