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Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010
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Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010

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  • 1. 01/07/2014 10:05Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant l…s supportées par les forces de police et de gendarmerie | Legifrance Page 1 sur 1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147967&dateTexte=&categorieLien=id JORF n°0149 du 29 juin 2014 page 10797 texte n° 50 ARRETE Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie NOR: INTF1414531A Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, Arrêtent : Article 1 Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ». Article 2 Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin 2014. Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert