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Demande opr colas 10.04.14
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  • 1. ë/ESOæHHE & GREIHæH-HR o{ruoaoto à h@,t* M, Gérard Rameix Président Autorité des Marchés Financiers 17 Place de la Bourse 75002 Paris Paris, le 10 avril 2014, Monsieur le Président, Je représente les intérêts d'un groupe d'actionnaires de la société Colas, Ces actionnaires fidèles et anciens souhaitent aujourd'hui céder leur participation, Toutefois, les conditions de marché de cette action ne permettent pas d'envisager une telle cession dans des conditions normales de cours (01) et de délai (02), La société Bouygues étant actionnaire de Colas à hauteur de plus de g5%, la condition formelle de I'article 236-1 du Règlement Général de l'AMF est remplie, et mes clients sont dès lors recevables à déposer auprès de I'Autorité des marchés une demande tendant à ce que vous requériez que Bouygues dépose un projet d'offre Publique de Retrait sur le capital de Colas, 01, L'absence de conditions normales de cours Bouygues est actionnaire de Colas à plus de g5% depuis une OPA lancée en 2000, Depuis cette date, Bouygues a régulièrement tiré profit du manque de liquidité du titre Colas en renforçant sa participation au détriment des actionnaires minoritaires cédants, Le rapport annuel pour 2012 indique par exemple que < Bouygues a acquls en Bourse 16 878 aetions Oo/as en octobre 2012 pour un montant de 1,7 mitlion d'euros > (page 293), soit environ '100 euros par action, ce qui relève d'une remarquable prescience lorsqu'on sait que ce niveau constitue le plus-bas de l'action au cours des dix dernières années, En janvier 2011, Bouygues avait également acquis 4000 titres de sa filiale au cours de 145,7 euros et 5000 titres à 137 euros un mois auparavant, Interrogé suf ses intentions après son achat à 145,70 eufos, Bouygues avait alors indiqué à I'AFP <an achète des acfions Co/as quand e'esf possib/e , ll n,y a rien à en déduire> (pièce n.1), 63, avenue Franklin D.Roosevelt - 7500g paris T +33 (0)1 42 s6 14 00 - F +33 (0)1 42 s6 s4 0O jv@visconti-grundler.com - www.visconti-grundler.com Association d'Avocats à Responsabilité professionnelle Individuelle Palais D1827
  • 2. Par conséquent, Bouygues considérait que 145,70 euros représentait une opporlunité d,achat purement financière en raison de la décote du titre par rapport à sa valeur vénale, Aujourd'hui, s niveaux actuel de Colas reste donc t 6e son ni ce qui empêche les actionna es condit ales de cours, 02, L'absence de conditions norrnales de délai Les aetionnaires que je représente p t collectivem ent222b00 actions, détenues pour leur la quasi-totalité depuis plusieurs jusqu'à plus de dix ans, réparties comme suit : Fonds Fonds 20 000 aotions Banque 096 actions en direct ej!4q0 pour fonds gérés : 73 600 actions : 30 000 aetions Ces 222 500 actions représentent aujourd'hui environ 27o/s duftottant de l,action Colas, qur s'élève à 813 097 actions, En effet, il convient d'exclure de la part non détenue par Bouygues (32 654 499 titres moins 31 544 246 titrcs détenus par Bouygues) les 2g7 156 aôiion, 0 du groupe, ces actions n,étant pas, selon la définition u p our être négociées sur le marché > ou < réellement d Comme vous boursier est représentant le savez, la jurisprudence de la cour d'appel de paris considère que le marché capable d'absorber ( sans déealage impoftant des cours > des cessions 25% du volume moyenl, e ette méthode est au demeurant discutable s'agissant de cessions intervenanr quotidiennement sur plusieurs années, ees cessions étant en effet susceptibles de générer un effet < overhang > considérable, Vous ne poufrez en tout etat de cause que considérer que le marché du titre Colas ne permet pas aux actionnaires précités de céder leurs actions dans des conditions normales Oé Oetai. Dès lors, il apparaÎt évident que, conformément à votre jurisprudence constante2 , << eu égard aux caract'lristiques du marchê du titre en cause et au volume de /a cession envrsagée >, res demandeurs au retrait n'ont pas < /a possibi/ite de céder teur pafticipation dansdes àondlrons normales de eours et de délai >, étant encore précisé qu'at)eun étément à ce jour ne permet d'envisager une augmentatisn notabre de ta riquidité des flfres en cause, t Paris, 4 novembre 2003 Oonsodata / seat pagine Gialle (n'2003/032ô7) 2 Notamment CA Paris, 7 avril 1 gg8 parflval c / .Sté Oauval Industries ', 43 434 aetions
  • 3. C'9si la raison pour laquelle j'ai I'honneur de vous demander, au nom de tous les actionnaires précités, de bien vouloir requérir de la société Bouygues qu'elle dépose un proleiJofr. publique de retrait sur l'action Colas, Restant naturellement à,votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de meJsentiments respectueux, ' Cc, M, Beftrand Durupt Julien Visconti Avocat à la Cour
  • 4. Pièce n'1 Pièee n"2 PIEEES COMMUNIQUEES Article de I'AFP en date du 24 janvie r 2011 Attestations des dépositaires des demandeurs

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