Étude pluriannuelle 2010-2012
Provisions des sociétés non financières du CAC 40
Avertissement
• Les informations chiffrées présentées ci-après sont issues des rapports annuels et documents de référence ...
Sommaire
1. Présentation générale
1.1. Synthèse
1.2. Méthodologie
2. Analyse des provisions
2.1. Poids des provisions dans...
1. Présentation générale
1.1. Synthèse
1.2. Méthodologie
2. Analyse des provisions
2.1. Poids des provisions dans les capi...
1.1. Synthèse
• L’étude de Ledouble SA traite de l’ensemble des provisions pour risques et charges hors avantages
acquis a...
1.2. Méthodologie
• L’objectif de nos travaux a consisté à faire un état des provisions selon leur nature ainsi que de leu...
1.2. Méthodologie
• Notre analyse a été réalisée à partir des états financiers publiés relatifs aux exercices clos de 2010...
1. Présentation générale
1.1. Synthèse
1.2. Méthodologie
2. Analyse des provisions
2.1. Poids des provisions dans les capi...
2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres
• Sur l’ensemble des sociétés non financières du CAC 40, les provision...
2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres
• Hors EDF, les provisions représentent en moyenne environ 14% des cap...
2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres
• Les secteurs de l’Industrie (24,6%) et Matériaux de base, Energie et...
2.2. Evolution des provisions
• En 2012, les provisions des sociétés non financières du CAC 40 ont atteint 121.423 M€, en ...
2.2. Evolution des provisions
• Si la progression annuelle des provisions est différenciée et variable par société, comme ...
• L’ensemble des provisions augmente en 2012 ; l’évolution diffère cependant selon :
 Les secteurs :
 Le secteur de la T...
• En 2012, les provisions pour Environnement représentent toujours plus de la moitié des provisions du panel ; elles
total...
• En 2012, 82 % des provisions sont portées par le « Top 10 » du panel (suivant le même ordre de grandeur qu’en
2011 : 81%...
• En 2012, 10 sociétés du panel portent :
• 71% des provisions pour Litiges (versus 69% en 2011 et 67% en 2010)
 La secto...
• Le tableau ci-dessous présentant au « Total » les sociétés totalisant le plus de provisions (« Top 10 ») permet de
const...
• Il ressort de la lecture des litiges et risques décrits dans les états financiers des sociétés étudiées que :
 Les prin...
1. Présentation générale
1.1. Synthèse
1.2. Méthodologie
2. Analyse des provisions
2.1. Poids des provisions dans les capi...
• Les sociétés du panel présentent leurs litiges sous les intitulés suivants dans leurs rapports annuels :
 Litiges,
 Pa...
3.2. Synthèse
22Février 2014
Société Secteur Nature Description Exhaustivité Moyens
d'évaluation
Total score Rating
Accor ...
• ACCOR (note = 1)
Le Groupe est exposé dans l‘exercice de ses activités a un ensemble de risques. Ces risques ainsi que l...
• BOUYGUES (note = 1)
Les sociétés du Groupe sont engagées dans divers procès et réclamations dans le cours normal de leur...
3.3. Nature des litiges
• EADS (note = -1)
EADS est engagé de temps à autre dans diverses procédures judiciaires et d‘arbi...
3.3. Nature des litiges
• LEGRAND (note = 1)
Le Groupe est impliqué dans un certain nombre de litiges ou de procès découla...
3.3. Nature des litiges
• ORANGE (note = 1)
Orange fait notamment l‘objet d‘un certain nombre d‘actions contentieuses inte...
3.3. Nature des litiges
• SAINT GOBAIN (note = 1)
En 2012, la provision pour litiges couvre les litiges concurrentiels du ...
3.3. Nature des litiges
• TECHNIP (note = 0)
Les principaux litiges ou procédures dans lesquels le Groupe est impliqué fon...
3.4. Description des litiges
• ACCOR (note = 1)
Accor donne quelques exemples de litiges. Pour chaque catégorie, le groupe...
3.4. Description des litiges
• ALSTOM (note = 1)
Alstom distingue les passifs éventuels et les contentieux. Pour chaque ca...
3.4. Description des litiges
ARCELOR MITTAL (note = 1)
Arcelor Mittal distingue les litiges par nature et par pays (histor...
3.4. Description des litiges
• BOUYGUES (note = 1)
Le détail des litiges provisionnés et de ceux qui ne le sont pas n‘est ...
3.4. Description des litiges
• CARREFOUR (note = 0)
Le Groupe n‘en fournit pas le détail, considérant que la divulgation d...
3.4. Description des litiges
• EADS (note = 0)
Le groupe communique ses actions judiciaires par parties.
Exemple : Le 30 j...
3.4. Description des litiges
• ESSILOR (note = 0)
Peu d’exemples sont rapportés dans le rapport annuel (historique et mont...
3.4. Description des litiges
• GEMALTO (note = -1)
Gemalto ne cite aucun exemple.
• KERING (ex PPR) (note = 0)
Le groupe n...
3.4. Description des litiges
• LEGRAND (note = 0)
Legrand ne donne aucun détails ni exemples très précis.
Aucune action en...
3.4. Description des litiges
• MICHELIN (note = -1)
Aucune information sur ce sujet dans le rapport annuel.
• ORANGE (note...
3.4. Description des litiges
• PERNOD RICARD (note = 0)
Pernod Ricard énumère ses litiges relatifs aux marques et égalemen...
3.4. Description des litiges
• PUBLICIS (note = -1)
Publicis ne donne aucun exemple concret.
• RENAULT (note = -1)
Le grou...
3.4. Description des litiges
• SAINT GOBAIN (note = 1)
Saint Gobain détaille les litiges en France et aux Etats-Unis dans ...
3.4. Description des litiges
• SANOFI (note = 1)
Sanofi répertorie ses litiges par catégorie (Brevets / Réglementation / E...
3.4. Description des litiges
• SCHNEIDER (note = 0)
Schneider mentionne l’historique des litiges, mais pas le chiffrage à ...
3.4. Description des litiges
• SOLVAY (note = 0)
Les procédures judiciaires en cours impliquant le groupe Solvay et que l‘...
3.4. Description des litiges
• TECHNIP (note = 0)
Le groupe ne détaille que 2 cas de litiges.
Exemple : Technip est l'un d...
3.4. Description des litiges
• TOTAL (note = 1)
Total énumère les actions judiciaires par un historique pouvant le cas éch...
3.4. Description des litiges
• VALLOUREC (note = 0)
Vallourec ne décrit qu’un seul exemple de litige.
Exemple : La provisi...
3.4. Description des litiges
• VEOLIA ENVIRONNEMENT (note = 1)
Véolia Environnement classe les procédures judiciaires et d...
3.4. Description des litiges
• VINCI (note = 1)
Vinci décrit les litiges en indiquant le montant et l’impact sur la situat...
3.5. Exhaustivité des litiges
• ACCOR (note = 0)
Les informations concernant les litiges et procédures judiciaires ou d‘ar...
3.5. Exhaustivité des litiges
• CAP GEMINI (note = 0)
En tant que Groupe ayant tissé un vaste réseau de relations contract...
3.5. Exhaustivité des litiges
• EDF (note = 1)
A l‘exception des procédures décrites ci-dessous, il n‘existe pas, à la con...
3.5. Exhaustivité des litiges
• GEMALTO (note = -1)
Aucune information dans le rapport annuel.
• KERING (ex PPR) (note = 0...
3.5. Exhaustivité des litiges
• LEGRAND (note = 0)
Le Groupe considère qu‘aucun litige en cours, sur une base individuelle...
3.5. Exhaustivité des litiges
• ORANGE (note = 1)
Les procédures susceptibles d‘avoir des effets significatifs sur la situ...
3.5. Exhaustivité des litiges
• SAFRAN (note = 0)
En dehors des éléments ci-dessous, ni Safran ni aucune de ses filiales n...
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  1. 1. Étude pluriannuelle 2010-2012 Provisions des sociétés non financières du CAC 40
  2. 2. Avertissement • Les informations chiffrées présentées ci-après sont issues des rapports annuels et documents de référence des sociétés du CAC 40 ou calculées à partir de données publiques ; l’unité de valeur est le million d’euros (M€). • Nous avons par ailleurs eu recours à la base de données Bloomberg. • Ledouble SA ne saurait être tenu responsable des documents ayant permis la réalisation de cette étude. Février 2014 2
  3. 3. Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Synthèse 1.2. Méthodologie 2. Analyse des provisions 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres 2.2. Evolution des provisions 2.3. Focus sectoriel 2.4. Détail des litiges et risques 3. Présentation et rédaction 3.1 Généralités 3.2. Synthèse 3.3. Nature des litiges 3.4. Description des litiges 3.5. Exhaustivité des litiges 3.6. Moyens d’évaluation des litiges 4. Annexes 3Février 2014
  4. 4. 1. Présentation générale 1.1. Synthèse 1.2. Méthodologie 2. Analyse des provisions 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres 2.2. Evolution des provisions 2.3. Focus sectoriel 2.4. Détail des litiges et risques 3. Présentation et rédaction 3.1 Généralités 3.2. Synthèse 3.3. Nature des litiges 3.4. Description des litiges 3.5. Exhaustivité des litiges 3.6. Moyens d’évaluation des litiges 4. Annexes 4Février 2014
  5. 5. 1.1. Synthèse • L’étude de Ledouble SA traite de l’ensemble des provisions pour risques et charges hors avantages acquis au personnel des sociétés non financières de l’indice CAC 40. • Ces sociétés ont été réparties dans 4 secteurs d’activité : Biens et Services de Consommation ; Industrie ; Technologie et Communication (Medias) ; Matériaux de base/Energie/Utilities. • Le montant des provisions dans les bilans des sociétés non financières du CAC 40 poursuit sa progression en 2012 au rythme d’un taux de croissance de 5% et représentent en moyenne 20% des capitaux propres des sociétés du panel :  Les risques liés à l’environnement demeurent prépondérants.  Les secteurs Industrie et Matériaux de base/Energie/Utilities regroupent à eux seuls 83% des provisions, (101.388 M€).  EDF se distingue par le montant élevé de ses provisions liées à la production nucléaire (provisions pour gestion du combustible usé, provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs, provisions pour déconstruction des centrales nucléaires, provisions pour derniers cœurs). Hors EDF, les provisions représentent environ 14% des capitaux propres des sociétés du panel.  Vers une tendance plus prononcée des litiges d’ordre règlementaire :  Les secteurs Industrie et Matériaux de base/Energie/Utilities dénombrent le plus de litiges.  Plus de 80% des litiges décrits dans les états financiers sont d’ordre règlementaire et industriel.  Avec l’internationalisation, les litiges d’ordre fiscal s’accroissent ; ils concernent plus particulièrement certains pays tels que le Brésil.  La description des litiges sociaux dans les états financiers reste rare et succincte.  Nous avons complété notre analyse quantitative par un « rating » sur des critères qualitatifs (nature, description, exhaustivité et moyens d’évaluation des litiges) à la lecture des rapports annuels de chacune des sociétés du panel, faisant ressortir pour la plupart d’entre elles un niveau d’information encore perfectible concernant les litiges. La communication de ces informations évoluera-t-elle dans les publications 2013 à venir ? 5Février 2014
  6. 6. 1.2. Méthodologie • L’objectif de nos travaux a consisté à faire un état des provisions selon leur nature ainsi que de leur traitement rédactionnel dans les états financiers des sociétés de l’échantillon présenté ci-après, incluant les 35 sociétés non financières du CAC 40. • Au cours de l’année 2012, le périmètre de l’indice CAC 40 a évolué avec l’entrée de Solvay et Gemalto et la sortie de Peugeot et Alcatel Lucent ; PPR est devenu Kering et France Telecom est désormais assimilable à Orange. • Les 35 sociétés étudiées, réparties sur les 4 secteurs d’activité, sont les suivantes : Biens et Services de Consommation Industrie Accor SA Alstom SA Carrefour SA Bouygues SA Danone S.A. Saint Gobain Essilor Intl Eads PPR SA Lafarge SA L Oreal S.A. LeGrand Holding SA LVMH Safran SA Michelin Schneider Electric SA Pernod Ricard SA Vallourec SA Renault SA Vinci SA Sanofi SA Technologie, Communication Matériaux de base, Energie et Utilities Cap Gemini SA Air Liquide SA Gemalto ArcelorMittal S.A. France Telecom EDF Publicis Groupe SA GDF Suez S.A. Stmicroelectronics Solvay SA Vivendi Technip SA Total SA Veolia Environnement Source Bloomberg 6Février 2014
  7. 7. 1.2. Méthodologie • Notre analyse a été réalisée à partir des états financiers publiés relatifs aux exercices clos de 2010 à 2013 :  L’ensemble des sociétés clôture au 31 décembre,  à l’exception d’Alstom (31 mars) et Pernod Ricard (30 juin). • Un taux de change au 31 décembre a été appliqué pour les comptes libellés en USD (Arcelor Mittal et ST Microelectronics). • Les capitalisations boursières auxquelles nous faisons référence ont été arrêtées au 7 février 2014 (source Bloomberg). • La typologie des provisions que nous avons retenue est la suivante :  Provisions pour litiges,  Provisions liées à l’environnement (protection, démantèlement, restitution de sites…),  Provisions pour risques (commercial, fiscal…),  Autres passifs non courants. • Les évènements liés à ces provisions ont été différenciés en fonction :  des spécificités juridiques : arbitrage / contentieux,  de la nature des risques : industriel, fiscal, règlementaire, personnel. 7Février 2014
