EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
T: +33 {0)3 88 41 20 18
F +33 (0)3 88 41 27 30
w w w ...
Je vous adresse ci-joint un lot d'étiquettes portant un code-barres. Veuillez apposer l'une de
ces étiquettes sur le coin ...
Upcoming SlideShare
Loading in …5
×

CEDH

7,681 views
7,633 views

Published on

Published in: News & Politics
0 Comments
1 Like
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

No Downloads
Views
Total views
7,681
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
5,380
Actions
Shares
0
Downloads
15
Comments
0
Likes
1
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

CEDH

  1. 1. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME T: +33 {0)3 88 41 20 18 F +33 (0)3 88 41 27 30 w w w . e c h r . c o e inl CEDH-LF2.2G SPR/jsa Requête n° 46043/14 Lambert et autres c. France M. François ALABRUNE Directeur des Affaires Juridiques Agent du Gouvernement français Ministère des Affaires Etrangères 57 boulevard des Invalides 75700 PARIS 07 SP CINQUIÈME SECTION Strasbourg, le 24 juin 2014 PAR VOIE ÉLECTRONIQUE UNIQUEMENT Monsieur le Directeur, Je vous informe que, le 23 juin 2014, Messieurs et Mesdames Lambert, Tuarze et Philippon ont introduit la requête précitée devant la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de Tarticle 34 de la Convention européenne des droits de Thomme. Dans la procédure devant la Cour, les requérants sont représentés par M^ J. Paillot, avocat à Strasbourg. Le 24 juin 2014, ayant pris connaissance de l'arrêt rendu par le Conseil d'État rendu le même jour (requêtes n°' 375081, 375090 et 375091), la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée a décidé d'indiquer à votre Gouvernement, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de faire suspendre l'exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour, et précise que cette mesure implique que Monsieur Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d'interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation. En outre, la chambre a décidé, en vertu de l'article 41 du règlement, que la requête serait traitée en priorité. De plus, le même jour, à la suite d'un examen préliminaire de la recevabilité de la requête, la chambre a décidé, en vertu de l'article 54 § 2 b) du règlement de la Cour, de donner connaissance de la requête à votre Gouvernement et d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUNCIL OF EUROPE 67075 STRASBOURG CEDEX FRANCE COUNCIL OF EUROPE CONSEIL DE LEUROPE COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME CONSEIL DE L'EUROPE 67075 STRASBOURG CEDEX FRANCE
  2. 2. Je vous adresse ci-joint un lot d'étiquettes portant un code-barres. Veuillez apposer l'une de ces étiquettes sur le coin supérieur droit de la première page de tout courrier que vous enverrez au greffe dans le cadre de la présente affaire. Vous serez informé de la procédure ultérieurement, et notamment en ce qui concerne les questions posées par la Cour. Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à l'affaire. Veuillez agréer. Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. C. Westerdiek Greffière de section P.J. : documents

×