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Convention Collective du Sport

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  • 1. Suivi du dispositif Emplois tremplin de la Région Rhône Alpes LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
  • 2. Introduction : Application de la CCNS Partie 1 – Présentation générale des chapitres
    • Partie 2 – Cas pratiques traitant principalement :
            • Du contrat de travail
            • Du temps de travail
            • Des classifications et rémunérations
  • 3. LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Partie 1 Présentation générale des chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport
  • 4. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 1/ Champ d’application
    • Définition du champ au sein duquel la CCNS sera applicable :
    • Organisation, gestion et encadrement d’APS
    • Gestion d’installations et d’équipements sportifs
    • Enseignement, formation aux APS et formation pro
    • Promotion et organisation de manifestations sportives
    2/ Paritarisme Définition des règles de financement des négociations paritaires Création de la Commission Mixte Paritaire (CMP) et de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation (CPNEF)
  • 5. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 3/ Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation des salariés Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise) Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur 4/ Contrat de travail Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail que si un accord collectif le prévoit : le contrat intermittent, le contrat d’intervention… 5/ Temps de travail Offrir aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l’ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées (régime d’équivalence…).
  • 6. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 6/ Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et conditions de travail Mise en place d’un dispositif souple d’information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, droit de retrait).
  • 7. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 7/ Les congés Prise en compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés 8/ Formation professionnelle
    • Mutualisation des contributions conventionnelles
    • Développement de la formation professionnelle:
    • Plan de formation
    • Professionnalisation (DIF, contrat & période de professionnalisation)
    • Congé individuel de formation salariés et bénévoles
  • 8. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 9/ Classifications et rémunérations
    • Grille comprenant 8 groupes:
    • 2 employés/ouvriers
    • 3 techniciens/ agents de maîtrise
    • 3 cadres
  • 9. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 10/ Prévoyance Dispositif offrant aux salariés une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires SS (risques invalidité, décès …). L’organisme collecteur pour la Loire est le IONIS 11/ Pluralité d’employeurs Assurer la promotion de la mise en commun des moyens favorisant l’emploi et les intérêts des salariés et des employeurs.
  • 10. Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Enjeux 12/ Sport professionnel Ensemble de dispositions cadres Recours à l’accord sectoriel par discipline 13/ Épargne salariale Système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  • 11. LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
      • Partie 2 – Cas pratiques :
            • Quels types de contrats ?
            • Quels temps de travail ?
            • Quelles classification et rémunération ?
  • 12.
      • Chapitre 4 :
      • Le contrat de travail
  • 13. Le contrat de travail
    • ENJEUX
    • Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours n’est possible que si une convention collective le prévoit.
  • 14. Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est obligatoirement écrit avec des mentions obligatoires, notamment : - date d’embauche - type de contrat - Dénomination de l’emploi - lieu de travail - Groupe de classification - Durée de travail et salaire de base, - Travail le dimanche & jour de repos hebdomadaire - Conditions particulières de travail - Avantages en nature (ex : le logement de fonction)  Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant Le contrat de travail
  • 15. Le contrat de travail
    • CDI intermittent
    • Les caractéristiques :
      • Alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
      • Temps de travail : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum .
      • La durée annuelle minimale prévue au contrat peut être augmentée du tiers au maximum (dans limite des 1250 h).
      • Rémunération lissée sur l’année + 10 % pour les congés payés.
  • 16.
    • CDI intermittent
    • Les clauses spécifiques :
      • La durée de travail
      • Les périodes travaillées
      • Les conditions de modifications des périodes de travail
      • La répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail
    • Exemple : éducateur sportif salarié d’une structure soumise à des périodes d’ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive…
    Le contrat de travail
  • 17. Le contrat de travail
    • Le contrat de travail à temps partiel
      • Les heures complémentaires ne peuvent excéder 1/3 du volume horaire contractuel (au-delà de 10% les heures seront majorées de 25%)
      • EXEMPLE : Volume mensuel de 30h = 10h complémentaires par mois et les 3 premières heures ne seront pas majorées
      • Interruption journalière : 1 seule interruption (d’au maximum 2 heures) par journée de travail. Si il y a dérogation, il y a compensation.
  • 18. Le contrat de travail
    • Contrats dont le recours est prévu :
    • Le contrat d’intervention :
      • CDD réservé à l’organisation de compétitions ou de manifestations sportives nationales ou internationales.
    • Le contrat saisonnier
  • 19. La maladie = Maintien du salaire net Conditions du maintien du salaire Condition d’ancienneté : 1 an Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale. Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la SS Durée d’indemnisation du 4ème jour au 90 jours d’arrêt (prévoyance ensuite) La maladie professionnelle et accident du travail - Plus de condition d’ancienneté - Durée d’indemnisation = 180 jours Le contrat de travail
  • 20.
    • Chapitre 5 :
    • Le temps de travail
  • 21. Le temps de travail (chapitre 5)
    • ENJEUX
    • Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face :
      • à l’ensemble des contraintes prévues au code du travail
      • Aux situations particulières rencontrées
  • 22.
