Le cice en pratique
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Le cice en pratique

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  • 1. r devient facile. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
  • 2. r Décider devient facile. Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour la Comptitivité et l’Emploi (CICE) ? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la mesure phare du « pactenational pour la croissance, la comptitivit et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012 par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault. Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement au rapport présenté par M.Louis Gallois, document dans lequel celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des propositions. Il est alors intéressant de noter que ce crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste desmesures proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement. En effet, il considérait que la réduction des charges sociales sur une durée brève créerait « un choc de compétitivité » et aurait un impact direct et rapide sur les marges d’exploitation des entreprises et donc sur leur capacit d’autofinancement. Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse de 30 milliards d'euros de charges sociales (20 de cotisations patronales et 10 de cotisations salariales). Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont le coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d’euros ds la premire anne). Le CICE a donc t cr par l’article 66 de laloi de finances rectificative pour 2012(Loin°2012-1510 du 29 décembre 2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale. Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités de calcul issues du droit social etlargement inspirées de la réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social. Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales, sociales et comptables du CICE.
  • 3. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 2
  • 4. r Décider devient facile. Sommaire I. Qui peut-en bénéficier ?…………………………………………………… 4 II. Quels sont les salariés concernés ?…………………………................ 7 III. Période de calcul du CICE.………………...…………............................ 10 IV. Comment calculer le crédit d’impôt ?………...………………………… 11 V. Taux du crédit d'impôt …………………………………........................... 21 VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE....... 22 VII. Traitement comptable et fiscal du CICE ……………………………….. 31 VIII. Quelles obligations déclaratives ? ……………………………………… 33 IX. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ……...………… 37 X. Contrôle du CICE………………………………………………...……….… 38 XI. Annexes……………………………………………………………..…..…… 40 « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 3
  • 5. r Décider devient facile. I. Qui peut-en bénéficier ? a. Entreprises concernées Le champ d’application du CICE est trs large : il concerne toutes les entreprises employantdes salariés :  soumises à un régime réel d'imposition  quelle que soit leur forme  quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...  quel que soit le régime d'imposition de leur résultat Le champ d’application du crdit d’impôt est abord par le texte de loi sous deux aspectsdistincts. Le premier concerne le rgime fiscal de l’entreprise et le second l’activit dploye par celle-ci. b. Régime fiscal de l’entreprise Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises, quellesque soient leurs formes (entreprises individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régimedu bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises. Dans sa documentation de base, l’administration fiscale ajoute une prcision (fort utile au regard des régimes de protection sociale autres que le régime général ou le régime agricole): les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre desopérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit d'impôtau titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun. Si la plupart des entreprises voient l’intgralit de leur bnfice tax, il n’en va pas de mmepour celles qui sont soumises à l’impôt sur une partie de leurs activits ou celles qui sont temporairement exonérées. Il existe également des organismes qui n’ont pas t constitussous la forme de société. Concernant les associations loi 1901, le ministre de l’Économie et des finances prcise,dans une réponse ministérielle du 18 avril 2013 (Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18 avril 2013, que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activits et qu’ainsi elles peuvent donc bnficier duCICE au titre des r munrations qu’elles versent à leurs salaris affects à ces activits.
  • 6. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 4
  • 7. r Décider devient facile. Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activits lucratives n’interviennent pas, par dfinition, dans le champ de l’conomie concurrentielle et n’entrent donc pas enconcurrence avec les entreprises commerciales ; c’est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent donc pasbénéficier du CICE. Le ministre indique toutefois qu’une mission parlementaire dbutera trs prochainement envue d’examiner la fiscalit du secteur non lucratif. Elle aura pour but de s’assurer qu’aucune distorsion prjudiciable de concurrence n’est engendre par le diffrentiel de fiscali t entre structures lucratives et structures non lucratives. Pour rpondre à ces diff rents cas, l’administration fiscale a donc donné les précisions suivantes. c. Activités éligibles Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi lesrémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013). Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre les activitésimposées et non imposées. Les modalités de sectorisation des activités taxables et non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes selon la nature de l'organisme. Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation et de répartition des charges de personnel existant déjà pour les coopératives, les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, les organismes publics, lesorganisations syndicales, les établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur. Lorsqu’aucune prcision spcifique sur les modalits de sectorisation n’existe pour les dépenses de personnel, si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation. d. Entreprises temporairement exonérées Par exception au principe général, les entreprises exonérées totalement ou partiellement del'impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), 44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises en difficulté), 44 octies duCGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU), 44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
  • 8. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 5
  • 9. r Décider devient facile. e. Organismes partiellement exonérés En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. Le texte de loi prévoit que ces organismes pourront également en bénéficier à raison desrémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées lorsque la Commission européenne aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Unioneuropéenne. Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants :    les syndicats professionnels les sociétés coopératives agricoles coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports,  les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes sociétés anonymes de coordination f. Entreprises de travail temporaire L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité etl'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L. 1251-2 du Code du travail. Une question sur les entreprises concernées par le CICE ? InterrogezSVP!Votrepremièrequestionestofferte! http://offre-question.svp.com/lb-cice
  • 10. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 6
  • 11. r Décider devient facile. II. Quels sont les salariés concernés ? a. Principes Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises éligibles au titredes rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. La notion de salarié s’entend au sens large : salariés de droit privé et de droit public, agentsdes entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions rappeléesci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10 § 100 au 4 mars 2013). b. Cas particuliers 1. Dirigeants Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considrs comme dessalaris permettant d’ouvrir dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de Cependant, dans le cas où le droit au CICE. salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. 2. Entrepreneurs individuels Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi. En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'Économie et des Finances est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE. Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir alléger les coûts salariaux et stimuler l'emploi. Et d'autre part en invoquant une difficult pratique de mise en uvre, c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des travailleurs indépendants en l'absence de mesure de leur temps de travail. 3. Stagiaires Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour lacompétitivité et l'emploi. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 7
  • 12. r Décider devient facile. 4. Salariés mis à disposition Le principe adopté ici est simple : l’employeur, au sens droit social, qui dclare le salariauprès des organismes sociaux, verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité etl'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur. 5. Salariés détachés et impatriés Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ontle statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L. 761-1 et art. L. 7612), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant lessalariés détachés. Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. 6. Contrats de travail particuliers a. Contrats de formation en alternance Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité etl'emploi pour leur montant réel. Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérationsversées à des salariés en contrat de professionnalisation (Code du travail, art. L. 6325-16 à art. L. 6325-24). b. Contrats aidés Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment le contratinitiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du Code du travail sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération entrant dansl’assiette sera explicite plus loin.
