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Manuel oim Manuel oim Document Transcript

  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de lEmploi MANUEL D’ORIENTATION SOCIOCULTURELLE & JURIDIQUE L’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France édition 2010Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant
  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi Projet YeM «impliqueR la jeuneSSe tuniSienne pouR atteindRe leS objectifS du millénaiRe pouR le développement»RemeRciementS:Ministère de la Formation Professionnelle et de l’EmploiRépublique Tunisiennewww.emploi.gov.tnANETI, Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendantwww.emploi.nat.tnCe manuel a été élaboré et rédigé par:FEDORA GASPARETTI, Expert en migration - Organisation Internationale pour les Migrations(OIM).ALEXANDRE DEVILLARD, Chercheur au sein de la Division de la migration de main-d’œuvre etde la migration assistée de l’Organisation Internationale pour les Migrations.Conception par Trèfle designwww.webtrefle.comL’OIM croit fermement que les migrations ordonnées, s’effectuant dans des conditions décentes,profitent à la fois aux migrants et à la société tout entière. En tant qu’organisme intergouvernemental,l’OIM collabore avec ses partenaires de la communauté internationale en vue de résoudre les problèmespratiques de la migration, de mieux faire comprendre les questions de migration, d’encourager ledéveloppement économique et social grâce à la migration et de promouvoir le respect effectif de ladignité humaine et le bien-être des migrants.Les opinions et les analyses exprimées dans le présent ouvrage ne reflètent pas nécessairement les vues oules politiques officielles de l’Organisation internationale pour les migrations ou celles de ses Etats membres.
  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi MANUEL D’ORIENTATION SOCIOCULTURELLE pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la FranceORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 3
  • | PRÉFACELes flux d’émigration, dans la région du Maghreb, Le projet conjoint YeM en tunisieconnaissent depuis plusieurs décennies une (jeunes, emploi et Migration)augmentation constante causée essentiellement par lesfacteurs économiques d’attraction–répulsion. En Tunisie, L’Organisation Internationale pour les Migrations et le Ministère de la FormationEn raison du nombre limité des opportunités et de Professionnelle et de l’Emploi sont engagés dans unl’importance des contraintes existantes dans les pays étroit partenariat dans le cadre du projet « Impliquerd’origine, la migration de main-d’œuvre est souvent la jeunesse tunisienne pour atteindre les Objectivesconsidérée par les candidats à la migration comme la de Développement du Millénaire» développépossibilité d’une amélioration de leurs conditions de vie. conjointement avec cinq agences des Nations Unies dans le cadre de la fenêtre thématique «Jeunes, migration etCette tendance est illustrée par le nombre grandissant emploi » et financé par le fond OMD PNUD-Espagne.des migrants à l’étranger comme le montrent lesdernières statistiques fournies par “L’Institut National Les agences des Nations Unies impliquées dans ledes Statistiques” (INS), selon lesquelles plus d’un projet sont : le BIT pour promouvoir le dialoguemillion de migrants tunisiens vivent à l’étranger (autour social et diffusion de connaissances et outils à la misede 10% de la population totale) dont plus de 800 000 en œuvre des principes du travail décent ; le PNUD,vivent dans les pays de l’Europe de l’ouest. pour le développement des capacités nationales pour la réalisation des OMD avec un accent sur l’emploi desLes jeunes tunisiens (tranche d’âge 15-29 ans) sont jeunes et l’autonomisation des femmes ; l’’ONUDI,ceux qui plus probablement pensent à la migration pour le lancement de mécanismes & initiatives visanten Europe et constituent ainsi la plus grande part du à promouvoir les possibilités pour les jeunes & lenombre total des migrants. Bien qu’elles soient plutôt resserrement de la coopération entre les institutionsrares et approximatives, les données disponibles sur de formation & le secteur privé ; la FAO pour lel’émigration des jeunes estiment leur nombre à 41000 lancement des nouvelles techniques & outils pourayant rejoint les pays étrangers entre 1999 et 2004 l’amélioration des revenus des communautés rurales et(une moyenne de 8000 par an). Toutefois, et bien que la création par les jeunes de projets prenant en comptecette moyenne risque d’être supérieure à ce chiffre, les l’utilisation durable des ressources naturelles ; l’OIM,estimations et les prévisions de l’INS favorisent une pour le développement des mécanismes de soutien à labaisse pour arriver à 6000 à l’horizon de 2014. migration légale dans des conditions favorables.Une des raisons pour le recul de la migration de la main-d’oeuvre est le renforcement des barrières pour l’accès au Le projet vise à appuyer l’intégration des objectifsmarché traditionnel de l’emploi essentiellement en Europe de la politique gouvernementale à travers une action coordonnée relative à l’emploi et à la migration desMais malgré cette situation un grand nombre de jeunes jeunes aux niveaux central et local afin d’appuyer latunisiens envisagent encore la migration comme Tunisie dans ses efforts pour développer et rehausser lesoption et partiraient volontiers si de telles barrières capacités locales dans les zones exposées au problèmen’avaient pas été aussi décourageantes. Selon une de la migration (trois régions pilotes : El Kef, Gafsa etenquête gouvernementale, 41.1% des jeunes âgés Grand Tunis).entre 15 et 19 ans espèrent émigrer et 15% envisagentl’option de l’émigration illégale. Le projet YEM se concentre sur les diplômés du supérieur et de jeunes travailleurs non qualifiés à laEn Europe et dans les autres pays de destination de recherche de possibilités d’emploi en favorisant unel’OCDE, à cause de la population vieillissante et des meilleure adaptation des politiques et des programmestendances démographiques en changement, la demande concernant la jeunesse, l’emploi et la migration auest, et sera encore, plus forte pour la main- d’œuvre marché du travail ainsi que en répondant aux tendancesqualifiée et non qualifiée afin de combler les manques et aux besoins spécifiques des jeunes diplômés et desenregistrés sur le marché de travail. jeunes peu qualifiés en quête d’emplois dans les régions ciblées.Quoi que la volonté politique varie d’un pays à un autreparmi les États membres de l’UE, il existe une tendance Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, les diplômésgrandissante en Europe et au sein de la Commission de l’université bénéficieront d’ un meilleur accès auxEuropéenne qui favorise la notion de migration possibilités d’emploi décent et seront engagés dans lacirculaire. Davantage de projets de migration circulaire création de PME dans les régions ciblées et les jeunespeuvent voir le jour en vue de pallier aux pénuries de hommes et les femmes peu qualifié(e)s du Kef, demain d’œuvre en Europe et d’offrir des emplois aux Gafsa et de Tunis auront un meilleur accès aux servicesjeunes dans leurs pays d’origine. de soutien à l’emploi et à la migration.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 4
  • Les activités de l’oIM dans le cadre du projetL’objectif de l’OIM Tunis est de mettre en œuvre un Depuis un demi-siècle l’OIM s’est engagé sur cemécanisme pilote de migration circulaire entre la Tunisie terrain avec la conviction qu’une migration ordonnéeet les pays européens d’accueil (la France et l’Italie). est bénéfique aux migrants et aux sociétés d’origine et d’accueil.Les activités prévues incluent l’établissement d’unréseau qui comprend les entreprises, les associations, L’OIM considère ainsi que les migrants constituent uneles chambres de commerce et les agences d’intérim ressource pour le progrès économique, social et cultureldans le pays d’accueil ; l’identification des travailleurs des pays d’accueil et de destination. D’où l’importancetunisiens dans les régions sélectionnées ayant les de soutenir les migrants tout au long du laborieuxcompétences exigées et l’identification des offres parcours d’adaptation aux nouvelles réalités, end’emploi dans les pays destinataires ; l’élaboration un particulier dans les phases initiales de l’installation quiensemble des manuels d’orientation et de formation sont décisives pour le succès de son projet migratoire.juridique, socioculturelle et professionnelle à L’OIM réalise, pour cela, de nombreuses initiativesdestination de la France et de l’Italie ; l’identification ciblées d’assistance et de soutien.des travailleurs saisonniers/temporaires qui veulentfaire des investissements ou monter une PME dans Le programme de formation vise à préparerleurs régions d’origine ; le soutien aux migrants dans convenablement les candidats tunisiens pour réussirla création de PME dans les régions sélectionnées à leur insertion en France à travers:travers une assistance technique, notamment en termesde formation ciblée lors de leur séjour à l’étranger. - Une connaissance suffisante de la législation et des procédures d’entrée et de séjourDes activités de renforcement des capacités des en France.ressources humaines en charge de la gestion des - Des connaissances sur les droits etmigrations au sein du Ministère de la Formation obligations des immigrés dans le milieuProfessionnelle et de l’Emploi sont également prévues, professionnel et autres.en particulier en matière d’outils de suivi du marché du - Des connaissances générales sur la France ettravail ainsi que les outils pour la gestion et le placement la société françaises.des compétences. Ce programme est certainement appelé à être amélioréCes activités ont été élaborées en étroite collaboration et adapté aux profits des candidats tunisiens, ainsi qu’àavec le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’évolution des législations relatives à la migration.l’Emploi en vue de répondre aux besoins et priorités du Il va de soi qu’une telle expérience gagnerait à êtreGouvernement tunisien, tout en tirant le meilleur profit étendue à tout autre pays intéressé par le placementdes accords récemment conclus entre le Gouvernement d’une main d’œuvre tunisienne préalablement forméetunisien et le Gouvernement français en matière de à travers d’activités semblables conçus en fonction desplacement. spécificités des pays d’accueil.L’accord permet à la Tunisie de bénéficier de la Pouvant être considéré comme bonne pratique dans lepossibilité de placer un nombre de migrants tunisiens domaine de la migration pour le travail, ce programmeen France avoisinant les 9000 personnes et répartis s’encadre au niveau régional dans les dossiers desuivant différentes catégories, répondant chacune à la gestion ordonnée des migrations au niveau de laune procédure et des conditions spécifiques. Méditerranée occidentale.Toutefois, et en vue de concrétiser les opportunités Que chacun des participants, experts et partenairesoffertes dans le cadre de cet accord, il est nécessaire financiers, reçoivent les remerciements chaleureux etd’entreprendre un certain nombre d’activités s’insérant reconnaissants pour avoir rendu possible la réalisationdans le droit fil de celles prévues dans le cadre du de ce programme.programme conjoint « Jeunes, migration et emploi ». Que les migrants tunisiens puissent, quant à eux, trouverParmi lesquelles il faut citer la mise sur pied d’un dans ce programme un instrument utile pour leur vie,système intégré capable de gérer toutes les phases du ainsi que leur travail en France.projet migratoire des individus en les assistant dèsle début par l’offre de services d’orientation et de Marc Petzoldt; chargé d’affaires oim tunisieformation adéquats, aux fins de leur intégration au Fedora Gasparetti; consultante experte de la migrationmarché de l’emploi du pays de destination. oim tunisieORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 5
  • SOMMAIREINTRODUCTION p.11Les objectifs de la formation socioculturelle1. L’ÉTAT FRANçAIS : GÉOGRAPhIE ET hISTOIRE p. 132. IL ÉTAIT UNE FOIS LA FRANCE : hISTOIRE DE L’ETAT FRANçAIS p. 243. APERçU SUR L’hISTOIRE DES RELATIONS TUNISO - FRANçAISES p. 294. LES INSTITUTIONS DE L’ÉTAT FRANçAIS p. 305. LES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE p. 346. LA FAMILLE FRANçAISE p. 377. LES RELIGIONS EN FRANCE p. 408. LES SERVICES EN FRANCE : p. 42 L’ÉDUCATION, LA SANTÉ, LE LOGEMENT, LES TRANSPORTS9. ASPECTS DE LA CULTURE FRANçAISE p. 5310. COMPORTEMENTS, DROITS ET DEVOIRS p. 59 DANS LA SOCIÉTÉ ET AU TRAVAIL11. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET PRATIQUES p. 63 BIBLIOGRAPhIE & ANNEXES p. 70ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 6
  • | INTRODUCTIONTout processus d’intégration étant par définition délicat, celui des travailleurs émigrés Tunisiens enFrance n’est possible que si l’émigré adopte une stratégie personnelle efficace à cet effet.Par ailleurs, cette intégration ne peut se réaliser que grâce à l’acquisition par le candidat àl’émigration, de connaissances de nature à l’aider à se comporter de manière appropriée dans unesociété qui n’est pas la sienne et donc de favoriser le succès de ses premiers pas et de son installationdans un contexte socioculturel autre. Ce comportement «ajusté » est un facteur important de laréussite de son projet de migration.Dans cette perspective, l’orienteur devient un acteur principal. En effet, il a pour tâche d’aider lefutur émigré à s’informer et à bien assimiler les connaissances nouvelles en vue de rendre plus aiséeson adaptation à la nouvelle réalité, qui est celle du pays hôte.Pour atteindre cet objectif, une méthodologie adéquate s’impose. Cette méthodologie doit tenir comptedes candidats à l’émigration qui sont en majorité des jeunes en quête d’emploi en vue d’améliorerleurs conditions de vie. C’est pour cela qu’il est proposé recourir à la méthode active qui offrel’avantage d’impliquer «les apprenants » et de les motiver en les faisant participer à la découvertedu savoir.Les objectifs de la formation socioculturelle :La finalité de cette formation consiste à:1. Doter le candidat à l’émigration d’un corpus commun d’informations sur la réalité française.2. Amener le candidat à mieux définir ses attentes et, par suite, aiguiser sa motivation en lui donnantdes instruments d’analyse critique de la réalité Française.3. Valoriser la rencontre de deux cultures (tunisienne et française) de manière à la présenter commeétant une occasion d’enrichissement réciproque et souligner l’étroitesse des liens socio-économiqueset culturels entre les deux pays.4. Aider le candidat à l’émigration en lui permettant de mieux observer, analyser et interpréter laréalité française.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 7
  • 1. L’état français : géographie et histoire1.1 GEOGRAPhIESituée à peu près à égale distance du pôle Nord et de l’équateur (entre 42° et 51° de latitude Nord),ouverte à la fois sur la mer du Nord, la Manche, l’Océan Atlantique et la mer Méditerranée, la Francea toujours été une plaque tournante entre le pays du Nord, le pays méditerranéens et l’Europe centrale.La France ressemble à un hexagone. On distingue six cotés : trois cotés maritimes(Mer du Nord - Manche, Océan Atlantique, Mer Méditerranée) et trois cotés terrestres(Belgique – Luxembourg, Allemagne – Suisse - Italie, Espagne). fRance - Carte géographique http://commons.wikimedia.org - david monniauxORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 8
  • 1.1.1 paR montS et paR vauxAvec un relief dans l’ensemble modéré, la France a pourtant une grande variété de paysages.Des montagnes jeunes et éLevéesLe reliefs sont mouvementés. La végétation change avec l’altitude: des arbres feuillus en bas, puis desconifères, des sommets souvent dénudés.Ces montagnes sont couvertes de neige en hiver et on y fait du ski.Les alpes: (le mont Blanc, 4807 mètres, est le point culminant d’Europe)Les pyrénées: (point culminant : 3298 m)Le jura: (point culminant: 1723 m)Le massif corse: (point culminant: 2710 m)Des montagnes anciennes aux sommets arronDisSous l’effet de l’érosion, ces montagnes ont pris l’aspect de hauts plateaux, couverts de forêts et delandes.Le massif centralLes vosgesLe massif armoricainDes pLaines et Des coLLinesPrès de la moitié du territoire français est occupé par des plaines et des collines de faible altitude(moins de 250 mètres).Le Bassin parisien et le Bassin aquitain sont de vastes bassins sédimentaires fertiles.Les Landes, le Languedoc, la plaine du nord sont des plaines littorales bordées de plages de sable. Les Alpes, le massif du Mont-BlancORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 9
  • 1.1.2 leS RivièReSLes rivières sont nombreuses, mais pour la plupart de taille modeste.Le réseau hydrographique s’organise essentiellement autour de quatre grands fleuves :La seine (776 Km), qui passe à Paris, est le fleuve le plus utilisé pour la navigation;La Loire (1012 Km) est trop irrégulière pour être navigable;Le rhône (812 Km), qui naît en Suisse, est équipé de nombreux barrages et de centraleshydroélectriques;La garonne (575 Km) a sa source dans les Pyrénées espagnoles.Elle connaît fréquemment des crues. la Seine1.1.3 la météo: tempS vaRiableLa France bénéficie d’un climat tempéré, du à sa latitude et aux vents d’ouest.Le temps est cependant très variable selon les saisons, parfois même d’un jour à l’autre, et surtoutselon les régions.Le Sud est nettement plus chaud et plus sec que le Nord.On distingue plusieurs types de climats selon les régions.Le climat océanique domine dans tout l’ouest du pays. Les vents de la mer apportent humidité etclémence. Les pluies sont fines et persistantes (150 à 200 jours par an).Les hivers sont doux (6° C en moyenne), les étés frais (de 15° à 19°). La végétation naturelle secompose de forets à feuilles caduques et de landes.Le climat à tendance continentale s’affirme dans tout l’est du pays. Les amplitudes thermiques sonttrès marquées. Les hivers sont froids, avec du vent, du vent, du gel et la neige (à Nancy, en moyenne83 jours de neige par an). Les étés sont chauds et orageux (moyenne de 20°). C’est un climat propiceà la culture de la vigne.Le climat méditerranéen, au sud, est tout à fait privilégié. Dans le Midi, le ciel est lumineux presquetoute l’année. Les étés sont chauds (moyenne de 23°, avec des pics journaliers de 30° et plus), leshivers courts et doux (moyenne de 8°).ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 10
  • Le Midi est régulièrement balayé par le mistral, un vent violent et sec qui vient du Nord en s’engouffrantdans la vallée du Rhône. Les pluies sont rares, excepté de violentes averses en automne.La végétation méditerranéenne est adaptée a la sécheresse : maquis, garrigue, lauriers, chênes verts,chêne-liège, pins. Le climat favorise la culture de l’olivier, de la vigne et des arbres fruitiers.Le climat parisien est un climat océanique soumis à l’influence continentale. Les saisons sontassez marquées. Les hivers sont pluvieux, avec une température moyenne de 3° en janvier, maisle thermomètre peut parfois descendre jusqu’à moins 10° ou même moins 20°. Les étés ont unetempérature moyenne de 19°, avec de jours de canicule qui peuvent atteindre 30°.Le climat montagnard est une variante du climat continental. Plus on s’élève en altitude, plus leshivers sont longs, froids et enneigés. Les étés sont beaux et ensoleillés, mais dans certains endroits laneige et les glaciers peuvent subsister toute l’année.1.1.4 leS ReGionSLa France métropolitaine compte actuellement 22 régions, 96 départements, et plus de 36000communes. Régions logotype Départements Chef-lieu Population Superficie Densité (hab.) (2007) (km²) (hab./km²) Alsace Bas-Rhin Strasbourg 1 827 248 8 280 221 haut-Rhin Aquitaine Dordogne Bordeaux 3 150 890 41 309 76 Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Auvergne Allier Clermont-Ferrand 1 339 247 26 013 51 Cantal haute-Loire Puy-de-Dôme Bourgogne Côte-d’Or Dijon 1 633 891 31 582 52 Nièvre Saône-et-Loire Yonne Bretagne Côtes-d’Armor Rennes 3 120 288 27 208 115 Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Centre Cher Orléans 2 526 919 39 151 65 Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher LoiretORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 11
  • Régions logotype Départements Chef-lieu Population Superficie Densité (hab.) (2007) (km²) (hab./km²) Champagne Ardennes Châlons-en- 1 339 487 25 606 52 Ardenne Aube Champagne Marne haute-Marne Corse Corse-du-Sud Ajaccio 299 209 8 680 34 haute-Corse Franche-Comté Doubs Besançon 1 158 671 16 202 72 Jura haute-Saône Territoire de Belfort Paris -Essonne Île-de-France hauts-de-Seine Paris 11 598 866 12 011 966 Seine-Saint-Denis Seine-et-Marne Val-de-Marne Val-d’Oise- Yvelines Languedoc- Aude - Gard Montpellier 2 560 870 27 376 94 Roussillon hérault - Lozère Pyrénées-Orientales Limousin Corrèze Limoges 737 001 16 942 44 Creuse haute-Vienne Lorraine Meurthe-et-Moselle Metz 2 339 881 23 547 99 Meuse Moselle Vosges Ariège - Tarn Toulouse 2 810 559 45 348 62 Midi-Pyrénées Aveyron haute-Garonne Gers -Lot hautes-Pyrénées Tarn-et-Garonne Nord-Pas-de-Calais Nord Lille 4 021 676 12 414 324 Pas-de-Calais Basse-Normandie Calvados Caen 1 461 429 17 568 83 Manche Orne haute-Normandie Eure Rouen 1 816 716 12 317 147 Seine-MaritimeORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 12
  • Régions logotype Départements Chef-lieu Population Superficie Densité (hab.) (2007) (km²) (hab./km²) Pays de la Loire Loire-Atlantique Nantes 3 482 594 32 082 109 Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Picardie Aisne Amiens 1 900 354 19 399 98 Oise Somme Poitou-Charentes Charente Poitiers 1 738 780 25 810 67 Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Provence-Alpes Alpes-de Marseille 4 864 015 31 400 155 Côte d’Azur haute-Provence hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var -Vaucluse Rhône-Alpes Ain - Ardèche Lyon 6 065 959 43 698 139 Drôme - Isère Loire - Rhône Savoie haute-SavoieDepuis 1991, la Corse a un statut particulier, conférant à la collectivité des droits plus étendus que ceuxd’une région au sens strict et une organisation particulière (conseil exécutif et assemblée de Corse).Les 4 régions d’outre-merLes quatre départements d’outre-mer créés en 1946 constituent depuis 1982 des régionsmonodépartementales : Guyane, Guadeloupe, Martinique et réunion. Mayotte pourrait acquérir en2011 le statut de région d’outre-mer.1.1.5 L’ILE-DE-FrAnCEAutour de Paris et de ses vingt arrondissements s’est développé un ensemble qu’on appelle aujourd’huil’Ile-de-France. Elle comprend : la banlieue ou petite couronne avec ses trois départements : la Seine-Saint-Denis, les hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ; la région parisienne avec les quatre départementsqui constituent la grande couronne : le Val-d’Oise, les Yvelines, la Seine-et-Marne et l’Essonne.L’ensemble de ces départements, Paris compris, constitue la plus grosse agglomération d’Europeavec 10,0 millions d’habitants dont 2,2 millions à Paris.La région conserve un poids économique énorme. Elle concentre l’essentiel des pouvoirs dedécision politiques, économiques, bancaires et boursiers. L’Ile de France est aussi le principal centreintellectuel, culturel et scientifique du pays : grandes écoles, universités, laboratoires de recherche,principales institutions culturelles, presse nationale, grands réseaux de radio publics et privés, chaînesde télévision y sont concentrés.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 13
  • La région est également au centre d’un réseau de transports à dimension européenne : réseaud’autoroutes, réseau de TGV (train a grande vitesse), RER (réseau express régional), aéroport deRoissy font de la région parisienne un lieu d’interconnexion totale.Avec ses richesses touristiques historiques (Versailles, Fontainebleau, Chantilly, Saint Germain,Compiègne, Vaux-le-Vicomte, Chartres), ses parcs de loisirs (Disneyland, Astérix), ses infrastructurespour accueillir salons et congrès internationaux, et bien sûr l’attractivité de Paris, l’Ile-de-France estla première destination touristique dans le monde.Paris est situé au cœur de l’Ile de France, sur une boucle de la Seine, dans une zone basse surmontéede quelques collines: la montagne Sainte-Geneviève, la butte Montmartre, Ménilmontant. Paris estdivisé administrativement en 20 arrondissements.La rive gauche: on y trouve la plus part de Ministères, l’ancienne université (« le Quartier Latin »),les grandes librairies.La rive droite est plutôt le quartier des affaires et de commerces de luxe.Les quartiers Ouest sont plus chics que ce de l’Est. paris93: quelle banlieue! îledeFranceLa banlieue n’est pas seulement synonymed’échec scolaire, de chômage et de violence. 95Les habitants du 93 (ils disent le « neuf trois») est par excellence le lieu d’expression dela France black-blanc-beur. C’est une terre 93de champions, avec Wiltord, le footballeur 78 75champion d’Europe ; Bourras, le judoka 92 94olympique, et, grâce au Stade de France,le lieu des exploits sportifs. C’est aussi 77une terre de mémoire: la ville de Saint- 91Denis et les tombeaux des rois qui ont faitla France. C’est également une incroyableterre de culture: capitale du rai et du rapavec le group NTM, capitale du jazz avec lefestival Banlieues Bleues, terre choisie par denombreux créateurs : Zingaro et son théâtreéquestre, Decouflé et ses danseurs, StanislasNordey et ses expériences théâtrales. Le93 accueille aussi l’Université de Saint-Denis. Des entreprises de luxe et de mode Paris - 75 Hauts-de-Seine - 92ont leur adresse dans le 93, sans parler des350 entreprises liées aux technologies de Seine-Saint-Denis - 93 Essonne - 91l’information et de la communication. Val-de-Marne - 94 Yvelines - 78 Seine-et-Marne - 77 Val-doise - 95ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 14
  • 1.1.6 L’OUEST : BrETAgnE, nOrMAnDIE ET PAyS DE LA LOIrELa Bretagne est célèbre pour ses paysages, ses légendes celtes, sa culture en plein renouveau(Festival interceltique de Lorient). C’est une terre de marins avec de nombreux ports de pêche(Lorient, Douarnenez, Roscoff). Son agriculture et son élevage se sont beaucoup développés (légumes,porcs). L’industrie automobile, les télécommunications, la recherche océanographique, le tourisme(Saint-Malo, le Mont Saint Michel) et la balnéothérapie ont transformé la Bretagne pauvre en unerégion riche et dynamique ; Rennes compte parmi les villes les plus performantes et les plus appréciées.La Normandie, avec ses célèbres paysages de bocage, reste une grande terre d’élevage, de productionlaitière et d’industrie agroalimentaire. Rouen et Le havre sont le deux ports industriels dominés parla pétrochimie. Terre de villégiature pour Parisiens (Deauville, Trouville, honfleur, Etretat) c’estaussi une terre de mémoire avec les plages du débarquement de la Seconde Guerre Mondiale et leMémorial de Caen.Les Pays de la Loire sont tournés vers la mer et bénéficient du dynamisme de deux grands ports,Nantes et Saint-Nazaire, principaux centres de construction navale et d’importation du pétrole.Ils attirent un tourisme nombreux grâce à leur plages et à leur patrimoine historique (les célèbreschâteaux de la Loire : Chambord, Chenonceau…). Les activités tertiaires y occupent une placeimportante. Mont Saint Michel1.1.7 le noRdLe Nord, qui comprend le Pas-de-Calais, la Picardie, la région Champagne–Ardenne, est une terretrès contrastée.Le Nord a perdue ses trois grandes sources de richesses : le charbon, la sidérurgie et le textile. Mais ilen a gardé la mémoire avec le musée de la mine à Lewarde et le musée du Textile et de la Vie socialeà Fourmies.C’est une région en plein changement. Aujourd’hui, l’industrie du verre domestique (Arques), lecommerce de la laine (Tourcoing) placent la région au premier rang mondial. Roubaix bénéficie dudéveloppement de la vente par correspondance (VPC) et Lille de sa situation de ville carrefour del’Europe entre le Flandre, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Grande-Bretagne grâce à l’Eurotunnel sousla Manche.L’agriculture est aussi une grande source de richesses : premier producteur mondial de chicorée etORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 15
  • d’endives ; grosse production de céréales sur le plateaux de la Picardie et, autour de la ville de Reims,le vignoble de Champagne, bien sûr, et ses centaines de millions de bouteilles vendues chaque annéedans le monde entier.Le Nord est aussi une région généreuse et chaleureuse. On y célèbre le carnaval comme nulle partailleurs et les fêtes populaires et commerciales sont très nombreuses, telle la grande braderie de Lille. *la région de champagne – ardennes1.1.8 l’eStL’Est regroupe quatre grandes régions historiques : la Lorraine, l’Alsace, la Bourgogne et la Franche-Comté. Elles connaissent des destins différents.La Lorraine sort lentement de la crise industrielle liée à la fin des industries lourdes (fer, charbon).Elle bénéficie du dynamisme de ses deux capitales rivales : Nancy et Metz. Industries innovantes,industrie automobile, renouveau des arts industriels (verreries de Grironcourt, cristalleries de Saint-Louis, Baccarat, Daum) dessinent une nouvelle Lorraine.L’Alsace bénéficie de sa situation frontalière avec l’Allemagne, de sa riche agro-industrie (vin, bière, sucre)et de son rôle européen avec Strasbourg où se trouvent le Parlement européen et le Conseil de l’Europe.Le destin de la Franche-Comté est lié au dynamisme de l’industrie automobile (Peugeot) et desindustries mécaniques et ferroviaires (Alsthom).Quant à la Bourgogne, elle continue à tirer sa richesse de son célèbre vignoble et des industriesagroalimentaires qui lui sont associées. Ses vins prestigieux sont à l’origine de la création de laConfrérie du Tastevin et de la fameuse vente des hospices de Beaune au mois de novembre.*Photos-libres.fr est un blog photo qui vous propose des photos libres de droit de qualité et gratuites (CC BY SA).Ces images libres de droits peuvent même être vendues ou modifiées tant que le nom du photographe (koakoo)ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 16
  • 1.1.9 le centReLe Centre comprend l’Auvergne, le Limousin, la région Centre et la région Poitou-Charentes.Le Centre est d’abord une terre d’agriculture et d’élevage. Une terre d’agriculture avec les céréalesde la grande plaine de la Bauce (blé, betterave à sucre), les cultures spécialisées de Touraine (fleurs,champignons, légumes, fruits), les vignobles de Touraine (Saumur, Bourgueil) et le cognac charentais.Une terre d’élevage avec les spécialités du Limousin : le bœuf et le mouton.L’industrie est surtout concentrée en Auvergne avec les usines de pneumatiques Michelin et uneindustrie pharmaceutique à Clermont-Ferrand. Une certaine tradition artisanale autour de porcelaine,de cuir et du textile survit avec difficulté. Toutefois, de nouveaux secteurs se développent comme laconstruction de bateaux de plaisance à la Rochelle.L’industrie des loisirs connaît une réussite spectaculaire à Poitiers avec le Futuroscope, parc d’attractionconsacré à l’image et aux innovations technologiques.L’industrie touristique réunit à la fois un tourisme culturel en Touraine, de sports de plage en Charente(Les Sables-d’Olonne, La Baule), de randonnées à pied (balades dans le Massif central, escales duPuy de Dôme et des volcans éteints) et de thermalisme (Vichy) en Auvergne. *La rochelle1.1.10 LE SUD-OUESTLe Sud-Ouest regroupe les régions Aquitaine et de Midi-Pyrénées.C’est une terre d’union. Elle comprendre deux grandes régions naturelles, le bassin aquitain et lesPyrénées, mais il correspondre à une certaine unité culturelle : l’accent du Sud-Ouest, le pays du foiegras, la passion pour le rugby…L’Aquitaine est un bassin sédimentaire traversé par la vallée de la Garonne. Le littoral, plat etsablonneux, est peu favorable à la vie maritime mais offre de très belles plages. Les Landes, ancienneplaine marécageuse assainie au XIX siècle, sont plantées d’immenses forets de pins. Le climat est detype océanique: des hivers doux, des étés chauds mais pluvieux.Les Pyrénées sont des hautes montagnes ou les communications entre les vallées sont difficiles(point culminant du cote français : le Vignemale, 3295 mètres). *Photos-libres.fr est un blog photo qui vous propose des photos libres de droit de qualité et gratuites (CC BY SA). Ces images libres de droits peuvent même être vendues ou modifiées tant que le nom du photographe (koakoo)ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 17
  • 1.1.11 le GRand SudLe Grand Sud, de la région lyonnaise au Languedoc-Roussillon, en passant par la région ProvenceCote d’Azur et la Corse, est le deuxième pôle économique de la France. Ses avantages sont: - sa situation géographique, lieu de passage obligé entre le sud et le nord de l’Europe; - le dynamisme de ses grandes villes (Lyon, Marseille, Grenoble, Nice, Montpellier) et du réseau de villes moyennes qui leur sont associées; - son potentiel scientifique (Grenoble, Nice) et universitaire (Lyon, Aix-Marseille, Montpellier); - sa diversité industrielle (industries chimiques, pétrochimiques, métallurgiques, pharmaceutiques, aéronautiques, mécaniques, informatiques, industries liées aux technologies de l’information et de la communication); - une agriculture à haut rendement (cultures maraîchères et fruitières) et un vignoble en plein renouveau; - une industrie touristique performante grâce aux sports de montagne en hiver (ski) et en été (escalade, randonnées) dans les Alpes; aux plages ensoleilles de la Côte d’Azur et du Languedoc-Roussillon; grâce aussi à la variété des paysages et à la richesse du patrimoine culturel. niceORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 18
  • 2. iL était une fois La france :histoire De L’etat français2.1 L’éPOqUE gALLO-rOMAInSL’actuel territoire français a été occupé, à partir du deuxième millénaire avant J.-C., par des Celtes,divisés en petits Etats. Les Romains les nommèrent « les Gaulois » lorsqu’ils essayèrent de conquérirle pays au II siècle avant J.-C. Leur société était agricole et organisée an trois classes : la noblesseguerrière, le peuple et les druides (les prêtres).César ne vient au bout de la résistance gauloise, dirigée par Vercingétorix, qu’en 51 avant J.-C. Unebande dessinée célèbre, «Astérix le Gaulois», raconte les aventures de ce héros, grand buveur decervoise (l’ancêtre de la bière), dans la lutte contre les envahisseurs romains! L’occupation romaineamène la création de villes, de routes et de ponts, le développement de l’agriculture (notamment laculture de la vigne) et du commerce. Les dieux celtes et les dieux romains se confondent plusou moins jusqu’à l’introduction de la religion chrétienne en Gaule (Ier siècle). Aqueduc (époque gallo-romaine)Le plus beaux vestiges de la civilisation gallo-romaine se trouvent dans le sud de la France :les arènes d’Arles et de nîmes, le théâtre d’Orange, etc. Ici le pont du gard, aqueduc romain com-posé de trois rangs d’arcades. Il mesure 273 mètres de long et 49 mètres de haut.2.2 LE MOyEn AgELes Francs conquirent peu à peu toute la Gaule au V siècle, sous la direction de Clovis, qui se faitbaptiser pour obtenir l’appui de l’église : c’est ainsi que la Gaule devient la France.Entre dynasties franques, les luttes de pouvoir se succèdent au Moyen Age. Les rois francs sont d’abord les Mérovingiens (car le premier d’appelle Mérovée). Le roi Dagobert est entré dans la légende grâce à sa distraction, thème d’une chanson enfantine traditionnelle: «C’est le roi Dagobert qui a mit sa culotte à l’envers » ! Pépin le Bref, fils de Charles Martel, fonde en 751 la dynastie des Carolingiens. Son fils Charlemagne reste un des rois les plus populaires de l’histoire de France. Il travaille à l’unité du royaume, l’agrandit pour constituer une vaste empire et se fait sacrer empereur d’Occident à Rome en 800. Il meurt en 814.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 19
  • L’Empire carolingien se désagrège en principautés au moment ou de nouvelles invasions (hongrois, Sarrasins et surtout les Normands) menacent l’Occident; les institutions féodales se mettent en place, les seigneurs imposant, à partir de leurs châteaux, protection et ordre aux paysans alentour. A partir du XIe siècle, un monde nouveau va naître: les villes se développent et façonnent un nouveau paysage. C’est l’époque du triomphe de la foi; la chevalerie, exaltée par l’Eglise, fournit de nombreuses troupes à la 1ère croisade, qui se finira par la prise de Jérusalem (1099). hugues Capet (987-996) fonde la dynastie capétienne, se nomme roi de France et fixe la capitale à Paris; ses successeurs profitent de la croisade contre les Albigeois (1208) pour annexer le Languedoc qui passe entièrement à la couronne en 1271. Le royaume apparaît riche, peuplé, puissant; mais la terrible «peste noire « (1347-1351) tue le tiers de la population et les guerres jettent l’Occident dans une crise interminable. Le XIII et le XIV siècle ont été très difficiles: la famine et les épidémies de peste avaient fait des ravages dans la population, provoquant des révoltes populaires, les jacqueries. La guerre de Cent Ans (1337-1453) va accentuer encore ces difficultés. Cette guerre oppose l’autorité française aux rois d’Angleterre qui revendiquent le trône de France. Défaites (Crécy, 1346; Poitiers, 1356) et guerre civile jettent le pays au fond de l’abîme. Azincourt, 1415: la France est vaincue et tombe sous la coupe des Anglais. En 1429, Jeanne d’Arc rallie les troupes françaises qui écrasent les Anglais à Orléans.Capturée par les Anglais et accusée d’hérésie, La Pucelle d’Orléans est brûlée à Rouen en 1431. Les Anglais sont boutés hors de France, à l’exception de Calais, en 1453. XVIe siècle: Les guerres de religion déchirent le pays au XVIe siècle. En 1572, 3000 protestants huguenots sont massacrés à Paris le jour de la Saint-Barthélemy. Le cardinal de Richelieu instaure la monarchie absolue et étend le pouvoir de la France en Europe.2.3 l’ancien RéGime: le RèGne deS héRitieRSLe passage du Moyen Age aux Temps modernes se fait peu à peu : la paix s’installe dans le royaumefrançais, l’unification se poursuit ; La France est un pays relativement riche: l’agriculture est prospère,l’artisanat se développe (les forges, les verrières, l’industrie de la soie , l’imprimerie), les villess’agrandissent.XVII - XVIIIe siècles: Louis XIV accède au trône à l’âge de cinq ans, en 1643. Durant son long règne(72 ans), le Roi Soleil pourchasse la minorité protestante, mate l’aristocratie rebelle et crée le premierEtat centralisé français.Le XVII siècle est une époque de grandeur. La monarchie absolue est à son zénith. La France dominel’Europe sur le plain militaire mais aussi littéraire et artistique: c’est l’apogée du classicisme.Au XVIIIe siècle, le fossé se creuse entre l’Ancien Régime et les aspirations économiques et socialesdu pays. L’esprit des Lumières affaiblit encore l’ordre établi. La guerre de Sept Ans (1756-1763) videles caisses de la monarchie. Celle de l’Indépendance américaine (1776-1783) donne des munitionsaux ennemis de l’absolutisme en France.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 20
  • 2.4 la Révolution fRançaiSe1789-1794: Paysans, citadins pauvres, bourgeois, nobles, réformistes et réactionnaires, tous ont leursraisons d’en vouloir au roi Louis XVI et à la reine Marie-Antoinette. Le 14 juillet 1789, les Parisienss’emparent de la prison de la Bastille, symbole du despotisme de l’Ancien Régime. Les modéréstiennent les rênes de la Révolution. Puis les jacobins, sous la conduite de Robespierre, Danton etMarat, s’en emparent et instaurent la Ière république en 1792. Éclate alors la terreur (1793-1794),régime de dictature, de persécutions religieuses et d’exécutions en masse. La Révolution y met fin endévorant ses propres enfants: la tête de Robespierre et celle de Danton roulent sous la guillotine.2.5 la valSe de RéGimeSLe XIX siècle est un période instable, qui connaît sept régimes politiques différents. Les idées de laliberté propagées par la Révolution se traduisent par une série de petites révolutions qui conduisent àune alternance de régimes autoritaires et libéraux.napoleon bonapaRte1799-1821: Fort de ses victoires en Italie et en Égypte, le général corse Napoléon Bonaparte s’emparedu pouvoir en 1799. Premier consul, puis empereur, Napoléon se lance à la conquête de l’Europe. Ladéfaite de Waterloo en 1814 met fin à sa sanglante épopée. Vainqueurs, les Anglais exilent l’empereursur l’île de Sainte-hélène, où il meurt en 1821.LA rESTAUrATIOn, LE DErnIEr rOI, LA IIeme rEPUBLIqUEet le nouveau napoleonAprès la période sous Bonaparte, les monarchies de Louis XVIII (1814-1815, puis 1815-1824) etde Charles X (1824-1830) ayant fait la preuve de leurs inadaptations aux aspirations libérales dumoment, échouent comme tentative de restauration de l’ordre ancien.Car sous la monarchie de Louis- Philippe, «Roi des Français» de 1830 à 1848 s’affirme le pouvoir dela politique et de la bourgeoisie. La France subit alors la révolution de 1848 qui ramène la république(IIe république).Mais après l’écrasement d’une révolte ouvrière (journées de juin 1848), le régime, devenu conservateur,est emporté par le coup d’Etat que le président de la république, Louis Napoléon Bonaparte, accomplitle 2 décembre 1851. Le 2 décembre 1852, il restaure l’empire et prend le nom de Napoléon III.Autoritaire mais évoluant dans un sens libéral à partir de 1860, le Second empire assure une brillanteexpansion économique. Mais la guerre franco-allemande de 1870 aboutie au désastre de Sedan et à lachute du régime. La France signe une paix désastreuse et cède l’Alsace et une partie de la Lorraine àl’Allemagne en 1871 au traité de Francfort.LA IIIeme rEPUBLIqUE (1870-1940)La France va enfin connaître une période de stabilité sur le plan constitutionnel, puisque la IIIemerépublique durera de 1870 jusqu’à 1940 (la deuxième guerre mondiale), mais elle sera cependanttraversé par bien des crises politiques. L’affaire Dreyfus déchire le pays: l’officier juif Alfred Dreyfus,victime d’un coup monté, est accusé en 1894 d’avoir trahi la France au profit de l’Allemagne, etemprisonné. Malgré l’opposition des milieux catholiques et militaires, la preuve de son innocencefinit par triompher. Dreyfus est réhabilité en 1906.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 21
