GERE impacts du Grenelle pour les Entreprises

Impacts du Grenelle 2
GERE
10 mai 2011
Yves Garenne
Ingénieur et Sociologue

Présentation ÉCOPHANIE
Cabinet de conseil en Responsabilité Sociétale créé en 2006
Secteurs d’activités :
Industrie, Santé, Collectivités Territoriales
Prestations :
Stratégie sociétale, Séminaires dirigeants
Responsabilité produit / services, management des risques
Dialogue avec les parties prenantes (concertation, participation…)
Accompagnement Agenda21
Tableaux de bord sociétaux (ou DD)
Auditeur AFAQ26000 ou 3D

Présentation ÉCOPHANIE
Priorité aux transports publics, ou véhicule hybride
Papier FSC / PEFC
Imprimante sans cartouche
Trésorerie investie dans les fonds solidaires du Crédit Coopératif
Éléments de responsabilité

Notre vision du DD Économie Viabilité, proximité, partage de richesses, valeur ajoutée locale Environnement Énergie, biodiversité, déchets, déplacements, habitat, prévention des risques, modes de vie Social Droits humains, solidarité, cohésion, cadre de vie, lien inter-générationnel, qualité de vie, équité femmes-hommes Culture Épanouissement, patrimoine, cadre de vie, créativité, ouverture, diversité Gouvernance Enjeux, décisions, transparence, dialogue/concertation, prévention corruption

Données de contexte 1986 Année de la PAIX 1987 “Notre avenir à tous” 1992 Rio 2002 Joburg 2009 Copenhague 1970’s Londres Stockholm 2003 SNDD 2007-2009 Grenelle 2001 Lois NRE et ES 1999 Global Compact 1996 Copenhague 2007 Bali ONU / états / gouvernements ONG / Société civile Entreprises 2010 SNDD 2010 Nagoya 2010 ISO26000

Le contexte mondial
Éradiquer l’extrême pauvreté et la faim
Assurer l’éducation primaire pour tous
Promouvoir l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes
Réduire la mortalité infantile
Améliorer la santé maternelle
Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies
Assurer un environnement durable
Mettre en place un partenariat mondial pour le développement
8 OMD (MDG’s)

Le contexte européen
Le facteur 4 des GES : diviser par 4 à horizon 2050
Le 3*20 de l’union européenne à l’horizon 2020
diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre ;
réduire de 20 % la consommation d'énergie ;
atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique d'ici à 2020.

Le contexte français
Le plan national de lutte contre le changement climatique (2004) en 8 points :
une campagne nationale de sensibilisation et adaptation
un volet Transports durables
un volet Bâtiment et écohabitat
un volet Industrie, énergie et déchets
un volet Agriculture durable et forêts
un volet Climatisation durable
un volet Plans climats territoriaux et État exemplaire
un volet Recherche, international et prospective après 2010

La SNDD 2010 Les 9 défis

Les « Grenelle »
Grenelle 1 et 2 dits de l’environnement
Grenelle de la mer
Grenelle des ondes
Grenelle social…

Une nouvelle manière de faire
274 articles et plus de 1600 amendements
Concertation Gouvernement Société civile ONG associations Syndicats Entreprises

Quelques objectifs
-20% GES en 2020
10% d’ENR dans les transports
Renforcer la réglementation thermique applicable aux constructions neuves
Réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020
Inciter les acteurs de la formation professionnelle à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment à l’efficacité énergétique dans le but d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment

Quelques Objectifs
Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois .
Améliorer la gestion des déchets du BTP en imposant les diagnostics préalables aux chantiers de démolition et les plans de gestion départementaux
Améliorer la qualité de l’air intérieur des bâtiments, notamment dans les établissements recevant un public nombreux ou vulnérable.

Résultats attendus

Résultats attendus
À court / moyen terme, la croissance et l’emploi sont stimulés par ces investissements et par la réduction des importations de combustibles fossiles auxquelles se substitue en partie la production nationale. Selon les scénarios, l’économie compte entre 200 000 et 250 000 emplois supplémentaires au plus fort des dix premières années
Cependant, le net ralentissement puis l’arrêt des investissements, la hausse des prix et celle des prélèvements obligatoires nécessaires au financement des investissements annulent les gains économiques du Grenelle après 2020, par rapport au scénario de référence. Les impacts sur le PIB et l’emploi deviennent négatifs à partir de 2021. La modification des hypothèses sur le prix de l’énergie et l’inclusion ou non des avantages socio-économiques générés par les investissements dans l’analyse ne modifient que légèrement ces résultats.
Impacts économiques des Grenelles (Dec 2010)

