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Convention cadre national fafih pôle emploi
 

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    Convention cadre national fafih pôle emploi Convention cadre national fafih pôle emploi Document Transcript

    • CONVENTION CADRE NATIONALE entre POLE EMPLOI et le FAFIH POUR LE PLACEMENT, LE DEVELOPPEMENT DES COMPéTENCES ET L’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES DEMANDEURS D’EMPLOI Entre Pôle Emploi situé 1, Avenue du Docteur Gley, 75020 PARIS, représenté par M. Christian Charpy, agissant en qualité de directeur général de Pôle emploi, D’une part Et L’organisme paritaire collecteur agréé, ci-après dénommé le Fafih, situé 3 rue de la ville l’évêque 75008 PARIS représenté par son Président, M. Michel Bédu et son Vice Président M. Didier Chastrusse, D’autre part ;
    • VU• Les articles 49 à 51 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatifs à laportabilité du droit individuel à la formation ;• L’article 114 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif à la préparationopérationnelle à l’emploi ;• L’article 115 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif aux actionsmises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ;• Les articles 6 et 18 de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à laformation professionnelle tout au long de la vie ;• Les articles L 5312-1 et suivant du Code du travail ;• La délibération n°2010/40 du conseil d’administration de Pôle emploi du 9 juillet 2010 portantcréation de la Préparation opérationnelle à l’emploi ;• L’instruction Pôle emploi n°2010-152 du 14 septembre 2010 relative à la mise en œuvre del’aide individuelle à la formation ;• La note d’information Pôle emploi n°2010-80 du 17 mai 2010 relative à la mise en œuvre dela portabilité du Droit Individuel à la Formation ;• L’instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre desaides et mesures de Pôle emploi ;• La charte d’engagements communs pour le développement de la Préparation Opérationnelleà l’Emploi signée le 22 mars 2011.Il est convenu ce qui suit : 1
    • PREAMBULELa formation tout au long de la vie professionnelle reconnaissance et de développement des compétencescontribue à renforcer la compétitivité et la capacité de s’inscrivent dans ce cadre.développement des entreprises et constitue un élémentdéterminant de la sécurisation des parcours professionnels Le secteur de l’hôtellerie, restauration et des activités deet de la promotion des salariés. loisirs occupe en France plus de 900 000 actifs, 703 000 salariés dont 200 000 saisonniers.Faisant écho à cette constatation, les partenaires sociaux C’est le 5ème employeur de France. Il représente 117 000dans l’ANI du 5 octobre 2009 ont convenu qu’il importait établissements avec salariés. 86% de ces établissementsd’accentuer les actions de formation à l’attention des ont moins de 10 salariés.salariés et demandeurs d’emploi peu qualifiés et dont le Il a pour principales missions de répondre aux besoins desparcours professionnel est peu sécurisé. En conséquence individus hors de leur domicile tels que « héberger, nourrir,par l’accord du 9 janvier 2010 relatif à l’affectation détendre et divertir ».des ressources du fonds paritaire de sécurisation desparcours professionnels, les partenaires sociaux ont Secteur d’accueil et d’insertion de salariés ou demandeurssouhaité prolonger pour 2010 le dispositif exceptionnel d’emploi, de tous niveaux de qualification, de toutesde formation professionnelle, au bénéfice des actifs et nationalités et de tous âges.entreprises touchés par la crise économique et financière Secteur de service par excellence où la valeur ajoutée estmise en place avec le FUP afin de favoriser le financement étroitement liée aux compétences de ses salariés.de formations mises en œuvre dans le cadre des CTP/CRP,mais également les contrats de professionnalisation, la Secteur confronté aux difficultés de recrutement où lesgestion prévisionnelle des emplois et des compétences, entreprises doivent réussir à capter de nouveaux entrantsainsi que la POE et la portabilité du DIF etc. Des appels à et fidéliser la main d’œuvre en place.projets ont commencé d’être lancés qui incitent à la mise Fort de ces nombreux constats, la profession a répondu paren place de partenariats OPCA/Pôle emploi pour la mise la création et le développement d’outils de sécurisationen œuvre d’actions innovantes. des parcours professionnels spécifiques : • 21 CQP du secteur pouvant être validés aussi bienParallèlement, Pôle emploi s’est vu confier des missions de par le suivi d’une formation, (contrats ou périodes deservice public élargies à l’ensemble des actifs et enrichies professionnalisation, stages conventionnés, etc…) que parsur