  8. 8. 1. Présentation générale 1.1. Synthèse 1.2. Méthodologie 2. Analyse des provisions 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres 2.2. Evolution des provisions 2.3. Focus sectoriel 2.4. Détail des litiges et risques 3. Présentation et rédaction 3.1 Généralités 3.2. Synthèse 3.3. Nature des litiges 3.4. Description des litiges 3.5. Exhaustivité des litiges 3.6. Moyens d’évaluation des litiges 4. Annexes 8Février 2014
  9. 9. 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres • Sur l’ensemble des sociétés non financières du CAC 40, les provisions représentent en moyenne 20% des capitaux propres, en constante évolution depuis 2010, comme illustré en Annexe 1 ; l’incidence sur ce ratio moyen d’EDF, dont les provisions dépassent de près de 1,5x les capitaux propres, est toutefois sensible. 9 147% 95% 39% 39% 34% 32% 23% 22% 20% 17% 16% 15% 14% 10% 10% 9% 7% 7% 7% 7% 6% 6% 6% 5% 5% 5% 5% 4% 4% 4% 3% 3% 3% 2% 1% 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% 140% 160% Poids des provisions dans les capitaux propres en 2012 Février 2014
  10. 10. 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres • Hors EDF, les provisions représentent en moyenne environ 14% des capitaux propres ; ce ratio est compatible avec celui observé sur le panel alternatif de sociétés de référence comprenant également des entités non cotées figurant en Annexe 5 (Aéroports de Paris (ADP), Areva, Auchan, Dassault Aviation, Dassault Systèmes, DCNS, La Poste, Louis Dreyfus Commodities (LDC), SNCF). 10Février 2014 95% 39% 39% 34% 32% 23% 22% 20% 17% 16% 15% 14% 10% 10% 9% 7% 7% 7% 7% 6% 6% 6% 5% 5% 5% 5% 4% 4% 4% 3% 3% 3% 2% 1% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Poids des provisions dans les capitaux propres en 2012 (Hors EDF)
  11. 11. 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres • Les secteurs de l’Industrie (24,6%) et Matériaux de base, Energie et Utilities (30,3%) dégagent une proportion largement supérieure à la moyenne, principalement les sociétés du segment Utilities (EDF) et Energie. • EDF se distingue par le montant élevé de ses provisions, liées à la production nucléaire : 40.504 M€ à fin 2012 versus 38.673 M€ à fin 2011 (provisions pour gestion du combustible usé : 11.817 M€ à fin 2012 versus 11.530 M€ à fin 2011, provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs : 7.708 M€ à fin 2012 versus 7.300 M€ à fin 2011, provisions pour déconstruction des centrales nucléaires : 17.428 M€ à fin 2012 versus 16.430 M€ à fin 2011, provisions pour derniers cœurs : 3.551 M€ à fin 2012 versus 3.413 M€ à fin 2011). • Les secteurs de Biens et Services à la consommation et de Technologie et Communication présentent un ratio Provisions/Capitaux Propres relativement faible. • Le détail du calcul des provisions sur capitaux propres par société figure en Annexe 1. 8% 25% 8% 30% Poids des provisions dans les capitaux propres en 2012 Biens et Services de Consommation Industrie Technologie, Communication Matériaux de base, Energie et Utilities 11Février 2014 Au 7/02/2014 Capi. Bours. 2012 2011 2010 2012 2011 2010 2012 2011 2010 Biens et Services de Consommation 391 575 188 117 179 978 167 072 14 725 14 557 14 035 7,8% 8,1% 8,4% Industrie 197 797 106 734 102 386 100 481 26 243 25 526 24 639 24,6% 24,9% 24,5% Technologie, Communication 86 282 64 467 68 760 76 308 5 310 4 735 4 583 8,2% 6,9% 6,0% Matériaux de base, Energie et Utilities 264 782 248 128 261 440 248 040 75 145 70 887 67 269 30,3% 27,1% 27,1% Total CAC 40 (hors financières) 940 436 607 446 612 564 591 901 121 423 115 705 110 526 20,0% 18,9% 18,7% Capitaux Propres Provisions Provisions/Capitaux Propres
  12. 12. 2.2. Evolution des provisions • En 2012, les provisions des sociétés non financières du CAC 40 ont atteint 121.423 M€, en progression annuelle d’environ 5,0% : 12Février 2014 En M€ 2012 2011 Var en % 2010 Var en % Biens et Services de Consommation 14 725 14 557 1,2% 14 035 3,7% Accor SA 191 201 -5,0% 200 0,5% Carrefour SA 3 219 2 903 10,9% 2 454 18,3% Danone S.A. 574 534 7,5% 545 -2,0% Essilor Intl 127 141 -9,9% 144 -2,1% PPR SA 260 237 9,9% 354 -33,1% L Oreal S.A. 734 727 1,0% 718 1,2% LVMH 1 559 1 455 7,1% 1 236 17,7% Michelin 403 457 -11,8% 573 -20,2% Pernod Ricard SA 750 819 -8,4% 872 -6,1% Renault SA 1 736 1 743 -0,4% 1 962 -11,2% Sanofi SA 5 172 5 340 -3,1% 4 977 7,3% Industrie 26 243 25 526 2,8% 24 639 3,6% Alstom SA 1 989 2 218 -10,3% 2 482 -10,6% Bouygues SA 2 348 2 216 6,0% 2 302 -3,7% Saint Gobain 2 544 2 547 -0,1% 2 597 -1,9% Eads 9 875 9 522 3,7% 8 758 8,7% Lafarge SA 764 762 0,3% 779 -2,2% LeGrand Holding SA 213 204 4,6% 205 -0,9% Safran SA 2 146 2 020 6,2% 2 058 -1,8% Schneider Electric SA 1 715 1 640 4,6% 1 464 12,0% Vallourec SA 167 129 29,1% 157 -17,8% Vinci SA 4 482 4 269 5,0% 3 837 11,3% Technologie, Communication 5 310 4 735 12,1% 4 583 3,3% Cap Gemini SA 64 63 1,6% 66 -4,5% Gemalto 57 51 11,8% 44 15,6% France Telecom 1 349 2 472 -45,4% 2 420 2,1% Publicis Groupe SA 345 334 3,3% 317 5,4% Stmicroelectronics 241 167 44,4% 218 -23,3% Vivendi 3 254 1 648 97,5% 1 518 8,6% Matériaux de base, Energie et Utilities 75 145 70 887 6,0% 67 269 5,4% Air Liquide SA 520 506 2,7% 475 6,6% ArcelorMittal S.A. 2 315 2 174 6,5% 2 303 -5,6% EDF 45 130 42 467 6,3% 41 911 1,3% GDF Suez S.A. 11 952 10 973 8,9% 10 107 8,6% Solvay SA 1 457 1 555 -6,3% 1 004 54,9% Technip SA 386 374 3,1% 249 50,3% Total SA 11 585 10 909 6,2% 9 098 19,9% Veolia Environnement 1 802 1 929 -6,6% 2 122 -9,1% Total CAC hors fin. 121 423 115 705 4,9% 110 526 4,7%
  13. 13. 2.2. Evolution des provisions • Si la progression annuelle des provisions est différenciée et variable par société, comme le montre le tableau ci- avant, force est cependant de constater au cours des trois derniers exercices la stabilité en termes de niveaux de provisions du « palmarès » des sociétés du panel, dominé par EDF, puis GDF Suez, Total, EADS, Sanofi et Vinci : 13 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000 45 000 50 000 Evolution des provisions 2012 2011 2010 Février 2014
  14. 14. • L’ensemble des provisions augmente en 2012 ; l’évolution diffère cependant selon :  Les secteurs :  Le secteur de la Technologie et Communication progresse de plus de 12% (versus +3,3% entre 2010/2011).  L’évolution des taux de croissance des provisions poursuit sa tendance pour les deux secteurs Industrie (+ 2,8% versus + 3,6% entre 2010/2011) et Matériaux de base/Energie/Utilities (+6,0% versus +5,4% entre 2010/2011).  La variation du secteur des Biens et Services de Consommation est faible à 1,2% (versus + 3,7% entre 2010/2011).  La nature des provisions :  Les plus fortes progressions reviennent aux provisions pour litiges (+8,1%) et environnementales (+6,1%).  Le détail par société des provisions par nature (litiges, environnement, risques, autres) en valeurs absolues et en valeurs relatives (poids des provisions par nature) figure respectivement en Annexe 2 et en Annexe 3 ; le classement des sociétés par nature de provisions (Litiges, Environnement, Risques) est par ailleurs établi en Annexe 4. 2.2. Evolution des provisions 14Février 2014 Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Biens et Services de Consommation 4 577 773 8 357 1 019 14 725 4 572 805 8 150 1 030 14 557 4 338 826 7 649 1 222 14 035 Var en % 0,1% -4,0% 2,5% -1,1% 1,2% 5,4% -2,6% 6,5% -15,7% 3,7% Industrie 4 283 1 170 15 988 4 803 26 243 4 108 1 143 15 746 4 530 25 526 3 993 1 185 15 417 4 043 24 639 Var en % 4,3% 2,3% 1,5% 6,0% 2,8% 2,9% -3,5% 2,1% 12,0% 3,6% Technologie, Communication 1 901 792 1 125 1 493 5 310 1 527 719 1 197 1 292 4 735 1 322 570 1 641 1 050 4 583 Var en % 24,5% 10,2% -6,0% 15,5% 12,1% 15,5% 26,1% -27,0% 23,1% 3,3% Matériaux de base, Energie et Utilities 3 497 62 421 5 798 3 430 75 145 2 982 58 733 5 610 3 563 70 887 3 038 54 997 6 187 3 047 67 269 Var en % 17,3% 6,3% 3,4% -3,7% 6,0% -1,8% 6,8% -9,3% 16,9% 5,4% Total CAC hors fin. 14 257 65 155 31 268 10 743 121 423 13 189 61 400 30 702 10 414 115 705 12 691 57 578 30 894 9 362 110 526 Var en % 8,1% 6,1% 1,8% 3,2% 4,9% 3,9% 6,6% -0,6% 11,2% 4,7% 2012 2011 2010
  15. 15. • En 2012, les provisions pour Environnement représentent toujours plus de la moitié des provisions du panel ; elles totalisent 65.155 M€, en progression de 6,1%.  Le secteur Matériaux de base, Energie et Utilities est le plus concerné : plus de 80% des provisions sur ce secteur sont constituées des provisions environnementales. • Les provisions pour Risques, qui représentent globalement plus de 25% des provisions sur le panel, concernent principalement les secteurs Industrie et Biens et Services de Consommation. 2.2. Evolution des provisions 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Biens et Services de Consommation Industrie Technologie, Communication Matériaux de base, Energie et Utilities Répartition des provisions par natureet secteurs Autres NC Risques Environ. Litiges 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Litiges Environ. Risques Autres NC Répartition des provisions par natureet secteurs Biens et Services de Consommation Industrie Technologie, Communication Matériaux de base, Energie et Utilities 15Février 2014 Détail des provisions par nature Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Biens et Services de Consommation 4 577 773 8 357 1 019 14 725 - 4 572 805 8 150 1 030 14 557 - 4 338 826 7 649 1 222 14 035 Industrie 4 283 1 170 15 988 4 803 26 243 - 4 108 1 143 15 746 4 530 25 526 - 3 993 1 185 15 417 4 043 24 639 Technologie, Communication 1 901 792 1 125 1 493 5 310 - 1 527 719 1 197 1 292 4 735 - 1 322 570 1 641 1 050 4 583 Matériaux de base, Energie et Utilities 3 497 62 421 5 798 3 430 75 145 - 2 982 58 733 5 610 3 563 70 887 - 3 038 54 997 6 187 3 047 67 269 Total CAC hors fin. 14 257 65 155 31 268 10 743 121 423 - 13 189 61 400 30 702 10 414 115 705 - 12 691 57 578 30 894 9 362 110 526 Poids des provisions par nature Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Biens et Services de Consommation 31,1% 5,2% 56,8% 6,9% 100,0% 31,4% 5,5% 56,0% 7,1% 100,0% 30,9% 5,9% 54,5% 8,7% 100,0% Industrie 16,3% 4,5% 60,9% 18,3% 100,0% 16,1% 4,5% 61,7% 17,7% 100,0% 16,2% 4,8% 62,6% 16,4% 100,0% Technologie, Communication 35,8% 14,9% 21,2% 28,1% 100,0% 32,3% 15,2% 25,3% 27,3% 100,0% 28,9% 12,4% 35,8% 22,9% 100,0% Matériaux de base, Energie et Utilities 4,7% 83,1% 7,7% 4,6% 100,0% 4,2% 82,9% 7,9% 5,0% 100,0% 4,5% 81,8% 9,2% 4,5% 100,0% Total CAC hors fin. 11,7% 53,7% 25,8% 8,8% 100,0% 11,4% 53,1% 26,5% 9,0% 100,0% 11,5% 52,1% 28,0% 8,5% 100,0% 2012 2011 2010 2012 2011 2010
  16. 16. • En 2012, 82 % des provisions sont portées par le « Top 10 » du panel (suivant le même ordre de grandeur qu’en 2011 : 81% et 2010 : 80%). • Les principaux secteurs concernés sont l’Industrie et le segment Utilities et Energie au sein de Matériaux de Base/Energie/Utilities ; la tendance sectorielle est stable dans le temps. 2.2. Evolution des provisions 16Février 2014 Litiges Environ. Risques Autres NC Total 14 257 65 155 31 268 10 743 121 423 1 EDF 604 42 220 1 309 997 45 130 2 GDF Suez S.A. 927 9 314 1 711 0 11 952 3 Total SA 930 8 180 1 028 1 447 11 585 4 Eads 932 0 7 675 1 268 9 875 5 Sanofi SA 869 728 3 575 0 5 172 6 Vinci SA 596 588 1 372 1 927 4 482 7 Vivendi 1 357 83 425 1 389 3 254 8 Carrefour SA 669 0 2 101 449 3 219 9 Saint Gobain 1 615 151 778 0 2 544 10 Bouygues SA 337 0 1 119 892 2 348 11 ArcelorMittal S.A. 449 1 138 323 405 2 315 12 Safran SA 35 90 1 804 217 2 146 13 Alstom SA 542 37 1 129 281 1 989 14 Veolia Environnement Ve SA 183 591 819 209 1 802 15 Schneider Electric SA 0 70 1 645 0 1 715 16 LVMH 1 501 0 58 0 1 559 17 Solvay SA 327 800 217 113 1 457 18 Renault SA 336 28 1 107 265 1 736 19 France Telecom 487 709 153 0 1 349 20 Pernod Ricard SA 727 0 23 0 750 21 L Oreal S.A. 45 0 537 152 734 22 Danone S.A. 0 0 562 12 574 23 Air Liquide SA 65 178 147 129 520 24 Lafarge SA 117 221 299 127 764 25 Michelin 172 17 151 63 403 26 Technip SA 13 0 244 129 386 27 Publicis Groupe SA 0 0 246 99 345 28 PPR SA 53 0 170 37 260 29 Stmicroelectronics 0 0 241 0 241 30 LeGrand Holding SA 58 0 93 62 213 31 Accor SA 133 0 38 20 191 32 Vallourec SA 51 13 75 28 167 33 Essilor Intl 72 0 34 21 127 34 Cap Gemini SA 47 0 17 0 64 35 Gemalto 10 0 43 5 57 Total CAC 40 hors Fin