Hypothèses d’investissements Bâtiment, EnR, Transport

Mécanismes de financement
Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie
L’amortissement accéléré qui permet aux entreprises d’amortir de manière plus rapide les immeubles présentant une qualité énergétique élevée
Les tarifs de rachat pour les sources renouvelables d’électricité, hydroélectricité, éolien terrestre et off-shore, biomasse et PV au sol
La défiscalisation de TIPP des biocarburants

Bilan Grenelle 1
Sur les 268 engagements pris (à novembre 2010):
seuls 11 n’ont fait l’objet d’aucune démarche
18% peuvent être considérés comme totalement réalisés comme le fonds démonstrateur de l’Ademe ou l’interdiction des lampes à incandescence
59 % sont en cours de réalisation et ne rencontrent pas de difficultés particulières, tels que les engagements liés aux bâtiments
19 % sont en cours mais se retrouvent bloqués « par des obstacles significatifs ».

Grenelle 2

Les 6 points du Grenelle2

Urbanisme
Bâti moins énergivore et une diminution de la précarité énergétique
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) Un état des risques naturels et technologiques (ou risque de pollution du sol) sera joint aux baux commerciaux. Les contrôles de la règlementation thermique seront renforcés.
Bâtiment neuf :
Performances énergétiques et environnementales à mesurer (concernant la production de Gaz à effet de serre (GES) et de déchets, et les consommations d'énergie et d'eau…) (décret en attente)
Émission de GES limitée à partir de 2020 (décret en attente) ;
Attestation d'étude sur l'approvisionnement en ENR et sur la prise en compte de la règlementation thermique lors du permis de construire (décret en attente)
Bâtiment (Neuf & réhabilitation)

Urbanisme
Existant et réhabilitation
Performances énergétiques et environnementales à mesurer (concernant énergie, émissions de GES, production de déchets, consommation d'eau...) ;
Rénovation thermique obligatoire des bâtiments tertiaires avant 2020 (et bail vert pour les commerces ou bureaux de plus de 2 000 m2 et baux conclus à partir de 2012 ;
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique et acoustique ;
Information obligatoire de l'acheteur ou locataire d'un risque de pollution du sol, s'il est connu de l'État
Pour les résidences principales situées autour de sites SEVESO seuil haut, la loi augmente les aides aux travaux de renforcement du bâti (crédit d'impôt à 40 % du montant de ces travaux, contre 15 % auparavant, avec un plafond de 30 000 euros)
Certains bâtiments importants, avant démolition ou réhabilitation lourde, devront faire l'objet d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation (des décrets en Conseil d'État préciseront le type de bâtiments concernés et la nature du diagnostic à produire);
Bâtiment (Neuf & réhabilitation)

Urbanisme
SCO/PADD, PLU, cartes communales : objectifs environnementaux
Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et Plan Climat Énergie des Territoires (schéma régional éolien)
Publicité extérieure : nouvelles conditions : «économies d’énergies et prévention de nuisances lumineuses»

Biodiversité
Des plans d'actions nationaux concerneront les espèces menacées.
Protection de la mer ; Elle devrait être améliorée par une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral, un Conseil national de la mer et des littoraux et un écolabel sur la pêche durable
Trame verte et bleue
Meilleure évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

Déchets
La loi se fixe 3 objectifs dans le domaine des déchets :
Réduire à la source la production de déchets en responsabilisant fortement les producteurs, de la conception du produit à sa fin de vie. Partant de 430 kilogrammes par habitant et par an, l’objectif est de réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant pendant les cinq prochaines années.
Augmenter le recyclage afin d’orienter un taux de 35% en 2012 et 45% en 2015 de déchets ménagers et assimilés.
Diminuer de 15% d’ici à 2012 la quantité de déchets partant en incinération, en enfouissement et en stockage.
Réutilisation ?

Déchets
Responsabilité élargie du producteur (y compris les intrants)
Au delà de 2 500 m2, et avant le 1er juillet 2011 : « un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement » ;
une nouvelle filière de collectes et traitement pour les déchets de soins , les déchets dangereux diffus, les meubles, et pneus est à créer avant le 1er janvier 2011, sous la responsabilité des producteurs
Équipements électroniques ; quand ils sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier doit « pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements (...) quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique »

Déchets
Une nouvelle signalétique « appropriée », doit être apposée sur les contenants de produits chimiques « pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement »
Plans de réception et de traitement des déchets à mettre en place dans les ports maritimes décentralisés
Déchets du bâtiment : Un diagnostic-déchets devient obligatoire pour la démolition ou réhabilitation de certains gros bâtiments.
Fiscalité : L'écocontribution (taxe) peut être modulée selon « la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière » (avant janv 2012).

