Impôt de Solidarité sur la Fortune

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Impôt de Solidarité sur la Fortune

  1. 1. L’ISFImpôt de Solidarité sur la FortuneHedwige Lalleman - Maryline Prelat - Audrey François
  2. 2. 2SommairePartie 1 : L’ISF, kézako? P.3Qu’est-ce que c’est ?Combien ça rapporte ?Comment ça fonctionne ?Qui doit déclarer son ISF ?Biens imposablesBarèmeQuelles sont les méthodes d’évaluation des biens ?Calcul de l’ISFPartie 2 : L’ISF et les cas spéciaux P.7Territorialité de l’impôtLes biens spécifiques - exonérations partielles - exonérations totalesLes pistes à explorer pour diminuer son impositionPartie 3 : L’ISF dans le milieu professionnel P.12Qui est concerné ?Les biens exonérésLes conditions d’exonérationRéduire son ISFCalcul de l’ISFConclusion P.16Sources P.17
  3. 3. 3Partie 1 : l’Isf, Kézako ?Quest-ce que cest ?LISF, créé en 1988, est un impôt dû par les seules personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance à raison de tous leurs biens, quils soient situés sur le territoire national ou en dehors, lorsque lavaleur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure au seuil de la première tranche du barème.Toutefois, les contribuables domiciliés en France et disposant de biens situés à létranger peuventbénéficier de limputation sur limpôt de solidarité sur la fortune dû en France de limpôt sur la fortuneacquitté à létranger. Quant aux personnes domiciliées fiscalement hors de France, elles sont imposablesau titre des seuls biens situés en France.Combien ca rapporte ?Redevables à l’ISF :1988 : 129 000 foyers2007 : 520 000 foyers2010 : 562 000 foyersComment ca fonctionne ?L’impôt est payé annuellement sur la base d’une déclaration effectuée au plus tard le 15 juin évaluant lepatrimoine détenu au 1er janvier de l’année.Tous les biens, quelle qu’en soit la nature, entrent normalement dans le champ d’application de l’ISF.Toutefois, les biens dépourvus de valeur patrimoniale ne rentrent pas dans le champ d’application del’impôt, de même que les biens professionnels ainsi que certains types de biens, exonérés en tout oupartie.Il s’agit, en particulier, des actions détenues par les salariés, des actions faisant l’objet d’un engagementcollectif de conservation, des objets d’art ainsi que des bois et forêts. Enfin, un abattement de 30 % esteffectué sur la valeur de la résidence principale.Il est à noter que l’ISF se distingue de l’autre impôt sur la détention du patrimoine, la taxe foncière, surdeux points importants : - d’une part, la valeur des biens, notamment immobiliers, est la valeur réelle, de marché,actualisée, et non une valeur locative établie de manière administrative ; - d’autre part, le patrimoine s’évalue net de dettes.Qui doit déclarer son ISF ?Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dontla valeur nette en France et hors de France est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros au 1er janvier
  4. 4. 2012, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclara- 4tion. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France maisqui y possèdent des biens d’une valeur nette supérieure ou égale à 1,3 million d’euros.Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier 2012, c’est-à-dire à celui :- des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;- des époux, quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux mariés en 2011, ayant optépour l’imposition distincte de leurs revenus) ;- des couples pacsés ;- des concubins ;- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l’administration légale des biens.Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendreen compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.Cas d’imposition séparée des époux :Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l’ISF sur sonpatrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens :- les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;- les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidencesséparées.Biens imposables• les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l’année 2012. Seule la situation au 1er janvier 2012 est prise en compte ;• les placements financiers, contrats d’assurance - vie, créances, bons du Trésor… ;• les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d’associés, livrets de caisse d’épargne... ;• les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;• les biens détenus en usufruit ;• les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) ;• les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;• les chevaux de course ;• les bijoux, or et métaux précieux.Barème- Patrimoine net taxable inférieur à 1,3 million d’euros :Pas soumis à l’ISF, pas de déclaration à faire.- Patrimoine net taxable compris entre 1,3 million et 3 millions d’eurosRedevable de l’ISF au taux de 0,25%Il y a une décote si votre patrimoine est entre 1,3 et 1,4 million d’euros (2%).- Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d’eurosRedevable à l’ISF au taux de 0,50%Il y a une décote si votre patrimoine est entre 3 et 3,2 millions d’euros (4,25%).