  17. 17. • En 2012, 10 sociétés du panel portent : • 71% des provisions pour Litiges (versus 69% en 2011 et 67% en 2010)  La sectorisation de ces provisions s’oriente légèrement vers le secteur des Biens et Services de Consommation. • 99% des provisions pour Environnement (versus 99% en 2011 et 2010)  95% des provisions sont portées par seulement 5 sociétés, toutes appartenant au secteur Matériaux de base, Energie et Utilities. • 75% des provisions pour Risques (versus 74% en 2011 et 72% en 2010)  Ces sociétés sont majoritairement issues des deux secteurs Industrie, Matériaux de Base Energie et Utilities. 2.2. Evolution des provisions Saint Gobain 11% LVMH 11% Vivendi 9% Eads 7% Total SA 7% GDF Suez S.A. 6% Sanofi SA 6% Pernod Ricard SA 5% Carrefour SA 5% EDF 4% Autres 29% DÉTAILS PAR SOCIÉTÉS DES PROVISIONS POUR LITIGES EN 2012 Eads 25% Sanofi SA 11% Carrefour SA 7%Safran SA 6% GDF Suez S.A. 5% Schneider 5% Vinci SA 4% EDF 4% Alstom SA 4% Bouygues SA 4% Autres 25% DÉTAILS PAR SOCIÉTÉS DES PROVISIONS POUR RISQUES EN 2012 17Février 2014 EDF 65% GDF Suez S.A. 14% Total SA 13% ArcelorMittal S.A. 2% Solvay SA 1% Autres 5% DÉTAILS PAR SOCIÉTÉS DES PROVISIONS POUR ENVIRONNEMENT EN 2012
  18. 18. • Le tableau ci-dessous présentant au « Total » les sociétés totalisant le plus de provisions (« Top 10 ») permet de constater sur ce « Top 10 » que :  Les sociétés du secteur Biens et Services de Consommation constituent majoritairement des provisions pour litiges  Les provisions liées à l’environnement concernent sans exception le secteur Matériaux de base, Energie et Utilities  Les provisions pour risques sont constatées dans le secteur Industrie 2.3. Focus sectoriel Litiges Environ. Risques Total Biens et Services de Consommation Carrefour SA x x LVMH x Pernod Ricard SA x Sanofi SA x x x x Industrie Alstom SA x x Bouygues SA x x Eads x x x Lafarge SA x Safran SA x Saint Gobain x x Schneider Electric SA x Vinci SA x x x Technologie, Communication France Telecom x Vivendi x x Matériaux de base, Energie et Utilities ArcelorMittal S.A. x EDF x x x GDF Suez S.A. x x x x Solvay SA x Total SA x x x x Veolia Environnement x 18Février 2014
  19. 19. • Il ressort de la lecture des litiges et risques décrits dans les états financiers des sociétés étudiées que :  Les principaux litiges et risques sont d’ordre règlementaire et industriel ;  Les litiges de nature fiscale concernent surtout le secteur Biens et Services de Consommation ;  Le secteur Matériaux de base, Energie et Utilities comptabilise près de la moitié des litiges et risques. • Par rapport à 2011 :  Tous les secteurs ont vu le nombre de leurs litiges et risques progresser, notamment les deux secteurs Industrie et Matériaux de base, Energie et Utilities ;  Seul le nombre de litiges et risques de nature industrielle diminue, contrairement au nombre de litiges et risques d’ordre réglementaire qui, quel que soit le secteur, est en forte croissance. 2.4. Détail des litiges et risques 12% 30% 9% 17% 26% 13% 26% 0% 18% 0% 26% 0% 44% 57% 39% 83% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Industriel Fiscal Réglementaire Personnel Répartition des litiges décrits par nature en 2012 Biens et Services de Consommation Industrie Technologie, Communication Matériaux de base, Energie et Utilities Biens et Services de Consommation 13% Industrie 24% Technologie, Communication… Matériaux de base, Energie et Utilities 45% RÉPARTITION DES LITIGES PAR SECTEUR EN 2012 19Février 2014
  20. 20. 1. Présentation générale 1.1. Synthèse 1.2. Méthodologie 2. Analyse des provisions 2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres 2.2. Evolution des provisions 2.3. Focus sectoriel 2.4. Détail des litiges et risques 3. Présentation et rédaction 3.1 Généralités 3.2. Synthèse 3.3. Nature des litiges 3.4. Description des litiges 3.5. Exhaustivité des litiges 3.6. Moyens d’évaluation des litiges 4. Annexes 20Février 2014
  21. 21. • Les sociétés du panel présentent leurs litiges sous les intitulés suivants dans leurs rapports annuels :  Litiges,  Passifs éventuels et contentieux,  Différends et litiges,  Litiges et réclamations,  Procédures judiciaires et d’arbitrage,  Gestion des litiges,  Autres risques et engagements. • Si la description des litiges peut être différente selon les sociétés, les éléments concernant leur nature et les moyens mis en œuvre pour leur évaluation sont toujours renseignés. • Nous avons synthétisé (§ 3.2) notre analyse du discours des sociétés tel qu’il figure dans leurs rapports annuels au regard de 4 critères ressortant de ce « verbatim » (dans l’ordre alphabétique des sociétés) : nature des litiges (§ 3.3), description des litiges (§ 3.4), exhaustivité des litiges, (§ 3.5), moyens d’évaluation des litiges (§ 3.6). • Notre « rating » a été établi en fonction de notre appréciation du niveau d’information gradué en 3 strates (exhaustif, normal, partiel) au regard de ces 4 critères, par l’affectation à chacune des sociétés de la « note » 1, 0 ou -1 (exhaustif = 1 ; normal = 0 ; partiel = -1). Le « score », ainsi potentiellement compris dans un intervalle de [-4 à +4], est resserré à la lecture des résultats dans une fourchette de [-1 à +4], avec une moyenne de 0,6 entre ce qui peut être considéré comme passable (0) et acceptable (1). • La synthèse s’applique à l’ensemble du panel (ArcelorMittal, Gemalto et ST Microelectronics font un usage exclusif de l’anglais dans leur discours, que nous avons retranscrit en l’état). Le tableau de rating ci-après mentionne donc les 35 sociétés non financières du CAC 40, classées dans l’ordre alphabétique . • Le rating « A » et le rating « B », correspondant respectivement à un score satisfaisant de [3 à 4] et acceptable de [1 à 2], donnent une prime au secteur « Matériaux de base, Energie et Utilities » ; a contrario le rating « C » et le rating « D », correspondant respectivement à un score passable de 0 et médiocre de [-1 à -2] pénalisent plutôt le secteur « Biens et Services de Consommation ». 3.1. Généralités 21Février 2014
  22. 22. 3.2. Synthèse 22Février 2014 Société Secteur Nature Description Exhaustivité Moyens d'évaluation Total score Rating Accor Biens et Services de Consommation 1 1 0 -1 1 B Air Liquide Matériaux de base, Energie, Utilities 1 0 0 0 1 B Alstom Industrie 1 1 0 1 3 A Arcelor Mittal Matériaux de base, Energie, Utilities 1 1 1 1 4 A Bouygues Industrie 1 1 0 0 2 B Cap Gemini Technologie et Communication 0 -1 0 -1 -2 D Carrefour Biens et Services de Consommation 1 0 0 1 2 B Danone Biens et Services de Consommation 1 -1 0 0 0 C EADS Industrie -1 0 0 1 0 C EDF Matériaux de base, Energie, Utilities 1 1 1 1 4 A Essilor Biens et Services de Consommation 0 0 0 -1 -1 D GDF Suez Matériaux de base, Energie, Utilities 0 1 0 0 1 B Gemalto Technologie et Communication -1 -1 -1 1 -2 D Lafarge Industrie 0 1 0 0 1 B Legrand Industrie 1 0 0 0 1 B L'Oreal Biens et Services de Consommation 0 -1 0 0 -1 D LVMH Biens et Services de Consommation 0 0 0 0 0 C Michelin Biens et Services de Consommation 0 -1 0 -1 -2 D Orange Technologie et Communication 1 0 1 -1 1 B Kering (ex PPR) Biens et Services de Consommation 1 0 0 1 2 B Pernod Ricard Biens et Services de Consommation 0 0 0 0 0 C Publicis Technologie et Communication 1 -1 0 1 1 B Renault Biens et Services de Consommation -1 -1 0 1 -1 D Safran Industrie -1 1 0 1 1 B Saint Gobain Industrie 1 1 0 -1 1 B Sanofi Biens et Services de Consommation 1 1 0 0 2 B Schneider Industrie 0 0 0 -1 -1 D Solvay Matériaux de base, Energie, Utilities 1 0 0 0 1 B ST Microelectronics Technologie et Communication 1 -1 -1 1 0 C Technip Matériaux de base, Energie, Utilities 0 0 -1 0 -1 D Total Matériaux de base, Energie, Utilities -1 1 0 -1 -1 D Vallourec Industrie 0 0 -1 1 0 C Veolia Environnement Matériaux de base, Energie, Utilities 0 1 0 0 1 B Vinci Industrie -1 1 0 0 0 C Vivendi Technologie et Communication 0 1 1 0 2 B Score <3;4> A Score <1;2> B Score <0> C Score <-2;-1> D Rating A Rating B Rating C Rating D Total Biens et Services de Consommation 4 3 4 11 Industrie 1 5 3 1 10 Technologie et Communication 3 1 2 6 Matériaux de Base, Energie et Utilities 2 4 2 8 Total 3 16 7 9 35
  23. 23. • ACCOR (note = 1) Le Groupe est exposé dans l‘exercice de ses activités a un ensemble de risques. Ces risques ainsi que les dispositifs destinés à en assurer la maîtrise sont détaillés au chapitre « Facteurs de Risques » du Document de référence. Sont notamment abordés les risques opérationnels (les risques géopolitiques, les risques liés à la santé, les risques liés a la continuité d‘activité, les risques d‘atteinte à la réputation, les risques liés aux systèmes d‘information, les risques liés a la concurrence et les risques sociaux), les risques industriels liés à l‘environnement, les risques juridiques, litiges et procédures judiciaires ou d‘arbitrage, les risques financiers (les risques de liquidité, les risques de contrepartie/pays, les risques de change et de taux d‘intérêt) ainsi que la description de la politique d‘assurance. • AIR LIQUIDE (note = 1) Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures arbitrales, judiciaires ou administratives. Les charges pouvant résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu‘elles sont probables et que leur montant peut être, soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Ces litiges sont de natures diverses et sont localisés dans différentes filiales du Groupe. • ALSTOM (note = 1) Dans le cadre de son activité courante, le Groupe est engagé dans plusieurs contentieux, principalement liés à des contrats. Ces procédures, qui concernent souvent des demandes d‘indemnisation pour retard d‘exécution ou pour des travaux complémentaires, sont fréquentes dans les domaines d‘activité du Groupe, particulièrement pour des projets à long terme importants. Dans certains cas, les montants au titre de ces procédures contentieuses, qui peuvent être significatifs, sont réclamés au Groupe, et dans d‘autres cas, au Groupe solidairement avec ses partenaires dans le cadre de consortiums. Alstom distingue les passifs éventuels et les contentieux par nature. • ARCELOR MITTAL (note = 1) ArcelorMittal may be involved in litigation, arbitration or other legal proceedings. Provisions related to legal and arbitration proceedings are recorded in accordance with the principles described in Note 2. 3.3. Nature des litiges 23Février 2014
  24. 24. • BOUYGUES (note = 1) Les sociétés du Groupe sont engagées dans divers procès et réclamations dans le cours normal de leurs activités. Des filiales de Bouygues Construction et Colas sont notamment concernées par des actions ou contentieux dans les domaines du droit de la concurrence. Bouygues distingue les litiges par entité. • CAP GEMINI (note = 0) Les dotations de l‘exercice concernent essentiellement des projets d‘infogérance et d‘intégration de systèmes, et des litiges sociaux et fiscaux. • CARREFOUR (note = 1) Les sociétés du Groupe sont engagées dans un certain nombre de procès ou litiges dans le cours normal de leurs activités. Par ailleurs, celles-ci font également l‘objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à redressement.  Certaines sociétés du Groupe ont fait ou font l‘objet de contrôles par les autorités fiscales des pays dans lesquelles elles sont enregistrées.  De par sa taille, le Groupe est confronté de manière permanente à des litiges avec des salariés ou d‘anciens salariés. Carrefour peut par ailleurs rencontrer, de manière plus exceptionnelle, des situations de litige impliquant un nombre élevé de salariés ou anciens salariés.  Le Groupe fait l‘objet de contrôles réguliers par les autorités en charge du respect de la législation commerciale en vigueur et des autorités de la concurrence. Des litiges avec les fournisseurs peuvent également apparaître au travers d‘interprétations divergentes des dispositions légales ou contractuelles. • DANONE (note = 1) Le Groupe est impliqué ou est susceptible d‘être impliqué dans des litiges liés au déroulement normal de son activité. Une éventuelle issue défavorable au Groupe de ces litiges pourrait affecter négativement la situation financière du Groupe et porter atteinte à son image ou sa réputation. Les litiges significatifs sont présentés à la Note 25 des Annexes aux comptes consolidés. 3.3. Nature des litiges 24Février 2014
