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ENENENEN FFFFRANCERANCERANCERANCE
Durée du travail
» 35 h / semaine;
» 11 h de repos minimum entre 2 jours de travail;
» Repos hebdomadaire obligatoire de 35 h / semaine.
Des dérogations existent. Elles sont précisées dans les conventions collectives (cf. Contacts).
Salaire minimum (au 01/01/2010)
» 8,86 € / heure brut (augmentation probable au 01/01/11).
Quand la durée de travail inscrite dans le contrat est dépassée,
les heures supplémentaires sont payées au minimum :
» 11,08 € / h brut les 8 premières heures (35 - 43 h)
» 13,29 € / h brut les heures suivantes (43 - 48 h)
Conditions de travail
» Les employés sont payés au temps de travail et non au rendement;
» Des normes de sécurité existent, notamment pour les pesticides ;
» Le matériel doit être fourni gratuitement par l’employeur.
Logement
Si votre employeur vous loge, il y a des conditions, notamment :
» Le loyer pourra être déduit de votre paye. En absence de convention collective, il
correspond à 8 fois le minimum garanti [MG = 3,31 €, au 01/01/2010] soit 24,48€ (hors
charges) ;
» 6 personnes maximum par chambre ;
» 1 douche et 1 toilette pour 6 personnes, 1 lavabo pour 3 personnes.
Prestations sociales
Des cotisations sociales, prélevées sur vos salaires, vous donnent des droits :
» En cas de maladie, vos frais médicaux sont remboursés.
» En cas d’accident du travail, votre employeur est obligé de déclarer votre accident
pour que vous ayez accès aux soins mais aussi à des indemnités. Si vous êtes en arrêt de
travail avant la fin de votre contrat, vous aurez droit à des indemnités journalières.
UUUUNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATION ????
UUUUNE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENNNN ????
Vous trouverez ci-dessous des contacts nationaux de différents syndicats de salariés
français. Ils pourront vous transmettre rapidement le numéro de téléphone des syndicalistes
de votre département, qui pourront vous aider.
> FGA - CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail. Tel : 01 56 41 50 50
> FNAF - CGT, Confédération Générale du Travail. Tel : 01 48 18 83 27
Dans les régions PACA et Languedoc-Roussillon
Codetras : Tel : 04 95 04 30 99 / Courriel : codetras@espace.asso.fr
VVVVOUS DESIREZ PARTIR FOUS DESIREZ PARTIR FOUS DESIREZ PARTIR FOUS DESIREZ PARTIR FAIRE UNE SAISON DE TAIRE UNE SAISON DE TAIRE UNE SAISON DE TAIRE UNE SAISON DE TRAVAILRAVAILRAVAILRAVAIL
ENENENEN EEEESPAGNESPAGNESPAGNESPAGNE,,,, ENENENEN IIIITALIE OU ENTALIE OU ENTALIE OU ENTALIE OU EN FFFFRANCERANCERANCERANCE
ENENENEN 2010201020102010 ---- 2011201120112011 ????
Avant de signer un contrat demandez à ce qu’il soit écrit dans votre
langue et dans celle de votre employeur futur.
Le contrat est gratuit.
Les voyages et la visite médicale sont à la charge de l’employeur.
L’employeur n’a pas le droit de prendre votre passeport
pendant votre séjour.
Le contrat de travail doit mentionner :
» le lieu de travail
» la nature du travail
» la durée hebdomadaire de travail
» le prix de l’heure de travail
» la date de fin de travail
» la nature du logement
» les conditions du voyage aller et retour
VOUS AVEZ DES ASSUREZ-VOUS QU’ILS SOIENT
DROITSDROITSDROITSDROITS RESPECTESRESPECTESRESPECTESRESPECTES
Conservez tous vos papiers : contrats, fiches de paye,
relevés d’heures de travail…
Notez toutes vos heures supplémentaires.
Notez tous les produits de traitement utilisés.
ENENENEN EEEESPAGNESPAGNESPAGNESPAGNE
Les conventions sont différentes selon les régions et les productions .
Prenez contact avec les antennes syndicales de votre région.