  5. 5. Quelles sont les méthodes d’évaluation de l’ISF 5La date à retenir pour l’évaluation de vos biens est le 1er janvier 2012.Evaluation des biens :Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine imposable, elle peut être déterminée selondes méthodes d’évaluation différentes suivant les biens :• Les immeubles bâtis et non bâtisIls sont évalués à leur valeur du marché (comparaison avec des transactions de biens similaires). Il s’agitdu prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1er janvier 2012.Pour votre habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle.En cas d’imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier decet abattement.• Les valeurs mobilièresLes valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sontévaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier 2012 ou selon la moyenne des trente dernierscours qui précèdent cette date.• Les bons du Trésor et les autres produits d’épargneIls sont déclarés pour leur valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1erjanvier.• Le mobilier d’habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle…)Dans un souci de simplification, les meubles (mobilier des habitations) peuvent être évalués globale-ment sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l’ensemble du patrimoine.Ils peuvent également faire l’objet d’un inventaire notarié ou dressé par vous-même, ou d’uneévaluation globale (sans indication de la nature ou de la valeur des objets).• Stocks de vins et d’alcool d’une entreprise (ne constituant pas des biens professionnels)Ils sont retenus pour leur valeur comptable.• Les biens détenus en usufruitIls doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de lafraction du bien que vous détenez. Ainsi, l’usufruitier de la moitié d’un bien déclare la moitié de la valeuren pleine propriété.• Les bijoux et pierreriesLeur valeur correspond soit au prix net de la vente publique réalisée en2010 ou 2011, soit à la valeur la plus élevée figurant dans un acte estimatif(inventaire…) ou dans un contrat d’assurance, soit, à défaut, la déclarationestimative.
  6. 6. Calcul de l’ISF 6Ce calcul dépend du barème ISF 2012, suivant:Depuis 2012, l’ISF est exigible à partir d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1 300 000€ au1er janvier.Si le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1 300 000€, l’ISF est calculé de la manière suivante:• Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros :A compter du 1er euro de patrimoine taxable, vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,25 %. Si votrepatrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, vous bénéficiez d’une décote.• Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros :A compter du 1er euro de patrimoine taxable, vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,50 %. Si votrepatrimoine net taxable est compris entre 3 et 3,2 millions d’euros, vous bénéficiez d’une décote.Calcul des décotes pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable (P) juste au-dessusdes seuils de 1 300 000 € et 3 000 000 € (loi art. 1er-I-2° ; CGI art. 885 U-I 1 modifié) :Pour un redevable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est égal à 1 300 000 €, le montantExemples de calcul de l’ISF :brut d’ISF est de 1 300 000 € X 0,25 % = 3 250 €. L’impôt brut sera réduit à 1 500 €.Pour un redevable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est égal à 3 000 000 €, le montantbrut d’ISF est de 3 000 000 € X 0,50 % = 15 000 €. Ce montant sera réduit de moitié, soit un ISF de 15000 €/ 2 = 7 500 €.Pour un redevable dont le patrimoine net taxable au1er janvier 2012 est égal à 3 350 000 €, le montantbrut d’ISF, avant réductions éventuelles, est de : 3 350000 € X 0,50 % = 16 750 €.Pour un redevable dont le patrimoine net taxable auExemple de décote :1er janvier 2012 est égal à 1 350 000 €, l’ISF est cal-culé comme suit :1 350 000 X 0,25 % = 3 375 € ; 3 375 X 7 = 23 625 €.Montant de la décote : 24 500 — 23 625 = 875 €.L’ISF à payer après décote et avant les réductionsd’ISF : 3 375 — 875 = 2 500 €.
