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Aivar guide Aivar guide Document Transcript

  • 7 quai Finkwiller 67000 STRASBOURG 03.88.36.41.66 / contact@aivar.fr / www.aivar.fr Quels droits ? L’accident de la route Quelles aides ?
  • 3 L’ACCIDENT L’accident est par définition un événement auquel personne n’est préparé. Il laisse les personnes victimes et leurs familles totalement désemparées, face aux procédures, démarches et instances auxquelles elles seront confrontées. Nous vous proposons de trouver dans ce manuel, un maximum d’informa- tions afin de vous guider, si par malheur vous êtes touchés par l’épreuve de l’accident. Nous abordons ici les accidents corporels : blessures ou décès. MODE D’EMPLOI DU MANUEL Pour une lecture plus fluide, nous avons choisi d’attribuer à chaque ins- tance autour de l’accident une couleur spécifique : Forces de l’ordre (Police, Gendarmerie) Secours d’urgence (SAMU, Pompiers, Hôpitaux et autres) Médecine et santé (Rééducation, Sécurité Sociale, COTOREP…) La Loi (Procureur, Avocats, Tribunaux, Juges…) Les assurances Les personnes victimes,leurs droits et les conseils de l’AIVAR Nous souhaitons vivement que vous n’ayez jamais utilité de cet ouvrage, et nous vous souhaitons bonne route en vous rappelant que la vitesse, l’al- cool, la fatigue, le mauvais état du véhicule sont autant de facteurs de risques pour vous-même que pour les autres usagers de la route.
  • 4
  • 5 LE LIEU ET LE MOMENT DE L’ACCIDENT Lors d’un accident, les forces de la loi vont intervenir : • Police Nationale en zone urbaine • Gendarmerie Nationale en zone rurale • CRS sur certaines autoroutes Ce sont eux qui établissent le procès-verbal ( PV ) de l’accident. Alertés, les secours vont venir porter assistance aux personnes victimes, selon leur proximité : • Sapeurs Pompiers • SAMU - SMUR • Secouristes (Croix Rouge par exemple) • Médecin s’il se trouve à proximité Les personnes victimes seront alors dirigées vers la structure hospita- lière la plus proche ou la plus adaptée à la gravité des blessures. Les personnes décédées sur place seront transférées à la morgue ou à l’IML (Institut Médicolégal). Votre assureur doit vous envoyer gratuitement une copie du procès-verbal (article 13 de la Loi Badinter du 5 juillet 1985). Votre avocat peut également vous le fournir.
  • 6 LES CONSEQUENCES IMMEDIATES DE L’ACCIDENT Personne victime blessée : • Prise en charge par les secours, la personne blessée est dirigée vers un établissement hospitalier en fonction de son état. • Accueil et premiers examens et diagnostic hospitalier. • Accueil de la famille et des proches à l’hôpital et annonce de l’état de santé de la personne blessée. ATTENTION ! Même si vous ne vous considérez pas gravement at- teint, ne refusez pas votre transfert pour un contrôle médical ! Votre refus peut être préjudiciable s’il s’avère que vos trauma- tismes ont eu des conséquences sur votre état physique. Il existe une Charte d’accueil des hôpitaux. Elle recommande une attention particulière des personnes hospitalisées et de leur famille. Les proches doivent veiller à être informés dans un lieu privé, dans le respect de leur angoisse et de la confidentialité entourant la nature des blessures, les causes de l’accident etc.
  • 7 Personne victime décédée : • L’annonce du décès aux familles et aux proches est de la mission du maire, qui délègue souvent à : • ⇒ La Gendarmerie en zone rurale ⇒ La Police Nationale en zone urbaine Un gros effort est à faire en ce qui concerne ce moment déli- cat. Il est impensable que cette annonce soit faite par téléphone, dans un lieu non adéquat, et sans s’assurer de l’état des per- sonnes averties. Il est également impensable de laisser ces dernières prendre leur véhicule pour se rendre à la morgue ou à l’IML. • Accueil des familles : A la Gendarmerie ou au Poste de Police : exigez d’être reçus dans un lieu fermé au public. Vous êtes aussi une personne victime, et à ce titre vous méritez de la considération. A la morgue ou à l’IML : exigez d’être accompagnés par qui de droit (médecin, infirmier). • Pompes funèbres : Si cela est possible, faites-vous aider ou assister d’un ami pro- che ou d’un parent. Les professionnels des Pompes Funèbres sont en général très respectueux de la douleur des personnes qui s’adressent à eux.
