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Motivations U.I.M.M. Pn°07268092048 (10.2.14)
I – Sur les exceptions de nullité
A – Sur les conclusions in limine litis au...
II – Sur la prescription de l'action publique
Les faits d'abus de confiance visés par la prévention sont matériellement co...
Le bureau comprend parmi ces membres le président de l'U.I.M.M. désigné par le conseil, pour 3 ans, renouvelables une
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indiqué dans mes interventions devant les instances de l'UIMM, j'ai travaillé avec les vice-présidents de l'UIMM sur un
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J'ai donné les instructions nécessaires à l'établissement de cette comptabilité à Melle DUCOURET, et tous les 4 mois elle
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Le montant total des cotisations versées par les adhérents sur la période de 1972 à 2006 s'élève à 309 672 535 euros.
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Philippe VIREY, enquêteur ayant eu en charge le dossier U.I.M.M. (audition du 13 décembre 2007) :
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François WERNER (D293, audition du 20 décembre 2007) :
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Il avait été nommé directeur général des douanes le 12 septembre 2002 et secrétaire général de T.R.A.C.F.I.N. le 26
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sa seule autorité, conformément au texte sus-mentionné. Le ministre et ses collaborateurs ne sont destinataires, en
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C'était en 2004 que la législation s'était durcie et qu'il avait été demandé au secteur bancaire de se préoccuper...
procédure normale.
A compter de 2007 de mémoire, conformément aux instructions de notre direction valables pour tous les c...
Trois principaux points sont abordés dans ce document ; un bref histori-que relatif à l'UIMM, les principales activités de...
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Je sais que Patrice HENRI a adressé un courrier à Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC dans lequel il prenait acte de ce
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travail illégal, à savoir 5 années antérieures à l'année où les régularisations sont effectuées).
Denis GAUTIER-SAUVAGNAC ...
S'agissant du contenu de la D.A.D.S. additive du 3 décembre 2007 selon laquelle elle aurait perçu 13 720 euros en 2002
et ...
Elle avait commencé à travailler à l'U.I.M.M. en septembre 1950 au service documentation, devenu dans les années
1960-1970...
Elle avait connu l'U.I.M.M. par Madame MARTINEZ, elle-même gardienne d'immeuble dans le quartier de l'U.I.M.M.
Elle s'est ...
Procès UIMM : le texte du jugement
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  1. 1. Motivations U.I.M.M. Pn°07268092048 (10.2.14) I – Sur les exceptions de nullité A – Sur les conclusions in limine litis aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi déposées par Denis GAUTIER-SAUVAGNAC 1 – Sur le moyen tiré de la violation du principe de la présomption d'innocence Le magistrat instructeur en se référant aux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 8 décembre 1971 et 10 janvier 1984 n'a fait application d'aucune présomption de culpabilité mais a défini, ce qui pour lui, constituait l'acte de détournement ; il a ainsi parfaitement respecté les dispositions de l'article 184 du Code de Procédure Pénale en indiquant la qualification légale des faits imputés à la personne mise en examen, les motifs pour lesquels il existe contre elle des charges suffisantes et les éléments à charge et à décharge concernant la personne mise en examen. L'ensemble de ces points (qualification légale, motifs, concernant les charges suffisantes, éléments à charge et à décharge) fait ensuite l'objet d'un débat contradictoire devant la juridiction correctionnelle. En conséquence, il convient de rejeter ce moyen de nullité. 2 – Sur le moyen tiré de l'application rétroactive de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 Contrairement à ce qui est soutenu par Denis GAUTIER-SAUVAGNAC, le magistrat instructeur n'a pas ordonné le renvoi de ce dernier devant le Tribunal correctionnel en se fondant, que ce soit dans les motifs ou le dispositif de son ordonnance, sur la loi sus-visée de telle sorte qu'il convient de rejeter ce moyen de nullité. B – Sur les conclusions in limine litis aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi déposées par l'U.I.M.M. 1 – Sur le moyen tiré du défaut de réponse par le magistrat instructeur aux observations du 3 août 2011 En expliquant en particulier aux pages 46 et 53 de l'ordonnance de renvoi les motifs pour lesquels il estime que le versement de rémunérations ou de compléments de rémunération en espèces est constitutif du délit de travail dissimulé, le magistrat instructeur a implicitement et nécessairement répondu aux observations écrites de Maître REINHART agissant au nom de l'U.I.M.M. en date du 3 août 2011, observations qui sont d'ailleurs visées à la page 3 de l'ordonnance de renvoi. En conséquence, il convient de rejeter ce moyen de nullité. 2 – Sur le moyen tiré de la prescription de l'action publique La circonstance, à la supposer établie, que le magistrat instructeur ait décidé de renvoyer devant la juridiction correctionnelle une personne mise en examen du chef d'une infraction prescrite au sens des dispositions de l'article 8 du Code de Procédure Pénale, n'entache pas de nullité l'ordonnance de renvoi mais impose seulement à la juridiction de jugement de constater l'extinction de l'action publique en application de l'article 6 du Code de Procédure Pénale. En conséquence, il convient de rejeter ce moyen de nullité. C – Sur les conclusions aux fins de nullité de l'ordonnance de renvoi déposées par Alain NOQUÉ, Aymeric DUROY de SUDUIRAUT et Henri FABRE ROUSTAND de NAVACELLE Contrairement à ce qui est soutenu par ces trois prévenus, la lecture des motifs et du dispositif de l'ordonnance de renvoi leur permet d'être informés d'une manière détaillée et précise des faits qui leur sont reprochés et de leur qualification juridique. Il est en effet précisé en quoi les compléments de rémunération versés en espèces sont constitutifs du délit d'abus de confiance (cf. en particulier page 46 de l'ordonnance de renvoi) et en quoi la perception de ces compléments de rémunération versés en espèces par ces trois personnes mises en examen est constitutive de recel d'abus de confiance (cf. en particulier pages 50 et 51 de l'ordonnance de renvoi). En conséquence, il convient de rejeter ce moyen de nullité.
  2. 2. II – Sur la prescription de l'action publique Les faits d'abus de confiance visés par la prévention sont matériellement constitués par des décaissements en espèces effectués sur des comptes bancaires entre le 1er janvier 2000 et le 30 novembre 2007. En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être retardé jusqu'au jour où les faits délictueux ont pu être constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique. En l'espèce, même si durant toute la période de prévention, les dirigeants des établissements bancaires teneurs des comptes, certains dirigeants et certains salariés de l'U.I.M.M. ont eu connaissance de ces décaissements d'espèces, il est également établi que ces retraits d'espèces étaient "discrets", "confidentiels", connus d'un cercle restreint "d'initiés", qu'ils n'étaient pas officiellement portés à la connaissance du bureau, du conseil ou de l'assemblée générale de l'U.I.M.M., pas plus qu'à celle du conseil de surveillance de l'E.P.I.M., de l'expert-comptable, du trésorier, de telle sorte que les autorités de poursuite n'ont été indéniablement en mesure de connaître ces faits que lorsque la cellule TRACFIN, elle-même tenue d'une obligation de dénonciation en application de l'article 40 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, a acquis la connaissance du caractère possiblement délictueux de ces décaissements en espèces. La cellule TRACFIN a été destinataire de la déclaration de soupçons de la B.N.P. le 3 juin 2004 ; les investigations de la cellule TRACFIN permettant de soupçonner le caractère délictueux des faits se sont achevées lorsqu'a été rédigé le premier projet de saisine du Parquet le 24 novembre 2004 (cf. scellé n°2 TRACFIN). Il en résulte que le point de départ de la prescription doit être retardé jusqu'à cette date du 24 novembre 2004. Le premier acte interruptif de prescription, le soit-transmis du parquet du 26 septembre 2007, est intervenu avant l'expiration du délai de 3 ans, de telle sorte que les faits d'abus de confiance poursuivis ne sont pas prescrits. Les faits de travail dissimulé et de recel d'abus de confiance étant connexes aux faits d'abus de confiance, il convient également de considérer qu'ils ne sont pas prescrits. III – Sur le fond A - Présentation de l'Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie (U.I.M.M.) L'Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie est une union patronale formée entre les chambres syndicales adhérentes conformément aux articles L411-21 à L411-29 du Code du travail ; elle est adhérente du M.E.D.E.F. Sa création le 9 mars 1901 s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, sur la création des syndicats professionnels. Elle a notamment pour objet au vu de l'article 2 de ses statuts en vigueur au moment des faits : « a) d'étudier toutes les questions sociales, juridiques et fiscales, d'intérêt général pour les industries et activités représentées par les Chambres syndicales adhérentes, et de suivre l'application des mesures qui s'y réfèrent; b) de déterminer au sujet de ces questions, la ligne de conduite que doivent suivre toutes les Chambres syndicales adhérentes dans les conditions posées par les présents statuts; c) de participer à l'administration et à la gestion des organisations sociales à la création desquelles elle aura contribué, de leur accorder son patronage si elles deviennent autonomes, et d'en suivre en ce cas la gestion en vue d'en maintenir la conformité avec l'objet pour lequel elles ont été constituées et avec l'esprit qui en a inspiré la création; d) de représenter les Chambres syndicales adhérentes toutes les fois qu'une action collective doit être exercée en ces matières. » 1 - La direction (article 3 et 13 des statuts) L'U.I.M.M. est représentée par un bureau et un conseil représentant l'ensemble des industries métallurgiques et minières. Les membres du conseil, élus pour 4 ans par l'assemblée générale où siègent les représentants des chambres syndicales adhérentes et les représentants des fédérations professionnelles, désignent les membres du bureau comprenant 10 à 20 membres.