  7. 7. 7Partie 2 : l’Isf et les cas spéciauxTerritorialité de l’impôtLes personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt de solidarité surla fortune (ISF) sur leurs biens situés en France et hors de France.Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :• les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;• les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moinsqu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;• les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, sachant que cettequalification est retenue, lorsqu’elles y effectuent leurs principaux investissements, ou y possèdent lesiège de leurs affaires, ou y administrent leurs biens ou encore lorsqu’il y a le centre de leurs activitésprofessionnelles ou enfin lorsqu’elles y tirent la majeure partie de leurs revenus.Français détenant des biens à l’étranger :Les biens à l’étranger :Ils entrent dans le calcul de l’ISF sauf s’ils sont situés dans un pays ayant signé une convention fiscaleavec la France (40 environ).Cela permet d’éviter une double imposition qui sont compensées avec une convention fiscale par uncrédit d’impôt.En France, il comprend l’ensemble des biens situés en France ou à l’étranger.Si vous n’habitez pas en France seul le patrimoine détenu dans l’hexagone entre dans le calcul de l’ISF àEtranger :l’exception des placements financiers (cela ressemble plus à une taxe sur l’immobilier).Seuls les biens situés en France sont soumis à l’ISF. Les placements financiers réalisés en France, ouSi vous résidez à l’étranger :dans un autre pays sont exonérés d’ISF.Ce qui n’est pas le cas pour les biens immobiliers. Ceux-ci, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger,doivent être déclarés à l’administration fiscale.Il existe une exception pour échapper à cette règle concernant le patrimoine immobilier : si la maison,l’appartement, le garage, ou bien encore le parking sont situés dans un pays ayant signé une conventionfiscale avec la France et pour lesquels vous avez réglé l’impôt dans le pays. C’est le cas par exemple duDanemark, du Luxembourg, de la Finlande ou des Pays-Bas.L’ISF vaut à la fois pour les français résidant à l’étranger et pour les étrangers résidant en France oupossédant des biens en France.Un Français, résidant en Hongrie, ne sera taxable en FranceExemple :que s’il y détient un patrimoine supérieur à 790 000 euros.Ce sera le cas de M. N.qui habite Budapest, mais possède enFrance une villa à Cap-d’Antibes d’une valeur de 1,3 milliond’euros. Son patrimoine taxable en France sera donc de 1,3million d’euros, le fisc français ne pouvant pas retenir lesbiens détenus en Hongrie par ce Français.
  8. 8. Les biens spécifiques : 8Les exonérations partielles• Investissement forestierUn investissement sûr et rentable. Investir dans une forêt, c’est d’abord acquérir un patrimoine foncier.C’est une valeur concrète au même titre que la pierre, elle représente un investissement stable dans letemps, qui ne subit pas les aléas des marchés financiers.C’est aussi une source de revenus réguliers liés à la production de bois. Ce dernier est une matièrepremière renouvelable à l’infini avec des taux de croissance de l’ordre de 3% annuel.La majorité des banques, assurances et fonds de pensions, par l’intermédiaire de leurs filiales, placentet sécurisent une partie de leurs actifs dans la forêt.Un régime fiscal attractif propre à la forêt permet de percevoir des revenus non imposables.Une réduction de l’assiette de l’ISF de 75% est possible sous certaines conditions (engagement degestion durable avec l’état), une défiscalisation totale de votre ISF est envisageable sous certainesconditions.Ces investissements forestiers bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas considérés comme biens profession-nels, d’une exonération à hauteur des 3/4 de leur valeur vénale. Qu’importe que les bois et forêts soientdétenus directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier.Donnant donnant, cet avantage pour être obtenu vous impose de fournir lors de votre premièredéclaration ISF intégrant les bois et forêts concernés, un certificat du directeur départemental del’agriculture attestant que ledit patrimoine forestier peut être géré conformément à un plan degestion durable (ce certificat est à renouveler tous les dix ans). Cet avantage vous oblige également àvous engager à respecter ce plan pendant trente ans.Une autre condition spécifique aux groupements forestiers exige, pour que vous puissiez béné-ficier de cette exonération partielle, une détention minimum des parts pendant deux ans, sauf si lasouscription aux parts intervient lors de la constitution du groupement ou à l’occasion d’une augmenta-tion de capital. Attention, les parts de sociétés d’épargne forestière ne permettent pas de profiter de lamoindre exonération d’ISF.• Le pacte d’associésHuit ans, c’est la période pendant laquelle vous devez vous engager à conserver des parts ou desactions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sivous espérez profiter d’une exonération partielle à l’ISF.Sans cela, vos titres ainsi acquis ne pourront être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune àconcurrence des 3/4 de leur valeur. Et cela, sans aucune limitation de montant. N’oubliez pas quel’engagement de conservation des titres prend la forme d’un engagement collectif de deux ans, qui vousengage, ainsi que l’ensemble de vos associés.Conséquence : si l’un de ces derniers rompt son engagement, le bénéfice de l’exonération est perdu pourtous les associés.Au delà de deux ans, l’engagement collectif se transforme en un engagement individuel de conservationdes titres, lesquels doivent être immobilisés pendant six ans.Si l’un des signataires du pacte initial ne respecte pas la durée de cette seconde période, il perd sonavantage mais ne remet pas en cause celui de ses anciens associés.
