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Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : cadre juridique
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Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : cadre juridique

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Maître Florian Mokhtard, avocat à la Cour, a rappelé, le 21, lors du CLub RH de la Gazette des communes, le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique …

Maître Florian Mokhtard, avocat à la Cour, a rappelé, le 21, lors du CLub RH de la Gazette des communes, le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

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  • 1. Cadre juridique du dispositif departicipation employeurMaître Florian MOKHTARAvocat à la Cour, Associé
  • 2. PRÉSENTATION DU CONTEXTEET DE L’HISTORIQUE
  • 3. ◦ Contexte : CE 26 septembre 2005 MGSP n°262282 : injonction au Gouvernement d’abroger l’arrêtédu 19 septembre 1962 dit arrêté Chazelle comme contraire au principe d’égalité ; Procédure devant la Commission européenne : « subventions » versées aux mutuellespar les employeurs publics français constituent des aides d’Etat au sens de l’ancienarticle 88 du Traité CE ;◦ Conséquences : Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 a abrogé l’ancien arrêté Chazelle ; Discussions avec la Commission européenne qui a proposé d’inscrire le nouveaudispositif dans le champ d’application de l’article 87 paragraphe 2 a) du Traité regardantcomme compatible les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuelsà la condition qu’elles soient octroyées sans discrimination ;◦ Des procédures originles organisant le versement d’une aide d’Etat ;Présentation du contexte et de l’historiqueD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • 4. LA LABELLISATIONOULA CONCLUSION D’UNECONVENTION DEPARTICIPATION
  • 5. ◦ Etape 1 : Décision de participer et choix entre santé / prévoyance◦ Etape 2 : Consultation du comité technique ;◦ Etape 3 : Choix de la procédure : labellisation ou convention departicipation ;◦ Etape 4 (si convention de participation) : Consultation du comitétechnique avant de signer la convention ;Les étapes de la procédureD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • 6. ◦ Caractéristiques : Garantie la liberté de choix des agents ; Garantie le respect de critères minimum de solidarité ;◦ Procédure Organismes labellisés au niveau national ; Consultation du CT Délibération sur le montant de la participation et sur le choixde la labellisation ; Octroi de l’aide à l’ensemble des agents adhérents à uncontrat ou règlement labellisé ;La labellisationD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • 7. ◦ Caractéristiques : Vecteur de versement d’une aide ; Choix d’un seul opérateur ; Durée : 6 ans ;◦ Procédure : Consultation du CT Délibération sur les éléments essentiels (dont le montant de la participation) ; Publication de l’AAPC ; Document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de sonpersonnel et des prestations à proposer précisant les critères de choix (art.18décret) : Principes de solidarités mentionnés au titre IV du décret ; Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ; Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, enfonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ; Maîtrise financière du dispositif ; Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés auxrisques ; Tout autre critère objectif ;La convention de participationD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • 8.  Remise des offres et analyse des offres : Examen candidatures (garanties professionnelles, financières et prudentielles) etélimination des candidats dont les garanties paraissent insuffisantes ; Examen et classement des offres au regard des critères annoncés ; Consultation du CT sur le contrat ou le règlement choisi ; Délibération de l’assemblée délibérante ; Signature de la convention avec l’opérateur ; Information des agents et des retraités ; Publication d’un avis informant de la conclusion de la convention, de seséléments essentiels et des modalités de sa consultation (CE 16 juillet2007, Tropic Travaux Signalisation, req. n°291 545) ; Octroi de l’aide aux seuls agents adhérents au contrat ou règlement faisantl’objet de la convention de participation ;D4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.frLa convention de participation
  • 9. BÉNÉFICIAIRES – SORT DESCONTRATS EN COURS - RÔLECDG – FAIBLESSES DU CADREJURIIQUE
  • 10. ◦ Bénéficiaires du dispositif : Fonctionnaires Agents contractuels de droit public ; Agents contractuels de droit privé ; Retraités (pour la santé) ;◦ Bénéficiaires de la participation : Fonctionnaires Agents contractuels de droit public ; Agents contractuels de droit privé ;Les retraités ne peuvent se voir verser une participationfinancièreLes bénéficiairesD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • 11. ◦ CDG = Etablissements publics administratifs régis par leprincipe de spécialité ;◦ Compétence en matière de PSC fixée à l’article 25 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 ;◦ Limite = conclusion d’une convention de participation pour lecompte des collectivités de son ressort ;◦ CDG = mandataire des collectivités – interventionconditionnée à la délivrance d’un mandat préalable de sesmembres ;◦ Financement des CDG = article 22 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 : commissionnement par les opérateurs interdit ;◦ Impossibilité conclure accords cadres de PSC (TA13, 5 mars2013, CDG 13, req. n°1006233) ;Intervention des CDGD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • 12.  ANI généralise le droit à une couverture PSC dans le secteur privé ; La cadre actuel ne permet pas une telle généralisation ; 3 solutions pour généraliser la PSC dans le secteur public :◦ Etendre le régime spécial ou statutaire ;◦ Transposer le dispositif applicable dans le secteur privé (difficultés = négociationcollective et FPT / absence équivalence aux branches / ;◦ Généralisation de la participation (participation significative obligatoire) ;Faiblesse du cadre juridiqueD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr

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