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Restriction Protection Vie Privee

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Débat dans le cours de Droit et Commerce Électronique aux HEC Montréal. Les lois sur la restriction de la vie privée sont-elles trop restrictives.

Débat dans le cours de Droit et Commerce Électronique aux HEC Montréal. Les lois sur la restriction de la vie privée sont-elles trop restrictives.

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  • 1. LA PROTECTION DE LA VIE PRIV ÉE EST-ELLE TROP RESTRICTIVE? LOUIS LAROCHELLE KATHELINE JEAN-PIERRE
  • 2. Plan: Vie privée
    • Définition de la protection de la vie privée
    • Lois de la protection de la vie privée
    • Études de cas
      • Droit de la vie privée: Informations médicales
      • Comportement dangereux des utilisateurs en ligne
    • Conclusion
  • 3. La protection de la vie privée, c’est quoi?
  • 4. Le principe de cette protection s’applique à…
    • Droit à la vie sentimentale
    • Droit à la vie familiale
    • Droit à l'image
    • Droit au secret de la résidence et du domicile *
    • Droit au secret relatif à la santé *
  • 5. Nécessité de trouver l’équilibre :
    • le droit individuel à se trouver protégé
    • le principe de transparence (personnes médiatisées)
      • consentement tacite de diffusion d’images ou de faits de sa vie privée
    • cas d'enregistrement dans des archives publiques (sécurité générale).
      • (fichiers informatiques, cartes d'identité, passeports, actes d'état civil, casier judiciaire, dossiers administratifs, usage de caméras dans les lieux publics*)
  • 6. La protection de la vie priv ée: 3 lois importantes
    • Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Loi sur la, L.R.Q. c. P-39.1
    • Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la, L.C. 2000, c. 5
    • Renseignements personnels
    • Documents électroniques
    ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, L.T.N.-O. 1994, c. 20
  • 7. Protection de la vie privée, Loi sur la, C.P.L.M. c. P125 - I l y a atteinte à la vie privée…
    • surveillance auditive ou visuelle
    • l'écoute ou l'enregistrement d'une conversation
    • l'utilisation sans autorisation, du nom, de la ressemblance ou de la voix de la personne en vue de faire la publicité, de promouvoir la vente (enrichissement)
    • l'utilisation de ses lettres, journaux intimes, etc. sans consentement
  • 8. Trop restrictive! OUI
    • Protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
    • Loi sur la PARTIE 1 : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
    • «  renseignement personnel sur la santé  » En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :
    • a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale ;
    • b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;
    • c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;
    • d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;
    • e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.
  • 9. Trop restrictive! OUI
    • Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la, L.C. 2000, c. 5
    • La divulgation de renseignements personnels ne constitue pas une atteinte déraisonnable à la vie privée d'un tiers dans les cas suivants :
    • a) lorsque le tiers a consenti à cette divulgation ou l'a demandée par écrit ;
    • b) lorsqu'il existe une situation d'urgence ayant une incidence sur la santé ou la sécurité d'une personne, et qu'un avis de la divulgation est envoyé par courrier à la dernière adresse connue du tiers;
    • >>La restriction empêchant la circulation de l'information pour l'implantation d'un système informatisé de santé.
  • 10. Droit de la vie privée: Informations médicales >>Le coeur du problème
    • Chaque hôpital au Québec possède une base de données médicales de ses patients. Cependant il n’y a pas de fichier centralisé au Québec.
    • Échange d’informations médicales à travers les établissements est fait de manière opt-in, i.e. il faut avoir le consentement du patient pour transférer les informations
    • Québec veut adopter le système Opt-In
  • 11. Droit de la vie privée: Informations médicales
    • Opt-In: Pour que son dossier médical soit dans la base de données centrale, un patient doit donner son consentement.
    • NOUS PROPOSONS:
    • Opt-Out: Tous les dossiers médicaux des citoyens du Québec sont automatiquement dans la base de données centrale, et le patient doit avertir s’il ne veut pas faire partie de ce système.
  • 12. Droit de la vie privée: Informations médicales
      • Adoption du système actuel au Québec (option opt-in)
      • Conséquences sur le service
      • Conséquences économiques