  9. 9. En revanche, ce n’est qu’au terme de cette période d’immobilisation volontaire que l’exonération 9fiscale est définitivement acquise. Sachez enfin que l’exonération continue à jouer au delà du délaiglobal de conservation. Et ce, aussi longtemps que vous conservez vos titres.• Les titres des salariés et des mandataires sociauxLes parts ou des actions de la société dont vous êtes salarié ou mandataire social au titre de votreactivité principale sont exonérées d’ISF pour les 3/4 de leur valeur.Peu importe qu’il s’agisse d’une société de capitaux soumises à l’ISF ou de personnes relevant de l’impôtsur le revenu.En contrepartie de cet avantage, vous devez vous engager à conserver vos titres pendant six ans àcompter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la premièrefois.Si vous êtes retraité et assujetti à l’ISF, vous pouvez également profiter de cette exonération partielle àcondition d’avoir détenu les titres au moins trois années avant votre départ en retraite. Et, bien sûr, deles conserver six ans après cet événement.Les exonérations totalesCelles -ci sont accordées généralement avec peu de condition, voire parfois, aucune. A ce titre les biensconcernés n’ont pas à figurer dans votre déclaration ISF.• Les objets d’art et de collection, d’antiquités et de bijoux anciensAucune condition d’âge n’est exigée pour les objets de collection dont la valeur est tirée de la réuniondes pièces la composant. Peu importe donc s’il s’agit de votre collection de timbres-postes, de livres ouencore de botanique... Idem pour les peintures, dessins et sculptures, céramiques, émaux, tapisseriesentièrement réalisés par la main de l’artiste, ou pour les meubles meublants peu anciens présentant unréel intérêt artistique ou culturel et valorisés comme tels sur le marché de l’art.En revanche, une condition d’ancienneté est exigée pour les objets d’antiquité qui doivent être âgéd’au moins 100 ans pour bénéficier de l’exonération ISF. S’ils n’ont pas atteint cet âge, ces objets sontconsidérés comme des biens meublants déclarables, sauf exception.Mais attention cependant, la qualification d’objets d’antiquité est particulièrement vaste. Elle englobeaussi bien les meubles anciens que les porcelaines, les cartes géographiques, les dentelles, les lustres,les petits objets de décoration et autres médailles...Quant aux bijoux de plus de 100 ans, ils sont considérés comme des objets d’antiquité échappant à l’ISFs’ils tirent leur valeur de leur ancienneté ou de la qualité d’exécution, et non de la qualité des pierres oudu métal.• Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielleVous êtes artiste ou écrivain ? Vous n’avez pas à intégrer dans votre déclaration ISF les droits que vousavez perçus. Par extension, cette exonération concerne les droits des artistes- interprètes notamment.Toutefois, si vous êtes héritier d’un auteur, vous devez incorporer la capitalisation des droits dans votredéclaration.Vous êtes inventeur ? Même traitement que pour les auteurs. Vos droits relatifs aux brevets, marques,et autres procédés sont exonérés d’ISF, peu importe qu’ils soient exploités ou non par vous- même. Là-encore, si vous héritez, vous ne pouvez pas non plus prétendre à cette exonération.
