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I.  Le point de départ : la situation avant la mise en place de la réforme fiscale :
Les principales recettes de fonctionnement du Département de Seine-Maritime en 2009 <ul><li>Impôts locaux : 543 ,8 M€ (déd...
La composition du panier fiscal de la Seine-Maritime : la forte prédominance d’une TP <ul><ul><li>La Seine Maritime  est u...
Une fiscalité qui s’avérait de fait assez dynamique  (effet base) <ul><ul><li>Un effet « base » non négligeable : +3,77 % ...
Mais un levier émoussé du fait du « plafonnement  à la VA »  ….. <ul><li>Les différentes réformes et notamment la suppress...
….et qui de fait limitait déjà sensiblement l’autonomie fiscale  <ul><li>Pour le Département de Seine-Maritime :  </li></u...
II.  L’impact de la réforme fiscale
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Le bilan : 2- une nouvelle fiscalité économique a priori dynamique …  <ul><li>CVAE +  IFER = 14% des RRF de la collectivit...
Bilan : 2- mais qui vient accentuer les ressources départementales cycliques <ul><li>Les ressources fortement cycliques qu...
Bilan 3 – mais également la part des recettes non évolutives…… <ul><li>La part de FNGIR et/ou de DCRTP c’est-à-dire de res...
Au final <ul><li>Au final  </li></ul><ul><ul><li>Une division par deux de l’autonomie fiscale  </li></ul></ul><ul><ul><ul>...
Synthèse sur la totalité des RRF Situation en 2009 Situation en 2011
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L’impact de la réforme fiscale sur les départements. Exemple de la Seine-Maritime

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Frédéric Fiévet, directeur des finances au conseil général de Seine-Maritime explique les conséquences de la réforme fiscale sur le budget et les ressources de sa collectivité.

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  • 1 er diapo : le poids de la TP en Seine-Maritime le Département de Seine Maritime est fortement concerné par la TP en raison de son tissu économique très industriel - concerné : 62% de ses bases fiscales viennent de la TP (contre 46% en moyenne pour les Départements) - tissu industriel : on le voit par le % des bases plafonnées qui est touche principalement les entreprises industriels .
  • 1 er diapo : le poids de la TP en Seine-Maritime le Département de Seine Maritime est fortement concerné par la TP en raison de son tissu économique très industriel - concerné : 62% de ses bases fiscales viennent de la TP (contre 46% en moyenne pour les Départements) - tissu industriel : on le voit par le % des bases plafonnées qui est touche principalement les entreprises industriels .
  • 4 ème diapo : les conséquence financières pour la Seine Maritime  la première perte (dés 2010) c’est l’absence d’évolution de nos bases de TP en 2010 : soit 11,3 M€ de recettes que l’on ne percevra pas (le calcul a été sur la base de l’évolution moyenne constatée des bases ces dernières années : soit +4%)  à signaler que Carrez à l’Assemblée Nationale a proposé de remettre l’effet base et que le Gouvernement a dit non  le calcul sur 2 ans : 23 M€
  • Transcript of "L’impact de la réforme fiscale sur les départements. Exemple de la Seine-Maritime"

    1. 1. Département de Seine-Maritime - 17 mars 2011 - Rencontres Finances « Fiscalité : le nouveau méccano fiscal à la loupe » Le niveau départemental
    2. 2. I. Le point de départ : la situation avant la mise en place de la réforme fiscale :
