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Le cadre juridique de l'accessibilité dans les ERP

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Soraya Kompany, architecte-urbaniste auteur du guide « Handicap, accessibilité et collectivités » rappelle le cadre juridique et réglementaire de l’accessibilité dans les ERP lors du Club Technique de …

Soraya Kompany, architecte-urbaniste auteur du guide « Handicap, accessibilité et collectivités » rappelle le cadre juridique et réglementaire de l’accessibilité dans les ERP lors du Club Technique de la Gazette des communes le 7 février 2013.

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  • 1. Rencontre d’actualité –Gazette des communes 7 février 2013 – Villeurbanne Accessibilité : l’échéance 2015, un véritable défi pour les ERPCadre juridique de l’accessibilité dans les ERP Soraya KOMPANY Architecte - Urbaniste
  • 2. 2Accessibilité pour tous 06/02/2013Toute personne handicapée a droit à lasolidarité de la société •Héritage de 30 ans d’évolution sociétale, évolution des mentalités, évolution culturelle,•Questions sur la considération du handicap et des personnes en situation de handicap par la société Incapacité Déficience Compensation Accessibilité
  • 3. 3Définition du handicap 06/02/2013• Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
  • 4. 4Loi du 11 février 2005 06/02/2013Compensation : réponses individuelles etadaptées aux besoins de la personne en fonctionde ses déficiences : aidestechniques, humaines, aménagementspécifique,… Accessibilité : réponses collectives aux besoinssociaux, physiques et intellectuels de lapersonne, en intervenant sur laccessibilité delenvironnement la loi instaure Le principe de  l’accès à tout pour tous
  • 5. 5 06/02/2013Laccessibilité vise tous les usagers de la Cité Sociale culturelle, économique, éducative, professionnelle Physique Intellectuelle Évolution de la perception du handicap et du rôle de l’accessibilité Confort et facilité d’usage pour tous
  • 6. 6Loi du 11 février 2005 06/02/2013Accès à tout, pour tous comme :• Accès à l’éducation, formation, emploi, culture, loisirs, sport s, …• L’application du principe de non-discrimination Accessibilité des lieux recevant ces activités Chaîne de déplacement
  • 7. 7 06/02/2013Une mise en œuvre progressive • Des échéanciers de réalisation 2008 2011 2015 • Des moyens de contrôle a priori et a posteriori • Des outils d’accompagnement • Diagnostic • PAVE • SDA
  • 8. 8Echéance de 2015 06/02/2013 • Les établissements recevant du public • Les services de transports collectifs • La voirie et les espaces extérieurs • Les moyens de communication Doivent être rendus accessibles à tous : Personnes avec déficiences motrices, auditives, visuelles, mentales, co gnitives, psychiques, … Mais aussi les personnes âgées et toute personne qui se trouve en situation de handicap.
  • 9. 9Gouvernance 06/02/2013Trois instances réglementaires œuvrentdans le champ de l’accessibilité: CNCPH au niveau national CCDSA au niveau départemental Commission accessibilité au niveau localAvec deux compétences distinctes : ▫ Compétence de consultation ▫ Compétence de concertation
  • 10. 10Outils d’évaluation 06/02/2013• Une instance d’observationObservatoire interministériel de l’accessibilité etde la conception universelle• Un bilan triennal Conférence nationale de handicap Rapport du Gouvernement au Parlement• Des rapports intermédiaires
  • 11. 11 06/02/2013Depuis 2010 Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées : ratifiée par la France en 2010 • Les produits, équipements, programmes et services doivent être conçus de telle sorte quils puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale. • Le concept de laccessibilité sélargie ainsi aux équipements, services et biens de consommation.
  • 12. 12 06/02/2013Depuis 2010 Un contexte particulier lié : • à la situation économique; • à l’évolution récente et mobilisation autour de l’accessibilité; • à l’analyse différenciée de l’apport de l’accessibilité : coût supplémentaire pour les donneurs d’ordre, vecteur de développement pour les professionnels Accessibilité pour les Accessibilité pour tous, personnes handicapées élargie au droit commun selon leur situation 27/02/2013
  • 13. 13 06/02/2013Emergence de nouvelles pratiques • Pendant près de trente ans, des habitudes se sont prises et des principes se sont ancrés dans les esprits des uns et des autres en matière daccessibilité. • Les maîtres dœuvres et d’ouvrages ont conçu, aménagé et construit sur la base des textes peu précis et portant uniquement sur le handicap moteur. L’espace et ses équipements doivent s’adapter aux différences anthropométriques.