La suppression de la taxe professionnelle
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  • 1. REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
  • 2. LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 1 er PARTIE – PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME 2 nd PARTIE – LES EFFETS DE LA REFORME
  • 3. 1ére PARTIE
    • LES GRANDS PRINCIPES DE LA REFORME
  • 4. Présentation des grands principes
    • Collectivités territoriales
    • 2010 une année de transition
    • L’Etat percevra le produit des nouveaux impôts. Les collectivités territoriales :
    • - Ne voteront pas de taux de TP, celle-ci étant supprimée mais voteront
    • UN TAUX DE CFE
    • Le produit de CFE de l’année 2010 sera majoritairement versé au budget de l’Etat.
    • - Recevront, à la place du produit de leur TP:
    • UNE COMPENSATION RELAIS
    • La compensation relais sera égale au plus élevé des 2 montants :
    • 1 ère composante : - Produit de TP 2009
    • - ou Produit bases TP 2010 X Taux 2009
    • (dans la limite des taux de 2008 majorés de 1%)
    • 2 nd composante : - Bases de cotisation foncière des entreprises
    • (VLF Entreprises X (taux relais – Taux TP 2009)X 0.84)
    • Taux relais : taux que voteront en 2010 les collectivités à la place du taux de TP. Il sera remplacé en 2011 par le taux de cotisation foncière des entreprises
    • 0.84 : coefficient destiné à corriger la suppression de l’abattement de 16% des bases de CFE
    • Entreprises :
    • Acquittement d’ une nouvelle imposition
    • LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
    • 1. LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
    • La fraction de l’assiette de TP reposant sur les équipements et biens mobiliers est supprimée.
    • Les valeurs locatives foncières deviennent
    • l’assiette de cotisation foncière des entreprises
    • 2. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)
    • Théoriquement due par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €
    • - Taux est fixé à 1.5 %
    • - VA taxable est plafonnée à
    • 80% du CA pour les entreprises de moins de 7.6 millions d’euros
    • 85% du CA pour les autres
    • Dégrèvement : Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
    • Ce dernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formule définie par la loi.
    • Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé
  • 5. Les changements : Le champ d’application
    • Taxe Professionnelle
    • La Taxe Professionnelle est due par toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée revêtant un caractère professionnel localisée en France.
    • Cotisation Foncière des Entreprises
    • Due par toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée.
    • L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation est désormais soumise, à compter de 100 000 € de recettes par an à la CFE.
    • Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises
    • La cotisation sur la VA (CVAE) est le 2nd élément de la CET.
    • Due par les assujettis à la CFE qui exercent au 1er janvier une activité en France.
  • 6. Les changements : La base d’imposition « Assiette de cotisation »
    • Taxe Professionnelle (TP)
    • 1. Valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles :
      • VL Locaux commerciaux
      • VL locaux professionnels
      • VL Bâtiments et terrains industriels
      • 2. VL Equipement et Bien mobilier
      • 3. Fraction des recettes pour les Bénéfices non Commerciaux
    • Contribution Economique Territoriale (CET)
      • 1. VL passible d’une Taxe Foncière se transforme en cotisation Foncière des Entreprises CFE :
      • VL Locaux commerciaux
      • VL locaux professionnels
      • VL Bâtiments et terrains industriels
      • - Abattement de 30 % la VL industrielles
      • 2. VLEBM disparaît
      • 3. Fraction des recettes des BNC disparaît, mais entreprises assujetties à la CVAE
      • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
      • Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500.00 €.
      • - Déterminée en fonction du CA réalisé et de la VA produite au cours de l’année d’imposition.
  • 7. Les changements : Réductions applicables à la base d’imposition
    • Taxe Professionnelle
    • Réduction de moitié des bases imposables la 1ère année d’imposition
    • Réduction en faveur des artisans : cette réduction est réservée aux artisans qui emploient au plus 3 salariés.
    • Abattement Général de 16% 
    • l’Abattement de 25% sur la base nette de tous les établissements situés en Corse
    • Abattement au profit du secteur de diffusion de la presse écrite
    • Cotisation Foncière Entreprise
    • Réduction de moitié des bases imposables la 1ère année d’imposition
    • Réduction en faveur des coopératives agricoles, des artisans et des sociétés coopératives ,
    • Abattement général de 16% à la base est abrogé mais abattement lui-même est maintenu en étant incorporé aux taux de référence qui sont multipliés par un coefficient de 0,84
    • Abattement spécifique aux établissements situés en Corses
    • Abattement facultatif des diffuseurs de presse
  • 8. Les changements : Le régime des exonérations
    • Taxe Professionnelle
    • Exonérations de droit
    • Exonérations par délibération
    • Cotisation Foncière des Entrepises
    • Toutes les exonérations de droit ou sur délibération sont maintenues.
    • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    • Les activités exonérées de plein droit de la CFE sont également exonérées de CVAE.
    • Les exonérations de CFE décidées par les collectivités sont applicables à la CVAE.