CAMPAGNE DE LA FRAISE
Durée de travail
» Travail au champ : 6 h 30 / jour avec 30 minutes de pause
» Conditionnement : 3h à 9h par jour avec 15 minutes de pause
» 12 h de repos entre 2 jours de travail et 1 jour de repos par semaine
Salaire
» Plantation : 38,91 € / j
» Ramassage : 37,32 € / j
» Conditionnement : 5,73 € / h
Heures
supplémentaires
Journées normales Dimanche
et jours fériés
Dans les champs 1ère heure : 10,08 € / h
Heures suivantes : 12,96 € / h
1ère heure : 11,52 €/h
Heures suivantes : 12,96 €/ h
Conditionnement
(à partir de169h /mois)
1ère heure : 10,08 €/h
Heures suivantes : 12,96 €/h
Conditions de travail
» Les employés sont payés au temps de travail et non au rendement.
» Des normes de sécurité existent. Les pesticides doivent être pulvérisés avec un
équipement de protection. Le matériel doit être fourni par l’employeur.
Logement
Si votre employeur vous loge, le loyer ne peut excéder 15% du salaire.
» Il doit y avoir l’eau, l’électricité et une salle de bains.
» L’entrée et la sortie du logement sont totalement libres.
Prestations sociales
» En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur est obligé de
verser des indemnités au salarié jusqu’à la fin du contrat.
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UUUUNE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENNNN ????
À Séville et Huelva
> SOC, Sindicato de Obreros del Campo: Tel :954 27 14 55 et Mobile : 690 834 031
> SU Sindicato Unitario de Huelva : Tel : 959 24 81 97
> APDHA Huelva : association pour les droits humains en Andalousie
Tel : 959 260 254 et Mobile : 665 80 71 42 (du lundi au jeudi : 17h à 21h00)
À Almería : > SOC, Sindicato de Obreros del Campo : Tel/Fax : 950 17 00 38
ENENENEN IIIITALIETALIETALIETALIE
Durée du travail
» 39 h/semaine (maximum 44 h/semaine);
» minimum 11 h de repos entre deux jours de travail;
» repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, si possible en correspondance du
dimanche. Des dérogations existent. Elles sont précisées dans les contrats collectifs.
Salaire minimum pour le ramassage (premier emploi)
> 5,64 € / h / brut.
Quand la durée de travail hebdomadaire [39 heures] est dépassée, les heures
supplémentaires sont payées au minimum :
> 6,66 € / h brut les premières 6h 30
> 7,06 € / h - festif
> 7,26 € / h - nocturne supplémentaire festif
> 7,47 € / h - nocturne festif
Ces tarifs horaires sont majorés selon les accords salariaux négociés dans
chaque province (département).
Conditions de travail
» Les employés sont payés au temps de travail et non au rendement;
» Des normes de sécurité existent, notamment pour les pesticides ;
» Le matériel, y compris celui pour la sécurité personnelle, doit être fourni gratuitement par
l’employeur.
Logement
Si l’employeur vous loge, il pourra prélever un montant variable selon la province de travail
et cela sera déclaré dans le contrat de travail
» Maximum 6 personnes par chambre
» 1 douche et 1 toilette pour 6 personnes, 1 lavabo pour 3 personnes.
Prestations sociales
Des cotisations sociales, prélevées sur vos salaires, vous donnent des droits :
Il existe des indemnités de chômage et de maternité. En cas de maladie vos dépenses
seront remboursées. En cas d’accident de travail, votre employeur est obligé de
déclarer votre accident pour que vous ayez accès aux soins mais aussi à des indemnités.
UUUUNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATION ????
UUUUNE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENNNN ????
Vous trouverez ci-dessous des contacts nationaux de différents syndicats de
salariés italiens. Ils pourront vous transmettre rapidement le numéro de téléphone
des syndicalistes de votre département, qui pourront vous aider.
