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Club finances PLF pour 2013

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  1. 1. Projet de loi de finances pour 2013 Dispositions relatives aux collectivités locales Alain Guengant Directeur de recherche au CNRS, Université de Rennes I Club finances Lyon – 27 novembre 2012
  2. 2. Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC) Variation du prélèvement après introduction du revenu dans le calcul de la contribution 1 000 000 + 4 140 581 800 000 600 000 400 000 En euros 200 000 0 -200 000 -400 0002 Club finances- 2012
  3. 3. Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC) Variation du prélèvement après introduction du revenu dans le calcul de la contribution 10,00% 5,00% 0,00% En pourcentages -5,00% -10,00% -15,00% -20,00% -25,00% -88% -100% -30,00% Variation relative du prélèvement entre critère PLF 2013 et critère LFI 20123 Club finances- 2012
  4. 4. Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions  Prélèvement  Reversement  Quote-part outre-mer  Eligibilité : deux conditions  Triplement de la part de la population  Variation cumulée de la CVAE depuis 2011 positive  Eligibilité métropole  Montant par habitant de la CVAE  Indice synthétique supérieur à la moyenne  50% : montant par habitant CVAE  16,66% : part de lycéens  16,66% : part des stagiaires  Contribution  16,66% : taux de chômage  50% de la croissance cumulée de  50% des régions classées par la CVAE depuis 2011 ordre décroissant de l’indice  Plafonnement du prélèvement à  Reversement métropole 10% du montant de la CVAE de  Population municipale multipliée l’année précédente par l’indice synthétique de ressources et de charges4 Club finances- 2012
  5. 5. Indice de charges par habitant du fonds CVAE des régions (métropole) loi de finances 2011 et projet de loi de finances 2013 1,25 Nord-Pas de Calais 1,20 Indice de charges par habitantprojet de loi de finances 2013 Majoration de lindice Minoration de lindice de charges par habitant de charges par habitant 1,15 Picardie Haute Normandie Champagne-Ardennes 1,10 Lorraine (base 1 moyenne nationale) 1,05 Provence-Alpes-Côte dAzur Languedoc-Roussillon Ile de France Franche Comté 1,00 Alsace 0,95 Centre Bourgogne Limousin Basse Normandie Corse Aquitaine Midi Pyrénées Indice de charges : loi de finances 2011 Rhône-Alpes 0,90 Poitou-Charentes 16,67% : population Auvergne 16,67% : lycéens et stagiaires 0,85 16,67% : superficie Indice de charges : projet loi de finances 2013 16,67% : lycéens 0,80 16,67% : stagiaires 16,67% : taux de chômage Bretagne Pays de la Loire 0,75 0,70 0,90 1,10 1,30 1,50 1,70 1,90 Indice de charges par habitant loi de finances 2011 (base 1 moyenne nationale)5 Club finances- 2012
  6. 6. Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements  Prélèvement  Reversement  Eligibilité : trois conditions  Quote-part outre-mer  Variation cumulée de la CVAE  Doublement majoré de 10% de depuis 2011 positive la part de la population  Montant par habitant de la CVAE  Eligibilité métropole supérieur à la moyenne  Indice synthétique  Revenu par habitant supérieur  20% : inverse potentiel financier au revenu médian  60% : inverse du revenu  10% : bénéficiaires minima sociaux  Contribution  10% : personnes âgées +75 ans  50% de la croissance cumulée de  50% des départements classés la CVAE depuis 2011 par ordre décroissant de l’indice  Plafonnement du prélèvement à  Reversement métropole 10% du montant de la CVAE de  Population DGF multipliée par l’année précédente l’indice synthétique des ressources et de charges6 Club finances- 2012
  7. 7. 7 Club finances- 2012
  8. 8. Concours de lEtat aux collectivités territoriales "sous enveloppe" (PLF 2013) Variation Compensations dexonérations dimpôts directs locaux : dotations 1,56% Compensations dexonérations non ajustées 2,030 4% dimpôts directs locaux : dotations Dotations déquipement 1,881 4% ajustées 1,062 2% Variation Variation 0% -14,15% Autres dotations de fonctionnement et fonds de péréquation 4,051 8% Variation 0,42% Dotation globale de fonctionnement 41,505 82% Variation +0,29% Concours sous enveloppe : 50,53 milliards deuros8 Club finances- 2012
  9. 9. Accroissement du financement de la péréquation Transferts de crédits destinés à la péréquation (Projet de loi de finances pour 2013) Transferts internes à lenveloppe Prélèvements : dotations de compensations dexonérations ajustées (millions deuros) -175 dont dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) -62 dotation pour transferts de compensations dexonérations de fiscalité directe locale -56 dotations de compensation dexonérations relatives à la fiscalité locale -57 Reversements : dotation globale de fonctionnement et autres dotations non ajustées (millions deuros) 175 dont dotations de compensations dexonérations non ajustées 46 autres dotations de fonctionnement (solde net) 10 dotation globale de fonctionnement (DGF) 119 dont communes et intercommunalités 99 départements 10 régions 10 Transferts internes à la DGF avant arbitrage du comité des finances locales Transferts internes à la DGF : prélèvements sur dotation forfaitaire et dotation de compensation (millions deuros) -119 dont communes et intercommunalités -99 départements -10 régions -10 Transferts internes à la DGF : reversements dotation de péréquation et dotation de base (effet démographique) 119 dont communes et intercommunalités 99 départements 10 régions 10 Abondement de la péréquation : prélèvements sur les dotations de compensation ajustées et forfaitaire de la DGF 238 dont communes et intercommunalités 198 départements 20 régions 209 Club finances- 2012
  10. 10. Projet de loi de programmation des finances publiques (2012-2017)  Réduction des concours « sous-enveloppe » de -750 millions d’euros en 2014 puis en 2015  Apparition d’un excédent de financement en 2015 Autres Soldes publics en Collectivités Administrations Déficit public en Etat administrations Sécurité sociale milliards deuros locales publiques % du PIB centrales 2011 -90,70 -2,70 -12,70 -0,90 -107,00 -5,20% 2012 -83,60 -4,80 -10,40 -2,10 -100,90 -4,50% 2013 -61,60 -3,30 -4,80 -2,10 -71,80 -3,00% 2014 -47,60 -1,90 0,70 -1,40 -50,20 -2,20% 2015 -33,90 -0,90 6,40 0,30 -28,10 -1,30% 2016 -27,70 -0,70 12,90 2,40 -13,10 -0,60% 2017 -24,50 -2,10 18,80 1,60 -6,20 -0,30%10 Club finances- 2012
  11. 11. Capacité ou besoin de financement des collectivités locales Evolution spontanée en euros courants 4,00 2,00 0,00 En milliards deuros -2,00 -4,00 -6,00 -8,00 -10,00 Besoin (-) ou capacité (+) de financement Estimation Equilibre Loi de programmation des finances publiques 2012 -201711 Club finances- 2012
  12. 12. Emprunts des collectivités locales Evolution spontanée en euros courants 25 20 En milliards deuros 15 10 5 0 Emprunts en euros courants Estimation Emprunts sous-jacents à la loi programmation des finances publiques 2012 -201712 Club finances- 2012
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