  25. 25. 3.3. Nature des litiges • EADS (note = -1) EADS est engagé de temps à autre dans diverses procédures judiciaires et d‘arbitrages dans le cours ordinaire de son activité. • EDF (note = 1) Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives.  EDF est partie à un certain nombre de litiges en matière sociale avec des salariés concernant notamment le calcul et la mise en œuvre du temps de repos,  Du fait de son activité industrielle, le Groupe est partie à divers litiges environnementaux, en particulier en matière de dépollution des sols. • ESSILOR (note = 0) Essilor distingue les risques opérationnels, juridiques et industriels et environnementaux. • GDF SUEZ (note = 0) Le Groupe est engagé dans le cours normal de ses activités dans un certain nombre de litiges et procédures au titre de la concurrence avec des tiers ou avec des autorités judiciaires et/ou administratives (y compris fiscales). • GEMALTO (note = -1) Current (non current) provisions and other liabilities consist of the following. • KERING (ex PPR) (note = 1) Les sociétés du Groupe sont engagées ou susceptibles de l‘être dans des procédures et litiges qui interviennent dans le cours normal des opérations, dont des réclamations ou contentieux avec les administrations fiscales, sociales ou douanières, ainsi que des autorités gouvernementales diverses ou de concurrence. • LAFARGE (note = 0) Lafarge est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l‘exercice normal de son activité. Lafarge fait également l‘objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. 25Février 2014
  26. 26. 3.3. Nature des litiges • LEGRAND (note = 1) Le Groupe est impliqué dans un certain nombre de litiges ou de procès découlant de son activité normale. En matière environnementale et principalement en raison des opérations antérieures du Groupe et de ses prédécesseurs, Legrand fait l‘objet de diverses procédures contentieuses similaires à celles que subissent les autres groupes industriels opérant sur le marché de la production, notamment de plaintes et recours pour pollution des eaux souterraines et des sols liée aux émissions et aux rejets de substances dangereuses et de déchets. De nouvelles informations ou des développements futurs, tels que des modifications de la loi (ou de son interprétation), des conditions environnementales ou des activités de Legrand pourraient toutefois engendrer une augmentation des coûts environnementaux et des responsabilités qui pourraient voir un impact significatif sur la situation financière ou les résultats de Legrand. • L’OREAL (note = 0) Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans des actions judiciaires et est soumis à des contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. Il fait également l‘objet de procédures initiées par les autorités nationales de la concurrence, notamment dans des pays européens. • LVMH (note = 0) Dans le cadre de la gestion de ses activités courantes, le Groupe est partie à diverses procédures concernant le droit des marques, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection des réseaux de distribution sélective, les contrats de licence, les relations avec ses salariés, le contrôle des déclarations fiscales et toutes autres matières inhérentes à ses activités. • MICHELIN (note = 0) Dans le cadre de leurs activités ordinaires, les sociétés du Groupe peuvent être engagées dans des procédures administratives, des litiges et des plaintes. Bien que des provisions aient été constituées pour les risques avérés et qui donneront probablement lieu a une sortie de trésorerie, il existe des incertitudes sur certaines procédures, litiges et plaintes. 26Février 2014
  27. 27. 3.3. Nature des litiges • ORANGE (note = 1) Orange fait notamment l‘objet d‘un certain nombre d‘actions contentieuses intentées par des concurrents arguant de pratiques qu‘ils jugent anticoncurrentielles et dont ils demandent généralement la cessation. En cas de condamnation de Orange au fond, ces procédures peuvent aussi conduire à des amendes. Des concurrents peuvent également demander devant les juridictions civiles et commerciales l‘indemnisation du préjudice qu‘ils estiment avoir subi du fait de ces pratiques. • PERNOD RICARD (note = 0) Les litiges suivants sont les principaux litiges auxquels le Groupe est exposé :  Litiges relatifs aux marques  Litiges commerciaux. • PUBLICIS (note = 1) Les provisions pour risques et litiges comprennent les risques et litiges de toute nature notamment commerciaux, fiscaux et sociaux. Les deux zones principalement concernées par les litiges et risques fiscaux qui constituent l‘essentiel de la provision sont l‘Amérique du Nord et l‘Amérique latine. Par ailleurs, la décomposition par nature des risques et litiges fiscaux est la suivante :  les impôts sur les sociétés pour environ 70 % ;  les autres impôts et taxes pour environ 30 %. • RENAULT (note = -1) Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans diverses procédures judiciaires. • SAFRAN (note = -1) Aucune information 27Février 2014
  28. 28. 3.3. Nature des litiges • SAINT GOBAIN (note = 1) En 2012, la provision pour litiges couvre les litiges concurrentiels du Pôle Vitrage et les actions relatives à l‘amiante intentées contre le Groupe. Ces provisions sont explicitées plus en détail dans la note 28 de la présente annexe. • SANOFI (note = 1) Sanofi et les autres sociétés du Groupe sont impliquées dans des contentieux, des arbitrages et d‘autres procédures légales. Ces procédures sont généralement liées à des litiges en responsabilité civile produits, des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle (notamment les actions initiées contre des fabricants de produits génériques cherchant à limiter la protection conférée par les brevets de Sanofi sur ses produits), des litiges en matière de droit de la concurrence et de pratiques commerciales, des litiges en matière commerciale, des litiges en matière de droit social, des litiges en matière fiscale, des litiges liés au traitement des déchets et à des atteintes à l‘environnement et des demandes au titre de garanties de passif relatives à des cessions d‘activités. • SCHNEIDER (note = 0) Le Groupe pourrait faire l‘objet de litiges mettant en cause sa responsabilité de fabricant, résultant d‘un dysfonctionnement ou d‘un défaut de conception ou de fabrication, et portant sur des cas de dommages corporels ou de dommages aux biens. • SOLVAY (note = 1) Compte tenu de la diversité de ses activités et de sa portée géographique, le groupe Solvay est exposé à des risques juridiques, en particulier dans le domaine de la responsabilité «produit », des relations contractuelles, des lois antitrust, des litiges concernant des brevets, des évaluations fiscales et des domaines HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement). • ST MICROELECTRONICS (note = 1) The Group is subject to the possibility of loss contingencies arising in the ordinary course of business. These include but are not limited to: warranty cost on the products of the Group, breach of contract claims, claims for unauthorized use of third party intellectual property, tax claims and provisions for specifically identified income tax exposures as well as claims for environmental damages. 28Février 2014
  29. 29. 3.3. Nature des litiges • TECHNIP (note = 0) Les principaux litiges ou procédures dans lesquels le Groupe est impliqué font l'objet d'une description en section 20.4 du présent document de référence. • TOTAL (note = -1) En 2012, les provisions pour litiges comprennent notamment une provisions de 398 millions de dollars comptabilisés dans le cadre d‘une transaction en cours. Les autres provisions non courantes comprennent notamment (…). • VALLOUREC (note = 0) Le groupe catégorise les provisions pour litiges, engagements commerciaux et pertes sur commandes en carnet, les provisions pour risques fiscaux, et les autres provisions. Les autres provisions courantes sont constituées de provisions diverses au titre de remises clients, pénalités de retard et divers risques identifiés à la clôture. • VEOLIA ENVIRONNEMENT (note = 0) Les litiges les plus significatifs auxquels sont parties la Société ou ses filiales sont décrits ci-après. Par ailleurs, les contrôles et contentieux fiscaux sont présentés en note 34 des états financiers consolidés. • VINCI (note = -1) Les sociétés qui font partie du groupe Vinci sont parfois impliquées dans des litiges dans le cadre de leurs activités. Les risques afférents ont été évalués par Vinci et ses filiales concernées en fonction de leur connaissance des dossiers et font l‘objet de provisions déterminées en conséquence. • VIVENDI (note = 0) Dans le cours normal de ses activités, Vivendi est mis en cause dans un certain nombre de procédures judiciaires, gouvernementales, arbitrales et administratives. 29Février 2014
  30. 30. 3.4. Description des litiges • ACCOR (note = 1) Accor donne quelques exemples de litiges. Pour chaque catégorie, le groupe fait état des actions judiciaires en cours (historique, montant en jeu). Exemple : Contentieux fiscal Italie. En octobre 2011, l‘administration fiscale italienne a notifié plusieurs sociétés du groupe Accor et du groupe Edenred un redressement en matière de droits d‘enregistrement d‘un montant de 27,4 millions d‘euros. L‘administration fiscale requalifie différentes opérations de réorganisation des activités de la division Services de Accor en Italie opérées de 2006 à 2010. Les sociétés notifiées des Groupes Accor et Edenred ont décidé de contester le redressement et ont déposé des requêtes en ce sens auprès de l‘administration italienne le 16 décembre 2011. Les notifications de redressement étaient assorties d‘une obligation de paiement des sommes redressées dans un délai de 60 jours, les sociétés concernées ont versé les sommes à l‘administration italienne le 16 décembre 2011. Le paiement a été supporté a parts égales entre les deux Groupes. Les sociétés considèrent que le redressement de l‘administration est infondé et estiment, après avoir pris avis auprès de leurs conseils juridiques et fiscaux, que leurs requêtes ont des chances raisonnables d‘aboutir favorablement. Aucun impact en compte de résultat n‘a été constaté chez Accor au titre de l‘exercice 2011. Ce contentieux n‘a pas évolué au cours de l‘exercice 2012. • AIR LIQUIDE (note = 0) Le Groupe ne fournit pas le détail de ces provisions, considérant que la divulgation du montant de la provision par litige est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Exemple : Au Brésil, en septembre 2010, l‘autorité de la concurrence (CADE) avait condamné les principales sociétés de gaz industriels opérant dans le pays, dont Air Liquide Brésil, pour pratiques anticoncurrentielles antérieures à 2004. Le montant de l‘amende imposée à Air Liquide Brésil était de 197,6 millions de réals brésiliens avant intérêts de retards qui s‘élèvent à 44,4 millions de réals brésiliens au 31 décembre 2012 (équivalent à 73 millions d‘euros au titre de l‘amende et à 16 millions d‘euros au titre des intérêts de retard). Air Liquide Brésil conteste vigoureusement cette décision et, en conséquence, a formé un recours en annulation de l‘amende devant le Tribunal Fédéral de Brasilia. Le Groupe considère, à ce stade, probable qu‘Air Liquide Brésil pourra faire légalement prévaloir sa position. En conséquence, aucune provision n‘a été constatée. 30Février 2014
  31. 31. 3.4. Description des litiges • ALSTOM (note = 1) Alstom distingue les passifs éventuels et les contentieux. Pour chaque catégorie, le groupe fait état des actions judiciaires en cours (historique, montant en jeu). Exemple : Centrale à lignite de Maritza : En 2006, AES a attribué à Alstom un contrat pour la construction d‘une centrale à lignite à Maritza en Bulgarie. Durant l‘exécution du contrat, Alstom a subi des retards et interruptions de travaux dus pour l‘essentiel à la défectuosité du lignite fourni par AES. En mars 2011, AES a résilié le contrat. AES avait auparavant appelé sa garantie bancaire. Par ordonnance de référé du 10 février 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a fait interdiction à la banque de payer considérant que l‘appel de garantie revêtait un caractère manifestement abusif. AES a fait appel de cette décision devant la Cour d‘appel de Versailles. Le 6 juillet 2011, celle-ci a réformé la décision du tribunal de commerce de Nanterre et ordonné un paiement à hauteur de € 150 millions environ. Une procédure d‘arbitrage initiée par Alstom le 22 janvier 2011, notamment pour résiliation non fondée, est en cours. Selon le dernier calendrier procédural, les audiences de plaidoirie ont été reportées à décembre 2013 et janvier 2014. 31Février 2014