le champ de l’orientation et de la formation afin que l’expérience dans le cadre de la VAE,l’opérateur national puisse œuvrer plus activement à la • Les stages de Promotion Professionnelle et Sociale – PPSsécurisation des parcours de tous. L’ANI du 5 octobre 2009 en faveur des professionnels du secteur, (demandeurset la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à d’emploi, saisonniers, extras, salariés,..)la formation professionnelle, ont renforcé les missions de • Les actions de formations en faveur des saisonniers deconseil des OPCA et ont créé de nouveaux outils cofinancés l’hôtellerie restauration, salariés ou demandeurs d’emploipar Pôle emploi et les OPCA afin de faciliter l’accès à la avec la Sécurisation des Parcours Professionnels desformation professionnelle des demandeurs d’emploi. Saisonniers, SPP-S.Ainsi, le partenariat Pôle emploi/OPCA de branches ou • La définition d’un socle de compétences de base,interprofessionnels est devenu un axe essentiel de mise sectoriel élaboré à partir et avec l’aide du référentiel deen œuvre opérationnelle de la politique publique de la l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme en vue deformation professionnelle et de l’emploi. positionner et de former les actifs les plus fragilisés car enUne gouvernance tripartite Etat/FPSPP/Pôle emploi est situation d’illettrisme.par ailleurs mise en œuvre pour observer et coordonnerau besoin les projets initiés dans le cadre des partenariats Pour mener à bien le partenariat entre Pôle emploi et labilatéraux de ces acteurs. profession, les partenaires sociaux ont souhaité mobiliser les ressources humaines, techniques et financières de leurLes actions menées par les partenaires sociaux de Organisme Paritaire Collecteur Agrée, OPCA.l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs, en vued’accompagner les entreprises et les actifs du secteur, Le Fafih est l’OPCA compétent pour le secteur desalariés et demandeurs d’emploi, dans une politique de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs. 2
    • PREAMBULEIl regroupe en son sein 9 organisations professionnelles 1. Mise en place et animation nationale d’un suivi nationald’employeurs et 5 syndicats de salariés. et territorial de l’évolution des emplois, des métiers et des compétences relevant du périmètre des adhérents duCeux- ci se sont organisés en 4 branches relevant de 4 Fafih (liste des métiers et principaux adhérents en annexe)conventions collectives nationales suivantes : aux fins de partager leur expertise sur l’évolution des- La CCN des hôtels, cafés, restaurants, besoins de recrutement et d’évolution des métiers et des- la CCN des cafétérias, compétences recherchées.- la CCN du personnel des entreprises de restauration decollectivités, 2. Mise en œuvre d’actions communes pour aider au- la CCN des casinos. placement et/ou au développement des compétences des personnes en reconversion suite à licenciementEt comprend 10 activités, les hôtels, les restaurants, les économique et des demandeurs d’emploi, mobilisant lesdébits de boisson, les restaurants de collectivités, les outils suivant :cafétérias, les services de traiteurs, les discothèques, les • la Méthode de Recrutement par Simulation, MRS,casinos jeux, les établissements de thalassothérapie et les • le contrat de Transition Professionnelle/la Convention debowlings. Reclassement Personnalisé, CTP/CRP, • le contrat de professionnalisation,Les instances paritaires du Fafih ont su développer un • le Droit Individuel à la Formation,service de proximité ambitieux pour répondre aux besoins • la Préparation Opérationnelle à l’Emploi - POE,des adhérents avec la mise en place de 23 Commissions • les actions de formations dites « de l’article 115 deRégionales Paritaires de la Formation, une par région l’Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2009 ».métropolitaine et une à la Réunion, 12 délégationsrégionales Fafih complétées par 2 partenariats en DOM- 3. Mise en œuvre en commun du pilotage et évaluation.TOM, (La Réunion et la Guadeloupe).Dans ce contexte, face aux difficultés persistantes de Pôle emploi et le Fafih conviennent de décliner la présenterecrutement des entreprises, notamment des TPE-PME convention cadre par la mise en œuvre des actions surdans les secteurs en tension ou ceux qui connaissent les territoires en région. Si les parties le souhaitent, desd’importantes mutations techniques ou économiques, les conventions régionales pourront être conclues dansparties signataires souhaitent renforcer leur coopération le cadre d’expérimentations ou de la mise en œuvre depar des actions concertées pour favoriser le développement dispositifs régionaux.de l’emploi, de la formation professionnelle et de laprofessionnalisation afin d’aider les salariés et demandeurs Pour sceller ce partenariat régional et faciliter l’applicationd’emploi à sécuriser leur mobilité professionnelle de la convention cadre en région, il est déterminant qu’unsouhaitée ou subie. représentant régional de Pôle Emploi soit attaché et participe à chaque Commission Régionale Paritaire de laPar la présente convention, Pôle emploi et le Fafih précisent Formation de l’Industrie Hôtelière.les conditions de leur partenariat pour la mise en œuvrede 3 axes d’actions : 3
