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Présentation de la mise en accessibilité des ERP existants avant 2015

Présentation de la mise en accessibilité des ERP existants avant 2015

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Presentation Erp Existants  Dah Version 1 Presentation Erp Existants Dah Version 1 Presentation Transcript

  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    1
    Mise en accessibilité
    des Ă©tablissements recevant du public et des foyer logements existants
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    2
    SOMMAIRE
    1- définitions des établissements recevant du public et leurs classifications.
    2- définition d’un foyer logement pour personnes âgées autonomes (FPA).
    3- définition des handicaps.
    4- les obligations règlementaires.
    5- les délais de mise en accessibilité.
    6- les caractéristiques techniques applicables.
    7- l’impact de la mise en œuvre de la loi accessibilité sur
    le règlement sécurité incendie
    8- les sanctions
    9- questions divers ?
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    3
    Quels bâtiments connaissez vous ?
    3 familles de bâtiments
    E.R.P
    Etablissement recevant du public
    B.H.C.
    Bâtiment d’Habitation Collectif
    INDIVIDUEL
    Logement individuel
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    1
    DĂ©finitions des Ă©tablissements recevant du public et leurs classifications.
    4
  • DĂ©finition d'un ERP
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    5
    Art. R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation
    «  constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. 
    Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • La classification des ERP
    - Elle est déterminée par le règlement de sécurité incendie.
    - Elle dépend de l'effectif reçu dans le bâtiment établi par un calcul théorique.
    - Le classement (types et catégories) est effectué par la sous commission départementale de sécurité. Représenté par le SDIS
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    6
  • Les diffĂ©rents « types »
    - Les ERP sont classés selon leurs activités.
    Ex: magasins, centres commerciaux : M
    restaurants et débits de boissons : N
    administrations, banques : W
    salles de danse et de jeux : P
    Structures d'accueil pour personnes
    âgées et personnes handicapées : J
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    7
    - Le Foyer Logement n’est pas classée en ERP
    mais en B.H.C. (bâtiment d’habitation collectif)
  • Les diffĂ©rentes « catĂ©gories »
    les ERP « assujettis »
    - 1ère catégorie : plus de 1500 personnes;
    - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes;
    - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes;
    - 4ème catégorie : du seuil de la 5ème catégorie jusqu'à 300 personnes.
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    8
    Selon le nombre maximal de personnes susceptibles d'être présentes simultanément (représentée par un nombre de 1 à 5)
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    9
    Calcul de l’effectif d’un établissement
    La catégorie d'un E.R.P. est obtenue d'après l'effectif du public et du personnel, à l'exception des établissements de 5ème catégorie(Cas général de Drôme Aménagement Habitat) pour lesquels seul l'effectif du public compte soit maximum 300 personnes.
    SINON
    Formule pour un ERP type J (EHPAD) autre que de la 5ème catégorie
    Nombre de résidants + Effectif du personnel + 1 visiteur/3 résidants
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    2
    Définition d’un foyer logement pour personnes âgées autonomes (FPA).
    10
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    Définition d'un FPAFoyer logement pour personnes âgées autonomes
    11
    Logement-foyer : il s'agit d'un groupe de logements autonomes
    assortis d'Ă©quipements ou de services collectifs (restauration,
    blanchissage, salle de réunion, infirmerie, etc.) dont l'usage est facultatif. L'hébergement est à la charge des personnes âgées.
    Par "personnes âgées", il faut entendre des personnes d'au moins 70 ans, même si les textes ne précisent pas de condition d'âge pour l'entrée en établissement, laquelle ne concerne que l'ouverture des droits à certaines prestations ou prises en charge.
    sont définis à l'article R.351-55 du code de la construction et de l'habitation (CCH) comme des "établissements à caractère social
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    12
    Mais …
    Cas spécifiques (important)
    Les groupements d'exploitation
    Les Immeuble de Grande Hauteur (IGH)
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    13
    Les groupements d'exploitation :
    Plusieurs exploitations ayant des activités similaires ou des activités de types différents peuvent coexister dans un même bâtiment (article R.123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation).
    Si ces exploitations ne répondent pas, entre elles, aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites par le règlement de sécurité, elle sont appelées « groupement d'exploitations ».
    Ce groupement n'est autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès de l'autorité de police de l'observation des conditions de sécurité
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    14
    Les Immeuble de Grande Hauteur (IGH) :
    Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
    Comme il est précisé dans les articles R.122-2 et R.122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :« Constitue un Immeuble de Grande Hauteur, tout corps de bâtiment « dont le plancher bas du dernier niveau (PBDN) est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
    • Ă  plus de 50 mètres pour les immeubles Ă  usage d'habitation, tels qu'ils sont dĂ©finis par l'article R.111-1 ;
    - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. » (soit un bâtiment Rez-de-chaussée avec 9 étages – environ R+9)
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    3
    DĂ©finition des handicaps.