  • 2.6 le xx SiècleLa première moitie du XXe siècle a été marquée par deux grandes guerres mondiales.1914-1918: Ière guerre Mondiale.Cette guerre fut surtout le fait de deux grandes alliances: la triple entente et celle des Empirescentraux. La triple entente était composée de la France, de la Grande-Bretagne, de la russie et desempires qu’elles contrôlaient en tant que grandes puissances coloniales. Plusieurs États se joignirentà cette coalition, dont le Japon en août 1914, l’Italie en avril 1915 et les États-Unis en avril 1917.La coalition des empires centraux était initialement constituée de l’Allemagne, de l’Autriche-Hongrie et des empires qu’elles contrôlaient. L’Allemagne déclare la guerre a la France le 3 août 1914.La Grande Guerre est un élément pivot de l’histoire de France. Le XXe siècle émerge de ce conflithors normes qui voit la victoire des Alliés sur les forces des empires centraux. On attendait une guerreéclair, faite de mouvements rapides, mais c’est au contraire une guerre de position et de tranchées.Les conditions sont très dures pour le vaincu. Le traité de Versailles (juin 1919) impose à l’Allemagne laréduction de ses forces armées, la réparation des dommages de guerre et la perte de nombreux territoires.La France est victorieuse mais exsangue suite aux sacrifices humains, financiers et matériels concédéspendant la guerre. La joie de vivre prend le pas sur les heures sombres de la guerre: ce sont les Annéesfolles. Tout, ou presque, paraît possible à cette période pour les personnes aisées citadines. La grandemajorité des Français de l’époque sont encore des villageois - agriculteurs qui ont d’autres soucis,comme assurer la récolte après que les hommes de la famille sont rentrés blessés ou morts sur lechamp de bataille.1939-1940 : La IIème guerre MondialeAprès avoir déclaré la guerre le 3 septembre à l’Allemagne suite à son entrée en Pologne, la France tenteavec le Royaume-Uni de secourir la Norvège victime d’un même assaut allemand; sans succès.En 1940, la France capitule devant l’Allemagne et le régime de Vichy s’installe dans la zone non occupée,donnent les pleins pouvoirs au maréchal Pétain qui devient chef d’Etat. Le général Charles de Gaulleforme un gouvernement en exil à Londres et coordonne la résistance contre les nazis. Les Alliés libèrentla France en 1944. Deux ans plus tard, le général de Gaulle démissionne du gouvernement provisoire.La quatrième république (1946-1958)En 1946, le gouvernement provisoire céde la place à la Quatrième république, instaurée par unenouvelle Constitution approuvée par référendum. Mais l’instabilité politique et les divergencesconcernant les problèmes coloniaux en Indochine et en Algérie conduisent à des crises successives,et à plusieurs remaniements ministériels.Le régime parlementaire de la Quatrième République permet toutefois la reconstruction et lamodernisation de la France grâce notamment à la création du commissariat au Plan et à un certainnombre de nationalisations dans les secteurs stratégiques.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 22
  • La Cinquième république (depuis 1958)1958-1962: De Gaulle revient au pouvoir en 1958 et instaure la Vème République. La plupart descolonies et protectorats d’Afrique accèdent à l’indépendance. De Gaulle négocie la fin de la guerred’Algérie en 1962. La nouvelle Constitution, soumise au vote par referendum, est approuvée en 1962par près de 80% de Français. C’est un régime de type présidentiel: les pouvoir du président (élu poursept ans) sont renforcés. Il nomme les ministres, dirige le Conseils des ministres et peut dissoudrel’Assemblée nationale. Mais le régime reste parlementaire: le Parlement, bien que son rôle soit réduit,peut renverser le gouvernement. En 1965, lors de la première élection au suffrage universel direct,de Gaulle est réélu avec 55 % des suffrages contre son adversaire François Mitterrand.1968: En mai 1968, les étudiants descendent dans la rue. Une grève générale des syndicats paralysele pays. Le oui l’emporte au référendum sur la décentralisation un an plus tard. De Gaulle se retiredéfinitivement du pouvoir.L’après - gaullismeDeux grandes forces politiques, sensiblement égales, s’affrontent: la droite (actuellement l’UMP,l’Union pour un mouvement populaire), et la gauche (Le PS, le Parti socialiste).1981-1997: Le socialiste François Mitterrand préside la République pendant deux septennats (1981-1995). Il doit cohabiter avec une majorité parlementaire de droite et un Premier ministre lui aussi dedroite, jacques Chirac. En 1995, ce dernier est élu président. Deux ans plus tard, il est contraint, àson tour, à l’issue d’élections législatives anticipées, de cohabiter avec la gauche. Le socialiste Lioneljospin devient son Premier ministre.2002: L’année 2002 restera marquée par la surprise de la qualification au second tour de l’électionprésidentielle de jean-Marie Le Pen (Front -National) et de l’élimination, dès le premier tour, deLionel jospin. Cet événement a suscité une mobilisation civique et a permis à Jacques Chirac d’êtreréélu avec 82,2% des suffrages exprimés.2005: après la mort de deux jeunes poursuivis par la police nationale, et réfugiés pour leur échapper dansun transformateur EDF (un troisième ne sera heureusement que blessé), des émeutes éclatent dans desbanlieues en novembre 2005 qui s’expliquent par le manque de l´intégration économique et socialedes immigrés en provenance des anciennes colonies. Au niveau international, la France est décritecomme vivant un climat insurrectionnel. Un couvre-feu provisoire sera mis en place en décembre.2006: l’annonce du projet de contrat première embauche (CPE), nouveau contrat de travail pour lesjeunes de moins de 26 ans, provoque de nombreuses manifestations. Le Premier ministre, DominiqueDe Villepin, finit par annoncer le retrait de la proposition de loi.2007: La campagne électorale pour les présidentielles de 2007 est marquée par le débat autour du rôledes médias dans la vie politique français. Nicolas Sarkozy est élu Président de la République le 6 mai,avec 53% des voix. Il nomme le 17 mai François Fillon au poste de Premier ministre. La compositiondu nouveau gouvernement de François Fillon surprend car elle témoigne d’une volonté d’ouverturevers les hommes politiques de tous bords.2008: La polémique se poursuit en 2008 et se traduit par une baisse significative de l’opinion en faveur du Présidentdans les sondages. De nombreuses manifestations ont lieu ; tout d’abord, de la part des lycéens et des professeursqui protestent contre les suppressions de postes, des fonctionnaires ensuite contre la 41e année de cotisation deretraite et enfin des pêcheurs dont la situation est fragilisée par l’augmentation exponentielle du prix du gazole.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 23
  • 3. aperçu sur L’histoire Des reLations tuniso - françaises Au XIXe siècle, la Tunisie est le premier pays arabe à se doter d’une Constitution et à abolirl’esclavage. Mais les difficultés économiques, la politique ruineuse des Beys et les interférencesétrangères provoquent une grave crise financière et politique. En 1881, la France envahit la Tunisie etimpose son protectorat au Bey, provoquant ainsi une réaction anticoloniale très forte dans le pays.Le 12 mai 1881, le Bey signe le traité du Bardo, qui reconnaît l’établissement du protectorat françaisen Tunisie : les affaires étrangères et la défense de la régence passent sous le contrôle de la France. Letraité est complété par la convention de la Marsa, signée par les deux pays en 1883.En 1920, le Parti Libéral Constitutionnel (le Destour) est fondé par les nationalistes tunisiens. LeNéo-Destour, créé en 1934, devient rapidement la principale force oeuvrant pour l’indépendance de laTunisie. Après plusieurs années de lutte marquées notamment par la résistance armée, l’indépendanceest proclamée le 20 mars 1956Le protectorat est à l’origine de profonds changements politiques et sociaux, quoique le régimetunisien se soit occidentalisé dès 1861 avec l’adoption d’une Constitution. À partir de 1884, un résidentgénéral français gouverne le pays, dont le bey demeure le souverain nominal. Un nombre significatifde colons s’établissent dans la région côtière du nord du pays, occupant les fonctions administrativeset dirigeant les entreprises. L’occupation eut néanmoins certains effets positifs, notamment au niveaude la modernisation du pays: la Tunisie put ainsi bénéficier du savoir-faire français en matière deréseau ferré, d’agriculture, d’industrialisation, etc.Influencés par le mouvement nationaliste et moderniste des Jeunes-Turcs et par le nationalisme arabe,et sensibilisés aux idéaux démocratiques européens, des représentants de l’élite s’organisent. En 1907le parti des Jeunes-Tunisiens est fondé ; les autorités françaises parviennent d’abord à l’étouffer. De1914 à 1921, le pays est placé sous état d’urgence, la presse anticolonialiste interdite. De nombreuxdirigeants nationalistes sont arrêtés.Leur répression violente conduit les mouvements nationalistes à se radicaliser et le 3 juin 1920 est créé leParti Libéral Constitutionnel Tunisien (Parti du Destour), qui revendique l’indépendance totale du pays.En 1932, habib Bourguiba, un jeune diplômé en droit membre du Destour, fonde avec d’autres lejournal L’Action Tunisienne, qui, outre l’indépendance, prône la laïcité. Cette position originale ausein du Destour conduisit deux ans plus tard à sa scission en deux branches, l’une islamisante quiconserva le nom Destour, et l’autre moderniste, le Néo-Destour. Ce nouveau parti fut dirigé par unbureau composé du Dr Mahmoud Materi (Président), de M. habib Bourguiba (Secrétaire général), etde MM. Tahar Sfar, Bahri Guiga et M’hammed Bourguiba (membres).Les deux mouvements sont interdits en 1938, après des émeutes à Tunis. Bourguiba est incarcérédurant cinq ans.Malgré sa libération par le régime de Vichy à la demande de Mussolini, Bourguiba ne voulut pas cautionnerdes régimes fascistes et lança le 8 août 1942 un appel au soutien aux troupes alliées. Cette position luivalut d’être aussitôt arrêté par les nazis, mais allait être à l’origine de sa remise en liberté en avril 1944.Rapidement, des négociations avec le gouvernement français sont menées par habib Bourguiba etSalah Ben Youssef, mais leur échec provoqua en janvier 1952 le début de la révolution armée et undurcissement des positions de chaque camp.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 24
  • Cette situation difficile fut apaisée par les réformes de Pierre Mendès-France un peu plus d’un moisaprès son accession au pouvoir en juin 1954. En effet, le 31 juillet 1954, il annonce unilatéralement lareconnaissance de l’autonomie interne de la Tunisie, et la formation d’un gouvernement intérimaire,auquel participèrent trois membres du Néo-Destour.Le traité de l’autonomie interne fut signé le 3 juin 1955 malgré l’opposition de Salah Ben Youssefpour qui ces accords constituaient un pas en arrière. En effet, contrairement à Bourguiba qui prôneune indépendance obtenue pacifiquement, «à travers des étapes, avec l’aide de la France et sous sonégide», Salah Ben Youssef soutient le panarabisme et souhaite l’indépendance totale et immédiate. Ledifférend entre les deux leaders du Neo-Destour finit par être tranché en faveur de Bourguiba quelquesmois plus tard, évitant ainsi au pays le bain de sang que promettait une guerre frontale avec la France.Le 20 mars 1956, la France finit par concéder à la Tunisie l’indépendance totale (à l’exception du portstratégique de Bizerte) et moins d’un mois plus tard fut élue l’Assemblée Nationale Constituante,dont habib Bourguiba fut le premier président.Les derniers restes de colonialisme prennent fin le 15 octobre 1963, avec l’évacuation de Bizerte,dernière base française dans le pays.4. Les institutions De L’etat français4.1 la conStitutionLa Constitution du 4 octobre 1958 régit le fonctionnement des institutions de la Véme République.Elle a été révisée à plusieurs reprises: - élection du président de la République au suffrage universel direct (1962), - introduction d’un nouveau titre relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (1993), - instauration d’une session unique du Parlement, extension du champ du référendum (1995), - dispositions transitoires relatives au statut de la Nouvelle-Calédonie (1998), - établissement de l’Union économique et monétaire, égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, - reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (1999), - réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans (2000), - réforme de la responsabilité pénale du chef de l’Etat, inscription dans la Constitution de l’interdiction de la peine de mort, réforme sur l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie (2007).elle a instauré un régime à caractère semi-présidentiel.4.2 le pRéSident de la RépubliqueLe président de la république est le chef de l’État, il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct(directement par l’ensemble des Français) (instauration du quinquennat à la suite du référendum du24 septembre 2000). Il réside au palais de l’Elysée.Nicolas Sarkozy, sixième président de la Ve République, a été élu le 6 mai 2007.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 25
  • Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membresdu gouvernement (article 8 de la Constitution).Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudrel’Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16).4.3 le pRemieR miniStRe et le GouveRnementSous la direction du Premier ministre, le gouvernement (l’ensemble de ministres) détermine etconduit la politique de la Nation. Il a sous son autorité l’administration, la police et l’armée.Il est responsable devant le Parlement (article 20). Le Premier ministre dirige l’action du gouvernementet assure l’exécution des lois (article 21).François Fillon a été nommé Premier ministre le 17 mai 2007.4.4 le paRlementIl est composé de deux assemblées: L’Assemblée nationale, dont les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. La dernière élection a eu lieu en juin 2007. Le Sénat, élu depuis 2003 pour six ans (contre neuf ans auparavant) au suffrage universel indirect et renouvelable par tiers tous les trois ans. La dernière élection a eu lieu en septembre 2004.Les deux assemblées, outre leur fonction de contrôle du gouvernement, élaborent et votent les lois. Àcet égard et en cas de désaccord, l’Assemblée nationale statue définitivement.4.5 le conSeil conStitutionnelComposé de neuf membres, il veille notamment à la régularité des élections et à la constitutionnalitédes lois qui lui sont déférées.4.6 la juSticeGardienne de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution), l’autorité judiciaire de la France estorganisée selon une distinction fondamentale entre, d’une part les juridictions judiciaires chargées derégler les litiges entre les personnes et de traiter les infractions pénales, et d’autre part les juridictionsadministratives pour les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.L’ordre judiciaire comporte deux types de juridictions: Les juridictions civiles: Juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisée (le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud’hommes qui règle les litiges entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d’infractions: les contraventions jugées par le Tribunal de police, les délits jugés par le Tribunal correctionnel, les crimes par la Cour d’assises.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 26
  • Il existe enfin une juridiction particulière qui traite du civil et du pénal, le Tribunal pour enfants.La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, est chargée d’examiner les recours en droitformés contre les arrêts des cours d’appel.Au sommet des juridictions administratives se situe le Conseil d’État qui joue le rôle de Cour decassation en matière administrative et est également consulté, pour avis, par le gouvernement sur lesprojets de loi et sur certains projets de décret.4.7 leS modalitéS d’élection en fRanceLes élections constituent le moment le plus important de la vie politique et démocratique française. Le vote est universel : le droit de vote appartient à tous les citoyens en âge d’être électeurs. Le vote est strictement personnel. Le vote est libre. Le vote est secret : personne ne doit chercher à connaître ni à contrôler le vote d’un électeur.Des dispositions matérielles sont prévues dans les bureaux de vote pour protéger la liberté et le secretdu vote. La principale est le passage obligatoire par l’isoloir où, à l’abri des regards, l’électeur mettradans une enveloppe le bulletin de son choix. Il le dépose ensuite dans l’urne électorale transparenteet signe en face de son nom sur la liste électorale.Pour avoir la qualité d’électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouirde ses droits civils et politiques. De plus, le droit de vote est subordonné à l’inscription sur une listeélectorale. Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, ratifiéen septembre 1992. Les ressortissants communautaires ont désormais le droit de vote aux électionseuropéennes et municipales sous réserve qu’ils soient inscrits sur des listes électorales complémentaires.La parité: La France est le premier pays à avoir adopté une loi pour réaliser la parité entre les hommeset les femmes dans la vie politique. Il s’agit de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accèsdes hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle a été appliquée pourla première fois aux élections municipales de mars 2001.leS difféRenteS électionSa) L’élection présidentielleL’élection présidentielle est celle qui mobilise le plus les Français. Sous la Vème République etdepuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 approuvée par le référendum du 28 octobre1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. Le mandat présidentiel estdésormais de cinq ans renouvelables.b) Les élections législatives et les élections sénatorialesLes élections législatives permettent d’élire les députés à l’Assemblée nationale. Ils sont au nombrede 577 et sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable sauf si lalégislature est interrompue par une dissolution.Le Sénat est actuellement composé de 331 sénateurs qui sont renouvelés par tiers tous les troisans. Les sénateurs sont élus pour un mandat de six ans. Les grands électeurs sont les députés, lesconseillers généraux, les conseillers régionaux et les délégués des conseils municipaux.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 27
  • c) L’élection européenneLe Parlement européen est composé de représentants des peuples des Etats membres de l’Unioneuropéenne élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable. C’est le Conseildes ministres de l’Union européenne qui détermine la période des élections. La date précise du scrutinest fixée par chaque Etat membre et doit être située au cours d’une période débutant le jeudi matin ets’achevant le dimanche immédiatement suivant.d) Le référendumLe référendum est la procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcerdirectement par un vote, sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de laConstitution en répondant à une question posée par «oui» ou par «non».Le référendum peut être «constituant», lorsqu’il est relatif à un projet de révision de la Constitution.Il peut être «législatif «, c’est-à-dire porter sur un texte de nature législative, le projet de loi soumis àréférendum étant toutefois limité à des domaines précis: organisation des pouvoirs publics, réformesrelatives à la politique économique ou sociale de la Nation, et au service public qui y concourrantou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui sans être contraire à la Constitution, auraient desincidences sur le fonctionnement des institutions.e) Les élections localesLes élections régionalesLes élections régionales ont pour objet d’élire les conseillers régionaux qui siègent à l’assembléedélibérante de la région, le conseil régional. La durée du mandat est de 6 ans.Les élections cantonalesLe canton a été créé par la loi du 22 décembre 1789. Il constitue une circonscription électorale danslaquelle est élu un conseiller général. Les conseillers généraux sont élus pour six ans au suffrageuniversel direct. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont rééligibles.Les élections municipalesLes membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de sixans renouvelable dans le cadre de la commune. Le mode de scrutin utilisé pour cette consultation n’estpas uniforme sur l’ensemble du territoire. Il diffère selon la population des communes considérées.La nomination du maire est faite par le conseil municipal.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 28
  • 5. Les symBoLes De La répuBLique française5.1 le dRapeau fRançaiS Drapeau TricoloreEmblème national de la Vème République, le drapeau tricolore est né de la réunion, sous la Révolutionfrançaise, des couleurs du roi (blanc) et de la ville de Paris (bleu et rouge). Aujourd’hui, le drapeautricolore flotte sur tous les bâtiments publics; il est déployé dans la plupart des cérémonies officielles,qu’elles soient civiles ou militaires.5.2 maRianneBien que la Constitution de 1958 ait privilégié le drapeau tricolore comme emblème national, Marianne Statue de Marianne devant l’assemblée nationale, elle est le personnage symbole, de la France.incarne aussi la République Française. Les premières représentations d’une femme à bonnet phrygien,allégorie de la Liberté et de la République, apparaissent sous la Révolution française.L’origine de l’appellation de Marianne n’est pas connue avec certitude. Prénom très répandu auXVIIIème siècle, Marie-Anne représentait le peuple. Mais les contre-révolutionnaires ont égalementappelé ainsi, par dérision, la République. Symbole de liberté, sous la IIIème République, les statueset surtout les bustes de Marianne se multiplient, en particulier dans les mairies. Plusieurs types dereprésentation se développent, selon que l’on privilégie le caractère révolutionnaire ou le caractère«sage» de la Marianne : le bonnet phrygien est parfois jugé trop séditieux et remplacé par un diadèmeou une couronne. Aujourd’hui, Marianne a pu prendre le visage d’actrices célèbres. Elle figureégalement sur des objets de très large diffusion comme les timbres-poste.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 29
  • 5.3 la maRSeillaiSeA l’origine chant de guerre révolutionnaire et hymne à la liberté, la Marseillaise s’est imposéeprogressivement comme un hymne national. Elle accompagne aujourd’hui la plupart des manifestationsofficielles.5.4 LIBErTé, EgALITé, FrATErnITéhéritage du siècle des Lumières, la devise « Liberté, Egalité, Fraternité « est invoquée pour la premièrefois lors de la Révolution française. Souvent remise en cause, elle finit par s’imposer sous la IIIèmeRépublique. Elle est inscrite dans la constitution de 1958 et fait aujourd’hui partie du patrimoine nationalfrançais. On la trouve sur le fronton de nombreux bâtiments publics, tels que notamment, les écoles. (Logo officiel utilisable montré ici uniquement dans un but d’information.)Lors de la Révolution française, « Liberté, Egalité, Fraternité « fait partie des nombreuses devisesinvoquées. Dans un discours sur l’organisation des gardes nationales, Robespierre préconise, endécembre 1790, que les mots «Le Peuple Français» et «Liberté, Egalité, Fraternité» soient inscrits surles uniformes et sur les drapeaux, mais son projet n’est pas adopté.5.5 le 14 juilletJournée révolutionnaire parisienne devenue fête nationale, le 14 juillet associe aujourd’hui la solennitédes défilés militaires et la convivialité des bals et des feux d’artifice. Bien que généralement associéà la prise de la Bastille, le 14 juillet 1789, c’est la fête de la Fédération (14 juillet 1790) qui estcommémorée en France depuis plus d’un siècle.La prise de la Bastille est une première victoire du peuple de Paris contre un symbole de l’AncienRégime pendant la Révolution Française. L’édifice est d’ailleurs intégralement démoli dans les moisqui suivent.La «fête de la Fédération», le 14 juillet 1790, célèbre en grande pompe le premier anniversaire del’insurrection. A Paris au Champ de Mars, une messe est dite par Talleyrand sur l’autel de la patrie.Par la suite, la commémoration du 14 juillet 1789 est abandonnée, jusqu’à ce que la IIIème République.Sur proposition du député de la Seine, Benjamin Raspail, la loi du 6 juillet 1880 fait du 14 juillet lafête nationale de la République.Le 14 juillet connaît toujours un grand succès. A Paris, le traditionnel défilé militaire sur les Champs-Elysées fait l’objet d’une préparation minutieuse. Partout en France se déroulent bals, illuminationsou feux d’artifice.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 30
  • 5.6 LA DéCLArATIOn DES DrOITS DE L’hOMME ET DU CITOyEnInspirée de la déclaration de l’indépendance américaine de 1776 et de l’esprit philosophique duXVIIIème siècle, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 marque la fin del’Ancien Régime et le début d’une ère nouvelle. Expressément visée par la Constitution de la VèmeRépublique, elle fait aujourd’hui partie des textes de référence du droit français.Adoptée dans son principe avant le 14 juillet 1789, elle donne lieu à l’élaboration de nombreuxprojets. Après de longs débats, les députés votent le texte final le 26 août 1789.Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant l’individu et laNation. Elle définit des droits «naturels et imprescriptibles» comme la liberté, la propriété, la sûreté,la résistance à l’oppression. La Déclaration reconnaît également l’égalité, notamment devant la loi etla justice. Elle affirme enfin le principe de la séparation des pouvoirs.5.7 le coqLe coq apparaît dès l’Antiquité sur des monnaies gauloises. Il devient symbole de la Gaule et desGaulois à la suite d’un jeu de mots, le terme latin « gallus « signifiant à la fois coq et gaulois.Disparu au haut Moyen-Age, on le retrouve en Allemagne dès le XIVème siècle pour évoquer laFrance. A partir du XVIème siècle, le Roi de France est parfois accompagné de cet oiseau sur lesgravures, monnaies, etc.La Révolution française en a fait un plus large usage. On le trouve notamment représenté sur desassiettes et sur le sceau du Directoire. Proposé comme emblème à Napoléon Ier par une commissionde conseillers d’Etat, il fut refusé pour la raison suivante : « le coq n’a point de force, il ne peut êtrel’image d’un empire tel que la France «.Si la République française lui préfère aujourd’hui le symbole de la Marianne, il figure toutefois sur lesceau de l’Etat, qui est celui de la Seconde République: la liberté assise tient un gouvernail sur lequelest représenté le coq. Il est surtout utilisé à l’étranger pour évoquer la France, notamment commeemblème sportif.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 31
  • 6. La famiLLe françaiseDepuis les années 1970, le modèle traditionnel de la famille a profondément évolué.Les années 50 et 60 ont été une période de nuptialité intense et de précocité croissante des unions. Parla suite, les mariages sont devenus moins fréquents et plus tardifs.Dans les années 60, la cohabitation concernait essentiellement les veufs et les divorcés, depuis elles’est développée chez les célibataires comme prélude au mariage, puis comme mode de vie.Depuis les années 70, on se marie moins et de plus en plus tardivement (l’âge moyen au premiermariage est passé a 27 ans chez le femmes et 29 ans chez les hommes) et le nombre de célibatairesaugmente. On estime qu’ils pourraient représenter plus de 30% de la génération née en 1970.Le mariage reste un mode de vie en commun important pour les couples. En France, le mariage civilest le seul valable à cause de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Les couples sont mariés par lamaire. Le mariage à l’église à la suite du mariage civil est souvent choisi par les couples. On se mariesouvent après une longue période de cohabitation; on se marie aussi pour régulariser la situationdes enfants nés hors mariage, et aussi pour bénéficier d’avantage fiscaux et juridiques. Juste aprèsla cérémonie, on invite habituellement ses proches à un vin d’honneur. On reçoit alors de nombreuxcadeaux que l’on a choisis sur une liste préétablie, ou des cadeaux culturels. Certains préfèrent encorese faire offrir un voyage par l’ensemble des invités et amis.L’union libre est l’autre grand mode de vie en couple. Elle s’est développée dans les années 1970 etconcerne aujourd’hui 15% de couples. C’est une manière de mieux respecter la liberté individuelledans la couple ; c’est un phénomène qui se rencontre surtout dans les villes.Le PACS (pacte civil de solidarité) qui a été voté en 1999 est la forme la plus récente de vie encouple. Pas un mariage, plus qu’une union libre, c’est un contrat que deux personnes passent entreelles, qu’elles soient du même sexe ou de sexe opposé. Pour sa première année d’existence, environ150.000 PACS ont été signés et un nouveau mot est né : les « pacsés ».Le célibat est un choix de vie à part entière. Il concerne un adulte sur trois ; et ce sont les femmesdiplômées qui se marient le moins.Le divorce, instauré sous la Révolution en 1792, est aboli par la Restauration en 1816, et rétabli par laIII République en 1884. Jusque dans les années 60, la morale prédominante désapprouvait le divorce.En 1975, la loi libéralise la procédure du divorce.6.1 poRtRaitS de familleLa vie de couple est aujourd’hui marquée par la redéfinition des rôles de l’homme et de la femme.C’est le résultat de l’autonomie sexuelle et professionnelle conquise par les femmes. Aujourd’hui,plus de 75% des femmes ont une activité professionnelle ; et dans 60% des couples l’homme et lafemme travaillent tous les deux.Ainsi disparaît l’image de la femme au foyer : les tâches sont de plus en plus partagées entre hommeset femmes. Faire les courses, la vaisselle, emmener les enfants à l’école ou à des activités sportivessont autant de tâches que les femmes partagent pour moitié avec les hommes.L’autre image du couple, c’est sa fragilité. On compte aujourd’hui presque un divorce pour deuxmariages, et c’est à Paris qu’on divorce le plus ! 60% des couples qui divorcent ont des enfants.Commence alors pour les enfants la vie partagés entre des pères et des mères qui auront refait leurvie conjugale.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 32
  • La vie de coupleLa maternité et la loiLes femmes ont droit à un congé maternité payé: 6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après pour le 1er et 2e enfant 8 semaines avant l’accouchement, 18 semaines après pour le 3e enfant Il est interdit de licencier une femme pendant sa grossesse, durant son congé de maternité et ou durant le mois qui suit son retour au travail6.2 le conqueteS de la femmeLes femmes et la loi 1944: elles obtiennent le droit de vote 1946: la Constitution de la 4éme République pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. 1965: une femme a le droit d’exercer une profession sans le consentement de son mari 1967: la loi Neuwirth légalise la contraception 1972: la loi précise qu’à travail égal, les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal. 1974: la contraception est remboursée par la Sécurité sociale; les jeunes filles mineures peuvent obtenir des contraceptifs sans autorisation parentale. 1975: la loi Veil légalise l’interruption volontaire de grossesse (l’IVG), c’est à dire l’avortement, qui était interdit en France depuis 1920ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 33
  • 1983: la loi sur l’égalité professionnelle interdit de tenir compte du sexe ou de la situation de famille pour recruter ou licencier quelqu’un. 1983: l’IVG est remboursé par la Sécurité sociale.La contraception est la conquête essentielle des femmes dans la deuxième moitié du XXe siècle.Les Françaises sont les plus grandes utilisatrices de moyens contraceptifs en Europe.En 1988, 68% des femmes en age de procréer utilisent une méthode contraceptive :la pilule est la plus utilisée (33%).L’IVG doit être effectuée avant la fin de la dixième semaine de grossesse dans un établissementhospitalier, et après un délai de réflexion obligatoire. L’autorisation du mari n’est jamais exigée.6.3 qui va GaRdeR bebe ?Les femmes qui travaillent doivent résoudre le problème de la garde des jeunes enfants etce ne pas toujours facile ! les crèches sont généralement la solution préférée des parents, mais le nombre de places et nettement insuffisant, les liste d’attente sont longues, même lorsqu’on inscrit l’enfant bien avant sa naissance ! les crèches parentales sont de crèches privées organisées et autogérées par des parents. C’est une solution qui coûte cher, en argent et en temps, et qui est donc limitée a des catégories favorisées. Les nourrices (appelées légalement assistantes maternelles) gardent un ou plusieurs enfants chez elles et fixent elles-mêmes leur tarifs. La garde à domicile est une formule séduisante mais coûteuse ; elle est souvent assurée par une jeune fille « au pair » logée, nourrie et rémunérée.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 34
  • 7. Les reLigions en franceLa France est une république laïque, c’est-à-dire un pays ou l’Etat et l’Eglise sont complètementséparés. Plusieurs religions sont cependant représentées : le catholicisme, qui est la religiontraditionnelle, mais aussi le protestantisme, l’islam, le judaïsme et le bouddhisme.7.1 le catholiciSme67% des Français se déclarent catholiques mais la culture religieuse n’exerce plus la même influence.Toutefois, à cote de symptômes de crise, des millions de personnes se rendent chaque année dans leshauts lieux du catholicisme comme Lourdes ou Lisieux. Les catholiques français sont peu pratiquants ;seulement 14% déclarent aller à la messe le dimanche.7.2 l’iSlamAvec une communauté évaluée à 4 ou 5 millions de personnes, l’islam est désormais la deuxièmereligion de France. Cette communauté se caractérise par sa diversité de courants (une dizaine).L’exercice du culte est encadré par la loi 9 décembre 1905 qui stipule que la République garantit laliberté de conscience et de culte, mais ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Depuisquelques années, les pouvoirs français demandaient la création d’une instance représentative du cultemusulman, véritable et unique interlocuteur de l’Etat et des collectivités locales ; le Conseil françaisdu culte musulman est ainsi créé en 2003.7.3 le pRoteStantiSmeIl s’agit d’une religion minoritaire (1,8% de la population totale). Les guerres de Religion ontprofondément divisé les catholiques et les protestants jusqu’à la promulgation de l’édit de Nantes en1958, qui accordait quelques libertés religieuse, par le roi henri IV, lui-même un protestant converti aucatholicisme. En 1685, la révocation de l’édit de Nantes par le roi Louis XIV a provoque le départ de250000 protestants hors de France. Il faudra attendre la Révolution française pour que les protestantsdisposent définitivement de leurs droits civiques et religieux. Les Protestants en France appartiennentà différentes églises, pour la plus part regroupées dans la Fédération protestante de France.7.4 le judaïSmeLa communauté juive de France compte actuellement environ 800.000 personnes. Des communautésjuives étaient installées sur le territoire français depuis très longtemps, essentiellement dans le Sud eten Alsace. Mais la première grande vague d’immigration date du XIX siècle, avec l’arrivée de Juifsvenant de Pologne et de Russie. La deuxième grande vague d’immigration se situe entre le deuxguerres mondiales, alors que la montée du fascisme contraignait de nombreux Juifs à fuir l’Allemagne,l’Autriche ou la Pologne. Pendant la seconde Guerre Mondiale, les Juifs étrangers et français ont subiles persécutions de l’occupation allemande, mais aussi celles du gouvernement français du maréchalPétain. La troisième vague d’immigration date les années 1960, lorsque les Juifs sépharades ont quittél’Afrique du Nord au moment de la décolonisation.7.5 le bouddhiSmeLe bouddhisme est considéré comme la cinquième religion de la France. Son influence s’est accruedans certains milieux, notamment intellectuels ou artistiques. L’arrivée massive de réfugiés duSud-est asiatique dans les années 1970, puis une importante immigration chinoise, ont favorisé ledéveloppement du bouddhisme. On compterait environ 400000 bouddhistes d’origine asiatique,auxquels il faut ajouter les quelques dizaines de milliers de Français convertis au bouddhisme.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 35
  • 7.6 hoRS ReliGionContrairement à ce que certains prévoyaient il y a un vingtaine d’années, il n’y a pas vraiment de «retour du religieux ». Près de 40% des Français se déclarent athées, agnostiques ou libres penseurs.Le sentiment d’appartenance à l’une ou l’autre des grandes religions diminue, la pratique religieuseencore plus. Ce qui semble se développer, c’est ce qu’on pourrait appeler des croyances individuelles« hors religion ».ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 36
  • 8. Les services en france :L’éDucation, La santé, Le Logement, Les transports8.1 l’éducationLe système d’enseignement français est fondé sur de grands principes, inspirés de la Révolution de1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitutiondu 4 octobre 1958: « l’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous lesdegrés est un devoir de l’État ».8.1.1 la libeRté de l’enSeiGnementEn France, le service public d’enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôlede l’État et pouvant bénéficier de son aide - en contrepartie d’un contrat signé avec l’État.La liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d’expression :elle est définie par la « loi Debré » du 31 décembre 1959 sur la liberté de l’enseignement et les rapportsavec l’enseignement privé.Cependant l’État est le seul à délivrer diplômes et grades universitaires: les diplômes délivrés par lesécoles privées n’ont pas de valeur officielle sauf s’ils sont reconnus par l’État. La réglementation desexamens se fait à l’échelle nationale.8.1.2 la GRatuitéLe principe de gratuité de l’enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par laloi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933.L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.Les manuels scolaires sont gratuits jusqu’à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournituresà usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles.8.1.3 la neutRalitéL’enseignement public est neutre: la neutralité philosophique, politique et religieuse s’impose auxenseignants et aux élèves.8.1.4 la laïcitéLe principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la findu XIXe siècle. L’enseignement public est laïc depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886.Elles instaurent l’obligation d’instruction et la laïcité des personnels et des programmes.L’importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9décembre 1905 instaurant la laïcité de l’Etat. Le respect des croyances des élèves et de leurs parentsimplique: l’absence d’instruction religieuse dans les programmes, la laïcité du personnel, l’interdictiondu prosélytisme.La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pourl’enseignement religieux en dehors de l’école.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 37
  • 8.1.5 l’obliGation ScolaiReDepuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire. Cette obligation s’appliqueà partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. À l’origine, lascolarisation était obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936.Depuis l’ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu’à l’âge de 16 ans révolus.La famille a deux possibilités: assurer elle-même l’instruction des enfants (avec déclaration préalable)ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé. Dans les faits cette première pratiquedemeure très marginale.8.1.6 le chemin deS écolieRSL’école maternelleL’école maternelle accueille les enfants avant la scolarité obligatoire qui débute à 6 ans. Elle estle plus souvent organisée en petite, moyenne et grande section, en fonction de l’âge des enfants.Cette école est aujourd’hui considérée comme une part normale du cursus des élèves. Les enfants ydéveloppent leurs facultés fondamentales, perfectionnent leur langage et commencent à découvrirl’univers de l’écrit, celui des nombres et d’autres domaines d’apprentissage. Permettre de vivre unepremière expérience scolaire réussie est l’objectif majeur de l’école maternelle.L’école élémentaireMixte, gratuite si elle est publique, l’école élémentaire accueille les enfants de 6 à 11 ans.Les programmes sont nationaux et obligatoires pour tous les professeurs et tous les élèves.Depuis 1990, les compétences attendues des élèves sont fixées par cycle. Des outils d’évaluationsont fournis aux enseignants qui disposent ainsi de références nationales. Les programmes actuelsproposent des progressions annuelles en français et en mathématiques.Dès le cycle 2 (apprentissages fondamentaux) apparaissent les langues étrangères ou régionales, lesmathématiques, les activités de découverte du monde, l’éducation artistique (arts visuels et éducationmusicale) et l’éducation physique et sportive.Au cycle 3 se dégagent de manière plus précise la littérature, l’histoire et la géographie, les sciencesexpérimentales et la technologie. Les technologies de l’information et de la communication sont desoutils au service des diverses activités scolaires, dont l’appropriation conduira au premier niveau duBrevet informatique et Internet (B2i).L’école prend en compte la pluralité et la diversité des aptitudes de chaque élève. A côté duraisonnement et de la réflexion intellectuelle, le sens de l’observation, le goût de l’expérimentation, lasensibilité, les capacités motrices et l’imagination créatrice sont développées et encouragées.Le collègeLe collège est l’établissement de niveau secondaire qui accueille tous les élèves à l’issue de l’écoleélémentaire.Les enseignements au collège sont structurés en disciplines: français, mathématiques, histoire -géographie, éducation civique, sciences de la vie et de la terre, technologie, arts plastiques, éducationmusicale, éducation physique et sportive, physique - chimie. Les objectifs sont fixés par desprogrammes nationaux. Le collège accueille sans examen de passage tous les élèves à la fin de l’écoleprimaire. Il permet de scolariser tous les élèves dans un cadre unique.Les quatre années (sixième - cinquième - quatrième - troisième) de la scolarité obligatoire aucollège sont organisées en trois cycles.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 38
