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Journée d'étude Club finances : "Les nouveaux enjeux de la prospective financière"

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    • Club FinancesLes nouveaux enjeux de la prospective financière Paris 13 mars 2012
    • 1. Le nouveau panierfiscal : Quelle dynamique ?Quels outils d’analyse et desuivi, quelle optimisation ? Les clés pour comprendre
    • L’évolution de la fiscalité directe locale• Les impôts directs locaux constitués à partir de 1790 correspondaient à la base des impôts d’Etat.• La loi du 31 juillet 1917 modifie profondément la fiscalité locale en France avec le transfert de lacontribution des patentes et de la contribution mobilière aux collectivités territoriales.• Transfert aux collectivités en 1948 des deux taxes foncières.• A compter du 1er janvier 1974, les anciennes contributions foncière et mobilière sont remplacées par troisnouvelles taxes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et lataxe d’habitation.• De nouvelles valeurs locatives sont établies au 1er janvier 1970 et des clauses de révision périodiquesont prévues, destinées à suivre les évolutions économiques.• Enfin,la contribution des patentes est remplacée, à compter du 1er janvier 1976, par la taxeprofessionnelle ou TP (loi du 29 juillet 1975).• La loi du 10 janvier 1980 : le principe du vote direct des taux d’imposition par les collectivitésterritoriales.•Une succession de réformes sur les 4 taxes directes locales visant à alléger le poids de la fiscalité pour lescontribuables sont intervenues avec certes des mesures compensatrices mais dont les règles d’indexationétaient défavorables pour les collectivités.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 2
    • L’évolution de la fiscalité directe locale• La réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances initiale pour 2010.• Elle est cependant remplacée par la CET composée d’une part, d’une cotisation foncière des entreprises(CFE), d’autre part, d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeurajoutée.Dans ce cadre, la loi aprévu un nouveau schémade financement descollectivitésterritoriales, qu’accompagnent une nouvelle répartitiondes impôts directs locauxentre les collectivités, ainsique des transferts d’impôtsd’Etat à celles-ci et la miseen place à leur profit d’uneimposition forfaitaire surles entreprises de réseaux(IFER).© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 3
    • L’évolution de la fiscalité directe locale© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 4
    • L’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur lesfinances des communautés Contexte ■ Réforme de la taxe professionnelle en 2010 : en 2011 les collectivités ont découvert leur nouveau panier de ressources. Une réforme aux ■ Incertitudes et questionnements soutenus à ce jour :impacts financiers – Inconnues sur le mode de calcul de la CVAE ; encore – Inconnues sur les projections de l’évolution de cette ressource ;incertains, réduisan t de façon – Absence de connaissance des impacts réels et du coût total de la réforme de la TP après 2 ans. significativel’autonomie fiscaledes collectivités et Problématiques soulevées bouleversant de ■ Perte d’autonomie fiscale : remplacement de taxes par des reversements étatiquesfaçon importante la à l’évolution incertaine. répartition des ■ Report de la pression fiscale (et de la liberté fiscale de la collectivité) sur les ressources entre ménages. contribuables. ■ Absence de lisibilité pour les contribuables. ■ Une liberté fiscale sur-encadrée : quelle capacité de décision fiscale ?© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 5
    • L’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur lesfinances des communautés Conséquences pratiques de la réforme ■ La liberté de l’EPCI de faire varier les taux dépend des dispositions votées par les communes membres : règle de lien des taux. Une réforme aux ■ L’ensemble des EPCI passe de fait en « fiscalité mixte » : l’impossibilité pour lesimpacts financiers EPCI en fiscalité mixte d’instaurer une DSC est supprimée. encore ■ La TASCOM : une ressource remplacée par une dynamique de ressourceincertains, réduisan – En 2010, les collectivités perçoivent la TASCOM et sont prélevées d’un montant t de façon équivalent ; significative – Si le prélèvement est figé, la recette perçue dépend de la variation des bases etl’autonomie fiscale des taux.des collectivités et > En conséquence, il s’agit d’une dynamique en recette offerte aux collectivité : une bouleversant de opportunité d’augmenter les taux.façon importante la répartition des ressources entre contribuables.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 6
    • L’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur lesfinances des communautés Le report de la fiscalité sur les ménages Source : AMF© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 7
