Devoir 2 sts1 sio

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Devoir 2 sts1 sio

  1. 1. Devoir 2 – EDM – STS SIO1Partie 1 : Economie Management 20ptsAnnexe 1 : Mieux évaluer limpact de lexternalisation sur le client 1- Qu’est ce que l’externalisation ? Quels synonymes peuvent être utilisés pour qualifier l’externalisation des activités informatiques ? 2pts 2- Pourquoi les entreprises externalisent-elles ? 4pts 3- A partir de l’annexe 1, présentez les problèmes posés par la pratique de l’externalisation. 6pts 4- Dans quelle limite une entreprise doit-elle externaliser ses activités ? 2pts 5- Expliquez le paragraphe grisé. 6pts a) Qu’est ce qu’une asymétrie d’information ? b) Quels sont les deux effets pervers qu’elle peut engendrer ? Expliquez les. c) Quel lien avec l’externalisation ?Partie 2 : Droit 20pts 6- A partir de l’annexe 2 et pour les deux textes présentés, précisez : 6pts a. Quelle institution communautaire a proposé ce texte? b. Qui doit lappliquer? À quelle date ? c. Quelles différences y a-t-il entre ces deux textes ? 7- A partir de l’annexe 3 : 6pts a. Quel est l’objet de cette loi ? b. Repérez les différentes institutions qui sont intervenues dans la création de cette loi. c. Indiquez quel a été leur rôle. 8- A partir de l’annexe 4 : 8pts a. Résumez les faits. b. Quelle juridiction a rendu cet arrêt ? Quel est son rôle ? c. Devant quelle autre juridiction a été jugée cette affaire ? Justifier sa compétence. d. Quelle est la décision rendue ? L’affaire s’arrête-t-elle ici ? pourquoi ? e. Qu’est ce qu’un usage ? Pourquoi en est-il question ici ?
  2. 2. Annexe 1 : Mieux évaluer limpact de lexternalisation sur le clientUne entreprise qui transfère ses activités doit anticiper les effets possibles de ce processus sur sonorganisation, en termes de coût, de compétences, voire didentité.Depuis que Kodak a décidé de confier la gestion de ses systèmes dinformation à IBM, en 1987, lexternalisationest devenue une pratique managériale largement répandue. Le marché de lexternalisation stricto sensu atteintplusieurs centaines de milliards deuros. Il couvre lensemble des fonctions et activités des organisations (230milliards de dollars aux Etats-Unis pour lexternalisation informatique en 2007).Au plan académique, la plupart des travaux font apparaître une vision singulièrement nuancée de laperformance effective. En effet, lexternalisation est dabord un processus dextraction dactivités et deressources dune organisation en vue de leur transfert vers des espaces concurrentiels. Or son impact nest passuffisamment analysé. Il reste à identifier et à évaluer ses coûts cachés. En soulignant cela, notre propos nestpas de promouvoir une sorte de conservatisme portant sur les frontières des organisations, mais de poser leproblème - notamment à lintention des dirigeants - de l"effectivité" de la performance de lexternalisation, etdonc de son impact réel sur les organisations. Le discours général à ce propos est-il pertinent ? La questionmérite dêtre soulevée. En effet, après la première génération de contrats - celle de la décennie 90 -,lapprentissage des organisations semble les mener vers une approche plus pragmatique - et donc contingente- du champ concerné et du niveau de performance observé.Au plan historique, une recherche sur lhistoire de linformatisation des grands groupes japonais, conduite parle Pr Murata, de luniversité Meiji, présentée le 24 septembre dernier au colloque de la fondation Cigref sur lesusages des systèmes dinformation, indique que lexternalisation de linformatique sest accompagnée dunesous-performance en termes dusage des technologies de linformation, à la suite de la disparition decompétences internes au sein des groupes étudiés. Ces arguments rejoignent ceux développés par dautreschercheurs en faveur dune externalisation sélective, avec maintien dun minimum de compétences internes.La question des coûts cachés doit être considéréeEn effet, lexternalisation dans sa forme la plus radicale - lexternalisation totale dactivités - pose problèmesous langle de la performance. Parmi les problèmes déjà identifiés, on peut évoquer :- Dimportants coûts cachés. Ils apparaissent lors de la mise en œuvre des contrats : une définition insuffisantedes besoins de lentreprise, une surestimation de la performance des prestataires, la difficulté danticipationdes performances et des coûts de la technologie, lémergence, chemin faisant, de coûts liés à des tâches decoordination non anticipées par le contrat, et, finalement, une insuffisante définition du contenu des contrats.- Les risques potentiels liés aux pertes de compétences internes.- La difficulté de comparer les coûts internes aux coûts externes.- La difficulté de comparer des processus internes aux processus externes des fournisseurs.- Lasymétrie de linformation. Elle est consubstantielle1 à toute relation contractuelle. Elle concernedifférentes dimensions de la performance du prestataire, notamment en termes de qualité de service et decoûts liés. La réduction de cette asymétrie nécessite la mise en œuvre de mécanismes daudit par les clients.- Lexternalisation et le maintien dune identité de lorganisation. Dans sa forme radicale, lexternalisationimplique nécessairement un déplacement des frontières de lorganisation. Or, en sétendant à lensemble desactivités de lentreprise, elle remet en cause lidentité de lorganisation. Doù le problème de linstabilité de larelation contractuelle entre les individus et leurs employeurs.Au total, si lexternalisation apparaît comme une tendance de fond du système capitaliste mondial, ses enjeux,ses risques liés et ses opportunités ne sont pas toujours pris en compte. La question des coûts cachés - ycompris dans sa dimension stratégique - doit être au cœur du processus de décision. Autrement dit, dansbeaucoup de cas, lexternalisation ne peut être considérée comme une modalité managériale ordinaire L’expansion, 1/11/20091 Naturellement intégrée