  • Sixième : le cycle d’adaptationL’objectif est de consolider les acquis de l’école primaire et d’initier les élèves aux méthodes detravail du collège. Une attention particulière est portée à l’accueil des élèves et à l’aide au travailpersonnel. Une évaluation nationale du niveau des élèves est organisée à l’entrée en sixième. Ensixième les élèves choisissent une première langue vivante étrangère.Cinquième et quatrième : le cycle centralL’objectif est de permettre aux élèves d’approfondir «leurs savoirs et savoir faire». Ce cycle estcaractérisé par la cohérence des enseignements sur les deux années et l’enrichissement progressif duparcours par des options facultatives. Une attention particulière est portée au cours de ce cycle auxdifficultés scolaires et à l’éducation à l’orientation. En cinquième débute l’enseignement de physique-chimie. Les collégiens peuvent suivre facultativement un enseignement de langue ancienne (latin).En quatrième les élèves choisissent une seconde langue vivante étrangère ou régionale.troisième : le cycle d’orientationIl permet de compléter les acquis du collège et de préparer aux formations générales, technologiqueset professionnelles. En troisième, les élèves poursuivent l’apprentissage des langues vivantes étudiéesen classe de quatrième. Ils peuvent aussi choisir, à titre facultatif, une langue ancienne (grec), unedeuxième langue vivante (régionale ou étrangère) ou le module de découverte professionnelle de 3heures hebdomadaires ou opter pour un module de 6 heures hebdomadaires. Dans ce dernier cas, lesélèves sont dispensés de l’étude de la deuxième langue vivante. A la fin de l’année de troisième, les élèves passent le diplôme national du brevet et peuvents’orienter vers : • soit une classe de seconde en lycée général et technologique • soit une classe de seconde professionnelle ou une première année de préparation au certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) en lycée professionnel.Le lycéeÀ l’issue du collège, les élèves peuvent poursuivre leur scolarité dans un lycée d’enseignement généralet technologique ou dans un lycée professionnel.Le lycée d’enseignement général et technologiqueLa classe de seconde : le cycle de déterminationEn seconde générale et technologique, les élèves suivent des enseignements communs et choisissentdeux enseignements de détermination et une option facultative. En fin de seconde, ces choix les aidentà opter pour un bac général ou technologique. Il existe aussi des classes de seconde préparant auxbrevets de technicien (B.T.) et aux baccalauréats technologiques spécifiques (hôtellerie et techniquesde la musique et de la danse, T.M.D.).La première et la terminale : le cycle terminalLes élèves de première et terminale générale choisissent certaines matières qui déterminent la spécialitéde leur baccalauréat. En séries technologiques, l’enseignement comprend des disciplines générales etdes disciplines technologiques caractéristiques de chaque baccalauréat.La voie générale conduit les bacheliers vers des études longuesORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 39
  • Elle comprend trois séries: économique et sociale (E.S.), littéraire (L) et scientifique (S). Grâce à unenseignement optionnel en première et à un enseignement de spécialité en terminale, une spécialitéest choisie par les élèves, au sein de chaque section : en série L : lettres classiques / lettres et langues / lettres et arts / lettres et mathématiques. en série E.S. : mathématiques / sciences économiques et sociales / langues. en série S : mathématiques / physique-chimie / sciences de la vie et de la terre / technologie industrielle.La voie technologique prépare à des études supérieures technologiques en 2 ans et plusLe baccalauréat technologique comporte 7 catégories : S.T.L.: sciences et technologies de laboratoire S.T.I.: sciences et technologies industrielles S.T.G.: sciences et technologies de la gestion S.T.2.S.: sciences et technologies de la santé et du social T.M.D.: techniques de la musique et de la danse hôtellerie. S.T.A.V : Le baccalauréat sciences et technologies de l’agronomie et du vivantLa voie générale et technologique comprend trois classes : la seconde, la première et la terminale.Le choix entre voie générale et voie technologique s’effectue à la fin de l’année de seconde.À la fin de l’année de terminale a lieu l’examen du baccalauréat, premier diplôme de l’enseignementsupérieur. L’examen comporte aussi des épreuves anticipées en fin de première.Le lycée professionnelEn lycée professionnel, les enseignements technologiques et professionnels représentent de 40 à 60 %de l’emploi du temps d’un élève. Ils sont dispensés sous forme de cours en classe et, selon les spécialités,en atelier, dans un laboratoire ou sur un chantier. Les matières d’enseignement général (français,mathématiques, histoire-géographie, sciences, anglais) occupent aussi une place importante.Le lycée professionnel prépare les jeunes qu’il accueille à acquérir un diplôme professionnel qui leurpermet de poursuivre des études, ou de s’insérer dans la vie active.C.A.P., B.e.P. et baccalauréat professionnelAprès la classe de 3e, les élèves qui entrent en lycée professionnel peuvent préparer:- un baccalauréat professionnel- un certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.)- l’un des quatre brevets d’études professionnelles (B.E.P.) maintenus à la rentrée 2009Le baccalauréat professionnel se prépare en trois ans après la troisième. Il atteste l’aptitude à exercerune activité professionnelle qualifiée dans l’une de ses 75 spécialités. Les lycéens suivent une seconde,une première et terminale professionnelles. Si l’insertion professionnelle reste l’objectif prioritairedes élèves de baccalauréat professionnel, la poursuite d’études en B.T.S. tend à se développer.Le C.A.P. se prépare en deux ans après la troisième. Il donne accès à un métier précis, en tant qu’ouvrierou employé qualifié, et a pour principal objectif une entrée directe dans la vie professionnelle.Il existe environ 200 spécialités de C.A.P.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 40
  • Le brevet d’études professionnelles a été rénové. En lycée professionnel, sa préparation est intégréeau parcours en trois ans de baccalauréat professionnel. Quatre parcours en deux ans sont néanmoinsmaintenus provisoirement à la rentrée 2009: carrières sanitaires et sociales, conduite et services dansle transport routier, métiers de la restauration et de l’hôtellerie, optique lunetterie.L’enseignement supérieurL’enseignement supérieur français intègre dans ses cursus de formation de nombreuses possibilités deprogression et de réorientation.Les formations courtesLes formations courtes, deux années d’études après le baccalauréat, concernent les secteurs desaffaires, de l’industrie ou des services. Les cursus intègrent toujours des stages en entreprises etpermettent une entrée directe sur le marché du travail. Une sélection est souvent pratiquée pourl’accès à ces formations.Les diplômes • le diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), dans 25 spécialités du secteur de la production ou des services, est préparé dans 115 Instituts Universitaires de technologie, dans les universités ; • le brevet de technicien supérieur (B.T.S.) se prépare en section de technicien supérieur dans un lycée. 106 spécialités sont proposées dans les secteurs de l’hôtellerie, de l’industrie, de la santé, des arts appliqués, de la gestion et de l’agriculture.Les formations longuesIl existe en France deux grands types d’établissements permettant de suivre des études supérieureslongues: les universités et les écoles spécialisées.Les universitésLes universités françaises sont des établissements publics. Elles reçoivent les étudiants titulaires dubaccalauréat français ou du diplôme étranger permettant l’accès aux études universitaires du paysd’origine. Elles offrent des formations fondamentales, des formations technologiques ou à finalitéprofessionnelle.Conformément à l’organisation européenne des études, les formations longues sont organisées entrois niveaux successifs, qui permettent d’obtenir 3 diplômes nationaux : • la licence, préparée en 6 semestres 2 filières sont possibles: la licence, qui est une formation générale, et la licence professionnelle, qui est une formation professionnelle. • le master, préparé en 4 semestres après la licence 2 filières sont possibles: le master recherche, qui permet de suivre ensuite un doctorat, et le master professionnel, qui prépare à un métier précis et permet une entrée immédiate sur le marché du travail. • le doctorat, préparé en 6 semestres après le master Ce troisième niveau est consacré à un travail de recherche. Le diplôme de doctorat est obtenu après soutenance d’une thèse.Les écoles supérieuresLes écoles supérieures sont des établissements sélectifs publics ou privés dont l’enseignement prépare àdes pratiques professionnelles spécialisées, par exemple dans les domaines des sciences de l’ingénieur, del’architecture, du commerce et de la gestion, ou encore de la traduction, de l’interprétariat, du journalisme.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 41
  • 8.2 LE SySTèME DE SAnTé En FrAnCEGrâce à la généralisation de la Sécurité sociale, qui permet à tout le monde de se soigner, et auxprogrès de la médecine – développement de la prévention, amélioration des produits pharmaceutiqueset des techniques chirurgicales – des progrès considérables ont été réalises en France depuis trente ansdans le domaine de la santé.En France, la médecine est libre : chacun peut choisir son médecin. Il est cependant conseillé dechoisir un médecin conventionné, c’est-à-dire qui pratique les prix fixés par la Sécurité Sociale (20euros pour un généraliste, 24 euros minimum pour un spécialiste. Une partie de cette somme estremboursée : environ 70%). Les visites à domicile, les consultations le week-end et les jours fériéssont majorées.8.2.1 la SécuRité SocialeLa sécurité sociale est un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger les individusdes conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux.La « Sécu » à été créée en 1945 et elle est destinée à assister financièrement ses bénéficiaires quirencontrent différents événements coûteux de la vie. On en distingue quatre types (appelés risques)qui forment les quatre branches de la sécurité sociale :- La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès);- La branche accidents du travail et maladies professionnelles;- La branche vieillesse et veuvage (retraite);- La branche famille (dont handicap, logement, RSA...).Le dispositif fonctionne selon le principe de l’assurance obligatoire: tout le monde est obligé de seprotéger en versant de cotisations qui sont calculées sur les revenus professionnels (et non pas sur letypes de risques couverts) et les cotisations à la charge des employeurs se présentent comme un salaireindirect obligé. Les cotisations sociales constituent les prélèvements obligatoires les plus importants.8.2.2 la pRotection SocialeEn France, toute personne exerçant une activité salariée est immatriculée à la sécurité sociale etbénéficie d’un régime d’assurance maladie et d’un remboursement partiel des frais médicaux encabinet de ville ou à l’hôpital, comme des examens de laboratoires ou des médicaments. Si vous netravaillez pas, et si votre conjoint est immatriculé à la sécurité sociale et à condition que vous soyezen possession d’un titre de séjour ou d’un récépissé de titre ou de demande de titre, vous bénéficiez,vous-même et vos enfants, du remboursement des frais médicaux. Dans tous les autres cas et dansla mesure où vous résidez depuis plus de trois mois sur le territoire français, vous bénéficiez de lacouverture maladie universelle (CMU) qui vous assure une protection sociale identique à celle d’unsalarié. Renseignez-vous sur les démarches à effectuer auprès de votre caisse primaire.8.2.3 la caRte vitaleDepuis l’année 2000, se met en place progressivement le système de la carte Vitale. Cette cartedistribuée gratuitement à tous les assurés sociaux permet au médecin ou au pharmacien d’enregistrer,lors de la visite, par voie électronique, la demande de remboursement des frais. Elle évite l’envoi dela feuille de maladie et le remboursement est effectué plus rapidement.La sécurité sociale ne rembourse jamais intégralement les frais engagés. Il reste à la charge de l’assuréune partie appelée « ticket modérateur » et depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaired’un euro reste à votre charge.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 42
  • Les hôpitaux : Il existe en France plusieurs types d’établissements hospitaliers qui diffèrent nonpar la qualité des soins mais par la différence des remboursements des frais liée à leur statut :hôpital public ou clinique privée conventionnée sécurité sociale avec un remboursement de 80%,clinique privée non conventionnée avec un remboursement d’environ 10%. Dans les hôpitaux, leticket modérateur (part non remboursée par la Sécurité Sociale) doit être acquitté. Un forfait de 10,67euros par jour est exigé, quel que soit le type d’établissement, hôpital public ou clinique privée, pourcouvrir les frais d’hébergement. Ce forfait n’est remboursé que si l’on a souscrit une assurance santécomplémentaire.Dans chaque hôpital, un service d’urgence est ouvert jour et nuit.L’ordonnance et la feuille de maladie : L’ordonnance est la prescription de médicaments ou d’examensremise par le médecin et qui devra être présentée au pharmacien ou au lieu d’examen. La feuillede maladie est le document qui fait foi des dépenses engagées (visite du médecin, médicaments,examens) et qui permet, accompagnée du double de l’ordonnance.Le service universitaire de médecine : Au sein de l’université, ce service est à votre disposition. Unevisite médicale bilan vous sera proposée. Le service de Médecine Préventive Universitaire offre unensemble de prestations gratuites : actions de dépistage, diagnostics bucco-dentaires et consultationsspécialisées.Les soins dentaires et d’optique sont assez mal remboursés si vous n’avez pas de mutuelle.La liste des centres gratuits de vaccination obligatoire et des centres de prévention est disponible à lamairie de votre ville.8.2.4 la couveRtuRe maladie univeRSelle complémentaiRePour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé à 7 447 € par an au 01/07/08, unecouverture complémentaire gratuite est disponible pour les soins qui ne sont pas pris en charge parla sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire pour les démarches à effectuer.Cette couverture vous garantit un accès aux soins sans avance de frais et prend en charge le ticketmodérateur et le forfait journalier hospitalier.Pour les assurés sociaux, il existe également des centres de santé qui dispensent des soins médicaux,infirmiers ou dentaires, et qui proposent des bilans de santé complets. Ils pratiquent ce que l’onappelle le tiers payant, c’est-à-dire que vous ne payez que le montant des frais non pris en charge parla sécurité sociale. Pour les médicaments, vous pouvez demander à votre pharmacien de bénéficierdu tiers payant. Vous pouvez obtenir la liste des médecins, des centres de santé, des pharmacies,auprès de la mairie. Si vous rencontrez des difficultés avec la sécurité sociale ou avec l’aide médicale,adressez-vous aux services sociaux.Assurance maladie : www.ameli.frSécurité sociale, assurance vieillesse, retraites : www.cleiss.fr8.2.5 la GRoSSeSSe et l’accouchementPour la santé de la mère et de l’enfant, il existe des centres de protection maternelle et infantile que l’onappelle plus couramment la PMI. Placé sous la responsabilité d’un médecin, le service de PMI offregratuitement des consultations médico-sociales et propose des consultations prénuptiales, prénataleset postnatales ainsi que des actions de prévention en faveur des femmes enceintes. Par ailleurs, laPMI assure pour les enfants de moins de 6 ans, des consultations et des actions de prévention poursurveiller leur croissance et effectuer les vaccinations. La femme enceinte est suivie par un médecinou une sage-femme pendant la grossesse. Lorsque le médecin a constaté que vous attendez un enfant,la sécurité sociale vous délivre un carnet de surveillance qui va permettre le suivi médical de votreORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 43
  • grossesse. Après la naissance, le carnet de santé vous permettra de faire suivre régulièrement votreenfant (examen obligatoire à 8 jours, 9 mois et 24 mois).Pour vous et vos enfants, vous avez tout intérêt à passer les sept examens médicaux prévus au cours dela grossesse. Ces examens sont remboursés par la sécurité sociale et sont obligatoires pour bénéficierdes aides prénatales.Pour l’accouchement, il faut s’inscrire dans une maternité (clinique ou un hôpital) dès le début devotre grossesse. Dans les 3 jours suivant la naissance, l’enfant doit être déclaré à la mairie du lieu denaissance. Souvent des officiers d’état civil passent dans les maternités. Autrement, c’est le père quiva déclarer l’enfant dont le nom sera inscrit au registre d’état civil. À la maternité, l’enfant va recevoirun carnet de santé qu’il faut conserver précieusement. Y seront indiqués toutes les visites et soinsmédicaux ainsi que les vaccinations. Tout au long de la scolarité de votre enfant ou pour l’inscrire aucentre aéré, ou en colonies de vacances, on vous demandera les dates de vaccination.8.3 LE SySTèME DES TrAnSPOrTS En FrAnCELa France a un des réseaux les plus denses et les plus performants du monde, avec 146 km de routeet 6,2 km de voies ferrées pour 100 km2; les réseaux de transport sont construits en toile d’araignéeavec Paris pour cœur.Air France et des dizaines d’autres compagnies effectuent la liaison entre Paris et le reste du monde.Les aéroports de la plupart des grandes villes assurent des vols directs avec l’étranger. Les villesprincipales sont reliées par des vols intérieurs.Paris est le centre ferroviaire et routier du pays. Bus et trains desservent toutes les destinations enEurope. Les bus sont plus lents et moins confortables que les trains, mais aussi moins chers.La France possède un bon réseau ferroviaire géré par la SNCF, qui couvre tout le pays. Le train àgrande vitesse (TGV) circule sur plusieurs lignes au départ de Paris vers Lille, Lyon, Bordeaux,Rennes, Le Mans, Marseille et Strasbourg.Le prix du billet dépend du nombre de personnes, de la distance, de la classe choisie (2e ou 1re classe)et de la période. De nombreuses réductions existent pour les jeunes, les personnes âgées, les famillesnombreuses, les couples. Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement.Une fois dans l’année, les salariés ont droit à 25 % de réduction sur un voyage aller-retour enFrance. Vous devez demander le formulaire à votre employeur.Pour être certain d’avoir une place assise, vous pouvez réserver à l’avance votre place. Dans certainstrains, comme le TGV, la réservation est obligatoire.Renseignez-vous auprès de la SNCF pour bénéficier de ces réductions.www.sncf.frL’Eurostar relie Paris à Londres en 3 heures par le tunnel sous la Manche. Le Thalys, autre train àgrande vitesse, dessert Bruxelles, Cologne et Amsterdam.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 44
  • Entre la France et l’Angleterre, de nombreuses liaisons sont assurées par des ferries et des hovercrafts :Calais-Douvres, Boulogne-Folkestone, Saint-Malo-Weymouth,Poole et Portsmouth, Roscoff-Plymouth.Des ferries circulent également vers l’Irlande, la Sardaigne (Marseille-Porto Torres), l’Italie (Corse-Gênes) et l’Afrique du Nord (Marseille-Alger, Marseille-Tunis, Sète-Tanger).En revanche, il est indispensable d’avoir une automobile pour circuler dans les campagnes. Les businterrégionaux sont limités, mais assurent les trajets plus courts au niveau des régions, notammentrurales (Bretagne et Normandie, par exemple). Circuler en voiture pose un problème dans les villes,où les places de parking sont rares et la circulation souvent dense.Bus et tramways circulent dans les villes. Paris et la région parisienne sont desservis par un vasteréseau combinant le métropolitain et le RER (réseau express régional). Lille, Lyon, Rennes et Marseilledisposent également d’un métro.La métropolitaine de ParisLe métro de Paris est un des systèmes de transport en commun desservant la ville de Paris et son agglomération. Il comporte 16 lignesen site propre, essentiellement souterraines, totalisant 214 kilomètres de ligne. Devenu un des symboles de Paris, il se caractérise par ladensité de son réseau au cœur de Paris et par son style architectural homogène influencé par l’Art nouveau. www.plandeparis.infoORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 45
  • 8.4 le loGement en fRanceRechercher un logement est une démarche importante. Mais cela peut prendre du temps, car il estparfois difficile de trouver un logement qui réponde à ses besoins. De plus, le logement coûte cher:dans le budget d’une famille, le loyer représente souvent un tiers du budget mensuel.8.4.1 loueR un loGement en fRanceEn France, pour louer un logement, il faut fournir des fiches de salaire et généralement la cautiond’une personne pour garantir que vous pouvez payer le loyer.Un bail de location est en général conclu pour une durée de 3, de 6 ans ou de 9 ans dans le logementprivé. Lisez-le attentivement avant de le signer. Un contrat écrit doit être établi et signé par lepropriétaire et le locataire. Pour entrer dans votre nouveau logement, vous devrez verser un dépôt degarantie qui est souvent égal à deux mois de loyer. Le propriétaire devra vous le reverser à votre départsi vous laissez le logement en bon état. Vous paierez votre loyer chaque mois. En retour, une quittancede loyer vous sera remise. Conservez ce document qui peut vous servir de justificatif de domicilepour constituer différents dossiers administratifs. Les organismes hLM offrent des logements à desprix modérés aux ménages qui ont de faibles revenus. Si vos ressources augmentent, votre loyer seraaugmenté en conséquence.8.4.2 acheteR un loGementL’achat d’un logement représente une dépense très importante que vous pouvez couvrir grâce à voséconomies (votre épargne) et à des prêts. Pour constituer cette épargne sur plusieurs années, dessolutions existent (comme par exemple le Plan d’Épargne Logement) et vous donnent ensuite accès àdes prêts. Il vous faudra alors rembourser cet emprunt pendant plusieurs années. Il est donc prudentde comparer l’ensemble de ces dépenses avec vos revenus et les aides que vous pouvez obtenir avantde prendre une décision.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 46
  • Informations pratiquesSi vous cherchez à louer un logement hLM, vous devez déposer une demande auprès de votre mairieou directement auprès de l’organisme hLM de votre ville. Certaines conditions de ressources et dedurée du titre de séjour sont à remplir. Si vous les remplissez, votre demande sera enregistrée etpourvue en fonction de son caractère prioritaire. Pour louer ou pour acheter un logement en dehorsdu parc hLM, vous pouvez lire les journaux et revues spécialisées et vous adresser : • aux agences immobilières de votre quartier; • aux gardiens d’immeuble ; • à l’association pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département. - Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une aide pour payer votre loyer, pour vous aider à devenir propriétaire, ou pour faire des travaux dans votre logement. renseignez-vous auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour connaître vos droits.Votre CAF peut vous accorder, en fonction de votre situation, une aide personnalisée au logement(APL), ou une allocation de logement social ou une allocation de logement familial. Elle peut aussivous aider à effectuer des travaux pour améliorer le confort de votre logement. - Si vous avez besoin d’explication sur le montant du loyer et des charges locatives, si vous avez besoin d’un conseil ou si vous voulez vous informer sur les droits et les obligations des locataires, vous pouvez vous adresser : • au syndic de votre immeuble, • à une association de locataires, • à l’association départementale pour l’information sur le logement de votre département (ADIL). - Souscrire une assurance est obligatoire. que vous soyez propriétaire ou locataire, vousdevez souscrire une assurance pour protéger votre habitation du vol, de l’incendie, des inondations,et vous garantir des dégâts que vous-même ou votre famille pouvez causer aux autres. Si vousn’avez pas d’assurance, vous devrez supporter seul les dépenses qui peuvent être très importantes. - Lorsque vous êtes locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment. Vous devezprévenir le propriétaire au moins 3 mois à l’avance, par courrier recommandé et payer le loyerjusqu’à la fin du préavis. Vous devez rendre le logement en bon état, sinon le propriétaire peut retenirla somme nécessaire à sa remise en état sur le montant du dépôt de garantie.Si vous faites appel à un déménageur, vous avez intérêt à comparer plusieurs devis avant d’arrêtervotre choix. Une aide financière peut être attribuée, dans certaines conditions, aux familles nombreusespar la caisse d’allocations familiales.Pour plus d’informationsAgence Nationale pour l’information sur le logement (01 42 02 65 95) www.anil.orgORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 47
  • 9. aspects De La cuLture française9.1 muSéeS et monumentSLa France compte 7 000 musées qui attirent des dizaines de millions de visiteurs par an. Le Louvre,le domaine de Versailles et le musée d’Orsay accueillent à eux seuls près de 15 millions de personneschaque année. La plupart des villes de province possèdent également un ou plusieurs musées. Parailleurs, plus de 1 500 monuments sont ouverts au public (8 millions de visiteurs par an). La TourEiffel est le plus visité d’entre eux avec 6 millions de visiteurs par an. Enfin, quelque 38 000 bâtimentssont protégés par le ministère de la Culture au titre des monuments historiques.Les musées nationaux sont souvent fermés le lundi ou le mardi. Renseignez-vous.9.2 feStivitéSToute l’année et particulièrement en période estivale, le nombre de manifestations culturelles etfestives témoignent de la tradition et de la diversité régionale des fêtes populaires en France.Quelques exemples :Festival de la bande dessinée d’Angoulême (janvier), Fête de l’internet (mars) , Printemps desMusées (avril), Printemps de Bourges (festival musical - avril), Fête de la musique (21 juin), Fête ducinéma (juin) , Feria de Nîmes (juillet), Jazz à Marciac (juillet), Eurockéennes de Belfort (juillet),Paris Quartiers d’été (juillet-août), Festival Interceltique de Lorient (août), Journées du Patrimoine(septembre), Braderie de Lille (septembre), Entrevues (festival de cinéma à Belfort - novembre),Transmusicales de Rennes (décembre), …9.3 le cinémaLa France, qui a inventé le cinématographe en 1895, reste très dynamique dans ce secteur. 148 filmsy ont été produits en 1998 (deuxième rang mondial pour les investissements cinématographiques).Par ailleurs, les cinéastes français réalisent de plus en plus de films en co-production, fréquemmentavec leurs partenaires de l’Union européenne. En dépit de la concurrence de la télévision, le cinémaa attiré 170 millions de spectateurs en 1998 dans les 4 600 salles disponibles et dans les complexesmulti-salles.Cinémas d’art et d’essai, ciné-clubs universitaires et cinémathèques s’attachent à faire connaître ladiversité du cinéma ancien et contemporain français et étranger et organisent très fréquemment desfestivals et événements.Les programmes, indiqués chaque jour dans les journaux, sont en général définis pour une semaine etchangent le mercredi, jour de sortie des films en salles et de l’édition des magazines de cinéma.La place de cinéma coûte environ 7 à 8 euros. Tarif réduit pour les étudiants : 4 à 5 euros.www.cinefil.com (avec sa base de données de plus de 28000 films, est très riche en information surles nouveaux films et sur les films plus anciens)UN PeU D’HIStoIre DU CINÉMA FrANçAISLes Français continuent à s’intéresser beaucoup au cinéma.«Ce septième art» a beaucoup évolué depuis l’invention du cinématographe des frères Lumière en 1895et les premiers films muets des grands cinéastes comme Georges Méliès et Abel Gance (Napoléon).Le cinéma s’associera ensuite au mouvement surréaliste avec Cocteau (à ses débuts) et le metteuren scène espagnol Buñuel collaborant avec Dalí. Un peu plus tard, certains réalisateurs travaillerontORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 48
  • avec des écrivains comme Carné et Prévert (Les Visiteurs du soir, Les Enfants du paradis), Pagnolet Giono (Regain) pendant que d’autres mettront en images des œuvres littéraires comme L’Espoird’André Malraux.Parmi d’autres grands cinéastes citons Renoir (le fils du peintre) qui réalisa La Bête humaine, laGrande Illusion, au sujet de l’amitié entre 2 officiers ennemis, et La Règle du jeu, l’histoire d’uncouple mort qui peut revenir sur terre et y rester s’ils sont capables de s’aimer vraiment.René Clair, lui, a été admis à l’Académie Française après avoir réalisé de nombreux films tel Le Silenceest d’or. Clouzot a démontré son talent dans par exemple Le Salaire de la peur et Les Diaboliques. Auxcôtés de ces cinéastes, de grands acteurs se sont révélés comme Gabin, Jouvet, Jean-Louis Barrault,Michèle Morgan, Simone Signoret, Jeanne Moreau, Jean Marais, deux grands comédiens, Fernandelet Bourvil etc.Dans la deuxième moitié du 20è siècle, de jeunes cinéastes et acteurs relèveront le défi d’assurer lacontinuation du cinéma français. Parallèlement au mouvement littéraire du nouveau roman, certainsréalisateurs réinventeront de nouvelles techniques de tournage et introduiront des thèmes différents.Parmi ces cinéastes de la Nouvelle Vague, citons Resnais pour son film hiroshima mon amour,Godard qui tourna A Bout de souffle (avec Belmondo), et Truffaut, le réalisateur du film Les Quatrecents coups.Les expériences se sont poursuivies dans les années 70 avec des films («cinéma-vérité») qui dévoilentun réalisme social et politique en dénonçant les problèmes de la société.Aujourd’hui, les cinéastes (Chabrol, Tavernier, Blier, Varda, Berri, Mocky, Sautet, Rappeneau, Bessonetc.) qui doivent faire face à la rivalité de la télé et du cinéma américain, essaient d’obtenir un succèscommercial tout en réalisant un cinéma de qualité. Ils offrent ainsi une grande variété de films,s’inspirant de l’histoire (Le Retour de Martin Guerre, Au Revoir les enfants de Louis Malle), de lalittérature (Germinal, Cyrano de Bergerac), de la musique (Tous les matins du monde), de la société,de ses changements et de ses problèmes (Sans toit ni loi, Coup de foudre).Coline Serreau aura réussi de bonnes comédies (Trois hommes et un couffin et Romuald et Juliette). Degrands acteurs et actrices se sont illustrés comme Catherine Deneuve (Le Dernier métro de Truffaut,Indochine) Jean-Louis Trintignant (Ma nuit chez Maud de Rohmer), Philippe Noiret (Les Ripouxde Zidi), Michel Serrault (La Cage aux folles), Miou-Miou (Entre nous , Tenue de soirée), Isabellehuppert (Madame Bovary, Entre nous), Isabelle Adjani (Camille Claudel, la Reine Margot), DanielAuteuil (Jean de Florette avec le grand acteur Yves Montand) pour ne citer que quelques-uns.L’énorme succès de Gérard Depardieu vient du fait qu’il peut tout jouer, des personnages dramatiques(Danton) comme des rôles dans des comédies (le Placard avec Daniel Auteuil et Les Compèresavec le comédien Pierre Richard). En ce début de siècle, le cinéma français continue à marquerson originalité, à se distinguer du cinéma américain comme le film de Jeunet avec Audrey Tautouet Mathieu Kassovitz, Le Fabuleux destin d’Amélie Poulain, l’illustre si bien. Avec son plus petitbudget, il accorde peu d’importance aux effets spéciaux comme dans les films d’action, de science-fiction ou d’épouvante américains. Il donne encore souvent plus d’importance aux dialogues qu’àl’action et met plus d’emphase sur la psychologie des personnages. Il laisse parfois le spectateurdécider la fin des films qui ne finissent pas toujours bien, les bons et les méchants étant en général despersonnages nettement bien moins définis. N’ayant pas hérité le puritanisme américain, les Françaisadultes acceptent mieux la nudité dans leurs films mais sont souvent moins tolérants pour ce quiconcerne la violence.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 49
  • 9.4 théâtRe et opéRaQuelque 50 000 représentations par an (théâtres nationaux, centres dramatiques nationaux, scènesnationales et théâtres privés) attirent 8 millions de spectateurs réguliers. En marge des grandes scènesde Paris, de sa banlieue, des villes de province et des festivals renommés comme celui d’Avignon, ona vu se développer plus d’un millier de compagnies théâtrales indépendantes.Toutes les grandes villes de France comptent un opéra qui présente des spectacles de danse, concertset opéras classiques et contemporains. Le prix des places de spectacle varie énormément en fonctiondu programme et de la situation de la place dans la salle (de 10 à 60 euros). Tous pratiquent laréduction étudiante et les formules d’abonnement. De nombreuses villes proposent des places demi-tarif pour le jour même.Renseignements à l’Office du Tourisme.www.theatreonline.com(Ce site informe sur le programme des grandes salles parisiennes et permet des réservations en ligne)www.opera-de-paris.fr(Ce site donne toutes les informations sur les spectacles de la saison en cours, les modalités deréservation et propose des vues panoramiques des salles Garnier et Bastille)9.5 muSiqueLa France compte 16 200 artistes de la musique et du chant et 250 festivals de musique, d’art lyriqueet de danse, et près de 8 700 artistes de variétés. Mis à part les plus connus qui passent dans de grandessalles ou clubs reconnus, les festivals, petits clubs et parfois les cafés programment des groupes plusalternatifs. Nombreux sites internet.9.6 livReSEn 1998, 47 168 titres de livres ont été édités dont 24 514 titres nouveaux et 22 654 réimpressions, 415millions d’exemplaires ont été vendus cette même année par 311 maisons d’éditions qui garantissentencore la diversité de la production française. Le livre de poche, format économique adopté par tousles éditeurs, met les livres à la portée de tous les budgets : 6 euros.Les librairies de quartier sont toujours très présentes en France même avec l’implantation de pointsde vente dans toute la France de supermarchés du livre (et du disque) : la FNAC.De nombreuses manifestations autour du livre en province et à Paris témoignent de cet intérêt encorevif des Français pour la lecture.Le site du Syndicat National de l’Edition : www.sne.fr Livres, journaux, magazinesORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 50
  • 9.7 bibliothèqueShors la bibliothèque de l’établissement d’enseignement, il existe 84 bibliothèques inter-universitaireset des centres de documentation spécialisés souvent couplés à des bases de données internationales.On compte également 2 000 bibliothèques de prêt ouvertes à tous.L’inscription à la bibliothèque de votre quartier est gratuite. La carte de bibliothèque qui permet l’accèsà toutes les bibliothèques municipales de votre ville est remise après avoir présenté 2 justificatifs dedomicile. De plus en plus ces bibliothèques offrent, contre un abonnement annuel, des services deprêts audiovisuels : cassettes, CD, vidéos. L’inscription est à renouveler chaque année. De nombreusesbibliothèques ont un site internet.A Paris, la Bibliothèque Nationale de France recense toutes les publications (dépôt légal) et propose : - un accès libre à la consultation de ses catalogues : www.bnf.fr - un serveur expérimental pour la consultation à distance : http://gallica.bnf.fr9.8 leS SpoRtSLes français sont de plus en plus sportifs: plus de 80% d’entre eux, dont 35% de femmes, affirmententretenir leur forme physique. Tous les sports sont concernés : les Français pratiquent volontiers larandonnée, le cyclotourisme, la natation, le ski, mais aussi la course a pied, le tennis, l’escalade, laplanche à voile, le surf ou la plongée sous-marine. Les femmes en particulier sont très attirées par ladanse, la gymnastique ou l’équitation.Les sports collectifs sont surtout pratiqués dans des clubs. La France compte 13 millions d’adhérents.Les sports les plus populaires sont le football, le tennis, le judo, le basket, le rugby, le ski maiségalement le golf, la voile, le handball et la natation.La France est aussi le pays du sport-spectacle avec le tour de France cycliste, le Grand Prix automobilistede Monaco et le rallye automobile Paris- Dakar.Pour pratiquer du sport :En France il existe de nombreux complexes sportifs publics. Des milliers d’associations permettentde s’entraîner et d’avoir accès aux équipements. L’inscription est modique et vous devez fournirun certificat médical de moins de 2 mois. Les inscriptions se font en juin et septembre. L’accès auxpiscines municipales est très peu coûteux et réservé au public en général le week-end et en soirée.9.9 la cuiSineLa cuisine française fait référence à divers styles gastronomiques dérivés de la tradition française.Elle a évolué au cours des siècles suivant ainsi les changements sociaux et politiques du pays.La cuisine française est généralement perçue en dehors de la France à travers sa grande cuisine serviedans des restaurants aux prix élevés. Cette cuisine très raffinée a, la plupart du temps reçu l’influencedes cuisines régionales. Celles-ci sont caractérisées par une extrême diversité de style.Traditionnellement, chaque région possède sa propre cuisine. Même si des variantes locales peuventexister, on peut diviser la carte culinaire de la France en quatre grandes aires régionales : le GrandOuest, le Sud-Ouest, le Sud-Est et le Grand Est.De nos jours, du fait des mouvements de populations, ces différences régionales ont eu tendance às’estomper, mais elles restent clairement marquées, et une personne voyageant à travers la Franceremarquera des changements significatifs dans la manière de cuisiner et dans les plats servis.D’ailleurs, la récente attention du consommateur français sur les produits de terroir signifie que lacuisine régionale témoigne d’un fort renouveau en ce XXIe siècle, d’autant plus que le style slowfood gagne en popularité.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 51