  • 8 LES CONSEQUENCES DE L’ACCIDENT A MOYEN ET LONG TERMES Personne victime blessée Après la prise en charge initiale par les secours, diverses épreuves atten- dent la personne blessée. • Premiers soins et premier diagnostic Ils permettront d’orienter la personne victime vers un établisse- ment spécialisé si besoin (par exemple en cas de brûlures graves et étendues). • Opérations Elles peuvent être légères ou au contraire lourdes et multiples. Certaines blessures exigent des opérations répétées. • Rééducation Après certains traumatismes, il est nécessaire de retrouver cer- taines fonctions du corps : marche, mouvements, parole, vision… La rééducation s’accomplit selon la gravité de l’état dans une structure hospitalière avec hospitalisation, ou en mode ambulatoire dans une structure hospitalière sans hospitalisation ou un rééducateur privé. • Consolidation Lorsque l’état physique de la personne blessée n’évolue plus ni vers le pire ni vers le mieux, on dit qu’il y a « consolidation ». C’est un mé- decin expert, en général mandaté par les assurances, qui en juge et la déclare. • Conséquences psychologiques Le choc de l’accident affecte également l’état psychologique de la personne blessée, soit en relation avec son propre état, soit en rela- tion avec les blessures ou le décès de personnes impliquées dans l’ac- cident. Il est recommandé de faire appel à l’aide des psychologues hospitaliers qui interviennent au plus tôt après l’accident, tant auprès du patient que de ses proches. Un suivi est recommandé après la sor- Lorsque vous êtes convoqué pour expertise, faites vous accompagner par votre médecin traitant et, le cas échéant, par votre avocat, si vous le pouvez. Si vous contestez les résultats de l’expertise, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter une contre-expertise.
  • 9 tie d’hôpital. Certains troubles persistants peuvent faire l’objet d’une expertise lorsqu’ils handicapent le retour de la personne blessée à une activité professionnelle et une vie « normale ». Personne victime par ricochet Les conséquences d’un accident s’étendent aussi aux familles et aux pro- ches de personnes victimes décédées ou gravement blessées (traumatisés crâniens, tétraplégiques par exemple). Ce sont des mères, des pères, des frères, des sœurs, des enfants, des amis que l’on nomme « personnes victimes par ricochet » et qui souffrent également de traumatismes et de blessures, qui bien que non apparents ont des conséquences lourdes. • Conséquences psychologiques Perdre un être cher, parfois en pleine jeunesse, ou assumer de le voir gravement et définitivement handicapé, est une souffrance indi- cible. C’est toute une vie bouleversée, réduite à un point de douleur, parfois à la colère, souvent au désespoir. L’assistance de psychologues peut permettre de ne pas sombrer dans l’immédiat, la participation à des groupes de parole peut aider à se reconstruire… Il est également regrettable de constater les conséquences psy- chologiques créées par l’entourage et parfois la famille : éloignement, indifférence, voire agacement et même rupture, comme si le malheur était indécent et contagieux. • Conséquences physiologiques L’extrême douleur, si elle bouleverse l’âme, n’épargne pas le corps : longues nuits d’insomnie, cauchemars, anorexie ou boulimie, prise de tranquillisants et autres médicaments, angoisses répétées, inatten- tion, pertes de mémoire, manque de concentration… Jusqu’à parfois rendre impossible l’exercice de sa profession. On a constaté que les personnes victimes par ricochet, avaient souvent un potentiel de vie réduit, et développaient plus de patholo- gies (cœur, estomac, intestins…). Il ne faut pas hésiter à consulter souvent, se faire suivre réguliè- rement, et exprimer sa douleur, au moins auprès d’un psychologue.