  3. 3. Annexe 2 : L 268/12 [FR] Journal officiel de lUnion européenne 18.10.2003 REGLEMENT N° 1829/2003 DU 22 SEPTEMBRE 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu la proposition de la Commission, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE II - DENRÉES ALIMENTAIRES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES Section 2 – Étiquetage Article 12 - Champ dapplication La présente section sapplique aux denrées alimentaires qui sont fournies telles quelles au consommateur final ou à des collectivités dans la Communauté et qui contiennent des OGM ou [...] sont produits à partir dOGM. [...] Article 13 Les denrées alimentaires relevant du champ dapplication de la présente section sont soumises aux exigences spécifiques suivantes en matière détiquetage : - lorsque la denrée alimentaire consiste en plusieurs ingrédients, la mention « génétiquement modifié » ou « produit à partir de [nom de lingrédient] génétiquement modifié » figure entre parenthèses, immédiatement après le nom de lingrédient concerné [...]. Article 49 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion européenne. Il est applicable six mois après la date de sa publication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président P. COX BUTTIGLIONE L 152/18 [FR] Journal officiel de lUnion européenne 20.06.2003 DIRECTIVE 2003/33 DU 26 MAI 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu la proposition de la Commission, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 4 - Publicité radiodiffusée et parrainage Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac sont interdites. [...] Article 10 - Mise en œuvre Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2005. Article 11 - Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de lUnion européenne. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président P. COX G. DRYS
  4. 4. Annexe 3 : LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire NOR : MENX0812672L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I. – L’intitulé du titre III du livre Ier du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ». II. – Le même titre III est complété par un chapitre III intitulé : « L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ». Article 2 Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du même code créé par le II de l’article 1 er, il est inséré un article L. 133- 1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1. − Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » […] Article 4 Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-3. − En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133- 4. » Article 5 Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-4 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4. − Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512- 2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. […] « L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. […] Article 15 Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l’éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 20 août 2008. Par le Président de la République : NICOLAS SARKOZY Le Premier ministre, La ministre de l’intérieur, FRANÇOIS FILLON de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE Le ministre de l’éducation nationale, XAVIER DARCOS
  5. 5. Annexe 4 : Arrêt du 28 Mai 2003LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu larrêt suivant :Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Chevallier et associés, devenue IMP Alpes, en qualitédaide finition, dabord par contrat à durée déterminée le 27 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée àcompter du 22 février 1999 ; quaprès divers échanges de correspondances entre la salariée et lemployeur et unpremier entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 4 mai 2000, avec dispense de préavis ;quelle a saisi la juridiction prudhomale de diverses demandes ; (…)Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une somme pour heures supplémentaires etcongés payés afférents, le conseil de prudhommes énonce que Mme X... a continué à prendre sa pause après6 heures de travail et non pas après 7 heures 30 comme le voulait lusage et payé 8 heures (article 314 de laconvention collective) ; quelle na pas respecté les us et coutumes de lentreprise et na toujours travaillé que 7heures 10 au lieu de 7 heures 30 ; quen condamnant lemployeur à payer 3 heures 50 minutes dheuressupplémentaires par semaine, tout en relevant que la salariée neffectuait que 7 heures 10 de travail effectif parjour au lieu de 7 heures 30, le conseil de prudhommes na pas tiré les conséquences légales de ses propresconstatations et a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a condamné la société IMP Alpes à payer à Mme X... lessommes de 2 022,78 francs et 202,7 francs à titre de salaires et congés payés afférents, le jugement rendu le 19mars 2001, entre les parties, par le conseil de prudhommes de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce,la cause et les parties dans létat où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoiedevant le conseil de prudhommes dAnnecy ;

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