  • Les vins français et les fromages français font partie intégrante de la cuisine française dans sonensemble dans laquelle ils sont utilisés comme ingrédients et comme accompagnements. La Franceest d’ailleurs reconnue pour sa gamme étendue de vins et de fromages.Grand ouestLe nord-ouest de la France se caractérise par une influence significative de son littoral dans lagastronomie locale. La mer fournit en effet la matière première des plateaux de fruits de mer etdes poissons (bar, lotte, hareng) servis dans les restaurants ou sur les tables familiales. Alors que laBretagne a développé une offre de qualité en homards, en écrevisses et en moules, la Normandie estdevenue spécialisée dans les pétoncles et les soles.La cuisine du nord-ouest utilise le beurre, la pomme et la crème, comme par exemple dans les moulesfarcies aux amandes. L’agriculture de cette région s’est beaucoup développée en raison de son climatdoux. La Normandie abrite ainsi un grand nombre de pommiers dont les fruits sont aussi bien utilisésdans des plats que dans des boissons alcoolisées comme le cidre ou le Calvados. En ce qui concernela Bretagne, certains produits agricoles comme les choux-fleurs et les artichauts ont acquis uneréputation nationale. Le sarrasin pousse largement en Bretagne et est ainsi largement utilisé pour laréalisation des fameuses galettes.La cuisine du val de Loire est fameuse pour ses poissons au vin blanc.Sud-ouestDu foie gras servi avec une bouteille de Sauternes.Bordeaux est connue pour son vin tout comme l’ensemble du sud-ouest de la France. La cuisinede cette région met en plat bon nombre de produits issus de la pêche, qu’elle soit maritime dans legolfe de Gascogne, fluviale dans les Pyrénées ou à l’aide de pièges dans la Garonne. Les Pyrénéessoutiennent également l’élevage d’agneaux de haute qualité tels que l’« agneau de Pauillac » ainsique des fromages de brebis. La cuisine du sud-ouest est également riche en viande bovine (blonded’Aquitaine, bœuf de Chalosse, Bazadaise et Garonnaise) ainsi qu’en volaille élevée en plein-air(poulet, dindon, pigeon, chapon, oie et canard). La cuisine de Gascogne et du Périgord, quant à elle,s’est fait une spécialité des pâtés, terrines, confits et magrets. Cette région est ainsi très réputée poursa production de foie gras d’oie ou de canard. Les pruneaux d’Agen et l’eau-de-vie d’Armagnac sontégalement originaires de cette région.Sud-estDans le Languedoc-Roussillon, les restaurants de Sète, Bouzigues et Mèze peuvent tout autant servirdes huîtres de l’étang de Thau que des moules, en plus des spécialités de poissons de Sète: la bourrideou la rouille de seiche. La région languedocienne produit également du jambon cru, parfois connu sousle nom de jambon de montagne. Le roquefort est un fromage conçu à partir du lait des brebis paissantsur l’immense plateau du Larzac. La zone des Cévennes offre une grande variété de champignons, dechâtaignes, de baies, de miel, d’agneau, de gibier, de saucisses, de pâtés et de fromages de chèvre. Dessangliers peuvent aussi être trouvés dans les régions montagneuses du Midi. L’influence catalane peutêtre observée dans la cuisine avec des plats comme la brandade faite à partir d’une purée de morueséchée et enveloppée dans des feuilles de poirée. Les escargots sont nombreux et sont préparés dansun style catalan connu sous le nom de cargolade.Les chèvres et les moutons prolifèrent en Corse où les chevreaux et les agneaux sont utilisés pourpréparer des plats tels que le « stufato », des ragoûts et des rôtis.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 52
  • La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est la plus grande région productrice d’agrumes, de légumes,de fruits et de fines herbes en France. Elle réalise également la plus importante production d’oliveset d’huile d’olive. Outre la lavande qui est utilisée dans de nombreux plats de haute-Provence, lacuisine régionale emploie d’autres herbes aromatiques telles que le thym, la sauge, le romarin, lebasilic, la sarriette, le fenouil, la marjolaine, l’estragon, l’origan et la feuille de laurier. Le miel, lesfromages de chèvre, les saucissons séchés à l’air, les fruits de mer (en zone côtière), l’agneau et laviande de bœuf sont des ingrédients très populaires dans cette région. Les sauces régionales font unelarge place à l’ail et aux anchois. La cuisine méditerranéenne utilise une grande quantité de légumespour des préparations plus légères.La Camargue possède les rizières les plus septentrionales d’Europe et cultive notamment une spécialitélocale, le riz rouge. L’alcool le plus emblématique de la région provençal est sans nul doute le célèbrePastis au goût anisé.Grand-estLa Bourgogne est réputée pour ses vins. Le brochet, la perche, le crabe de rivière, les escargots,la volaille de Bresse, le bœuf charolais, les groseilles, le cassis, le gâteau de miel, le Chaource etl’Époisses sont toutes des spécialités de la gastronomie locale à la fois de la Bourgogne et de laFranche-Comté. Le kir et la crème de cassis sont des liqueurs fabriquées à partir de cassis. La régionde Dijon est également renommée pour sa moutarde de Dijon. La cuisine de Bourgogne utilisebeaucoup l’huile et notamment celle de noix et de colza. La région jurassienne produit quant à elledes spécialités à base de viande fumée.On y trouve ainsi beaucoup de plats à base de porc (lard et saucisse), de choucroute et de bière.Le gibier occupe également une place de choix dans la région en raison d’une réglementation dela chasse particulièrement favorable. Le gibier et le porc sont aussi très populaires en Champagne,même si cette région tire surtout sa renommée de son vin blanc effervescent, appelé champagne. Larégion Champagne-Ardenne est également connue pour sa spécialité à base de tripes de porc, avecnotamment l’andouillette de Troyes. Quant à la Lorraine, elle est surtout connue pour ses confitures defruits délicats, tarte à la mirabelle, de ses Macarons de Nancy, madeleine , dragées,Glace Plombières,pâtée et potée et sa célèbre quiche lorraine.La cuisine du nord, marquée par des influences ch’tis, est profondément marquée par l’utilisationdes endives, de la pomme de terre, du porc (le Sauté de Cochon à la moutarde) et de la bière. Danscette région septentrionale de la France se développe une importante agriculture de blé, de betteravesucrière et de chicorée. Parmi les plats traditionnels de cette région particulièrement industrielle etagricole, on trouve souvent des ragoûts épais. Crêpes françaisesORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 53
  • 10. comportements, Droits et Devoirs Dans La société et au travaiLExtraits de la Constitution de la Ve République (1958)Article 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assurel’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Ellerespecte toutes les croyances.Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par lavoie du référendum.Article 4 : Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment,exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et dela démocratie.egaLitéLa législation française se fonde sur l’article 1 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyende 1789 mais aussi sur la Constitution de 1958 qui proclame l’égalité de tous les citoyens sansdistinction d’origine, de race ou de religion.La France dispose de lois qui permettent de réprimer les agissements discriminatoires tels que refuserde louer un logement, refuser un emploi ou l’ouverture d’un compte bancaire ou encore interdire lafréquentation d’un lieu public. Malgré les campagnes pour lutter contre les discriminations à l’égarddes étrangers et le racisme, vous pouvez rencontrer des manifestations d’intolérance ou de rejet.En cas d’attitudes ou de comportements manifestement répréhensibles, vous pouvez porter plainteauprès du commissariat de police, de la gendarmerie nationale ou du tribunal d’Instance.L’égaLité hommes et femmesLe principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de la sociétéfrançaise. De façon générale, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.Ce principe s’applique à tous ceux et toutes celles qui résident sur le territoire français.Dans la famille, le mari et la femme sont égaux et sont tous les deux solidaires des décisions importantesprises par le couple (choix du domicile, achats importants). Même si elle ne travaille pas, la femmedoit par exemple signer la déclaration d’impôts du couple. La femme n’a pas besoin de l’autorisationde son mari pour travailler ni pour ouvrir un compte postal ou bancaire. En ce qui concerne lesenfants, les parents exercent conjointement l’autorité parentale.La LiBerté De mariageLa liberté de mariage est prévue par des textes internationaux :• l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme• l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 54
  • Il ne peut y avoir de mariage s’il n’y a pas de consentement (article 146 du code civil). La volonté desdeux futurs époux doit être consciente, sérieuse et intègre. La liberté de mariage se définit comme laliberté de se marier ou de ne pas se marier, la liberté de choisir son conjoint, la liberté de rompre sesfiançailles et la liberté de vivre en couple hors mariage.Le mariage forcé et la polygamie sont interdits en France. Les étrangers polygames ne peuvent avoirqu’une seule épouse en France.La sûretéLa sûreté est un droit fondamental. Elle interdit que le corps humain soit traité comme un objet ouune marchandise. C’est pourquoi, en France, la loi interdit et condamne le travail forcé, l’esclavage,les trafics portant sur le corps humain et condamne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité dela personne, les agressions physiques, les atteintes sexuelles et les mutilations sexuelles féminines(excision et infibulation).Ainsi, toute personne ayant commis ou laissé commettre une mutilation permanente est punissablede 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Les peines d’emprisonnement encouruessont plus sévères lorsque l’enfant à moins de 15 ans et que les parents ou toute autre personne ayantautorité sur l’enfant ont commis la mutilation (articles 222-9 et 222-10 du code pénal).au travaiLDurée du temps de travailDepuis le 1er janvier 2002, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures de travail parsemaine pour l’ensemble des salariés. La durée du temps de travail est affichée dans les locaux devotre entreprise. En France, les lois et règlements inscrits dans le code du travail fixent le cadre généraldes relations de travail. Ils s’appliquent à tous, Français et étrangers. Dans la plupart des secteursd’activité, des conventions collectives accordent des dispositions plus favorables aux salariés, enmatière de salaire et de conditions d’emploi.SMICLe salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légalen France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer (DOM) et dans la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avecle minimum garanti, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en1950. Le Smic est revalorisé au 1er juillet de chaque année. Aucun salaire ne peut être inférieur aumontant du SMIC. Pour un même travail, hommes et femmes doivent recevoir le même salaire.L’égaLité entre Les hommes et Les femmesL’égalité entre les hommes et les femmes: l’égalité de traitement entre les hommes et les femmesdans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : • interdictions des discriminations en matière d’embauche, • absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, • obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation), • information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 55
  • sécurité sociaLeInscription a la sécurité sociale: Votre employeur doit vous déclarer auprès de la sécurité socialedans les 8 jours qui suivent votre embauche. Cette déclaration est importante puisqu’elle vous permetd’obtenir des droits en matière de sécurité sociale et de retraite, ou en cas d’accident du travail.Les syndicatsLes syndicats ont pour objet la défense des droits et des intérêts des salariés. Tout salarié, quel quesoit son âge ou sa nationalité est libre d’adhérer ou non au syndicat de son choix. Tout étranger âgéde plus de 18 ans peut assurer des fonctions de direction ou d’administration au sein du syndicat s’iln’a pas été condamné à une peine privative des droits civiques.Les conseils de prud’hommesLes conseils de prud’hommes : sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasiond’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommessont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certainessituations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantationterritoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes impliquele respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assisterou représenter, sous certaines conditions.La grèveCesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié.Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations dematériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier nisanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une diminution de salaire.Les Devoirs Des citoyens françaisrespect de la loiTout d’abord, les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de lafaire respecter. Ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du référendum, àl’édiction des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixés.FraternitéChaque citoyen doit respecter les droits des autres. La déclaration de droits de l’homme e du citoyende 1789 établi que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles quiassurent aux autres membres de la société la jouissance de ces même droits » (art. 4). Mais les devoirsdes citoyens les uns envers les autres ne se limitent pas à des obligations juridiques. Ils reposentégalement sur une dimension morale : il s’agit de faire preuve de civisme et de civilité pour rendresupportable la vie en société. La politesse, le respect, la capacité à venir en aide à une personne endifficulté sont des éléments capitaux pour une citoyenneté vécue au quotidien.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 56
  • Payer des impôtsEnsuite, les citoyens, par leurs contributions fiscales, doivent participer au financement des chargessupportées par l’État au bénéfice de la communauté nationale. L’article 13 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’exprimait déjà clairement: «Pour l’entretien de la forcepublique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elledoit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés».Défense du paysEnfin, les citoyens doivent participer à la défense du pays, en temps de guerre, mais aussi en tempsde paix (si le service national a été supprimé, il a été remplacé par une journée de préparation àla défense). Si les combats sont en principe «réservés» aux citoyens masculins, les deux guerresmondiales ont montré quel rôle essentiel pouvaient jouer les femmes dans la défense du pays entemps de guerre (industrie, soins médicaux et infirmiers, participation à la résistance...).pour une integration reussie: conseils pratiquesApprendre le français: La connaissance du français est le premier atout de votre intégration. C’estune clef importante pour faire toutes vos démarches, pour vous adapter au mieux à votre nouvelenvironnement social, familial et culturel, pour trouver du travail et progresser dans votre carrièremais aussi pour accéder plus facilement à la citoyenneté.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 57
  • 11. informations généraLes et pratiquesCalendrier Alimentation et commercesL’année civile commence en janvier et l’année En France, on mange 3 fois par jour:scolaire en septembre. petit déjeuner au réveil, déjeuner vers 12h-13h, dîner vers 20h. Le déjeuner et le dîner sont deSemaine: horaires usuels vrais repas.La semaine de travail en France est fixée à35h avec des horaires variables suivant les Pour faire les courses:professions, le plus souvent pour les bureaux - supermarchés et hypermarchés, généralementde 9h à 12h30 et de 14h à 18h. La pause ouverts du lundi au samedi de 9h à 19h, sedéjeuner en France est une institution et peu trouvent souvent en périphérie des villes.de services sont ouverts entre «midi et 2». - commerçants du quartier : boulangerie,Le week-end comprend le samedi et le dimanche, boucherie, charcuterie, marchands de légumes etmême si les enfants vont à l’école le samedi matin. petits supermarchés généralement ouverts de 8 ou 9h à 19h-20h, 6 jours par semaine, et souventVacances scolaires le dimanche matin. Le lundi est le jour le plusElles sont d’environ 2 semaines tous les 2 mois : fréquent de fermeture.Toussaint (en novembre), - marchés qui se tiennent deux fois par semaineNoël (en décembre), dans certains quartiers. Se renseigner sur place.vacances d’hiver (en février), - de plus, certains petits supermarchés ou épiceriesvacances de printemps (en avril). sont ouverts le soir jusqu’à 20h ou 22h.Les vacances d’été durent 2 mois (juillet-août). La restaurationLes salariés bénéficient d’environ 25 à 30 jours Vous pouvez opter pour le fast-food (5 à 6 euros),de vacances par an sans compter les jours fériés. les cafés, brasseries et restaurants de quartier (3 euros pour un sandwich et jusqu’à 10 euros pourjours fériés et festivités le “plat du jour”) et, dans un autre ordre de prix,Ils peuvent donner lieu à un “pont” (par exemple, le restaurant gastronomique.si un jeudi est férié, on peut ne pas travailler levendredi. On dit alors qu’on «fait le pont» du Cafésmercredi soir au lundi matin). Les cafés constituent un important lieu de vie sociale. Seul ou en groupe, tous les moments de1er janvier : Premier Jour de l’an la journée peuvent se prêter à y faire une pause.6 janvier : Epiphanie Présents dans tous les quartiers, ils sont un lieu de1er mai : Fête du Travail passage où vous ne tarderez pas à être reconnu.8 mai : Fin de la guerre 1939-1945 Ouverts très tôt pour le café du matin, ils ferment en14 juillet : Fête Nationale (Révolution française) général vers 20h sauf dans les quartiers à la mode.15 août : Assomption1er novembre : Jour de la Toussaint Bureaux de tabac(Fête des morts) Le plus souvent intégré au café de quartier, le bureau11 novembre : Armistice de la guerre de 1914-1918 de tabac, mis à part la vente de tabac, est aussi le lieu25 décembre : Noël de vente des timbres postaux, timbres fiscaux (mode de paiement des amendes ou d’établissement de3 fêtes religieuses ont des dates mobiles : papiers officiels), des cartes et tickets de métro, des cartes de téléphone, des piles, des briquets, des jeuxPâques, de hasard de l’organisme national «La Française desJeudi de l’Ascension, Jeux» (loto, loto sportif, …), des paris de courses dePentecôte chevaux (PMU-Pari Mutuel Urbain),… Les bureaux sont ouverts de 9h à 19h30 et sont reconnaissables dans la rue grâce à un losange rouge («carotte»).ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 58
  • trANSPortStransports en commun urbainsDans la plupart des villes de province, les transports en commun sont assurés en autobus ou tramway.Les villes de Marseille, Lyon, Lille, Toulouse et Paris possèdent un métropolitain (métro).Le métro parisien est le plus développé, il reste le moyen de transport privilégié. Prolongé par leRéseau Express Régional (RER), il couvre Paris et les banlieues (jusqu’à 30 km de Paris).Les titres de transport se vendent à l’unité ou au carnet de 10 et les prix varient d’une ville à l’autreavec une moyenne pour un ticket de 1,30 euros. Le plus économique est de prendre les couponsforfaitaires hebdomadaires, mensuels ou même annuels selon les besoins.Exemple: carte orange ou Imagin’R pour l’Ile-de-France (Paris et sa banlieue).taxisLes tarifs pratiqués par les taxis sont strictement contrôlés. Toutes les voitures sont équipées d’uncompteur. Pour exemple, le trajet aéroport de Roissy-Charles de Gaulle au centre de Paris revient àplus de 40 euros et une course moyenne dans Paris autour de 15 euros. Les prix sont majorés la nuit,le dimanche et les jours fériés.trainGéré par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), le réseau ferroviaire est très développé ettend à concurrencer l’avion avec le TGV (Train à Grande Vitesse). De nombreux tarifs préférentielsexistent en rapport avec la durée du séjour, l’âge, la date de prise du billet. Il faut prendre les billetslongtemps à l’avance.Renseignements auprès de la SNCF : www.sncf.comAvionToutes les villes de France sont desservies par avion avec des tarifs qui peuvent être intéressants sil’on profite des réductions. Renseignements dans les agences de voyage ou sur les sites spécialisés.AutomobileLa qualité du réseau routier fait de l’automobile un des moyens de transport favoris des Français. Toutvéhicule doit être assuré et le port de la ceinture de sécurité, en voiture, et du casque, en 2 roues, est obligatoire.Autoroutes : elles relient les grandes villes. L’accès est payant, la vitesse y est limitée à 130 km/h.routes nationales et départementales : elles sillonnent la France, sont gratuites avec une vitesselimitée entre 110 et 90 km/h. Dans les agglomérations, la vitesse est limitée à 50 km/h.BANQUeL’ouverture d’un compte bancaire se fait sur présentation du passeport, de l’attestation de scolarité etd’un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone, quittance de loyer, …) de moins de 6 mois.L’ouverture d’un compte vous permet d’obtenir un chéquier et/ou une carte de retrait et de paiement.Les chéquiers sont gratuits, en revanche la carte bancaire est facturée de 15 à 40 euros par an selonles banques et le type de carte.La carte bancaire qui permet de retirer de l’argent dans tous les guichets automatiques disponibles24h sur 24, est acceptée en paiement pour des sommes supérieures à 10 euros.Le chèque bancaire reste un moyen de paiement très utilisé en France.Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) fourni avec le chéquier et sur demande à la banque est nécessairepour tout paiement ou retrait extérieur sur votre compte bancaire (versement de salaire, autorisationde prélèvement direct de vos factures…)ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 59
  • Le découvert bancaireA l’ouverture du compte, la banque détermine le montant du découvert (compte négatif) à ne pasdépasser et sur lequel vous paierez des frais (agios). Tout dépassement de ce découvert autoriséentraîne une interdiction bancaire avec suppression du chéquier et de la carte bancaire.IMPôtSImpôt sur le revenuIl est établi, une fois par an, sur le revenu imposable dont vous avez disposé au cours d’une annéecivile. Vous serez tenu de déclarer et de payer cet impôt l’année suivant votre période de travail.taxe d’habitationLa taxe d’habitation est établie annuellement au nom des personnes qui ont, au 1er janvier de l’annéed’imposition, la disposition ou la jouissance, à titre privatif, d’une habitation meublée. Elle est destinéeà financer le budget de la commune. Le montant de cette taxe dépend de l’endroit où vous habitez.redevance audiovisuelleLa redevance de l’audiovisuel est la ressource principale du service public de radio et de télévision.Elle représente environ les deux tiers de l’ensemble des ressources du groupe France Télévision, ArteFrance, Radio-France, RFO, RFI et l’INA. Vous aurez à la payer une fois par an si vous disposez d’unposte de télévision ou de tout dispositif permettant la réception des émissions de télévision.Elle est perçue par les services de la redevance de l’audiovisuel.Montant approximatif : 120 euros.tVALa TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt général sur la consommation.Le taux le plus courant est de 19.6%.Plus d’informations : www.finances.gouv.frPoSte et tÉLÉCoMMUNICAtIoNSFrance-Telecom, entreprise publique, gère téléphone, telex, fax et internet.Le secteur du téléphone est ouvert depuis 1998 à la concurrence. D’autres entreprises proposent desabonnements téléphoniques : Cegetel (le 7), Télécom (le 9). Attention : examinez attentivement lesconditions et les prix pour ne pas avoir de surprises.En France, les numéros de téléphone comportent dix chiffres. Les deux premiers chiffres correspondentà la zone géographique appelée. Le code d’accès pour appeler l’étranger depuis la France est le 00suivi de l’indicatif du pays concerné. Pour téléphoner en France depuis l’étranger : le 00 33 puis lenuméro de téléphone français sans le premier zéro.Le téléphone publicOn trouve, dans la plupart des lieux publics, des cabines téléphoniques à pièces, qui tendent àdisparaître, et à carte. Ces télécartes s’achètent à la Poste, dans les bureaux de tabac, les gares et lemétro parisien : 7,62 euros pour 50 unités. Il est également possible d’acheter des cartes pré-payéespour téléphoner dans certains pays.Le téléphone chez vousC’est à l’agence France Telecom de votre quartier que vous ferez la demande d’abonnementtéléphonique. Vous pourrez également y louer le poste téléphonique. Le tarif d’abonnement est lemême partout en France (10,49 euros par mois).ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 60
  • Le téléphone portableEn France, le marché du téléphone mobile se partage entre 3 sociétés : Orange (France Telecom),SFR et Bouygues qui proposent des offres d’abonnement et de tarifs multiples (forfait, formules sansabonnements à la communication, carte, …). Vérifiez les zones efficaces de chaque opérateur sur leterritoire français et choisissez selon vos besoins.Si vous venez en France avec votre téléphone mobile, informez-vous de sa compatibilité avec leréseau des opérateurs français et des coûts moyen.Le courrier électroniqueVous pouvez utiliser votre compte personnel de messagerie dans les cybercafés ou stations Internet mais lesprix y restent encore élevés (de 1,50 à 9 euros l’heure). Certains établissements d’enseignement proposent auxétudiants l’ouverture d’un compte de messagerie. Enfin certains sites web permettent d’ouvrir gratuitementun compte e-mail consultable sur n’importe quel ordinateur (hotmail, Caramail, Ifrance,Yahoo,…).Stations Internet France Telecom :www.station-internet.comLe cybercafés référencés dans toute la France sur :www.emailerie.com/internet.htmPour téléphonerLes numéros de téléphone en France métropolitaine comportent dix chiffres. Pour téléphoner àl’étranger, il faut composer le 00, suivi de l’indicatif du pays et de la zone puis le numéro de votrecorrespondant.La PosteLa Poste (dont l’enseigne représente un oiseau bleu stylisé sur fond jaune) est un monopole d’État detraitement du courrier avec des tarifs fixés suivant la destination, le poids et le mode d’envoi.Les bureaux de poste sont implantés dans toute la France (17 000 environ).Les services de la Poste : envoi des lettres et paquets, achat des timbres, réception du courrier en posterestante, télégrammes, téléphones publics, consultation gratuite du Minitel, envoi ou réception d’unmandat. La Poste est aussi une institution bancaire avec la possibilité d’y ouvrir un compte bancaire(Compte Chèque Postal : CCP).Plus d’informations : www.laposte.frSANtÉLes pharmacies : En France, les pharmacies ont le monopole de la vente de médicaments sousprescription médicale, appelée ordonnances. Elles sont ouvertes de 9h à 19h, certaines jusqu’à 23h.Elles ferment le dimanche, le lundi matin et les jours fériés. Un service de pharmacie de garde estassuré. Le pharmacien est détenteur du diplôme d’État de docteur en pharmacie et inscrit à l’OrdreNational des pharmaciens. Il est en mesure de vous conseiller.Urgences et services de nuit : La liste des médecins de garde et des pharmacies de garde estcommuniquée par les pharmacies affichées sur la porte et la presse quotidienne régionale.Service Ambulancier d’Aide Médicale Urgente (SAMU) - téléphone : 15Pompiers - téléphone : 18A partir d’un téléphone portable, un seul numéro : 112ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 61
  • MAIrIeLes mairies, présentes dans tous les villages, les villes et les arrondissements des grandes villes gèrentla vie administrative, éducative, sociale, culturelle et sportive publique. Elles sont le lieu-ressourced’information publique.A la mairie de votre domicile vous trouverez tous les renseignements et adresses nécessaires :organismes à compétence territoriale, agence EDF et France Telecom de votre quartier, aide sociale,associations et événements culturels et sportifs, liste des traducteurs agréés, liste des centres gratuitsde vaccination obligatoire et des centres de prévention…Pour les adresses des mairies consultez : www.amf.asso.frLoIS et rèGLeMeNtS De VIe QUotIDIeNNePerte ou vol des papiersEn cas de perte ou de vol, faites une déclaration de vol ou de perte au commissariat de police le plusproche de votre domicile. Conservez cette déclaration, car elle fait foi en cas de contrôle des papierset pour la régularisation à la préfecture.En cas de perte de votre passeport faites une déclaration à l’ambassade de votre pays pour obtenir unnouveau passeport.A réception du nouveau passeport et muni de l’original de la déclaration faite au commissariat, lapréfecture pourra régulariser votre situation.Dans tous les cas, conservez des photocopies de tous les documents officiels afin de posséder en casde perte un justificatif d’identité.Perte ou vol de chéquier ou de carte bancairePrévenez immédiatement votre agence bancaire pour “faire opposition” à toute utilisation. En dehorsdes heures d’ouverture appelez :• le service des chèques volés ou perdus de la Banque de France : 08 36 68 32 08• ou le service des cartes bancaires : 08 03 39 39 39.Faire opposition est un service payant, la plupart des établissements bancaires proposent des assurancespour la perte ou le vol des papiers intégrant la gratuité des démarches et le remboursement des fraisde régularisation des papiers perdus.Le contrôle d’identitéToute personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité dans les lieux publics effectué par unofficier de police. Il faut donc avoir sur soi les documents qui prouvent l’identité et la régularité duséjour en France : passeport et carte de séjour. Sans papiers à présenter, vous pouvez être retenu pourune vérification d’identité. La police ne peut retenir quelqu’un plus de 4h pour un simple contrôled’identité.Loi anti-tabacNouveau : Depuis le 1er février 2007Le nouveau décret : Etabli pour empêcher une cohabitation néfaste des fumeurs et des non-fumeurs,le nouveau texte veut d’abord agir contre le tabagisme passif. Il renforce aussi l’interdiction dans tousles lieux fréquentés par des jeunes (écoles, centres de formation, d’accueil, centres sportifs…..Enfin,il établit l’échelle des sanctions : de 68€ pour le contrevenant à 135€ pour l’employeur.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 62
  • Contrôle des billets de transportLes contrôles de billets dans les transports en commun sont fréquents. Le montant de l’amende métro,bus est d’environ 38,11euros. Pour le train il faudra payer le billet de train et une amende de 15,24euros si l’on paye tout de suite, augmentée de 38,11 euros de frais de dossier en paiement différé.Tous les billets de transport doivent être compostés. Un billet non composté n’est pas valable etl’amende est identique.PresseEn France, différentes familles de presse couvrent plus de 4000 titres, exposés dans les kiosqueset les boutiques de presse que ce soit pour la presse quotidienne nationale ou régionale, la pressehebdomadaire et les magazines spécialisés. Il comprennent la presse d’information nationale (LeMonde, Le Figaro, l’Express, Paris Match, Le Canard Enchaîné), la presse d’information régionaleavec des pages sur l’actualité locale (Ouest France, la Voix du Nord, Sud-Ouest, Midi Libre), la pressespécialisée grand public traitant un thème spécialisé au contenu accessible à tous le publics (L’Equipe,Elle, Télérama, Voici) et la presse spécialisée aux thèmes techniques et professionnels (Les Echos, LaTribune, les quotidiens consacres à l’économie).télévisionLa télévision reste le premier loisir des Français, la durée moyenne d’audience est de l’ordre de 3heures 15 par jour et par personne.Le paysage audiovisuel français compte plus de 130 chaînes de télévision. La société nationale deprogrammes France Télévision regroupe les chaînes nationales : France 2, chaîne généraliste, France3 qui regroupe onze chaînes régionales, France 5, autonome, chaîne du savoir et de la connaissanceet une participation dans la chaîne franco-allemande Arte.Concernant le secteur privé, il offre deux chaînes généralistes TF1 et M6.Ces chaînes sont gratuites et vous ne payez que la taxe attachée à la possession d’un poste de télévision:la redevance audiovisuelle.MIGrAtIoNL’oFFICe FrANçAIS De L’IMMIGrAtIoN et De L’INtÉGrAtIoN (oFII)Crée en 2009, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est désormais le seulopérateur de l’Etat en charge de l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leurséjour en France.Sa création répond à un objectif stratégique: conforter, par un pilotage unique sous la tutelle duMinistère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire,la politique d’accueil et d’intégration des étrangers.L’OFII a en outre pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle etfamiliale, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, celle des aides au retouret à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal.Dans ce cadre, il travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures,postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrantset aux employeurs d’étrangers en situation régulière.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 63
  • L’immigration professionnelleL’OFII accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salariéétranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travailfrançais la personne dont il a besoin.L’OFII est par ailleurs le guichet unique pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs de l’immigrationprofessionnelle où la situation de l’emploi n’est pas opposable :• La carte de séjour temporaire portant la mention “compétences et talents”• La carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission»• Les jeunes professionnels• L’introduction de salariés dans des métiers en tension figurant dans des listes ministérielles ou relevant d’accords internationaux.L’immigration familialeL’OFII reçoit le dépôt des demandes de regroupement familial et effectue, en cas de carence du maire,le contrôle du logement et des ressources du demandeur. Après décision favorable au regroupementprononcée par le Préfet et visa délivré par le Consulat, l’OFII aide le demandeur du regroupementfamilial à préparer l’arrivée et l’installation de sa famille, prise en charge à l’étranger et en France parle dispositif d’accueil et d’intégration de l’Office.L’accueil des étrangers et l’organisation de leur parcours d’intégrationA l’étranger, pour obtenir leur visa, les bénéficiaires d’un regroupement familial âgés de plus de 16ans et les conjoints de Français font l’objet par l’OFII et ses prestataires d’une évaluation de leurconnaissance du français et des valeurs de la République. Si leur niveau est jugé insuffisant, l’OFIIleur propose une formation dans les deux mois. L’attestation par l’OFII de suivi de cette formation oude réussite de l’évaluation leur permet par la suite d’obtenir leur visa.En France, l’OFII accueille, à leur arrivée, les étrangers migrants, que cette immigration soitprofessionnelle ou familiale, qui souhaitent résider durablement sur notre territoire.Le Visa Long Séjour valant titre de séjour (VLS - tS)Les titulaires de visas de long séjour au titre de : • « Vie privée et familiale » / conjoints de français • « Visiteurs » • « Etudiants » • « Salariés » • « Travailleurs temporaires »ne sont plus astreints depuis le 1er juin 2009 à demander une carte de séjour en préfecture. Leurvisa vaut titre de séjour, ils doivent cependant faire valider leur visa lors de leur arrivée en France àl’occasion de la visite médicale, de la signature du Contrat d’accueil et d’intégration ou de la visited’accueil par l’OFII.L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiésL’OFII coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés.Il prend en charge la gestion des entrées dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile(CADA) et les Centres Provisoires d’hébergement des réfugiés (CPh). L’OFII participe égalementau dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile et devrait prendre en charge la totalité de cettemission à l’horizon 2010.Plus d’informations : www.ofii.frORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 64
  • biblioGRaphieI. Melo Faggiano, M.Pelon, Envoyé Spécial. Civilisation, économie, littérature, Minerva Scuola, 2008N. Mauchamp, La France d’aujourd’hui. Civilisation. Cle International, 1991N. Mauchamp, Les Français. Mentalités et comportements. Cle International, 1998N. Mauchamp, La France de toujours. Civilisation. Cle International, 2004Le Livret du Citoyen, République FrançaiseLivret d’accueil. Vivre en France » ANAEM, Agence Nationale de l’Accueil desEtrangers et des Migrations, www.anaem.frannexeS La Marseillaise (Les paroles)1er couplet 4Allons enfants de la Patrie, Tremblez, tyrans et vous perfidesLe jour de gloire est arrivé ! L’opprobre de tous les partis,Contre nous de la tyrannie, Tremblez ! vos projets parricidesL’étendard sanglant est levé, (bis) Vont enfin recevoir leurs prix ! (bis)Entendez-vous dans les campagnes Tout est soldat pour vous combattre,Mugir ces féroces soldats ? S’ils tombent, nos jeunes héros,Ils viennent jusque dans vos bras La terre en produit de nouveaux,Egorger vos fils, vos compagnes ! Contre vous tout prets à se battre !Refrain : 5Aux armes, citoyens, Français, en guerriers magnanimes,Formez vos bataillons, Portez ou retenez vos coups !Marchons, marchons ! Epargnez ces tristes victimes,Qu’un sang impur A regret s’armant contre nous. (bis)Abreuve nos sillons ! Mais ces despotes sanguinaires, Mais ces complices de Bouillé,2 Tous ces tigres qui, sans pitié,Que veut cette horde d’esclaves, Déchirent le sein de leur mère !De traîtres, de rois conjurés ?Pour qui ces ignobles entraves, 6Ces fers dès longtemps préparés ? (bis) Amour sacré de la Patrie,Français, pour nous, ah ! quel outrage Conduis, soutiens nos bras vengeursQuels transports il doit exciter ! Liberté, Liberté chérie,C’est nous qu’on ose méditer Combats avec tes défenseurs ! (bis)De rendre à l’antique esclavage ! Sous nos drapeaux que la victoire Accoure à tes mâles accents,3 Que tes ennemis expirantsQuoi ! des cohortes étrangères Voient ton triomphe et notre gloire !Feraient la loi dans nos foyers !Quoi ! ces phalanges mercenaires 7Terrasseraient nos fiers guerriers ! (bis) Nous entrerons dans la carrièreGrand Dieu ! par des mains enchaînées Quand nos aînés n’y seront plus,Nos fronts sous le joug se ploieraient Nous y trouverons leur poussièreDe vils despotes deviendraient Et la trace de leurs vertus (bis)Les maîtres de nos destinées ! Bien moins jaloux de leur survivre Que de partager leur cercueil, Nous aurons le sublime orgueil De les venger ou de les suivre NB: le septième couplet, dont l’auteur reste à ce jour inconnu, a été ajouté en 1792.ORIENTATION SOCIOCULTURELLE - pour des candidats tunisiens à l’émigration vers la France 65
  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi MANUEL D’ORIENTATION JURIDIQUE L’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en FranceORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 66
  • ABRÉVIATIONS p. 78INTRODUCTION p. 79I. ADMISSION DES RESSORTISSANTS TUNISIENS POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE p. 80 I.1 Une exigence essentielle : l’obtention d’une autorisation de travail p. 80 I.1.1 Conditions de délivrance d’une autorisation de travail I.1.2 Procédure d’obtention d’une autorisation de travail I.2 La délivrance d’un visa de long séjour : préalable à l’obtention d’un titre de séjour ou document valant titre de séjour p. 83 I.2.1 Caractéristiques du visa de long séjour en vue d’exercer une activité professionnelle I.2.2 Conditions et procédure de délivrance du visa de long séjour I.2.3 hypothèses de refus de délivrance de visas I.3 La visite médicale OFII p. 85 I.4 L’arrivée en France p. 86II. LES TITRES DE SEJOUR ET LEUR RENOUVELLEMENT p. 86 II.1 Le premier titre de séjour p. 87 II.1.1 La carte de séjour temporaire II.1.2 Le visa de long séjour valant titre de séjour II.1.3 La carte de séjour « compétences et talents » II.1.4 L’obligation de conclure un contrat d’accueil et d’intégration II.2 Le renouvellement des cartes de séjour p. 91 II.2.1 Carte de séjour temporaire II.2.2 Carte de séjour « compétences et talents » II.3 Carte de résident p. 92 II.3.1 Caractéristiques de la carte de résident II.3.2 Délivrance de la carte de résident II.3.3 Renouvellement de la carte de résident II.3.4 Titre de séjour et liberté de circulationIII. LE RESSORTISSANT TUNISIEN DANS LE TRAVAIL : DROITS ET OBLIGATIONS p. 94 III.1 Le contrat de travail p. 94 III.1.1 Contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) III.1.2 Le salaire III.1.3 Les obligations des parties au contrat de travail III.1.4 La période d’essai III.2 Temps de travail et congés p. 95 III.2.1 Durée du travail III.2.2 Repos et jours fériés III.2.3 Congés payésORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 67
  • III.3 La formation professionnelle p. 96 III.3.1 Droit individuel à la formation III.3.2 Congé individuel de formation III.4 Rupture du contrat de travail p. 97 III.4.1 La démission III.4.2 Licenciement III.5 Conflits de travail p. 98 III.5.1 Recours au conseil de prud’hommesIV. PROTECTION SOCIALE p. 99 IV.1 Prestation de santé p. 99 IV.1.1 Assurance maladie maternité paternité IV.1.2 La couverture maladie universelle (CMU) IV.1.3 L’aide médicale d’Etat (AME) IV.2 Assurance invalidité p. 101 IV.3 Accidents du travail et maladies professionnelles p. 102 IV.4 Le chômage p. 103 IV.4.1 L’assurance chômage IV.4.2 Le revenu de solidarité active (RSA) IV.5 L’assurance vieillesse p. 104 IV.6 Les prestations familiales p. 104 IV.6.1 Prestations générales d’entretien IV.6 .2 Prestations d’entretien et d’accueil liées à la petite enfance IV.6 .3 Prestations à affectation spéciale IV.7 Aides au logement p. 106 IV.7.1 Les aides à la personne en matière de logement IV.7.2 Les foyers de travailleurs migrantsV EXERCICE DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL p. 108 V.1 Membres de famille admissibles au titre du regroupement familial p. 108 V.2 Conditions d’exercice du droit au regroupement familial p. 109 V.2 .1 Conditions requises du demandeur V.2 .2 Conditions requises des membres de famille rejoignants V.3 La procédure du regroupement familial p. 110 V.3.1 Constitution du dossier et dépôt de la demande V.3.2 Instruction de la demande V.4 L’installation de la famille en France p. 111 V.4.1 Statut des membres de famille rejoignants V.4.2 Conclusion d’un contrat d’accueil et d’intégrationORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 68
  • VI NATIONALITE FRANçAISE p. 113 VI.1 Acquisition de la nationalité par naturalisation p. 113 VI.1.1 Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation VI.1.2 La procédure de naturalisation VI.2 Acquisition de la nationalité française par mariage p. 115 VI.2.1 Conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage VI.2.2 Procédure d’enregistrement de la déclaration aux fins d’acquisition de la nationalité française par mariage VI.3 Acquisition automatique de la nationalité par la naissance et la résidence en France p. 116 VI.3.1 Acquisition automatique de la nationalité française VI.3.2 Procédure de réclamation de nationalitéVII. CONSEQUENCES DE L’ENTREE ET SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE: MESURES D’ELOIGNEMENT ET SANCTIONS PENALES p. 118 VII.1 Mesures d’éloignement du territoire p. 118 VII.1.1 Reconduite à la frontière VII.1.2 Obligation de quitter le territoire français VII.1.3 Limites aux mesures d’éloignement du territoire: les étrangers protégés contre la reconduite à la frontière et l’obligation de quitter le territoire français VII.2 Sanctions pénales p. 119ANNEXES p. 121 Annexe 1: Protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 (extraits) p. 123 Annexe 2 : Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse p. 126 Annexe 3 : Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger p. 138 Annexe 4 : Formulaire de demande de visa de long séjour p. 139 Annexe 5 : Formulaire de demande formulaire de demande d’attestation OFII (visa de long séjour valant titre de séjour) p. 141 Annexe 6 : Formulaire de demande de regroupement familial p. 145 Annexe 7 : Formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française p. 151ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 69
  • | ABRÉVIATIONS AFPA Agence pour la formation professionnelle des adultes ALS Allocation de logement sociale APL Aide personnalisée au logement APS Autorisation provisoire de séjour (France) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat à durée indéterminée CERFA Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs CESEDA Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CLCA Complément de libre choix d’activité CMU Couverture maladie universelle COLCA Complément optionnel de libre choix d’activité DDTEFP Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle OFII Office français de l’immigration et de l’intégration RMI Revenu minimum d’insertion RSA Revenu de solidarité active SIS Système d’information Schengen SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissanceORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 70
  • | INTRODUCTIONIl existe une évidente proximité historique, des ressortissants tunisiens en France.politique et géographique entre la Tunisie et la En 2003, deux accords supplémentaires sont adoptés.France qui fait de cet Etat l’une des premières Il s’agit de la Convention générale de sécurité socialedestinations des migrations tunisiennes. Sur les du 26 juin 2003 et l’Accord relatif aux échanges930 000 tunisiens résidant à l’étranger – soit de jeunes professionnels du 4 décembre 2003.environ 10% de la population du pays – 83%sont S’agissant de la législation française, l’Ordonnanceétablis en Europe et 58% en France, soit une du 2 novembre 1945 qui constituait depuis soncommunauté estimée à 172 555 personnes en 2007. adoption le texte essentiel du droit des étrangersLes migrations tunisiennes en France sont aujourd’hui est remplacée par le code de l’entrée et du séjourlargement dominées par l’immigration familiale avec des étrangers et du droit d’asile (CSEDA). Deuxplus de 2/3 de l’ensemble des flux d’entrées, soit un ans plus tard, un texte ambitieux, la loi du 24 juilletflux de 6 764 personnes sur un total de 9 814 en 2007. 2006 relative à l’immigration et à l’intégration,L’immigration tunisienne en France pour motifs est adopté. Il s’agit désormais de rouvrir lesprofessionnels demeure en revanche des plus limitée frontières françaises à l’immigration de travail.avec un flux d’entrées de 324 personnes en 2007. La dernière loi d’importance en la matière, laDans la mesure où le faible niveau de l’immigration loi relative à la maîtrise de l’immigration, àde travail s’explique en grande partie par le régime l’intégration et à l’asile, adoptée le 20 novembreapplicable à l’entrée des travailleurs étrangers 2007, s’inscrit dans la continuité du texte de 2006.en France, de récentes évolutions normatives, Le 28 avril 2008, un nouvel accord bilatéral esttel que notamment l’Accord relatif à la gestion conclu entre la Tunisie et la France, l’Accordconcertée des migrations et au développement relatif à la gestion concertée des migrations etsolidaire conclu le 28 avril 2008 entre la Tunisie au développement solidaire, qui s’inscrit dans laet la France, sont de nature à faciliter et stimuler continuité de la loi du 24 juillet 2006 en visantl’immigration professionnelle des Tunisiens expressément le l’accroissement de l’immigrationen France au cours des prochaines années. de travail tunisienne en France. Cet accord prévoitLe régime juridique applicable aux migrations notamment de faciliter la délivrance de la cartetunisiennes en France est une combinaison de la de séjour « compétences et talents » avec unlégislation nationale française et des différents objectif de 1 500 cartes délivrées par an. L’accordaccords bilatéraux conclus entre les deux pays. prévoit par ailleurs la délivrance de la carte deDans les années qui ont suivi l’accession de la Tunisie séjour temporaire « salarié » sans application duà l’indépendance, une série d’accords bilatéraux ont critère de la situation de l’emploi pour 74 métiersété signés afin de préciser le régime de l’entrée et du avec un objectif de 3 500 cartes délivrées par an.séjour applicable aux ressortissants des deux Etats Ainsi que son titre l’indique, le présent manuelet plus particulièrement, aux ressortissants tunisiens a pour objet de décrire le régime juridique desouhaitant exercer une activité professionnelle en l’entrée et du séjour des travailleurs tunisiens enFrance. Le 9 août 1963, la Convention de main France. Le manuel s’attache essentiellement àd’œuvre est signée, qui établit une procédure la situation des travailleurs salariés et exclut parsimplifiée de recrutement des travailleurs tunisiens. ailleurs la question des transferts intra-entreprises.Au cours des années 1970, la politique française La notion de séjour est en revanche entendue ded’immigration évolue vers un contrôle administratif manière large, dépassant la simple question deplus strict et, en 1974, la décision de suspendre la délivrance et du renouvellement des titres del’immigration de travail est prise. Les décennies 1980 séjour pour considérer les droits des ressortissantset 1990 sont marquées par une tendance générale au tunisiens dans le travail, le système de protectiondurcissement de la législation applicable aux étrangers. sociale, le droit au regroupement familial, l’accès àDans ce contexte, le régime de l’entrée et du séjour la nationalité française ainsi que les conséquencesdes ressortissants tunisiens se rapproche du droit de l’entrée et du séjour irrégulier en France.commun français de l’immigration. Le 17 mars 1988, Face à un régime juridique complexe et éclaté,l’Accord en matière de séjour et de travail est conclu, l’objectif du présent manuel est de présenter de manièreinstituant un régime proche du droit commun français claire, ordonnée et synthétique les principales normestout en prévoyant un certain nombre de dispositions juridiques applicables afin de faciliter l’orientationplus favorables. Cet accord modifié à trois reprises dans le maquis des textes et d’assister efficacementdepuis sa signature demeure le principal les ressortissants tunisiens souhaitant exercer ouaccord bilatéral régissant le séjour exerçant une activité professionnelle en France.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 71
  • | ChAPITRE IADMISSION DES RESSORTISSANTS TUNISIENS POURL’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLEL’admission en France des travailleurs tunisiens dépend pour l’essentiel de l’obtention d’uneautorisation de travail, laquelle est elle-même soumise à une condition principale tirée de la situationde l’emploi. Cette condition impose à l’employeur se trouvant en France de s’efforcer de trouver uncandidat sur le marché local de l’emploi avant de pouvoir engager un travailleur tunisien.Ce principe d’opposabilité de la situation de l’emploi constitue le principal obstacle à la venue enFrance des travailleurs tunisiens. Il est donc important d’insister sur l’existence d’emplois qui ne sontpas soumis au critère de la situation de l’emploi.L’autorisation obtenue, le travailleur présente une demande de visa de long séjour. Une fois le visadélivré, il peut entrer en France et commencer à travaillerTextes de référence Autorisation de travail Visa de long séjour Visite médicale OFII C. travail, art. 5221-1 à art. 5221-22 CESEDA, art. L311-7 CESEDA, art. R. 313-1 Protocole gestion concertée 28 avril 2008 Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des à certaines catégories de visas pour un visite médicale des étrangers autorisés à pièces à fournir à l’appui d’une demande séjour en France d’une durée supérieure à séjourner en France d’autorisation de travail trois moisI.1 Une exigence essentielle : l’obtention d’une autorisation de travailTout ressortissant tunisien – ainsi que, plus généralement, tout ressortissant d’un pays tiers – souhaitantexercer une activité professionnelle salariée en France doit obtenir une autorisation de travail.Il est important de souligner que l’autorisation de travail ne se présente pas sous la forme d’undocument spécifique. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un permis de travail. L’autorisation detravail est intégrée dans le titre de séjour permettant l’exercice d’une activité salariée – visa de longséjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire « salarié », carte « travailleur saisonnier »,carte « travailleur temporaire », etc.Il convient par ailleurs de souligner que les ressortissants tunisiens sollicitant l’obtention d’une cartede résident et d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (dansle cadre du regroupement familial notamment) ne sont pas soumis aux conditions et procédurescontraignantes de l’obtention d’une autorisation de travail1.Enfin, la délivrance de la carte « compétences et talents » est soumise à une procédure et des conditionsspécifiques qui seront présentées en détail au Chapitre 2 Les titres de séjour et leur renouvellement.I.1.1 Conditions de délivrance d’une autorisation de travail L’essentiel La délivrance d’une autorisation est soumise à un certain nombre de conditions. Le critère principal est celui de l’opposabilité de la situation de l’emploiLa délivrance d’une autorisation de travail est principalement soumise à trois conditions :principe d’opposabilité de la situation de l’emploi, conditions d’emploi et de rémunération, conditionsde logement.Parmi ces critères, celui de l’opposabilité de la situation de l’emploi est le plus important et le pluscontraignant. L’admission des ressortissants tunisiens souhaitant exercer une activité salariée en Francerepose essentiellement sur ce principe, lequel connait toutefois un certain nombre d’exceptions.1 voir chapitre 5 droit au regroupement familialORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 72
  • A. Le principe d’opposabilité de la situation de l’emploi et ses exceptions L’essentiel Avant de recruter un travailleur tunisien, l’employeur doit s’efforcer de trouver un candidat déjà présent sur le marché du travail (principe d’opposabilité de la situation de l’emploi). Dans trois hypothèses, la délivrance d’une autorisation de travail n’est pas soumise à la situation de l’emploi : - les métiers en tension dont la liste est établie par arrêté ministériel - les 74 métiers énumérés par l’accord bilatéral Tunisie-France - le cas des jeunes diplômés tunisiensLe principe d’opposabilité de la situation de l’emploi a pour objectif de pourvoir les besoins dumarché du travail et de protéger l’emploi des travailleurs – nationaux ou étrangers – présents sur lemarché du travail.En application du principe d’opposabilité de la situation de l’emploi, ce n’est que lorsqu’une offred’emploi ne peut être pourvue par la main d’œuvre résidant en France que l’admission de travailleursétrangers est autorisée.1. Les recherches effectuées par l’employeur et la situation de l’emploiAvant de recruter un ressortissant tunisien (ne résidant pas en France en vertu d’un titre de séjour luipermettant de travailler), l’employeur potentiel doit tout d’abord s’efforcer de trouver un candidatdéjà présent sur le marché du travail. Il doit déposer une offre de travail auprès des « organismes deplacement concourant au service public de l’emploi » (Pôle emploi, Association nationale pour laformation professionnelle des adultes (AFPA), entreprises de travail temporaire, agences de placementprivées, etc.).Afin de déterminer si le critère de la situation de l’emploi est rempli, l’administration prend en compteles recherches entreprises par l’employeur ainsi que les statistiques de la situation de l’emploi pour laprofession visée, dans le bassin d’emploi considéré.Il convient de souligner que l’administration ne peut refuser la délivrance de l’autorisation de travailsur le fondement des chiffres de la situation de l’emploi que s’il existe un écart important entre l’offreet la demande de travail.2. Les exceptions au critère de la situation de l’emploiIl existe un certain nombre de situations dans lesquelles la délivrance de l’autorisation de travail n’estpas soumise au critère de la situation de l’emploi. Dans ces hypothèses, l’employeur n’est pas obligéde chercher en premier lieu un candidat déjà présent sur le marché du travail et l’administration neprend pas en considération les statistiques de la situation de l’emploi.Dans la mesure où le critère de la situation de l’emploi constitue l’entrave principale à l’admission destravailleurs étrangers en général et des travailleurs tunisiens en particulier, ces exceptions méritentune attention toute particulière.Il existe principalement trois dérogations au critère de la situation de l’emploi susceptibles debénéficier aux travailleurs tunisiens.Il s’agit en premier lieu des métiers qui connaissent des difficultés de recrutement – métiers dits entension. Le gouvernement établit une liste de ces métiers pour les 22 régions françaises métropolitaines.Pour chacun de ces métiers, l’autorisation de travail peut être délivrée sans prendre en compte lecritère de la situation de l’emploi. La majorité des métiers considérés sont des métiers techniques dehaut niveau2.2 Voir la liste des métiers non soumis au critère de la situation de l’emploi en Annexe 2 : Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sansopposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne,d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 73
  • Il s’agit ensuite des 74 métiers énumérés en annexe du Protocole relatif à la gestion concertée desmigrations qui complète l’Accord-cadre relatif à la gestion des migrations et au développementsolidaire conclu entre la Tunisie et la France le 28 avril 2008. Ici également, pour chacun de cesmétiers, une autorisation de travail peut être délivrée sans prendre en compte le critère de la situationde l’emploi3.Il s’agit enfin, en application du même protocole relatif à la gestion concertée des migrations concluentre la Tunisie et la France, des jeunes diplômés tunisiens sollicitant la délivrance d’un autorisationprovisoire de séjour (APS) de six mois afin de compléter leur formation par une première expérienceprofessionnelle en France. Ici encore, la situation de l’emploi ne leur est pas opposable.B. Les conditions d’emploi et de rémunération L’essentiel Les conditions d’emploi et de rémunération des travailleurs tunisiens doivent être identiques à celles des travailleurs qui se trouvent déjà sur le marché français du travailLe niveau de rémunération du travailleur tunisien doit être au moins égal au montant du salaireminimum(SMIC) correspondant à un emploi à temps plein.Il ne suffit pas que le salaire envisagé soit au moins équivalent au SMIC. Afin d’éviter toutediscrimination fondée sur la nationalité du travailleur, l’administration vérifie que les conditionsd’emploi et de rémunération (nature du contrat de travail, durée du travail, niveau de rémunération)du travailleur tunisien sont identiques à celles dont bénéficierait un travailleur se trouvant déjà surle marché français du travail. L’administration compare également les conditions d’emploi et derémunération du travailleur tunisien avec celles des salariés de l’employeur considéré, ici encore afinde s’assurer que le travailleur tunisien ne subit pas de discrimination.C. Les conditions de logement L’essentiel L’administration vérifie que le travailleur bénéficiera, une fois en France, d’un logement décent. Il n’y a cependant aucune obligation pour l’employeur d’assurer lui-même ce logement.I.1.2 Procédure d’obtention de l’autorisation de travail L’essentiel La procédure d’obtention de l’autorisation de travail est à l’initiative de l’employeur qui doit établir que les conditions de délivrance sont rempliesLes autorisations de travail sont délivrées par le préfet ou le préfet de police à Paris et par délégation,le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.La procédure d’obtention d’une autorisation de travail est initiée par l’employeur4.3 Voir la liste des métiers non soumis au critère de la situation de l’emploi en Annexe 1 :Protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008 (extraits).4 voir annexe 3 : formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 74
  • L’employeur doit en premier lieu s’efforcer de trouver un candidat déjà présent sur le marché dutravail – sauf dérogation au principe d’opposabilité de la situation de l’emploi.En cas d’absence de candidat adéquat sur le marché du travail, l’employeur peut recruter et conclureun contrat de travail avec un ressortissant tunisien.L’employeur doit ensuite déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la Directiondépartementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le dossier doitcontenir les pièces suivantes :- un contrat de travail pour travailleur étranger ;- un engagement de versement de taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;- le justificatif d’immatriculation de l’entreprise ;- la copie des statuts de l’entreprise ;- la copie du registre unique du personnel ou mouvements du personnel si l’entreprise emploie plus de 50 salariés ;- une lettre de motivation établie par l’employeur (expliquant notamment les difficultés de recrutement sur le marché du travail et justifiant le choix du travailleur tunisien sélectionné) ;- les justificatifs des recherches effectuées pour pourvoir le poste considéré (sauf dérogation au principe d’opposabilité de la situation de l’emploi) ;- le curriculum vitae et les diplômes du futur salarié tunisien (traduits en français par un traducteur agréé le cas échéant.)S’agissant de la taxe que l’employeur doit verser à l’OFII, il convient de préciser que l’employeurne peut légalement imposer au travailleur étranger le remboursement de cette taxe sous peined’emprisonnement (deux ans maximum) et de 300 euros d’amende.Lorsque l’examen par les services de la DDTEFP est favorable, une partie du dossier est transmis àl’OFII ainsi qu’aux services consulaires en vue des formalités de délivrance du visa et de la visitemédicale.I.2 La délivrance d’un visa de long séjour : préalable à l’obtention d’un titre de séjour ou document valant titre de séjour L’essentiel L’immigration en France – et plus spécifiquement, l’immigration aux fins d’exercice d’une activité professionnelle – est soumise à la condition d’obtention d’un visa de long séjour. Le visa de long séjour vaut titre de séjour pour une durée maximum de douze mois pour les travailleurs salariés ne relevant pas du régime applicable aux travailleurs saisonniers et aux demandeurs de la carte de séjour « compétences et talents ». La raison la plus fréquente de refus d’une demande de visa est celle de l’existence d’une menace pour l’ordre publicI.2.1 Caractéristiques du visa de long séjour en vue d’exercer une activité professionnelleLe droit français prévoit plusieurs types de visas et opère une distinction principale entre visa de courtséjour et visa de long séjour.Les visas de court séjour sont régis par le droit de l’Union européenne. Il s’agit pour l’essentiel duvisa Schengen de type C délivré pour un séjour d’une durée maximale de trois mois. Ce type devisa n’offre pas de possibilité de s’installer à long terme et n’autorise pas l’exercice d’une activitéprofessionnelle.Les visas de long séjour, également appelés visas d’immigration ou visas d’établissement sont régispar le droit français. Leur délivrance constitue une condition de principe à l’immigration ainsi qu’àl’exercice d’une activité professionnelle en France.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 75
  • Il existe une variété de visas de long séjour correspondant à la diversité des motifs de séjour. S’agissantdu travail en France, l’obtention d’un visa de long séjour en vue d’exercer une activité professionnelleest nécessaire.A. nouvelles règles procédurales : le visa de long séjour valant titre de séjourDepuis le 1er juin 2009, certaines catégories d’étrangers sont dispensées de demander la délivrance d’untitre de séjour à leur arrivée en France. Il s’agit notamment des salariés (qui auraient dû, selon le régimeantérieur, solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »).Dans cette hypothèse, le visa de long séjour vaut titre de séjour et ouvre les mêmes droits que le titrede séjour qu’il remplace.La durée de validité du visa de long séjour valant titre de séjour ne peut êtresupérieure à douze mois ni excéder la durée de validité du contrat de travail.Ainsi, le titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an obtiendra un visa delong séjour d’une durée d’un an portant la mention « salarié ».Le titulaire d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un an obtiendra un visa de long séjourd’une durée égale à celle du contrat de travail et portant la mention « travailleur temporaire ».b. maintien du régime antérieurIl est important de préciser que ces nouvelles règles de procédures ne s’appliquent pas aux travailleurssaisonniers et aux demandeurs de la carte de séjour « compétences et talents ».I.2.2 Conditions et procédure de délivrance du visa de long séjourLa demande de visa de long séjour doit être présentée au consulat de France à Tunis5.II convient de préciser que la demande de visa de long séjour intervient obligatoirement aprèsapprobation de la demande d’autorisation de travail par les services de la DDTEFP. Par ailleurs,les autorités consulaires disposent des éléments du dossier d’autorisation de travail nécessaires à ladélivrance du visa de long séjour.La demande de visa de long séjour doit comporter les documents justificatifs suivants : - formulaire de demande de visa de long séjour ; - une photographie d’identité ; - une preuve de résidence dans la juridiction du consulat ; - le montant des frais du dossier (99 euros).Les demandeurs d’un visa de long séjour valant titre de séjour doivent également : - présenter un passeport signé et valide au minimum un an et trois mois à la date du départ ; - compléter la partie supérieure du formulaire de demande d’attestation OFII.Les demandeurs d’un visa de long séjour dans le cadre d’un emploi saisonnier ou d’une procédure dedélivrance de carte de séjour « compétences et talents » doivent présenter un passeport signé et valideau minimum trois mois.I.2.3 Hypothèses de refus de délivrance de visasLe visa de long séjour peut être refusé lorsque le demandeur présente une menace pour l’ordre public. Lanotion de menace à l’ordre public est interprétée de manière large par les autorités administratives. Ainsi,l’évaluation de la menace à l’ordre public comprend-elle l’ensemble des éléments factuels et normatifscaractérisant le comportement de l’intéressé. Il convient de préciser à ce titre qu’une condamnationpénale n’est ni nécessaire ni suffisante pour qualifier le comportement de l’intéressé de menace à l’ordrepublic. Il s’agit toutefois naturellement d’un élément pris en compte par les autorités administratives.5 Voir Annexe 4 : Formulaire de demande de visa de long séjour.Voir également Annexe 5 : Formulaire de demande formulaire de demande d’attestation OFII (visa de long séjour valant titre de séjour).ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 76
  • L’administration vérifie par ailleurs que le demandeur n’a pas fait l’objet d’un signalement aux finsde non admission auprès du système d’information Schengen (SIS). La décision d’un Etat partie à laConvention de Schengen de procéder à un signalement au SIS peut être fondée sur la menace pourl’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d’un étranger surle territoire national. Tel peut être notamment le cas: d’un étranger qui a été condamné pour uneinfraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an; d’un étranger à l’égard duquel ilexiste des raisons sérieuses de croire qu’il a commis des faits punissables graves, ou à l’égard duquelil existe des indices réels qu’il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d’un autre Etatpartie à la Convention.I.3 La visite médicale OFII L’essentiel Une visite médicale est obligatoire. Celle-ci est organisée en Tunisie par l’OFII, avant le départ du travailleur tunisien. Ce n’est que dans quelques cas très spécifiques, et en pratique très rares, que l’état de santé peut faire obstacle à l’admission au séjour au France.Une visite médicale est obligatoire pour l’ensemble des étrangers admis à séjourner en France pourune durée supérieure à trois mois. habituellement, la visite médicale se déroule à l’arrivée en France.Dans le cas des ressortissants tunisiens, la visite se déroule avant le départ ; elle est organisée enTunisie par la délégation de l’OFII.L’examen médical doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent l’avis favorable de la DDTEFP relatifà la demande d’autorisation de travail.L’examen médical comporte les éléments suivants : - un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s’entourer d’avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ; - un examen radiographique des poumons ; - une vérification du statut vaccinal ; - pour les personnes présentant du fait de leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique un risque de diabète de type 2, une mesure de la glycémie capillaire ; - en fonction de la symptomatologie clinique, un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang.S’agissant plus particulièrement des travailleurs, l’examen médical doit également permettred’apprécier l’aptitude du salarié à occuper son poste.A l’issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant que l’intéressé remplit ou nonles conditions médicales autorisant son séjour en France. Il convient de préciser que seules certainesmaladies peuvent faire obstacle à l’autorisation du séjour en France. Il s’agit : - des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (fièvre jaune, peste, choléra) ; - de la tuberculose pulmonaire évolutive – en cas de d’absence de soins ; - de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public – en cas de d’absence de soins ; - d’un problème de santé en contradiction manifeste avec l’objet du séjour en France, en l’espèce, l’exercice de l’activité professionnelle pour laquelle l’autorisation de travail a été délivrée.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 77
  • Il convient d’observer qu’en pratique, les décisions de refus de séjour fondées sur les conditionsmédicales sont extrêmement rares. La personne concernée peut par ailleurs bénéficier d’une dérogationà condition, par exemple, de se soumettre à une surveillance médico-sociale.I.4 L’arrivée en France L’essentiel Une fois en France, le travailleur tunisien peut commencer à travailler. En fonction du régime applicable à sa situation, il doit soit obtenir validation de son visa de long séjour valant titre de séjour auprès de l’OFII, soit présenter une demande de titre de séjour.Une fois que le travailleur tunisien a obtenu son visa de long séjour et son certificat médical, il peutvenir en France et commencer à travailler avec la copie du contrat que lui aura remis le consulat.Lorsque le travailleur tunisien bénéficie d’un visa de long séjour portant mention « salarié » ou« travailleur temporaire », il doit, dans les trois mois de son arrivée en France, envoyer à la directionterritoriale de l’OFII de son lieu de résidence le formulaire « demande d’attestation OFII » dûmentcomplété et y joindre copie des pages du passeport sur l’état civil, tampon d’entrée, vignette visa.Par la suite, l’intéressé sera convoqué par l’OFII pour la validation du visa. Il devra se présenter munides documents suivants : - passeport ; - justificatif de domicile ; - une photo d’identité ; - certificat médical ; - timbres OFII correspondant au montant de la taxe due pour la première délivrance d’un titre de séjour (70 euros, les travailleurs temporaires sont exonérés de cette obligation).Dans les autres hypothèses (travailleur saisonnier, demandeur d’une carte de séjour « compétences ettalents »), l’intéressé doit présenter sa demande de titre de séjour dans les deux mois de son arrivée.| ChAPITRE IILES TITRES DE SEJOUR ET LEUR RENOUVELLEMENT Textes de référence Carte de séjour temporaire CESEDA, art. L. 313-1 à L. 313-14 ; art. R. 313-1 à R. 313-18 Visa de long séjour valant titre de séjour Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois Carte de séjour « compétences et talents » CESEDA, art. L. 315-1 à L. 315-9 ; art. R. 315-1 à R. 315-11 Carte de résident CESEDA, art. L. 314-1 à L. 314-14 ; art. R. 314-1 à R. 314-3Traditionnellement, le travailleur tunisien admis en France obtient dans les mois qui suivent son arrivéeen France une carte de séjour temporaire valable pour une durée d’un an maximum et renouvelable.Il existe principalement trois types de carte de séjour temporaire pour les travailleurs : lacarte portant mention « salarié » valable un an et renouvelable ; la carte portant mention« travailleur temporaire » valable pour la durée d’un contrat de travail de moins d’un anORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 78
  • et renouvelable ; et la carte portant mention « travailleur saisonnier » valable trois anspour une période maximum de six mois de travail et de séjour (également renouvelable).Depuis juin 2009, une simplification procédurale permet aux travailleurs bénéficiant dustatut « salarié » ou « travailleur temporaire » de résider pendant la durée de la validitéde la première carte de séjour temporaire sous couvert de leur visa de long séjour.Par ailleurs, il existe depuis 2006 une carte de séjour « compétences et talents » valable pour unedurée de trois ans et renouvelable une fois, destinée aux professionnels hautement qualifiés ainsi qu’àcertains sportifs et artistes.Après trois de résidence en France, le travailleur tunisien peut solliciter la délivrance d’une carte derésident valable cinq ans et renouvelable de plein droit – conférant ainsi à son titulaire un statut derésident permanent en France.II.1 Le premier titre de séjourII.1.1 La carte de séjour temporaire L’essentiel Trois types de cartes de séjour temporaire peuvent être délivrés aux travailleurs tunisiens : - la carte « salariée » valable un an et délivrée au travailleur disposant d’un contrat d’une durée égale ou supérieure à 12 mois ; - la carte « travailleur temporaire » valable pour la durée d’un contrat de travail de moins de douze mois ; - la carte « travailleur saisonnier » valable pour un maximum de trois ans et autorisant six mois de travail saisonnier par an Compte tenu de l’instauration du régime du visa de long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire n’est délivrée en qualité de premier titre de séjour qu’aux seuls travailleurs saisonniers. Toutefois, le régime des visas de long séjour valant titre de séjour est aligné sur celui de la carte de séjour temporaire.La délivrance d’une carte de séjour temporaire comme premier titre de séjour demeure le droit communde l’immigration en France. Toutefois, l’instauration du visa de long séjour valant titre de séjour afortement limité les cas de délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’arrivée en France.S’agissant de l’admission en France pour le travail, la procédure s’applique essentiellement auxtravailleurs saisonniers.Il est essentiel malgré tout d’aborder en détail le régime de la carte de séjour temporaire. En effet,celui-ci demeure le régime de droit commun sur lequel est calqué le régime du visa de long séjourvalant titre de séjour.A. Les mentions figurant sur la carte de séjour temporaireIl existe plusieurs types de cartes de séjour temporaire, en fonction du type de séjour, lequel est attestépar la mention apposée sur la carte. Les droits attachés à la possession de la carte de séjour temporairevarient en fonction de la mention qui y figure. S’agissant du travail en France, on distingue trois typesde cartes de séjour temporaire.1. La carte de séjour temporaire « salarié »Premièrement, la carte de séjour temporaire « salarié » délivrée au travailleur dont le contrat de travailest d’une durée égale ou supérieure à 12 mois.La carte de séjour temporaire « salarié » ne lie pas le travailleur tunisien à son employeur. Le travailleurpeut librement changer d’employeur. En revanche, la carte peut avoir une limitation géographiqueou une limitation professionnelle. Ces éventuelles limitations sont levées lors du renouvèlement dela carte – c’est-à-dire au troisième titre de séjour délivré – dès lors que le contrat de travail de travailest à durée indéterminée.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 79
  • 2. La carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »Ensuite, la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » délivrée au travailleur dont le contratde travail est d’une durée inférieure à 12 mois.La carte de séjour « temporaire » lie le travailleur à son employeur. Le travailleur ne peut travaillerqu’auprès de l’employeur ou des employeurs pour lesquels un contrat de travail a été visé.3. La carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier »La carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » est délivrée par une durée maximum de troisans mais n’autorise le séjour en France et l’exercice d’une activité salariée de type saisonnier quepour une durée maximum de six mois par an.B. Procédure et conditions de délivranceLa carte de séjour temporaire est délivrée par le préfet du département du lieu de résidence duressortissant tunisien, ou, à Paris, par le préfet de police, selon les formalités et conditions suivantes.1. Moment de la demandeL’étranger doit présenter sa demande de carte de séjour temporaire dans les deux mois de son entréeen France.Il convient de préciser qu’une demande tardive se saurait justifier à elle seule un rejet de la demande.L’administration est en tout état de cause tenue d’examiner la demande de l’intéressé avant de seprononcer.2. Formalités à accomplirLe travailleur tunisien doit présenter sa demande de carte se séjour temporaire auprès de la préfectureou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. A Paris, la demande se fait en principe auprès dela préfecture de police ; en pratique, c’est souvent auprès de centres de réception délocalisés que lademande doit être présentée.Il convient également de préciser que le plus souvent, le demandeur est tenu de déposer en personneson dossier auprès de la préfecture ou autre lieu de dépôt.A l’appui de sa demande, le travailleur tunisien doit présenter les documents justificatifs suivants :- indications relatives à son état civil ;- passeport ;- visa de long séjour en vue d’exercer une activité professionnelle ;- contrat de travail visé par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;- certificat médical ;- justificatif de domicile ;- photographies d’identité.Le cas échéant, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par untraducteur agréé.A l’occasion de la première délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » – désormais visa delong séjour valant titre de séjour – son titulaire doit verser une taxe d’un montant compris entre 200euros et 340 euros. Les demandeurs de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou« travailleur saisonnier » sont dispensés de cette obligation.3. Conditions de fonda) Entrée et séjour régulierL’entrée régulière sur le territoire français est attestée par la production des documents de voyage etle cas échéant d’un visa. Compte tenu de l’obligation générale d’obtention d’un visa de long séjour,cette première condition a perdu l’essentiel de sa substance.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 80
  • Est en situation de séjour irrégulier l’étranger qui est entré en France depuis plus de trois mois et nejustifie pas d’un titre de séjour.b) Obligation de produire un visa de long séjourc) Absence de menace pour l’ordre publicLa carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger présentant une menace pour l’ordrepublic. La notion de menace à l’ordre public est interprétée de manière large par les autoritésadministratives. Ainsi, l’évaluation de la menace à l’ordre public comprend-elle l’ensemble deséléments factuels et normatifs caractérisant le comportement de l’intéressé. Il convient de préciser àce titre qu’une condamnation pénale n’est ni nécessaire ni suffisante pour qualifier le comportementde l’intéressé de menace à l’ordre. Il s’agit toutefois naturellement d’un élément pris en compte parles autorités administratives.L’administration vérifie par ailleurs que le demandeur n’a pas fait l’objet d’un signalement aux finsde non admission auprès du système d’information Schengen (SIS).II.1.2 Le visa de long séjour valant titre de séjour L’essentiel Une fois visé par l’OFII, le visa de long séjour vaut titre de séjour selon le régime applicable à la carte de séjour portant soit mention « salarié », soit « travailleur temporaire ».Les travailleurs tunisiens titulaires d’un visa de long séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »sont exemptés de l’obligation de solliciter une carte de séjour temporaire à leur arrivée en France.Une fois visé par l’OFII, le visa de long séjour vaut titre de séjour6.Dans cette hypothèse, le visa de long séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour temporairequ’il remplace. Par suite la description ci-dessus des caractéristiques de la carte de séjour temporaires’applique également au visa de long séjour valant titre de séjour.II.1.3 La carte de séjour « compétences et talents » L’essentiel La carte de séjour « compétences et talents », liée à la réalisation d’un projet professionnel est délivrée pour une durée de trois ans sur critère de diplôme et d’expérience professionnelle notamment (exceptés dans le cas des artistes et des sportifs). La carte permet à son titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet au vu duquel elle a été attribuée.A. CaractéristiquesLa carte de séjour « compétences et talents », valable pour une durée de trois ans est délivrée à l’étrangersusceptible de participer au développement économique, au développement de l’aménagement duterritoire, ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif,de la France et (directement ou indirectement) de son pays.La carte permet à son titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre duprojet pour lequel elle a été attribuée.6 Voir Annexe 5 : Formulaire de demande formulaire de demande d’attestation OFII (visa de long séjour valant titre de séjour).ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 81
  • B. Conditions et procédure de délivranceLe ressortissant tunisien résidant en Tunisie dépose sa demande auprès des autorités diplomatiques ouconsulaires française en Tunisie. S’il réside régulièrement en France(e.g. carte de séjour temporaire), il présente sa demande auprès de la préfecture de son domicile.Les critères de délivrance de la carte « compétences et talents » sont définis par la Commissionnationale des compétences et talents. Les principaux sont les suivants : - la carte est délivrée en principe pour la réalisation d’un projet professionnel et non pas d’études ; - le projet peut être concrétisé par l’exercice d’une activité salariée ou indépendante ; - la carte peut être délivrée à un investisseur créateur d’activités dont le projet débouche sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux emplois ou comportant un investissement d’au moins 300.000 euros ; - les métiers, emplois ou activités requérant de hautes qualifications et présentant des perspectives d’embauche seront privilégiés ; - les critères associent niveau de diplôme et expérience professionnelle (excepté dans le cas des artistes et des sportifs). Un diplôme de licence est associé à une expérience professionnelle d’au moins trois ans, un master est associé à une expérience professionnelle d’au moins un an et en fonction de la qualité du projet de son titulaire et de la capacité de celui-ci à le réaliser, le doctorat peut permettre l’obtention de la carte sans qu’il soit exigé de son titulaire d’expérience professionnelle ; - les diplômes de physique, chimie, biologie, mathématiques, informatique, agronomie, marketing, ressources humaines, gestion, finance, actuariat, comptabilité d’un niveau au moins égal à celui du master sont valorisés ; - s’agissant des sportifs, le demandeur devra avoir été champion national ou avoir fait partie de l’équipe nationale tunisienne ; - pour les projets de nature culturelle ou humanitaire ou liés au développement de la francophonie, la notoriété du demandeur est prise en compte.Le dossier de demande de carte de séjour « compétences et talents » doit comprendre les documentssuivants : - demande de visa de long séjour (et frais de dossier afférents) ; - photographies d’identité ; - passeport ; - extrait de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années ; - curriculum vitae détaillé ; - une lettre de motivation décrivant, de manière détaillée, le projet professionnel, et précisant notamment l’intérêt de celui-ci pour la France et pour la Tunisie ; - tout document de nature à établir l’aptitude du demandeur à réaliser le projet.Selon la nature du projet, d’autres pièces sont nécessaires.Pour l’exercice d’une activité salariée : - copie des diplômes et titres les plus élevés ; - justification fiscale locale des revenus ; - lettre de l’employeur justifiant le recrutement du salarié et détaillant ses futures fonctions ; - copie du contrat de travail, sauf dérogation ; - formulaire CERFA « demande d’autorisation de travail pour un travailleur étranger – contrat de travail simplifié »7.Pour l’exercice d’une profession indépendante (professions libérales, artistes, auteurs, sportifs, etc.) :- copie des diplômes et titres les plus élevés- justification fiscale locale des revenus- le cas échéant, documents permettant d’établir la notoriété du demandeur7 voir annexe 3 : formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 82