    • Durées maximales journalières
    • 10 h
    • exceptionnellement 12 heures dans la limite de 2 jours/semaine; 3 jours/mois et12 jours/an
    • Durées maximales hebdomadaires
    • 48 heures sur 1 semaine
    • 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an. Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h
    Le temps de travail (chapitre 5)
  • 23.
    • Régime des heures supplémentaires
    • les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35h par semaine)
    • en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention.
      • 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes)
      • contingent annuel fixé par la loi : 220 heures
    • Majoration ou repos compensateur de remplacement
    • Repos compensateur de remplacement : le principe
      • Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent
      • Elle n’est pas imputée sur le contingent annuel
    • Rémunération : l’exception
    Le temps de travail (chapitre 5)
  • 24. Le temps de travail (chapitre 5)
    • Repos hebdomadaire et jours fériés :
    • Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APS
    • Salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient :
      • soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé,
      • soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés (pour CDD calcul au prorata temporis)
  • 25.
    • Repos hebdomadaire et jours fériés :
    • Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés
      • soit d’une majoration de 50 % du salaire,
      • soit d’un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée).
    • Lorsque le 1er mai n’est pas chômé: salaire majoré de 100%
    Le temps de travail (chapitre 5)
  • 26.
    • Régime d’équivalence : les règles
    • Présence nocturne obligatoire (Nuitée)
    • A la demande de l’employeur
    • Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d’une majoration de 25% (hors toute autre majoration)
    • Accompagnement et encadrement de groupe
    • Mission d’accompagnement et d’encadrement avec présence nocturne obligatoire
    • Régime d’équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7h pour une présence de 13h maximum.
    • Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65ème heure
    Le temps de travail (chapitre 5)
  • 27.
    • Les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail
    • Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail
    • = Pas temps de travail effectif
    • Contreparties accordées par la CCNS : Repos
    • Jusqu’à 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement
    • Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement
    Le temps de travail (chapitre 5)
  • 28. Le temps de travail (chapitre 5)
    • Outils permettant de faire face aux contraintes liées au temps de travail
    • Modulation : faire face aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année
      • Prévoir la modulation au contrat de travail (préciser les contraintes et modalités particulières)
      • Dispositif applicable au contrat à temps plein et à temps partiel
      • Déterminer la période de modulation (12 mois consécutifs)
      • Déterminer et répartir la durée annuelle de travail
  • 29.
    • Temps plein modulé
    • Sur 12 mois consécutif
    • Durée hebdomadaire moyenne = 35h
    • Durée annuelle = 1575 h
    • Sur 12 semaines consécutives, la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44 h.
    • Le nombre de semaine travaillées à 48 h est limité à 14 par an
    • Période de haute activité = période d’au moins de 41 h
    • Période de faible activité = période inférieure à 35 h
    Le temps de travail (chapitre 5)
  • 30. Chapitre 9 : Classifications et rémunérations
  • 31.
    • Groupe de classification & Salaire Minimum Conventionnel (SMC)
    • Positionner le salarié dans la grille de classification de la CCN Sport (Fiche de Poste).
    • Les critères de compétences et d’aptitudes sont :
        • l’autonomie
        • la responsabilité
        • la technicité
      •  Le diplôme et le niveau de formation ne constitue pas en tant que tel un critère de classification.
    Classification et rémunérations (chapitre 9)
  • 32. Classification et rémunérations (chapitre 9) SMC+75% 2242.19 € Cadre GROUPE 6 SMC +40% 1793.75 € Technicien / Agent de Maîtrise GROUPE 5 SMC +25% 1601,56 € Technicien / Agent de Maîtrise GROUPE 4 SMC +17,8% 1509,31 € Technicien GROUPE 3 SMC +8% 1383.75 € employés/ouvriers GROUPE 2 SMC+5% 1345.31 € employés/ouvriers GROUPE 1 Mode de calcul Salaire Minimum Conventionnel (SMC) Brut CSP Salaires au 1 er Septembre 2009
  • 33. Classification et rémunérations (chapitre 9) Revalorisation des salaires Le salaire brut total hors ancienneté de l’ensemble des salariés des groupes 1 à 6 doit augmenter au moins du montant ci-dessous au prorata de leur temps de travail. 1 er septembre 2009 1 er janvier 2010 Groupe 1 6,69 € 13,45 € Groupe 2 6,88 € 13,84 € Groupe 3 7,51 € 15,09 € Groupe 4 7,97 € 16,03 € Groupe 5 8,92 € 17,94 € Groupe 6 11,16 € 22,42 €
  • 34. La prime d’ancienneté Groupe 1 uniquement Conditions Embauche = Avant Nov. 2006 Après Nov. 2006 2002 Point de départ de la prime Date d’extension de la CCNS Date d’embauche Date d’extension de la CCNS Concerne les groupes de 1 à 6 Autres - Aucune prise en compte de l’ancienneté - Rémunération brute <SMC à la date d’extension Montant en €uros 1% du SMC du groupe 3 1% du SMC du Groupe 3 2% du SMC du groupe 3 Début du versement 24 mois après l’extension 24 mois après l’embauche A la date de l’extension Périodicité Mensuellement Mensuellement Mensuellement
  • 35. LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Ou en êtes vous ?
  • 36. 04 77 59 56 11 [email_address] www.professionsport42.com

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