  3. 3. Le bureau comprend parmi ces membres le président de l'U.I.M.M. désigné par le conseil, pour 3 ans, renouvelables une fois et exceptionnellement une deuxième fois pour 1 an. Le trésorier et le secrétaire sont désignés pour 4 ans par le bureau. Le bureau peut également nommer un vice-président qui peut être délégué général. La direction générale de l'U.I.M.M. ainsi que la représentation de celle-ci en justice, auprès des administrations publiques et dans tous les actes de la vie civile, est assurée par le président, ou sous son autorité et par délégation par le viceprésident délégué général s'il a été nommé un vice-président délégué général ; s'il n'en a pas été nommé un, le bureau nomme un délégué général sur proposition du président. Le vice-président délégué général ou le délégué général est notamment chargé des attributions suivantes : - préparer les questions à soumettre aux délibérations du conseil et du bureau, et faire exécuter les décisions prises ; - diriger le travail des services, signer leur correspondance et établir tous comptes de gestion ; - passer, dans la limite de ses attributions, tous contrats et procéder à toutes opérations rentrant dans l'objet de l'Union ; - faire tous actes conservatoires, et généralement faire le nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier de l'Union et la réalisation de son objet ; - exercer toutes attributions et accomplir toutes missions qui peuvent lui être confiées par le président de l'Union. Pour mener à bien ses missions, le délégué général a la faculté de proposer au bureau la désignation d'un délégué général adjoint dont les attributions ne sont pas définies par les statuts. Il est également assisté d'un secrétaire général désigné par le bureau, sur proposition du président, auquel il peut déléguer certaines de ses attributions. Il résulte des déclarations des anciens présidents, Arnaud LEENHARDT (1984-1999) et Daniel DEWAVRIN (18 mars 1999-15 mars 2006), que le rôle du vice-président délégué général est dans la pratique prépondérant. Arnaud LEENHARDT indiquait le 19 juin 2008 au magistrat instructeur (D488) : « … Depuis le début, tout était organisé autour du vice-président délégué général qui avait tous les pouvoirs. Du reste on ne parle pas des pouvoirs du ou des présidents dans les statuts mais de ceux du délégué général... Le président est là pour réunir le bureau de l'U.I.M.M. qui est composé de ses pairs, les présidents des sociétés comme Peugeot, Renault, Areva maintenant, et diverses chambres syndicales de province, aussi pour animer ce bureau et définir avec lui les grandes orientations de la politique sociale pour notre fédération et recueillir de leur part s'ils sont satisfaits des services de l'U.I.M.M. ; c'est un rôle d'animation orienté sur la stratégie sociale, mais en aucun cas de direction de l'U.I.M.M. qui est délégué au vice-président. » Entendu comme témoin, cité par l'U.I.M.M., à l'audience du 9 octobre 2013, Arnaud LEENHARDT confirmait ces déclarations en indiquant : « Les pouvoirs du président n'existaient pas, c'était les pouvoirs du vice-président délégué général. Il y avait un tel accord entre les deux. » Daniel DEWAVRIN indiquait le 26 juin 2008 au magistrat instructeur (D518) : « ... le vice président délégué général avait les plus larges responsabilités. Cela tenait à la volonté des anciens qui voulaient consolider le pouvoir sur quelqu'un qui pouvait assumer la durée. En effet, le président était très souvent encore opérationnel par ailleurs... et donc avait très peu de temps disponible à consacrer à l'U.I.M.M... Dans les faits, le délégué général assumait ses responsabilités et faisait tourner la maison. On attendait du président qu'il maintienne un contact avec les grands adhérents puisqu'en général il était choisi lui-même parmi les grands adhérents et il était concerné directement par l'élaboration de la politique sociale de l'Union, qui elle-même était exposée au bureau et évidemment au conseil. » Denis GAUTIER-SAUVAGNAC a été délégué général à partir de mars 1994, puis vice président directeur général de fin 1995 à 2006 ; il a cumulé ensuite les fonctions de président et de délégué général du 16 mars 2006 au 15 novembre 2007. Sur les raisons du cumul des fonctions de délégué général et de président par lui-même, ce qui était une première dans l'histoire de l'U.I.M.M., Denis GAUTIER-SAUVAGNAC fournissait les explications suivantes au cours de l'enquête : « Probablement parce que fin 2005, début 2006, les instances de l'UIMM (le Bureau qui a donné son assentiment et le Conseil qui m'a élu), ont considéré que j'avais peut-être et l'autorité et la compétence nécessaires pour assurer ces deux fonctions alors même qu'il ne s'était pas présenté d'autres candidats. A la suite de mon élection et comme je l'avais
  4. 4. indiqué dans mes interventions devant les instances de l'UIMM, j'ai travaillé avec les vice-présidents de l'UIMM sur un projet 2006-2010 destiné à adapter l'organisation, la structure et le fonctionnement de l'UIMM qui n'avaient pas beaucoup changé depuis 50 ans, à une nouvelle ère, celle du 21ème siècle. » Bernard ADAM, directeur administratif et financier de février 1985 à décembre 2005, indiquait à ce sujet devant les services de police (D114) : « Si vous regardez les statuts de l'UIMM qui sont assez compliqués, vous pouvez constater que lorsque le Délégué général set Vice-Président il a en fait les pleins pouvoirs, le Président ayant une fonction plus représentative. [...] Concernant Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC depuis quelques mois il était Président et Délégué Général , c'était la première fois dans l'histoire de l'UIMM que cela ce passait ainsi, il avait donc les pleins pouvoirs. » Alain NOQUÉ, directeur des relations extérieures depuis fin 1999-début 2000, indiquait pour sa part le 3 avril 2008 au magistrat instructeur (D350) : « ... Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC est un homme extrêmement courtois, un négociateur particulièrement avisé, mais c'est aussi un inspecteur général des finances qui vous fait comprendre qu'il y a dans la maison une hiérarchie qu'il faut respecter. Donc moi je ne me voyais pas lui poser la moindre question. » Daniel DEWAVRIN, président de l'U.I.M.M. de mars 1999 à 2006, indiquait le 26 juin 2008 au magistrat instructeur (D518) que Denis GAUTIER-SAUVAGNAC concentrait entre ses mains pratiquement tous les pouvoirs à tel point qu'il s'était offusqué : « une fois ou l'autre que des gens venant demander quelque chose à l'UIMM, que ce soit un appui ou un service, allaient le voir sans même songer à m'en parler... mais mes rapports avec Denis GAUTIER-SAUVAGNAC étaient naturellement très convenables et à part certains domaines tout à fait de son jardin secret, il me tenait au courant de la plupart des choses, en particulier de ses relations avec le MEDEF. » 2 – Les comptes de l'U.I.M.M. Selon l'article 10 des statuts, les comptes de l'Union, arrêtés par le bureau, sont présentés par le trésorier à l'assemblée générale. Les ressources de l'U.I.M.M. sont constituées des cotisations annuelles versées par les chambres syndicales dont le montant est arrêté par l'assemblée générale. La cotisation est composée d'un droit fixe et d'une contribution assise sur le montant total des appointements, salaires et rétributions payés par l'adhérent au cours de l'année précédente. En ce qui concerne l'affectation de ces ressources, la législation en vigueur (articles L411-10 à L411-15 du Code du travail) autorise l'U.I.M.M. à : « - acquérir sans autorisation à titre gratuit ou onéreux des biens meubles ou immeubles, - affecter une partie de ses ressources à la création d'H.L.M. ou à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, - créer, administrer ou subventionner les œuvres professionnelles telles que : institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champ d'expérience, œuvres d'éducation, scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressants la profession, - constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » La loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, n'impose pas la tenue d'une comptabilité. Bernard ADAM expliquait le 15 novembre 2007 aux services de police (D114/5) : « Quand je suis arrivé en 1985, il n'y avait pas de comptabilité , seulement une comptabilité de ménagère c'est à dire une comptabilisation CREDIT/DEBIT, c'est tout. De plus ce domaine était la chasse gardée du Vice-Président Délégué Général Monsieur GUILLEN et de sa chef comptable Melle DUCOURET. J'ai réussi cependant à faire comprendre à Monsieur GUILLEN qu'il était préférable d'établir des comptes et de se rapprocher d'une tenue de comptabilité générale proche du plan comptable général , il m'a chargé de mettre en oeuvre ce chantier.
  5. 5. J'ai donné les instructions nécessaires à l'établissement de cette comptabilité à Melle DUCOURET, et tous les 4 mois elle m'établissait une situation intermédiaire sur laquelle je pouvais lui demander des explications. » À son arrivée à l'U.I.M.M., Denis GAUTIER-SAUVAGNAC avait confié le contrôle des comptes annuels de l'U.I.M.M. au cabinet d'expertise comptable Orfigesco, puis au cabinet Expaci à compter de 2000. L'enquête (cf. en particulier l'audition de Paul LOZNER, expert-comptable, le 20 novembre 2007 D127) a établi que les comptes contrôlés excluaient les comptes litigieux (comptes sur lesquels étaient créditées les contributions à l'E.P.I.M., comptes dits spéciaux à partir desquels ont été opérés les décaissements en espèces visés par la prévention et comptes de placement rattachés à ces comptes). Contrairement à l'article 10 des statuts, les comptes de l'U.I.M.M. n'étaient pas arrêtés par le bureau. Ils étaient établis par le service comptable, arrêtés par le directeur administratif et financier, après un éventuel arbitrage de Denis GAUTIERSAUVAGNAC, puis contrôlés (dans la limite sus-indiquée) par l'expert-comptable, avant d'être portés à la connaissance du trésorier. Par ailleurs, après l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la comptabilité et les pièces comptables étaient détruites. Les participants à l'assemblée générale se prononçaient sur les comptes annuels sans que ceux-ci ne soient mis préalablement à leur disposition. Ils se prononçaient donc sur la base d'une présentation orale faite par le trésorier. Entendu le 14 juin 2008 par le magistrat instructeur en tant que témoin assisté (D429), Philippe de LADOUCETTE expliquait avoir été trésorier de l'U.I.M.M. de 2004 à 2006 ; il avait présenté les comptes à l'assemblée générale le 17 mars 2005 et le 16 mars 2006. Il indiquait : « Denis GAUTIER-SAUVAGNAC m'a demandé un jour d'être le trésorier de l'UIMM parce que le trésorier qui était en charge de cette fonction avant moi était très âgé, et je ne me souviens pas très bien si Denis GAUTIER-SAUVAGNAC m'a dit qu'il était très malade ou décédé. Toujours est-il que je ne l'ai, à ma connaissance, jamais rencontré. En ce qui concernait la mission j'ai posé la question à mon interlocuteur qui m'a dit qu'il s'agissait de présenter à l'assemblée générale annuelle les comptes qui étaient préparés par les services de l'UIMM. En d'autres termes, de lire une note qui avait été préparée par lesdits services. Pour répondre plus précisément à votre question, ceci n'impliquait en aucune manière une présence à l'UIMM autre que celle de participer au bureau mensuel qui se réunissait si je ne m'abuse, le troisième vendredi de chaque mois de 11h à midi. Cela ne dépassait du reste jamais une heure. C'était ma seule participation aux activités de l'UIMM. [...] J'aimerais ajouter que ma présence une heure par mois au bureau de l'UIMM n'avait pas trait à mes fonctions de trésorier mais au fait que j'appartenais au bureau, et ce depuis 1996 où j'y étais en tant que Président Directeur Général de Charbonnages de France, où j'avais pris la suite de mon prédécesseur, le Président Directeur Général des Charbonnages a toujours été membre du bureau de l'UIMM. [...] Au moment où je l'ai été, j'avais le sentiment que la fonction de trésorier servait à quelque chose, en terme d'affichage, puisqu'il fallait que quelqu'un, le trésorier, présente la synthèse des comptes à l'assemblée générale. Mais c'était effectivement la seule raison d'être. Au demeurant je ne sais pas comment les choses se sont passées dans les années qui ont précédé, car si le trésorier précédent était malade, je ne sais pas s'il est venu, et donc je ne sais pas comment les choses se sont présentées parce que personnellement je ne suis jamais allé aux assemblées générales avant celle de 2005. J'étais très peu impliqué dans la vie de l'UIMM. » Lorsqu'il avait été entendu le 20 février 2008 par les services de police, Philippe de LADOUCETTE (D356) avait expliqué qu'il avait une entrevue de 35 minutes environ avec le directeur administratif et financier, Bernard ADAM au cours de laquelle il lui présentait la situation comptable et le contenu de la présentation qu'il aurait à faire ; il s'agissait d'une synthèse. Il ne rencontrait pas l'expert-comptable. Il n'avait jamais apporté de modification au rapport qui lui était soumis. Jean-Pierre FINE indiquait aux services de police : « Je ne pourrais vous renseigner que pour l'exercice 2006. Donc au 31/12/2006, le total des charges de l'UIMM se sont
  6. 6. élevées à 25,5 M€ environ pour des porduits d'un montant total identique. Les charges sont essentiellement constituées de charges de personnel, au nombre d'une cinquantaine: 9,3 M€, les charges de fonctionnement: 9 M€ dont notamment 6 M€ de travaux d'édition et les charges exceptionnelles: 5 M€ dont les cotisations reversées au MEDEF. Quant aux produits, ils se composent des cotisations pour 14,7 M€ en provenance des CST et des CSP mais aussi de cotisation en provenance directe d'entreprises (une quinzaine de très grosses entreprises telles que Peugeot PSA), 4,9 M€ d'autres produits d'exploitation dont 3,2M€ qui seraient des transferts d'exploitation en provenance de l'EPIM. » Il ne savait pas quelle était la compensation comptable de ces transferts en provenance de l'EPIM ; il n'avait pas posé la question à Dominique RENAUD. S'agissant de l'actif de l'U.I.M.M., il disait : « Hors EPIM , au 31/12/2006, et selon le bilan, j'évalue l'actif net à 74,9 M€ réparti ainsi pour les grandes masses: - immobilisations corporelles: 5,6 M€ - immobilisations financières: 16,7 M€ - Créances: 6,8 M€ - Valeurs mobilières de placement: 44,8 M€ » B – Présentation de l'Entraide Professionnelle des Industries des Métaux (E.P.I.M.) Usant de la faculté prévue par l'article L 411-15 du Code du travail de constituer des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, les conseils et le bureau commun de l'U.I.M.M., lors de leurs assemblées du 18 février 1972, ont décidé une action d'entraide professionnelle ayant en particulier pour but : « d'apporter l'appui moral et matériel de l'ensemble de la profession aux entreprises qui subissent un conflit collectif du travail ; cette action prend notamment la forme d'aides pécuniaires susceptibles d'être accordées... en cas de conflit mettant en jeu les intérêts collectifs de la profession, aux entreprises qui subissent une grève ou sont contraintes, par suite d'une grève... de prendre une mesure d'arrêt total ou partiel de leur activité. » L'E.P.I.M. est donc un fonds de solidarité auquel les entreprises de la métallurgie peuvent adhérer librement, mis en place et géré par l'U.I.M.M., et qui ne jouit pas de la personnalité juridique. Pour diriger l'action de l'E.P.I.M., il est créé un comité de surveillance dont le règlement intérieur, la composition et les membres sont déterminés par le bureau de l'U.I.M.M. ; ce comité a en particulier pour mission de décider, après concertation avec la chambre syndicale territorialement compétente, l'attribution d'aides aux entreprises ainsi que d'assurer la surveillance de la gestion des fonds nécessaires. Le secrétariat du comité est assuré par l'U.I.M.M. Le secrétaire a en particulier pour tâche de préparer l'ordre du jour des réunions, de soumettre au comité les dossiers de demandes d'aide, de rédiger les procès-verbaux des réunions du comité de surveillance. Le taux de la cotisation annuelle des entreprises a varié de 2 pour mille en 1972 à 0,4 pour mille à compter de 2001, de la masse salariale brute. Le nombre d'entreprises cotisantes est allé en diminuant passant de 1793 en 1972 à 175 en 2006. Le contrôle des opérations de soutien, la contribution syndicale d'entraide ainsi que les aides octroyées font l'objet d'une comptabilité particulière dont la surveillance est assurée par le comité de surveillance. L'enquête démontrera que l'action du comité de surveillance se limitait à un visa annuel des comptes : montant des cotisations et des aides versées présenté par le secrétaire. Cela résulte en particulier des déclarations de Bernard LEROY, secrétaire général de l'U.I.M.M. de 1982 à 1995 (D465), de celles de Pierre GUILLEN, le prédécesseur de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC au poste de vice-président délégué général (D131), de celles de certains membres du bureau (Jean-Luc BECHAT, D715). Denis GAUTIER-SAUVAGNAC le reconnaîtra au cours de ses auditions devant les services de police et devant le magistrat instructeur. Le paiement de la cotisation peut se faire soit par virement sur le compte de la B.R.E.D. Vincennes n°10107002280065091024560 ou par chèque à l'ordre de l'U.I.M.M. sans indication de compte.