    • I- ANALYSE PARTAGEE ET RECENSEMENT DES BESOINSLes objectifs poursuivis sont ici d’organiser la collaboration Pôle emploi/Fafih au niveau national et territorial afind’anticiper les besoins en recrutement et en nouvelles compétences des branches sectorielles afin de mobiliser au mieuxles outils d’orientation et de formation, objet de la convention, pour répondre à ces besoins et faciliter le placement/lamobilité professionnelle des demandeurs d’emploi.Cette collaboration contribue à alimenter les plans d’action de gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesterritoriaux auxquels participent les signataires.Dans ce cadre, Pôle emploi désigne ses correspondants régionaux, interlocuteurs privilégiés des délégués régionaux duFafih. Ceux-ci peuvent participer aux réunions plénières des Commissions Régionales Paritaires de la Formation, CRPF,organisées deux fois par an, voir les listes respectives : Pôle emploi et Fafih, en annexesI-1 Echanges d’informationsDes échanges d’informations entre les signataires portent sur l’évolution de l’emploi,des métiers et des compétences associées ainsi que sur la politique de la formation menée au niveau national parla profession en faveur des demandeurs d’emploi. La fréquence de ces échanges est en partie déterminée au niveaurégionalPôle Emploi met à disposition du correspondant désigné à cet effet par le Fafih les données suivantes, le cas échéantterritorialisées et actualisées mensuellement : - l’enquête sur les Besoins de Main d’Œuvre (BMO) ; - les enquêtes sectorielles disponibles de la direction de la statistique ; - les statistiques de l’évolution de l’emploi salarié trimestrielles et annuelles.Le Fafih met à disposition du correspondant régional désigné à cet effet par Pôle Emploi : - les rapports d’activité annuels sur les dispositifs gérés par le Fafih : contrats et périodes de professionnalisation, Droit Individuel à la Formation notamment ; - les études et analyses réalisées au niveau national ou régional par le Fafih ou les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des branches adhérentes au Fafih relatives à l’évolution des métiers et compétences des entreprises et des branches adhérentes; - les types d’offres d’emploi / ou de projets de recrutement collectés par le Fafih auprès de ses adhérents.I-2 Suivi sectoriel des emplois, des métiers et des compétencesCes informations sont analysées conjointement dans le cadre d’une réunion annuelle à l’initiative du comité depilotage constitué à l’article 9 de la présente convention, afin de partager les perspectives de recrutement, d’évolutiondes emplois, des métiers et des compétences et de construire les actions associées le cas échéant. Des déclinaisonsterritoriales de ces informations, échanges et analyses sont organisées au moins une fois par an sur le territoire régional.Pôle emploi et le Fafih associent à cette réunion leurs correspondants respectifs en charge de ces questions.Ces échanges permettent de partager l’analyse des besoins de recrutement des entreprises adhérentes du Fafih et dedéveloppement de compétences sur les territoires ; ils peuvent être déclinés en programmes de formation associés auxmodules des référentiels emploi des CQP du secteur qui peuvent être mobilisés pour la mise en œuvre des politiquesd’achat de formation ou de déploiement d’outil comme la POE, ou les actions collectives de l’article 115. Ils peuventégalement servir de base documentaire sur les métiers et les carrières possibles au sein des branches mis à dispositiondes conseillers de Pôle emploi et des demandeurs d’emploi. Prioritairement ces travaux porteront sur les métiers dusecteur qui connaissent d’importantes pénuries de main d’œuvre. Les éléments déjà disponibles sur le site «www.metiers-hotel-resto.fr » seront systématiquement relayés. 4
