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DGCL : présentation du PLF pour 2013
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DGCL : présentation du PLF pour 2013

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  • 1. Projet de loi de finances pour 2013 15 octobre 2012 1
  • 2. Sommaire1. Cadrage général2. Les concours financiers de l’Etat en 20133. Le renforcement des moyens de la péréquation4. L’adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation5. Le financement des transferts de compétences 2
  • 3. 1. Cadrage général 3
  • 4. Données de cadrage du Budget de l’Etat en PLF 2013 (1/2)• PIB en valeur (en milliards d’euros) : 2 088,8• Variation en volume du PIB : 0,8%• Recettes fiscales brutes 394,5 Md€ (+9%)• Recettes fiscales nettes 298,5 Md€ (+10,4%)• Recettes non fiscales : 14,1 Md€ (+0,6%)• Total recettes nettes du budget général : 312,7 (+9,9%) 4
  • 5. Données de cadrage du Budget de l’Etat en PLF 2013 (2/2)• Dépenses périmètre « 0 valeur » : 278,7 Md€• Total dépenses Etat : 370,9 Md€• Solde budget général : - 62 Md€• Solde avec budgets annexes et comptes spéciaux : - 61,6 Md€, soit – 3% PIB 5
  • 6. Programmation des finances publiques 2012 - 2017 6
  • 7. Données de cadrage collectivités locales (1/2) 7
  • 8. Données de cadrage collectivités locales (2/2)Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales atteignent 100,123 Md€ au PLF 2013 •Enveloppe normée soumise au gel : 50,53 Md€ oDGF 41,5 Md€ o« satellites » de la DGF 5,43 Md€ oFMDI 0,5 Md€ oDiverses compensations d’exonérations 3,1 Md€ •Des transferts financiers « hors enveloppe » 22,135 Md€ oContrepartie de dégrèvements législatifs 9,805 Md€ oFCTVA 5,627 Md€ oDCRTP 3,368 Md€ oDotation de garantie des FDPTP 0,43 Md€ oProduit des amendes de police 0,682 Md€ oDiverses subventions d’autres ministères 1,622 Md€ oVersement aux régions depuis le CAS « apprentissage » 0,555 Md€ oSubventions pour travaux divers d’intérêt local 0,019 Md€ oDotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0,027 Md€ •Des transferts de fiscalité effectués en contrepartie de transferts de 27,459 Md€ compétence ou de la suppression de la réforme de la TP 9,868 Md€ oAu titre de la première décentralisation 12,301 Md€ oAu titre de « l’Acte II » 4,284 Md€ oAu titre de la réforme de la taxe professionnelle 1,006 Md€ oAu titre du financement des SDIS et du BMPP de Marseille 8
  • 9. 2. Les concours financiers de l’Etat en 2013 9
  • 10. Gel de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat en 2013 2013 constitue la troisième année de gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales La totalité de l’enveloppe normée (DGF et dotations associées, dotations budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales, DGD formation professionnelle, compensations d’exonérations, hors FCTVA et amendes) est gelée en 2013. Montant de l’enveloppe = 50, 53 Md€. A l’intérieur de l’enveloppe, certaines composantes évoluent cependant naturellement (compensations d’exonération par exemple) La DGF est majorée d’un montant permettant de faire progresser les dotations de péréquation verticale. 10
  • 11. Principales mesures prévues au PLF 2013 concernant le gel des dotations Depuis 2010, suppression de la règle d’indexation de la DGF sur le taux d’inflation. Le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances. En 2013, la DGF s’élève à 41,505 milliards d’euros, soit + 0,29% par rapport à 2012. Modification des règles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF des différentes catégories de collectivités afin de dégager des marges de manœuvre pour les composantes de la DGF progressant mécaniquement et la progression de la péréquation (cf. infra) Minoration des compensations d’exonération (-14,6%) 11
  • 12. FOCUS : Règles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF des différentes catégories de collectivités Pour les communes et EPCI :la reconduction des montants 2012 de dotation de base par habitant et du montantmoyen de la catégorie pour les EPCI.l’écrêtement du complément de garantie modulé en fonction du potentiel fiscal descommunes. Ne contribueront à cet écrêtement que les communes dont le potentielfiscal par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de leur groupedémographique; aucune commune ne se verra prélevé plus de 6 % de soncomplément de garantie. Cette mesure devrait permettre de dégager 121,5 M€.la minoration des parts compensations devrait permettre de dégager 121,5 M€.possibilité pour le CFL de moins minorer ces composantes si les coûtssupplémentaires résultant de la progression de l’intercommunalité et del’augmentation de la population sont moins importants que prévu. Pour les départements :la reconduction des montants 2012 de dotation de base par habitantÉcrêtement du complément de garantie des départements qui ont un potentielfinancier par habitant supérieur à 95% de la moyenne nationale; aucun départementne se verra prélevé plus de 10% de son complément de garantie.Pour les régions :Comme en 2012, pas de minoration de la part forfaitaire des régions. Un complément de financement assuré par la minoration des compensationsd’exonérationsLes « variables d’ajustement » subiront une minoration de 119 M€ pour financer laprogression de la DGF 12
  • 13. 3. Le renforcement des moyens de la péréquation 13
  • 14. Renforcement de l’effort en faveur de la péréquation verticaleLe soutien en faveur des dotations de péréquationcommunale • DSR = doublement de la progression par rapport à 2012 : au moins +78 M€ (+8,7%) par rapport à 2012 (soit 969 M€ à répartir) • DSU = doublement de la progression par rapport à 2012 : au moins +120M€ (soit 1 491 M€ à répartir) • DNP = pas de baisse (au moins 764 M€)Un doublement de l’effort par rapport à 2012 en faveur desdépartements • DPU et DFM = une augmentation prévue par le PLF de 20 M€ par rapport à 2012 (+1,4%)Un accroissement sensible pour la péréquation desrégions : +10 M€ (+5,4%) 14
  • 15. Développement de la péréquation horizontale Calendrier 2011 - 2013 2011 Entrée en vigueur du fonds national de péréquation des DMTO des départements 1ère année de perception par les collectivités du produitTravaux sur la création d’un mécanisme de péréquation horizontale du bloc communal (article 125 LFI 2011) des nouvelles impositions économiques (CVAE, IFER…) 2012 Travaux sur les fonds de péréquation de la CVAE Entrée en vigueur du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Mise en place du PFIA pour les ensembles intercommunaux Réforme du fonds de solidarité des communes de la région dIle-de-France Nouveaux potentiels fiscal et financier des communes et des départements 2013 Entrée en vigueur des deux fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions Nouveau potentiel financier des départements utilisé pour le fonds de péréquation des DMTO des Ajustements du FPIC dans le cadre de la clause de revoyure départements Ajustements du FSRIF dans le cadre de la clause de revoyure Nouvel indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) Ajustements du fonds de péréquation des DMTO des départements 15
  • 16. Le développement de la péréquation horizontale 2011 : entrée en vigueur du fonds de péréquation desDMTO des départements :  2 prélèvements (1 sur « stock », 1 sur « flux »)  Ressources 2012 du fonds : 580 M€ (dont 120 M € mis en réserve par le CFL)  32 départements contributeurs nets et 68 départements bénéficiaires nets2012 : entrée en vigueur du fonds national de péréquationdes ressources intercommunales et communales (FPIC) etclause de revoyure cf. partie suivante 2012 : réforme du FSRIF  objectif de ressources fixé ex ante  Prélèvement sur les communes uniquement  Articulation avec le FPIC2013: entrée en vigueur des deux fonds de péréquation dela CVAE des départements et des régions cf. partie suivante 16
  • 17. 3.1 Le fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC) 17
  • 18. 3.1.1.Les conclusions de la clause de revoyure du FPICRapport du Gouvernement sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012 Un groupe de travail spécifique au sein du CFL (3 séances entre juin et juillet 2012) A l’issue de ces travaux, un rapport présenté au CFL, le 27 septembre 2012 18
  • 19. 3.1.1.Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC•Un système dans son ensemblecohérent et péréquateur.•Des attributions d’un montant significatifet ce dès la première année (4,93 € parhabitant)•Une performance péréquatrice élevée. 19
  • 20. 3.1.1. Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC 20
  • 21. 3.1.1.Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC 21
  • 22. 3.1.1.Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC FPIC En régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC est plus péréquateur queles dispositifs de péréquation verticale existants. En neutralisant l’effet masse, le FPIC est 3 fois plus péréquateur que lesdotations de péréquation communale. Le double impact du FPIC, à la fois en diminuant les ressources des collectivitésles mieux dotées et en abondant les ressources des collectivités moins favorisées,est une des raisons de ses bonnes performances. 22