  7. 7. Le montant total des cotisations versées par les adhérents sur la période de 1972 à 2006 s'élève à 309 672 535 euros. Le montant total des aides versées aux entreprises durant la même période s'élève à 143 781 533 euros. Entendu le 19 novembre 2007 (D123) par les services de police; François CEYRAC, président de l'U.I.M.M. de 1969 à 1973, et donc au moment de la création de l'E.P.I.M., indiquait que les aides versées aux entreprises adhérentes à l'E.P.I.M., victimes de conflits sociaux, l'ont souvent été en espèces car il ne devait pas y avoir de traces pour des raisons de discrétion : « En effet tant les entreprises adhérentes que les entreprises victimes de conflits sociaux et aidées pour la circonstance ne souhaiteraient pas que cette entraide puisse être portée sur la place publique pour des raisons diverses et notamment stratégiques. Mais ces aides pouvaient être versées par chèque, j'imagine. » Sous réserve d'une disponibilité suffisante de trésorerie, les entreprises adhérentes ont autorisé le comité de surveillance à procéder à des placements financiers. Selon une balance des comptes au 31 décembre 2006, l'actif de l'E.P.I.M. s'élève à 301 517 740 euros en placements financiers (valeur d'achat des titres qui le composent). Selon Baudoin de BRIE, conseiller de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC pour la gestion de ces fonds, cette valeur sur le marché était en réalité d'environ 600 millions d'euros (D304). Cette valeur d'achat, comparée au solde entre le montant des contributions et des aides versées depuis l'origine de l'E.P.I.M., 166 millions d'euros environ, montre que les placements réalisés ont été fructueux. L'enquête démontrera que la comptabilité de l'E.P.I.M. a toujours été tenue par le service comptable de l'U.I.M.M., sous la responsabilité de la chef comptable ; ce service a été dirigé par Suzanne DUCOURET de janvier 1977 à décembre 2000, puis à partir de cette date par Dominique RENAUD. La tenue de la comptabilité de l'E.P.I.M. était l'affaire exclusive du service comptable dont a été écartée son autorité de tutelle, le directeur administratif et financier (Bernard ADAM de février 1985 à janvier 2006, puis Jean-Pierre FINE). Jean-Pierre FINE indiquait le 7 novembre 2007 aux enquêteurs (D91) que la comptabilité de l'E.P.I.M. ne rentrait pas dans ses attributions (enregistrement des cotisations, aides versées aux entreprises, gestion de la trésorerie disponible). Il n'était pas au courant des flux financiers des comptes U.I.M.M./E.P.I.M. et des flux des comptes U.I.M.M. vers lesquels des virements étaient opérés pour permettre des retraits d'espèces. Il n'avait pas vu dans la comptabilité qui lui était présentée ces comptes U.I.M.M. Dans la pratique, les comptes de l'E.P.I.M. étaient approuvés avec ceux de l'U.I.M.M. au cours de son assemblée générale annuelle. Ainsi le trésorier de l'U.I.M.M., de 2004 à 2006, Philippe de LADOUCETTE indiquait que : « La gestion du fonds d'entraide des métaux telle qu'elle m'a été communiquée par son conseil de surveillance n'appelle pas d'observation particulière de ma part. La cotisation du fonds d'entraide pour l'année 2005 ou 2006 est maintenue à 0,4 pour mille des salaires. » Philippe de LADOUCETTE indiquait le 20 février 2008 aux services de police (D356) que cette rédaction relevait des services de l'U.I.M.M. Cela lui convenait ; il n'avait eu à répondre à aucune question. C – Le signalement initial et les premières constatations policières Le 18 septembre 2007, le directeur adjoint de T.R.A.C.F.I.N. (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), dans un courrier ayant pour objet "informations portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales", révélait au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS un ensemble de retraits d'espèces pour un montant total de 5 647 917 euros opérés du 1er janvier 2000 au 30 avril 2007 sur le compte 00819 000 101 49604 ouvert à la B.N.P. Paribas au nom de l'U.I.M.M. (D251). Le directeur adjoint concluait : « Les retraits d'espèces effectués sur le compte de l'U.I.M.M. semblent pour le moins anormaux concernant le
  8. 8. fonctionnement d'un compte bancaire d'une organisation syndicale. En effet, il apparaît pour le moins surprenant que de tels mouvements de fonds ne soient pas effectués au moyen de règlements classiques, par chèques ou virements, concernant une fédération professionnelle d'une telle importance. Il convient dès lors de douter de la justification économique de telles opérations qui pourraient caractériser, sous réserve d'investigations complémentaires, un délit d'abus de confiance. » Par courrier du 4 octobre 2007, le directeur de T.R.A.C.F.I.N. (D262) signalait au Parquet d'autres retraits d'espèces pour un montant total de 4 357 985 euros opérés du 14 septembre 2001 au 11 juillet 2007 sur un autre compte ouvert à la B.N.P. Paribas, agence des Champs Elysées, au nom de l'U.I.M.M. sous le numéro 00 804 000 10329687. Le 11 octobre 2007, la banque Martin Maurel signalait directement au Parquet de PARIS des faits semblables opérés à partir des comptes ouverts dans ses livres au nom de l'U.I.M.M. sans fournir de précision sur le nombre de comptes, les sommes décaissées et la période (D264). L'enquête était confiée par le Parquet de PARIS à la Brigade Financière par soit-transmis des 26 septembre 2007 (D251), 8 octobre 2007 (D262) et 15 octobre 2007 (D263). Une information était ouverte le 4 décembre 2007 (D273) ; la Brigade Financière était chargée de l'enquête dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur. Les enquêteurs retraçaient le circuit des retraits d'espèces de la manière suivante : Les contributions des entreprises adhérentes à l'E.P.I.M. étaient versées sur un unique compte bancaire ouvert à la B.R.E.D. au nom de l'U.I.M.M. Ce compte a été débité par virements ou par chèques au profit de 4 autres comptes bancaires ouverts au nom de l'U.I.M.M., dits comptes spéciaux : les deux comptes B.N.P. relevés par T.R.A.C.F.I.N. et deux comptes ouverts à la banque Martin Maurel. Par des chèques à l'ordre de "nous-mêmes" co-signés par Dominique RENAUD et par Denis GAUTIER-SAUVAGNAC, et présentés au guichet, des retraits d'espèces ont été effectués sur ces quatre comptes pour un montant total de 17 043 437 euros pour la période de prévention (D1111/5). Les policiers ont observé d'autres décaissements en espèces selon un mode opératoire identique à partir de trois autres comptes bancaires ouverts à la B.N.P. Paribas pour un montant total de 1 901 254 euros (D1111/7) ; deux de ces comptes étaient alimentés par des fonds provenant du compte B.R.E.D. sus-indiqué. Au total, des décaissements d'espèces pour un montant de 18 944 691 euros ont donc été constatés. Les perquisitions effectuées le 3 octobre 2007 au siège de l'U.I.M.M. (D19) et le 12 octobre 2007 dans un coffre bancaire de l'association A.D.A.S.E. (Association de Documentation et d'Assistance aux Entreprises, D44) ont permis de saisir les sommes de 398 900 euros et 2 000 000 d'euros en espèces ; c'est la somme de 116 546 691 euros qui est retenue dans le dispositif de l'ordonnance de renvoi à l'encontre de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC. La somme de 2 398 900 euros a en effet été restituée à l'U.I.M.M. par ordonnance du 17 juillet 2008 (D555). S'agissant de la somme de 2 000 000 d'euros retrouvée dans un coffre bancaire de l'association A.D.A.S.E., association satellite de l'U.I.M.M., il résulte des déclarations de Bernard ADAM, directeur administratif et financier de l'U.I.M.M. de 1985 à décembre 2005, et directeur de l'A.D.A.S.E. depuis septembre 2005, que ce coffre, loué en novembre 2005, était en fait réservé à l'usage de l'U.I.M.M. (D114). Il est intéressant de noter s'agissant des sommes retrouvées en espèces dans les trois coffres forts situés dans une petite pièce attenante au bureau de la comptabilité que les sommes d'argent se trouvaient pour certaines d'entre elles dans des enveloppes supportant l'inscription "caisse noire" ou "petite caisse noire" (D19). D – L'enquête et le signalement T.R.A.C.F.I.N. Le 13 décembre 2007 les enquêteurs saisissaient dans les locaux de la cellule T.R.A.C.F.I.N. les documents relatifs aux signalements T.R.A.C.F.I.N. (D290). Les enquêteurs procédaient à divers auditions pour comprendre le délai entre la date de la déclaration de soupçon de la B.N.P. Paribas le 26 mai 2004 et la date de révélation au Parquet par T.R.A.C.F.I.N. le 18 septembre 2007.