    • I-3 Promouvoir les aides au recrutement et au développement des compétencesPôle emploi et le Fafih coordonnent leurs efforts pour mener des opérations d’information et de communication auprèsdes entreprises afin de présenter les aides au recrutement et au développement des compétences. Un effort particulierest organisé pour favoriser la promotion et faciliter l’accès des contrats de professionnalisation pour les jeunes et lesdemandeurs d’emploi et leur embauche dans les entreprises.Les actions suivantes pourront être réalisées :- l’animation de réunions communes d’information sur les mesures d’aide au recrutement et le contrat deprofessionnalisation, l’accompagnement des licenciements économiques et la POE.Ces réunions seront organisées sur les territoires à destination des entreprises et des organismes de formation.- La Valorisation des acquis de l’expérience : une démarche de VAE permet la reconnaissance officielle des compétencesacquises au cours d’une vie. Le Fafih comme Pôle emploi encourage cette démarche qui permet à des salariés et desdemandeurs d’emploi de valoriser leur expérience et de monter en qualification. Ainsi, tous les CQP du secteur ontpour vocation d’être accessibles par VAE. Le secteur s’est doté d’une procédure de certification souple, rapide – (la duréemoyenne entre l’accompagnement et l’obtention de la certification du secteur est inférieure à 6 mois) - et accessible àtous, (taux de réussite : environ 80%). Toutes les informations utiles se trouvent sur le site : www.adefih.orgPôle emploi et le Fafih conviennent de mettre en commun l’expérience acquise par leur réseau respectif pour mieuxpromouvoir et accompagner les demandeurs d’emploi intéressés par une démarche VAE dans le secteur de l’hôtellerie -restauration et des activités de loisirs.- La Sécurisation des Parcours Professionnels des SaisonniersPôle emploi valorise la mesure de sécurisation des parcours professionnels des saisonniers « SPPS » qui ouvre droit auxsaisonniers à 21h de formation quel que soit leur statut, mise en place par le Fafih. Toutes les informations utiles setrouvent sur le site : www.saisonniers-hotels-resto.fr- Les Stages de Promotion Professionnelle et Sociale, (PPS) :Ils sont mis en place à l’initiative des partenaires sociaux du Fafih qui délèguent aux Commissions RégionalesParitaires de Formation de l’Industrie Hôtelière, (CRPF-IH) la programmation des formations et le suivi des actions.Les thèmes traduisent des besoins identifiés localement. Ces formations s’adressent à titre individuel à tout professionneldu secteur : demandeur d’emploi, saisonnier, extra, saisonnier, ...Pôle emploi incite les demandeurs d’emploi, professionnels des HCR, à découvrir cette offre de formation locale. Toutesles informations utiles sont sur le site : www.fafih.com.I-4 Alertes qualité relatives à l’offre de services de Pôle emploi en direction desentreprises et des demandeurs d’emploiAfin de contribuer à la qualité de l’offre de services de Pôle emploi en direction des entreprises, les difficultés rencontréespar les adhérents du Fafih seront systématiquement portées à la connaissance de Pôle emploi, ceci afin de proposer lessolutions adéquates. 5
    • II - MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS COMMUNES SUR LE CHAMP DU PLACEMENT, DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES PERSONNES DEMANDEURS D’EMPLOI ET DES PERSONNES EN RECONVERSION SUITE A LICENCIEMENT ECONOMIQUEDes projets territoriaux, interprofessionnels ou sectoriels, de collaboration entre Pôle emploi et le Fafih pourront êtreélaborés afin de proposer des actions spécifiques aux entreprises adhérentes du Fafih, pour mener à bien des besoinsd’embauche difficiles et/ou en nombre. Lorsque ces recrutements concernent des postes requérant des compétencesrares sur le marché, des plans d’action régionaux seront élaborés afin de mobiliser les outils de développement decompétences visés dans la présente convention.Le FAFIH et Pôle emploi peuvent expérimenter sur les territoires et/ou certains secteurs, de nouvelles méthodes de travailpour améliorer cette coopération/coordination des conseils à délivrer à l’entreprise dans le cadre de ses recrutements. Ilsassureront également conjointement l’information des demandeurs d’emploi sur les métiers et opportunités d’emploidu champ du Fafih.Cette collaboration poursuit un objectif d’optimisation des missions de chacun des partenaires sur le champ de l’emploiet de la qualification des demandeurs d’emploi.II-1 Optimisation de l’intermédiation entre l’offre et la demandeAux fins d’améliorer l’efficience des services proposés aux entreprises notamment en matière d’aide au recrutement, lesparties conviennent de la répartition suivante de leurs missions :Le FAFIH s’engage à :- demander à son réseau d’informer les correspondants de Pôle emploi sur les besoins en recrutements exprimés par lesentreprises adhérentes, sur la base d’une procédure à définir entre les partenaires locaux (ex : dépôt à des interlocuteursPôle emploi identifiés, n° de téléphone : 3995…)- promouvoir auprès des entreprises adhérentes les services proposés par Pôle emploi en matière d’aide au recrutementet notamment les services de dépôts d’offres en ligne comme pole-emploi.fr, la méthode de recrutement par simulationfavorisant l’intégration des profils diversifiés, les prestations, sur les aides et mesures favorisant un retour rapide à l’emploi,- apporter son expertise sur le champ des formations adaptées aux compétences recherchées par ses adhérents pourélaborer les plans de formation et cahiers des charges d’achat de formation qui peuvent être mobilisés dans le cadred’un recrutement (AFPR, POE).