Club Finances :
Quelles marges de
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Strasbourg

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Les enjeux du secteur public local :
Un secteur sous forte contrainte et en profonde mutation
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Les enjeux du secteur public local
La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales ?
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La recherche de marges de manœuvre
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Une typologie de nature comptable
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Objectiver par les coûts
L’affectation des ressources et recensement des indicateurs
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La grille d’analyse d’une marge de manœuvre

COHERENCE STRATEGIQUE

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La fiche descriptive « marge de manœuvre » (1/2)
ANALYSE DU RISQUE

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La fiche descriptive « marge de manœuvre »: fichier de synthèse (2/2)
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Mesure identi...
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Le guide des marges de manœuvre – Exemple de fiche
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Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (KPMG)

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Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (KPMG)

  1. 1. Club Finances : Quelles marges de manœuvre pour réaliser des économies ? Strasbourg 27 novembre 2013
  2. 2. Les enjeux du secteur public local : Un secteur sous forte contrainte et en profonde mutation • 5 vagues de décentralisation en 30 ans, soit au moins une par mandat • Un contrôle de plus en plus exigeant des financeurs (mais aussi des citoyens) sur l’utilisation de l’argent public Un environnement en constantes mutations structurelles • Des attentes fortes vis-à-vis des services publics locaux avec lesquels le citoyen se positionne de plus en plus dans une relation client-fournisseur • De nombreuses réformes fiscales (TH, TP) ou des modes de financement (DGF, Péréquation,…) • L’émergence de nouvelles structures et formes de coopération ou de gouvernance locales • Une exigence forte de transparence dans la prise de décision et de concertation Une exigence de transparence des administrés et/ou financeurs Des acteurs locaux en profonde mutation Une demande sociale croissante dans un contexte de crise • Un contexte global de diminution des recettes de l’Etat et donc du financement aux collectivités territoriales • Une capacité à activer le levier fiscal qui se réduit de manière structurelle (réformes fiscales) et conjoncturelles (acceptabilité sociale) Une raréfaction de l’argent public • Une crise conjoncturelle et des effets structurels qui limitent le financement bancaire aux acteurs public locaux © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. • Les conséquences territoriales de la réforme de l’Etat • Une crise qui se traduit par une augmentation de la demande sociale de proximité (Action sociale, Education, Emploi, Développement économique,…) • Des effets structurels (démographiques) qui induisent une demande sociale croissante: économie du vieillissement , Handicap & dépendance, Enfance, Logement,… 1
  3. 3. Les enjeux du secteur public local La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales ? Une analyse des équilibres financiers à court ou moyen terme Les ressources Des projets pour les territoires Les collectivités locales rentrent aujourd’hui dans un nouveau cycle de contraintes sur les ressources, notamment vis-à-vis des concours financiers de l’État Les collectivités, anticipant une moindre progression de leurs ressources, doivent donc s’efforcer de contenir leurs dépenses de fonctionnement pour tenter de dégager des marges d’autofinancement Nécessité d’assurer une lisibilité des moyens alloués aux politiques publiques => réflexion quant à l’allocation actuelle des moyens © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 2
  4. 4. La recherche de marges de manœuvre Différentes « entrées » possibles… Approche organisationnelle Approche politiques publiques / service rendu Approche financière et comparative Marges de manœuvre  Approche 360 ° © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 3