  32. 32. 3.4. Description des litiges ARCELOR MITTAL (note = 1) Arcelor Mittal distingue les litiges par nature et par pays (historique, montants). Exemple : In France, there is an environmental provision of 140, principally relating to the remediation of former sites, including several coke plants, and the capping and monitoring of landfills or basins previously used for residues and secondary materials. The remediation of the coke plants concerns mainly the Thionville, Moyeuvre Grande, Homecourt, Hagondange and Micheville sites, and is related to treatment of soil and groundwater. At Moyeuvre Petite, the recovery of the slag is almost complete and ArcelorMittal is responsible for closure and final rehabilitation of the site. At other sites, ArcelorMittal is responsible for monitoring the concentration of heavy metals in soil and groundwater. Provisions in France also cover the legal site obligations linked to the closure of the steel plant and rolling mill at Gandrange as well as of the wire mill in Lens. ArcelorMittal Atlantique et Lorraine has an environmental provision that principally relates to the remediation and improvement of storage of secondary materials, the disposal of waste at different ponds and landfills and an action plan for removing asbestos from the installations and mandatory financial guarantees to cover risks of major accident hazard or for gasholders and waste storage. Most of the provision relates to the stocking areas at the Dunkirk site that will need to be restored to comply with local law. The environmental provisions also include treatment of slag dumps at Florange and Dunkirk sites as well as removal and disposal of asbestos-containing material at the Dunkirk and Mardyck sites. The environmental provisions set up at ArcelorMittal Mediterranee mainly correspond to mandatory financial guarantees to operate waste storage installations and coke oven gas holder. It also covers potential further adjustments of tax paid on polluting activities in recent years. Industeel France has an environmental provision that principally relates to ground remediation at Le Creusot site and to the rehabilitation of waste disposal areas at Chateauneuf site. 32Février 2014
  33. 33. 3.4. Description des litiges • BOUYGUES (note = 1) Le détail des litiges provisionnés et de ceux qui ne le sont pas n‘est pas communiqué, une telle information étant susceptible d‘avoir une incidence sur l‘issue de certains contentieux en cours. Cependant le groupe classe par filiales (Bouygues Construction / Bouygues Immobilier / Colas / TF1 / Bouygues Telecom / Bouygues SA) des actions judiciaires (historique, montants seulement pour Colas) par types de catégories (social, fiscal, règlementaire….) Exemple : Espagne – Décision de la CNC (Comisión Nacional de la Competencia) du 2 août 2012. Cette décision a établi l‘existence d‘une entente sur une période s‘étalant sur plusieurs années entre plusieurs sociétés des groupes FCC, VSLI, Dywidag, Freyssinet, Acciona, Ferrovial et autres. S‘agissant des sociétés du groupe, la CNC a condamné CTT Stronghold à une amende de 2,4 millions d‘euros et VSL Espagne à 0,4 million d‘euros. CTT Stronghold et VSL Espagne ont fait appel de cette décision. Ce litige a été provisionné dans les comptes 2012. • CAP GEMINI (note = -1) Aucun exemple ni détail des litiges n’est fourni dans le rapport annuel. 33Février 2014
  34. 34. 3.4. Description des litiges • CARREFOUR (note = 0) Le Groupe n‘en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux. Toutefois le groupe distingue les litiges par catégorie (fiscal, social, légal et commercial) et par pays. La description est succincte en ce qui concerne l’historique et les montants en jeu. Exemple : Au Brésil, Carrefour est l‘objet de contrôles fiscaux qui portent notamment sur la taxe sur la distribution des biens et services (ICMS) et les crédits d‘impôt enregistrés à ce titre (détermination des montants et documentation de ceux-ci) ainsi que sur les contributions fédérales relatives au programme d‘intégration sociale et au financement de la sécurité sociale (Pis-Cofins). Le Groupe conteste le bien-fondé de la plupart des chefs de redressement et notamment la constitutionnalité de certaines dispositions législatives en vertu desquelles ces redressements ont été notifiés. L‘estimation du niveau de risque relatif à chaque litige est revue régulièrement en concertation avec les conseillers de Carrefour Brésil et une provision est comptabilisée en conséquence. • DANONE (note = -1) Aucun exemple ni détail des litiges n’est fourni dans le rapport annuel. 34Février 2014
  35. 35. 3.4. Description des litiges • EADS (note = 0) Le groupe communique ses actions judiciaires par parties. Exemple : Le 30 juillet 2010, Constructions Industrielles de la Méditerranée (« CNIM ») a intenté une action contre EADS et certaines de ses filiales devant le Tribunal de commerce de Paris, sur le fondement d‘allégations de pratiques déloyales, de rupture des relations contractuelles à long terme et de conclusion inappropriée des discussions préalables. CNIM réclame environ 115 millions d‘euros de dommages et intérêts à titre solidaire. Le 12 janvier 2012, le Tribunal a débouté CNIM sur l‘ensemble de ses demandes, suite à quoi CNIM a interjeté appel. • EDF (note = 1) Le groupe fait état pour EDF seul et ses différentes filiales et participations des actions judiciaires (historique, montants en jeu) par types de catégories (social, fiscal, règlementaire….). Exemple : EDF a, par le passé, utilisé des matériaux contenant de l‘amiante. Ainsi, certains personnels, notamment des métiers de la maintenance des centrales thermiques, ont pu être exposés, principalement avant les mesures de substitution ou de protection mises en place par EDF à partir de la fin des années 1970. En France, EDF a fait l‘objet, de 1997 a fin décembre 2012, de 587 actions contentieuses en reconnaissance de faute inexcusable en relation avec une exposition à l‘amiante de son personnel en milieu professionnel. La reconnaissance d‘une telle faute peut entraîner le versement d‘indemnités complémentaires à la charge de l‘employeur aux victimes ou a leurs ayants-droit. Depuis juin 2004, EDF a décidé de ne plus faire appel, à l‘encontre des agents, des décisions prises par les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (≪ TASS ≫) en ce qu‘elles reconnaissent la faute inexcusable de l‘employeur. A fin décembre 2012, le montant cumulé des condamnations définitives d‘EDF s‘agissant d‘actions contentieuses en reconnaissance de faute inexcusable de l‘employeur s‘élève à 24,3 millions d‘euros environ. Au 31 décembre 2012, une provision de 30 millions d‘euros est comptabilisée dans les comptes d‘EDF au titre des contentieux d‘indemnisation des victimes en matière d‘amiante. 35Février 2014
  36. 36. 3.4. Description des litiges • ESSILOR (note = 0) Peu d’exemples sont rapportés dans le rapport annuel (historique et montants). Exemple : Suite à l‘investigation des pratiques commerciales de Transitions Optical Inc par le Federal Trade Commission en 2009 et la transaction qui en a suivi, Transitions Optical Inc, Essilor of America et Essilor Laboratories of America ont été nommées depuis fin mars 2010 dans une vingtaine de demandes d‘assigner devant des tribunaux américains et canadien, dans le cadre d‘actions de groupe (« Class Actions »), au motif que ces entités auraient tenté conjointement de monopoliser le marché du développement, de la fabrication et de la vente de verres photochromiques entre 1999 et mars 2010. Le regroupement des affaires américaines devant un tribunal fédéral en Floride a été autorisé fin 2010. Les procédures de recevabilité des plaintes ont débuté au premier semestre 2011 et la phase d‘enquête préalable (« discovery phase ») s‘est achevée fin 2012. Une décision de justice est attendue pour infirmer ou confirmer la qualification des litiges en class actions et déterminer les prochaines étapes de la procédure. Les réclamations reçues ne comportent pas d‘exigences pécuniaires. À ce stade, au 31 décembre 2012, le Groupe n‘a constitué aucune provision à ce titre. • GDF SUEZ (note = 1) GDF Suez recense les litiges et arbitrages dans lequel le groupe est impliqué en mentionnant un historique mais peu de montants sur l’état actuel de ces litiges et arbitrages. Exemple : Contestation des contributions nucléaires en Belgique. La loi-programme du 22 décembre 2008 impose une contribution de Electrabel. Groupe GDF SUEZ a contesté cette contribution devant la Cour Constitutionnelle, qui a rejeté ce recours par son arrêt du 30 mars 2010. Cette contribution a par ailleurs été reconduite pour 2009 (2), 2010 (3) et 2011 (4). Electrabel s‘est donc, à ce titre, acquittée au total de 859 millions d‘euros. En vertu d‘un protocole d‘accord signé le 22 octobre 2009 entre l‘Etat belge et le Groupe, cette contribution n‘aurait cependant pas dû être reconduite, mais remplacée par une contribution liée à l‘extension de la durée d‘exploitation de certaines centrales nucléaires. Electrabel a introduit le 9 septembre 2011 une action en répétition des montants payés. La procédure suit son cours devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. 36Février 2014
  37. 37. 3.4. Description des litiges • GEMALTO (note = -1) Gemalto ne cite aucun exemple. • KERING (ex PPR) (note = 0) Le groupe ne cite qu’un exemple. Exemple : Un litige existait depuis 2009 entre PUMA SE et son ex-distributeur exclusif en Espagne sur les conditions d‘expiration des accords de distribution. Un arbitrage était en cours depuis décembre 2011 à la suite d‘un précédent contentieux arbitral dont la sentence avait été annulée en juin 2011 à la demande de PUMA SE par la Cour de Madrid. La sentence a été rendue le 7 décembre 2012 condamnant PUMA SE à verser 42 millions d‘euros à Estudio 2000. Cette condamnation comprend principalement une indemnité de clientèle de 17 millions d‘euros comptabilisée en immobilisation et 25 millions d‘euros de dommages et intérêts comptabilisés en résultat opérationnel non courant en 2012. • LAFARGE (note = 1) Lafarge mentionne l’historique et le montant provisionné des procédures judiciaires et d’arbitrage par catégorie et par pays. L’intitulé « aucune provision n‘a été constituée » est également utilisé. Exemple : Inde – Ciment : Une enquête avait été initiée en 2011 à l‘encontre des principaux acteurs du marché indien du ciment. Suite à cette enquête, par décision en date du 21 juin 2012, la Commission de la concurrence de l‘Inde a condamné les cimentiers pour non-respect des dispositions du ―Competition Act, 2002‖ relatif aux accords anticoncurrentiels. La Commission a condamné 11 cimentiers, dont notre filiale Lafarge India PVT Limited. La Commission a également condamné l‘association professionnelle indienne des cimentiers. La sanction infligée à Lafarge India PVT Limited est de 4,8 milliards de roupies (67 millions d‘euros), sur un montant total de soixante milliards de roupies (830 millions d‘euros). Lafarge India PVT Limited conteste vigoureusement le fondement de cette condamnation et a introduit le 31 août 2012 un recours en appel devant le ―Competition Appeal Tribunal‖, ainsi qu‘une requête visant à surseoir au paiement de l‘amende jusqu‘à décision finale de ce ―Competition Appeal Tribunal‖. Par arrêt en date du 6 décembre 2012, le ―Competition Appeal Tribunal‖ a suspendu la décision de la Commission, empêchant celle-ci de réclamer le paiement de l‘amende, et a décidé de ne pas demander à Lafarge India PVT Limited le versement d‘un dépôt de garantie. De nouvelles audiences sont prévues et le ―Competition Appeal Tribunal‖ pourrait rendre une décision dans le courant de l‘année 2013. Aucune provision n‘a été constituée. 37Février 2014