- Informer sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) en apportant l’appui et l’aide appropriée,- informer, sensibiliser et accompagner les entreprises adhérentes, en particulier les TPE-PME, dans l’analyse et laformalisation de leurs besoins en matière de formation professionnellePôle emploi s’engage à :- répondre aux attentes des entreprises en les accompagnant dans la conception et la mise en œuvre d’actions derecrutement basées sur l’analyse des besoins,- recevoir et définir avec les entreprises adhérentes, les caractéristiques des postes à pouvoir et les profils recherchésafin de proposer le service adéquat,- proposer les candidatures de demandeurs d’emploi ayant les compétences requises ou susceptibles de les acquérir parla mise en œuvre d’action de qualification ou d’adaptation au poste de travail,- informer et proposer la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) pour les recrutements afin de favoriserl’intégration des profils diversifiés dans le respect du cadre défini au niveau national. 6
    • II- 2 Prévention et accompagnement des licenciements et mutations économiquesAfin d’accompagner les mutations économiques, le Fafih et Pôle emploi conviennent de s’informer mutuellement desplans d’activité partielle identifiés auprès de le Direccte ou des difficultés économiques identifiées des entreprisesadhérentes au Fafih et dont ils ont connaissance afin de réfléchir voire de construire ensemble un plan d’actionmobilisant leurs offres de services respectives, tant sur le champ de l’orientation que de l’accès à la formation.Le cas échéant, s’il en est d’accord, le Fongecif localement compétent est associé au diagnostic et au plan d’action. Uneconvention ad hoc est conclue.II- 3 Dynamisation et coordination de la collecte d’offres en alternanceLes contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont un des moyens privilégiés pour l’insertion des jeunes etadultes demandeurs d’emploi, car ils permettent d’acquérir une qualification reconnue d’autant plus que ce contratpeut s’articuler avec les autres mesures existantes, notamment les contrats aidés et l’AFPR ou POE.Afin de permettre aux jeunes et adultes demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification reconnue, les actionssuivantes pourront être réalisées, notamment au profit des personnes les plus fragilisées et éloignées de l’emploicomme les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation pour lesadultes handicapés ainsi que les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion : • améliorer la coordination des offres de service afin de mieux faire connaitre ces contrats, • coordonner les actions conduites par Pôle emploi avec l’action des développeurs de l’alternance du Fafih sur les territoires, • et, le cas échéant, mobiliser en amont du contrat les solutions formatives préalables de nature à sécuriser l’accès au contrat en alternance du bénéficiaire (Action de formation préalable à l’embauche ou Préparation opérationnelle à l’emploi).Un effort particulier est organisé pour favoriser la promotion et faciliter l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploiau contrat de professionnalisation. En conséquence :Pôle emploi :• transmet la liste des correspondants alternance régionaux, correspondants privilégiés des développeurs de l’alternancedu Fafih,• incite son réseau à coordonner son action au niveau régional avec le réseau des développeurs de l’alternance du Fafih ;à cet effet, au moins une rencontre annuelle sera organisée entre les correspondants alternance régionaux, de Pôleemploi et les correspondants du Fafih et notamment avec les développeurs de l’alternance du Fafih;• mobilise l’Action de formation préalable à l’embauche ou la Préparation opérationnelle à l’emploi si nécessaire. Le Fafih :• veille à faciliter l’accès au contrat de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploinotamment les personnes de niveau infra IV, les bénéficiaires des minima sociaux et les personnes ayant achevé uncontrat unique d’insertion ;Conformément à l’avenant n°2 du 22 juin 2010, à l’accord du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelletout au long de la vie dans les métiers de l’hôtellerie, de la restauration et des activités connexes en son article 4-24.e« le Fafih prend en charge, selon des modalités, conditions et publics décidés par le Conseil d’administration du Fafih eten fonction de ses dispositions financières, une partie des dépenses du tutorat externe de l’entreprise ».• transmet aux correspondants alternance régionaux de Pôle emploi un « kit » contrat de professionnalisationcomprenant l’ensemble des notices et des pièces nécessaires à la conclusion d’un tel contrat. 7