> FLAI - CGIL, Confederazione Generale Italiana dei Lavoratori - Tel : 06 585611
> UILA – UIL, Unione Italiana Lavoratori - Tel 06 85301610 / Fax 06 85303253
> FAI – CISL, Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori - Tel: 06 845691
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Rapport fraises fr
 

2011 france kit_droitdutravailsaisonniersmigrants

  • 1. ENENENEN FFFFRANCERANCERANCERANCE Durée du travail » 35 h / semaine; » 11 h de repos minimum entre 2 jours de travail; » Repos hebdomadaire obligatoire de 35 h / semaine. Des dérogations existent. Elles sont précisées dans les conventions collectives (cf. Contacts). Salaire minimum (au 01/01/2010) » 8,86 € / heure brut (augmentation probable au 01/01/11). Quand la durée de travail inscrite dans le contrat est dépassée, les heures supplémentaires sont payées au minimum : » 11,08 € / h brut les 8 premières heures (35 - 43 h) » 13,29 € / h brut les heures suivantes (43 - 48 h) Conditions de travail » Les employés sont payés au temps de travail et non au rendement; » Des normes de sécurité existent, notamment pour les pesticides ; » Le matériel doit être fourni gratuitement par l’employeur. Logement Si votre employeur vous loge, il y a des conditions, notamment : » Le loyer pourra être déduit de votre paye. En absence de convention collective, il correspond à 8 fois le minimum garanti [MG = 3,31 €, au 01/01/2010] soit 24,48€ (hors charges) ; » 6 personnes maximum par chambre ; » 1 douche et 1 toilette pour 6 personnes, 1 lavabo pour 3 personnes. Prestations sociales Des cotisations sociales, prélevées sur vos salaires, vous donnent des droits : » En cas de maladie, vos frais médicaux sont remboursés. » En cas d’accident du travail, votre employeur est obligé de déclarer votre accident pour que vous ayez accès aux soins mais aussi à des indemnités. Si vous êtes en arrêt de travail avant la fin de votre contrat, vous aurez droit à des indemnités journalières. UUUUNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATION ???? UUUUNE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENNNN ???? Vous trouverez ci-dessous des contacts nationaux de différents syndicats de salariés français. Ils pourront vous transmettre rapidement le numéro de téléphone des syndicalistes de votre département, qui pourront vous aider. > FGA - CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail. Tel : 01 56 41 50 50 > FNAF - CGT, Confédération Générale du Travail. Tel : 01 48 18 83 27 Dans les régions PACA et Languedoc-Roussillon Codetras : Tel : 04 95 04 30 99 / Courriel : codetras@espace.asso.fr VVVVOUS DESIREZ PARTIR FOUS DESIREZ PARTIR FOUS DESIREZ PARTIR FOUS DESIREZ PARTIR FAIRE UNE SAISON DE TAIRE UNE SAISON DE TAIRE UNE SAISON DE TAIRE UNE SAISON DE TRAVAILRAVAILRAVAILRAVAIL ENENENEN EEEESPAGNESPAGNESPAGNESPAGNE,,,, ENENENEN IIIITALIE OU ENTALIE OU ENTALIE OU ENTALIE OU EN FFFFRANCERANCERANCERANCE ENENENEN 2010201020102010 ---- 2011201120112011 ???? Avant de signer un contrat demandez à ce qu’il soit écrit dans votre langue et dans celle de votre employeur futur. Le contrat est gratuit. Les voyages et la visite médicale sont à la charge de l’employeur. L’employeur n’a pas le droit de prendre votre passeport pendant votre séjour. Le contrat de travail doit mentionner : » le lieu de travail » la nature du travail » la durée hebdomadaire de travail » le prix de l’heure de travail » la date de fin de travail » la nature du logement » les conditions du voyage aller et retour VOUS AVEZ DES ASSUREZ-VOUS QU’ILS SOIENT DROITSDROITSDROITSDROITS RESPECTESRESPECTESRESPECTESRESPECTES Conservez tous vos papiers : contrats, fiches de paye, relevés d’heures de travail… Notez toutes vos heures supplémentaires. Notez tous les produits de traitement utilisés.