    3. 3. Les principales recettes de fonctionnement du Département de Seine-Maritime en 2009 <ul><li>Impôts locaux : 543 ,8 M€ (déduction faite du ticket modérateur de 28, 9 M€ au titre de la TP) </li></ul><ul><ul><li>Taxe professionnelle : 282, 4 M€ soit 51,9 % des impôts locaux </li></ul></ul><ul><ul><li>Taxe sur le foncier bâti : 178, 9 M€ soit 32,9% des impôts locaux </li></ul></ul><ul><ul><li>Taxe d’habitation : 81,9 M€ soit 15,1 % des impôts locaux </li></ul></ul><ul><ul><li>Taxe sur le foncier non bâti : 0,72 M€ soit 0,1 % des impôts locaux </li></ul></ul><ul><li>La fiscalité indirecte : 270, 3 M€ </li></ul><ul><ul><li>TIPP : 111,8 M€ (financement du RMI) </li></ul></ul><ul><ul><li>Droits de mutation : 78, 8 M€ contre 111 763,2 M€ en 2008, 107 165,1 M€ en 2007 </li></ul></ul><ul><ul><li>TSCA : 66, 6 M€ (financement des comp. transférées du 13/08/2004) </li></ul></ul><ul><ul><li>Taxe sur l’énergie électrique : 8, M€ </li></ul></ul><ul><ul><li>TDENS : 5 ,2 M€ </li></ul></ul><ul><li>Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 199, 269 M€ </li></ul><ul><li>Les dotations et participations : 336, 9 M€ </li></ul><ul><ul><li>DGF : 222, 2 M€ DGD : 10,6 M€ </li></ul></ul><ul><ul><li>FMDI : 8,3 M€ CNSA-PVH-MDPH : 12,3 M€ </li></ul></ul><ul><ul><li>Autres recettes sociales : 43,9 M€ </li></ul></ul><ul><ul><li>Autres dotations et participations : 9,3 M€ </li></ul></ul><ul><li>Produits exceptionnels : 15, 6 M€ </li></ul><ul><li>Autres recettes de fonctionnement: 6, 3 M€ </li></ul>
    4. 4. La composition du panier fiscal de la Seine-Maritime : la forte prédominance d’une TP <ul><ul><li>La Seine Maritime est un Département (très) industriel marqué : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Par d’importance bases de Taxe Professionnelle largement au dessus de la moyenne </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Mais avec des bases « ménages » faibles </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>D’où une réelle surreprésentation des bases de TP dans la structuration des ressources fiscales potentielles de la collectivité </li></ul></ul><ul><ul><li>62% des bases de fiscalité directe </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>contre 46% en moyenne pour les Départements </li></ul></ul></ul>
    5. 5. Une fiscalité qui s’avérait de fait assez dynamique (effet base) <ul><ul><li>Un effet « base » non négligeable : +3,77 % en moyenne / an sur la période 2004/2009 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Plus marquée sur la TP (+4,03 %/ an) avec une accélération en fin de période </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Entre +4,5 % et +5% / an sur la période (entre 2007 et 2009) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>et un peu moins sur la fiscalité « ménage » : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>+3,42% en moyenne annuelle sur la TH et + 3,31% en variation annuelle sur le FB </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><li>Soit une évolution par quasiment le seul effet base de prés de 20 M€ / an en fin de période </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Soit un peu moins de 2% des RRF en évolution positive </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Dont les plus de 12 M€ pour la seule TP </li></ul></ul></ul>
    6. 6. Mais un levier émoussé du fait du « plafonnement  à la VA » ….. <ul><li>Les différentes réformes et notamment la suppression de la part salaire a entrainé une surreprésentation de la TP industrielle </li></ul><ul><li>Le secteur industriel qui a son tour allait « bénéficier » du principe du plafonnement à valeur ajoutée </li></ul><ul><li>De fait le principe du plafonnement qui </li></ul><ul><ul><li>En moyenne était de 45% des bases de TP </li></ul></ul><ul><ul><li>Était surreprésenté dans les départements où la TP étaient fortes (62% au CG 76) </li></ul></ul>
    7. 7. ….et qui de fait limitait déjà sensiblement l’autonomie fiscale <ul><li>Pour le Département de Seine-Maritime : </li></ul><ul><ul><li>62% des bases de TP plafonnées (dont sans effet taux) </li></ul></ul><ul><ul><li>Qui portaient sur 62% des bases fiscales de la collectivité </li></ul></ul><ul><ul><li>Soit un effet taux « émoussé » de prés de 40% </li></ul></ul><ul><li>En 2009, le Département de Seine-Maritime avait fait évoluer ses taux de +14,75% </li></ul><ul><ul><li>Mais qui dans les faits cette activation ne « procurait » que +9,75% </li></ul></ul><ul><li>Alors qu’au même moment le Département des Alpes Maritimes qui faisaient quasiment la même activation des taux perdaient beaucoup moins </li></ul><ul><ul><li>Passe de +14,9 % à + 13,5 % </li></ul></ul><ul><li>Les évolutions de taux en 2009 et effet du plafonnement </li></ul>