  9. 9. Ils entendaient : Philippe VIREY, enquêteur ayant eu en charge le dossier U.I.M.M. (audition du 13 décembre 2007) : Il avait, au vu de la déclaration de soupçons émanant de la B.N.P. et des relevés de comptes communiqués pour la période janvier 2000-30 avril 2004, exercé le droit de communication prévu par le Code monétaire et financier, pour obtenir les copies des chèques concernant divers retraits effectués au guichet de la B.N.P. ; la B.N.P. n'avait pas été en mesure de les communiquer tous. Il avait "fait un ficoba" et pu constater que l'U.I.M.M. détenait de nombreux comptes dans plusieurs banques dont certaines à faible clientèle. Compte tenu de la proximité existante entre ce type de banque et sa clientèle, il avait jugé qu'un droit de communication adressé à ces établissements pouvait éventuellement compromettre la confidentialité de l'enquête. Il avait donc été décidé avec sa hiérarchie, Jean-Marc MAURY, ancien secrétaire général adjoint, Christian LE BLANC, directeur des enquêtes, et Jean-Claude CALLEDE, chef de la division sud, son supérieur hiérarchique direct, de n'enquêter que sur la B.N.P. Cette décision avait dû être prise en septembre-octobre 2004. Il avait fait une nouvelle demande à la B.N.P. afin de savoir s'il existait d'autres comptes à partir desquels des décaissements d'espèces pouvaient être effectués. Il lui avait répondu par la négative. Il avait entamé une nouvelle phase de recherches en effectuant le 27 octobre 2004 un droit de communication sur les comptes personnels de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC (B.R.E.D. et Crédit Agricole de la Manche). Il avait reçu les relevés et n'avait constaté aucun versement d'espèces pouvant correspondre aux retraits effectués sur les comptes de l'U.I.M.M. Tout au début de l'enquête, il avait également rencontré Messieurs DINGREVILLE et GREEN du service conformité de la B.N.P. Ils avaient insisté sur la personnalité de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC. Il avait rédigé une première note fin 2004 reprenant les opérations suspectes sur le compte qui était déclaré ; il avait listé les flux et les montants depuis 2000 ainsi que les explications du directeur financier de l'U.I.M.M. et qui figuraient dans la déclaration de soupçon. Il avait communiqué cette note à son chef de division qui avait dû la transmettre au secrétaire général adjoint, Jean-Marc MAURY. Il ignorait ce qu'il était advenu de cette note. Il n'avait pas conservé de copie papier de cette note car la procédure en cas de transmission au Parquet fait que l'enquêteur a un retour de sa note accompagnée d'une fiche de transmission intitulée "chemise de transmission pour signature". Il peut arriver que des modifications ou précisions soient apportées sur cette note. Une fois cette note complétée et/ou modifiée, elle refait le même parcours jusqu'à transmission. Il n'avait pas eu retour de cette note, ni d'information la concernant. Sa hiérarchie lui avait demandé de conserver le dossier "en cours d'enquête", ce qui voulait dire qu'il devait continuer à être travaillé ; il avait continué à collecter des copies de chèques de retraits et des compléments d'informations auprès de la B.N.P. Il avait également essayé de savoir comment le compte était alimenté en demandant à la B.N.P. des renseignements complémentaires concernant l'alimentation du compte en demandant des copies de virements. Il n'avait rien trouvé d'anormal. Il avait donc actualisé les flux. Courant avril 2007, Jean-Claude CALLEDE et Christian LE BLANC lui avaient demandé de réactualiser sa note initiale, ce qu'il avait fait en adressant un nouveau droit de communication à la B.N.P. afin d'obtenir les relevés du compte en cause à compter du 9 mars 2006 et les copies des chèques de retrait. Il avait obtenu la réponse le 30 mai 2007 et complété sa note. Il l'avait transmise le jour même à son chef de division. Les policiers constataient que la signature de Philippe VIREY sur cette note apparaissait à la date du 30 mai 2007, celle du chef de division Jean-Claude CALLEDE à la date du 14 juin 2007, celle du directeur des enquêtes Christian LE BLANC à la date du 15 juin 2007, celle de Monsieur ROBERT, le magistrat détaché à T.R.A.C.F.I.N. à la date du 13 septembre 2007 et celle de Monsieur DEFINS, secrétaire général adjoint, à la date du 14 septembre 2007.
  10. 10. François WERNER (D293, audition du 20 décembre 2007) : Il avait été nommé secrétaire général de T.R.A.C.F.I.N. le 14 juillet 2006 avant d'être nommé directeur le 8 décembre 2006 ; ce changement de dénomination était dû à un changement de rattachement de tutelle de la cellule T.R.A.C.F.I.N. ; rien n'avait été modifié à ses fonctions et à ses attributions ; son prédécesseur était François MONGIN. Il expliquait que la déclaration de soupçon faite par la B.N.P Paribas le 26 mai 2004 résultait du point 1 2ème alinéa 1 de l'article L562-2 du Code monétaire et financier en vigueur depuis le loi du 15 mai 2001 qui peut conduire un organisme financier à faire une déclaration de soupçon quand l'identité du bénéficiaire reste douteuse ; selon lui les modifications législatives de février et mars 2004 n'étaient pas les motifs de cette déclaration de soupçon ; il ignorait pourquoi le déclarant ne s'était pas manifesté avant 2004. Le traitement réservé à ce dossier tel que décrit par Philippe VIREY était tout à fait dans la norme. Il précisait que malgré les obligations légales de discrétion faites aux organismes financiers, il arrivait souvent que T.R.A.C.F.I.N., pour préserver la discrétion de l'enquête, limite ses investigations comme dans le cas d'espèce. Il expliquait que d'après ce que lui avait expliqué le représentant de la B.N.P., Monsieur QUINTARD, s'il avait été indiqué à Philippe VIREY qu'il n'existait pas d'autre compte U.I.M.M. à la B.N.P. sur lequel avaient été effectués d'importants retraits d'espèces alors qu'en octobre 2007 la B.N.P. adressait un complément d'information sur un second compte, c'était parce que le second compte provenait de la banque Paribas avant la fusion avec la B.N.P. ; le rapprochement entre les deux comptes n'avait été fait que plus tard. S'agissant de la décision de révélation au Parquet, il disait que l'esprit et la lettre du Code monétaire et financier, notamment de son article L562-4, ne prévoient pas que le service T.R.A.C.F.I.N. reçoive des instructions de sa tutelle, le ministre de l'économie. Dans le cas présent, quand il avait pris ses fonctions à l'été 2006, il avait pris connaissance de l'ensemble des dossiers et fait une première information en octobre 2006 sur les dossiers sensibles, dont celui de l'U.I.M.M. au directeur de cabinet du ministre des finances, Monsieur GRAPINET : « Je lui ai indiqué que le dossier est en cours et que je souhaite m'entourer de toutes les garanties juridiques avant une éventuelle transmission au parquet. Le 26 mars 2007, je reviens vers M. GRAPINET pour lui faire part de mon intention future de transmettre le dossier au parquet de Paris. Puis le 11 septembre 2007, j'indique au nouveau directeur de cabinet, M. RICHARD, que le dossier sera transmis sous une semaine. Au cours de ces trois entretiens, mon interlocuteur ne m'a donné aucune instruction. Il a simplement pris note de mes déclarations. Et d'ailleurs je n'ai sollicité aucune instruction. » Il précisait quelles avaient été ses réflexions à sa prise de fonction : « Au vu de la loi WALDECK-ROUSSEAU de 1884, quelle est la liberté d'un syndicat sur l'usage des fonds qu'il peut percevoir à ce titre dans la mesure où il n'a pas une obligation de tenue de la comptabilité ? - Quelle est la définition d'un bénéficiaire d'une opération au sens de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ? Est-ce le bénéficiaire simple, en l'occurrence Mme Dominique RENAUD, ou le bénéficiaire économique, inconnu a priori à ce jour ? La sensibilité évidente de ce dossier exigeait des précautions juridiques maximales. L'absence de réponse formelle à ces deux questions m'ont conduit à prendre la décision d'une révélation au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. » Il ajoutait : « Lorsqu'une affaire est mise à l'enquête à Tracfin, elle fait l'objet d'une appréciation de son degré d'urgence. Les affaires présentant un risque de sécurité ou de disparition des fonds ou du titulaire des fonds font l'objet d'une enquête minimale et rapide. Les autres se prêtent à un traitement plus approfondi et le cas échéant plus long. Ainsi 36 % des enquêtes de Tracfin durent plus d'une année. Au cas particulier, j'ai constaté que Tracfin ne progressait pas sur la trace des bénéficiaires des fonds et ai préféré remettre en l'état ce dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. » François MONGIN (D381, audition du 2 avril 2008) :
  11. 11. Il avait été nommé directeur général des douanes le 12 septembre 2002 et secrétaire général de T.R.A.C.F.I.N. le 26 septembre 2002. Il indiquait ne pas avoir été informé, à l'époque (septembre-octobre 2004) de la décision prise de limiter les investigations concernant l'U.I.M.M. à la seule B.N.P. Paribas. Il laissait son adjoint et les collaborateurs de son adjoint gérer le portefeuille d'enquêtes. Le seul document écrit qui lui avait été présenté était le projet de transmission judiciaire de fin 2004 ; entre temps son adjoint l'avait informé, sans plus de détails, de la désignation d'un enquêteur, d'investigations en cours et de retraits d'espèces. Il ignorait pourquoi la B.N.P. avait répondu à Philippe VIREY qu'il n'y avait pas d'autre compte concerné par les retraits d'espèces pour ensuite en octobre 2007 indiquer qu'un second compte était concerné. Il ignorait si les responsables de la B.N.P. Paribas avaient été interrogés sur le caractère tardif de leur déclaration de soupçon en 2004 alors que les retraits d'espèces avaient débuté au moins à compter de 2000. Il n'avait pas lui-même pris contact avec les responsables de la cellule anti-blanchiment de la B.N.P. car ce n'était pas dans les usages ; c'était du ressort des services d'enquête. S'agissant de la suite réservée à la première note rédigée fin 2004 par Philippe VIREY, il expliquait : « Le secrétaire général adjoint, M. MAURY m'a signalé que des mouvements d'espèces atypiques concernant l'UIMM étaient remontés au service et m'a annoncé qu'il souhaitait regarder le dossier de plus près. rencontrer l'enquêteur et m'a fait part de son souhait de venir m'en entretenir. Nous nous sommes donc vus sur ce sujet dans mon bureau en février 2005. Nous étions embarrassés car c'était la première fois que nous étions confrontés à une situation de ce type. En effet, TRACFIN était jusqu'alors confronté à des suspicions d'infractions relevant du code monétaire et financier ou des saisines judiciaires assises sur l'article 40 du code de procédure pénale, laissant supposer des infractions généralement plus caractérisées. Dans le cas présent, le retrait non dissimulé d'espèces dans des volumes importants était un sujet d'interrogation, a fortiori s'agissant de la part d'une importante union patronale. Fort de cette interrogation, j'ai sollicité le cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, fin février 2005. Je suis donc allé voir le directeur de cabinet de l'époque, Gilles GRAPINET, lui ai soumis le projet de transmission judiciaire et lui ai demandé un avis. Ce à quoi il m'a répondu qu'il souhaitait regarder le dossier, c'est à dire le projet de saisine judiciaire que je lui ai laissé et il m'a été répondu quelques mois plus tard, de mémoire en mai 2005, que la transmission en l'état ne lui paraissait pas souhaitable. Ces échanges entre M. MAURY et moi-même, M. GRAPINET et moi-même étaient oraux. » Gilles GRAPINET ne lui avait pas donné d'explications motivant cet avis ; lui-même ne lui en avait pas demandé ; il pensait que Gilles GRAPINET était tout aussi embarrassé que lui pour apprécier la nature de ces retraits. Philippe VIREY avait donc continué ses investigations. Il admettait qu'entre fin 2004 et son départ de Tracfin à la mi-2006, l'enquête n'avait pas foncièrement avancé. Si la décision de révélation au Parquet n'avait pas été prise, c'était sans doute du fait d'une mauvaise appréciation de la nature du dossier très inhabituelle pour Tracfin, dont la politique usuelle consistait à enrichir le plus possible les éléments ressortant des déclarations de soupçon qui lui étaient transmises. Les enquêteurs entendaient le 30 mai 2008, Gilles GRAPINET. Il avait été directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances de novembre 2004 à mai 2007 (Hervé GAYMARD jusque fin février 2005, puis Thierry BRETON jusqu'en mai 2007). Il expliquait ainsi comment il fallait comprendre l'article L 562-4 du Code monétaire et financier aux termes duquel Tracfin est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie : « Le ministre et le ministère sont responsables de l'organisation matérielle et juridique de Tracfin, de pourvoir aux nominations qui lui permettent de fonctionner et de préparer la rédaction puis la défense des textes réglementaires ou législatifs qui le concerne. De façon plus générale, le ministre est responsable de veiller au bon fonctionnement de ce service. C'est notamment dans le cadre de cette mission qu'il avait été décidé de réfléchir puis de mettre en œuvre une réforme importante du positionnement des moyens et du fonctionnement de Tracfin en 2005 et 2006, à partir de l'analyse que faisait le directeur général des douanes, M. François MONGIN, des limites du dispositif de l'époque. En revanche, le fonctionnement au quotidien du service et notamment les décisions qu'il est amené à prendre sur ses dossiers relèvent de