  • 23. 3.1.1.Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC• Mais des marges de progressionsubsistent : – Situation de certaines collectivités relativement favorisées au plan des ressources mais aux charges importantes insuffisamment prises en compte – Complexité des modalités de répartition interne 23
  • 24. 3.1.2. Schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013•Economie générale du dispositif inchangée•Maintien de l’objectif de ressources fixé à 360 M€ pour 2013(progression de la péréquation horizontale dans la sphèrecommunale entre 2012 et 2016) 24
  • 25. 3.1.2. Schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013•Modification des modalités de prélèvementpour mieux prendre en compte les charges : – Règles d’assujettissement au prélèvement inchangées (pfia/hab > 90% PFIA/HAB). – En revanche, prise en compte du critère de revenu par habitant à hauteur de 20% pour déterminer le montant du prélèvement.•Un relèvement du plafond s’appliquant auprélèvement FPIC et le cas échéant FSRIF de10% à 11%.•Simplification des règles de répartitioninterne 25
  • 26. 3.1.2. Schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013Trois possibilités pour la répartition interne :– Répartition de droit commun entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF puis entre communes en fonction du potentiel financier par habitant et de la population– Répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF puis entre communes en fonction du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la population et éventuellement de critères complémentaires.– Répartition dérogatoire libre à l’unanimité 26
  • 27. 3.2 Le fonds de solidarité descommunes de la région d’Ile-de- France 27
  • 28. Les ajustements retenus par le gouvernement L’architecture du fonds et l’objectif de ressources du fonds fixé à 230millions d’euros en 2013 demeurent inchangés. Dans le PLF 2013, legouvernement propose: -un relèvement du plafonnement de 10 à 11% des dépenses réellesde fonctionnement; -un abattement de 50% de la contribution brute des communes primocontributrices nettes en 2013 et qui ont bénéficié en 2012 du dispositifdérogatoire prévu d) du 2° du II de l’article L.2531-13 du code général descollectivités territoriales; -une garantie de baisse limitée à 90% du montant de l’attribution reçueau titre du FSRIF en 2011. 28
  • 29. 3.3 Les fonds nationaux depéréquation de la CVAE desdépartements et des régions 29
  • 30. 3.3.1. Le contexteA la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur asouhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources deCVAE. (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010).Dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 definances pour 2011 (article 124), ces dispositifs jugés trop complexesont été révisés.Parce que les ressources des deux fonds dépendent de lacroissance cumulée de CVAE (par rapport à 2011), leur entrée envigueur est prévue pour 2013, première année où les données deCVAE perçues par les régions et les départements en 2011 et en 2012seront connues. 30
  • 31. 3.3.1.Le contexte- Les deux fonds de péréquation de la CVAE présentent dans leur format actuel des rendements très faibles qui n’en font pas des mécanismes véritablement péréquateurs.- Ce constat est partagé par les membres du Comité des finances locales au sein duquel deux groupes de travail ont travaillé sur une réforme de ces deux dispositifs pour une mise en œuvre en 2013.- Selon les simulations réalisées: - Rendement du fonds de péréquation de la CVAE des départements = 16,8 M € (0,23% de la CVAE perçue par les départements en 2012) - Rendement du fonds de péréquation de la CVAE des régions = 5,7 M € (0,15 % du montant de CVAE 2012 perçu par les régions) 31
  • 32. 3.3.2. Les grands principes retenus dans le PLF 2013Pour le prélèvement:Le prélèvement est assis sur la croissance cumulée de CVAE, mesurée à partir de l’année deréférence 2011 (1ière année de perception de la CVAE pour les départements et les régions). Ilest prélevé 50% de la croissance cumulée de CVAE. CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE 2011 2012 2013 2014 2015 Répartition 2013 Répartition 2014 Répartition 2015 Répartition 2016 32
  • 33. 3.3.2. Les grands principes retenus dans le PLF 2013Pour le reversement:Un indice synthétique représentatif des ressources et des chargesdes départements et des régions sert à déterminer les collectivitéséligibles et le montant des attributions.Indice Régions DépartementssynthétiqueRessources CVAE/hab PFI/habCharges - Proportion de lycéens - Revenu/ hab - Taux de chômage - Proportion de bénéficiaire - Proportion de stagiaires en du RSA formation professionnelle - Proportion de personnes de + de 75 ans 33
  • 34. 3.3.3. Le schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013 Fonds Reversement Bénéficient d’une National de attribution la première Péréquation moitié des départements Prélèvement classés selon un indice Sont prélevés les de la CVAE synthétique de ressourcesdépartements dont le des et de charges tel queflux cumulé de CVAE IS = 20%*PFI/pfi + est > 0, dont départements 60%*REV/rev +CVAE/hab>moyenne 10%*rsa/RSA + et dont 10%*+75ans/Moy Revenu/hab>0 100 départements Les Départements d’outre-mer bénéficient d’une quote-part pour le reversement 34
  • 35. 3.3.3. Le schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013 Reversement Bénéficient d’une Fonds attribution la première National de moitié des régions classés selon un indice Prélèvement Péréquation synthétique de Sont prélevées les régions dont le flux de la CVAE ressources et de charges tel quecumulé de CVAE est des régions IS = 50%*CVAE/cvae > 0, et dont 1/6*nbre de lycéensCVAE/hab>moyenne 1/6*taux de chômage 1/6*nbre de stagiaires en formation professionnelle 26 régions. Les Régions d’Outre-mer bénéficient d’une quote-part pour le reversement. 35
  • 36. 3.4 Le fonds national depéréquation des droits de mutation à titre onéreux 36
  • 37. Les ajustements retenus par le gouvernement -Le gouvernement propose d’introduire une garantie de sortie destinéeà prémunir les départements contre les variations induites par la prise encompte à compter de 2013 du nouveau potentiel financier desdépartements (potentiel financier intégrant le nouveau panier deressources des départements à la suite de la réforme de la fiscalité directelocale). -Il s’agit d’une garantie de sortie dégressive pour les départements quiperdraient leur éligibilité, à hauteur de 75%, 50% et 25% du montant perçul’année précédant l’année de perte de leur éligibilité. 37
  • 38. 4. L’adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation 38
  • 39. 4.1. Adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation des communesMise en place d’une garantie de sortiedégressive pour les communes éligibles à laDSU qui passe sous le seuil de 5 000habitants.Modification des conditions d’éligibilité à laDSR cible avec l’introduction d’un indicesynthétique composé d’un critère de charges(le revenu par habitant) et d’un critère deressources (le PFi par habitant). 39
  • 40. 4.2. Adaptation des règles de répartition de ladotation d’intercommunalité dans le cadre des SDCI Modification du régime applicable aux fusions d’EPCI:  Calcul d’un CIF moyen pondéré par la population au lieu de la prise du CIF le plus important des EPCI fusionnés  Calcul de la garantie en cas de fusion à partir de la dotation moyenne par habitant pondérée par la population au lieu de la dotation par habitant la plus importante Renforcement de la garantie de droit commun pour les EPCI anciens dans leur catégorie.  Cette garantie déjà relevée de 80% de la dotation par habitant au titre de l’année précédente à 90% serait portée à 95% Ces modifications ne concernent que les communautés de communes et les communautés d’agglomération. 40
  • 41. 4.3. Adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation des régionsLa LFI 2012 a réformé les modalités derépartition de la dotation de péréquation desrégions.  Sont éligibles les régions dont l’IRFR<IRFR moyen et le PIB/hab<1,3 fois le PIB moy.  Cette réforme entrera en vigueur en 2013.Le PLF 2013 met à jour les millésimes desgarantie de baisse limitée afin de tenir comptede l’entrée en vigueur de la réforme en 2013. 41
  • 42. 5. Financement des transferts de compétences 42
  • 43. Financement des transferts de compétences• Art 20 : reconduction du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) pour une durée de 3 ans (2013-2015) à hauteur de 500 M€/an.• Art 22 : actualisation des fractions de TIPP servant de support à la compensation aux régions et départements des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004.• Art 23 : ajustement définitif de la compensation due aux départements métropolitains au titre du RSA (761 M€) et ajustements non pérennes pour les exercices 2009 à 2012. mise en œuvre de la 2ème clause de revoyure à l’égard des DOM et COM (SPM, St-B, St-M).• Art 24 : Compensation au département de Mayotte des charges résultant des créations de compétences issues de la départementalisation (RSA, FSL, bourses et formations sociales). 43