• Share
  • Email
  • Embed
  • Like
  • Save
  • Private Content
L'arrêté municipal de Christian Estrosi
 

L'arrêté municipal de Christian Estrosi

on

  • 260,420 views

 

Statistics

Views

Total Views
260,420
Views on SlideShare
10,093
Embed Views
250,327

Actions

Likes
2
Downloads
16
Comments
0

68 Embeds 250,327

http://www.lemonde.fr 108763
http://mobile.lemonde.fr 32920
http://www.nicematin.com 31859
http://www.lesechos.fr 24886
http://www.lefigaro.fr 11467
http://m.lesechos.fr 9108
http://www.varmatin.com 8215
http://m.nicematin.com 7163
http://www.huffingtonpost.fr 3458
http://www.huffpost.com 2463
http://m.huffpost.com 2173
http://abonnes.lemonde.fr 2030
http://m.varmatin.com 1578
http://mapi.huffingtonpost.com 1219
http://news.google.com 1197
http://voxnews.info 821
http://aliceadsl.lemonde.fr 316
https://twitter.com 305
http://www.monacomatin.mc 121
http://backoffice.nicematin.com 38
http://www.google.fr 34
http://feedly.com 27
http://www.huffingtonpost.com 21
https://translate.googleusercontent.com 18
http://translate.googleusercontent.com 17
http://prive.www.lemonde.fr 12
http://ouch.nicematin.fr 11
http://newsinnice.com 11
http://prive.abonnes.lemonde.fr 10
http://www.google.com 6
http://www.zurbains.com 5
http://mobile.lesechos.fr 3
https://www.google.fr 3
http://131.253.14.125 3
https://www.facebook.com 3
http://www.google.be 2
http://argusweb-plw 2
http://actualite.portail.free.fr 2
http://digg.com 2
http://refok.fr 2
http://www.newsblur.com 2
https://www.commafeed.com 2
https://editorial.huffingtonpost.com 2
http://www.feedspot.com 2
http://forge.ligre.local 2
https://m.facebook.com&_=1404192112380 HTTP 1
https://m.facebook.com&_=1404191833821 HTTP 1
http://192.168.207.50 1
http://w 1
http://backoffice.varmatin.com 1
More...

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    L'arrêté municipal de Christian Estrosi L'arrêté municipal de Christian Estrosi Document Transcript

    • ARRETE MUNICIPAL N°2014 – 02781 1 Interdisant l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques situés dans l’hyper-centre de la Ville de Nice LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.211-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L. 2214-3, L.2214-4 et L 2122-24 relatifs aux pouvoirs du Maire, Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.431-3, L.431-4 et L.431-5, R.610-5. Vu le décret du 10 février 2012 portant classement de la commune de Nice comme station de tourisme. Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2010 portant classement de la commune de Nice comme commune touristique. Considérant que le Maire de Nice est compétent pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques situés sur le territoire communal, Considérant que le Maire de Nice est compétent pour réprimer les troubles de voisinage et pour assurer le maintien du bon ordre dans les lieux publics situés sur le territoire communal, Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la quiétude des lieux publics fréquentés par les personnes résidant sur le territoire communal (places, promenades, espaces verts, squares, jardins, allées) ou utilisant les voies publiques, Considérant qu’il appartient au Maire de faire respecter l’utilisation normale des voies publiques et espaces publics par les piétons, Considérant que la Coupe du Monde de football se déroule du 12 juin au 13 juillet 2014, Considérant que cet événement sportif est massivement suivi par les personnes résidentes ainsi que par celles qui séjournent sur le territoire de la commune de Nice, Considérant qu’il appartient au Maire de préserver la sécurité publique sur le territoire de la commune, Considérant les nombreuses interventions réalisées par les services de la police municipale et procédures réalisées par la police nationale pour tapages nocturnes et diurnes et divers troubles à la tranquillité publique sur le territoire communal, Considérant la gêne occasionnée à la circulation des piétons sur la voie publique ou aux automobilistes sur les axes de circulation, Considérant les difficultés rencontrées par les services de la police municipale et nationale pour gérer ces troubles et les plaintes des riverains, Considérant qu’il convient de préserver de l’ensemble de ces troubles, les habitants et visiteurs des sites particulièrement affectés par ces manifestations et ce afin de préserver l’ordre public sur le territoire,
    • ARRETE MUNICIPAL N°2014 – 02781 2 ARRETE ARTICLE 1 : L’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques est interdite du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014 de 18h à 4h du matin tous les jours sur une partie du territoire de la Ville de Nice ci-après définie à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : L’interdiction édictée à l’article 1 du présent arrêté concerne une partie limitée du territoire de la ville de Nice correspondant à l’hyper-centre de la commune, à savoir : Au nord : Avenue Thiers, Boulevard Raimbaldi, Boulevard de Cimiez, Avenue Desambrois, Boulevard Carabacel, Avenue Gallieni, Rue Caissotti, Boulevard du Général Louis Delfino. A l’est : Rue Auguste Gal, Rue François Guisol, Rue Bonaparte, Boulevard Lech Walesa, Boulevard Stalingrad. Au sud : Promenade des Anglais avec l’angle de la Rue Meyerbeer jusqu’au Quai des Etats-Unis, Quai Rauba Capeu, Quai Lunel. A l’ouest : Rue Meyerbeer, Rue Gounod. Cette zone se caractérise par une forte affluence ou fréquentation liée, outre les riverains, à l’existence de zones touristiques ou commerciales notoires. ARTICLE 3 : Un plan de situation annexé au présent arrêté délimite le périmètre concerné par l’interdiction. ARTICLE 4 : Cet arrêté ne concerne pas les bâtiments publics. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Conformément à l’article L2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concours des forces de police étatisées, chargées d’exécuter les arrêtés de police du Maire de Nice, pourra être requis en cas de trouble manifeste, notamment en vue de rétablir l’ordre public dans le périmètre concerné par la présente mesure de police. ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication : -d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire. Dans l’hypothèse ou la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois : -soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, -soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la Ville de la demande de recours gracieux. En effet, le silence gardé par l’Administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. -d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
    • ARRETE MUNICIPAL N°2014 – 02781 3 ARTICLE 8 : le Directeur Général des services de la Ville de Nice, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture, affiché à l’Hôtel de Ville et publié au recueil des actes administratif. Fait en l'Hôtel de Ville de Nice, le Le Maire, Christian ESTROSI