  12. 12. sa seule autorité, conformément au texte sus-mentionné. Le ministre et ses collaborateurs ne sont destinataires, en général que des statistiques concernant le résultat de l'activité du service et ponctuellement de l'issue, souvent après plusieurs années des enquêtes judiciaires après saisine du parquet. Dans la pratique et sous ma direction, cela s'est mené conformément à ces principes. » Personnellement, il n'avait eu à connaître que d'une seule information sur l'existence d'une enquête ouverte au sein de Tracfin, considérée comme sensible par le service, celle relative au signalement bancaire concernant l'U.I.M.M., à l'initiative de François MONGIN. En aucun cas, il n'avait demandé à être informé des affaires dites "sensibles". Il n'était pas tout à fait d'accord avec les déclarations de François MONGIN puisqu'il indiquait : « François MONGIN a demandé à me rencontrer en février 2005 pour évoquer différents sujets et notamment la réforme des Douanes et exceptionnellement un dossier relatif à l'activité de Tracfin. Nous nous sommes rencontrés fin février 2005 dans des circonstances très particulières qui étaient celles des jours précédents la démission de M. Hervé GAYMARD où l'activité médiatique et politique qui mobilisait le cabinet était ininterrompue. Durant cette réunion, il m'a fait part des éléments qui avaient été transmis par BNP PARIBAS à Tracfin quelques mois plus tôt et m'a également fait part du caractère très inhabituel de ce dossier, pour lui, compte tenu de divers éléments : Tout d'abord, il s'agissait d'une union patronale, acteur majeur du dialogue social alors que d'habitude Tracfin a affaire à des personnes morales ou des personnes physiques ne présentant évidemment pas ce niveau de notoriété, ensuite la caractère très atypique du dossier puisqu'il ne s'agissait pas dépôts d'argent liquide mais de retraits et que l'origine des ressources de l'UIMM n'était nullement en cause parce qu'elle est financée par les cotisations de ses membres. Troisièmement, il était clair que ce dossier n'avait rien à voir avec les sujets habituels de Tracfin sur le terrorisme ou le trafic de stupéfiant. Enfin, et de manière aussi très inhabituelle, la banque avait interrogé un des représentants de l'UIMM qui avait fourni diverses motivations et que les retraits en cause avaient continué. Ceci semblait montrer que l'UIMM n'avait pas d'inquiétude sur la normalité de ces opérations. Tout ceci conduisait F. MONGIN à s'interroger sur ce dossier et il avait souhaité partager ses interrogations avec moi. Durant la discussion autour de ces éléments, F. MONGIN et moi-même avions par ailleurs constaté qu'il y avait très peu d'informations dans le dossier et nous nous étions interrogés, par exemple, sur le point de savoir si ces montants représentaient un pourcentage important du budget de l'UIMM, s'il y avait un commissaire aux comptes, si les comptes de l'UIMM faisaient l'objet d'une approbation e/ou d'un dépôt etc... et il n'y avait pas de réponse à toutes ces interrogations dans le dossier. Pour moi, il était donc venu m'informer de l'existence de ce dossier qu'il considérait comme sensible et complexe et me faire part de ses interrogations sur le point de savoir si le dossier était transmissible en l'état. Nous en étions restés là, en raison du poids extrême du contexte dû à l'affaire GAYMARD qui battait son plein à l'époque. Nous étions simplement convenus d'en reparler quand le contexte serait plus calme et il m'a laissé son projet de transmission judiciaire. Dans les jours suivants, Hervé GAYMARD a été contraint à la démission et un nouveau ministre a été nommé : Thierry BRETON. Quelques mois plus tard, F. MONGIN m'a rappelé en me disant que nous n'avions pas eu l'occasion de reparler de ce dossier à cause de l'installation du nouveau ministre. Je lui ai demandé s'il y avait du nouveau sur les différents éléments qui étaient restés sans réponse lors de notre première discussion, ce à quoi il m'a répondu par la négative et que la surveillance se poursuivait. Je lui ai donc retourné le dossier sans donner d'instruction puisque les investigations devaient se poursuivre et qu'au demeurant, je n'avais aucune instruction à donner sur ce dossier. » Il avait alors informé le ministre de l'existence d'une enquête en cours sur l'U.I.M.M. : « Il m'a demandé s'il était susceptible de devoir prendre une décision sur ce dossier un jour ou l'autre, à l'issue de la poursuite de l'enquête de Tracfin et de ses éventuelles conclusions. Je lui ai répondu que non en lui précisant les règles et le monde de fonctionnement de Tracfin... qui aboutissent à laisser la responsabilité de la transmission au service, sans l'intervention du ministre. En revanche, je lui ai dit que nous serions probablement prévenus de l'éventuelle transmission que ferait le service. » Il se souvenait avoir rencontré François WERNER, en octobre 2006 et mars 2007, pour discuter de la bonne mise en place de la réforme de Tracfin. François WERNER lui avait simplement indiqué à propos de l'U.I.M.M. que l'enquête se poursuivait et avait progressé. François WERNER n'avait pas à solliciter d'instruction du cabinet qui n'avait jamais géré ou piloté ce dossier. E – L'enquête auprès des établissements bancaires 1 – La B.N.P. Paribas Patrice BLAZKOWSKI, en charge à la B.N.P. des comptes U.I.M.M. à la B.N.P. Saint Lazare Haussmann de 2000 à 2002, puis des comptes U.I.M.M. à la B.N.P. Champs Élysées en 2003 pendant 6 mois, indiquait le 8 novembre 2007 aux enquêteurs (D93) avoir eu des contacts avec Suzanne DUCOURET et par la suite avec Dominique RENAUD.
  13. 13. Il avait été en contact une fois, en 2001 ou 2002, avec Denis GAUTIER-SAUVAGNAC, dans les locaux de l'U.I.M.M., dans le cadre des "civilités classiques" effectuées auprès des principaux clients, soit une visite annuelle ou tous les deux ans. Bruno MATHIEU l'accompagnait, ce que ce dernier contestera. Après de multiples considérations générales, le fonctionnement des comptes et notamment les retraits d'espèces avaient été abordés : « Il est ressorti de la réponse de M.GAUTIER-SAUVAGNAC à nos questions sur ce que nous appelons dans notre jargon des "opérations remarquables", soit les retraits d'espèces, soyons clair, qu'il ne jugeait pas opportun de s'expliquer làdessus et d'ailleurs sous prétexte d'un emploi du temps très chargé, il a alors mis fin à notre entretien avec célérité. » Les enquêteurs lui indiquaient que durant la période au cours de laquelle il avait été chargé d'affaires pour les comptes U.I.M.M. B.N.P. Saint Lazare Haussmann, le montant des espèces retirées était d'un montant de 3 567 622 euros, il disait : « En premier lieu, le montant total que vous m'indiquez pour cette période ne m'étonne pas en regard du montant et de la périodicité des retraits. Concernant mes diligences, il est évident que ma hiérarchie connaissait déjà l'existence de ces opérations car ces opérations existaient avant mon arrivée, et faisaient l'objet de formulaire de consignation au titre des opérations remarquables en espèces, transmises au responsable administratif , à charge pour lui de transmettre au dessus ces informations ou pas. je n'ai pas eu de consignes particulières quant à l'obtention du motif et de la destination des retraits, je vous ai d'ailleurs fait mention de la seule fois où la question a été posée et la réponse que l'on a eue. [...] Effectivement des informations lors de la passation de pouvoir avec mon prédécesseur ont dû m'être données, j'ai forcément été prévenu mais je n'ai pas souvenir d'instructions particulières hormis le respect des instructions en vigueur au sein de notre établissement concernant les retraits d'espèces. Ces instructions ne m'étaient d'ailleurs pas adressées personnellement en tant que chargé d'affaires, car elles incombaient essentiellement au responsable au guichet, il s'agissait de procéder à la vérification de l'habilitation des personnes amenées à effectuer les retraits, de la signature sur le chèque en contrepartie, et de la consignation de ces retraits sur les formulaires adéquats. » Au niveau du mode opératoire, il expliquait : « Melle DUCOURET ou Mme RENAUD contactait par téléphone la responsable du guichet 48 H avant pour que celle-ci puisse procéder à la commande de fonds correspondante. le jour prévu, Melle DUCOURET ou Mme RENAUD informait par téléphone la responsable de son heure de passage afin de ne pas avoir de délai d'attente pour des raisons de sécurité évidentes. De ce que je sais , les espèces étaient données à Melle DUCOURET ou à Mme RENAUD, lesquelles remettaient en contrepartie un chèque à l'ordre de Nous même. [...] De manière classique la procédure pour ces retraits d'espèces au guichet de l'agence qui détient le compte, est celle là: en espèces contre chèque à l'ordre de Nous même. Pour la remise des espèces proprement dite, je pense que l'on a dû leur proposer de se faire livrer directement par la société de transport de fonds, mais l'UIMM a refusé de donner suite à cette proposition pour des raisons de discrétion. » La remise de coupures de 100 euros correspondait à une demande de l'U.I.M.M. ; il en ignorait le motif. Miguel de SAN MATEO, en charge à la B.N.P. des deux comptes U.I.M.M. à la B.N.P. Paribas agence Champs Élysées d'octobre 2000 à février 2002, période pendant laquelle ces deux comptes ont été débités au total de la somme de 353 315 euros en espèces, indiquait le 8 novembre 2007 aux enquêteurs (D94) qu'il avait tenté de demander des explications à Dominique RENAUD qui lui avait parlé de financement des œuvres sociales de l'U.I.M.M. Malgré plusieurs demandes, il n'avait jamais pu rencontrer les instances dirigeantes de l'U.I.M.M. La question d'un signalement à Tracfin ne s'était pas posée pour la période le concernant ; les montants ne les avaient pas alertés au vu de la taille du client ; à l'époque Tracfin impliquait pour eux d'être vigilant sur les entrées et non sur les
  14. 14. sorties. C'était en 2004 que la législation s'était durcie et qu'il avait été demandé au secteur bancaire de se préoccuper non seulement de la provenance mais également de la destination des fonds. Au niveau du mode opératoire, il expliquait : « Je recevais par télécopie une demande écrite de madame RENAUD de mise à disposition d'espèces précisant le jour et l'heure approximative de passage. Cette demande provenait entre deux jours et une semaine avant le passage en agence. Soit le compte était créditeur et permettait l'opération soit il fallait au préalable vendre des titres pour avoir la montant d'espèces demandé. Après la réalisation de cette opération, le cas échéant, je contactais le guichet c'est à dire l'agence, pour l'informer du passage du client. Je n'ai jamais participé à l'opération de retrait au guichet, qui se déroulait dans la salle des coffres pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Madame RENAUD remettait un chèque UIMM à l'ordre de "nous-même" et le caissier devait vérifier la présence des signatures autorisées. Je ne sais pas s'il était remis à madame RENAUD un ticket de caisse, c'est à dire un bordereau de retrait mentionnant l'opération. [...] L'usage d'un chèque à l'ordre de nous-même était la seule solution pour que la pièce comptable de caisse comporte les signatures autorisées et nécessaires au retrait. Le chèque était ainsi préparé par avance à l'UIMM. » Si les espèces remises ne comportaient que des coupures de 100 euros, c'était le choix de l'U.I.M.M. Alain BEGUE, le successeur de Miguel de SAN MATEO, était entendu le 12 novembre 2007 par les services de police (D103). Il avait été, à la B.N.P. Paribas, le chargé d'affaires de l'U.I.M.M. pour les 2 comptes ouverts à l'agence Champs Élysées à partir de 2002 et pour les 2 comptes ouverts à l'agence Saint Lazare Haussmann à partir de 2003. Sa seule interlocutrice était Dominique RENAUD. Le montant total des retraits d'espèces effectués sur les 4 comptes en cause s'élevait à 7 435 000 euros pour la période où il était chargé d'affaires. Sa hiérarchie directe était avisée de tous les retraits par mail : « Ma hiérarchie directe était avisée de tous les retraits par mail. En mai 2004, mon directeur, monsieur Pierre CALOGERO m'a demandé de l'accompagner au sein de l'UIMM afin d'aborder la question des retraits d'espèces. Nous avons rencontré monsieur Bernard Adam à qui nous avons demandé des explications sur ces retraits. Il nous a fait une réponse en quatre points : "c'est notre argent ; on fait fait ce qu'on veut avec notre argent ; nos comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes ; l'argent est destiné aux oeuvres sociales". J'ai fait un compte-rendu de cet entretien qui a été adressé à la direction pour être par la suite transmis à notre service de déontologie. Je n'ai pas eu ni retour ni instruction particulière et les retraits se sont poursuivis. Auparavant, il m'était arrivé de demander des explications sur ces retraits à madame RENAUD, ce à quoi elle répondait que cela ne me regardait pas. » Il ne savait pas pourquoi la B.N.P. avait attendu 2004 pour signaler le fonctionnement particulier de ces comptes U.I.M.M. à Tracfin. Ses prédécesseurs, Messieurs BLAZKOWSKI et de SAN MATEO l'avaient avisé de ces retraits d'espèces. De la même façon, il en avait avisé son successeur, Philippe CHAPPE. Au niveau du mode opératoire, il expliquait : « Madame RENAUD prenait attache téléphonique avec moi ou en mon absence avec mon assistante ou directement avec le responsable de caisse de l'agence Saint Lazare Haussmann. Elle m'informait de la somme qu'elle venait retirer et du jour où elle allait passer. Elle prenait contact par la suite avec le responsable de caisse pour la mise au point des détails du retrait, c'est à dire l'horaire de passage. Je n'ai jamais assisté à ces opérations de retrait d'espèces. Elle descendait aux coffres et remettait au caissier un chèque UIMM à l'ordre de nous-même. Il s'agissait là d'une
  15. 15. procédure normale. A compter de 2007 de mémoire, conformément aux instructions de notre direction valables pour tous les clients, madame RENAUD nous adressait une demande de retraits d'espèces par télécopie. » Il n'avait pas souvenir du montant des coupures mais elles correspondaient à la demande du client. Henri QUINTARD, responsable du groupe sécurité financière au sein de la B.N.P. Paribas , était entendu le 13 novembre 2007 par les services de police (D107). Il expliquait que ce groupe de sécurité financière était chargé de la lutte contre le blanchiment, la corruption, le financement du terrorisme et du respect des embargos financiers. Dans le service sécurité financière, il y a une cellule anti-blanchiment (C.A.B.). Dans le cas de l'U.I.M.M., cette cellule avait été alertée pour la première fois en décembre 2003 à l'occasion d'un retrait de fonds. Le 2 février 2004, l'agence Saint Lazare avait envoyé à la C.A.B. la proposition de déclaration de soupçon. Il précisait, au vu du dossier en sa possession, la chronologie des informations obtenues par la B.N.P. de la part de l'U.I.M.M. sur les retraits d'espèces : « En 1995, Monsieur MATHIEU qui était directeur du groupe d'agences a rencontré M. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC et l'a interrogé sur les retraits effectués à partir de certains comptes. A cette époque là, la réponse de Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC a été la suivante : ces fonds ont servi à rembourser en liquide des frais de collaborateurs participant à des opérations de formation, serviraient de compléments de revenus à de vieux serviteurs de la Metallurgie, et représenteraient des versements en liquide par l'UIMM à des organismes ayant pour finalité de servir l'intérêt général. Il s'agit donc à notre connaissance des déclarations de Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC et non celles de Monsieur ADAM. En 1998, Monsieur MATHIEU à une nouvelle fois rencontré Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC, et d'après le compte rendu d'Aout 1998 ce dernier aurait confirmé que les différentes instances de l'UIMM étaient parfaitement au fait des retraits d'espèces effectués et de la destination qui leur était réservée. A la suite de cet entretien une lettre de reconnaissance de ces opérations a été adressée à Monsieur GAUTIERSAUVAGNAC, avec son accord ,par la BNP. Ce courrier est en date du 09/09/1998. Le 27 janvier 2004, Monsieur CALOGERO successeur de Monsieur MATHIEU , a rencontré Monsieur ADAM et abordé avec lui le sujet des retraits d'espèces. Le 5 Février 2004 la cellule anti-blanchiment a reçu la déclaration de soupçon. » Si Pierre CALOGERO avait jugé utile de faire une déclaration de soupçon auprès de la C.A.B., c'était parce que c'était parfaitement cohérent avec l'évolution de la loi et de la jurisprudence dans ce domaine. Henri QUINTARD précisait : « Lorsque nous avons appris qu'une enquête préliminaire était engagée, nous avons avons effectué un nouveau point concernant l'UIMM et constaté que les comptes situés dans l'agence CHAMPS ELYSEES avaient omis dans notre déclaration initiale, c'est pour cela que nous avons transmis une déclaration complémentaire le 2 Octobre 2007. » Bruno MATHIEU était entendu le 9 avril 2008 par les services de police (D394). Il confirmait avoir rencontré , à propos des retraits d'espèces, Denis GAUTIER-SAUVAGNAC le 4 octobre 1995 et le 20 juillet 1998 ; il confirmait les déclarations d'Henri QUINTARD sur le contenu de ces entretiens. Il n'avait jamais rencontré Denis GAUTIER-SAUVAGNAC en 2001 ou 2002, contrairement aux déclarations de Patrice BLAZKOWSKI, car il avait alors quitté la B.N.P. Les enquêteurs examinaient les documents conservés à la B.N.P., à savoir les comptes rendus d'entretien des 4 octobre 1995 et 20 juillet 1998 entre Bruno MATHIEU de la B.N.P. et Denis GAUTIER-SAUVAGNAC (D124). Ils notaient : « Compte rendu du 04/10/1995
  16. 16. Trois principaux points sont abordés dans ce document ; un bref histori-que relatif à l'UIMM, les principales activités de l'UIMM (formation professionnelle et droit social) et la clarification de relations bancaires eu égard aux volumes d'espèces retirées aux guichets. Selon le rédacteur, les retraits d'espèces "à nos quichets avoisinent tout au long de l'année les 20 MF par prélèvements réguliers de F.300 000 à F 500 000. Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC a été interrogé sur la destination de ces fonds et apporté la réponse suivante: 1. La première (destination) pour un montant de 3 à4 MF pour rembourser en liquide les frais des collaborateurs participant à des actions de formation dans le cadre de symposiums, stages, réunions....etc. 2. La deuxième servirait de complément de revenus à de vieux serviteurs de la metallurgie.Ils seraient assez nombreux et pourraient représenter des montants pouvant aller jusqu'à F 50 000 par personne et représenteraient un volume de capitaux de l'ordre d'un million. 3. ces retraits représenteraient des cotisations de l'UIMM que celle-ci verserait en liquide à des organismes ayant pour finalité de servir l'intérêt général :associations scolaires, universitaires, grandes écoles, associations familiales, syndicats,etc... Selon Monsieur MATHIEU, Denis GAUTIER-SAUVAGNAC aurait précisé que l'UIMM ne recevrait que des fonds parfaitement identifiables , et que les sommes engagées ne concerneraient que des associations ou organismes ayant une activité en France, excluant par la même tout transfert de capitaux vers l'étranger. Ainsi à la lecture de ce document, il appert que les propos tenus par Monsieur ADAM dès sa première audition sont exacts, à savoir que c'est bien Denis GAUTIER-SAUVAGNAC qui a exposé à son interlocuteur de la BNP les trois destinations des fonds retirés en espèces aux guichets de cette banque et ce dès 1995, et non en 2004 comme cela a été écrit par TRACFIN. Visiblement dès 1995 Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC a été interpellé sur la destination des espèces ainsi retirées, ses réponses ou en tout cas les propos rapportés en tant que tels par Monsieur MATHIEU, sont notables dans la mesure où il reflètent une certaine opacité quant à l'utilisation qui a pu être faites de fonds provenant de l'UIMM. Compte rendu du 20/07/1998 Ce compte-rendu concerne un entretien qui a eu lieu à la même date entre Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC et Messieurs MATHIEU (Directeur du Groupe) et LABRO (Directeur d'agence). Quatre points sont évoqués dans ce document : Présentation de l'UIMM Relations bancaires Opérations particulières Transferts de compte. Nous ne reviendrons sur le premier point qui avait déjà été évoqué dans le premier compte rendu de 1995 et dont les données sont identiques. Concernant les relations bancaires , on peut noter le désir des représentants du Groupe BNP d'élargir leurs relations avec l'UIMM, mais avoir été confrontés à la dicrétion de Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC sur le sujet. Concernant les opérations particulières le Rédacteur du compte rendu Jean-François LABRO rappelle le "caractère particulier des opérations de caisse" et le fait que cela a déjà été évoqué le 04/10/1995. Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC aurait confirmé à ces deux interlocuteurs que les différentes instances de l'UIMM étaient parfaitement au fait des retraits d'espèces effectués aux guichets et de la destination qui est réservée à ces fonds. Messieurs LABRO et MATHIEU aurait alors proposé à M.GAUTIER-SAUVAGNAC de matérialiser cette reconnaissance des opérations traitées en s'adressant au Président de l'UIMM. Concernant des transferts de comptes, ces transferts de comptes ont été proposés par les représentants de la BNP dans le cadre du regroupement des comptes commerciaux de l'agence Saiint Augustin sur le Pole entreprises et institutionnel de Saint Lazare Haussmann, visiblement Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC a donné son accord à ses transferts. Courrier en date du 09/09/1998 adressé à Denis GAUTIER-SAUVAGNAC par la BNP Dans ce document Monsieur MATHIEU reprend les obligations du groupe BNP relatives aux opérations de retraits d'espèces. Il est donc mentionné que ce courrier fait suite à l'entretien ayant eu lieu le 20/07/1998 au cours duquel avaient été évoquées les opérations enregistrées au débit du compte N°17020140 (agence Saint AUGUSTIN) Le rédacteur du courrier Monsieur MATHIEU écrit: "les dispositions législatives et règlementaires récentes nous imposent de vous interroger sur les opérations de retraits d'espèces passées au débit de votre compte sur lesquelles nous
  17. 17. avons attiré votre attention.........................nous avons bien noté que vous aviez une parfaite connaissance de ces retraits ainsi que de leur finalité et que par ailleurs vous vous étiez assuré de leur régularité auprès de vos Conseils". Ainsi une nouvelle fois les représentants de la banque BNP se sont assurés auprès de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC de la parfaite connaissance par ce dernier de la destination des fonds prélevés en espèces. La législation en vigueur à l'époque ne nécessitant pas de démarches supplémentaires. » Les enquêteurs notaient également un compte-rendu d'entretien avec Bernard ADAM : « Compte-rendu en date du 27/01/2004 Dans ce compte-rendu d'un entretien auquel a participé Monsieur Beernard ADAM est une nouvelle fois évoqué (mais plus brièvement) le sujet des retraits d'espèces. Monsieur BEGUE, écrit avoir informé Monsieur ADAM que compte tenu des règles de déontologie en vigueur à ce moment là, il est procédé à une déclaration des retraits auprès des services spécialisés du groupe, et de rajouter que Monsieur ADAM ne semble pas inquiet sur le sujet. » 2 – La banque Martin Maurel Bernard HUART était entendu le 9 novembre 2007 par les services de police (D97). Il avait été jusqu'au 30 septembre 2007 directeur de la banque Martin Maurel. Il avait eu à connaître des comptes U.I.M.M. de 1994 à septembre 2007. Il avait dû voir Dominique RENAUD deux fois entre 2000 et 2007 ; il n'avait jamais rencontré Suzanne DUCOURET. À propos des deux comptes ouverts par l'U.I.M.M., il disait : « On peut dire que l'un des comptes fonctionnait plus classiquement que l'autre, c'est à dire qu'il présentait des mouvements variés et nombreux tant au crédit qu'au débit , il s'agit du compte N° 0038000189 C , même s'il présente de façon irrégulière des retraits d'espèces en sommes rondes.j'ignore le montant que ces retraits peuvent représenter. Vous m'informez que les retraits d'espèces sur ce compte représentent un total de 1.069.785 € au cours de la période 200-2004. Concernant le compte N° 0038000017 Q, il avait un fonctionnement plus atypique en ce sens que les opérations enregistrées sont de deux catégories, des virements au crédit et des retraits d'espèces au débit. Vous m'informez que ces retraits sur ce compte au cours de la période 2000-2007 ont représenté la somme totale de 5.579.692 € , j'ignorais ce chiffre mais je savais que les retraits étaient très importants. » Il indiquait que le guichetier avait été interpellé par les montants de ces retraits ; il en avait informé son responsable administratif qui avait répercuté l'information à son niveau : « Je peux dater de mémoire ces événements à 2002 ou 2003 en raison de l'évolution de la législation sur le blanchiment. Il faut préciser que nous disposions d'un outil d'information et de communication au sein de la Banque à savoir une messagerie interne qui permettait au guichettier ou à son responsable administratif d'informer concomitament les différents échelons de la hiérarchie. Je me souviens avoir parlé de ces retraits avec Monsieur HENRI qui à l'époque était le Conseiller du Président Monsieur MAUREL Bernard. Notre service Inspection a été saisi du dossier et après examen de la situation a effectué des recommandations que nous avons suivies: il s'agissait de créer un dossier sur l'UIMM et le fonctionnement de ses comptes, ce dossier comportait divers renseignements tant juridiques que financiers sur l'UIMM. » Invité à expliquer l'absence de révélation à Tracfin par le service inspection, il disait : « Tout d'abord nous avons pris en compte l'honorabilité de ce syndicat et de ses dirigeants et ensuite nous n'avions pas de doutes quant à l'origine des fonds ainsi retirés, puisqu'ils provenaient de comptes de l'UIMM ouverts dans une grande banque française; la BNP principalement. Je sais qu'en 2003 un ou plusieurs courriers ont été adressés par la banque à Monsieur Denis GAUTIER-SAUVAGNAC alors vice-président délégué général de l'UIMM, afin de l'informer des dilligences effectuées par la banque. A ma connaissance Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC a effectué une réponse orale soit au cours d'un rendez-vous avec Monsieur HENRI soit par téléphone dont la teneur principale était que les dirigeants de l'UIMM suivaient de près la gestion de ce compte.