    8. 8. II. L’impact de la réforme fiscale
    9. 9. 1 er effet de la réforme fiscale : l’absence d’effet base sur la TP en 2010 <ul><li>Dés 2010 : La perte de la dynamique des bases de TP </li></ul><ul><ul><li>Elle est remplacée en 2010 par une « compensation relais » qui correspond au montant de la TP perçu au 2009 par le département de Seine-Maritime déduction faite du ticket modérateur </li></ul></ul><ul><ul><li>Le mode de calcul de la compensation relais n’intègre pas l’évolution « naturelle » des bases de TP de 2009 sur 2010 </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Impact financier pour le département : perte de croissance des bases + impossibilité de moduler les taux </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Compte tenu de l’évolution attendue des bases de TP c’est 11,4 M€ qui ne seront pas perçus par le Département </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Perte de la dynamique des bases de Taxe professionnelle de 11 millions de recettes par an (évolution moyenne 2004-2009 : 4,03 %) </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Comme le dispositif prévoit que 2011 soit la « photographie » de la situation de 2010 c’est 23 M€ sur 2 années qui manqueront dans les caisses du Département </li></ul></ul>
    10. 10. <ul><li>par « rebasage » des taux pour les impositions et certaines allocations compensatrices </li></ul><ul><li>ajustement des bases pour tenir compte des abattements départementaux </li></ul><ul><li>création d’une taxe à taux figé pour tenir compte de l’exonération des « terres agricoles» </li></ul><ul><li>ÉTAT </li></ul><ul><li>26,5 % CVAE CFE (1) </li></ul><ul><li>3,4 à 5 % frais de gestion TH/CFE/TFPNB (1) 2/3 IFER stations radioélectriques 1/2 des 3 IFER production d’électricité IFER transformateurs électriques IFER installations/compression gaz 1/2 de l’IFER stockage et canalisation gaz Taxe sur les surfaces commerciales </li></ul><ul><li>48,5 % CVAE 5 % frais TFPB (1) </li></ul><ul><li>TSCA DMTO 1/3 IFER stations radioélectriques 1/2 des 3 IFER production d’électricité 1/2 de l’IFER stockage et canalisation gaz </li></ul><ul><li>25 % CVAE IFER répartiteurs principaux IFER ferroviaire </li></ul><ul><li>Départements </li></ul><ul><li>TH (1) (2) </li></ul><ul><li>Bloc </li></ul><ul><li>communal </li></ul><ul><li>Régions </li></ul><ul><li>TFPB (1) </li></ul><ul><li>TFPNB (3) </li></ul>La nouvelle cartographie des ressources en 2011
    11. 11. Les incidence de la réforme fiscale : une nouvelle cartographie des recettes pour les départements <ul><li>A compter de 2011 : </li></ul><ul><ul><li>la spécialisation fiscale des départements sur le Foncier Bâti </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>la taxe d’habitation et la taxe foncière non bâtie ne sont plus perçues par les départements </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>A compter de 2011, la totalité du produit de la taxe foncière des Régions sera transférée aux départements </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>La mise en place de la nouvelle fiscalité économique </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>La création de deux nouveaux impôts économiques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Un nouvel impôt économique est crée sous le nom «   La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  appelée CVAE » </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Les départements percevront 48,5 % de la CVAE nationale estimée à 15,5 milliards d’euros (25 % aux régions et 26,5 % aux communes) </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Cette CVAE sera ensuite répartie sur chaque département </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Un second impôt économique est créé sous le nom de L’ Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau appelé « IFER » dont : </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>30 % de part de la composante de l’IFER relative aux éoliennes terrestres et aux hydroliennes situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>La ½ des 3 IFER production d’électricité </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Le 1/3 du produit de l’IFER relative aux stations radioélectriques </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>La ½ du produit de l’IFER relative au stockage et canalisation de gaz </li></ul></ul></ul></ul></ul>