    • Une campagne de sensibilisation et d’information commune sera organisée afin de promouvoir le contrat deprofessionnalisation. Des moyens partagés seront mobilisés : mise en place de liens croisés sur les sites internetrespectifs, push mail, flyer commun d’information, mailings communs à destination des entreprises, participationscommunes à des forums, salons, …II- 4 Mise en œuvre de la portabilité du Droit individuel à la formation et, le caséchéant, de l’aide individuelle à la formationLe dossier unique de mobilisation du DIFConformément à l’accord national Pôle emploi/FPSPP, Pôle emploi s’est proposé de mettre en place un service associé àla mobilisation du DIF portable par un demandeur d’emploi et gère l’interface entre le demandeur d’emploi et le Fafih,OPCA de son dernier employeur.Les pièces constitutives du dossier unique de demande de droit individuel à la formation à constituer par Pôle emploisont les suivantes :- copie du certificat de travail du demandeur d’emploi (sur lequel figure le nombre d’heures de DIF acquises et nonconsommées et le montant pouvant être à la charge du Fafih),- avis du référent Pôle emploi concernant l’action de formation retenue. Cet avis est prononcé en fonction de lacohérence du projet personnalisé d’accès à l’emploi.- le devis de l’organisme de formation décrivant le programme pédagogique associé ou le cahier des charges de laformation achetée par Pôle emploi et le montant du coût de l’achat de Pôle emploi.Le dossier est adressé aux correspondants DIF du Fafih dont la liste est en annexe de la présente convention (boitefonctionnelle nationale ou régionale pour adresser le dossier).La décision du Fafih relative à la demande de prise en charge, personnalisée et dument motivée, est directementadressée au demandeur d’emploi. Copie pour information est également adressée à Pôle emploi.Aucun dossier n’est adressé au Fafih moins de 21 jours (de date à date) avant le démarrage de la formation, le Fafihs’engageant à rendre sa décision 48h avant l’entrée en stage.Le montant qui peut être alloué par le Fafih est égal au nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées du demandeurd’emploi multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 e par heure. En cas de non imputabilité de l’action de formationaux financements de la formation professionnelle continue (Articles L.6313-1 et D.6321-1 du code du travail), le refusde prise en charge du Fafih doit être prononcé.L’attestation d’inscription en stage (AIS) de la formation mobilisant du DIF ou le formulaire d’Aide Individuelle à laFormation, (AIF) mentionne le montant du DIF mobilisé et précise à l’organisme de formation le montant de la factureà adresser à Pôle emploi et celui à adresser au Fafih.Une fois la formation réalisée, l’organisme de formation adresse ses factures ainsi qu’une attestation de présence enformation signée du stagiaire suivant les montants précisés sur l’AIS, au Fafih et à Pôle emploi, en cas de cofinancement.Les dispositions du présent article seront effectives dans le réseau de Pôle emploi un mois après adoption par leCPNFP des modalités de mise en œuvre du service associé à la mobilisation du DIF portable décrites ci-dessus et à leurdiffusion par le FPSPP aux OPCA, qui devront alors les appliquer. 8
    • II- 5 Mise en œuvre de la POE et articulation avec l’AFPRAfin de faciliter l’intégration d’un demandeur d’emploi sur un emploi qui a fait l’objet d’un dépôt d’offre d’emploià Pôle emploi et sur lequel est identifié un besoin de montée en compétences du candidat présélectionné parl’entreprise, Pôle emploi peut mobiliser :- L’Action de Formation Préalable au Recrutement, AFPR est une aide financière allouée à l’entreprise mobilisable enprésence de promesse d’embauche sur des CDD de 6 à moins de 12 mois, ainsi que pour les promesses d’embauched’employeurs publics. Elle permet de contribuer au financement (forfait de 5 à 8 e/heure plafonnée à 400h) des actionsde formation d’adaptation au poste objet de l’offre d’emploi, préalablement à la signature du contrat de travail.