  18. 18. Je sais que Patrice HENRI a adressé un courrier à Monsieur GAUTIER-SAUVAGNAC dans lequel il prenait acte de ce que les dirigeants de l'UIMM suivaient ce dossier. » Il précisait : « A l'occasion d'un contrôle de la Commission Bancaire au cours de l'année 2005 , nous avons interrogé la commission sur le dossier UIMM et lui avons donné des pièces réunies dans le cadre du dossier que nous avions constitué.Les conclusions de la Commission Bancaire nous ont conforté dans le fait que nous n'avions pas a effectuer de révélation auprès de TRACFIN. Nous avons cependant toujours maintenu la surveillance sur les comptes de l'UIMM. » Au niveau du mode opératoire, il expliquait : « Je crois savoir que cela se passait ainsi : Le Guichettier de l'agence de l'Avenue HOCHE recevait un appel de l'UIMM (j'ignore qui appelait ) annonçant un retrait d'espèces 24 ou 48 heures à l'avance. Compte tenu des montants retirés nous devions nous approvisionner en espèces pour satisfaire cette demande, c'est le guichettier qui s'occupait de faire rapatrier les fonds. D'après mes souvenirs les sommes retirées ont varié au fils des ans , entre 50 000 € et 200 000 € . D'après mes informations c'est Madame RENAUD qui se présentait à l'agence, elle remettait un chèque libellé à "Nous même" et en contrepartie on lui remettait les espèces. J'ignore sous qu'elle forme les espèces lui étaient remises, je ne sais pas s'il s'agissait de petites ou de grosses coupures. Je pense que pour des raisons de sécurité, la remise s'effectuait à l'abri des regards, dans un bureau. C'est le guichettier de l'agence qui procédait à cette remise, j'ignore si Madame RENAUD remettait un document en sus du chèque permettant le retrait. » F – Les déclarations recueillies sur la pratique des retraits d'espèces et sur les bénéficiaires de ces espèces Les investigations réalisés tant dans le cadre de l'enquête préliminaire que dans le cadre de l'instruction permettront très facilement de chiffrer le montant des espèces décaissées pour la période de prévention. Les enquêteurs chercheront à établir quelle a été l'utilisation de ces espèces. Il ne sera ici étudié que les utilisations retenues par l'ordonnance de renvoi comme frauduleuses, d'une part le paiement de rémunérations et de compléments de rémunérations à des salariés de l'U.I.M.M., faits constitutifs selon le magistrat instructeur du délit de travail dissimulé, et d'autre part des versements à des tiers sans justifier ni de la cause, ni des bénéficiaires de ces versements. S'agissant du paiement des rémunérations et de compléments de rémunération à des salariés de l'U.I.M.M., le magistrat instructeur estime (p. 46 de l'ordonnance de renvoi) que cette pratique de paiement de rémunérations et de compléments de rémunération en espèces est constitutive d'abus de confiance : « ... cette pratique ayant pour objet comme pour effet de minorer le montant des déclarations fiscales et sociales établies tant par l'organisme employeur, en l'espèce l'U.I.M.M., que par les bénéficiaires de ces rémunérations occultes, s'analyse comme du travail dissimulé au sens des articles 8824-1 et suivants du Code du travail. Les sommes utilisées pour financer le paiement de ces rémunérations et compléments de rémunération ayant servi à la commission d'une infraction pénale ont été détournées de leur objet initial à savoir la mise en œuvre de l'objet de l'U.I.M.M. dans le cadre de la réglementation en vigueur, de telle sorte que le délit d'abus de confiance se trouve à ce titre caractérisé. » Jean-Pierre FINE, directeur administratif et financier de l'U.I.M.M. depuis janvier 2006, indiquait le 7 novembre 2007 aux enquêteurs (D91) : « M. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC m'a effectivement informé début janvier 2007 qu'il mettait fin à une pratique que j'ignorais jusqu'alors et qui consistait à verser en espèces aux cadres des "primes de cabinet", selon son expression. A cette fin, il m'a fourni la liste des cadres dont certains bénéficiaient d'augmentations plus importantes que d'autres et pouvant aller jusqu'à 40 %. J'en ai déduit que les bénéficiaires de ces augmentations étaient ceux dont M. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC m'avaient dit être par le passé bénéficiaires de ces "primes de cabinet". J'ai pensé qu'il était sain de mettre fin à ces pratiques. » Ré-entendu le 3 juin 2008 par les enquêteurs (D447), Jean-Pierre FINE expliquait avoir procédé le 3 décembre 2007 à une D.A.D.S. rectificative pour les années 2002 à 2006 auprès de la C.N.A.V. (dans la limite de la prescription pour
  19. 19. travail illégal, à savoir 5 années antérieures à l'année où les régularisations sont effectuées). Denis GAUTIER-SAUVAGNAC lui avait fourni les indications nécessaires sur les noms des bénéficiaires et les montants versés en espèces. Il avait demandé confirmation aux principaux intéressés et notamment à ceux encore en activité. Les services de police dressaient un tableau avec les données figurant sur cette D.A.D.S. rectificative (D444), tableau repris aux pages 22 et 23 de l'ordonnance de renvoi. Des personnes non poursuivies figurent sur la D.A.D.S. rectificative établie le 3 décembre 2007 par Jean-Pierre FINE ont été entendues. ● Jacqueline REVERAULT, assistante de direction de Denis GAUTIER-SAUVAGNAC à l'U.I.M.M. depuis 1993, fournissait le 28 novembre 2007 les explications suivantes aux services de police (D202) : Elle avait toujours touché une enveloppe chaque année depuis son arrivée en 1993 contenant entre 1 500 et 2 000 euros en espèces. Depuis au moins 2002, la somme était précisément de 2 000 euros "comme un petit treizième mois, non imposable". Denis GAUTIER-SAUVAGNAC lui remettait cette enveloppe en décembre avant Noël. La dernière fois, c'était en décembre 2006. Elle ignorait la provenance de ces espèces. ● Geneviève MARTY veuve SEEUWS (audition du 12 novembre 2008 par les services de police D645). Elle avait été directeur du service sécurité sociale et régimes de retraites complémentaires à l'U.I.M.M. de mars 1957 jusqu'à sa retraite le 1er juillet 1987. Son dernier salaire était de l'ordre de 30 000 F en juin 1987 sur 12 mois. Elle reconnaissait avoir perçu de 2002 à 2006 la somme de 11 600 euros par an de l'U.I.M.M. en espèces : « En effet, conformément à ce qui avait été promis lors de mon arrivée à l'UIMMet stipulé dans un contrat signé en 1971 par Emile BOURSIER, l'UIMM s'était engagée à compléter à concurrence de 60 % de mon dernier salaire les pensions et allocations que je pourrais recevoir tant de l'Etat, que de la sécurité sociale et des régimes complémentaires. C'est le type même de la "retraite chapeau" qui était en vigueur dans les branches sidérurgie et chimie. Quand il s'est agi de mettre en pratique ce contrat en juillet 1987, on m'a d'abord proposé un complément de retraite en espèces que j'ai refusé. Finalement et après négociation, une partie de ce complément a été versé par virement et une autre en espèces. Ce qui a abouti à un virement mensuel et à une remise en espèces, tous les mois, deux mois ou trimestre. Cela a abouti à un virement mensuel qui, en juillet 2007, s'élevait à 1 021 € et à une remise d'espèces qui, à la même date, s'élevait à 2 900 € par trimestre. Je précise que ces sommes ont été régulièrement revalorisées depuis 1987, en fonction de l'augmentation du point du régime des cadres. Depuis juillet 2007, je ne perçois plus de complément en espèces, sans explications aucune de la part de l'UIMM quant au sort de ce complément de retraite. » Une enveloppe était mise à sa disposition tous les mois et elle passait à l'U.I.M.M. selon une périodicité variable. Ces enveloppes lui étaient remises par Suzanne DUCOURET puis par Dominique RENAUD. Aucun reçu n'était signé. Elle ne s'était jamais interrogée sur l'origine de ces espèces. Elle n'avait pas déclaré ces sommes à l'administration fiscale ; en revanche suite à la D.A.D.S. rectificative faite par l'U.I.M.M. le 3 décembre 2007, elle avait fait une déclaration additive de revenus aux services fiscaux lesquels lui avaient adressé de nouveaux avis d'impôts sur les revenus pour les années 2005 et 2006, sans majoration. ● Christiane WEIGEL épouse LOT (audition du 30 octobre 2008 par les services de police D643) Elle était entrée à l'U.I.M.M. le 1er février 1958, comme assistante du président ; le 1er octobre 1972, elle avait rejoint le secrétariat général ; elle avait gravi les échelons jusqu'à devenir directrice des services du secrétariat général ; elle était partie officiellement à la retraite le 1er juillet 2003, en très mauvais termes avec Denis GAUTIER-SAUVAGNAC et Bernard ADAM. Son dernier salaire en juin 2003 était de 5 4141 euros nets par mois.