  10. 10. • Les rentes, pensions et indemnitésSeule la valeur de capitalisation de votre pension de retraite ou vos rentes viagères constituées 10dans le cadre de votre activité professionnelle ou encore, de vos rentes et de vos indemnités per-çues en capital à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ou àtitre de pension militaire d’invalidité échappent totalement à l’ISF.Les sommes versées au titre de la pension qui n’ont pas été dépensées et apparaissent de fait dans votrepatrimoine au 1er janvier 2010 sont, elles, soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune.• Les titres de PME et parts de fondsLes titres reçus à la suite votre souscription, en numéraire ou en nature, au capital d’une PME lors de laconstitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital sont totalement exonérés d’ISF.Un bémol toutefois, pour êtes éligibles à cet avantage, les sociétés doivent posséder leur siège socialdans un pays de l’Union européenne et par extension en Islande ou en Norvège, et exercer une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclu du dispositif les activités degestion de patrimoine mobilier, de gestion et de location d’immeubles.Les PME doivent également employer au moment de la souscription du contribuable, moins de 250personnes, avoir un chiffre d’affaires annuel sous les 50 millions d’euros et être détenues à hauteur de75% au moins par des personnes physiques ou d’autres PME respectant les mêmes critères.Cette exonération est étendue aux parts de fonds éligibles comme les FIP - fonds d’investissement deproximité - , au FCPI - fonds communs de placement dans l’innovation, et au FCPR - fonds communs deplacement à risque.Les pistes à explorer pour diminuer son imposition• Louez vos biens immobiliers.Votre résidence principale permet un abattement de 20 %, mais pas les résidences secondaires. Leslogements mis en location connaissent ce même abattement de 20 %. Pensez alors à mettre en locationvos logements.• Mettez votre argent au vert.Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles loués à long terme font l’objet d’unabattement de 75 % dans la limite de 76 000 euros, et de 50 % au-delà.• Donnez temporairement l’usufruit d’un de vos biens immobiliers.Au lieu de payer un loyer pour votre enfant ou vos parents, et de leur donner de l‘argent à l‘occasion,transmettez-leur l’usufruit d’un de vos biens que vous mettez en location. Ils percevront alors le loyerdu bien et seront financés. Les droits de donation temporaire sont de 23 % de la valeur du bien si celui-ci est transmis pour une période inférieure à 10 ans, après l’abattement de 50 000 euros au titre del’abattement des donations en ligne directe.• Placez vos immeubles au sein d’une SCI.Le placement en SCI permet de profiter d’une décote de 10 % maximum. Le marché des SCI est ditpeu liquide, alors vous avez la possibilité de chiffrer vos biens avec une décote de 10% représentantle manque à gagner si vous aviez à vendre ces biens. Cette SCI peut vous permettre d’utiliser le déficitfiscal, afin d’acheter d’autres biens et d’alléger la fiscalité grâce à ce déficit.• Transmettez votre société à vos enfants.Le départ à la retraite et la vente de vos parts sociales risquent fort de vous inscrire sur la liste descontribuables redevables à l’ISF. Vous avez cependant la possibilité de céder en nue-propriété vos
  11. 11. parts sociales à vos enfants ci ceux-ci exercent une fonction de direction. L‘assiette taxable ne 11comprendra donc que l‘usufruit. Un autre attrait de cette solution est qu’à votre mort, l‘usufruitrevient aux nus-propriétaires sans droits de succession.• La donation temporaire d’usufruitUn des meilleurs moyens pour réduire votre ISF consiste à céder une partie de votre patrimoine pourabaisser sa valeur et essayer de la ramener sous le seuil des 1,3 millions d’euros. Cette session peuts’opérer sans perdre la possession du bien concerné, si elle concerne uniquement l’usufruit - la jouis-sance et les revenus liés au bien - pour une période déterminée.Attention tout de même à ne pas commettre un abus de droit. Pour échapper à un redressement fiscal, ladonation doit avoir un autre objectif que fiscal. Concrètement, vous pouvez réaliser cette opération sanscrainte de redressement s’il s’agit soit d’un don à une association ou une fondation soit d’une cession derevenus à un enfant. Dans ce dernier cas, vous mettez à sa disposition soit un logement qu’il occuperaplus tard, soit les revenus du bien immobilier qui lui permettront de subvenir à ses besoins.