  5. 5. La recherche des marges de manœuvre Une typologie de nature comptable Achats, charges externes et services extérieurs Impôts et taxes Tarification des services publics Charge de personnel et l’organisation Droits et redevance d’occupation du domaine public Subventions et aides versées Contributions directes Gestion de la dette Dotations et subventions reçues CAF Gestion du domaine CAF Fiscalité de l’urbanisme FCTVA Subventions reçues © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 5
  6. 6. La recherche des marges de manœuvre Une typologie en fonction de la stratégie Les stratégies de diversification / optimisation des ressources financières Les stratégies de rationalisation de l’organisation et du management RH Les stratégies de priorisation des projets et des politiques publiques Les stratégies d’adaptation des modes de gestion et de production Exemples: Exemples: Exemples: Exemples: ■ Adaptation de la fiscalité de l’urbanisme (TA, PCA, TSD) et commerciale (TLPE) ■ Structuration des fonctions transversales ou opérationnelles ■ Adéquation des actions menées / enjeux de la Ville / EPCI ■ Partage des compétences Ville / EPCI ■ Optimisation des processus internes ■ Intégrer dans la logique de priorisation de l’action politique la prise en compte des financements mobilisables ■ Mutualisation des services Ville / Satellites et Ville / EPCI, voir Ville / EPCI / CG ■ Optimisation de la gestion locative et du patrimoine ■ Optimisation des financements externes (subventions, CAF, FCTVA/TVA) ■ Optimisation fiscale ■ Optimisation de la tarification des services publics et de la gestion du domaine ■ …. ■ Mutualisation des équipements entre différentes activités ■ Optimisation de certaines fonctions productives (ex: stationnement, droits de voirie et du domaine) ■ Adaptation du RI et charges sociales ■ Mise en cohérence de certains modes d’action: insertion, action sociale, culture, jeunesse, quartiers,… ■ Modes de gestion de certains services: gestion directe / gestion déléguée (travaux, régies, …) ■ … ■ … ■ … © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 6
  7. 7. La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales La recherche de marges de manœuvre Réaliser une analyse comparative des données comptables Réaliser une analyse comparative des politiques publiques Identification des marges de manœuvre objectivées Identifier les zones d’enjeux à partir des comptes de gestion et appréhender les équilibres financiers de la collectivité comparativement à un échantillon Identification sur la base d’analyses comparatives et d’échanges avec les services © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 7
  8. 8. Les outils supports de la démarche Les outils de détection de marges de manœuvre Le benchmark des ratios financiers et de gestion La grille d’analyse d’une marge de manœuvre Le benchmark des moyens alloués aux politiques publiques La fiche descriptive d’une marge de manœuvre La hiérarchisation des marges de manœuvre La fiche mise en œuvre d’une marge de manœuvre Les outils de benchmark d’efficience / efficacité Les guides d’entretien exploratoires Le guide des marges de manœuvre (à formaliser par la collectivité) TOUT CEUX DONT VOUS DISPOSEZ… …ou QUE VOUS INVENTEREZ !!! © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 8
  9. 9. La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Une recherche de ressources complémentaires Recettes d'utilisation du domaine 35 ENJEUX En € par habitant 30 - 25 On note la faiblesse des recettes d’utilisation du domaine public pour deux des villes de la même strate. 16 20 18 15 0 4 10 8 5 - 3 9 1 5 4 12 4 13 32 4 6 Redevances et recettes d'utilisation du domaine (703) Droits de place (7336) Droits de stationnement (7337) Recettes d'utilisation du domaine (703, 7336, 7337) 40 En € par habitant 35 30 25 LEVIERS Optimisation des recettes liées à l’utilisation du domaine : réviser les tarifs, étudier l’extension du périmètre du stationnement payant, etc. 20 15 10 5 2007 2008 2009 2010 2011 © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 9
  10. 10. La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Une recherche de maîtrise des dépenses Poids de la masse salariale dans les contributions directes (y compris l'AC) Poids des charges de personnel* dans les dépenses réelles de fonctionnement 120% Seuil de prudence 100% 80% 58% 60% 112% 96% 40% 51% 87% 79% 65% 78% 77% 66% 61% 64% 20% 0% 51% Fournitures et consommables hors alimentation et fournitures scolaires 70 63 60 En € par habitant 50% Enjeux 42 50 38 33 40 Identifier pour chaque typologie de dépenses, les zones d’enjeux en comparaison avec des collectivités similaires 30 27 30 20 10 0 1 2 3 4 5 6 7 © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 10