  • 10 LES PERSONNES VICTIMES FACE A LA LOI Nous n’évoquerons encore une fois encore ici, que les accidents ayant cau- sé des dommages majeurs : décès, blessures. Pour les dommages maté- riels sans dommages physiques, reportez vous à votre assurance. La plainte • Doit-on porter plainte ? ⇒ La plainte peut déclencher une poursuite pénale contre la partie adverse. En effet, c’est au Procureur de la République de décider des suites à donner à celle-ci. Il peut la rejeter, ou au contraire si vous avez refusé de porter plainte contre un de vos proches, déci- der néanmoins d’une poursuite pénale. • Qui peut le faire ? ⇒ Vous-même ou en cas d’incapacité votre plus proche parent, dans la mesure où vous pensez que vous êtes victime d’une infraction com- mise par l’autre partie. ⇒ Votre avocat par l’intermédiaire d’une constitution de partie civile. ⇒ Le Procureur de la République peut de lui-même décider d’une pour- suite pénale en dehors de toute plainte déposée. • Où porter plainte ? ⇒ Vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie, au commissariat de police, ou par lettre (en recommandé A/R) au Procureur de la Répu- blique. ⇒ S’il s’agit d’un délit, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident pour porter plainte. Le constat Dès lors qu’il y a accident corporel ayant entraîné le décès ou des blessu- res, un constat est établi par la Police Nationale en zone urbaine, la Gen- darmerie en zone rurale, la C.R.S. sur certaines autoroutes. • Le constat donne lieu à un Procès Verbal qui relate les divers indices nécessaires à reconstituer les conditions de l’accident, dépositions des témoins et des personnes victimes blessées dès qu’elles sont en état de témoigner. • Vous pouvez obtenir le procès verbal dès lors que l’enquête des forces
  • 11 de l’ordre sera achevée et qu’il aura été transmis au Procureur de la République. L’avocat Dès lors que vous avez déposé plainte et que vous vous êtes porté partie civile, il est de votre intérêt de vous faire assister d’un avocat. • Quel sera son rôle ? ⇒ L’avocat peut obtenir plus facilement les diverses pièces du dos- sier, comme le procès verbal de l’accident par exemple. ⇒ Il vous guide dans les démarches à suivre et vous défend lors du procès contre votre adversaire. • Quel avocat choisir ? ⇒ Si votre contrat d’assurance le précise, votre assureur est tenu de vous fournir un avocat. Ses honoraires lui seront directement ré- glés par l’assurance. ⇒ Si vous préférez choisir un avocat indépendant, vous règlerez la différence d’honoraires d’avec ceux que lui versera votre assu- rance égale aux honoraires de son propre avocat. ⇒ Dans tous les cas, assurez vous du mode de rémunération de votre avocat et passez un accord écrit avec lui. Vous pouvez obtenir gratuitement une copie du procès verbal auprès de votre assureur. Si vous êtes victime « piéton », fai- tes la demande à l’assurance adverse. Si vous choisissez l’avocat de votre assurance, sa- chez que son client direct ne sera pas vous mais votre assurance… D’autre part, avant de vous déci- der renseignez vous bien : certains avocats d’assurance sont parfois aussi l’avocat attaché à l’assurance adverse.
  • 12 LES PERSONNES VICTIMES FACE AUX ASSURANCES Lorsque l’on souscrit une assurance automobile, c’est pour garantir l’in- demnisation des dommages subis lors d’un accident. Il en va de même pour la personne responsable de votre accident. • La compagnie d’assurance de votre adversaire Si la responsabilité de votre adversaire est en partie ou totalement engagée, son assurance va vous faire une offre d’indemnisation. Faut-il l’accepter ou la refuser ? Quelles sont les conséquences de ce choix ? ⇒ Si vous acceptez, le règlement de l’indemnisation sera relative- ment rapide, à condition que votre état de santé soit consolidé. ⇒ Il vous faudra négocier également l’indemnisation des personnes proches, victimes par ricochet. ⇒ Dans tous les cas ne renvoyez aucun papier signé sans avoir de- mandé l’avis d’un avocat. ⇒ Si vous refusez l’offre de l’assurance adverse, vous pouvez lais- ser les Tribunaux statuer sur la gravité de l’accident et ses conséquences. • L’indemnisation Les dommages corporels, le préjudice moral, les dégâts matériels que vous avez subis exigent que vous soyez indemnisé. Qui peut être indemnisé ? Sur quels critères ? Sachez que si vous acceptez l’offre de l’assurance adverse, vous ne pourrez plus revenir sur cet accord passé un délai de 15 jours. Cela signifie que vous ne pourrez plus intenter d’ac- tion au civil devant le Tribunal !