    12. 12. Les incidence de la réforme fiscale : une nouvelle cartographie des recettes pour les départements <ul><ul><li>Accompagnée des ressources complémentaires afin de compenser la perte de produit fiscal, à savoir </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Des compléments de fiscalité </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Le transfert du solde des droits de mutation perçus par l’Etat (DMTO) aux départements </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Le transfert total de la TSCA aux départements les plus touchés par la réforme (qui les prive d’au moins de 10 % les recettes fiscales ) </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Le transfert des frais d’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Et des compléments par compensation et dotations </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Instauration d’une dotation de « compensation » au profit des départements compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la fiscalité locale. Cette dotation nationale sera répartie entre les départements perdants au prorata de leur perte respective (DCRTP). </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Instauration d’un fond national de garantie individuelle des ressources(FNGIR) départementales . Pour les bénéficiaires de ce fond, il sera comparé les recettes obtenues après la réforme en regard des recettes obtenues avant. Si la différence est positive, alors le département reversera l’excédent au fonds et dans le cas contraire, c’est le fonds qui complétera le manque à gagner </li></ul></ul></ul></ul>
    13. 13. Les incidence de la réforme fiscale : une nouvelle cartographie des recettes pour les départements <ul><li>Le tableau final </li></ul><ul><li>Les 544 M€ de fiscalité directe perçus en 2009 </li></ul><ul><li>Deviennent en 2011 </li></ul><ul><li>280 M€ d’impôt avec pouvoir de taux (FNB) </li></ul><ul><ul><li>Soit 50% de l’ensemble </li></ul></ul><ul><li>219 M€ d’impôt sur lequel nous ne pouvons plus agir (CVAE, TSCA, IFER,..) </li></ul><ul><ul><li>Dont 160 M€ de nouveaux impôts économiques (CVAE, IFER) (contre 282 M€) </li></ul></ul><ul><ul><li>Et 58 M€ (TSCA, DMTO) </li></ul></ul><ul><li>67,3 M€ de dotations de l’Etat (FNGIR, DCRTP) </li></ul><ul><ul><li>Soit environ 12% de l’ensemble </li></ul></ul>
    14. 14. Ventilation de la fiscalité directe locale de 2009 en 2011 Situation en 2009 Situation en 2011 Foncier Bâti : 50 % Impôts Economiques 28 % Fiscalité indirecte Transférée 10 % Dotations 12 %
    15. 15. Le bilan : 1- un taux d’autonomie fiscale divisé par deux <ul><li>L’évolution du taux de Foncier Bâti </li></ul><ul><li>Le taux d’autonomie fiscale passe de 46% en 2009 à 23% en 2011 </li></ul><ul><li>Comme le rappelle le rapport Durieux (p.25) </li></ul><ul><ul><li>les départements disposent après la réforme d’un pouvoir de fixer les taux d’imposition réduit </li></ul></ul><ul><ul><li>Et les réoriente « exclusivement » pour les départements sur les impôts ménages </li></ul></ul><ul><li>Rappel l’évolution des bases étaient de +3,31% sur la période 2004/2009 soit une évolution base attendue de </li></ul><ul><ul><li>+0,74% des RRF « naturellement » et hors effet taux </li></ul></ul><ul><li>L’impact de l’effet taux : </li></ul><ul><ul><li>1% d’augmentation des taux « rapporte » 2,7 M€ </li></ul></ul><ul><ul><li>Soit 0,225 % des RRF (1,2 Mds € de RRF) </li></ul></ul><ul><ul><li>Impact concret : il aurait fallu augmenter les taux de +4% pour venir compenser la seule hausse des dépenses liées au RSA forfaitaire (ex-RMI) entre 2010 et 2009 </li></ul></ul>