  38. 38. 3.4. Description des litiges • LEGRAND (note = 0) Legrand ne donne aucun détails ni exemples très précis. Aucune action en justice pour comportement anticoncurrentiel, infractions aux lois antitrust ou pratiques monopolistiques n‘est en cours contre le Groupe. Aucune action en justice pour non respect des lois et réglementations relatives à l‘éthique des affaires n‘est en cours contre le Groupe. Sur ces deux derniers domaines, le Groupe n‘a pas fait l‘objet de sanctions financières ou non financières majeures. Il doit cependant être noté qu‘une filiale du Groupe a été mise en examen par la justice française suite aux éléments publiés dans le rapport Volker relatif au programme mis en place par l‘ONU de 1996 à 2003 dans le cadre de l‘embargo économique imposé à l‘Irak. • L’OREAL (note = -1) Aucun exemple n’est mentionné. • LVMH (note = 0) LVMH mentionne certains litiges dans lesquels le groupe est impliqué. Exemple : À la suite de la décision rendue en mars 2006 par le Conseil de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe en France, et de l‘arrêt rendu le 26 juin 2007 par la Cour d‘appel de Paris, les sociétés concernées du Groupe avaient formé un pourvoi en cassation. En juillet 2008, la Cour de cassation a cassé l‘arrêt de la Cour d‘appel de Paris et renvoyé l‘affaire devant la même juridiction, autrement composée. En novembre 2009, la Cour d‘appel a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. En novembre 2010, la Cour de cassation a cassé l‘arrêt de la Cour d‘appel et renvoyé l‘affaire devant la même juridiction, autrement composée. Le 26 janvier 2012, la Cour d‘appel de Paris, tout en confirmant la décision rendue en 2006 par le Conseil de la concurrence à l‘encontre des principaux fabricants et distributeurs de parfums et cosmétiques de luxe pour des faits remontant aux années 1997 à 2000, a réduit à 13 millions d‘euros le montant global des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés du Groupe. Un pourvoi en cassation a été formé contre l‘arrêt de la Cour d‘appel de Paris. 38Février 2014
  39. 39. 3.4. Description des litiges • MICHELIN (note = -1) Aucune information sur ce sujet dans le rapport annuel. • ORANGE (note = 0) Orange considère que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de chaque litige en cours est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux, mais donne le détail des provisions enregistrées par grandes catégories de litiges telles que reflétées ci-après. Le groupe communique sur les grandes catégories de litiges par zone géographique et par activités. Exemple : Canal+ et SFR ont saisi en février 2009 l‘Autorité de la concurrence d‘une plainte visant une pratique de vente liée entre le service Orange Sport et les offres d‘accès à internet en haut débit d‘Orange ainsi que des pratiques de ―prix prédateurs‖ sur le service Orange Sport et les conditions dans lesquelles les droits de retransmission des matches de football ont été accordés à Orange par la Ligue de Football Professionnel en février 2008. Bouygues a annoncé en mai 2010 avoir déposé une plainte similaire visant France Télécom S.A. à propos des services Orange Sport et Orange Cinéma Séries. Cette plainte a été jointe à celle de Canal+ et de SFR. France Télécom S.A. a été informé le 27 juillet 2012 du classement sans suite de ces plaintes par l‘Autorité de la concurrence. 39Février 2014
  40. 40. 3.4. Description des litiges • PERNOD RICARD (note = 0) Pernod Ricard énumère ses litiges relatifs aux marques et également commerciaux avec un historique ne mentionnant toutefois aucun montant. Exemple : Stolichnaya. Des sociétés, qui représenteraient les intérêts de la Fédération de Russie sur des questions liées à la propriété des marques de vodka aux États-Unis, ont cité à comparaître devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York les sociétés Allied Domecq International Holdings B.V., Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc., SPI Spirits et d‘autres parties. Dans le cadre de cette procédure, les demandeurs remettaient en cause la propriété qu‘avait à l‘époque Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis et demandaient des dommages et intérêts sur la base des ventes de vodka par Allied Domecq aux États-Unis ainsi que le reversement de tous les bénéfices réalisés. Déboutés en mars 2006 de toutes leurs actions relatives à la propriété qu‘avait à l‘époque Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis, les demandeurs ont interjeté appel de la partie de la décision ayant rejeté leur demande de reconnaissance de propriété sur la marque ainsi que leurs plaintes pour contrefaçon de la marque et pour fraude (et le rejet de certaines réclamations contre des entités du Groupe SPI). En octobre 2010, la Cour d‘Appel a rejeté toute accusation de fraude et d‘enrichissement indu à l‘encontre des défendeurs mais a néanmoins accordé aux demandeurs la possibilité de poursuivre, à nouveau devant le Tribunal de Première Instance, leur action pour contrefaçon, appropriation illicite de la marque et concurrence déloyale. En février 2011, les demandeurs ont déposé une troisième plainte modifiée pour contrefaçon (et plaintes connexes) et appropriation illicite de la marque contre Allied Domecq, les entités du Groupe SPI et de nouveaux défendeurs, William Grant & Sons USA, et William Grant & Sons, Inc., (actuels distributeurs de Stolichnaya aux États-Unis). Tous les défendeurs ont déposé une demande de rejet de cette troisième plainte modifiée. Le 1er septembre 2011, les plaintes des demandeurs pour contrefaçon et concurrence déloyale ont été rejetées au motif qu‘ils n‘avaient pas qualité pour agir au nom de la Fédération de Russie. Compte tenu du rejet de ces plaintes, le juge a refusé d‘exercer sa compétence sur l‘autre action pour appropriation illicite de la marque et l‘a donc rejetée, sans préjudice toutefois du droit pour les demandeurs de déposer plainte à nouveau devant un Tribunal. Le Tribunal de Première Instance ayant rendu son jugement le 8 septembre 2011, les demandeurs ont interjeté appel en octobre 2011. Le 5 août 2013, la Cour d‘Appel a confirmé que les demandeurs n‘avaient pas qualité pour agir au nom de la Fédération de Russie et a rejeté la troisième plainte modifiée des demandeurs. Ces derniers ont jusqu‘au 4 novembre 2013 pour se pourvoir devant la Cour Suprême des États-Unis. 40Février 2014
  41. 41. 3.4. Description des litiges • PUBLICIS (note = -1) Publicis ne donne aucun exemple concret. • RENAULT (note = -1) Le groupe ne donne aucun exemple • SAFRAN (note = 1) Safran recense les litiges dans lequel le groupe est impliqué. Exemple : Par arrêt en date du 26 mai 2011 la Cour d‘Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce et condamné Sagem Défense Sécurité à verser 10 millions d‘euros de dommages et intérêts à un fournisseur. La décision de la Cour d‘Appel étant exécutoire, Sagem Défense Sécurité a réglé le montant global de la condamnation et ajusté le montant de ses provisions à due concurrence. Sagem Défense Sécurité s‘est pourvu en cassation. Par un arrêt en date du 18 septembre 2012, la Cour de Cassation a cassé partiellement la décision de la Cour d‘Appel, obligeant ainsi le fournisseur à devoir rembourser 9 millions d‘euros à Sagem Défense Sécurité. Le fournisseur a saisi la Cour d‘Appel de renvoi. Sagem Défense Sécurité prend actuellement toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation de ses intérêts. 41Février 2014
  42. 42. 3.4. Description des litiges • SAINT GOBAIN (note = 1) Saint Gobain détaille les litiges en France et aux Etats-Unis dans lequel le groupe est impliqué par type de fautes retenues (actions en faute inexcusable/actions en préjudice d’anxiété), et mentionne le nombre de procédures par catégorie de responsabilité ainsi que leur état d’avancement. Exemple : Actions en préjudice d‘anxiété. Par ailleurs quatre sociétés françaises du Groupe qui exploitent ou ont exploité en France des établissements « classés amiante » font l‘objet d‘actions judiciaires en dommages-intérêts de nature différente des actions visées ci-dessus. Par établissements « classés amiante », il faut entendre des établissements industriels, fermés ou en activité, qui ont dans le passé, soit fabriqué des matériaux contenant de l‘amiante, soit utilisé des équipements de protection et d‘isolation en amiante et qui sont inscrits par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit pour les salariés y travaillant ou y ayant travaillé au bénéfice de l‘allocation de cessation anticipée d‘activité des travailleurs de l‘amiante (ACAATA). Il s‘agit d‘actions, 145 au total au 31 décembre 2012, engagées par des salariés ou anciens salariés d‘établissements « classés amiante », non atteints de maladie professionnelle due à l‘amiante, bénéficiaires ou non de l‘ACAATA, en vue d‘obtenir l‘indemnisation de divers préjudices ayant pour origine leur exposition prétendue à l‘amiante. Sur ces 145 procédures, 49 sont définitivement terminées. 3 demandeurs ont été totalement déboutés, pour les 46 autres, dont l‘exposition au risque a été reconnue, seul le préjudice d‘anxiété a été retenu pour un montant global d‘indemnisation de 629 500 euros. Sur les 96 actions restantes, 30 sont en instance devant les Cours d‘appel compétentes dont 2 sur appel des demandeurs et 28 sur appel des sociétés concernées, et 66 devant les Conseils de prud‘hommes compétents. 42Février 2014
  43. 43. 3.4. Description des litiges • SANOFI (note = 1) Sanofi répertorie ses litiges par catégorie (Brevets / Réglementation / Enquêtes gouvernementales) puis pas pays. Exemple : Litiges relatifs aux brevets Plavix® États-Unis. Sanofi et Bristol-Myers Squibb ont poursuivi Apotex en réparation du préjudice causé par la commercialisation et la vente par ce dernier de la version générique contrefaite de Plavix® aux États-Unis en 2006. En octobre 2010, un Tribunal Fédéral a condamné Apotex à verser à Sanofi et Bristol- Myers Squibb une somme de 442 209 362 dollars US au titre des dommages et intérêts, et une somme de 107 930 857 dollars US au titre des intérêts courus précédant la date du jugement, ainsi que le remboursement des frais et dépens et des intérêts courus postérieurement au jugement, conformément à la loi. Apotex a déposé le montant de la condamnation dans un compte séquestre ouvert auprès du Tribunal et a interjeté appel. Le 18 octobre 2011, la Cour d‘Appel Fédérale (US Court of Appeals for the Federal Circuit) a confirmé la décision du Tribunal Fédéral sur les dommages et intérêts mais n‘a pas confirmé la décision concernant les intérêts courus précédemment au jugement. La requête de Sanofi et Bristol-Myers Squibb pour que se tienne une nouvelle audience au cours de laquelle la question des intérêts courus préalablement au jugement serait réexaminée en formation plénière (en banc hearing) a été rejetée par le tribunal le 13 janvier 2012. L‘ordonnance de paiement des dommages et intérêts par Apotex à Sanofi a été émise par le Tribunal en février 2012. Le 7 février 2012, Sanofi a encaissé sa quote-part de dommages et intérêts pour le litige relatif au brevet Plavix®, ainsi que les intérêts courus postérieurement au jugement et des frais judiciaires (pour un montant total représentant 272 828 073, 10 dollars US). Canada. Le 22 avril 2009, Apotex a engagé contre Sanofi une action en nullité du brevet canadien n° 1336777 (Brevet 777) sur le bisulfate de clopidogrel devant la Cour Fédérale du Canada (Federal Court of Canada). Le 8 juin 2009, Sanofi a soumis ses conclusions de défense et a également intenté une action en justice contre Apotex en contrefaçon du Brevet 777. Les deux actions ont été consolidées et le procès sur le fond a été conclu en juin 2011. En décembre 2011, la Cour Fédérale a considéré que le Brevet 777 était invalide, permettant ainsi aux fabricants de génériques d‘introduire sur le marché leurs versions génériques de produits clopidogrel. Sanofi a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d‘Appel Fédérale (Federal Court of Appeal) en 2012. Cet appel est toujours en cours. 43Février 2014
  44. 44. 3.4. Description des litiges • SCHNEIDER (note = 0) Schneider mentionne l’historique des litiges, mais pas le chiffrage à la date du rapport annuel. Exemple : Schneider Electric ainsi que d‘autres entreprises du secteur ont été impliquées dans une procédure initiée par la Commission européenne d‘entente supposée concernant les GIS (Gas Insulated Switchgears), et ce du fait de deux anciennes filiales actives dans le domaine de la haute tension et cédées en 2001. Schneider Electric n‘a pas fait appel de la décision rendue dans cette affaire par la Commission le 24 janvier 2007, et s‘est acquittée d‘une amende de 8,1 millions d‘euros, dont elle a obtenu en 2012, et après plusieurs actions judiciaires, le remboursement à hauteur des 2/3 par ses deux ex-filiales. Cependant, cette décision, bien qu‘exécutée par provision, a fait l‘objet d‘un appel. Par ailleurs, toujours dans le cadre de la même affaire et contre les mêmes entreprises, dont Schneider Electric, le producteur britannique d‘énergie Power networks (ex-EDF Energy UK) a introduit le 21 mai 2010 une action en dommages-intérêts devant la High Court de Londres pour un montant de l‘ordre de 15 millions de livres sterling. Cette action est en cours d‘instruction et cette affaire n‘a connu aucun développement significatif en 2012. 44Février 2014