  • 2. ENENENEN EEEESPAGNESPAGNESPAGNESPAGNE Les conventions sont différentes selon les régions et les productions . Prenez contact avec les antennes syndicales de votre région. CAMPAGNE DE LA FRAISE Durée de travail » Travail au champ : 6 h 30 / jour avec 30 minutes de pause » Conditionnement : 3h à 9h par jour avec 15 minutes de pause » 12 h de repos entre 2 jours de travail et 1 jour de repos par semaine Salaire » Plantation : 38,91 € / j » Ramassage : 37,32 € / j » Conditionnement : 5,73 € / h Heures supplémentaires Journées normales Dimanche et jours fériés Dans les champs 1ère heure : 10,08 € / h Heures suivantes : 12,96 € / h 1ère heure : 11,52 €/h Heures suivantes : 12,96 €/ h Conditionnement (à partir de169h /mois) 1ère heure : 10,08 €/h Heures suivantes : 12,96 €/h Conditions de travail » Les employés sont payés au temps de travail et non au rendement. » Des normes de sécurité existent. Les pesticides doivent être pulvérisés avec un équipement de protection. Le matériel doit être fourni par l’employeur. Logement Si votre employeur vous loge, le loyer ne peut excéder 15% du salaire. » Il doit y avoir l’eau, l’électricité et une salle de bains. » L’entrée et la sortie du logement sont totalement libres. Prestations sociales » En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur est obligé de verser des indemnités au salarié jusqu’à la fin du contrat. UUUUNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATION ???? UUUUNE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENNNN ???? À Séville et Huelva > SOC, Sindicato de Obreros del Campo: Tel :954 27 14 55 et Mobile : 690 834 031 > SU Sindicato Unitario de Huelva : Tel : 959 24 81 97 > APDHA Huelva : association pour les droits humains en Andalousie Tel : 959 260 254 et Mobile : 665 80 71 42 (du lundi au jeudi : 17h à 21h00) À Almería : > SOC, Sindicato de Obreros del Campo : Tel/Fax : 950 17 00 38 ENENENEN IIIITALIETALIETALIETALIE Durée du travail » 39 h/semaine (maximum 44 h/semaine); » minimum 11 h de repos entre deux jours de travail; » repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, si possible en correspondance du dimanche. Des dérogations existent. Elles sont précisées dans les contrats collectifs. Salaire minimum pour le ramassage (premier emploi) > 5,64 € / h / brut. Quand la durée de travail hebdomadaire [39 heures] est dépassée, les heures supplémentaires sont payées au minimum : > 6,66 € / h brut les premières 6h 30 > 7,06 € / h - festif > 7,26 € / h - nocturne supplémentaire festif > 7,47 € / h - nocturne festif Ces tarifs horaires sont majorés selon les accords salariaux négociés dans chaque province (département). Conditions de travail » Les employés sont payés au temps de travail et non au rendement; » Des normes de sécurité existent, notamment pour les pesticides ; » Le matériel, y compris celui pour la sécurité personnelle, doit être fourni gratuitement par l’employeur. Logement Si l’employeur vous loge, il pourra prélever un montant variable selon la province de travail et cela sera déclaré dans le contrat de travail » Maximum 6 personnes par chambre » 1 douche et 1 toilette pour 6 personnes, 1 lavabo pour 3 personnes. Prestations sociales Des cotisations sociales, prélevées sur vos salaires, vous donnent des droits : Il existe des indemnités de chômage et de maternité. En cas de maladie vos dépenses seront remboursées. En cas d’accident de travail, votre employeur est obligé de déclarer votre accident pour que vous ayez accès aux soins mais aussi à des indemnités. UUUUNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATIONNE INFORMATION ???? UUUUNE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENE DEMANDE DE SOUTIENNNN ???? Vous trouverez ci-dessous des contacts nationaux de différents syndicats de salariés italiens. Ils pourront vous transmettre rapidement le numéro de téléphone des syndicalistes de votre département, qui pourront vous aider. > FLAI - CGIL, Confederazione Generale Italiana dei Lavoratori - Tel : 06 585611 > UILA – UIL, Unione Italiana Lavoratori - Tel 06 85301610 / Fax 06 85303253 > FAI – CISL, Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori - Tel: 06 845691