- La Préparation opérationnelle à l’emploi, POE est une aide à la formation allouée à une entreprise qui, ayant déposé uneoffre d’emploi à Pôle emploi pour un CDD d’un an et plus ou un CDI (dont contrat de professionnalisation CDI), accepteque le demandeur d’emploi pressenti au recrutement bénéficie en amont de la signature du contrat de travail d’uneformation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée.Le montant de la prise en charge de Pôle emploi au titre de la préparation opérationnelle à l’emploi est dans tous les casde 5e ou 8e selon que la formation est mise en œuvre par un organisme de formation interne à l’entreprise ou externeà l’entreprise, dans la limite des coûts de la formation et d’une durée de 400 heures.Les partenaires sociaux du secteur de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs ont souhaité privilégier l’accèspar la formation au 1er niveau de qualification du secteur soit la RECAPE, la Reconnaissance d’Aptitude à l’Emploi.Ainsi, le Bureau National du Fafih du 26 janvier 2011 a décidé que seules les préparations opérationnelles à l’emploivalidées par une certification du secteur, prioritairement la RECAPE ou le cas échéant, un CQP du secteur peuventbénéficier d’un complément de financement par le Fafih.Dans ce cadre, seuls les organismes de formation accrédités par les CPNE du secteur pour dispenser la formation validéepar une certification du secteur peuvent être retenus.Les partenaires sociaux déterminent chaque année le coût horaire maximum pris en charge au titre du reliquat du coûtpédagogique laissé à la charge de l’entreprise. Les services techniques du Fafih en informent Pôle emploi.Opérationnellement, Pôle emploi et le FAFIH s’engagent à :- promouvoir la préparation opérationnelle à l’emploi à l’occasion de leurs visites en entreprise respectives,- dans le cadre des travaux d’observation de l’article I, identifier ensemble les métiers sectoriels confrontés à de fortesdifficultés de recrutement en raison de problématiques « compétences » afin d’anticiper autant que faire se peut lesbesoins de nos réseaux notamment par l’édition de fiches descriptives des compétences recherchées dans les branches,des formations adaptées et des organismes de formation aptes à répondre aux besoins de formation,- porter des projets/expérimentations sur les territoires afin de mobiliser la POE dans le cadre de campagnes spécifiquesde recrutement (recrutements compétences rares ou en tension, volume important de recrutement notamment),- repérer sur le territoire ou au sein des branches adhérentes au Fafih les entreprises ou secteurs susceptibles de recruteret d’être intéressés par l’outil POE,- travailler ensemble à identifier les opportunités d’embauche des personnes ayant bénéficié et réussi leur formationdans le cadre d’une AFPR ou une POE mais n’ayant pu être embauchées par l’employeur bénéficiaire de la mesure.Le processus de mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l’emploi est le suivant :Une offre d’emploi répondant aux critères d’éligibilité à la POE est déposée à Pôle emploi.Dans le cadre du processus de recrutement, conseillé par Pôle emploi et, le cas échéant par le Fafih, l’entreprise identifieun demandeur d’emploi que l’entreprise serait prête à embaucher sous réserve d’une action de formation préalablevalidée par la RECAPE ou un CQP du secteur.Concernant du choix de l’organisme de formation, le Fafih et Pôle emploi conviennent de l’importance de partager unepolitique qualité permettant de garantir le meilleur rapport qualité prix dans la sélection des organismes de formation.Dans le cadre de la POE – RECAPE ou CQP du secteur, seuls les organismes de formation accrédités peuvent être mobilisés.Une préparation opérationnelle à l’emploi – RECAPE ou CQP- du secteur est élaborée : 9
    • 1. L’entreprise choisit l’organisme de formation parmi la liste des Organismes de Formation accrédités pour dispenserla formation validée par la RECAPE ou le cas échéant, par un CQP du secteur, www.adefih.org.2. Pôle emploi, l’organisme de formation accrédité et l’entreprise se réunissent pour définir le plan de formationprofessionnelle adapté à la situation professionnelle du demandeur d’emploi sélectionné au regard du poste pourlequel il est pressenti. Cette formation doit prévoir des périodes pratiques en entreprise dans le cadre d’une alternancedont la durée ne peut être inférieure à 30% de la durée totale de l’action soit 120 heures.3. Pôle emploi, le Fafih, l’entreprise et l’organisme de formation sélectionné signent la convention « POE » :- la convention POE (modèle en annexe) précise le niveau de prise en charge de Pôle emploi et du Fafih : l’organisme deformation adresse une facture à chacun d’entre eux.