  • 13. Droit de la vie privée: Informations médicales
      • Conséquences sur le service:
      • Dans le cas d’un patient inconscient qui se fait transporter d’urgence dans un hôpital dans lequel il n’est pas fiché, les médecins ne peuvent pas avoir un accès immédiat aux informations du patient dans la base de données centrale et ceux-ci doivent prendre des décisions ne connaissant pas les informations médicales sur le patient.
      • Au nom de la protection de la vie privée, on met la vie des personnes en danger.
  • 14. Des statisques qui parlent…
    • Qui s’oppose à ce qu’il y ait une base de données centralisée sur les informations médicales des patients au Québec ?
  • 15. Vie privée et dossier médical
    • 68% fortement en FAVEUR du dossier médical électronique car il pourrait réduire la redondance, les tests inutiles,les erreurs (55%) et les procédures
  • 16. Vie privée et système de santé
    • 64% EN FAVEUR d’un syst ème de santé électronique avec un dossier médical avec les informations personnelles
  • 17. Droit de la vie privée: Informations médicales
    • Conséquences économiques
      • Chaque hôpital a son système d’information non-centralisé. Duplication des systèmes ce qui augmente les coûts de maintenance , d’administration et de développement.
      • Coût plus élevé pour implémenter une solution Opt-out que Opt-In au Québec.
  • 18. Droit de la vie privée: Informations médicales A rticle 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
    • L’article 19 trace clairement la conduite à suivre : les renseignements contenus dans le dossier d’un usager sont confidentiels et ils ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement de cet usager
    • […] elle est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la personne visée par le renseignement est vivante, l’organisation en informe par écrit et sans délai cette dernière;
    • Le moyen le plus efficace serait de construire un inforoute de la santé pour les situations d’urgence.
    • Uniquement dans une situation d'urgence, on prône que ce soit dans toute situation dans le cadre d'usage professionnel et on le restricterait aux médecins en droit de pratiquer et membres de l'ordre et ceci au Canada;
  • 19. Droit de la vie privée: Informations médicales DEUX CAS DE FIGURE
    • Un patient n’est pas obligé de divulguer ses maladies infectieuses aux médecins.
    • À l’hôpital Sainte-Justine , un chirurgien a attrapé le SIDA parce qu’il ne savait pas que son patient était atteint d’une telle maladie lors d’une chirurgie.
    • Ce même médecin a opéré plusieurs autres patients par la suite sachant qu’il avait le SIDA, et il était dans son droit, conformément à la protection de la vie privée.
  • 20. Droit de la vie privée: Informations médicales
    • Au nom de la vie privée, patients et médecins ne sont pas obligés de divulguer leurs conditions médicales ce qui peut avoir conséquence sur la santé d’autrui.
    • […] En l'absence de risque, il n'y a pas de raison que le médecin divulgue son état de santé à ses patients.[…] Collège des médecins
      • L e patient devrait être au courant que son chirurgien est atteint d’une maladie infectieuse?
      • Question d’éthique ?
  • 21. Vie privée et réseaux sociaux
    • La plus grande menace d’atteinte à la vie privée = Les utilisateurs
      • Le comportement des utilisateurs
      • L’ignorance des utilisateurs
  • 22. Vie privée et réseaux sociaux
    • 64% sont au courant que tout le monde peut accéder à leurs infos privées. (ouverture à l’usurpation d’identité )
    • Seulement 17% des adultes restreignent leur accès (Bon comportement mais une minorité…)
    • 14% ne sont pas au courant ( Ignorance , conscientisation)
  • 23. Vie privée et réseaux sociaux
    • Le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel sont des informations considérées personnelles…
  • 24. Vie privée et réseaux sociaux
    • 70% mettent au moins une information personnelle sur le profil
    • Droit au secret de la résidence et du domicile *
  • 25. Vie privée et recherche sur Google 75% continueraient à utiliser Google même si leurs recherches étaient données au gouvernement (!)
  • 26. Conclusion
    • La protection de la vie priv ée est trop restrictive
      • La politique de restriction de la vie privée peut mettre la vie des patients en danger
      • La politique de restriction de la vie privée a des répercussions économiques négatives
      • On ne peut protéger les gens d’eux-mêmes ni de leur comportement dangereux en ligne
    • >>Les conséquences de la protection de la vie privée sont parfois plus importantes que les bénéfices apparents.
  • 27.
    • CASSÉ!!!!!