    15
  • La personne en situation de handicap
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    16
    Accessibilité « …à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique… » :
    ...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, Ă©trangers ne parlant pas la langue...
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    17
    À des degrés divers, les handicaps, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernent près de 40 % de la population, ou 100% car…
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    18
    A travers l'accessibilité aux personnes handicapées, c'est l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments à toutes les personnes qui est recherchée.
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    19
    RĂ©capitulation des handicapes :
    exigences d’accessibilité / besoins issus de situations handicapantes
    Pour tous les types de handicaps, sans discrimination (Art L111-7 – Loi 2005-102 du 11 février 2005)
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    20
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    21
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    22
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    23
  • Drome AmĂ©nagement Habitat et la date de la prĂ©sentation
    4
    Les obligations règlementaires.
    VLT Architecture
    24
    Pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)
  • Drome AmĂ©nagement Habitat et la date de la prĂ©sentation
    La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »article 45 de la loi 
    Les différents maillons de la chaîne :
    • les bâtiments
    • la voirie
    • les espaces publics
    • les systèmes de transport et leur intermodalitĂ©
    VLT Architecture
    25
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    26
    Loi N°75-534 du 30 juin 1975 – Article 49
    Loi N°91-663 du 13 juillet 1991
    Loi N°2005-102
    du 11 février 2005 - EDCPCPH
    Version consolidée au 12 juin 2010
    Ordonnance N°2010-1307
    du 28 octobre 2010 – art.7
    Décret N°2006-555 du 17 mai 2006
    Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009
    Arrêté du 1er août 2006
    Arrêté du 21r mars 2007
    Circulaire DGUHC n° 2007-53
    du 30 novembre 2007
    • prise en compte de tous les types de handicaps (sensoriel, pshychique, moteur)
    • Accès Ă  tout pour tous
    • affirmation de la continuitĂ© de la notion de chaĂ®ne de dĂ©placement
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    Les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite EDCPCPH
    27
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    CCH : R. 111-18-8
    Dispositions en cas de travaux :
    Dans tous les cas maintien des conditions d’accessibilité préexistantes
    Obligation du respect de la réglementation
    • si crĂ©ation de logements par changement de destination
    • pour les travaux rĂ©alisĂ©s (largeur de portes, de circulations, …).
    CCH : R. 111-18-9
    Dispositions en cas de travaux dont le coût est supérieur à 80% du coût du bâtiment :
    Obligation du respect de la réglementation (idem construction neuve)
    28
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    5
    Les délais de mise en accessibilité.
    29
  • Diagnostics
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    30
    - ERP de 1èreà la 4èmecatégorie :
    Avant le 1er janvier 2010.
    - ERP de 5ème catégorie (>300 personnes):
    Avant le 1er janvier 2011.
    Nota: ce diagnostic doit ĂŞtre tenu Ă  la disposition
    des usagers de ces Ă©tablissement.
  • Diagnostics
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    31
    Une analyse de la situation de l'établissement au regard des obligations en accessibilité;
    Une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.
  • Qui peut Ă©tablir le diagnostic?
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    32
    Toute personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.
  • DĂ©lais de mise en accessibilitĂ©.
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    33
    Pour tous les ERP, la mise en accessibilité doit être effective au 1er janvier 2015.
  • ProcĂ©dures
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    34
    Deux possibilités :
    - Permis de construire (si création de surfaces nouvelles) au titre du Code de l’Urbanisme, Autorisation de travaux (travaux intérieurs) au titre du Code de la Construction et de l'Habitation
  • DĂ©rogations
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    35
    - l’impossibilité technique,
    - les contraintes liées à la préservation du patrimoine,
    • la disproportion manifeste entre les amĂ©liorations apportĂ©es et leurs consĂ©quences.
    Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    36
    En conclusion
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    6
    les caractéristiques techniques applicables. – Les plus courants exemples
    37
  • Stationnements
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    38
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    39
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    40
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    41
  • L'accueil
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    42
  • L'accueil
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    43
  • Les sanitaires
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    44
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    45
    7
    l’impact de la mise en œuvre de la loi accessibilité sur
    le règlement sécurité incendie.