  45. 45. 3.4. Description des litiges • SOLVAY (note = 0) Les procédures judiciaires en cours impliquant le groupe Solvay et que l‘on estime comporter des risques majeurs sont reprises ci-après. La liste des procédures juridiques décrites ci-après n‘est pas exhaustive. Le fait que ces litiges soient repris ci-après est sans relation avec le bien-fondé de l‘affaire. Dans toutes les affaires qui suivent, Solvay se défend vigoureusement et croit au bienfondé de sa défense. Solvay mentionne « les litiges importants » par type de procédures (Antitrust / HSE) et par activités (Rhodia / Activités pharmaceutiques) avec un historique et l’état d’avancement de la procédure. Exemple : Procédure antitrust. En mai 2006, la Commission européenne a imposé des amendes pour un montant total de 193 millions EUR à Solvay (dont Ausimont SpA acquise par Solvay en 2002) pour des infractions présumées aux règles de la concurrence sur le marché des péroxygènes. Solvay a fait appel de la décision de la Commission Européenne. Après l‘appel de Solvay, la Cour de justice de l‘Union européenne a décidé de réduire l‘amende à 139,5 millions EUR. Un recours a été introduit par Solvay devant cette instance afin de réduire davantage l‘amende. En novembre 2011, la Commission européenne a formé un appel incident au sujet de cette réduction d‘amende. Des poursuites civiles conjointes ont également été menées devant le Tribunal de Dortmund (Allemagne) en 2009 contre Solvay et d‘autres fabricants en invoquant une prétendue violation de la loi antitrust et en réclamant des dommages aux fabricants sur une base conjointe et solidaire. Le montant du litige est d‘approximativement 240 millions EUR (hors intérêts). Au Brésil, Solvay fait face à des litiges administratifs liés à des activités présumées d‘entente sur le marché brésilien du H2O2 et du perborate dans les années 1998-2001. Le CADE (Conseil administratif de défense économique, l‘autorité antitrust brésilienne) a infligé des amendes à l‘encontre de Solvay et d‘autres en mai 2012 (la part de Solvay dans cette amende se chiffrant à 29,6 millions EUR). Solvay a intenté une action contestant les amendes administratives devant la Cour fédérale brésilienne. • ST MICROELECTRONICS (note = -1) Le groupe ne donne pas d‘exemple. 45Février 2014
  46. 46. 3.4. Description des litiges • TECHNIP (note = 0) Le groupe ne détaille que 2 cas de litiges. Exemple : Technip est l'un des quatre actionnaires de TSKJ, société chargée de la construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel au Nigeria pour Nigeria LNG Limited (« NLNG ») entre 1994 et 2004. Les sociétés, dont Technip, KBR (anciennement filiale du groupe américain Halliburton), Snamprogetti Netherlands BV (filiale du groupe italien ENI) et JGC Corporation (Japon) détiennent chacune 25 % du capital de TSKJ. Depuis 2004, la United States Securities and Exchange Commission (« SEC ») et le United States Department of Justice (« DOJ ») ont débuté une procédure formelle d'enquête au titre de certains paiements effectués dans le cadre de la construction par TSKJ d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel pour NLNG qui a abouti à la signature, en juin 2010, d'un accord définitif pour la résolution de toutes les réclamations potentielles en relation avec la participation de Technip dans la joint venture TSKJ entre 1994 et 2004, et prévoyant : (i) le paiement par la Société d'un total de 240 millions de dollars US au DOJ et 98 millions de dollars US à la SEC, sur une période de deux ans et (ii) la mise en place d'une enquête du DOJ au moyen d'un accord de poursuite différée selon lequel le DOJ a accepté de suspendre les poursuites contre Technip à condition que la Société s'engage en retour à prendre, pour le temps restant à courir de la période de deux ans, une série de mesures incluant notamment le maintien et le renforcement de son programme de conformité ainsi que sa coopération avec le DOJ, notamment à travers la mise en place d'une supervision de la Société par un moniteur indépendant pendant une période de deux ans. Technip a reporté en détails l'ensemble des risques légaux et financiers sur cet aspect dans ses rapports annuels successifs depuis 2004. Technip a versé 98 millions de dollars US à la SEC à titre de restitution des bénéfices relatifs à la joint venture TSKJ et le 1er février 2012, Technip a versé le dernier des huit versements trimestriels lié à l'amende de 240 millions de dollars US au DOJ. Ayant respecté l'ensemble des conditions de l'accord conclu avec le DOJ, le 15 octobre 2012, la cour du district de Houston (Texas) a rendu un arrêt déchargeant Technip de l'ensemble de ses obligations nées de l'accord signé le 28 juin 2010. À ce jour, il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, juridique ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. 46Février 2014
  47. 47. 3.4. Description des litiges • TOTAL (note = 1) Total énumère les actions judiciaires par un historique pouvant le cas échéant mentionner un montant. Il n’existe en revanche aucune classification des litiges. Exemple : Erika. À la suite du sinistre en décembre 1999 du pétrolier Erika qui transportait des produits appartenant à une société du Groupe, le Tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle a, par jugement en date du 16 janvier 2008, déclaré TOTAL S.A. coupable du délit de pollution maritime en retenant à son encontre une faute d‘imprudence dans la mise en oeuvre de sa procédure de sélection du navire (procédure de vetting), condamnant TOTAL S.A. à payer une amende de 375 000 euros. Ce jugement prévoit aussi le versement d‘indemnités aux victimes de la pollution de l‘Erika pour un montant total de 192 millions d‘euros, et la condamnation de TOTAL S.A. au paiement de ces indemnités solidairement avec la société de contrôle et de classification de l‘Erika, l‘armateur de l‘Erika et le gestionnaire de l‘Erika. TOTAL S.A. a interjeté appel de la décision rendue le 16 janvier 2008, proposant néanmoins aux parties civiles qui le demandaient le paiement définitif et irrévocable des sommes qui leur avaient été respectivement allouées par le Tribunal de grande instance de Paris. Quarante deux parties civiles ont été indemnisées pour un montant total de 171,5 millions d‘euros. Par arrêt en date du 30 mars 2010, la cour d‘appel de Paris a confirmé le jugement de première instance condamnant TOTAL S.A. au paiement d‘une amende de 375 000 euros au titre du délit de pollution maritime. Toutefois, sur le plan civil, la cour d‘appel de Paris a écarté la responsabilité civile de TOTAL S.A. au regard des conventions internationales applicables et en conséquence n‘a prononcé de ce chef aucune condamnation contre TOTAL S.A. TOTAL S.A. a décidé de se pourvoir en cassation sur les seules dispositions pénales de l‘arrêt. Par arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par TOTAL S.A. et confirmé sa condamnation pénale au titre du délit de pollution maritime. Sur le plan civil, la Cour de cassation a cassé l‘arrêt d‘appel et retenu la responsabilité de TOTAL S.A. En conséquence, TOTAL S.A. est condamnée de ce fait, solidairement avec la société de contrôle et de classification, l‘armateur et le gestionnaire de l‘Erika, au paiement des indemnités allouées par la cour d‘appel de Paris aux parties civiles en 2010. La quasi-totalité des indemnisations allouées aux parties civiles a d‘ores et déjà été payée par les parties intéressées. Dès lors, la décision de la Cour de cassation n‘a pas emporté de conséquences financières significatives pour le Groupe. 47Février 2014
  48. 48. 3.4. Description des litiges • VALLOUREC (note = 0) Vallourec ne décrit qu’un seul exemple de litige. Exemple : La provision pour risques fiscaux couvre essentiellement des risques consécutifs a des contentieux fiscaux au Brésil, certains couverts par des dépôts de garantie (voir Note 4). L‘administration fiscale brésilienne a remis en cause un jugement au terme duquel le Groupe avait obtenu en 2006 le remboursement de 137 millions de reals de taxes IPI (202 millions de reals intérêts inclus fin 2012). Ce jugement avait été émis en dernière instance de façon définitive. Le Groupe estimant qu‘une issue favorable sur ce dossier est plus probable qu‘improbable, aucune provision n‘a été constituée. 48Février 2014
  49. 49. 3.4. Description des litiges • VEOLIA ENVIRONNEMENT (note = 1) Véolia Environnement classe les procédures judiciaires et d’arbitrage par pôle d’activité (Eau / Energie / Propreté / Transport / Veolia Environnement) en donnant un historique et un montant ainsi que l’impact sur la situation financière du groupe. Exemple : WASCO et Aqua Alliance. Certaines des filiales indirectes actuelles et anciennes de Veolia Eau aux Etats- Unis sont défenderesses dans des procédures judiciaires aux États-Unis, dans lesquelles les demandeurs cherchent à obtenir réparation pour des préjudices corporels et autres dommages qui résulteraient d‘une exposition à l‘amiante, la silice et à d‘autres substances potentiellement dangereuses. En ce qui concerne les procédures impliquant les anciennes filiales de Veolia Eau, certaines filiales actuelles de cette dernière demeurent responsables de leurs conséquences et en conservent parfois la gestion. En outre, les acquéreurs des anciennes filiales bénéficient, dans certaines instances, de garanties de Veolia Eau ou de la Société portant sur les conséquences éventuelles de ces procédures. Les demandeurs allèguent habituellement que les préjudices subis ont pour origine l‘utilisation de produits fabriqués ou vendus par les filiales de Veolia Eau, ses anciennes filiales ou leurs prédécesseurs. Figurent généralement aux côtés des filiales de Veolia Eau ou de ses anciennes filiales de nombreux autres défendeurs, auxquels il est reproché d‘avoir contribué aux préjudices allégués. Des provisions ont été constituées au titre de la responsabilité éventuelle des filiales actuelles dans ces affaires en fonction, en particulier, du lien entre les préjudices allégués et les produits fabriqués ou vendus par ces filiales ou leurs prédécesseurs, de l‘étendue des dommages prétendument subis par les demandeurs, du rôle des autres défendeurs et des règlements passés dans des affaires similaires. Les provisions sont constituées au moment où les responsabilités deviennent probables et peuvent être raisonnablement évaluées, et ne comprennent pas de provisions pour responsabilité éventuelle au titre de demandes qui n‘auraient pas été engagées. À la date de dépôt du présent document de référence, un certain nombre de procédures judiciaires ont été résolues, soit par transaction, soit par le rejet de la demande. Aucune des demandes n‘a donné lieu au prononcé d‘une condamnation. Au cours de la période de cinq ans s‘achevant le 31 décembre 2012, la moyenne annuelle des frais engagés par la Société au titre de ces demandes, incluant les montants versés à des demandeurs et les frais d‘avocats et dépens, s‘élèvent à environ 693 000 dollars américains nets des remboursements par les compagnies d‘assurance. Bien qu‘il soit possible que les frais augmentent à l‘avenir, la Société n‘a actuellement aucune raison de croire qu‘une augmentation significative serait susceptible de survenir et elle ne prévoit pas que ces demandes auront un effet significatif négatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats opérationnels. 49Février 2014