  11. 11. La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Des stratégies de rationalisation de l’organisation Minima Indicateur 9,7 € Euros / habitant Maxima 194,9 € 16 Moyenne Nombre de places / 1 000 habitants 14 69,7 € 12 6 289 € Places offerts / 1000 habitants 20 622 € 14 388 € 1,2 Euros / place 14,1 4,9 10 8 6 4 Euros / place 25,000.00 2 Coût par place / Nombre de places 0 0 20,000 40,000 60,000 80,000 population 20,000.00 Globalement la capacité d’accueil offerte en faveur des jeunes enfants progresse en fonction de la taille de la collectivité, même si le niveau de service reflète plus une volonté politique que la taille d’une collectivité. 15,000.00 10,000.00 La structure de cout varie également en fonction du service offert. Globalement le cout moyen par place se situe aux alentours de 14 K€ mais peut varier significativement selon le type d’organisation (Halte-garderie ou Crèche). 5,000.00 0.00 0 100 200 300 400 500 600 700 800 NOMBRE DE PLACES © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 11
  12. 12. Objectiver par les coûts L’affectation des ressources et recensement des indicateurs D’une maquette M14 à une lisibilité des comptes par action Action RH Affectation de chaque agent à une ou plusieurs actions (3 max) © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Affectation analytique Compta Ré-imputation de chaque ligne comptable Bouclage M14, garant de la fiabilité du système 12
  13. 13. Les outils supports de la démarche La grille d’analyse d’une marge de manœuvre COHERENCE STRATEGIQUE DEGRE DE PRIORITE La proposition porte t-elle sur un domaine d’intervention obligatoire ? La proposition concerne t-elle une action prioritaire par rapport au besoin social ou du territoire ? La proposition concerne t-elle une politique placée au cœur de la « promesse politique » de la majorité municipale ? COHERENCE STRATEGIQUE IMPACT SOCIAL La proposition prive t-elle la mise en œuvre d ’effets de levier ? FAISABILITE RISQUE POLITIQUE ET SOCIAL Quel niveau de risque politique représente la proposition ? La proposition respecte t-elle les valeurs managériales et sociales de la Ville ? RISQUE POLITIQUE ET SOCIAL FAISABILITE La proposition est-elle aisée à mettre en œuvre techniquement, juridiquement ? Quel est le coût de sa mise en œuvre ? IMPACT FINANCIER Existe-t-il d’autres acteurs susceptibles de se substituer à la Ville ? IMPACT FINANCIER Quelle est l’importance de l’impact financier potentiel de la proposition ? Quel est la rapidité d’obtention du gain financier sur la proposition ? © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 13
  14. 14. Les outils supports de la démarche La fiche descriptive « marge de manœuvre » (1/2) ANALYSE DU RISQUE DESCRIPTION Libellé Mise en place de la TLPE Risque social Nul Type Diversification et optimisation des ressources financières et fiscales Risque politique Moyen ou faible si politique d’exonération adaptée aux petits commerçants Action concernée Suivre la réglementation en matière de taxation de la publicité et des enseignes Faisabilité technique Simple Service concerné Direction du cadre de vie / Service gestion du domaine communal et publicité Cohérence avec l’ambition stratégique Moyenne EVALUATION FINANCIERE Investissement initial 150 K€ Consultation d'un cabinet spécialisé en recensement des publicités et enseignes et constitution du fichier de référence (environ 150 K€) Charge annuelle 60 K€ 2 ETP affectés (B + C): suivi annuel, facturation, recouvrement Gain annuel 500 K€ Impact sur l’autofinancement 440 K€ PRIORISATION Court terme ( < 1 an) AVIS COMMISSION © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. DECISION M. le MAIRE 14
  15. 15. Les outils supports de la démarche La fiche descriptive « marge de manœuvre »: fichier de synthèse (2/2) N° Mesure identifiée 49 Mettre en place une procédure systématique de contrôle des remboursements de charges salariales (IJ, mises à disposition,…) 13 60 43 78 86 6 Nature Diversification et optimisation des ressources financières et fiscales Diversification et optimisation des Mise en place de la TLPE ressources financières et fiscales Diversification et optimisation des Majorer la taxe d'aménagement ressources financières et fiscales Diversification et Optimiser les moyens dédiés au fonctionnement optimisation des courant des batiments administratifs (nettoyage, ressources gardiennage, logistique) financières et fiscales Diversification et optimisation des Optimiser les couts de fonctionnement des crèches