    16. 16. Le bilan : 2- une nouvelle fiscalité économique a priori dynamique … <ul><li>CVAE + IFER = 14% des RRF de la collectivité (160 M€) </li></ul><ul><li>La CVAE devrait évoluer comme le PIB </li></ul><ul><li>et de ce fait suit les cycles économiques </li></ul><ul><li>… .en période de récession notamment </li></ul><ul><li>Cette nouvelle fiscalité économique se présenterait comme dynamique : </li></ul><ul><ul><li>Le rapport Durieux cite une évolution projetée de +4,2 % /an sur la période 2011-2015 </li></ul></ul><ul><ul><li>Contre 3,3 % en moyenne passée pour la TP (moyenne 2002-2009) </li></ul></ul><ul><li>Mais sans pouvoir de taux et par ailleurs plus volatile : </li></ul>Evolution de la CVAE
    17. 17. Bilan : 2- mais qui vient accentuer les ressources départementales cycliques <ul><li>Les ressources fortement cycliques que sont les DMTO progressent également via le transfert par l’état de sa part additionnelle au titre des DMTO </li></ul><ul><ul><li>La taux des DMTO passe de 3,6 % à 3,8 % (s oit +5 M€ pour le CG 76) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>soit une majoration de +5,5% d’une ressource représentant en moyenne 10% des RRF des départements </li></ul></ul></ul><ul><li>Au final, si l’on associe au DMTO, la CVAE, Le département voit sa part de ressources cycliques progresser et passe à environ 25% des RRF : </li></ul>Evolution du produit des droits de mutation 2001-2009
    18. 18. Bilan 3 – mais également la part des recettes non évolutives…… <ul><li>La part de FNGIR et/ou de DCRTP c’est-à-dire de ressources non évolutives est de 68 M€ sur 550 M€ de ressources fiscales </li></ul><ul><ul><li>Soit environ 12,36% des ressources fiscales de remplacement </li></ul></ul><ul><ul><li>Et donc environ 5,6 % des ressources totales de la collectivité qui sont gelées </li></ul></ul><ul><li>Ce taux est relativement élevé, mais normal compte tenu de l’importance de la TP dans la structuration fiscale de base de la collectivité </li></ul><ul><ul><li>Et qui vient se rajouter au bloc des dotations de l’Etat également gelés (DGF, DGD, FMDI, etc..) qui représentaient déjà 28% des RRF du département </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Ce qui représente 1/3 des ressources de la collectivité gelées </li></ul></ul></ul><ul><li>Ce qui n’est évidemment pas favorable, </li></ul><ul><ul><li>les collectivités disposant le moins de ressources fiscales, et donc le plus de dotations budgétaires de compensation bénéficiant d’une dynamique moindre </li></ul></ul>
    19. 19. Au final <ul><li>Au final </li></ul><ul><ul><li>Une division par deux de l’autonomie fiscale </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Passe de 46 % à 23% </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Une fiscalité économique inégalitairement répartie </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’ile de France concentre le tiers de la CVAE alors qu’elle représentaient moins du quart des ressources de la TP (P.21 du rapport Durieux) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Rendant encore plus nécessaire qu’auparavant la mise en place de mécanisme de péréquation </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Une progression de la part des ressources de la collectivité « gelée » </li></ul></ul><ul><ul><li>Et des ressources qui, au final, ne sont toujours pas en lien avec les compétences et les dépenses que l’échelon départemental est amenée à financer </li></ul></ul><ul><li>P.27 (du rapport Durieux) : pour les régions les ressources sont après réforme, assises sur des impôts sur les entreprises, ce qui correspond bien à leurs compétences en matière de développement économiques </li></ul>
    20. 20. Synthèse sur la totalité des RRF Situation en 2009 Situation en 2011
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