• Les contrats de capitalisationDans la mesure où vous détenez un PEA ou une assurance-vie, si la piste du transfert de l’usufruit nevous correspond pas, optez pour un transfert des sommes présentes sur ces deux produits d’épargnevers un contrat de capitalisation.Ce contrat, à la différence des contrats d’assurance-vie, ne repose pas juridiquement sur la couvertured’un risque. C’est un pur produit d’épargne qui peut également être géré via des unités de compte telsqu’une SICAV, un FCP ou des titres détenus en direct. Moyennant le paiement d’une ou plusieurs primesprogrammées, un contrat de capitalisation vous reverse les sommes sous forme d’un capital lorsqu’ilarrive à son échéance.• Investir dans des PME / Devenir Business AngelUne troisième piste découle de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA). Il suffit d’investirdans des petites et moyennes entreprises (PME). L’article 16 du texte de loi prévoit une déduction de 50à 75 % des sommes que vous allouez à des PME.La réduction fiscale dépendra du pourcentage du fonds investi en PME non cotées. Par ailleurs, laréduction d’ISF se cumulera avec celle de l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette dernière est égaleau quart des versements dans la limite de 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé et de 12.000euros pour une personne célibataire.Ce texte de loi offre aussi une réduction fiscale si vous investissez en direct dans une PME non cotée enBourse. Comme vous prenez plus de risque dans ce cas précis, la réduction peut atteindre 75 % de votreinvestissement mais dans la limite de 50.000 euros. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devezparticiper à l’augmentation de capital d’une société cotée sur un marché parisien non réglementé. C’est-à-dire investir sur l’Alternext ou le Marché Libre de la Bourse de Paris.
  12. 12. 12Partie 3 : L’Isf dans le milieu professionnelTout d’abord, il faut préciser que seules les personnes physiques, telles que nous les avons définiesprécédemment (dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1erjanvier 2012), sont soumises à l’ISF. Les entreprises ne sont pas concernées. Ainsi, étudier l’ISF dansle milieu professionnel revient à montrer la manière dont il est appliqué dans l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable.Qui est concerné ?Un contribuable est concerné par l’ISF dans son milieu professionnel lorsqu’il détient des parts ou desactions dans une société. Autrement dit, il doit exercer une activité professionnelle à titre habituel etconstant, dans un but lucratif, à l’exclusion des actes liés à la gestion du patrimoine personnel. Enfin,cette activité doit être exercée à titre principal c’est à dire qu’elle représente l’essentiel de ses revenusprofessionnels.Les biens exonérés :Seuls les biens professionnels sont exonérés d’ISF et nonl’activité professionnelle. On distingue essentiellement deuxcatégories de biens professionnels :• Les biens nécessaires à l’exercice de l’activitéprofessionnelle principale. Parmi ces biens on peut noter leslocaux d’habitations loués, meublés.• Les parts ou les actions de sociétés selon certaines conditions qui dépendent de la formejuridique de l’entreprise.Les conditions d’exonération :Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnellea) De façon générale :Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle sont exonérés d’ISF selon les conditionssuivantes :• Les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;• L’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, sonpartenaire lié par un Pacs ou son concubin ;• L’activité doit être la profession principale du redevable c’est-à-dire qu’elle doit représenterl’essentiel de ses activités économiques ;• Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de cette profession.b) Les locaux d’habitation loués, meublés :Ces locaux peuvent être considérés comme des biens professionnels et exonérés d’ISF si le propriétairerespecte les conditions suivantes :• Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;• Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;• Retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l’impôt sur lerevenu.