    • La réforme territoriale Contexte ■ Renforcement de l’intercommunalité avec un triple objectif : – Diminution du nombre de syndicats et développement des EPCI actuels (fusions, absorption, etc.) ; – Suppression des communes isolées ;Une réforme visant – Réorganisation des compétences et des modes de financement.à la rationalisation ■ Calendrier rendu incertain par les récentes élections sénatoriales et les élections des périmètres présidentielles à venirintercommunaux et Conséquences pratiques de la réforme à la clarification des ■ Dans le cas de l’intégration d’une commune isolée : possibilité de lissage des taux sur 12 ans. Création de fait d’inégalités sur le territoire.compétences, impa ctant de fait les ■ Dans le cadre d’une fusion d’EPCI à FPU, application de la méthode dite des « taux moyens pondérés » (les rapports entre les taux de TH et de TF votés par l’EPCI finances et la sont égaux aux rapports constatés l’année précédente entre les TMP de chaque fiscalité des taxe dans l’ensemble des communes membres). Suite à la perception du nouveau collectivités. panier de recettes et notamment de la part départementale de la TH, cela modifie en profondeur la répartition des contributions sur le territoire : surreprésentation de la TFB notamment. La LFR 2011 comble un vide législatif concernant les EPCI à FPU issus de fusion qui pourront fixer les taux des taxes ménages selon les mêmes règles que lors d’une création ex-nihilo.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 8
    • La question de l’évolution de la DGF Contexte ■ Gel de la DGF allouée aux collectivités dans le cadre de la LF 2012. Une recette clé pour ■ Tensions sur l’évolution de cette ressource : les EPCI dont le – Progression démographique des groupements ;maintien et la stabilité – Intégration des communautés renforcée avec impact sur le CIF voire sursemblent mis en péril une DGF modifiée dans le cadre de la réforme territoriale ; dans le contexteactuel : réforme de la ■ Prise en compte d’un nouveau panier de ressources. taxe ■ Elargissement de l’appréciation des ressources d’une commune à une partprofessionnelle, réfor de la richesse intercommunale.me territoriale, Loi de ■ Diminution de la part consacrée à la dotation de compensation et de la part Finances 2012, etc. garanties dans la LF 2012. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 9
    • La question de l’évolution de la DGFLe nouveau potentiel fiscal des EPCI Taxes / Ressources Modalité de prise en compte pour calcul TH BASES EPCI *TMN catégorie de groupement+ TFB BASES EPCI *TMN catégorie de groupement+ TFNB BASES EPCI *TMN catégorie de groupement+ CFE BASES EPCI *TMN catégorie de groupement+ CVAE EPCI+ TAFNB EPCI+ IFER EPCI+ TASCOM EPCI+ FNGIR EPCI (somme EPCI preexistants)+ DCRTP EPCI (somme EPCI preexistants)+ Dotation de compensation hors DCTP EPCI © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 10
    • La question de l’évolution de la DGFLe nouveau potentiel fiscal des communesCommunes isolées ou membres d’EPCI à FA Taxes / Ressources Modalité de prise en compte pour calcul TH BASES COMMUNE *TMN + TFB BASES COMMUNE *TMN + TFNB BASES COMMUNE *TMN + CFE BASES COMMUNE *TMN "global" + CVAE COMMUNE +EPCI SUR TERRITOIRE COMMUNE + TAFNB COMMUNE +EPCI SUR TERRITOIRE COMMUNE + IFER COMMUNE +EPCI SUR TERRITOIRE COMMUNE + TASCOM COMMUNE +EPCI SUR TERRITOIRE COMMUNE + FNGIR COMMUNE + EPCI %(population commune/population EPCI) + DCRTP COMMUNE + EPCI %(population commune/population EPCI) + Prélèvement jeux Casino COMMUNE + Surtaxe Eaux Minérales COMMUNE + Part compensation DF COMMUNE + Part compensation de la DF hors DCTP COMMUNE© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 11
    • La question de l’évolution de la DGFLe nouveau potentiel fiscal des communesCommunes membres d’EPCI à FPU Taxes / Ressources Modalité de prise en compte pour calcul TH BASES COMMUNE *TMN hors part transférée dans cadre réforme terri. + TFB BASES COMMUNE *TMN + TFNB BASES COMMUNE *TMN + FNGIR COMMUNE + EPCI %(population commune/population EPCI) + DCRTP COMMUNE + EPCI %(population commune/population EPCI) + Prélèvement jeux Casino COMMUNE + Surtaxe Eaux Minérales COMMUNE + Part compensation DF COMMUNE + Part compensation de la DF hors DCTP COMMUNE + AC COMMUNE + Dotation de coopération ou complément de ressource (communes membres de SAN) CVAE EPCI + IFER EPCI + TAFNB EPCI + TASCOM EPCI + CFE BASES EPCI * TMN + TH BASES EPCI * TMN TH EPCI SEUL + Dotation de compensation hors DCTP EPCI - AC EPCI + = MONTANT MAJORATION PF COM TOTAL * % population commune sur population EPCI© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 12
    • La péréquation horizontale• Le principe des dispositifs de péréquation est inscrit dans la Constitution vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales.• On distingue deux formes de péréquation : – Une péréquation dite « verticale », nationale, alimentée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales : déclinée au système de la DGF (DSR/DSU/DNP/DI) – Une péréquation dite « horizontale », départementale ou régionale, alimentée par un prélèvement sur les recettes des collectivités et redistribuées entre elles : FSRIF, FDPTP• Limites des systèmes actuels – Un contexte de restriction des moyens sur le budget de l’Etat qui s’est traduit par le blocage de l’enveloppe sur laquelle la DGF est distribuée et donc une remise en question de l’efficience du système existant, – Les réformes fiscale et territoriale qui remettent en question les indicateurs de richesse classiques de la péréquation (potentiel fiscal, financier) et font du territoire intercommunal la nouvelle échelle de mesure de la richesse potentielle des territoires locaux.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 13