  • Il convient enfin d’indiquer qu’aux termes de l’Accord de gestion concertée des migrations concluentre la Tunisie et la France, les deux pays s’engagent à faciliter la délivrance de la carte de séjour «compétences et talents » à 1500 ressortissants tunisiens résidant en Tunisie.II.1.4 L’obligation de conclure un contrat d’accueil et d’intégration L’essentiel Le titulaire d’un visa de long séjour « salarié » est tenu de conclure un contrat d’accueil et d’intégration à son arrivée en France. Cette obligation ne s’impose pas aux titulaires d’un visa de long séjour « travailleur temporaire », d’une carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier », ou d’une carte de séjour « compétences et talents ». Le contrat d’accueil et d’intégration impose au travailleur de suivre une formation civique, une session d’information sur la vie en France et, si nécessaire, une formation linguistique. Le respect du contrat d’accueil et d’intégration est pris est pris en compte lors de la procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire.L’obligation de conclure un contrat d’accueil et d’intégration s’impose à tout nouvel arrivant d’âgeadulte (ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de 16 et 18 ans) souhaitant se maintenirdurablement en France.En pratique, cela signifie que les titulaires d’un visa de long séjour « travailleur temporaire », d’unecarte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » – qui ne sont pas supposés avoir vocation às’établir durablement – n’y sont pas soumis. De la même manière, les titulaires d’une carte de séjour« compétences et talents » ne sont pas soumis à l’obligation de conclure un contrat d’accueil etd’intégrationEn revanche, le contrat d’accueil et d’intégration est obligatoire pour les titulaires d’un visa de longséjour « salarié ».Par le contrat d’accueil et d’intégration, l’étranger s’engage à suivre une formation civique, unesession d’information sur la vie en France et si nécessaire, une formation linguistique.La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de laRépublique, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l’étatde droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens. La formation civique estd’une durée de six heures. L’étranger qui l’a suivie reçoit une attestation établie par l’OFII.La session d’information sur la vie en France, modulée en fonction des besoins, a pour objet d’apporterdes connaissances relatives à la vie pratique en France, l’accès aux services publics, notamment laformation et l’emploi, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l’école ainsi quela vie associative. La durée de cette formation est comprise entre une et six heures. A l’issue de lasession, l’OFII remet à l’étranger qui l’a suivie une attestation d’assiduité.Au terme du contrat d’accueil et d’intégration, l’OFII s’assure que les engagements souscrits parl’étranger ont été réalisés et, le cas échéant, délivre une attestation nominative.Il est important de préciser que le respect – ou le non-respect – du contrat d’accueil et d’intégrationest pris en compte lors de la procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire.II.2 Le renouvellement des cartes de séjour L’essentiel Le renouvellement des cartes de séjour est globalement soumis aux conditions et procédure que celles applicables à la première délivrance. L’obtention d’une carte de séjour à l’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour est soumise au régime de renouvellement de la carte de séjour correspondante. Lors du renouvellement de la carte de séjour, le respect du contrat d’accueil et d’intégration est, le cas échéant, pris en compte.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 83
  • II.2.1 Carte de séjour temporaireLe renouvellement de la carte de séjour temporaire est globalement soumis aux mêmes conditionset même procédure que celles applicables à la première délivrance. En règle générale toutefois, lerenouvellement s’obtient plus facilement que la première délivrance.A l’expiration de leur visa de long séjour valant titre de séjour, les travailleurs tunisiens présententune demande de carte de séjour temporaire selon les mêmes conditions et la même procédure quecelles relatives au renouvellement de la carte de séjour temporaire.Le renouvellement doit être demandé dans le courant des troisième et deuxième mois précédantl’expiration de la carte de séjour temporaire ou du visa de long séjour valant titre de séjour.Lors du « renouvellement » du visa de long séjour valant titre de séjour, l’administration tient comptedu respect des engagements que l’étranger a souscrits au titre du contrat d’accueil et d’intégration.Si le travailleur tunisien est involontairement privé de son emploi au moment du renouvellementde son visa de long séjour « salarié », il obtient automatiquement une carte de séjour temporaireportant mention « salarié » valable un an. S’il est toujours au chômage lors du second renouvellement,l’obtention d’une nouvelle carte de séjour temporaire peut être refusée, sauf s’il peut bénéficier del’assurance chômage. Dans cette hypothèse, il obtient une prolongation de sa carte de séjour temporairepour la durée pendant laquelle il peut bénéficier de ce revenu.S’agissant du renouvellement du statut de « travailleur temporaire » en revanche, il est obligatoire quele travailleur dispose d’un nouveau contrat de travail.II.2.2 Carte de séjour « compétences et talents »De la même manière que le renouvellement de la carte de séjour temporaire, le renouvellement dela carte de séjour « compétences et talents » est globalement soumis aux mêmes conditions et mêmeprocédure que la première délivrance.Il est important de souligner que la carte de séjour « compétences et talents » ne peut être renouveléequ’une fois. La durée maximum du séjour en France sous couvert de ce document est donc de six ans.Cette règle spécifique s’explique par le fait que la Tunisie appartient à la zone de solidarité prioritaireselon la nomenclature française8. Il s’agit ici de limiter la fuite des cerveaux tunisiens.II.3 Carte de résident L’essentiel La carte de résident peut être délivrée aux ressortissants tunisiens justifiant de trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France, et de ressources stables et suffisantes. La carte de résident est valable dix ans et est renouvelable de plein droit. Elle confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire françaisLa carte de résident est délivrée pour une durée de dix ans et est renouvelable de plein droit. End’autres termes cela signifie que le titulaire d’une carte de résident bénéficie d’un statut de résidentpermanent en France. La carte de résident confère à son titulaire le droit d’exercer la profession deson choix sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.II.3.1 Délivrance de la carte de résidentA. Conditions de délivranceLa carte de résident peut être délivrée aux ressortissants tunisiens justifiant de trois années de résidencerégulière et ininterrompue en France. Il s’agit ici d’un régime plus favorable que celui issu du droitcommun, selon lequel l’obtention de la carte de résident n’est possible qu’après cinq années de séjouren France.8 La zone de solidarité prioritaire est une liste de pays pour lesquels le gouvernement français considère que l’aide publique au développement peutproduire un effet particulièrement utile au développement des institutions, de la société et de l’économie.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 84
  • S’agissant des conditions de résidence permettant l’obtention de la carte de résident, il convientde préciser d’une part que le séjour en France en qualité d’étudiant, de travailleur saisonnierou de salarié en mission n’est pas pris en compte, et d’autre part que les périodes d’absencedu territoire français sont prises en compte dans le calcul des trois années de résidence.Les périodes d’absence ne sauraient dépasser six mois consécutifs et un total de dix mois.En dehors de la condition de résidence régulière et ininterrompue en France pendant trois ans, l’obtentionde la carte de résident est soumise à l’absence de menace à l’ordre public, à l’absence de signalementaux fins de non-admission auprès du SIS et à la preuve de l’existence de ressources stables et suffisantespour subvenir à ses besoins. En pratique, il sera exigé un revenu au moins équivalent au SMIC.IL est important de souligner que les ressortissants tunisiens sollicitant la délivrance d’une carte derésident ne sont pas soumis à la condition habituelle d’intégration dans la société française. Cettedérogation au droit commun résulte des accords bilatéraux conclus entre la Tunisie et la France.B. Procédure de délivranceLe travailleur tunisien doit présenter sa demande de carte de résident auprès de la préfecture oude la sous-préfecture de son lieu de résidence. A Paris, la demande se fait en principe auprès de lapréfecture de police ; en pratique, c’est souvent auprès de centres de réception délocalisés que lademande doit être présentée.A l’appui de sa demande, l’étranger doit fournir les documents justificatifs suivants : - indications relatives à son état civil et, le cas échéant à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; - photographies d’identité ; - justificatifs de domicile ; - éléments attestant du caractère suffisant de la stabilité de ses moyens d’existence ainsi que des indications relatives aux conditions d’exercice de son activité professionnelle ; - Indications des raisons pour lesquelles il souhaite s’établir durablement en France ; - tout document de nature à attester son intégration dans la société française : une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur s’engage à respecter les principes qui régissent la République française, le contrat d’accueil et d’intégration et l’attestation de l’OFII afférente, ainsi que tout document justifiant de sa connaissance suffisante du français.II.3.2 Renouvellement de la carte de résidentLa carte de résident est renouvelable de plein droit. L’une des conséquences principales de ce principeest l’absence de possibilités de refuser le renouvellement de la carte en cas de menace à l’ordre public.Dans cette hypothèse, la seule procédure envisageable est l’expulsion.Il convient enfin de préciser que la carte de résident n’est pas renouvelable si l’étranger s’est absentéde France pendant plus de trois ans. Dans ce cas, son titre de séjour est périmé.II.4 Titre de séjour et liberté de circulation L’essentiel Le titre de séjour délivré au ressortissant tunisien confère à son titulaire le droit de circuler et choisir librement son domicile sur l’ensemble du territoire français. S’agissant de la liberté de circulation hors des frontières, le titre de séjour permet la libre circulation au sein des Etats signataires de l’Accord de Schengen pour une durée maximum de trois mois. La liberté de circulation ne s’étend pas à la Grande Bretagne et l’Irlande, qui demeurent en dehors de l’espace Schengen.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 85
  • | ChAPITRE IIILE RESSORTISSANT TUNISIEN DANS LE TRAVAIL : DROITS ET OBLIGATIONSTextes de référence c. travailLe principe cardinal gouvernant la situation des ressortissants tunisiens au regard du droit françaisdu travail est celui de l’égalité de traitement. Les travailleurs tunisiens bénéficient de l’ensemble desdroits et obligations reconnus par la législation du travail et les conventions collectives9.III.1 Le contrat de travailLe contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié,s’engage. Moyennant une rémunération en argent appelée salaire, à exercer une certaine activité auprofit d’une autre personne, appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci dans lamesure nécessaire.Le contrat de travail comporte donc trois éléments constitutifs : - une prestation de travail ; - une rémunération ; - un lien de subordination juridique.III.1.1 Contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD)Le contrat de travail est normalement à durée indéterminée (CDI). Toutefois, depuis des années, onassiste à une augmentation des contrats à durée déterminée (CDD).Le CDD ne peut être conclu que dans certains cas limités, et notamment : - pour remplacer un salarié absent ; - pour remplacer un salarié passé provisoirement à un contrat à temps partiel ; - quand il y a accroissement de l’activité ; - pour les emplois à caractère saisonnier.La durée maximale du CDD, renouvellement compris est de 18 mois – il s’agit d’éviter que desemplois normaux de l’entreprise soient pourvus par contrats à durée déterminée.III.1.2 Le salaireLe salaire est librement fixé par un accord entre l’employeur et le salarié, sous réserve que l’employeurrespecte les dispositions légales ou conventionnelles suivantes : - le montant minimum du salaire correspondant à celui du SMIC ; - le salaire minimum garanti par la convention collective du secteur d’activité de l’entreprise ; - l’interdiction de toute forme de discrimination salariale ; - le principe «à travail égal, salaire égal», notamment à travers l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale ; - l’interdiction de réviser automatiquement le salaire en l’indexant sur la hausse du SMIC ; - l’interdiction de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.A l’occasion du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie. 9 Une convention collective est un accord conclu entre, d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 86
  • III.1.3 Les obligations des parties au contrat de travailEmployeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-cide bonne foi.L’obligation principale du salarié est de réaliser le travail demandé conformément aux instructionsdonnées. Il doit de manière générale respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travailet, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur. Par ailleurs, le salarié ne doit pas faire deconcurrence déloyale à son employeur.L’employeur est quant à lui principalement tenu de : - fournir le travail convenu dans le cadre de l’horaire établi ; - verser le salaire convenu ; - affilier le salarié à un régime de sécurité sociale ; - faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entrepriseIII.1.4 La période d’essaiLa période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et le travail du salarié ; ellepermet salarié d’apprécier si les conditions de travail ou d’emploi lui conviennent.La période d’essai n’est pas obligatoire ; elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la conventioncollective applicable.Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié,sans préavis, ni indemnité. Les règles concernant le licenciement ne s’appliquent pas. En revanche,une rupture abusive du contrat de travail pendant la période d’essai ouvre droit à une indemnité.La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDI est fixée à : - 2 mois pour les ouvriers et employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; - 4 mois pour les cadres.La durée maximale de la période d’essai d’un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat à raison : - d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois ; - d’un mois, dans les autres cas.III.2 Temps de travail et congésIII.2.1 Durée du travailLa durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaineLes heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentairesdevant donner lieu à une bonification en argent ou en repos.La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peutpas dépasser : - 10 heures par jour ; - 48 heures par semaine (ou jusqu’à 60 heures maximum si des circonstances exceptionnelles qui le justifient) ; - 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (jusqu’à 46 heures maximum, sous conditions).Des pauses d’une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutesles 6 heures.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 87
  • La durée légale du travail effectif ne s’applique pas aux : - cadres dirigeants ; - mandataires sociaux ; - VRP ; - concierges d’immeubles d’habitation au service de particuliers ; - employés de maison ; - assistantes maternelles.III.2.2 Repos et jours fériésLe salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.Le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d’une journée derepos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Dans l’intérêt du salarié, lajournée de repos lui est donnée le dimanche.Il existe des dérogations à ces règles, notamment s’agissant des hôtels, restaurants, hôpitaux, etc.Le code du travail prévoit 11 jours fériés : - 1er janvier - Lundi de Pâques -1er mai -8 mai - Ascension - Lundi de Pentecôte - 14 juillet - Assomption - Toussaint - 11 novembre - 25 décembre.III.2.3 Congés payésTout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur. Pour en bénéficier, le salariédoit avoir effectué au moins 10 jours de travail effectif dans l’entreprise.La durée du congé payé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours (5semaines) pour 12 mois de travail.S’agissant des autres congés, tels que les congés maladie ou maternité, voir Chapitre 4 Protectionsociale.III.3 La formation professionnelleIII.3.1 Droit individuel à la formationLe droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dansl’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, endehors du temps de travail ou durant celui-ci.Tout salarié titulaire d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d’une anciennetéd’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploi bénéficie, chaque année, d’un droit individuel à laformation.Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du droit individuel à la formation sousréserve d’avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douzederniers mois.III.3.2 Congé individuel de formationLe congé individuel de formation est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettantau salarié de suivre l’action de formation de son choix.La formation a pour objectifs : - d’accéder à un niveau supérieur de qualification ; - de changer d’activité ou de métier ; - de perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social ; - de se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ; - de préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 88
  • Le salarié souhaitant bénéficier du droit individuel de formation doit justifier d’une activité salariéede 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12mois dans l’entreprise.Le type de formation proposé peut être : - un stage d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ; - un stage de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée ; - un stage de prévention pour réduire les risques d’inadaptation de la qualification à l’évolution des techniques ; - une action de préformation ; - un bilan de compétences.La durée du congé correspond à celle du stage de formation qui peut se dérouler à temps plein oupartiel, mais ne peut excéder un an pour un stage à temps plein, ou 1200 heures si le stage comportedes enseignements discontinus ou à temps partiel.III.4 Rupture du contrat de travailIII.4.1 La démissionTout salarié titulaire d’un CDI peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision.Toutefois, le salarié ne peut quitter dès qu’il a informé son employeur de sa démission. Il doit respecterun délai de préavis – par convention collective ou accord collectif – avant son départ et exécutenormalement son contrat de travail jusqu’à son terme.Le salarié titulaire d’un CDD ne peut pas démissionner ; il peut toutefois rompre le contrat de travailavant son terme s’il justifie de la conclusion d’un CDI.III.4.2 Le licenciementa. Licenciement pour motif individuelLe licenciement individuel pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (faute dusalarié), ou pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, etc.).Le licenciement individuel pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.La cause réelle est sérieuse est celle qui existe réellement dans les faits, est précise etvérifiable, est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail.Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié.Le salarié concerné peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice.Sauf en cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après lanotification du licenciement. Un préavis de licenciement est imposé, période pendant laquelle le salariécontinue à travailler dans l’entreprise et à percevoir un salaire. La durée du préavis est au minimum de 1mois en cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois en cas d’ancienneté de 2 ans ou plus.Le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement, à condition qu’il soit titulaire d’un CDI, qu’ilait au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise et qu’il n’ait pas été licencié pour faute grave.Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté,auxquels s’ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d’ancienneté.b. Licenciement pour motif économiqueLe licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ouplusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformationd’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail,consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par unecause réelle et sérieuse.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 89
  • III.5 Conflits de travailIII.5.1 Recours au conseil de prud’hommesLe conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés àl’occasion d’un contrat de travail. Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l’employeur ets’efforce en premier lieu de concilier les parties, avant de juger si la conciliation a échoué.Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit avec l’employeur au sujetnotamment :- du paiement du salaire ou des primes ;- de la durée de travail ;- des jours de repos ou de congé ;- des conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail ;- du licenciement ou d’une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée ;- de la remise d’attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 90
  • | ChAPITRE IVPROTECTION SOCIALETextes de référence Convention générale de sécurité sociale du 26 juin 2003, complétée par l’Arrangement administratif général du 26 novembre 2004 et l’Arrangement administratif modificatif n°1 du 16 janvier 2008 Prestations de santé Code de la sécurité sociale, art. L. 161-2 à L. 161-15 ; art. R. 161-1 à R. 161-8-15 ; art. L. 313-1 à L. 313-6 ; art. L. 321-1 é L. 333-3 ; art. R. 321-2 à R. 332-6 ; et art. L. 380-1 à L. 380-4 Code de l’action sociale et des familles, art. L. 251-1 à L. 254-2 Assurance invalidité Code de la sécurité sociale, art. L. 161-16 à L. 161-16-1 ; art. R. 161-9 ; art. L. 313-1 à L. 313-6 ; art. L. 341-1 à L. 342-6 ; art. R. 341-1 à R. 342-6 ; et art. L. 380-1 à L. 380-4 Accidents du travail et maladies professionnelles Code de sécurité sociale, art. L. 411-1 à L. 481-2 ; et art. R. 412-1 à R. 482-3 Chômage Code du travail, art. L. 5411-1 à L. 5429-3 ; et art. R. 5411-1 à R. 5429-3 Assurance vieillesse Code de la sécurité sociale, art. L. 161-17 à L. 161-23-1 ; art. R. 161-10 à R. 161-19 ; art. L. 313-1 à L. 313-6 ; art. L. 351-1 à L. 357-21 ; art. R. 351-1 à 355-6 ; et art. L. 380-1 à L. 380-4 Prestations familiales Code de la sécurité sociale, art. L. 511-1 à L. 554-4 ; art. R. 512-1 à R. 553-3-7 Aides au logement Code la sécurité sociale, art. L. 542-1 à L. 542-7 ; art. D. 542-1 à D. 542-19 Code de la construction et de l’habitation, art. L. 351-1 à L. 357-21 ; art. R. 351-1 à R. 353-214Les travailleurs tunisiens sont immatriculés à la sécurité sociale française et bénéficient des prestationsdans les mêmes conditions que les travailleurs français.Le bénéfice des prestations de sécurité sociale est habituellement soumis à une certaine duréed’immatriculation et/ou de durée de travail en France. Lorsque le travailleur tunisien ne justifie pasde la période d’immatriculation et/ou de travail nécessaire, les périodes d’assurance et de travail enTunisie sont prises en compte pour compléter les périodes manquantes. Ce mécanisme résulte dela Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France et s’applique auxdifférents volets de la sécurité sociale, à l’exception toutefois des prestations chômage.La Convention générale de sécurité sociale prévoit en outre la possibilité de percevoir les prestationsde sécurité sociale française en Tunisie pour une durée limitée ou illimitée en cas de changement derésidence.IV.1 Prestations de santé L’essentiel Les travailleurs tunisiens et leurs ayants droit – conjoint et enfants mineurs – bénéficient du régime d’assurance santé français dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Le bénéfice des prestations d’assurance santé est soumis à une durée d’immatriculation d’un an. La Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France permet la prise en compte des périodes d’assurance en Tunisie afin de compléter – si besoin – la durée d’assurance nécessaire. Par ailleurs, La Convention autorise le transfert des droits en Tunisie pour une période maximum de trois mois. Les ressortissants tunisiens ne bénéficiant pas de l’assurance santé sont couverts par la couverture médicale universelle (CMU), à condition d’être en situation régulière. A défaut, ils bénéficient de l’aide médicale d’Etat (AME).ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 91
  • IV.1.1 Assurance maladie maternité paternitéDès lors qu’ils sont titulaires d’une carte de séjour temporaire – ou le cas échéant d’un visa de longséjour valant titre de séjour – ou d’une carte de résident, les travailleurs tunisiens et leurs ayants droitbénéficient de l’assurance maladie maternité paternité au même titre que les ressortissants français.Par ailleurs, les accords de sécurité sociale conclus entre la Tunisie et la France organisent le servicedes prestations maladie maternité paternité en cas de retour temporaire en Tunisie.A. Assurance maladieLe droit aux prestations de l’assurance maladie est subordonné soit au versement d’un certain nombrede cotisations, soit à un certain nombre d’heures de travail10. Pour les prestations en espèces au-delàde six mois, il est également exigé une durée minimale d’immatriculation d’un an à la sécurité sociale.A ce titre, la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France prévoitque dans l’hypothèse ou le travailleur ne justifie pas de la durée d’affiliation suffisante en France, ilest fait appel aux périodes d’assurance accomplies en Tunisie afin de compléter la durée d’assurancenécessaire.1) Le régime français d’assurance maladieL’assurance maladie prévoit des prestations en nature – remboursement des soins –ainsi que desprestations en espèce – indemnités journalières de maladie en cas d’incapacité temporaire de travail.Les prestations en nature couvrent les frais médicaux et paramédicaux ainsi que les frais de pharmacie,d’appareillage et d’hospitalisation. Ces prestations sont ouvertes aux assurés ainsi qu’à leurs ayantsdroit qui ne sont pas eux-mêmes assujettis à un régime de sécurité sociale.Bénéficient notamment de la qualité d’ayants droit, le conjoint qui n’exerce pas d’activitéprofessionnelle et ne bénéficie pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les enfantsde moins de seize ou vingt ans, s’ils poursuivent des études ou s’ils sont incapables physiquement oumentalement de se procurer une activité.S’agissant des soins ne nécessitant pas d’hospitalisation, chaque patient âgé de plus de seize ans doitchoisir un médecin traitant qui l’orientera dans son parcours de soins et qui coordonnera son dossiermédical personnel. En principe, une fraction de la dépense de soins reste à la charge du patient (le «ticket modérateur »). Il convient de préciser que ce ticket modérateur sera plus élevé lorsque le patientn’a pas choisi un médecin traitant.S’agissant des soins avec hospitalisation, le régime de sécurité sociale participe à la prise en chargedes prestations assurées par l’hôpital (honoraires médicaux et chirurgicaux, médicaments, examens,interventions, etc.) à hauteur de 80 % (dans certains cas la prise en charge est égale à 100 %).S’agissant des prestations en espèces ouvertes en cas d’incapacité de travail, le montant de l’indemnitéjournalière est égal à 50 % du salaire et à 2/3 du salaire à partir du 31ème jour d’arrêt.2) Les dispositions des accords franco-tunisiens de sécurité socialeLa Convention générale de sécurité sociale prévoit la situation dans laquelle les travailleurs tunisiensadmis au bénéfice du régime d’assurance maladie français souhaitent recevoir les soins ou passer lapériode de convalescence en Tunisie. Dans cette hypothèse, le maintien des droits est subordonnéà l’autorisation des caisses primaires d’assurance maladie et est limité à une période de trois mois.De la même manière, le travailleur tunisien nécessitant des soins de santé à l’occasion d’un congé enTunisie bénéficie des prestations de l’assurance maladie pendant une période maximum de trois mois.B. Assurance maternité et congé de paternitéLes prestations maternité en nature sont ouvertes à l’assurée, ainsi qu’à l’épouse, la fille et la belle-fille d’un assuré.L’assurance maternité couvre, sans application du ticket modérateur, les examens obligatoires relatifsà la grossesse ainsi que les frais de grossesse, du 6ème mois de la grossesse au 12ème jour suivantl’accouchement.10 Montant des cotisations dues pour 60 fois le SMIC (Montant du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2010 : 8,86 €) ou 60 heures de travaildans le mois, ou pour 120 fois le SMIC ou 120 heures de salariat dans les 3 mois,ou pour 2030 fois le SMIC ou 1200 heures dans l’année qui précède la réalisation du risque.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 92
  • Les prestations en espèces sont ouvertes à condition de justifier des conditions de versement decotisations ou d’heures de travail et de dix mois d’immatriculation à la sécurité sociale. A ce titre,la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France prévoit que dansl’hypothèse où le travailleur ne justifie pas de la durée d’affiliation suffisante en France, il est fait appelaux périodes d’assurance accomplies en Tunisie afin de compléter la durée d’assurance nécessaire.Le montant de l’indemnité journalière est égal au salaire journalier de base de l’assuré diminué de lapart des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle.Le congé maternité est d’un minimum de huit semaines et l’intéressée a droit à seize semaines de repos(en principe, six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après).Le congé paternité est fixé à onze jours consécutifs (dix-huit jours en cas de naissance multiple).En application de la Convention générale de sécurité sociale, les prestations en nature et espèces dontbénéficie l’assurée tunisienne sont transférables en Tunisie, sous réserve de l’autorisation des caissesprimaires d’assurance maladie.IV.1.2 La couverture maladie universelle (CMU)La couverture maladie universelle (CMU) comprend deux régimes distincts : un régime de base –obligatoire – et un régime complémentaire.La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie aux personnes qui n’ont pas droit à l’assurancemaladie à un autre titre.La CMU complémentaire permet, sous conditions de ressources, l’accès à une protectioncomplémentaire santé gratuite. Ce régime complémentaire prend en charge le ticket modérateur ensoins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaineslimites, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages. Les soins sont pris en charge à100 % en tiers payant.Les deux régimes sont ouverts aux ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France depuisplus trois mois. Cette dernière condition connaît toutefois un certain nombre d’exceptions ; elle n’estnotamment pas exigible des bénéficiaires de prestations familiales et/ou d’une allocation logement.IV.1.3 L’aide médicale d’Etat (AME)L’aide médicale d’Etat (AME) permet aux personnes ne pouvant juridiquement bénéficier de la CMUd’accéder aux services de santé.Les bénéficiaires de l’AME sont les suivants : - les ressortissants étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue ; - les ressortissants étrangers, en situation irrégulière et ne pouvant justifier résider en France depuis plus de trois mois, nécessitant des « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ; - les ayants droit mineurs des étrangers en situation irrégulière et ne pouvant justifier résider en France depuis plus de trois mois ; - les personnes à charge du bénéficiaire de l’AME.IV.2 Assurance invalidité L’essentiel Les travailleurs tunisiens bénéficient de l’assurance invalidité dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Le bénéfice des prestations d’assurance invalidité est soumis à une durée d’immatriculation d’un an et 800 heures de travail. La Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France permet la prise en compte des périodes d’assurance en Tunisie afin de compléter – si besoin – la durée d’assurance et de travail nécessaire. Par ailleurs, La Convention autorise le transfert des droits en Tunisie en cas de changement de résidence.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 93
  • L’assurance invalidité se conçoit comme le prolongement de l’assurance santé et vise le risque nonprofessionnel. Il s’agit d’accorder à l’assuré une pension en compensation de la perte de salairerésultant de la réduction ou de l’incapacité à exercer une activité professionnelle.Afin de bénéficier de l’assurance invalidité, l’assuré doit justifier du versement d’un and’immatriculation et de 800 heures de travail durant cette période. Lorsque cette condition n’est pasremplie, la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France prend enconsidération les périodes de travail en Tunisie afin de compléter la période manquante.Le régime d’assurance invalidité distingue trois catégories en fonction de la capacité de travailrestante. La première catégorie concerne les assurés encore capables de travailler et prévoit un montantannuel maximum de pension de 10 386 €. La seconde catégorie concerne les personnes incapables detravailler et prévoit un montant annuel maximum de pension de 17 310 euros. La troisième catégorievise les assurés ne pouvant travailler et nécessitant l’aide d’une tierce personne pour accomplir lesactes de la vie courante. Dans cette dernière hypothèse le montant annuel de pension ne aurait êtreinférieur à 12 349 euros.Dans l’hypothèse où le ressortissant tunisien ne peut bénéficier de l’assurance invalidité qu’en prenanten considération les périodes de travail en Tunisie, la Convention générale de sécurité sociale prévoitun système de calcul relativement sophistiqué afin de faire bénéficier à l’intéressé du montant depension le plus favorable.Il convient enfin de souligner que le transfert de résidence en Tunisie ne fait pas obstacle au servicede la pension d’invalidité.IV.3 Accidents du travail et maladies professionnelles L’essentiel Les travailleurs tunisiens bénéficient de l’assurance invalidité dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Le bénéfice des prestations d’assurance invalidité est soumis aux mêmes conditions que celles relatives à l’assurance maladie. La Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France permet la prise en compte des périodes de travail en Tunisie afin de compléter – si besoin – la durée de travail nécessaire. Par ailleurs, La Convention autorise le transfert des droits en Tunisie en cas de changement de résidence.L’accident du travail est celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.Le régime applicable aux accidents du travail est étendu à certaines maladies, dites professionnellescar causées par le travail.En cas d’incapacité temporaire, totale ou partielle, les prestations en nature de l’assurance accident detravail sont servies dans les mêmes conditions que celles relevant de l’assurance maladie – conditionsrelatives aux cotisations, à la durée du travail et d’immatriculation. Toutefois, les prestations sontdans cette hypothèse prises en charge à hauteur de 100%.S’agissant des prestations en espèces ouvertes en cas d’incapacité temporaire de travail, le montant del’indemnité journalière est égal à 60 % du salaire et à 80 % du salaire à partir du 29ème jour d’arrêt.En cas d’incapacité permanente, l’assuré obtient une rente calculée en fonction en fonction de sontaux d’incapacité et du montant de son salaire antérieur.En application de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France, letravailleur tunisien transférant sa résidence en Tunisie continue de bénéficier automatiquement desprestations en espèces. S’agissant des prestations en nature il lui faut obtenir l’autorisation des caissesprimaires d’assurance maladie.S’agissant plus spécifiquement du régime des maladies professionnelles, la Convention générale desécurité sociale prévoit que dans l’hypothèse où le travailleur ne justifie pas de la durée de travailsuffisante en France pour bénéficier des prestations, il est fait appel aux périodes de travail en Tunisieafin de compléter la durée nécessaire.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 94
  • IV.4 Le chômage L’essentiel Les travailleurs tunisiens bénéficient de l’assurance chômage au même titre que les travailleurs français. Les prestations d’assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leur durée, de la durée d’assujettissement au régime et des cotisations versées. Les périodes travaillées en Tunisie ne sont pas prises en compte dans le calcul des prestations d’assurance chômage. Les travailleurs tunisiens ne bénéficiant pas de l’assurance chômage peuvent obtenir le revenu de solidarité active (RSA), à condition toutefois de résider en France depuis au moins cinq ans.IV.4.1 L’assurance chômageL’indemnisation du chômage est identique, quelle que soit la nationalité du demandeur d’emploi.Les ressortissants tunisiens bénéficient de l’assurance chômage au même titre que les ressortissantsfrançais.La Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France ne prévoit aucunedisposition relative à la l’indemnisation du chômage. Le régime français de droit commun s’appliqueintégralement aux ressortissants tunisiens.Les prestations d’assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leurdurée, de la durée d’assujettissement au régime et des cotisations versées.Le service des prestations d’assurance chômage est soumis aux conditions suivantes : - Justification d’une certaine durée d’affiliation au régime (au moins 122 jours au cours des 28 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus) ; - rupture du lien professionnel par licenciement, venue à terme d’un engagement à durée déterminée, rupture conventionnelle ou démission pour motif légitime - aptitudes physiques à l’exercice d’un emploi ; - inscription comme demandeur d’emploi auprès du pole emploi (regroupant en un même lieu l’ensemble des aides pour trouver un emploi : accueil, orientation, formation, placement des demandeurs d’emploi et versement du revenu de remplacement) ; - accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi ; - acceptation des offres raisonnables d’emploi – en cas de refus à deux offres raisonnables, l’intéressé peut être sanctionné.La durée de versement de l’allocation varie en fonction de la durée préalable d’affiliation et de l’âgedu demandeur d’emploi. Elle est au minimum de 122 jours et au maximum de 730 jours si le salariéprivé d’emploi est âgé de moins de 50 ans ou 1.095 jours, s’il est âgé de plus de 50 ans.IV.4.2 Le revenu de solidarité active (RSA)Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI).Le RSA se conçoit à la fois comme un revenu minimum pour les personnes privées d’emploi, qu’ellessoient ou non en capacité de travailler, et comme un complément de revenu pour les personnes quine tirent que des ressources limitées de leur activité professionnelle ou des droits qu’ils ont acquis entravaillant (assurance chômage).Le bénéficiaire du RSA doit être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un ou plusieurs enfants à charge.L’accès des ressortissants étrangers au RSA est soumis à des conditions plus restrictives que cellesrégissant les autres prestations sociales. Ainsi, le ressortissant étranger doit-il justifier d’une résidenceininterrompue de cinq ans en France afin de bénéficier du RSA.Enfin, le versement du RSA n’est pas limité dans le temps. Le bénéficiaire peut conserver le mêmemontant de RSA tant que sa situation demeure identique.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 95