  • 9. Les changements : La cotisation minimum
    • Taxe Professionnelle
    • Tous les redevables à la Taxe Professionnelle sont assujettis à la cotisation minimum :
    • Elle est déterminée à partir de la taxe d’habitation théorique de l’année précédente :
    • d’un logement de référence retenu par l’organe délibérant,
    • ou à défaut de décision, d’un logement dont la valeur locative est égale :
    • * au 2/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (généralité des redevables)
    • * au 1/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (redevables exerçant leurs activités à temps partiel ou pendant moins de 9 mois)
    • Dans le cadre de la CAPA, un logement de référence est pris en compte.
    • Contribution Economique Territoriale
    • Tous les redevables à la CFE sont assujettis à la cotisation minimum :
    • - calculée à partir d’une base dont le montant est fixé par l’organe délibérant
    • doit être compris entre 200.00 et 2000.00 €.
    • Faculté de réduire de ½ ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année.
    • A défaut de délibération, le montant de la base minimum est le montant de la base minimum de TP appliqué en 2009.
  • 10. Les changements : le plafonnement de la valeur ajouté
    • Valeur Ajoutée des entreprises =
    • Frais de personnel + Dotations aux amortissements +
    • Taxe Professionnelle
    • La taxe professionnelle était plafonnée à 3,5 % du chiffre d’affaire.
    • Frais financiers + Impôts + Résultat net
    • Contribution Economique Territoriale
    • La somme des 2 impôts ne pourra pas représenter plus de 3 % de la valeur ajoutée d’une entreprise.
  • 11. 2nd PARTIE
    • LES EFFETS DE LA REFORME
  • 12. NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA FISCALITE LOCALE
    • A compter du 1 er Janvier 2011
    • Attribution de nouvelles recettes fiscales auparavant imposées au profit de l’Etat
    • Redistribution de la fiscalité entre les collectivités locales.
  • 13. NOUVELLES RECETTES FISCALES
    • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFR
    • A compter de 2010, la loi institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des collectivités et des EPCI.
    • Cette imposition s’applique :- aux éoliennes et aux hydroliennes,- aux installations de production d’énergie d’origine nucléaire ou thermique,- aux installations photovoltaïques et hydrauliques,- aux transformateurs électriques, - aux stations radioélectriques, - aux répartiteurs principaux.
    • Récupération par la CAPA :
    • - ½ IFER sur les Hydroliennes, les centrales électriques et les installations photovoltaïques et hydrauliques,
    • - 2/ 3 IFER sur les antennes relais,
    • - 100 % IFER sur les transformateurs électriques
  • 14.
    • Taxe sur les surfaces commerciales
    • La TASCOM est due par :
    • - Les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m2 et dont les chiffre d’affaire est supérieur à 460 000 €,
    • - Les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m2.
    • Le montant de la TASCOM est calculé en fonction du CA au m2. (déclaration 3350)
    • Le tarif de la TASCOM est fixé nationalement mais les collectivités pourront moduler le tarif central de plus ou moins 5% par an dans la limite de 20%.
  • 15.
    • Frais de gestion de la Fiscalité Locale
    • Une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale revenant à l’Etat est rétrocédée aux collectivités locales.
    • Le transfert du produit correspondant est opéré via une augmentation du taux de référence 2010 qui sera calculé pour chaque collectivité par les services de l’Etat.
  • 16. REDISTRIBUTION DE LA FISCALITE
    • Un EPCI à Taxe Professionnelle Unique devient un EPCI à CFE –Unique. En percevant l’intégralité des nouvelles ressources, il devient un EPCI à fiscalité mixte.
    • Les communes qui en font partie conservent les mêmes ressources avant et après la réforme.
  • 17. Part des Taxes Ménages
    • Taxe d’ Habitation :
    • Les EPCI à TPU récupèrent le taux départemental de la Taxe d’habitation.
    • Taxe Fonciere Propriétés Non Bâties :
    • Les EPCI à TPU perçoivent également le produit départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui constituent désormais la Taxe additionnelle sur le foncier non bâti.
  • 18. MECANISME DE GARANTIE DES RESSOURCES
    • Un bilan fiscal sera établit en 2011 pour chaque collectivité et permettra de comparer le montant des ressources fiscales avant et après la réforme.
    • Certaines collectivités seront en position excédentaire avec de nouvelles ressources fiscales attribuées en 2011, d’autres en position déficitaires. Deux mécanismes seront mis en œuvre pour restaurer l’équilibre :
    • Un Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR) :
    • Distribution horizontale des ressources au sein de chaque catégorie de collectivités
    • Dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) :
    • Si la perte de ressources est supérieure à 50 000€ une partie de la compensation viendra de la DCRTP.
  • 19. L’IMPACT FINANCIER DE LA REFORME
    • Bilan des recettes à percevoir :
    • - 100 % CFE
    • - 26,5 % CVAE
    • - TH : Part CG + Part Frais de l’Etat
    • - TFNB : Parts CG et CTC + Part Frais de Gestion Etat
    • - Parts IFER
    • - TASCOM
  • 20. BILAN PREVISONNEL – Michel KLOPFER
    • Différence de 3,7
    16,00 Total récupéré 19,8 Total Abandonnées 0,4 IFER 2,7 Concours Etat 0,1 TFPNB CG CTC + Frais 9,3 TH CG + frais 5,2 Compensation Exonération 3,5 Cotisation VA 14,5 EBM Recettes récupérées Recettes abandonnées