• Save
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : cadre juridique
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : cadre juridique

on

  • 3,510 views

Maître Florian Mokhtard, avocat à la Cour, a rappelé, le 21, lors du CLub RH de la Gazette des communes, le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ...

Maître Florian Mokhtard, avocat à la Cour, a rappelé, le 21, lors du CLub RH de la Gazette des communes, le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Statistics

Views

Total Views
3,510
Views on SlideShare
1,178
Embed Views
2,332

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

7 Embeds 2,332

http://www.lagazettedescommunes.com 2243
http://www.global-et-local.eu 71
http://elus-anticapitalistes.blogspot.com 6
http://elus-anticapitalistes.blogspot.fr 6
http://pigeindexermau 4
http://pigeindexeroff2 1
http://pigeindexeroff 1
More...

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : cadre juridique Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : cadre juridique Presentation Transcript

  • Cadre juridique du dispositif departicipation employeurMaître Florian MOKHTARAvocat à la Cour, Associé
  • PRÉSENTATION DU CONTEXTEET DE L’HISTORIQUE
  • ◦ Contexte : CE 26 septembre 2005 MGSP n°262282 : injonction au Gouvernement d’abroger l’arrêtédu 19 septembre 1962 dit arrêté Chazelle comme contraire au principe d’égalité ; Procédure devant la Commission européenne : « subventions » versées aux mutuellespar les employeurs publics français constituent des aides d’Etat au sens de l’ancienarticle 88 du Traité CE ;◦ Conséquences : Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 a abrogé l’ancien arrêté Chazelle ; Discussions avec la Commission européenne qui a proposé d’inscrire le nouveaudispositif dans le champ d’application de l’article 87 paragraphe 2 a) du Traité regardantcomme compatible les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuelsà la condition qu’elles soient octroyées sans discrimination ;◦ Des procédures originles organisant le versement d’une aide d’Etat ;Présentation du contexte et de l’historiqueD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • LA LABELLISATIONOULA CONCLUSION D’UNECONVENTION DEPARTICIPATION
  • ◦ Etape 1 : Décision de participer et choix entre santé / prévoyance◦ Etape 2 : Consultation du comité technique ;◦ Etape 3 : Choix de la procédure : labellisation ou convention departicipation ;◦ Etape 4 (si convention de participation) : Consultation du comitétechnique avant de signer la convention ;Les étapes de la procédureD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • ◦ Caractéristiques : Garantie la liberté de choix des agents ; Garantie le respect de critères minimum de solidarité ;◦ Procédure Organismes labellisés au niveau national ; Consultation du CT Délibération sur le montant de la participation et sur le choixde la labellisation ; Octroi de l’aide à l’ensemble des agents adhérents à uncontrat ou règlement labellisé ;La labellisationD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • ◦ Caractéristiques : Vecteur de versement d’une aide ; Choix d’un seul opérateur ; Durée : 6 ans ;◦ Procédure : Consultation du CT Délibération sur les éléments essentiels (dont le montant de la participation) ; Publication de l’AAPC ; Document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de sonpersonnel et des prestations à proposer précisant les critères de choix (art.18décret) : Principes de solidarités mentionnés au titre IV du décret ; Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ; Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, enfonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ; Maîtrise financière du dispositif ; Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés auxrisques ; Tout autre critère objectif ;La convention de participationD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  •  Remise des offres et analyse des offres : Examen candidatures (garanties professionnelles, financières et prudentielles) etélimination des candidats dont les garanties paraissent insuffisantes ; Examen et classement des offres au regard des critères annoncés ; Consultation du CT sur le contrat ou le règlement choisi ; Délibération de l’assemblée délibérante ; Signature de la convention avec l’opérateur ; Information des agents et des retraités ; Publication d’un avis informant de la conclusion de la convention, de seséléments essentiels et des modalités de sa consultation (CE 16 juillet2007, Tropic Travaux Signalisation, req. n°291 545) ; Octroi de l’aide aux seuls agents adhérents au contrat ou règlement faisantl’objet de la convention de participation ;D4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.frLa convention de participation
  • BÉNÉFICIAIRES – SORT DESCONTRATS EN COURS - RÔLECDG – FAIBLESSES DU CADREJURIIQUE
  • ◦ Bénéficiaires du dispositif : Fonctionnaires Agents contractuels de droit public ; Agents contractuels de droit privé ; Retraités (pour la santé) ;◦ Bénéficiaires de la participation : Fonctionnaires Agents contractuels de droit public ; Agents contractuels de droit privé ;Les retraités ne peuvent se voir verser une participationfinancièreLes bénéficiairesD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  • ◦ CDG = Etablissements publics administratifs régis par leprincipe de spécialité ;◦ Compétence en matière de PSC fixée à l’article 25 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 ;◦ Limite = conclusion d’une convention de participation pour lecompte des collectivités de son ressort ;◦ CDG = mandataire des collectivités – interventionconditionnée à la délivrance d’un mandat préalable de sesmembres ;◦ Financement des CDG = article 22 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 : commissionnement par les opérateurs interdit ;◦ Impossibilité conclure accords cadres de PSC (TA13, 5 mars2013, CDG 13, req. n°1006233) ;Intervention des CDGD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr
  •  ANI généralise le droit à une couverture PSC dans le secteur privé ; La cadre actuel ne permet pas une telle généralisation ; 3 solutions pour généraliser la PSC dans le secteur public :◦ Etendre le régime spécial ou statutaire ;◦ Transposer le dispositif applicable dans le secteur privé (difficultés = négociationcollective et FPT / absence équivalence aux branches / ;◦ Généralisation de la participation (participation significative obligatoire) ;Faiblesse du cadre juridiqueD4 Avocats Associés - 53 rue de Turbigo – 75003 ParisT. : 01 44 54 03 40 – F. : 01 71 19 92 06cabinet @d4avocats.fr