  20. 20. S'agissant du contenu de la D.A.D.S. additive du 3 décembre 2007 selon laquelle elle aurait perçu 13 720 euros en 2002 et 2003 en espèces, elle indiquait n'avoir perçu cette somme qu'en 2002, pas en 2003 : « En juillet 1985, M. Pierre GUILLEN m'a demandé de faire une étude à rendre en septembre. C'est ce que je fis, pendant le mois d'août, sur la totalité de mes congés. En septembre, Pierre GUILLEN m'a remis 20 000 FF en espèces pour me récompenser. Travaillant toujours plus, et la grille des salaires étant ce qu'elle était à l'UIMM, et ne voulant ou ne pouvant pas, me disait-on, m'augmenter, Pierre GUILLEN m'a proposé une enveloppe versée par trimestre, de l'ordre de 4 500 FF. […] J'avais demandé à Pierre GUILLEN que ces sommes me soient versées officiellement, sur ma fiche de paye. Je protestais auprès de lui en disant que c'était un système mafieux et que cela ne pouvait qu'induire une perte de points pour la retraite. Mais il m'a répondu que "c'était comme ça, on a toujours fait comme ça, c'est une tradition". Et beaucoup de salariés de l'UIMM touchaient des espèces. Pierre GUILLEN avait tenté de me rassurer en me disant qu'à la retraite, on fera ce qu'il faudra, qu'on s'arrangera, que l'on trouvera un système pour compenser le préjudice mais sans plus de précisions. Fin 2002, quand mon départ a été décidé, j'ai appelé Pierre GUILLEN pour lui parler des conditions de mon départ. Il m'a dit alors que je devais obtenir ce qu'il avait obtenu, à savoir : une indemnité compensatoire et une rente de l'Union en précisant qu'il y avait eu un arrangement entre CEYRAC et BOURSIER stipulant que tous deux toucheraient à vie 400 000 FF/an. Il m'a dit qu'il avait demandé la même chose mais que Arnaud LEENHARDT, président de l'UIMM à l'époque, avait refusé en disant "je ne mange pas de ce pain là". Et il m'a dit qu'il avait finalement obtenu une rente viagère constituée à la compagnie AXA à laquelle l'UIMM a souscrit, pour lui-même et, a-t-il précisé, pour Bernard LEROY. Quand Denis GAUTIER-SAUVAGNAC a pris les fonctions de délégué général, je me suis entretenue à plusieurs reprises avec lui de ce sujet en lui disant que je trouvais le système d'enveloppes insatisfaisant car je subirais un important préjudicie pour la retraite. Il m'a à peu près répondu la même chose que Pierre GUILLEN, à savoir que l'on s'arrangera, tout en me faisant remarquer que d'autres personnes n'étaient point gênées, notamment par rapport au problème de la retraite. A l'approche de ma mise à la retraite, j'ai tenté de négocier une rente que le groupe Malakoff m'aurait versé mais l'UIMM a refusé. En compensation, Denis GAUTIER-SAUVAGNAC m'a proposé une rente de 1 000 € par mois que M. Bernard ADAM voulait qu'elle me soit versée en espèces. J'ai refusé vigoureusement et j'ai exigé un virement bancaire. De ce fait et depuis le 1er juillet 2003, l'UIMM vire sur mon compte bancaire une somme de 1 000 €/mois et continue encore à le faire, à ce jour. Cette rente est très peu valorisée. Ces virements n'étaient accompagnés d'aucun justificatif jusqu'à ce que je reçoive en avril 2008 de l'UIMM un bordereau m'indiquant que j'allais recevoir un virement de 1 000 €. Ce bordereau est resté unique à ce jour car je n'en ai pas reçu depuis alors que les virements continuent. Je déclare à l'administration fiscale, au titre de l'IRPP, ces 12 000 € annuels. Cependant, et à partir de 1985, je percevais tous les trimestres une enveloppe d'espèces d'environ 13 720 €/an, en 2002. Je précise que de mon temps, Emile BOURSIER qui avait confiance en moi m'avait fait l'aveu que tous les membres de la direction percevaient des gratifications, en espèces. […] Une enveloppe était mise à ma disposition tous les trimestres au service de la comptabilité. Elles m'étaient remises par Suzanne DUCOURET puis par Dominique RENAUD. Aucun reçu n'était signé. […] Ces remises d'espèces ont cessé fin 2002 en raison de mon départ effectif et physique de l'UIMM dès le 1er janvier 2003. Je tiens à dire que j'ai été otage et victime de ce système de remises d'espèces que j'ai réprouvé et combattu. J'ai vigoureusement protesté devant Pierre GUILLEN et Denis GAUTIER-SAUVAGNAC en faisant valoir le préjudice énorme que cela me causerait à la retraite. J'ai donc dû subir ce système imposé dans un lien de subordination et de sujétions très fortes. » Elle ne s'était pas interrogée sur l'origine de ces fonds. Elle n'avait pas déclaré ces espèces à l'administration fiscale ; Pierre GUILLEN lui avait dit de surtout, ne pas les déclarer car l'Union ne déclarait pas. ● Annie HIRTZ veuve BENHAMOU (déclarations du 28 octobre 2008 devant les services de police D641)
  21. 21. Elle avait commencé à travailler à l'U.I.M.M. en septembre 1950 au service documentation, devenu dans les années 1960-1970 le service des affaires sociales, européennes et internationales : « Mon travail consistait à répondre aux questions les plus variées de nos adhérents (chambres syndicales régionales et surtout les grandes entreprises), notamment dans le domaine du droit social étranger, des négociations et des conventions collectives, des structures syndicales à l'étranger, de l'emploi, de la sécurité sociale, etc... Et pour cela nous recevions beaucoup de documentation qu'il fallait lire, nous avions beaucoup de contacts avec nos homologues étrangers et avec le BIT à Genève. Je participais donc à beaucoup de réunions en France et à l'étranger autour de ces thèmes. Par ailleurs je participais à la rédaction du bulletin social international de l'UIMM. Etant docteur en droit et par suite de la thèse que j'avais soutenue, j'avais été chargée de deux brochures pour la "Documentation Française", une sur le thème, "Les syndicats aux Etats Unis" et l'autre sur "Les Syndicats suédois". J'ai pris ma retraite fin juin 1995 avec le rang de directeur que j'occupais depuis 1965 environ. » Elle avait un salaire de cadre, somme toute honorable. S'agissant du contenu de la D.A.D.S. additive de décembre 2007 selon laquelle elle aurait perçu en espèces en 2002 et 2003 la somme de 9 150 euros, elle disait : « Quand j'ai pris ma retraite en 1995, le CNPF m'a proposé, compte tenu de mes connaissances en la matière, de faire partie de la délégation patronale à la conférence internationale de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) qui se tient tous les ans environ 3 semaines, à Genève. J'ai accepté et ai fait partie de cette délégation jusqu'en 2004. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration étaient pris en charge par le gouvernement français. Ce travail était purement bénévole bien que cela exigeait bien du travail en amont et en aval puisque je faisais un compte rendu écrit qui me prenait trois bonnes semaines supplémentaires. Parallèlement, j'ai continué à m'occuper, mais plus modérément, à la rédaction du bulletin social international, compte tenu de mes compétences en langues. A l'époque, je ne sais plus si la proposition m'a été faite par Denis GAUTIERSAUVAGNAC ou par Pierre GUILLEN, il m'a été proposé une somme de 5 000 F/mois en espèces pour m'indemniser de ce travail mais aussi un peu du travail annuel pour le compte de l'OIT. Quoiqu'il en soit, je n'ai pas sollicité une somme d'argent ; j'ai reçu une proposition que j'ai acceptée. […] Pour moi, il s'agissait d'une compensation d'un travail bénévole et je n'ai pas pensé aux considérations fiscales ou sociales. […] Au passage à l'euro en 2002, Bernard ADAM a transformé ces 5000 F/mois en 762,50 euros/mois, soit 9 150 € par an. […] Ces espèces m'étaient remises tous les trimestres. Personne ne me prévenait. A l'occasion d'une visite à l'UIMM, je passais une fois par trimestre au bureau de la comptabilité où une enveloppe m'attendait. Elle m'était remise par Mme Suzanne DUCOURET puis par Mme Dominique RENAUD. […] Ces remises d'espèces ont cessé fin 2003, à ma demande, au décès de mon mari et au changement de mon mode de vie. » Elle n'avait jamais signé de reçu. Elle ne savait rien de l'origine de ces espèces. Elle n'avait pas déclaré ces sommes à l'administration fiscale. ● Marie-Thérèse KAYSER Entendue le 28 octobre 2008 par les services de police (D640), elle indiquait avoir travaillé de janvier 2004 à mars 2008 comme femme de ménage à l'U.I.M.M. ; elle percevait 570 euros net par mois environ pour 2 ou 3 heures par jour du lundi au vendredi.
  22. 22. Elle avait connu l'U.I.M.M. par Madame MARTINEZ, elle-même gardienne d'immeuble dans le quartier de l'U.I.M.M. Elle s'est présentée d'elle-même et avait été reçue par le chef cuisinier, Bernard PAYRAUD qui lui avait proposé un emploi de femme de ménage à temps partiel. Elle faisait le ménage dans la salle à manger et dans ce qui était appelé "le club" à l'U.I.M.M. On lui avait dit qu'elle aurait 570 euros net par mois environ. À l'issue de son premier mois de travail, elle avait trouvé une enveloppe à son nom sur une tablette de la salle à manger où elle officiait. Celle-ci contenait des espèces qui correspondaient à la rétribution de son travail. Elle reconnaissait avoir perçu entre 2004 et 2006 la somme figurant sur la D.A.D.S. additive de décembre 2007, à savoir 20 100 euros, en espèces. Elle n'avait pas déclaré ces sommes en temps utile à l'administration fiscale : « En revanche, fin 2007, l'UIMM m'a fait parvenir un contrat de travail en double exemplaire, signé unilatéralement par l'UIMM, relatif à ma période de travail. Dans le courrier d'accompagnement, j'étais invitée à signer les deux exemplaires et à faire retour de l'un d'eux par courrier. C'est ce que j'ai fait. Dans ce même courrier, j'étais invitée à faire à l'administration fiscale une déclaration rectificative de mes revenus au titre des années fiscales 2005 et 2006; C'est ce que j'ai également fait. Je précise qu'à compter de fin 2007, octobre me semble-t-il, j'ai été payée par chèque ou par virement, je ne sais plus, et que, en parallèle, j'ai reçu par courrier, à mon domicile, une fiche de paye. » ● Entendu le 26 mars 2009 par les services de police, Jean-Baptiste PEYRAUD (D801) expliquait : « De mémoire, c'est par l'intermédiaire de l'ancienne secrétaire de M. Bernard ADAM que Mme Marie-Thérèse KAISER a approché l'UIMM. En janvier 2004, cette secrétaire, Mme QUEROI, m'a présentée Mme Marie-Thérèse KAISER en me disant qu'elle assurerait désormais l'entretien du "Club" et de la salle attenante réservée à la direction. J'ai pris cette annonce comme une décision actée. […] Jusqu'alors, le nettoyage du "Club" et de la salle à manger de direction était assuré par une personne qui ne donnait pas satisfaction et j'en avais fait part à Mme QUEROI, d'où ce changement. » Il supposait que la direction administrative avait décidé de l'embauche de Marie-Thérèse KAYSER. Il avait pris acte de la décision par l'annonce de Yvonne QUEROI. Prenant connaissance des déclarations de Marie-Thérèse KAYSER, il maintenait les siennes ; il n'avait pas reçu en entretien Marie-Thérèse KAYSER ; il n'avait pas pris la décision de l'embaucher, n'avait pas décidé du montant de son salaire et du mode de sa rémunération ; il s'était contenté de lui indiquer ce qu'il attendait d'elle. Il ajoutait : « Le secrétariat de M. Bernard ADAM, en la personne de Mme LIZEUL, qui a pris la suite de Mme QUEROI partie en retraite, me remettait une fois par mois une enveloppe au nom de Mme Marie-Thérèse KAISER ou me l'a faisait parvenir, sans autre précision mais avec l'instruction de la lui remettre. Je la remettais donc sur une étagère dans la salle à manger de direction. Je n'ai jamais ouvert ces enveloppes, je ne sais pas ce qu'elles contenaient. » ● Entendue le 15 avril 2009 par les services de police, Yvonne QUEROI (D803), secrétaire au service administratif en charge du personnel de 1984 à juillet 1999, service dirigé par Bernard ADAM à partir de 1989, expliquait que JeanBaptiste PEYRAUD devait se tromper de date ; elle n'avait pas connu Marie-Thérèse KAYSER puisqu'elle était partie à la retraite en 1999. De manière générale, elle indiquait que les dames qui assuraient le ménage du "Club" et de la salle attenante réservée à la direction étaient recrutées par Bernard ADAM. Elles se faisaient connaître par le bouche à oreille. Elle allait les chercher à l'accueil, les conduisait dans le bureau de Bernard ADAM et assistait à l'entretien d'embauche. Ces personnes étaient payées en espèces : « Quand il était temps de les payer, en fin de mois ou de semaine, sous la dictée de Bernard ADAM, je rédigeais une fiche

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