  50. 50. 3.4. Description des litiges • VINCI (note = 1) Vinci décrit les litiges en indiquant le montant et l’impact sur la situation financière du groupe. Exemple : La Région Île-de-France a saisi le 12 février 2010 le tribunal de grande instance de Paris d‘une demande ayant pour objet la condamnation de 15 entreprises, dont plusieurs font partie du groupe VINCI, et de 11 personnes physiques, dont certaines sont ou ont été des collaborateurs du groupe VINCI, à lui payer une somme correspondant au préjudice qu‘elle prétend avoir subi. Cette réclamation porte sur une somme globale de 232 millions d‘euros majorée d‘intérêts à compter du 7 juillet 1997. En mars 2011, le juge de la mise en état a fait injonction à la Région Île-de-France de préciser et de diviser sa demande en autant de sous-dossiers que de marchés et, par ordonnance du 31 mai 2012, il a décidé de fractionner le débat afin de traiter, dans un premier temps, des fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs et, dans un deuxième temps, des questions de fond en renvoyant les parties à une audience de mise en état. La démarche de la Région Île-de-France fait suite à l‘arrêt rendu par la cour d‘appel de Paris du 27 février 2007 condamnant diverses personnes physiques pour délit d‘entente, ainsi qu‘à la décision rendue le 9 mai 2007 par le Conseil de la concurrence (…) et l‘arrêt rendu par la cour d‘appel de Paris le 3 juillet 2008 condamnant les entreprises à des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises entre 1991 et 1996 dans le cadre du programme de rénovation des établissements scolaires du second degré de la Région Île-de-France. Au 31 décembre 2012, le Groupe continue de traiter ce risque comme un passif éventuel qu‘il n‘est pas en mesure de chiffrer. • VIVENDI (note = 1) Les procédures décrites ci-après constituent un état des lieux au 18 février 2013, date de la réunion du Directoire arrêtant les comptes de l‘exercice clos le 31 décembre 2012. Vivendi décrit les litiges en ne mentionnant pas systématiquement le montant de l’amende demandée. Exemple : Plaintes aux Etats-Unis contres les majors de l‘industrie musicale, Plusieurs plaintes ont été déposées devant des tribunaux fédéraux à New York et en Californie à l‘encontre d‘Universal Music Group, et d‘autres « majors » de l‘industrie musicale pour de prétendues pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de téléchargement de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées devant le Tribunal Fédéral de New York. La motion des défendeurs visant à voir rejeter la plainte avait été accueillie par le Tribunal Fédéral le 9 octobre 2008, mais cette décision a été annulée par la Cour d‘Appel du Second Circuit, le 13 janvier 2010. Les défendeurs ont demandé à être réentendus par la Cour d‘appel, mais cette demande a été rejetée. Les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour Suprême des États-Unis , qui a été rejeté le 10 janvier 2011. La procédure de « discovery » est en cours. 50Février 2014
  51. 51. 3.5. Exhaustivité des litiges • ACCOR (note = 0) Les informations concernant les litiges et procédures judiciaires ou d‘arbitrage susceptibles d‘avoir, ou ayant eu au cours de l‘exercice 2012 une incidence sensible sur la situation financière du Groupe, son activité ou ses résultats figurent dans la note 39 des comptes consolidés. Le Groupe considère qu‘à l‘exception de ce qui figure dans cette note il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage susceptible d‘avoir, ou ayant eu au cours de l‘exercice 2012, une incidence sensible sur la situation financière du Groupe, son activité ou ses résultats, étant précisé qu‘à la connaissance du Groupe celui-ci n‘est menacé d‘aucune procédure de ce type. • AIR LIQUIDE (note = 0) Le Groupe n‘a actuellement connaissance d‘aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d‘affecter ou d‘avoir affecté substantiellement dans un passé récent sa situation financière ou sa rentabilité. • ALSTOM (note = 0) Il n‘y a pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance, qui est en suspens ou dont le Groupe est menacé, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. • ARCELOR MITTAL (note = 1) These assessments can involve a series of complex judgments about future events and can rely heavily on estimates and assumptions. The assessments are based on estimates and assumptions that have been deemed reasonable by management. The Company believes that the aggregate provisions recorded for the above matters are adequate based upon currently available information. However, given the inherent uncertainties related to these cases and in estimating contingent liabilities, the Company could, in the future, incur judgments that could have a material adverse effect on its results of operations in any particular period. The Company considers it is highly unlikely, however, that any such judgments could have a material adverse effect on its liquidity or financial condition. • BOUYGUES (note = 0) À ce jour, il n‘existe pas, à la connaissance de la société, un fait exceptionnel ou litige susceptible d‘affecter substantiellement l‘activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière du Groupe dans son ensemble. Les litiges sont examinés régulièrement notamment lorsque des faits nouveaux surviennent. 51Février 2014
  52. 52. 3.5. Exhaustivité des litiges • CAP GEMINI (note = 0) En tant que Groupe ayant tissé un vaste réseau de relations contractuelles, le Groupe n‘est pas à l‘abri de poursuites. Il n‘existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe autres que celles qui sont reflétées dans les comptes ou mentionnées dans les notes aux états financiers. • CARREFOUR (note = 0) Il n‘existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage dont la Société a connaissance, qui soit en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et / ou du Groupe.  DANONE (note = 0) À la connaissance du Groupe, il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage actuellement en cours, qui soit susceptible d‘avoir, ou qui ait eu au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. • EADS (note = 0) Mises à part celles décrites ci-dessous, EADS n‘a connaissance, pour la période couvrant au moins les douze derniers mois, d‘aucune procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage majeures (y compris les procédures en cours ou dont l‘entreprise serait menacée) qui serait susceptible d‘avoir ou qui aurait eu dans un passé récent un effet important sur la situation financière ou la rentabilité d‘EADS N.V. et/ou du Groupe. 52Février 2014
  53. 53. 3.5. Exhaustivité des litiges • EDF (note = 1) A l‘exception des procédures décrites ci-dessous, il n‘existe pas, à la connaissance de la Société, d‘autre procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris en suspens ou dont elle serait menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière.  EDF estime qu‘aucun de ces litiges (en matière sociale), pris isolément, n‘est susceptible d‘avoir un impact significatif sur son résultat financier ou sa situation financière. Toutefois, s‘agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d‘EDF en France, une multiplication de ces litiges pourrait avoir un effet négatif sur les résultats financiers du Groupe. Le Groupe est également partie à un certain nombre de contentieux avec les organismes sociaux. Le principal contentieux oppose EDF a l‘Urssaf de Toulouse concernant l‘inclusion dans l‘assiette de cotisation de certaines primes, indemnités et autres avantages en nature.  A la date de dépôt du présent document de référence, le Groupe estime qu‘aucun de ces litiges (environnementaux), pris isolément, n‘est susceptible, si sa résolution devait être défavorable à EDF, d‘avoir un effet négatif significatif sur les résultats financiers du Groupe (EDF). • ESSILOR (note = 0) A la connaissance de la Société, il n‘existe pas d‘autre litige, de procédure gouvernementale ou judiciaire, ou d‘arbitrage susceptible d‘avoir ou ayant, dans un passé récent, eu des effets significatifs sur la situation financière, le résultat, la rentabilité, l‘activité et le patrimoine de la Société ou du Groupe. • GDF SUEZ (note = 0) A l‘exception de ces procédures, il n‘existe pas, à la connaissance de la Société, d‘autres procédures gouvernementales, judiciaires ou d‘arbitrage (y compris en suspens ou dont elle est menacée (…)) susceptibles d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. • . 53Février 2014
  54. 54. 3.5. Exhaustivité des litiges • GEMALTO (note = -1) Aucune information dans le rapport annuel. • KERING (ex PPR) (note = 0) Aucun des contentieux en cours dans lesquels les sociétés du Groupe sont actuellement impliquées, de l‘avis de leurs experts, ne fait courir de risque dans le cours normal des affaires ou au développement du Groupe. L‘ensemble de ces risques juridiques, comprenant l‘impact des engagements donnés dans le cadre des cessions de contrôle d‘entreprises, est provisionné dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2012. Aucun de ces risques n‘a été identifié comme survenu hors du cours normal des activités courantes des sociétés ou du Groupe. • LAFARGE (note = 0) A la connaissance de la société, il n‘existe pas d‘autres procédures gouvernementales, judiciaires ou d‘arbitrage qui pourrait avoir, ou a eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe. 54Février 2014
  55. 55. 3.5. Exhaustivité des litiges • LEGRAND (note = 0) Le Groupe considère qu‘aucun litige en cours, sur une base individuelle ou globale, ne devrait avoir un impact défavorable significatif sur son activité, ses résultats ou sa situation financière (voir le paragraphe 9.5 « Procédures judiciaires et arbitrages » du présent document de référence). Il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière de la Société et/ou du Groupe. • L’OREAL (note = 0) Nous considérons qu‘il n‘existe pas à ce jour de fait exceptionnel ni procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage risquant d‘affecter ou ayant récemment affecté significativement et avec une probabilité sérieuse la situation financière, le patrimoine ou l‘activité de la Société et du Groupe L‘Oréal. • LVMH (note = 0) Il n‘existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage dont la Société a connaissance, qui soit en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et / ou du Groupe. • MICHELIN (note = 0) Michelin considère a ce jour qu‘il n‘existe aucun fait exceptionnel, procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est actuellement en cours, ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière, le résultat, l‘activité et le patrimoine du Groupe. 55Février 2014
  56. 56. 3.5. Exhaustivité des litiges • ORANGE (note = 1) Les procédures susceptibles d‘avoir des effets significatifs sur la situation financière de Orange sont détaillées ci-après. Hors les contestations de contrôles fiscaux et le litige en cours devant les juridictions de l‘Union Européenne (…) il n‘existe pas d‘autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont Orange ait connaissance (qu‘il s‘agisse d‘une procédure en cours, en suspens ou d‘une procédure dont Orange soit menacée), ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d‘avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. • PERNOD RICARD (note = 0) Il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. • PUBLICIS (note = 0) En liaison avec la Direction générale, la Direction juridique suit régulièrement l‘évolution des risques liés aux litiges significatifs. Le Groupe n‘a pas connaissance de procédures judiciaires ou d‘arbitrage susceptibles d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois un effet significatif sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. • RENAULT (note = 0) Pour une période couvrant les douze derniers mois, il n‘y a pas eu de procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage (y compris toute menace) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière, les activités ou les résultats du Groupe. 56Février 2014
  57. 57. 3.5. Exhaustivité des litiges • SAFRAN (note = 0) En dehors des éléments ci-dessous, ni Safran ni aucune de ses filiales ne sont ou n‘ont été, notamment au cours des 12 derniers mois, parties à des procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales susceptibles d‘avoir ou ayant eu récemment une incidence significative sur la situation financière ou la rentabilité de Safran et/ou du Groupe. • SAINT GOBAIN (note = 0) Les litiges suivants concernant les filiales du Groupe sont à signaler, observation étant faite que les charges et provisions qui s‘y rapportent sont portées dans les comptes des sociétés concernées. • SANOFI (note = 0) Le Groupe considère actuellement qu‘aucune de ces procédures judiciaires ou administratives n‘est de nature à avoir un impact défavorable significatif sur ses comptes, néanmoins l‘issue de litiges est par nature imprévisible. Les indications relatives aux principales procédures judiciaires et administratives telles que présentées dans la Note D.22. attachée aux états financiers consolidés figurant au chapitre 3 de ce document sont incorporées dans leur intégralité, par voie de référence, au sein du présent chapitre 2.5. • SCHNEIDER (note = 0) Bien qu‘il soit impossible de prédire avec certitude les résultats et/ou les coûts liés à ces différentes actions, Schneider Electric considère que celles-ci ne sont pas de nature à avoir un impact significatif sur ses activités, la valeur de ses actifs, sa solidité financière ou sa profitabilité. À la connaissance de la Société, il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. 57Février 2014
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