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Intercommunalité et mutualisation des services : le cadre juridique
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Intercommunalité et mutualisation des services : le cadre juridique

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Solenne Daucé, avocate au Cabinet Seban et associés, explique, le 26 novembre 2013, lors du Club RH de la Gazette des communes, le cadre juridique de la mutualisation des services.

Solenne Daucé, avocate au Cabinet Seban et associés, explique, le 26 novembre 2013, lors du Club RH de la Gazette des communes, le cadre juridique de la mutualisation des services.

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  1. Strasbourg, Mardi 26 novembre 2013 Rencontre d'actualité Club RH La Gazette des Communes Jusqu'où doit aller la mutualisation des services dans les intercos ? Solenne DAUCÉ 1
  2. Qu’appelle-t-on « mutualisation » ? • Les transferts de service (Article L. 5211-4-1 I du CGCT) : changement de collectivité pour les agents concernés • Les mises à disposition (Articles L. 5211-4-1 I, II et III + L. 51111-1 du CGCT) : maintien des agents dans leurs collectivité d’origine avec accomplissement de tâches au profit d’une autre collectivité avec :  Mises à disposition ascendantes : de la commune vers l’EPCI  Mises à disposition descendantes: de l’EPCI vers la commune  Mises à dispositions « horizontales » : entre EPCI notamment • Les mises en commun de services (Articles L. 5211-4-2 et L. 5111-1-1 du CGCT) : pour une « gestion unifiée » de services en dehors des compétences transférées (services fonctionnels) 2
  3. Les transferts de services (article L. 5211-4-1) • Quels agents ?  Fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre d’une compétence transférée  Proposition aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré • Quel statut ?  Maintien des conditions de statut et d'emploi  Maintien, s'ils y ont intérêt, du bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis • Les formalités de transfert :  Décision conjointe de la commune et de l‘EPCI, prise respectivement après avis du comité technique compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique compétent pour l'établissement public  La question de la modification du tableau des effectifs des structures concernées 3
  4. Les mises à disposition (articles L. 5211-4-1 et L. 5111-1-1) • Dans quelles hypothèses ?  Ascendante : mise à disposition d’agents exerçant leurs fonctions pour partie dans un service concerné qui ont refusé le transfert proposé (article L. 5211-4-1 I al. 4) + mise à disposition des services maintenus dans la commune en raison du caractère partiel du transfert de compétences (article L. 5211-4-1 I al. 1er et II)  Descendante: pour l'exercice des compétences communales, lorsqu’elle présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (article L. 5211-4-1 III)  Horizontale : assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires (article L. 5111-1-1) • Quel formalisme ?  Conclusion d’une convention après consultation des comités techniques compétents  Détermination des conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service dans la convention, sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service (article L. 5211-4-1 III, L. 5111-11, D. 5211-16 et R. 5111-1) 4
  5. Les mises à disposition (articles L. 5211-4-1 et L. 5111-1-1) • Statut des agents :  Règles légales :  Mise à disposition « de plein droit », « à titre individuel » des agents  L’exécutif bénéficiaire de la mise à disposition adresse toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches, les agents sont placés sous son autorité fonctionnelle  Possibilité de délégation de signature au chef du service  Règles conventionnelles : la convention précitée détermine les autres modalités de la mise à disposition (congés, discipline…) 5
  6. Les services communs (article L. 5211-4-2) • Rappel : évolution des textes :  Initialement, pas de texte particulier pour les services non directement affectés à une compétence  Introduction d’un dispositif spécifique par la loi du 16 décembre 2010 RCT : article L. 5211-4-2  Remaniement du texte par le projet de loi MAPAM pour une utilisation plus aisée : texte ici examiné (version Sénat deuxième lecture) • Pour quels services ?  Mise en commun entre un EPCI et une de ses communes membres ou entre l’EPCI et un établissement public dont il est membre ou le CIAS  Pour des missions « opérationnelles » ou « fonctionnelles », en matière de gestion du personnel (hors compétence centres de gestion), de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État 6
  7. Les services communs (article L. 5211-4-2) • Procédure de mise en œuvre :  Conclusion d’une convention après établissement d’une fiche d’impact annexée, le tout étant soumis pour avis aux comités techniques compétents  Possibilité d’imputation sur le montant d’attribution de compensation • Gestion des services concernés :  Services gérés par l’EPCI (avec dérogation possible pour les CU et métropoles au profit de la commune choisie par l’assemblée délibérante)  Transfert de plein droit des fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun après avis CAP ; maintien du RI et des avantages acquis s’ils y ont intérêt Nombre d’agents transféré déterminé dans la convention  L’autorité fonctionnelle dépend de la mission confiée, le Maire ou le Président d’EPCI pouvant octroyer une délégation de signature au chef de service 7
  8. La gestion unifiée (article L. 5111-1-1 ) • Quels intervenants?  Convention entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes  Entre EPCI • Gestion des services concernés :  Regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants Conclusion d’une convention précisant les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants et mentionnant, après avis des CTP, le les effets sur le personnel Personnel sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission 8
  9. Le schéma de mutualisation (article L. 5211-39-1) • Contenu:  Après chaque renouvellement des conseils municipaux, rapport du président d’EPCI comprenant un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat  Projet prévoyant notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. • Modalités d’élaboration :  Projet transmis pour avis aux communes, délai de trois mois pour délibérer; à défaut, avis favorable Schéma adopté par l’organe délibérant de l’EPCI et transmis aux conseils municipaux Chaque année, lors du DOB ou du vote du budget, communication du président d’EPCI à l’organe délibérant sur l'avancement du schéma 9
  10. Le schéma de mutualisation (article L. 5211-39-1) • Contenu:  Après chaque renouvellement des conseils municipaux, rapport du président d’EPCI comprenant un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat  Projet prévoyant notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. • Modalités d’élaboration :  Projet transmis pour avis aux communes, délai de trois mois pour délibérer; à défaut, avis favorable Schéma adopté par l’organe délibérant de l’EPCI et transmis aux conseils municipaux Chaque année, lors du DOB ou du vote du budget, communication du président d’EPCI à l’organe délibérant sur l'avancement du schéma 9

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