  • IV.5 L’assurance vieillesse L’essentiel Les travailleurs tunisiens bénéficient de l’assurance vieillesse au même titre que les travailleurs français. Lors du calcul des pensions de retraite à caractère contributif, les périodes de travail en France et en Tunisie sont prises en compte. Les pensions de retraite à caractère contributif peuvent être perçues en France ou en Tunisie. En revanche, les prestations vieillesse à caractère non contributif peuvent uniquement être perçues en France.En application de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France, lecalcul des prestations de vieillesse à caractère contributif prend en compte les périodes d’assurancetunisienne et française.Deux modes de calculs sont comparés afin d’offrir au travailleur tunisien la pension la plus favorable : - le calcul par totalisation-proratisation : les organismes de retraite français et tunisien totalisent les périodes accomplies par l’assuré dans chacun des pays et calculent sa retraite comme si l’ensemble de sa carrière s’était déroulée dans un seul pays. Puis le montant de la retraite versée par chaque État est calculé en proportion de la période de cotisation sur son sol. - le calcul séparé des retraites : chaque pays calcule la retraite à laquelle a droit l’assuré en fonction de la carrière effectuée dans ce seul pays.A l’issue de la comparaison entre ces deux modes de calcul, le travailleur tunisien recevra la prestationdont le montant est le plus élevé.Les prestations de vieillesse contributives peuvent être perçues aussi bien sur le territoire français quetunisien.S’agissant des prestations de vieillesse non contributives, les travailleurs tunisiens peuvent en bénéficierau même titre que les ressortissants français. Il convient toutefois de souligner qu’à la différencedes prestations contributives, elles ne sont pas exportables et sont par conséquent suspendues si lebénéficiaire quitte le territoire français.IV.6 Les prestations familiales L’essentiel Les ressortissants tunisiens bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Lorsque la famille du travailleur tunisien réside en Tunisie, celle-ci bénéficie des allocations familiales, de la prime à la naissance ou à l’adoption ainsi que des prestations d’accueil liées à la petite enfance, dans la limite de quatre enfants.En application de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, « toute personne ou étrangèrerésidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour cesenfants des prestations familiales […] ».Les dispositions du Code de la sécurité sociale sont complétées par la Convention générale de sécuritésociale conclue entre la Tunisie et la France. La Convention organise le service des allocations familiales,de la prime à la naissance ou à l’adoption ainsi que des prestations d’accueil liées à la petite enfance auprofit des familles de travailleurs tunisiens résidant en Tunisie, et ce, dans la limite de quatre enfants.De manière générale, le bénéfice des prestations familiales comporte une limite d’âge fixée à vingt anspour les enfants n’exerçant aucune activité ou dont la rémunération n’excède pas par mois 55 % duSMIC. S’agissant des allocations logement et du complément familial, l’âge limite des enfants est fixéà 21 ans.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 96
  • IV.6.1 Prestations générales d’entretiena. Allocations familialesLes allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge résidant en France. Ellessont versées sans condition d’activité et de ressources. Le montant des allocations familiales au 1erjanvier 2010 représente, pour deux enfants, 32 % de la base de calcul11 (124,54 €), 41 % de cettemême base par enfant supplémentaire, soit 159,57 €.b. Allocation forfaitaireL’allocation forfaitaire est versée aux familles de trois enfants à charge et plus qui perdent le bénéficed’une partie des allocations familiales du fait que l’un ou plusieurs enfants atteignent l’âge de 20 ans,soit la limite d’âge pour le versement des prestations familiales.Le montant du forfait représente 20,234 % de la base de calcul, soit au 1er janvier 2010 78,75 euros.c. Complément familialCette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moinstrois enfants, âgés de trois ans et plus et de moins de 21 ans. Le montant est fixé à 41,65 % de la basede calcul, soit 162,10 €.IV.6.2 Prestations d’entretien et d’accueil liées à la petite enfancea. Prime à la naissance ou à l’adoptionLa prime à la naissance ou à l’adoption, est versée, sous condition de ressources lors du 7e mois degrossesse pour tout enfant à naître ou lors de l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans.La prime est égale à 229,75 % de la base de calcul (894,19 euros) pour la prime de naissance et à459,50 % de la base de calcul (1.788,37 euros) pour la prime d’adoption. Elle permet de faire face auxfrais liés à la naissance ou à l’adoption.b. Allocation de baseL’allocation de base suit le versement de la prime de naissance ou d’adoption. Elle est servie souscondition de ressources à partir de la date de naissance de l’enfant jusqu’au dernier jour du mois civilprécédant son 3e anniversaire.En cas d’adoption l’allocation de base est servie pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfantdans le foyer à condition que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans.Le montant de l’allocation est égal à 45,95 % de la base de calcul soit 178,84 euros par mois.c. Complément de libre choix d’activité (CLCA) et complément optionnel de libre choixd’activité (COLCA). Cette allocation qui n’est pas soumise à une condition de ressources, permet auparent de suspendre son activité ou de la réduire afin de s’occuper de son enfant.d. Complément de libre choix du mode de gardeLe complément de libre choix du mode de garde est servi à la famille qui emploie une assistantematernelle agréée ou une garde à domicile pour assurer la garde d’un enfant âgé de moins de 6 ans.IV.6.3 Prestations à affectation spécialea. Allocation d’éducation de l’enfant handicapéCette prestation est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de vingt ans,quel que soit son rang et atteint d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 80 %, oucompris entre 50 et 80 %, à condition que l’enfant bénéficie d’un placement dans un établissementd’éducation spéciale ou de soins à domicile.11 les prestations familiales n’ont pas été revalorisées en 2010. La base mensuelle de calcul des prestations familiales demeure fixée à 389,20 euros.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 97
  • b. Allocation de rentrée scolaireCette allocation est servie sous condition de ressources pour tout enfant en âge scolaire (de six à dixhuit ans) au 15 septembre de l’année considérée, et qui poursuit des études.c. Allocation journalière de présence parentaleCette allocation est attribuée à toute personne qui a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ansatteint d’une maladie, d’un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue et des soinscontraignants.d. Allocation de logement familialeCette allocation constitue une prestation familiale destinée à couvrir en partie les charges de logementsupportées par les familles. Le droit à l’allocation est subordonné à des conditions tenant auxcaractéristiques du logement (superficie, salubrité), au loyer et aux ressources de la famille.e. Prime de déménagementLa prime de déménagement est attribuée sous condition de ressources, aux familles ayant à charge aumoins trois enfants et qui sont éligibles aux allocations logement dans leur nouveau logement.IV.7 Aides au logement L’essentiel Il existe principalement trois allocations d’aide au logement, visant des situations distinctes : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale. Les ressortissants tunisiens en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Par ailleurs, les travailleurs tunisiens en situation précaire peuvent également bénéficier du réseau des foyers de travailleurs migrantsIV.7.1 Les aides à la personne en matière de logementa. Aide personnalisée au logement (APL)L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée sous condition de ressources auxlocataires de logements conventionnés (conclus entre le propriétaire et l’Etat) pour réduire la chargede leur loyer, et aux accédants à la propriété pour réduire le remboursement de leur prêt.L’APL ne se cumule pas avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logementfamiliale.b. Allocation de logement sociale (ALS)L’allocation de logement sociale (ALS) est une allocation versée sous condition de ressourcesaux locataires pour réduire la charge de leur loyer, et aux accédants à la propriété pour réduire leremboursement de leur prêt.L’ALS ne se cumule pas avec une aide personnalisée au logement (APL) ou une allocation de logementfamiliale.c. Allocation de logement familialeVoir Chapitre 4, Section 6 Les prestations familiales.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 98
  • IV.7.2 Les foyers de travailleurs migrantsLes foyers de travailleurs migrants sont destinés aux travailleurs migrants se trouvant en situationd’habitat précaire et ayant des ressources limitées. Les foyers de travailleurs migrants proposentune solution temporaire de logement, de façon semi-collective, en attendant de trouver un logementdéfinitif.Les travailleurs migrants peuvent être orientés vers un foyer par les services de l’Etat, du département,de la commune, ou par les associations. Les locataires des foyers de travailleurs migrants sont titulairesd’un « titre d’occupation » conclu avec par le responsable gestionnaire du foyer.Les résidents des foyers de travailleurs migrants payent une « redevance » qui correspond au loyer,aux charges récupérables et, éventuellement, au coût de prestations ou services obligatoires. Lesrésidents peuvent bénéficier des aides au logement décrites plus haut.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 99
  • | ChAPITRE VLE REGROUPEMENT FAMILIALTextes de référence CESEDA, art. L. 411-1 à L. 413-3 ; art. R. 411-1 à R. 411-6 ; art. R. 421-1 à R. 421-29 ; art. R. 431-1 L’essentiel Le regroupement familial est ouvert au conjoint et aux enfants mineurs du travailleur tunisien. La procédure est initiée par le travailleur tunisien travaillant en France. Celui-ci doit être titulaire d’un titre de séjour d’une validité d’au moins un an, il doit justifier de dix huit mois de résidence en France, et doit remplir les conditions de logement, de ressources et de conformité aux principes fondamentaux régissant la vie familiale en France. Les membres de la famille font l’objet d’une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République française et doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration à leur arrivée en France. Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est également conclu, portant sur l’éducation des enfants en France. Les membres de la famille obtiennent un titre de séjour de même nature à celui détenu par le travailleur tunisien.V.1 Membres de famille admissibles au titre du regroupement familialSont admissibles au titre du regroupement familial les membres de la famille des travailleurs tunisienssuivants : - Le conjoint âgé d’au moins 18 ans - Les enfants mineurs du couple (âgés de moins de 18 ans)Par conséquent, les autres membres de la famille – parents, collatéraux – ne peuvent bénéficier de laprocédure de regroupement familial.S’agissant du conjoint, le regroupement familial est réservé aux couples mariés. Les concubins nepeuvent bénéficier du regroupement familial.S’agissant des enfants concernés par le regroupement familial, il s’agit : - des enfants légitimes du couple ; - des enfants naturels dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint en vertu d’une décision d’adoption ; - des enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint dont l’autre parent est décédé ou s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale ; - des enfants d’une précédente union dont la garde a été confiée au parent demandeur ou dont la résidence habituelle a été fixée auprès de lui par décision de justice ; - des enfants adoptés, soit sous le régime de l’adoption plénière, soit sous celui de l’adoption simple.Toutes les autres formes de prise en charge d’un enfant excluent l’ouverture du droit au regroupementfamilial.Le regroupement doit en principe être total. En d’autres termes, le régime du regroupement familialn’autorise pas l’arrivée échelonnée des membres de la famille. Le regroupement partiel peut toutefoisêtre autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt de l’enfant.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 100
  • V.2 Conditions d’exercice du droit au regroupement familialV.2.1 Conditions requises du demandeura. Nature du titre de séjourLe demandeur – en d’autres termes, le travailleur tunisien résidant en France – doit être titulaire d’untitre de séjour d’une validité d’au moins un an. Il s’agit notamment de la carte temporaire portantmention « salarié » et de la carte de résident. En revanche la carte de séjour temporaire portantmention « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » ne confère pas à son titulaire le droitau regroupement familial.b. Durée du séjour en FranceLe demandeur doit justifier de 18 mois de présence régulière en France avant de pouvoir bénéficierdu droit au regroupement familial. Ceci ne signifie pas que le demandeur doit avoir séjourné 18 moisen France en possession d’un titre de séjour donnant droit au regroupement familial. Par exemple, leressortissant tunisien ayant séjourné 18 mois en France sous couvert d’une carte de séjour temporaireportant mention « travailleur temporaire » avant d’obtenir une carte de séjour temporaire portantmention « salarié » peut introduire une demande de regroupement familial.c. Conditions relatives au logementLe demandeur doit disposer – ou établir qu’il sera en possession – d’un logement considéré normalpour une famille comparable vivant dans la même région géographique.L’administration apprécie cette condition de logement par référence à une superficie habitable minimumen fonction de la taille de la famille et de la zone géographique – afin de prendre en compte lesdisparités régionales du marché de l’immobilier. La zone A correspond à l’agglomération parisienne,la Côte d’Azur et la zone frontalière avec la Suisse. La zone B correspond aux agglomérations de plusde 50 000 habitants et certaines communes en périphérie de l’agglomération parisienne. La zone Ccorrespond au reste du territoire français (tableau ci-dessous). Le logement doit par ailleurs répondreaux conditions minimales de confort d’hygiène et d’habilité telles que déterminées par la loi. Zone Couple 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. A 22 m2 32 m2 42 m2 52 m2 62 m2 B 24 m2 34 m2 44 m2 54 m2 64 m2 C 28 m2 38 m2 48 m2 58 m2 68 m2d. Condition de ressourcesLe demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.Le montant des ressources doit atteindre le Smic pour une famille de deux ou trois personnes ; le Smicmajoré d’un dixième pour une famille de quatre à cinq personnes ; et le Smic majoré d’un cinquièmepour une famille de six personnes et plus.Le calcul réalisé par l’administration prend en compte l’ensemble des ressources du demandeur et deson conjoint qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. Ne sont pas pris en compteles prestations familiales et les revenus dits d’assistance. S’agissant des revenus du conjoint, ceux-cidevront continuer à lui être versés après son départ de Tunisie.e. Conformité aux principes fondamentauxLe demandeur doit se conformer aux principes fondamentaux qui régissent la vie familiale en France.Il s’agit notamment des principes suivants : « monogamie, égalité entre l’homme et la femme, respectde l’intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire,respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France estune République laïque ».ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 101
  • V.2.2 Conditions requises des membres de famille rejoignantsa. Absence de menace pour l’ordre publicL’admission au titre du regroupement familial peut être rejetée en raison de la menace qu’un ouplusieurs membres de la famille du travailleur tunisien ferait peser sur l’ordre public.L’exclusion d’un membre de la famille pour ce motif ne fait pas nécessairement échec à l’admissiondes autres membres de la famille.S’agissant de la notion même de menace à l’ordre public, celle-ci est interprétée de manière large parles autorités administratives12.b. L’état de santé des membres de la familleDe même que les travailleurs tunisiens, les membres de la famille doivent faire l’objet d’une visitemédicale OFII avant leur admission au séjour en France.Les pathologies susceptibles de faire obstacle à l’admission au titre du regroupement familial sontcelles mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (fièvre jaune, peste, choléra). Dansla pratique, le fait d’être atteint d’une de ces maladies ne constitue pas un motif de rejet de la demandede regroupement familial, mais entraîne une obligation de soin.c. Résidence hors de FranceLes membres de la famille du travailleur tunisien doivent résider hors de France au moment du dépôtde la demande de regroupement familial.Par exception, les membres de la famille – en pratique ceci concerne essentiellement le conjoint –résidant en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an ne sont passoumis à la condition de résidence hors de France.d. Condition d’intégrationLes membres de la famille du travailleur tunisien sont soumis, à partir de l’âge de 16 ans, à uneévaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République françaiseorganisée en Tunisie avant leur admission au séjour en France.S’agissant de la connaissance de la langue française, les membres de la famille justifiant de trois ansd’études secondaires dans un établissement français ou francophones peuvent être exemptés du testafférent.L’évaluation du degré de connaissance des valeurs de la République française prend la forme d’untest oral d’une durée maximum de 10 minutes.Lorsque les connaissances sont jugées insuffisantes, les intéressés bénéficient d’une formationorganisée par l’OFII. S’agissant plus particulièrement de la formation aux valeurs de la Républiquefrançaise, celle-ci est d’une durée de trois heures et porte sur un ensemble de connaissances relativesà l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs,les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens ainsi que les règles régissantl’éducation et la scolarité des enfants.V.3 La procédure du regroupement familialV.3.1 Constitution du dossier et dépôt de la demandeLa demande de regroupement familial est déposée soit auprès de la DDASS soit auprès des servicesde l’OFII compétent dans le département du lieu de résidence du travailleur tunisien13.Le plus souvent, le demandeur est tenu déposer en personne son dossier auprès de la préfecture ouautre lieu de dépôt.12 Voir Chapitre I, Section 2, III. hypothèses de refus de délivrance de visas.13 voir annexe 6 : formulaire de demande de regroupement familialORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 102
  • A l’appui de sa demande l’intéressé doit présenter les documents suivants : - justificatifs de l’état civil des membres de la famille (acte de mariage, actes de naissance des enfants, et le cas échéant tout document établissant l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants) ; - titre de séjour du demandeur ; - justificatifs de ressources et dernier avis d’imposition ; - documents relatifs au logement.Le cas échéant, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par untraducteur agréé.Lorsque le dossier est complet, le travailleur tunisien reçoit une attestation de dépôt de sa demande. Ilconvient d’insister sur la nécessité de conserver ce document car la date du dépôt faire courir un délaide six mois au terme duquel l’administration doit faire connaître sa décision.V.3.2. Instruction de la demandea. La décision du préfetLes services préfectoraux se chargent de vérifier que la durée et les conditions de séjour du demandeursont remplies et que l’admission au séjour des membres de la famille ne présente pas une menace àl’ordre public.Le consulat de France en Tunisie vérifie toute information utile concernant les membres de la famille,en particulier les documents d’état civil de ceux-ci.Les services municipaux de la commune où réside le demandeur sont chargés de donner leur avis sur lesconditions de ressources et de logement ainsi que sur le critère du respect des principes fondamentauxqui régissent la vie familiale en France. Les conditions de logement sont vérifiées lors d’une visitedomiciliaire dont l’importance ne doit pas être sous-estimée. L’absence de visite domiciliaire due audéfaut de diligence du demandeur est un motif de refus de la demande de regroupement familial.Le préfet du département dans lequel réside le travailleur tunisien doit se prononcer sur la demandede regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande.b. Le paiement de la taxe OFIIUne fois la demande de regroupement acceptée par les services préfectoraux, une taxe OFII d’unmontant de 110 € pour les enfants et de 300 € pour le conjoint est exigible.c. L’obtention d’un visa de long séjour portant mention « regroupement familial »A ce stade de la procédure les membres de la famille présentent auprès du consulat de France enTunisie une demande de visa de long séjour qui portera la mention « regroupement familial ».La demande de visa de long séjour peut être rejetée en cas de manœuvres frauduleuses de la part dudemandeur. Les autorités consulaires peuvent également rejeter la demande pour un motif tenant àl’existence d’une menace pour l’ordre public, à condition toutefois que la décision de refus ne portepas une atteinte disproportionnée à la vie familiale du demandeur.V.4 L’installation de la famille en FranceV.4.1 Statut des membres de famille rejoignantsLes membres de la famille admis en France au titre du regroupement familials sont autorisées à yrésider dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent.Ainsi lorsque le travailleur tunisien dispose d’une carte de résident, les membres de la familleobtiennent délivrance d’une carte de résident.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 103
  • Lorsque le travailleur tunisien est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant mention« salarié », les membres de la famille obtiennent un le visa de long séjour portant mention« regroupement familial » valant titre de séjour pour une durée d’un an.En tout état de cause, qu’il s’agisse du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte derésident, le titre de séjour octroyé aux membres de la famille autorise l’exercice de toute activitéprofessionnelle de leur choix. Il leur donne également la possibilité de bénéficier des stages deformation professionnelle rémunérés et de profiter des services de l’ANPE pour trouver un emploi.V.4.2 Conclusion d’un contrat d’accueil et d’intégrationa. Le contrat d’accueil et d’intégration des primo-arrivantsDe la même manière que le travailleur tunisien arrivant en France, les membres de la famille admis autitre du regroupement familial doivent conclure un contrat d’accueil par lequel ils s’engagent à suivreune formation civique, une session d’information su la vie en France et si nécessaire, une formationlinguistique.b. Le contrat d’accueil et d’intégration pour la familleDans l’hypothèse où un ou plusieurs enfants sont admis au titre du regroupement familial, le travailleurtunisien et, le cas échéant, son conjoint (hors UE, EEE et Suisse) concluent avec l’Etat un contratd’accueil et d’intégration pour la famille.L’objectif est de préparer l’intégration de la famille dans la société française. A cet effet, les parentssignataires s’engagent à suivre une formation d’une journée au moins portant sur les droits et devoirsdes parents en France. La formation porte notamment sur l’autorité parentale, l’égalité entre leshommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.Ce contrat d’accueil et d’intégration pour la famille s’ajoute au contrat d’accueil et d’intégration desprimo-arrivants. La conclusion du premier ne dispense en aucun cas la conclusion du second.Enfin, le respect – ou le non respect – de ces deux contrats d’accueil et d’intégration est pris enconsidération lors de la procédure renouvellement du premier titre de séjour.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 104
  • | ChAPITRE VIL’ACCES A LA NATIONALITE FRANçAISETextes de référence Code civil, art. 17 à 31-3La nationalité est généralement définie comme l’appartenance juridique et politique d’une personneà la population d’un Etat. La nationalité entraîne pour un individu une série de droits et des devoirs(droit de vote, obligations du service national, accès à la fonction publique, droits de nature privée,etc.) auxquels les étrangers n’ont habituellement pas accès.S’agissant de l’accès à la nationalité française, deux grands modes coexistent. D’une part l’attributionde la nationalité française, lorsqu’une personne est réputée française dès sa naissance – il s’agit pourl’essentiel de l’accès à la nationalité par filiation. D’autre part, l’acquisition de la nationalité française,lorsqu’une personne étrangère à sa naissance va acquérir la nationalité française pour l’avenir.Ce chapitre se concentre sur les trois hypothèses les plus répandues d’acquisition de la nationalitéfrançaise : acquisition par naturalisation, par mariage, et par naissance et résidence sur le territoirefrançais.L’accès à la nationalité française ne signifie pas le renoncement à la nationalité tunisienne. Dans lamesure où ni la Tunisie ni la France n’imposent de choisir une nationalité au détriment d’une autre,les ressortissants tunisiens acquérant la nationalité française conservent leur nationalité tunisienne. Ilssont dans ce cas double-nationaux.VI.1 Acquisition de la nationalité par naturalisation L’essentiel L’acquisition de la nationalité française par naturalisation peut être obtenue par le ressortissant tunisien justifiant de cinq ans de résidence habituelle et régulière en France et remplissant les conditions de bonne vie et mœurs et d’assimilation à la société française. La naturalisation demeure un acte discrétionnaire de l’Etat et les demandes de naturalisation font fréquemment l’objet d’une décision d’ajournement d’une durée de deux ans au terme de laquelle les intéressés peuvent présenter une nouvelle demande.La naturalisation est classiquement définie comme l’octroi discrétionnaire par un Etat de la nationalitéde cet Etat à l’étranger qui la demande.Il résulte de cette définition que le ressortissant tunisien qui sollicite la naturalisation n’a pas de droità l’obtenir, les autorités publiques disposant d’une vaste marge de manœuvre pour octroyer ou refuserla naturalisation.VI.1.1 Conditions de recevabilité de la demande de naturalisationa. Durée et conditions de résidence en FranceLe ressortissant tunisien souhaitant demander sa naturalisation doit justifier de cinq ans de résidencehabituelle et régulière en France.La résidence en France doit être stable et permanente. Ainsi, des absences du territoire françaispour congés, stages, raisons médicales ou accidentelles ne remettront pas en cause le caractèrestable et permanent de la résidence en France. En revanche, des allers-retours entre la France et laORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 105
  • Tunisie marqués par de longs séjours en Tunisie sont de nature à justifier le rejet de la demande denaturalisation.Le demandeur doit par ailleurs avoir fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.Afin de donner une illustration de cette exigence, on peut noter que l’absence de la famille dudemandeur – notamment celle des enfants mineurs restés en Tunisie – est de nature à justifier le rejetde la demande de naturalisation.b. Conditions de bonne vie et mœurs et condamnations pénalesLa condition de bonne vie et mœurs constitue un critère de recevabilité de la demande de naturalisationparticulièrement vague et général, laissé à l’appréciation de l’administration (sous le contrôle du jugeadministratif toutefois).Cette condition ne se limite pas à la notion de condamnation pénale. Les services préfectorauxinstruisant la demande de naturalisation sont invités à apprécier « le comportement social, familial etprofessionnel du demandeur et [à] indiquer s’il n’a pas troublé l’ordre public ».S’agissant plus précisément des condamnations pénales faisant obstacle à la naturalisation, il s’agitd’une part des condamnations pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentauxde la nation ou un acte de terrorisme, et d’autre part, des condamnations à une peine égale ou supérieureà six mois d’emprisonnement ferme.c. L’assimilation à la communauté françaiseL’assimilation à la communauté française est une condition de recevabilité de la demande denaturalisation comportant deux volets.En premier lieu, le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.En second lieu, le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante des droits et devoirs conféréspar la nationalité française. En d’autres termes, le demandeur doit établir son adhésion aux valeursessentielles de la société française. A titre d’exemple, l’appartenance à des mouvements religieuxfondamentalistes musulmans est de nature à faire obstacle à la naturalisation de l’intéressé.VI.1.2 La procédure de naturalisationla demande de naturalisation doit être adressée au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, del’Identité nationale et du Développement solidaire En pratique, ce sont les services préfectoraux dudépartement dans lequel réside le ressortissant tunisien qui réceptionnent la demande naturalisationet se chargent de l’instruire.Le ressortissant tunisien doit retirer un dossier de naturalisation14 et le déposer, dûment rempli,auprès de la préfecture, accompagné des documents justificatifs suivants : - une copie intégrale de l’acte de naissance ; - un extrait de casier judiciaire ; - tous documents justifiant la résidence en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande ; - si le demandeur est parent d’enfants mineurs étrangers, copie intégrale de leurs actes d’état civil.Le cas échéant, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par untraducteur agréé.Une enquête de police est conduite afin d’apprécier les conditions de bonne vie et mœurs ainsi quel’assimilation du demandeur à la communauté française.En addition à l’enquête de police, la condition d’assimilation est appréciée lors d’un entretienindividuel conduit par un agent de l’administration préfectorale.Après instruction du dossier de naturalisation, le ministre déclare la demande recevable ou nonrecevable. En case de recevabilité de la demande, le ministre peut prendre une décision de rejet,d’ajournement ou accepter la naturalisation.14 Voir Annexe 7 : Formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 106
  • En cas d’ajournement, le ministre peut fixer un délai d’ajournement – souvent d’une durée de deux ans– ou exiger des conditions supplémentaires. En pratique, les décisions d’ajournement sont fréquenteset se fondent fréquemment – et paradoxalement – sur le non respect des conditions de recevabilité dela demande de naturalisation, notamment le comportement politique, fiscal, ou pénal de l’intéresséainsi que son degré d’assimilation. Une fois le délai expiré ou les conditions remplies, le ressortissanttunisien peut présenter une nouvelle demande de naturalisation.Il convient de préciser que les décisions défavorables – irrecevabilité, rejet ou ajournement – doiventêtre motivées, ce qui tempère les pouvoirs étendus de l’administration de l’administration en lamatière.VI.2 Acquisition de la nationalité française par mariage L’essentiel Sous condition de vie commune, d’ « affection », de moralité, de connaissance de la langue française et d’assimilation, le ressortissant tunisien marié avec un conjoint de nationalité française obtient la nationalité française au terme d’un délai de quatre ans. L’acquisition de la nationalité par mariage est soumise au régime de la déclaration. Ceci signifie que l’acquisition de la nationalité résulte de la démarche volontaire d’une personne à laquelle la loi reconnaît un droit – ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse de l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.VI.2.1. Conditions d’acquisition de la nationalité française par mariagea. Délai préalable à la déclaration et conditions de séjourLa déclaration aux fins s’obtenir la nationalité française est soumise à un délai de quatre ans à compterdu mariage.Le déclarant doit par ailleurs justifier d’un minimum de trois ans de résidence ininterrompue et régulièreen France à compter du mariage et doit être en situation régulière à la date de la déclaration.b. Nationalité française du conjointLe conjoint doit apporter la preuve qu’il possède la nationalité française à la date de la déclaration.Cette preuve peut s’avérer difficile à apporter.c. Conditions tenant au mariage et à la vie commune des épouxLe mariage conclu entre le ressortissant tunisien et son conjoint de nationalité française doit êtrevalide et non dissous. Lorsqu’il a été célébré à l’étranger, le mariage doit avoir été transcrit sur lesregistres consulaires français.La communauté de vie affective et matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé durant les durantles années qui suivent le mariage et précèdent la déclaration aux fins d’obtention de la nationalitéfrançaise.Additionnellement, une condition « d’affection » est imposée, qui s’apprécie en creux par l’absencede violences conjugales, d’abandon du domicile conjugal, de non contributions financières auxprincipales charges de la vie courante, de naissances extra-conjugales, etc.d. Condition de moralité et absence de condamnation pénaleIl existe en premier lieu une condition d’absence « d’indignité », notion vague qu’il convient derapprocher de la condition de « bonne vie et mœurs » exigée dans le cadre de la procédure denaturalisation.De même que dans le cadre de la procédure de naturalisation, les condamnations pour crimes oudélits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, etles condamnations à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement ferme font échec àl’acquisition de la nationalité par mariage.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 107
  • e. Connaissance suffisante de la langue française et condition d’assimilationDans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, la condition tenantà la connaissance suffisante de la langue française est appréciée au regard de la capacité du déclarantà communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante – banque, transport,mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc. Le degré d’exigence est adapté àla situation particulière de l’intéressé, ses qualifications intellectuelles, son milieu social, et son âge.La condition d’assimilation est plus vague ; elle est notamment appréciée au regard d’élémentsrévélant ou non une attitude intolérante ou discriminatoire fondée sur des critères de sexe, de race, dereligion, de politique ou de nationalité.VI.2.2 Procédure d’enregistrement de la déclaration aux fins d’acquisition de la nationalité française par mariageLe dossier de déclaration est soumis au juge d’instance territorialement compétent. Il doit contenir lesdocuments justificatifs suivants : - copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant ; - copie intégrale de l’acte de mariage ou de la transcription de l’acte sur les registres consulaires français ; - attestation sur l’honneur des deux époux signée devant le juge d’instance certifiant que la communauté de vie n’a pas cessée entre eux et accompagnée de tous les documents corroborant cette affirmation ; - certificat de nationalité française, actes d’état civil ou tous documents établissant la nationalité française du conjoint ; - tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue du déclarant en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ; - si le déclarant a des enfants, leurs actes d’état civil et les documents établissant leur résidence commune ; - extrait de casier judiciaire ; - en cas d’unions antérieures, les copies des actes de mariage et les documents justifiants leur dissolution.VI.3 Acquisition automatique de la nationalité par la naissance et la résidence en France L’essentiel SLes jeunes Tunisiens nés en France obtiennent automatiquement la nationalité française à leur majorité, à condition de résider en France et d’y avoir résidé pendant une période d’au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. Cette condition devra toutefois être établie par l’intéressé lorsqu’il sollicitera une première carte d’identité française. Il existe par ailleurs des possibilités de réclamation de la nationalité française permettant d’anticiper l’acquisition automatique de la nationalité française, à aprtir de l’âge de 13 ou 16 ans.VI.3.1 Acquisition automatique de la nationalité françaiseLes jeunes Tunisiens nés en France obtiennent automatiquement la nationalité française à leur majoritéà condition de satisfaire les deux critères suivants : - avoir leur résidence en France à la majorité ; - avoir résidé de manière habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au mois cinq ans, depuis l’âge de onze ans.Dans la mesure où l’acquisition de la nationalité est dans cette hypothèse automatique, le jeuneTunisien n’as pas – en principe – à effectuer démarche de volonté.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 108
  • Toutefois, il devra obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française lorsqu’il solliciteraune carte d’identité. A cet effet, il devra présenter les documents établissant qu’il bénéficie bien durégime d’acquisition automatique de la nationalité par la naissance et la résidence en France. Le jeuneTunisien produira donc tous documents – tels que livrets scolaires et certificats de scolarité – prouvantsa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de cinq ans depuis del’âge de onze ans. Il devra par ailleurs établir qu’il réside en France à sa majorité.Il convient par ailleurs de noter que le jeune Tunisien peut renoncer à la nationalité française par unedéclaration auprès du tribunal d’instance dans les six mois précédant sa majorité ou les 12 mois quila suivent.VI.3.2 Procédure de réclamation de nationalitéLa procédure de réclamation permet d’anticiper l’acquisition automatique de la nationalitéfrançaise.A partir de l’âge de 16 ans, le jeune Tunisien remplissant les conditions de l’acquisition automatiquede la nationalité par la naissance et la résidence en France peut obtenir la nationalité française pardéclaration devant le juge d’instance.A cette fin, il produira les documents justificatifs suivants : - extrait d’acte de naissance - tous documents prouvant sa résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis de l’âge de 11 ansLes parents peuvent également effectuer une démarche de déclaration de réclamation de nationalitépour leur enfant mineur à partir de l’âge de 13 ans, lequel doit manifester son consentement à cettedémarche. Les documents justificatifs suivants sont requis : - extrait de l’acte de naissance de l’enfant - tous documents établissant que l’enfant a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis de l’âge de huit ans - la preuve que le déclarant exerce l’autorité parentaleORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 109
  • | ChAPITRE VIICONSEQUENCES DE L’ENTREE ET SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE:MESURES D’ELOIGNEMENT ET SANCTIONS PENALESTextes de référence CESEDA, art. L. 511-1 à L. 514-2 ; art. L. 621-1 à L. 621-2 ; et art. R. 511-1 à R. 513-2 L’essentiel SLes jeunesIl existe plusieurs types de mesures d’éloignement du territoire français. Certaines concernent les étrangers délinquants – il s’agit de la reconduite à la frontière – d’autres, les étrangers menaçant l’ordre public – l’expulsion. S’agissant des ressortissants tunisiens en situation irrégulière, deux types de mesures d’éloignement sont applicables. En premier lieu, la reconduite à la frontière qui vise les personnes étant entrées ou séjournant irrégulièrement en France. En second lieu, l’obligation de quitter le territoire français, susceptible d’accompagner les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ainsi que les décisions de retrait d’un titre de séjour. En raison de leur âge, la durée de leur résidence en France ou leur situation familiale, certaines catégories de ressortissants tunisiens sont protégées contre l’éloignement. Enfin, l’entrée et le séjour irrégulier constituent des infractions pouvant faire l’objet de poursuites pénales. En pratique toutefois, l’entrée et le séjour irrégulier ne sont pas poursuivis lorsqu’aucune infraction de droit commun n’a été commise.VII.I Mesures d’éloignement du territoireVII.1.1. Reconduite à la frontièreL’arrêté de reconduite à la frontière est une décision du préfet prise à l’encontre d’un ressortissantétranger ayant pénétré sur le territoire français et qui s’y est maintenu sans être en possession, à l’is-sue d’un certain délai, des documents requis par la loi ou qui ne les a pas renouvelés.Il existe sept situations dans lesquelles le préfet peut prononcer une reconduite à la frontière : - le ressortissant tunisien ne peut justifier être entré régulièrement en France – à moins d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (cette hypothèse concerne essentiellement les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié) ; - le ressortissant tunisien qui s’est maintenu sur le territoire français au delà de la durée de la validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour ; - le ressortissant tunisien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; - le ressortissant tunisien qui n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après son expiration ; - le ressortissant tunisien ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; - le ressortissant tunisien ayant fait l’objet d’un retrait de son titre de séjour fondé sur l’existence d’une menace à l’ordre public ; - pendant la validité de son visa, le comportement de l’étranger a constitué une menace pour l’ordre public.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 110