  13. 13. Les parts ou les actions de sociétés 13a) Les différentes formes juridiques d’entreprise :Sur le plan fiscal, il existe deux catégories de sociétés : les sociétés de capitaux qui sont soumises àl’impôt sur les sociétés (IS), et les sociétés de personnes qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR).Le choix entre ces deux formes juridiques dépend de l’importance que le chef d’entreprise donne à lapersonnalité des individus par rapport aux capitaux.Dans une société de capitaux, les associés sont définis en fonction des capitaux qu’ils ont apportés.Ils détiennent des actions. Dans une société de personnes, les associés sont considérés intuitu personae,c’est-à-dire en fonction de la personne car ils se connaissent et se font confiance. Ils détiennent desparts sociales.Les sociétés de capitaux, soumises à l’IS sont : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actionssimplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée(SARL).Les sociétés de personnes, soumises à l’IR sont : les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés encommandite simple.b) Les conditions d’exonération pour les sociétés soumises à l’IS :Les sociétés soumises à l’IS, sont considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF seloncertaines conditions qui dépendent de la fonction exercée et du pourcentage de titres détenus (droitde vote) par le contribuable, dans le capital de la société. Elles doivent respecter les trois conditionssuivantes :1ère CONDITION : L’entrepreneur titulaire doit exercer une fonction de dirigeant dans l’entreprise.Sont considérées comme exerçant une fonction de dirigeant les personnes suivantes :• Pour les SARL et les sociétés en commandite par actions, les gérants régulièrement nommés ;• Pour les SA : le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, les Directeursgénéraux délégués, les membres du Directoire et le Président du Conseil de surveillance ;• Pour les SAS : elles sont assimilées aux SA, sont donc concernés le Président, les Directeursgénéraux et les directeurs généraux délégués ;• Pour les SCA particulièrement : en plus du gérant, le Président du Conseil de surveillance ;• Enfin, pour les sociétés de personnes soumises à l’IS, chacun des associés s’il exerce unefonction.L’entrepreneur doit également remplir les conditions suivantes :• La fonction de dirigeant doit être effectivement exercée ;• Elle doit donner lieu à une rémunération « normale », en rapport avec la taille de l’entreprise etses résultats ;• Cette rémunération doit représenter à minima 50 % des revenus professionnels du contribuable(les revenus du patrimoine ne sont donc pas pris en compte).2ème CONDITION : Le contrôle de la société :Il dépend des droits de vote dans la société :• Le titulaire doit détenir au moins 25 % des droits de vote. Ce seuil est évalué en fonction del’ensemble des titres détenus d’une part, par le titulaire et son groupe familial (conjoint ou concubinnotoire, ascendants et descendants, frères et sœurs), d’autre part par des sociétés interposées danslesquelles les membres de ce groupe familial détiennent des participations ;
  14. 14. • Toutefois, si la valeur brute de la participation du dirigeant représente plus de 50% de la 14valeur brute du patrimoine total du contribuable, le dirigeant est dispensé de respecter le seuil de25%.3ème CONDITION : L’activité de la société :L’activité de l’entreprise doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.Ne sont donc pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pouractivité principale la gestion du patrimoine propre de l’entrepreneur, qu’il soit mobilier ou immobilier.De plus, les parts ou actions de société exerçant à la fois une activité de nature commerciale et civile,sociétés destinées à abriter de manière artificielle des actifs patrimoniaux, ne seront exonérées d’ISFque pour la fraction correspondant aux actifs permettant d’exercer l’activité professionnelle.Enfin, deux précisions utiles pour les sociétés dites « immobilières », et les holdings :• Les titres des sociétés immobilières sont exonérés si elles ont pour objet la mise à dispositiond’immeubles professionnels au profit de sociétés d’exploitation dont les titres sont eux-mêmes desbiens professionnels ;• Les titres de sociétés holding, y compris lorsque l’activité est civile, sont exonérés si elles peuventêtre qualifiées de « holdings animatrices », dès lors qu’elles participent effectivement à l’animation d’ungroupe (contrôle des filiales, prestation de services…c) Les