- la signature de l’organisme de formation en sus de celle de l’entreprise, de Pôle emploi et le Fafih en cas decofinancement permet d’organiser dès ce stade la novation de la créance de l’organisme de formation de l’entreprise àPôle emploi et le Fafih qui règlent directement l’organisme de formation pour leur part respective.4. Le Demandeur d’emploi entre en formation. A la sortie de formation, l’organisme de formation adresse les états deprésence et ses factures correspondant aux nombres d’heures réalisées à Pôle emploi et au Fafih qui règlent directementl’organisme de formation pour leur part respective.Enfin, la préparation opérationnelle à l’emploi reste acquise à l’entreprise, en l’absence d’embauche, lorsque :- le demandeur d’emploi bénéficiaire de la formation a abandonné la formation ou refusé l’embauche,- chaque fois que la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré.Elle peut en outre être versée au vu du bilan de la formation et après examen des raisons pour lesquelles l’employeura choisi de ne pas donner suite à la promesse d’embauche.II- 6 Actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par desbranches professionnnelles – article115Dans le cadre d’une politique de mise en cohérence des formations des demandeurs d’emploi, des projets nationauxou territoriaux pourront être élaborés par Pôle Emploi et le Fafih, afin de proposer des actions spécifiques aux branchesprofessionnelles adhérentes au Fafih, lorsque des besoins d’embauche difficiles à satisfaire ou importants en volumesont identifiés.Pour ce faire, un diagnostic partagé des besoins pourra être réalisé entre Pôle emploi et l’Observatoire des métiers etdes qualifications du secteur.Pôle emploi et le Fafih s’engagent à identifier conjointement les actions de formation qui pourraient être démultipliéessur le territoire pour assurer la montée en compétence des demandeurs d’emploi susceptibles de répondre à cesbesoins d’embauche. Pôle emploi et le Fafih établiront les conditions de mise en œuvre de ces actions notamment lesconditions de financement entre Pôle emploi et le Fafih.Les actions mises en œuvre feront l’objet d’un avis des CPNE du secteur et de la CRPF-IH compétente si ces actionsrelèvent de sa région.Pôle emploi pourra mobiliser l’ensemble des aides visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi.Le Fafih pourra mobiliser l’ensemble des outils dont il assure la gestion.Pour chaque opération, une convention précise la nature des outils mobilisés en précisant les aspects de complémentaritéet de coordination qui auront été déterminés.Concrètement Pôle emploi pourra mobiliser :- son offre de service orientation/définition de projet, -- les outils POE, (la POE pourra être cofinancée par le Fafih si validée par une RECAPE / CQP du secteur, voir ficheaction)- l’AFPR.- Ou un marché subséquent de son accord cadre formation dédié à l’opération. 10
    • Pôle emploi et le Fafih informeront leur réseau des opportunités ouvertes sur ces besoins d’embauche et des modalitésde mise en œuvre. Pôle emploi et le Fafih désigneront chacun un correspondant en charge du suivi de chaque projetidentifié, relais d’information pour les réseaux respectifs.II- 7 Actions de formation qualifiantes conventionnées par Pôle emploiAfin d’harmoniser la mise en œuvre de la politique générale de formation du secteur auprès de tous ses partenaires,le Fafih accepte de cofinancer les stages qualifiants conventionnés par Pôle emploi dès lors qu’ils sont validés par uncertificat de qualification professionnelle du secteur et dans la limite de l’enveloppe budgétaire régionale et selon lescritères de prise en charge définis par le Conseil d’Administration du Fafih. III - COMITE DE PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATIONAfin de permettre une mise en œuvre efficace et opérationnelle de cette convention, son suivi sera effectué par uncomité de pilotage national constitué par 3 représentants de Pôle emploi et trois représentants du Fafih.Ce comité de pilotage se réunira au moins une fois par an, en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accordau niveau national et par territoire.Il fait le point sur la mobilisation des différents outils objets de la présente convention et analyse la répartition descharges financières de chacun pour un même outil. Ses membres relaient au sein de leur réseau respectif les bonnespratiques d’ingénierie de formation et d’ingénierie financière observées.Une fois par an, un comité se réunira pour évaluer annuellement les objectifs et résultats du présent accord. IV - RESILIATION DE LA CONVENTIONEn cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties , dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettrerecommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. V - DUREE D’EXECUTIONLa présente convention communiquée au FPSPP, prend effet à sa date de signature et arrivera à échéance le 31 décembre2012.Fait en deux exemplairesA Paris, le 2011 Pour le Fafih Pour Pôle Emploi Michel BEDU Christian CHARPY, Président du Fafih Directeur Général Didier CHASTRUSSE Vice-président du Fafih 11