  • Loi 2005-102
    Conséquences sur le règlement de sécurité
    La nouvelle donne
    Les modifications du CCH
    DĂ©cret du 16 septembre 2009
    Publié au JO du 18 septembre 2009
    Le nouvel article GN8
    Arrêté du 24 septembre 2009
    publié au JO 23 octobre 2009
    Les espaces d’attente sécurisés
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    46
    Comment concilier accessibilité et sécuritéincendie dans les bâtiments existants
  • Les premières questions (liste non exhaustive)
    Réaliser l ’évacuation en plusieurs temps ( 2 ou plus?) ?
    Créer des zones d ’attente ?
    Créer des zones de mise à l ’abri ?
    Utiliser (ou créer) des possibilités de transfert horizontal ?
    Revoir les systèmes d ’alarme ?
    Revoir les balisages ?
    Revoir la conception des dégagements ?
    Doit on garder le concept de l ’article GN8 ? Est il maintenant illégal ?
    Doit on obligatoirement appliquer l ’article AS4 ?
    Quel réglage pour les ferme-portes ?
    VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    47
  • La modification de l’article R123-3
    Article R 123-3. - Obligations, mesures de prévention
    • Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les
    mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des
    locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés. et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie
    • Le règlement de sécurité prévu à l'article R 123-12 cidessous précise, pour chaque catégorie d'établissement, l'effectif au-delà duquel la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures particulières de sécurité.
    VLT Architecture
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    48
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    49
    Les principes fondamentaux
    sur lesquels s’appuient la conception et l’exploitation d’un établissement
    pour l’évacuation en cas d’incendie
    1 / Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l’évacuation ;
    2/ Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
    3/ Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;
    4/ Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ;
    5/ Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément;
    6/ Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;
    7/ Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    50
    Définition de l’Espace d’attente sécurisé
    « . Espace d’attente sécurisé :
    Zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique :
    Une personne, quel que soit son handicap doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure. »
    (Article CO 34 § 6)
    • Cet espace n’est pas exclusivement destinĂ© Ă 
    l’évacuation
    • Des solutions rĂ©putĂ©es Ă©quivalentes pourront
    être acceptées
    • Cet espace doit prĂ©senter des garanties
  • VLT Architecture
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    51
    L’espace d’attente sécurisé
    Caractéristiques CO59
    • Créé à proximité des dégagements verticaux protégés.
    • Respect des dispositions des articles CO 43 et CO49 relatif aux distances maximum à parcourir.
    • Etre accessible par les secours et ouvrable de l’extérieur de l’espace.
    • Avoir des parois et des portes résistantes au feu.
    • Posséder un ouvrant en façade (manoeuvrable par la personne qui s’est placée dans l’espace) ou bien :
    – soit être mis à l’abri des fumées
    – soit être désenfumé.
    • Avoir un éclairage de sécurité
    • Avoir un balisage spécifique
  • VLT Architecture
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    52
    L’espace d’attente sécurisé
    Caractéristiques CO59 (suite)
    • Avoir un extincteur à eau pulvérisée
    • Etre identifiés pour éviter toute confusion et perte de
    temps pour l’intervention des secours
    • Disposer d’un moyen permettant à une personne de
    signaler sa présence pendant un incendie (interphone,
    téléphone…)
    • Figurer sur les plans d’intervention • Avoir un balisage spécifique
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    8
    LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES D’ACCESSIBILITE
    53
  • VLT Architecture
    Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation
    54
    La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non respect des prescriptions qu’elle édicte.
    On peut compter parmi elles :
    •La fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,
    •Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée,
    •Une amende,
    •Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.
  • VLT Architecture
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    55
    Ainsi
    une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros
    et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive est encourue
    en cas de non respect des obligations d’accessibilité.
    par :
    • les utilisateurs du sol,
    • les bĂ©nĂ©ficiaires des travaux,
    • les architectes
    • les entrepreneurs
    • et toute autre personne responsable de l’exĂ©cution des travaux.
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    9
    Questions Divers
    56
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    57
    Quid de l’accessibilité des lieux de travail ?
    « Théorème de l’accessibilité »
    Une personne handicapée dans un aménagement accessible est une personne valide
    Une personne valide dans un aménagement non accessible est une personne handicapée
    (Pierre-Louis GROSBOIS - Architecte)
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    58
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    59
    Code du travail - Texte
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    60
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    61
    CONCLUSION
    Obligation de mise aux normes :
    - ERP du 1er groupe (4 premières catégories)
    avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf.
    avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions
    d’accessibilité pour les autres ERP de 3èmeet 4ème catégorie.
    Obligation de mise aux normes :
    - ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie)
    avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation.
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    62
    1, Rue Pierre SĂ©mard
    26800 Portes-Lès-Valence