ressources financières et fiscales Diversification et optimisation des Adapter les missions du laboratoire d'analyses ressources financières et fiscales Diversification et optimisation des Améliorer les outils de suivi financier des couts du SAD ressources pour optimiser le financement obligatoire du CG financières et fiscales Service Action concernée Degré de priorité Direction des finances 261 Urgent (< 1 an) Simple 1 640 K€ DCV 250 Urgent (< 1 an) Simple 440 K€ Direction planification et urbanisme 191 Court terme (1/2 ans) Moyenne 400 K€ Direction des affaires juridiques 259 Moyen terme (2 / 3 ans) Moyenne 300 K€ mission petite enfance 172 Court terme (1/2 ans) Moyenne 300 K€ santé publique 52 Moyen terme (2 / 3 ans) Très complexe 300 K€ CCAS 68 Urgent (< 1 an) Simple 264 K€ © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Cohérence stratégique Faisabilité technique Impact CAF année 1 15
  16. 16. Les outils supports de la démarche Le guide des marges de manœuvre – Exemple de fiche Majoration de la taxe d’aménagement Type de marge de manœuvre ■ ■ ■ ■ En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1% dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit. Dans un but de simplification des outils de financement des opérations d’urbanisme mis à disposition des collectivités, il est également prévu que le taux pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Méthodologie existante: Oui Collectivités/ sources: Ville de X, Communauté de communes de Y ■ Référent / expert : XXX Diversification des ressources ■ Financement de l’investissement ■ Récurrent: oui Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %,comme pour la TLE. Le dispositif prévoit que les communes ou EPCI pourront pratiquer, s’ils le souhaitent, des taux différents par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. La TLE n’offre pas actuellement cette possibilité. ■ ■ ■ La TA a remplacé la TLE (ainsi que la TDENS et Taxe CAUE pour les départements) depuis le 1/1/2012 (délibération à prendre avant le 30/11 N pour un application en N+1). La taux de TA a été calculé automatiquement par les services fiscaux en l’absence de délibération ou par délibération des collectivités. Méthodes / références Outils supports ■ Benchmark financier: oui ■ Benchmark pratiques / couts: non ■ Partenaire externe requis: Points clés méthodologie non ■ Recherche d’enjeu par le benchmark financier sur des villes de structure urbaine comparable (compte 10226) ■ Analyse de la délibération et des modalités de calcul ■ Simulations: Documents sources: ■ ■ – http://www.developpementdurable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-del.html Pour une hausse uniforme, en masse – Pour une hausse sectorisée, PC par PC base N-1 idéalement prospective urbanisme Document pdf « brochure réforme de la fiscalité de l’urbanisme » © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 16
  17. 17. Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Optimisation de la DGF / Ressources fiscales – Exploitation fichier RIL Optimisation DGF des communes et potentielle des ressources fiscales - exploitation fichier RIL La loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a profondément remanié les opérations de recensement et en a fondé les nouveaux principes d’exécution en distinguant les communes de plus ou mois 10 000 habitants. Pour ces communes, seule 8% de la population par an rencontre les opérations liées au recensement soit 40% sur une durée de 5 ans. L’échantillon d’adresses à recenser fournit par l’INSEE à la Ville est issue du répertoire d’immeubles localisé (RIL). Type de marge de manœuvre ■ Récurrent: non de classer les communes par strates de population auxquelles correspondent différents montants de dotation et concours financiers alloués par l’Etat aux communes. Les limites de ces strates de population ont un impact déterminant sur la gestion de la commune. ■ Benchmark financier: non des différentes parts de la DGF l’augmentation ou la diminution de la dotation de base sera très fortement impactée par l’évolution de la population authentifiée par l’enquête de recensement. Collectivités/ sources: Ville de Nîmes et Communauté d’Agglomération, Ville de Montpellier, Ville des Sables d’Olonnes Référent / expert : XXX ■ Benchmark pratiques / couts: non ■ Partenaire externe requis: Oui Points clés méthodologie oui et non ■ Etude et optimisation du processus « Permis de construire » ■ Etude de la transmission des données vers « Sitadel » ■ Etude et optimisation du processus de gestion et de contrôle du RIL ■ • de calculer la dotation de base par habitant dans DGF Compte tenu du gel presque intégral du montant ■ Outils supports Les données recueillies permettent alors: • Méthodologie existante: Optimisation des processus ■ ■ ■ Optimisation des ressources de DGF et potentielle des ressources fiscales ■ Méthodes / références Evaluation des « référentiels ville » (RIL, cadastre, base de données propore…) Documents sources: ■ Proposition type ■ Note méthodologique ■ Estimations en termes de bases ■ Support évènement d’extériorisation ■ Modélisation d’un plan d’action. Couplées opérationnellement à une analyse du cadastre de la ville, l’étude menée permet également de dégager et valoriser des pistes d’optimisation de la fiscalité. © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 17
  18. 18. Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Le Versement pour sous-densité Type de marge de manœuvre Instauration de la sous densité Lorsque le choix est fait d’instituer le versement pour sous-densité, la collectivité fixe un seuil minimal de densité (SMD) valable 3 ans. Méthodologie existante: Oui Collectivités / sources: ■ Référent / Expert : Diversification des ressources ■ Financement de l’investissement ■ Récurrent: oui Les projet qui n’atteignent pas ce seuil rendent le constructeur redevable de la taxe. Il ne sera dû que dans les secteurs où un seuil minimal de densité aura été déterminé. ■ ■ ■ Le versement pour sous densité ne peut être institué que dans les communes couvertes par un PLU ou un POS et seulement dans les zones urbaines et à urbaniser . Méthodes / références Outils supports Points clés méthodologie Benchmark financier: oui ■ Le seuil minimal de densité (SMD) ne peut être institué que dans les zones urbaines ou à urbaniser ce qui suppose de mettre à jour la délibération instituant le SMD à chaque modification de zonage. Le SMD est fixé par secteur, défini sur un document graphique. On peut donc avoir différents secteurs avec différents seuils. ■ Benchmark pratiques / couts: non ■ Analyse de la délibération et des modalités de calcul ■ Partenaire externe requis: non ■ Simulations: Documents sources: http://www.developpementdurable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-del.html ■ Des exonérations peuvent être également votées. ■ – Pour une hausse uniforme, en masse – Pour une hausse sectorisée, PC par PC base N-1 idéalement prospective urbanisme Document pdf « brochure réforme de la fiscalité de l’urbanisme » © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 18
  19. 19. Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Participation pour le financement à l’Assainissement Collectif Participation pour le financement à l’Assainissement Collectif  La loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 30) a mis en place un nouveau mode de financement des investissements des collectivités en matière d’assainissement collectif des eaux usées, la Participation pour le financement à l’Assainissement Collectif (PAC). Cette loi est une réponse aux critiques des collectivités qui ,craignant des difficultés de financement de l’assainissement collectif avec la P.R.E. et la T.A.(Taxe d’Aménagement), ont alerté le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement ( nouvelle taxe d’aménagement) qui a réfléchi à une évolution du dispositif, adoptée par l’Assemblée Nationale.    La Participation pour Raccordement à l’ Egout (P.R.E.) est de ce fait supprimée à compter du 01/07/2012 La PAC est facultative ( ce qui induit que son instauration doit être prévue par délibération du comité syndical) La délibération fixe les modalités de calcul de la PAC et doit être prise avant le 01/07/2012 pour être applicable à cette date Dans l’hypothèse où les collectivités n’ont pas sectorisé le taux de T.A. à plus de 5% ;alors la délibération du comité syndical s’applique aux constructions existantes et aux nouvelles constructions en sus de la T.A. Type de marge de manœuvre Méthodes / références ■ Méthodologie existante: Oui ■ ■ Collectivités/ sources: ■ Référent / expert : Diversification des ressources ■ Financement de l’investissement ■ Récurrent: oui Outils supports Points clés méthodologie ■ Benchmark financier: oui ■ Benchmark pratiques / couts: non ■ Analyse de la délibération et des modalités de calcul ■ Partenaire externe requis: non ■ Simulations: – En lien avec la stratégie adoptée en matière de TA – Pour une hausse sectorisée, PC par PC à compter du 1er juillet 2012 idéalement prospective urbanisme Documents sources: ■ http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/La_participation_pour_as sainissement_collectif_PAC.pdf ■ Article L 1331-7 du Code de la Santé Publique © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 19