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Mise en place progressive et prévisible• Une montée en puissance du fonds de péréquation entre 2012 et 2016 – Une des innovations du FPIC est de prévoir ex ante le montant du prélèvement qui l’alimentera en fonction d’un objectif fixé à 2% des recettes fiscales des territoires intercommunaux à horizon 2016  2012 : 150 M€  2013 : 360 M€  2014 : 570 M€  2015 : 780 M€  2016 : 2% recettes fiscales du bloc communal, soit +/- 1 Md€  Toute variation de ressources d’un territoire impactera l’ensemble des prélèvements. Il induit techniquement le calcul d’une « valeur de point » de prélèvement annuel qui sera la variable d’ajustement du système. En effet, un simple rapport de potentiel financier ne permet pas de garantir la progressivité des contributions. Ainsi, le prélèvement est calculé sur la base d’un écart relatif qui permet d’accentuer cette progressivité. Valeur de point = masse à répartir (150 M€) / somme des écarts relatifs ainsi obtenus© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 14
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Le potentiel financier agrégé (PFIA) POTENTIEL FINANCIER AGREGE Dotations forfaitaires des communes - Prélèvements (TASCOM , aide social département) POTENTIEL FISCAL AGREGE Mise en place d’un nouvel indicateur qui intégrera DCRTP/FNGIR perçus ou versés l’ensemble des ressources Part CSPPS communes et EPCI (DGF) fiscales et des compensations issues de la Produits de fiscalités annexes (jeux casino, eaux minérales, redevance des mines) réforme de la taxe professionnelle ∑ Produits TAFNB communes et EPCI ∑ Produits CVAE communes et/ou EPCI Cet indicateur sera pris en compte de manière ∑ Produits IFER communes et/ou EPCI consolidée à l’échelle du territoire intercommunal ∑ Produits TASCOM communes et/ou EPCI ∑ Bases CFE x TMN consolidés de TH Il devient l’unique critère de prélèvement du FPIC ∑ Bases FNB x TMN consolidés de FB ∑ Bases FB x TMN consolidés de FNB ∑ Bases TH x TMN consolidés de CFE© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 15
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Le Potentiel financier agrégé par habitant• La population prise en compte au dénominateur du potentiel financier par habitant d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est la population DGF du territoire à laquelle est appliqué un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.• Après plusieurs réécritures, l’idée d’un prélèvement calculé en référence à des strates démographiques a été abandonné au profit de l’application d’un coefficient logarithmique qui permet d’effacer les effets de seuils inévitables avec l’utilisation de strates démographiques.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 16
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Calcul d’une valeur de point de prélèvement fonction des territoires éligibles • Le potentiel financier agrégé par habitant devient la référence unique de calcul du prélèvement en référence à un PFIA par habitant moyen national • Les territoires éligibles sont les communes isolées ou les ensembles intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 90% du PFIA moyen national par habitant • Les territoires éligibles annuellement au prélèvement déterminent la valeur de point de ce dernier afin d’atteindre le montant de l’enveloppe fixée nationalement (150M€ en 2012) – Le prélèvement sur l’ensemble intercommunal ou la commune isolée est calculé selon la formule suivante : [Population x écart relatif de PFIA x Valeur de point] • Instauration d’un plafond de prélèvements fixé à 10% des ressources du territoire – Les ressources prises en compte pour le calcul de ce plafond sont celles intégrées au périmètre du potentiel fiscal agrégé © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 17
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Un prélèvement partagé entre Communautés et Communes membres• Le prélèvement serait réparti sur un territoire intercommunal donné entre un EPCI et ses communes membres, au prorata de leur contribution au potentiel fiscal majoré ou minoré de leur attribution de compensation Prélèvement EPCI = Prélèvement commune = Part potentiel Part potentiel fiscal EPCI fiscal commune Prélèvement de Solde du l’ensemble x prélèvement x intercommunal Potentiel fiscal Potentiel fiscal agrégé ensemble agrégé ensemble intercommunal intercommunal© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 18