  • 13 ⇒ Sur factures en ce qui concerne les biens matériels. ⇒ Toute personne ayant souffert directement ou indirectement de l’accident : personnes victimes blessées et personnes victimes par ricochet. ⇒ En raison des préjudices corporels, psychologiques, moraux subis et évalués par expertise. • Les dommages corporels L’indemnisation sera en fonction de la gravité et des conséquences des blessures subies. Pour cela il sera procédé à des expertises médicales qui permettent d’évaluer le degré de gravité des dommages. L’expertise permet également de constater la consolidation de l’état de la personne victime et des ses préjudices. ⇒ La consolidation est constatée lorsque votre état de santé ne peut plus évoluer, ni en mieux, ni en plus mal. Elle atteste de la stabilisation de votre état. ⇒ La nouvelle nomenclature dite « DINTILHAC » est désormais la règle depuis la loi du 21/12/2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et impose aux experts une nouvelle façon d’é- valuer les préjudices d’une personne victime ( préjudices patri- moniaux et extra-patrimoniaux, préjudices temporaires et per- manents, préjudices des victimes indirectes …) ⇒ L’expertise médicale a pour but de déterminer le degré des blessures et leur consolidation. C’est l’assurance ou le tribunal qui fait nommer l’expert chargé d’examiner la patient. En cas de désaccord, votre avocat peut demander une contre-expertise. Si possible faites vous accompagner lors de l’expertise par votre médecin ou toute personne apte à témoigner des dégradations que vous avez subies Vous pouvez demander des provisions, et exiger que vous soient communiqués les résultats de l’expertise médicale.
  • 14 Les préjudices d’accompagnement et/ou d’affection : La loi permet également l’indemnisation du préjudice moral. Il peut être intégré au poste de préjudice dit « souffrances endurées » pour les personnes victimes directes et être associé au poste de préjudice dit « d’accompagnement » et/ou d’affection pour les victimes par ri- cochet. ⇒ Les postes de préjudices sont évalués par le biais de l’expertise psychiatrique. L’expertise psychiatrique est censée permettre de déterminer les conséquences directes de l’accident sur le psychisme et les comportements des personnes victimes : trou- bles du sommeil, angoisses, perte d’appétit, dépression… Si vous en contestez les résultats, n’hésitez pas à faire demander une contre-expertise par votre avocat. ⇒ La souffrance psychologique engendrée par la perte d’un être cher se doit d’être prise en compte au même titre que celle cau- sée par les blessures et les handicaps. Le préjudice d’accompagnement et/ou d’affection peut être revendiqué par tous les proches d’une personne victime : pa- rents, enfants, conjoint (non divorcé), grands-parents, frè- res, sœurs, oncles et tantes … Nous remercions d’avance les agents d’assurance d’aborder les personnes vic- times avec respect, considération et délicatesse.
  • 15 L’AIDE AUX PERSONNES VICTIMES L’accident bouleverse la vie, affaiblit, désespère. Il est bon de se faire assister, entourer, aider de personnes compé- tentes et aptes à vous épauler avec respect : • Médecins et psychologues pour leur écoute. • Avocats spécialisés en Droit des Victimes pour leur connaissance des dossiers. • Associations aptes à renseigner, orienter, guider. • Groupes de parole pour le partage, le soutien, l’échange. L’AIVAR est une association d’accueil, un lieu d’écoute et d’orienta- tion pour apporter soutien et conseils aux personnes victimes des acci- dents de la route. L’AIVAR propose : • Des entretiens d’accueil et de soutien individualisés. • Des groupes de parole pour aider les personnes à communiquer, sur- monter leur détresse, sortir de la solitude, partager. • Une consultation juridique gratuite. Association d’Aide aux Victimes des Accidents de la Route 7 quai Finkwiller 67000 STRASBOURG Tel : 03.88.36.41.66 Email : contact@aivar.fr www.aivar.fr
  • 16 Ce guide a été réalisé par l’AIVAR 7 quai Finkwiller 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.36.41.66 contact@aivar.fr www.aivar.fr Les textes, la conception et la réalisation sont l’œuvre des bénévoles de l’AIVAR. Nous remercions la Préfecture du Bas-Rhin pour son soutien. Impression IREG Strasbourg 03 88 15 13 30 – Edition 2011