conditions d’exonération pour les sociétés soumises à l’IR :Les parts d’une société soumise à l’IR sont exonérées d’ISF si leur propriétaire exerce dans cette sociétéson activité professionnelle principale et selon des conditions suivantes :• Les biens sont utilisés dans le cadre habituel, effectif et continu d’une profession industrielle,commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;• L’activité professionnelle est exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint, sonconcubin notoire ou son partenaire pacsé ;• Cette activité est exercée à titre principal par le propriétaire des biens ;• Les biens sont nécessaires à l’exercice de la profession (biens inscrits au bilan, sur le tableau desimmobilisations ou, à défaut, affectés par nature à l’exploitation).Calcul de L’ISFL’ISF se calcule en fonction du patrimoine taxable d’une personne physique. Ce patrimoine représentel’ensemble des biens, des droits ou des valeurs du contribuable, possédés dans son patrimoine au 1erjanvier. Les biens professionnels faisant partis de ce patrimoine, il n’y a pas de calcul particulier de l’ISFdans le milieu professionnel.Dans le milieu professionnel, Il est possible de bénéficier de réductions d’impôt grâce à desRéduction de l’ISFinvestissements dans les PME, ou pour des dons aux organismes d’intérêt général, selon les conditionssuivantes :• La réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME :Pour les investissements au capital de PME :Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société holding). Cette réduction est de50 % des versements effectués jusqu’au 12 octobre 2010. Pour les investissements réalisés à compterdu 13 octobre 2010, le taux de réduction est de 50 %. Le plafond de réduction est de 45 000 € pour lesinvestissements réalisés du 1er octobre 2011 jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration.
  15. 15. Pour les investissements via les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds com- 15mun de placement dans l’innovation) :Cette réduction est de 50 % des versements, limitée à 18 000 € pour les souscriptions effectuéesdans des fonds du 1er octobre 2011 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration.• La réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général :Cette réduction est de 75% des montants donnés, limitée à 50 000€. Si vous sollicitez cumulativementle bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, leplafond global annuel est fixé à 45 000 €.Pour ces deux solutions de réduction d’impôt, il n’est pas possible de les cumuler avec les réductionsd’impôt sur le revenu.Pour déclarer son ISF il faut se procurer une fiche de déclaration de revenus. Soit elle est directementDéclarer son ISFenvoyée au domicile de la personne, soit on peut la télécharger sur internet ou la demander dans notrecentre de finances publiques.Les dates limites pour déclarer l’ISF sont :• Le jeudi 31 mai, à minuit, pour ceux qui font leur déclaration sur papier ;• La déclaration est permise sur internet sur le site www.impots.gouv.fr, aux dates suivantes,déterminées en fonction du département de résidence du contribuable : - Le jeudi 7 juin à minuit pour les habitants des départements 01 à 19 - Le jeudi 14 juin à minuit pour les habitants des départements 20 à 49 - Le jeudi 21 juin à minuit pour les habitants des départements 50 à 974.
  16. 16. 16ConclusionPour conclure, L’ISF est un impôt visant à imposer les plus riches pour réduire lesinégalités. Il est très controversé d’une part pour sa complexité et d’autre part pourfavoriser les exils fiscaux. En effet, malgré certaines conditions d’exonération, il resteélevé et peut faire fuir les entrepreneurs de France. Certains hommes politiquessouhaitent le faire disparaitre. Cependant, les défenseurs de l’ISF pensent que supprimercet impôt reviendrait à faire un cadeau aux plus riches. De plus, c’est un impôt essentielcar il représente un budget de plus de 3 milliards d’euros, soit environ 1,6% des recettesfiscales de la France. Il est nécessaire aux financements des infrastructures publiques,aux services publics et à l’investissement industriel français.Déjà modifié lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine, le 29 juillet 2011, l’ISF pour-rait de nouveaux être réformé avec les élections présidentielles 2012.
  17. 17. 17Sourceshttp://www.impots.gouv.frhttp://www.planete-patrimoine.comhttp://www.calci-patrimoine.comhttps://calcisf.manymore.frhttp://www.toutsurlisf.com

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