  20. 20. Thème: Diversification / optimisation des ressources financières Contrôle des reversements de charges de personnel (IJ, Mise à disposition,…) Contrôle du P503 et des refacturations Type de marge de manœuvre Méthodes / références ■ Méthodologie existante: ■ ■ Collectivités / sources: ■ Référent / expert : non Optimisation des recettes A l’ère de la mutualisation, de nombreuses collectivités mettent à disposition du personnel. ■ Contrôle interne Les remboursements des IJ sont perçues par les collectivités via le P503. ■ Récurrent: L’enjeu est de s’assurer de la récupération des recettes liées soit à des remboursements ou à des refacturations de personnel mis à disposition. oui Outils supports Benchmark financier: oui ■ Il s’agit donc : ■ Benchmark pratiques / couts: non ■ Partenaire externe requis: non ■ Evaluer le % de recettes au regard de la masse salariale ■ • d’identifier les personnels mis à disposition • de rapprocher le P503 aux déclarations d’arrêts maladie Points clés méthodologie Elaborer la fiabilité du process de rapprochement et de facturation (contrôle interne) Documents sources: ■ © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 20
  21. 21. Thème: Rationalisation de l’organisation et du management RH Mise en adéquation missions / moyens - secteur Enfance Jeunesse Mise en adéquation missions/moyens Enfance jeunesse Les multi accueils et ALSH (extrascolaire ou périscolaire) connaissent une double contrainte de : -rationalisation des financements CAF (baisse de la clé de cofinancement, subventionnement limité aux nouvelles actions et nouveaux développements, …), Type de marge de manœuvre ■ Collectivités / sources: ■ Référent / expert : Amoindrissement charges exploitation ■ Optimisation des financements externes ■ Récurrent: oui Outils supports ■ -Optimiser les financements CAF Méthodologie existante: Non ■ ■ - d’obligation réglementaire en termes de taux d’encadrement des enfants nécessitant parfois la présence d’1 animateur supplémentaire pour seulement 1 enfant en plus Il s’agit donc d’accompagner les structures pour leur permettre d’accroître leur taux d’occupation et donc : Méthodes / références Benchmark financier: ■ Benchmark pratiques / couts: ■ Partenaire externe requis: Points clés méthodologie ■ Analyse de la fréquentation par tranche d’activité ■ Identification des besoins structurels (nombre d’animateurs nécessaires a minima) ■ Développement de réponses pour les besoins conjoncturels : équipes d’animateurs volants, développement d’offres complémentaires sur le territoire, spécialisation de structures, … non -Limiter les charges de personnel (qui représentent généralement entre 70% et 80% des charges des structures) Documents sources: © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 21
  22. 22. Thème: Rationalisation de l’organisation et du management RH Le service d’aide à domicile Type de marge de manœuvre Evaluation de la politique PA ■ Les services d’aide à domicile peuvent avoir des statuts différents : associations, privés, collectivités. Optimisation des ressources humaines : taux d’emploi, niveau de qualification ■ Récurrent: ■ Méthodologie existante: ■ Collectivités / sources: ADMR ■ Référent / expert: Oui Optimisation des ressources : APA différentiel et convention Caisses ■ Méthodes / références Ils gèrent des services à la personne : • heures APA. Les heures APA sont encadrées par le tarif CNAV – tarif national. Les structures peuvent ensuite être tarifées avec les départements dans la cadre de la professionnalisation du secteur (APA différentiel) • heures non APA, heures libres conventionnement avec des caisses. ou oui Outils supports ■ Benchmark financier: non ■ Benchmark pratiques / couts: oui ■ Partenaire externe requis: Points clés méthodologie non ■ Entrée financière et de gestion: Niveau de qualification – • Taux d’emploi – • le coût horaire heures APA et non APA – Les enjeux : – Coût du kilomètre maitrise du coût horaire taux d’emploi des AD • Taux de qualification • Documents sources: ■ ■ Décret n 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie frais kilométrique Entrée organisation : Processus de remplacement RH – Processus de planification – © 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. – Processus de facturation 22
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