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Un prélèvement partagé entre Communautés et Communes membres• Les dispositions de l’articles 144 prévoient des cas de minoration ou d’annulation des prélèvements sur les communes : – Le prélèvement des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre est minoré à due concurrence des prélèvements N-1 au titre du FSRIF – Le prélèvement est annulé pour les 150 premières communes du classement DSU et minoré de 50 % pour les 100 suivantes (communes de plus de 9 999 habitants). – Le prélèvement est annulé pour les 10 premières communes éligibles à la DSU avec une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et minoré de 50 % pour les 20 suivantes• Notons que ces annulations ou minorations sont prises en charge par les EPCI à fiscalité propre des communes concernées.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 19
    • Le prélèvement (alimentation du fonds)Un prélèvement partagé entre Communautés et Communes membres• Possibilité ouverte pour une Communauté de déroger à la règle : – Délibération avant le 30 juin à la majorité des 2/3 pour une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata du CIF. Le solde est réparti en ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé. – Délibération avant le 30 juin à la majorité des 2/3 sur une répartition tenant compte du revenu par habitant, de l’insuffisance de potentiel fiscal et de critères complémentaires choisis par le Conseil. – Délibération avant le 30 juin à l’unanimité sur une répartition libre.• Le prélèvement individuel est effectué sur les douzièmes de la collectivité.• Ces dérogations permettent de « corriger » les effets de cette répartition ou de modeler la solidarité entre les communes et communautés en fonction des caractéristiques de chaque territoire© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 20
    • Les reversementsEligibilité des territoires au fonds• Le reversement du fonds est organisé en deux temps : – Une enveloppe spécifique est d’abord attribuée aux DOM et TOM en fonction du poids de leurs populations majorées de 33% – Le solde est ensuite réparti entre les ensembles intercommunaux ou communes isolées éligibles• Conditions d’éligibilité : - Avoir un effort fiscal minimum de 0.5 - 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges (effet de seuil) - Les communes isolée dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian (communes isolées + ensembles intercommunaux)• Cet indice tient compte  À 20% de leur niveau de ressources  À 60% des charges supportées  À 20% de l’effort fiscal du territoire intercommunal© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 21
    • Les reversements du fondsCalcul de l’indice synthétiqueL’indice synthétique se calcule de la manière suivante : Potentiel financier agrégé moyen par habitant/ Potentiel fiscal de la commune isolée 20 % X Potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal (ou de la commune isolée) + Revenu moyen par habitant des collectivités de métropole (dernier X connu) 60 % Revenu par habitant de l’ensemble intercommunal (ou de la commune isolée) (dernier connu) + Effort fiscal de l’ensemble intercommunal (ou de la commune) X 20 % Effort fiscal moyen du groupe démographique© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 22
    • Les reversements du fondsRépartition de droit• Le montant du reversement versé à l’ensemble intercommunal (ou à la commune isolée) est égal à : Population DGF x indice synthétique x valeur de point Répartition de droit entre les entités de l’ensemble intercommunal La communauté conserve une part du reversement au prorata de sa contribution au potentiel fiscal agrégé de l’ensemble Le solde attribué aux communes est réparti entre elles en fonction de leurs populations multipliées par le rapport suivant : Contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant des communes de l’ensemble Contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune=> Des questions subsistent sur le calcul de la « contribution au PFA/hab » de l’ensemble.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 23
    • Les reversements du fondsRépartitions dérogatoires Répartitions dérogatoires (délibérations EPCI avant 30/06) majorité des 2/3 Accord à l’unanimité En fonction du CIF entre En fonction du CIF entre Communes et EPCI Communes et EPCI Le solde attribué aux communes est réparti entre Le solde attribué aux elles selon une répartition Répartition libre communes est réparti entre tenant compte du revenu par elles selon les mêmes habitant, de l’insuffisance de modalités que le droit commun potentiel fiscal et de critères complémentaires choisis par le Conseil.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 24
    • Les reversements du fonds• Toute modification des politiques fiscales d’une des collectivités membres sera susceptible de bouleverser les équilibres financiers de la répartition.• Les reversements sont opérés par douzièmes.• En cas de perte d’éligibilité au fonds, une garantie de 50 % est accordée la première année.© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMGconstitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. 25