Énergies
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité doivent élaborer un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables , à faire approuver par le préfet dans les 6 mois suivant l'établissement du SRCAE.
Réseau de chaleur doit se doter d’un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison
Toute personne morale (quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée) peut exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou« l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique »
Les bénéficiaires de bois d'affouage délivrés en nature par les communes disposant de forêts ne sont plus autorisés à le vendre

Énergie
Usages rationnels et économes de l'énergie. Les économies d'énergie deviennent obligatoires pour :
Les personnes morales vendant des carburants automobiles au delà d'un seuil de ventes annuelles;
Les personnes morales vendant du gaz, fioul domestique, de la chaleur, du froid ou de l'électricité, au consommateur final, au delà d'un seuil de ventes annuelles (fixé par décret en Conseil d’État). Pour le fioul domestique, cette obligation ne concerne que les ventes dépassant ce seuil
« Les vendeurs cités aux 1° et 2° sont libérés de ces obligations s'ils réalisent (directement ou indirectement) des économies d’énergie, ou s'ils acquièrent des certificats d'économie d'énergie (CEE) ; « Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique » et dans une certaine mesure via programmes d’information, de formation et d’innovation.
Les acteurs cités ci-dessus (au 1° et 2°) peuvent se regrouper dans une structure réalisant en leur nom des économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. Une pénalité est prévue pour ceux qui ne pourront présenter de certificats d'économie d'énergie.

Énergie
Usages rationnels et économes de l'énergie. Les économies d'énergie deviennent obligatoires pour :
Les collectivités publiques ne peuvent obtenir de certificat que pour des actions portant sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences
Certaines actions en faveur des ménages les plus défavorisés et d'information, formation et innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment via la mobilité durable et les véhicules propres (moins émissif en CO2) pourra donner lieu à des certificats d'économies d’énergie.
Un décret pourra prescrire à certains fournisseurs d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique
Le régime ICPE intègre désormais une rubrique « utilisation rationnelle de l'énergie » comme motivation de classement ;

Gouvernance et Responsabilité sociétale

Développement durable ? Responsabilités Individuelles Politiques Économiques Éco-citoyen Commerce équitable ... Agenda 21 Politique d’achat public ... Responsabilité sociétale (sociale, environnementale, et économique, culturelle, gouvernance) Responsabilités Responsabilités Parties prenantes

Gouvernance et RS
Rapport RS : les entreprises de plus de 500 salariés concernées en 2013
Le projet de décret, soumis jusqu'au 24 mars à consultation, fixe un seuil de 5.000 salariés en 2011 (1G€) pour les entreprises devant rédiger leur rapport annuel social et environnemental. Ce seuil passerait de 2.000 salariés en 2012 (400 M€) à 500 en 2013 (100 M€)
Les collectivités de plus de 80000 habitants

Gouvernance et RS
Plus de transparence et de responsabilité dans le monde des affaires : une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion doit désormais produire, écrire et évaluer ses objectifs et critères « sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance », dans son bilan annuel, et vers ses souscripteurs.
La société doit préciser comment elle exerce « ses droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix » ; Dès janvier 2011, « prise en compte les conséquences sociales et environnementales » de leur activité, ainsi que leurs « engagements sociétaux », pour elles et leurs filiales et sociétés qu'elles contrôlent.
« Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés »

Gouvernance et RS
Les informations socio-environnementales : elles deviennent obligatoires, et à faire vérifier par un « organisme tiers indépendant » . Cette vérification donnera lieu à un avis. Cet avis doit être transmis aux actionnaires ou associés, avec le rapport du conseil d’administration ou du directoire. Un décret listera les informations obligatoires, « en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données ».
Responsabilité solidaire : une société en contrôlant une autre (en étant majoritaire dans son capital, parce qu'il s'agit d'une filiale, ou par d'autres moyens) doit assumer - en cas de défaillance de la seconde « tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière ». Lors d'une liquidation judiciaire d'IPCE, s'il y a faute caractérisée de la société mère ayant contribué à une insuffisance d’actif de la filiale, des poursuites peuvent contraindre la société-mère à financer tout ou partie de la remise en état du ou des sites en fin d'activité.

Gouvernance et RS
Affichage environnemental (affichage du contenu carbone et de certains impacts, « consommation de ressources naturelles (...)impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie »)
Tout transporteur (de bien ou personnes), taxi, déménageur y compris devra fournir au bénéficiaire la quantité de CO2 émise par l'opération (les modalités dont méthodes de calcul et calendrier seront fixés par décret)
Elle étend la responsabilité des sociétés-mères pour les dommages environnementaux causés par leurs filiales
Réforme certains outils d'information et de participation du public (études d'impact et enquêtes publiques type « Bouchardeau », procédures de concertation et Commission nationale du débat public).

Merci de votre attention

GERE impacts du Grenelle pour les Entreprises

by Henri Lapeyre on May 11, 2011

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