  • VII.1.2 Obligation de quitter le territoire françaisEn cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, et de retrait d’un titre de sé-jour – pour un motif autre que l’existence d’une menace à l’ordre public – l’autorité administrativecompétente peut assortir sa décision d’une obligation quitter le territoire français.Le ressortissant dispose d’un délai d’un mois pour quitter le territoire. Passé ce délai, l’obligationpeut être exécutée d’office par l’administration.VII.1.3 Limites aux mesures d’éloignement du territoire: les étrangers protégés contre la reconduite à la frontière etl’obligation de quitter le territoire françaisLes catégories suivantes de ressortissants étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloigne-ment, qu’il s’agisse d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français : - le ressortissant tunisien âgé de moins de 18 ans ; - le ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; - le ressortissant tunisien qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» ; - le ressortissant tunisien qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; - le ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éduca tion de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; - le ressortissant tunisien marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; - le ressortissant tunisien qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant de [la deuxième catégorie] à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; - le ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; - le ressortissant tunisien résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié en Tunisie.Il convient par ailleurs de souligner que les ressortissants tunisiens ne pouvant faire l’objet d’une me-sure d’éloignement ne se voit toutefois pas automatiquement remettre un titre de séjour et demeurenten principe exposés à des poursuites pénales pour infraction à la législation des étrangers.VII.2 Sanctions pénalesL’entrée irrégulière – en pratique, l’entrée sans visa – et le séjour irrégulier – absence de titre de séjour– constituent des infractions pouvant faire l’objet de poursuites pénales.Le ressortissant tunisien qui commet l’une des ces infractions est passible d’une peine d’emprisonnementd’un an et d’une amende de 3 750 €. Le tribunal correctionnel assortir la peine d’une interdiction duterritoire français d’une durée de trois ans.Dans la pratique toutefois, les parquets ne poursuivent généralement pas l’entrée et le séjour irrégulierlorsqu’une autre infraction de droit commun n’a pas été commise. La procédure de reconduite à lafrontière est préférée au déclenchement de poursuites pénales.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 111
  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ANNEXES L’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en FranceORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 112
  • | ANNEXE I PROTOCOLE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES MIGRATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE DU 28 AVRIL 2008 (EXTRAITS) Liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiensBâtiment et travaux publics- Monteur en structures bois (charpentier)- Couvreur- Dessinateur du BTP- Géomètre- Chargé d’études techniques du BTP- Chef de chantier du BTP- Conducteur de travaux du BTP- Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction- Monteur en structures métalliquesHôtellerie, restauration et alimentation- Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d’étage)- Cuisinier- Employé polyvalent de restauration- Serveur en restauration- Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)- Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers- Prép prod pâtis-confiserieMécanique, travaux des métaux- Agent de découpage des métaux.- Chaudronnier-tôlier.- Stratifieur-mouliste.- Opérateur-régleur sur machine-outil.- Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.- Dessinateur-projet construction mécanique.- Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.- Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.- Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Electricité, électronique- Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique.- Contrôleur en électricité et électronique.- Agent d’encadrement de production électrique et électronique.- Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.- Dessinateur en électricité et électronique.- Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 113
  • Maintenance- Polymaintenicien.- Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique).- Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication).- Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.- Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).- Inspecteur de mise en conformité.- Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.- Maintenicien en électronique.Industries de process- Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires.- Opérateur de formage (transformation) du verre.- Pilote d’installation de production cimentière.- Technicien de production des industries de process.- Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement).Ingénieurs, cadres de l’industrie- Cadre technique de la production.- Cadre technique d’entretien, maintenance, travaux neufs.Transports, logistique et tourisme- Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.- Responsable logistique.Matériaux souples, bois, industries graphiques (industries légères)- Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés).- Façonneur bois et matériaux associés (production de série).- Agent d’encadrement des industries, de l’ameublement et du bois.- Opérateur de production de panneaux à base de bois.- Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Gestion, administration des entreprises- Consultant en formation.- Cadre de la comptabilité.- Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.- Cadre financier spécialisé.- Analyste de gestion.- Cadre de la gestion des ressources humaines.- Juriste.- Chargé d’analyses et de développement (spécialité : économie).ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 114
  • Informatique- Informaticien d’exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion).- Informaticien d’étude.- Informaticien expert.- Organisateur informaticien.Commerce- Technicien de la vente à distance.- Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.- Marchandiseur.- Cadre technico-commercial.Enseignement, formation- Enseignant d’enseignement général (spécialité : enseignant lettres arabe, maths, physique-chimie).Télécommunications- Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (technicien d’installation en télécommunications).Agriculture- Arboriculteur-viticulteur.- Conducteurs d’engins d’exploitation agricole et forestière.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 115
  • | ANNEXE II ARRêTÉ DU 18 JANVIER 2008 RELATIF À LA DÉLIVRANCE, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L’EMPLOI, DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D’UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, D’UN AUTRE ETAT PARTIE À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement,Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-2 et R. 341-4-1 (II) ;Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés res-pectivement du travail, de l’emploi, de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne les migra-tions de travail et la tutelle de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ;Vu la consultation en date du 23 octobre 2007 des organisations syndicales d’employeurs et de salariésreprésentatives,Arrêtent :Article 1La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marchédu travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger nonressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économi-que européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans unmétier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la listeannexée au présent arrêté.Article 2Le secrétaire général du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et ducodéveloppement et le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère del’économie, des finances et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 116
  • LISTE, PAR RÉGION, DES MÉTIERS OUVERTS AUX ÉTRANGERS NONRESSORTISSANTS D’UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, D’UN AUTRE ETAT PARTIE À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AlsaceTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Maintenicien en électronique.Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. AquitaineTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 117
  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. AuvergneTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de production des industries de process.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. BourgogneTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 118
  • Dessinateur du BTP.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. BretagneTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du boisFaçonneur bois et matériaux associés (production de série).Dessinateur en électricité et électronique.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. CentreTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du boisFaçonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Dessinateur du BTP.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 119
  • Champagne-ArdenneTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. CorseCadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Pilote d’installation de production cimentière.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Technicien de production des industries de process.Inspecteur de mise en conformité.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Franche-ComtéTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 120
  • Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Ile-de-FranceTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Maintenicien en électronique.Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 121
  • Languedoc-RoussillonTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. LimousinTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 122
  • LorraineTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Midi-PyrénéesTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Inspecteur de mise en conformité.Dessinateur du BTP.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 123
  • Nord - Pas-de-CalaisTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Basse-NormandieTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Pilote d’installation de production cimentière.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Maintenicien en électronique.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. haute-NormandieTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 124
  • Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Dessinateur du BTP.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Pays de la LoireTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. PicardieTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Opérateur de formage du verre.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 125
  • Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien de production des industries de process.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Dessinateur du BTP.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Poitou-CharentesTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois(et matériaux associés).Façonneur bois et matériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Provence-Alpes-Côte d’AzurTechnicien de la vente à distance.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois Façonneur bois etmatériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité construction mécanique et du travail des métaux.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 126
  • Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Maintenicien en électronique.Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP. Rhône-AlpesTechnicien de la vente à distance.Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières.Cadre de l’audit et du contrôle comptable.Informaticien d’étude.Informaticien expert.Marchandiseur.Responsable d’exploitation en assurances.Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.Opérateur de formage du verre.Pilote d’installation de production cimentière.Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois Façonneur bois etmatériaux associés (production de série).Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux.Dessinateur-projeteur en électricité et électronique.Dessinateur en électricité et électronique.Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.Technicien contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.Technicien de production des industries de process.Technicien des industries de l’ameublement et du bois.Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).Inspecteur de mise en conformité.Maintenicien en électronique.Dessinateur du BTP.Géomètre.Chargé d’études techniques du BTP.Chef de chantier du BTP.Conducteur de travaux du BTP.Fait à Paris, le 18 janvier 2008.Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement,Brice hortefeuxLa ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,Christine LagardeORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 127
  • | ANNEXE III FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER DEMANDE DAUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail N° 13653*02 Demande dautorisation de travail tendant à la délivrance : (veuillez cocher la case correspondante) dune carte de séjour temporaire «salarié» dune carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» dune carte de séjour «Communauté européenne» dune autorisation provisoire de travail. Si travail dune durée de plus de 3 mois, joindre Cadre réservé à ladministration Annexe à joindre (le cas échéant) : une photographie. N° de demande : N° de dossier : Annexe 1 : Information sur la taxe due Date darrivée à la DDTEFP : Le salarié réside : en France à létranger (veuillez cocher la case correspondante) 1 - EMPLOYEUR 2 - SALARIÉ • Raison sociale • Nom • Nom de jeune fille • Code NAF • Numéro Siret • Prénom • Sexe M F (veuillez cocher la case correspondante) • Si particulier : Nom • Né(e) le à Prénom • Nationalité N° dinscription à lURSSAF ou à la M.S.A. • N° titre de séjour • N° de passeport • Date dexpiration (en labsence du titre de séjour) • Adresse de létablissement de rattachement ou du particulier • Adresse* • Nom de la personne à contacter * A létranger dans le cas dune introduction, en France dans les autres cas. • N° de téléphone Pays • N° de télécopie • Courriel • N° de téléphone • Nombre de salariés avant lembauche • Courriel 3 - EMPLOI • Type de contrat de travail (veuillez cocher la case correspondante) à durée indéterminée à durée déterminée motif du recours (voir notice par.3) : Durée : mois ou jours. • Date prévisible dembauche • Adresse(s) du lieu effectif demploi (si différent de celui de létablissement) • Emploi • Qualification professionnelle (voir notice par. 4) • Convention collective applicable • Coefficient conventionnel applicable à lemploi • Rémunération horaire brute hors avantages en nature si durée du contrat inférieure à un mois (en euros) • Rémunération mensuelle brute hors avantages en nature (en euros) • Montant mensuel ou journalier des avantages en nature (en euros) : - hébergement - nourriture - autres (veuillez préciser) CADRE À REMPLIR PAR LADMINISTRATION • Durée hebdomadaire du travail • Passé la date du / / le salarié ne sera pas embauché. Code ROME 4 - LOGEMENT (à renseigner si létranger ne réside pas en France) (Pour les étrangers qui résident hors de France au moment de la demande) : - adresse du futur logement en France : - nature du logement : (veuillez cocher la case correspondante) chambre appartement maison individuelle hôtellerie autre - hébergement collectif (voir notice, par. 5) : oui non 5 - AUTORISATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉE (cadre à remplir par ladministration) • Nature de lautorisation de travail : carte de séjour temporaire «salarié» carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» (veuillez cocher la case correspondante et préciser) carte de séjour «Communauté européenne» APT • Validité territoriale : région(s) (veuillez préciser) France métropolitaine (veuillez cocher la case correspondante) code du(des) département(s) réf. 502 122 Berger-Levrault (0904), tél. : 03 83 38 83 83 Lautorisation de travail est accordée pour une durée de mois ou jours à compter du ou du visa consulaire postérieur lorsque létranger est soumis à cette obligation. Le présent document est valable pour lemployeur, lemploi et la zone géographique précisés ci-dessus. Jatteste sur lhonneur lexactitude des informations ci-dessus. Visa DDTEFP Visa OFII Visa poste consulaire Fait à : le : Autorisation de travail délivrée le Date de réception du dossier Date de réception du dossier Signature employeur Signature salarié (nom et qualité) Par la DDTEFP de Date de la visite médicale La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés sapplique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit daccès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la DDTEFP et de lOFFI. 1er feuillet - exemplaire destiné à lemployeur / 2ème feuillet - exemplaire destiné au salarié / 3ème feuillet - duplicata / 4ème feuillet - duplicataORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 128
  • | ANNEXE IV FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cerfa    MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES       DEM ANDE POUR UN VISA DE LONG SÉJOUR (formulaire gratuit)    N° |_|_|_||_|_|_|_|_|_|_|                                                                                                                                                                                                                                                                        ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 129
  •                                                                                                                                                                                                                                                                                ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 130
  • | ANNEXE V FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTESTATION OFII (VISA DE LONG SÉJOUR VALANT TITRE DE SÉJOUR) Formulaire de demande formulaire de demande d’attestation OFII (visa de long séjour valant titre de séjour) REPUBLIQUE FRANCAISE VISA DE LONG SEJOUR - DEMANDE D’ATTESTATION OFII(Article R 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)à adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration(voir adresses au verso) dès l’arrivée en France RubRiqueS a RempliR loRS de la demande de viSaNOM DE NAISSANCE : …………………………………………………NOM D’EPOUSE : ………………………………………………………PRENOM : …………………………………….SEXE : MASCULIN !__! ; FEMININ !__! ;NE(E) : LE : !__!!__!/!__!__!/!__!__!__!__!A : ………………………………………………….PAYS : …………………………………………….NATIONALITE : ……………………………………………………………………….SITUATION FAMILIALE :CELIBATAIRE !__! ; MARIE !__! ; VEUF !__! ; DIVORCE !__! ; SEPARE !__! ;FILIATION :PERE NOM : ………………………………………PRENOM : …………………………………MERE NOM DE NAISSANCE : .………………… PRENOM : …………………………………PASSEPORT : NUMERO : ……………………………………….DELIVRE LE : !__!__!/!__!__!/!__!__!__!__! A : ……………………………………….. Cachet Motif de l’entrée : CADRE RESERVE CONJOINT DE FRANCAIS !__! ; ETUDIANT !__! ; VISITEUR !__! ; AU CONSULAT MENTION SALARIE !__! ; MENTION TRAVAILLEUR TEMPORAIRE !__! ;ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 131
  • RubRiqueS a completeR deS l’entRee en fRance et avant l’envoi a l’ofii joindre à votre envoi copie des pages de votre passeport relatives à votre état civil, votre visa et au passage de la frontière (cachet du poste frontière)ADRESSE EN FRANCE :ChEZ : ………………………………………………………………………………………………..BATIMENT : ……………………………………………………………… NUMERO : …………RUE : …………………………………………………………………………………………………CODE POSTAL : !__!__!__!__!__! VILLE : ………………………………………………….…….TELEPhONE : Fixe : !__!__!__!__!__!__!__!__!__!__! Portable : !__!__!__!__!__!__!__!__!__!__!ADRESSE INTERNET : WWW…………………………………………………………………………VISA :NUMERO !F!__!__!__!__!__!__!__!__!__! VALABLE DU : !__!__!/!__!__!/!__!__!__!__!AU : !__!__!/!__!_!!/!__!__!__!__!DATE D’ENTREE EN FRANCE : !__!__!/!__!__!/!__!__!__!__! Signature : Fait à ……… le N° DOSSIER OFII : !__!__!__!__!__!__!__!__!__!__!__!__! CADRE RE (1) RESERVE RECU LE : A L’OFII DT (2) DATE DE VALIDATION : !___!___!/!___!___!/!___!___!___!___!La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique auxréponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification, auprès du siège de l’OFII, pour les données vous concernant (1) Uniquement : Mali-Maroc-Sénégal-Tunisie-Turquie et conjoint de Français ou travailleur «salarié» ou «temporaire» (2) Toutes nationalités et toutes catégories ofii – dRi – vlS – 2009/11/25 – 00500ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 132
  • DES VOTRE ARRIVEE EN FRANCE, COMPLETEZ ET ADRESSEZ CE DOCUMENT PARVOIE POSTALE (AVEC ACCUSE RECEPTION) A LA DIRECTION TERRITORIALE DE L’OFIICOMPETENTE POUR VOTRE DEPARTEMENT DE RESIDENCE.Vous serez convoqué à la visite médicale obligatoire et/ou à la visite d’accueil. Le jour de la visitemédicale, vous aurez à acquitter la taxe relative à la primo-délivrance d’un titre de séjour.Une fois les formalités accomplies, votre visa vous permettra de séjourner sur le territoire nationalpendant la durée de sa validité.Pour plus d’informations connectez-vous sur www.ofii.frATTENTION : VOUS DEVEZ ACCOMPLIR LES FORMALITES DANS LES 3 MOIS SUIVANTVOTRE ENTREE EN FRANCE Département de Adresser le document Département de Adresser le document résidence en France par voie postale à résidence en France par voie postale à 54 – MEURThE ET MO- Direction territoriale de Direction territoriale de 02– AISNE SELLE l’OFII l’OFII 60 – OISE 55 – MEUSE 64 bis rue du Vivier 2, Rue Lafayette 80 – SOMME 57 - MOSELLE 80 000 AMIENS 57 000 METZ 88 - VOSGES 11 – AUDE Direction territoriale de Direction territoriale de 30 – GARD l’OFII l’OFII 34 – hERAULT 77 – SEINE ET MARNE Le Régent 53, Rue hoche 48 – LOZERE 93 - SEINE-SAINT-DENIS 4, Rue Jules Ferry 93 177 BAGNOLET 66 – PYRENEES ORIEN- 34 000 MONTPELLIER TALES 25 –DOUBS Direction territoriale de Direction territoriale de 39 – JURA l’OFII l’OFII 70 – hAUTE SAONE 78 – YVELINES Immeuble « Le Vesontio » 221, Avenue Pierre Bros- 90 - TERRITOIRE DE 92 - hAUTS DE SEINE 29 avenue Carnot solette BELFORT 25 000 BESANCON 92 120 MONTROUGE 24 – DORDOGNE Direction territoriale de 44 – LOIRE ATLANTI- 33 – GIRONDE l’OFII QUE Direction territoriale de 40 – LANDES 55, Rue Saint Sernin 49 – MAINE ET LOIRE l’OFII 47 – LOT ET GARONNE CS 90370 53 – MAYENNE 9, Rue Bergère 64 – PYRENEES ATLAN- 33 002 BORDEAUX 72 – SARThE 44 000 NANTES TIQUES Cedex 85 – VENDEE Direction territoriale de Direction territoriale de 14 – CALVADOS l’OFII l’OFII 50 – MANChE 06 – ALPES MARITIMES Immeuble SPACE- Bât. B 5 impasse Dumont 61 – ORNE 208 Route de Grenoble 14 000 CAEN 06 200 NICE 18 – ChER Direction territoriale de 28 – EURE ET LOIR Direction territoriale de l’OFII 36 – INDRE l’OFII 17/19, Rue Lalouette 973 - GUYANE 37 – INDRE ET LOIRE 43, Avenue de Paris BP 245 41 – LOIR ET ChER 45 000 ORLEANS 97 325 CAYENNE 45 – LOIRET Direction territoriale de l’OFII Direction territoriale de Immeuble « Ordinal » l’OFII 95 – VAL D’OISE Rue des Chauffours 75 – PARIS 48, Rue de la Roquette 95 002 CERGY PON- 75 011 PARIS TOISE CedexORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 133
  • Direction territoriale de Direction territoriale de 03 – ALLIER l’OFII l’OFII 15 – CANTAL 971 – GUADELOUPE 1, Rue Assas Immeuble Plazza -Bvd. 43 – hAUTE LOIRE 972 – MARTINIQUE 63 033 CLERMONT Chanzy 63 – PUY DE DOME FERRAND 97110 POINTE A PITRE Direction territoriale de 16 – ChARENTE Direction territoriale de l’OFII 17 – ChARENTE MARI- l’OFII 91 – ESSONNE 13,15 rue Claude Nicolas TIME 86, Avenue du 8 Mai 1945 94 - VAL DE MARNE Ledoux 79 – DEUX SEVRES 86 000 POITIERS 94 000 CRETEIL 86 – VIENNE 21 – COTE D’OR Direction territoriale de 08 – ARDENNES Direction territoriale de 58 – NIEVRE l’OFII 10 – AUBE l’OFII 71 – SAONE ET LOIRE 14B, Rue du Chapeau 51 – MARNE 26/28 Rue Buirette 89 - YONNE Rouge 52 – hAUTE MARNE 51 100 REIMS 21 000 DIJON Direction territoriale de 22 – COTES D’AMOR l’OFII Direction territoriale de 34 – ISERE 29 – FINISTERE Parc Alliance l’OFII 73 – SAVOIE 35 – ILLE ET VILAINE 76, Rue des Alliés 110, Rue de Vern 74 – hAUTE SAVOIE 56 – MORBIhAN 38 100 GRENOBLE 35 200 RENNES Direction territoriale de l’OFII Direction territoriale de 19 – CORREZE Préfecture de la Réunion l’OFII 23 – CREUSE 974 – REUNION Place Barachois 5 Avenue Garibaldi 87 – hAUTE VIENNE 97 405 SAINT DENIS 87 000 LIMOGES Cedex 01 – AIN Direction territoriale de 07 – ARDEChE Direction territoriale de l’OFII 26 – DROME l’OFII 27 – EURE Immeuble Montmorency 1 42 – LOIRE 7, Rue Quivogne 76 – SEINE MARITIME 15, Place de la Verrerie 69 – RhONE 69 286 LYON Cedex 02 76 100 ROUEN Direction territoriale de Direction territoriale de l’OFII l’OFII 892 , Avenue de la Répu- 59 – NORD 67 – BAS RhIN 4, Rue Gustave Doré blique 62 – PAS DE CALAIS 68 – hAUT RhIN 67 069 STRASBOURG 59 700 MARCQ EN Cedex BAROEUL 04 – ALPES DE hAUTE 09 – ARIEGE PROVENCE 12 – AVEYRON 05 – hAUTES ALPES Direction territoriale de 31 – hAUTE GARONNE Direction territoriale de 13 – BOUChES DU l’OFII 32 – GERS l’OFII RhONE 61, Boulevard Rabatau 46 – LOT 7, Rue Arthur Rimbaud 2A – CORSE DU SUD 13 295 MARSEILLE 65 – hAUTES PYRENEES CS 40310 2B – hAUTE CORSE Cedex 08 81 – TARN 31 203 TOULOUSE 83 – VAR 82 – TARN ET GARONNE Cedex2 84 - VAUCLUSEORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 134
  • | ANNEXE VI FORMULAIRE DE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIALORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 135
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  • | ANNEXE VII FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANçAISEORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 141
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  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi INFORMATIONS O.I.M.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 148
  • Justification Quiconque se rend dans un pays dont la culture, les traditions et les pratiques diffèrent des siennes doit s’attendre à traverser une période d’ajustement de durée variable qui lui posera de plus ou moins grandes difficultés. Les réfugiés autorisés à se réinstaller dans un pays tiers, par exemple, vien- nent souvent directement de camps de réfugiés et n’ont que très peu ou pas de connaissances sur les réalités sociétales et économiques des pays de des- tination. Les migrants, – qu’il s’agisse de réfugiés, d’immigrants, de travailleurs ou de personnes ayant rejoint leur famille pour commencer une nouvelle vie à l’étranger –, nourrissent fréquemment des attentes quant aux conditions de vie régnant dans le pays de destination qui s’accordent mal avec la réalité. Non seulement ces attentes sont une source de tension pour les nouveaux venus à leur arrivée, Réfugiés en attente de départ pour les Etats-Unis assistant à un cours d’orientation culturelle au camp de Mae La (Thaïlande). (Photo: © Pindie Stephen/IOM, 2008) mais elles occasionnent également une pression inutile sur les services sociaux de la communauté Formation des migrants d’accueil, dont les membres ne ménagent pas leur peine pour aider les nouveaux venus à s’habituer à leur nouvel environnement. Des attentes irréalistes Introduction peuvent aussi contribuer à tendre davantage les re- La migration est un phénomène mondial bien lations avec la population, en affaiblissant d’autant connu dont les acteurs sont des réfugiés, des travail- les perspectives d’intégration. leurs migrants, des immigrants et des étudiants. La formation des migrants, qui couvre des do- L’OIM offre aux gouvernements et aux individus maines tels que l’orientation préparant à l’emploi, différents types d’aide et de services de migration l’orientation culturelle, la formation linguistique, et/ qui ont pour effet de faciliter le processus migratoire ou la formation technique/professionnelle, permet et d’augmenter les chances de réussite des migrants d’apaiser l’anxiété que ressentent les réfugiés et les dans leur nouvel environnement. La formation des migrants en ce sens qu’elle leur dresse un tableau migrants est l’un de ces services: l’acquisition de plus réaliste de ce qui les attend. Elle leur fait ac- compétences et de comportements utiles dans la quérir des capacités qui leur permettront de faire avec ses partenaires vie quotidienne prépare le migrant à sa nouvelle vie face à des situations dont ils ne sont pas familiers, à l’étranger et lui confère davantage d’autonomie. tout en les aidant à se projeter positivement dans la Cette formation intervient généralement avant le société d’accueil. Elle offre également la possibilité départ des migrants et est conçue en fonction des de nouer des liens entre le pays d’origine et le pays besoins spécifiques de la population cible. de destination, en même temps qu’une opportu- L’OIM propose une aide à la formation des mi- nité, pour la communauté d’accueil, d’en apprendre grants depuis le début des années 50. A la demande davantage sur la culture et le profil des nouveaux des gouvernements, elle dispense une formation à membres qu’elle accueille en son sein. différentes catégories de migrants, en ce compris les Objectifs réfugiés et les migrants réinstallés à titre humani- Si la méthode de formation et le contenu des taire dans un pays tiers, les travailleurs migrants programmes varient selon les besoins et les capacités recrutés par contrat pour un emploi de courte ou des migrants, mais aussi selon les conditions de longue durée, et les immigrants. Des activités régnant dans les pays de destination et les exigences de formation ont été mises sur pied par l’OIM dans des bailleurs de fonds, il existe néanmoins des plus de 50 pays de par le monde. Actuellement, thèmes généraux trouvant partout leur application. la formation des migrants dispensée par l’OIM Les objectifs généraux de ces programmes de représente une valeur de programmes cumulée formation peuvent se résumer comme suit: a) d’environ 7,5 millions de dollars E.-U. et concerne fournir aux participants des informations concrètes chaque année quelque 46 000 participants. et actualisées sur les pays de destination; b) les aider Depuis toujours, les participants aux pro- à acquérir les capacités requises pour trouver leur grammes de formation des migrants de l’OIM sont place dans leur nouvel environnement ou leur lieu des réfugiés admis pour réinstallation dans un pays de travail; et c) leur permettre de s’imprégner des tiers. Ces vingt dernières années, cependant, l’OIM comportements à adopter pour réussir à s’intégrer a élargi son champ d’action et propose également et à s’adapter. La formation des migrants met les une formation aux travailleurs migrants, qualifiés participants en mesure de s’adapter plus rapidement ou non, ainsi qu’aux autres immigrants et aux mem- et plus efficacement aux exigences quotidiennes bres de leur famille. auxquelles ils devront faire face dans leur nouvel 17 route des Morillons, 1211 Genève 19, Suisse Tel: +41.22.717 91 11 | Fax: +41.22.798 61 5 12_09 E-mail: hq@iom.int | Internet: http://www.iom.intORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 149
  • 2 environnement et de révéler leurs compétences, au niveau non seulement économique, mais aussi social et culturel. Diversité de contenu des programmes L’OIM reconnaît que les programmes sont un matériau “vivant”, constamment adapté et mis à jour pour répondre aux besoins et aux capacités de chaque nouveau groupe de demandeurs. Le programme type pour tout groupe comporte entre autres des informations générales sur le pays de des- tination, ainsi qu’une documentation traitant des questions d’ajustement culturel et d’intégration. Les programmes dispensés dans le cadre de la formation des migrants tiennent compte des caractéristiques essentielles Travailleurs migrants en attente de départ pour le Canada participant à une séance d’orientation à Maurice. (Photo: © Michael Newson/IOM, 2008) du pays de destination, dont la géographie, le climat, le loge- ment, les lois, l’emploi, l’éducation, les services sociaux et la pants. Il leur appartient de susciter des discussions franches santé, sans oublier les transports. Toute la formation est en et ouvertes sur tous ces thèmes. Les thèmes sensibles sont outre imprégnée de thèmes tels que les normes et les valeurs abordés de façon respectueuse et aucun jugement n’est porté sociales, l’adaptation culturelle et la manière de se préparer sur le sujet. Les participants peuvent étudier leurs propres au choc des cultures. Etant donné que l’OIM assure souvent attitudes et préoccupations. la logistique du transport des migrants, la formation est aussi La durée d’une formation est variable, pouvant aller de axée sur le voyage-même, les consignes à suivre au départ et à 1 à 10 jours (ce qui représente environ 5 à 50 heures) ou, l’arrivée, les réglementations aériennes et la sécurité, et com- lorsqu’une formation linguistique est dispensée, jusqu’à au porte un volet d’information sur les formalités de douane, moins un mois. La durée de la formation dépend souvent d’immigration et de sécurité. de divers facteurs tels que le contexte (en milieu urbain Le contenu de la formation peut varier en fonction du ou à l’intérieur d’un camp), le degré de besoin d’une telle groupe cible. Alors que les réfugiés auront besoin de com- formation, diverses considérations pratiques, ainsi que les prendre et d’apprendre les réalités de la réinstallation qui les exigences du bailleur de fonds. L’organisation des séances attendent, notamment en ce qui concerne les services so- se fait de manière souple et la formation peut être program- ciaux et de santé, les travailleurs migrants, eux, bénéficieront mée en soirée ou durant les week-ends selon les besoins desOrganisation internationale pour les migrations – Formation des migrants d’informations portant spécifiquement sur l’emploi, et plus participants. La taille des groupes varie elle aussi, de même particulièrement sur les contrats, les avantages, les droits et que les tranches d’âge des participants. Grâce à sa longue responsabilités des travailleurs, les rapatriements de fonds, expérience, l’OIM sait que certaines catégories de migrants, les systèmes bancaires, les possibilités d’investissement et la principalement les réfugiés, ont des besoins différents, en reconnaissance des qualifications. Les travailleurs migrants particulier les analphabètes, les enfants, les handicapés phy- auront aussi la possibilité de mieux appréhender les attentes siques et les jeunes. Souvent, les enfants sont pris en charge de leur futur employeur, notamment quant au niveau de com- et les frais de transport remboursés afin de garantir un taux pétences requis, ainsi que les facteurs culturels et psychoso- élevé de participation. ciaux pouvant avoir des répercussions sur le processus migra- toire. Tous les migrants, qu’ils soient installés à demeure ou de Nouvelles orientations manière temporaire, ont tout avantage à bien comprendre les En coordination avec les gouvernements, l’OIM élargit normes culturelles et les valeurs dont ils sont appelés à faire ses services dans d’autres secteurs non traditionnels, notam- la découverte au fur et à mesure de leur familiarisation avec ment la diffusion d’informations dans la phase qui suit im- leur nouvel environnement, et de faire le lien entre les appren- médiatement l’arrivée des migrants dans leur pays d’accueil. tissages qu’ils ont faits et ceux qu’il leur reste à faire. Grâce aux informations fournies sur les nouveaux venus, les capacités des institutions d’accueil sont renforcées. L’OIM est Méthodes de formation également en mesure d’évaluer les besoins des groupes à ve- Les séances de formation sont “centrées sur l’apprenant”. nir (notamment de réfugiés et de migrants) et de procéder à Les formateurs qualifiés invitent les participants à se mettre une compilation des profils culturels des nouveaux venus, là directement en situation et veillent à ce qu’ils réalisent bien où sont consignées différentes données les concernant, telles qu’il est dans leur intérêt de prendre une part active à cette que leur éducation, leur parcours professionnel, les persécu- formation. Il s’agit d’une formation résolument pratique, ce tions qu’ils peuvent avoir subies, et toute pratique ou héri- qui veut dire que l’on ne se borne pas à informer les partici- tage culturel pouvant se heurter avec ceux du pays d’accueil. pants des conditions de vie dans leur nouveau pays, mais que L’OIM continuera à recenser d’autres besoins éventuels, en l’occasion leur est offerte de faire pour ainsi dire l’expérience étroite collaboration avec les institutions gouvernementales de ces conditions au moyen de jeux de rôle, d’études de cas, de pertinentes, ce dont les communautés d’accueil pourront séances consacrées à la recherche de solutions à des problèmes bénéficier à leur tour. concrets, de jeux, de débats et autres activités requérant le plein engagement des participants. Les cours s’appuient sou- Conclusion vent sur des présentations PowerPoint pour mettre l’accent Toutes les parties – les migrants, les communautés sur certains aspects. Des manuels sont également distribués d’accueil et les gouvernements – trouvent leur avantage dans afin que la matière enseignée, quelle qu’elle soit, soit active- les programmes de formation de l’OIM. Les migrants com- ment assimilée par les participants. Ceux-ci sont encouragés prennent mieux le processus migratoire, ce qui contribue à à poser des questions, et les modules de formation compren- abaisser le niveau d’anxiété ressenti et augmente les chances nent souvent un volet d’évaluation et de suivi. Pour qu’une de réussite des efforts d’intégration. Les communautés formation soit efficace, il faut que les formateurs connaissent d’accueil sollicitent moins les services sociaux censés venir le parcours et le vécu des participants. Sur cette base, les en aide aux nouveaux venus, ce qui favorise une atmosphère formateurs tracent des parallèles et établissent des liens entre de compréhension mutuelle et de respect entre toutes les les points de référence des participants et leur compréhen- parties. Enfin, les gouvernements bénéficient d’un abaisse- sion des attentes sociétales et des normes de comportement ment des coûts, dans la mesure où les nouveaux venus at- propres aux pays de destination. Les formateurs se doivent teignent plus rapidement l’autonomie et deviennent de ce d’être sensibilisés aux questions transculturelles susceptibles fait des membres productifs et intégrés de la société qui les d’ébranler les valeurs culturelles et les traditions des partici- a accueillis.ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 150
  • République Tunisienne Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi MATÉRIEL DE REFERENCE B.I.T. (Bureau International du Travail)ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 151
  • Conventions www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htmC97 Migration for Employment Convention (Revised), 1949C22 Employment Policy Convention, 1964C142 human Resources Development Convention, 1975C159 Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention,1983 Recommandations www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/R122 Employment Policy Recommendation, 1964R158 Labour Administration Recommendation, 1978R168 Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Recommendation, 1983R169 Zmployment Policy (Supplementary Provisions) Recommendation, 1984R195 human Resources Development Recommendation, 20044 Document de formation ILO, Private Employment Agencies: Guide to Monitoring, Regulation and Enforcement, Geneva, 2007ORIENTATION JURIDIQUE - l’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France 152
  • Editeur : Organisation internationale pour les migrations17, route des Morillons1211 Genève 19SuisseTel. : + 41 22 717 91 11Fax : + 41 22 798 61 50Courrier électronique : hq@iom.intInternet : http://www.iom.int_______________ISBN 978-92-9068-527-2© 2009 Organisation internationale pour les migrations (OIM)_______________Tous droits réservés. Toute reproduction, même partielle de la présente publication est interdite sans autorisationécrite préalable de l’éditeur. Elle ne peut être, ni enregistrée dans un système d’archives, ni transmise par voieélectronique ou mécanique, par xérographie, par bande magnétique ou autre.
  • MANUEL D’ORIENTATION SOCIOCULTURELLE & JURIDIQUEL’entrée et le séjour des travailleurs tunisiens en France ce manuel est financé par le fond OMD PNUD-Espagne édition 2010