  • 13. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 8
  • 14. r Décider devient facile. c. Liens entre le CICE et d’autres crédits d’impôt ou exonérations de cotisations L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier lesrémunérations des salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et dans celle d’un autre crdit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calculdu crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche. Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O). « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 9
  • 15. r Décider devient facile. III. Période de calcul du CICE Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, surles rémunérations éligibles versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. L’administration admet cependant que pour les entreprises ayant 9 salaris au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l’article R. 243-6 du Code de la scurit sociale, le crdit d’impôt pour la comptitivit et l’emploi est calcul sur les rmunrations se rapportant à la priode d’emploi correspondant à l’anne civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Une question sur le calcul du CICE ? InterrogezSVP!Votrepremièrequestionestofferte! http://offre-question.svp.com/lb-cice « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 10
  • 16. r Décider devient facile. IV. Comment calculer le crédit d'impôt ? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que lesentreprises versent à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas échéant,des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. ou Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt (heures complémentaires supplémentaires, frais professionnels). Il ressort de la lecture de la doctrine administrative, que les entreprises doivent raisonner endeux temps. Dans un premier temps, elles doivent vrifier si la r m u nr a t i o n ve r se n’excde pas le plafond de 2,5 SMIC puis dans un second temps, déterminer le montant qui entre dans l’assiette du CICE. En effet, dans certains cas, les deux sommes ne seront pas identiques. a. crédit d'impôt pour Le montant duRègles d'arrondi la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 1 au 4 mars 2013). b. Plafond des 2,5 SMIC Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. A cette durée légale il convient de rajouter le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20 au 4 mars 2013). Quant au temps de travail pris en compte, l’administration applique apparemment les principes édicts à l’article L. 3121-1 du Code du travail. Il s’agit du temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Pour l’administration fiscale, un salari employ à temps plein, présent toute l'année au seinde l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, travaille 151,67 heures par mois et 1 820heures sur un an. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 11
  • 17. r Décider devient facile. Ainsi, dans sa base documentaire, l’administration prcise que, pour un salari employ à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond des 2,5 SMIC peut être déterminé de deux façons possibles : 1ère méthode : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ousupplémentaires). 2nde méthode : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ousupplémentaires] Cette somme doit ensuite être comparée à sa rémunération annuelle totale. 1. Variation du SMIC en cours d'année La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvierde l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la basede 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52 / 12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circulaire DSS du 27janvier 2011 n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3). Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC seraapprécié pour les deux périodes. Exemple : Dans l'hypothse o la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1erjuillet de l'année N, sa valeur annuelle devra tre calcule comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.
  • 18. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 12
  • 19. r Décider devient facile. 2. Cas particuliers Les commentaires de l'administration publiés dans sa base BOFiP, et que nous reprenons ci-après, permettent de régler un certain nombre de cas particuliers. Cependant, des interrogations subsistent notamment sur les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail. a. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafonddu crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour lecalcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunérationversée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. b. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées Le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée contractuelle du temps de travail autitre de la période de présence (ou affecté à des activités imposées), rapportée à la durée légale du travail (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 50 au 4 mars 2013). Exemple d'un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entrepriseoù le temps plein est de 34 h : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32 / 34 x 34 / 35) Soit en simplifiant 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32 / 35) Exemple d'un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail : Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé estcomparé à la rémunération correspondant à l'activité imposée. Le plafond est déterminé de la façon suivante : 2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30 % La rémunération à comparer à ce plafond est égale au montant total de la rémunérationannuelle x 30 %.
  • 20. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 13
  • 21. r Décider devient facile. c. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges surles indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L. 3141-30 du Code du travail (secteurs du BTP,transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul générales (c'est-à-dire que l'assiette du CICE n'est pas majorée) puis il est ensuite majoréde 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D. 241-10 du Code d. Salariés entrant le d'un de la sécurité sociale. dans d'heures d'équivalence champ dispositif Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professionset pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d’ quivalence effectues font l’objet d’une r mun ration au moins gale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrig à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Exemple : pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la dure d’quivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs courtes distances ), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 §60 au4 mars 2013). En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heuresd’quivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement. e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée detravail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunérationversée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travaildu salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple 1). Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de sebaser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (exemple 2). Exemple 1: un ouvrier à la tâche est rémunér 2 400 € à l'occasion d'un travail commandsur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de
  • 22. 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1 820) x 441 / 1 820 = 10 397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 14
  • 23. r Décider devient facile. Exemple 2 : un travailleur à domicile est r m u n r 15 000 € à l'occasion d'un travail commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1 820 x(15 000 / 1 820 x 9,43) = 37 500 €. Sa rmunration est donc ligible au crdit d'impôt. Cette dernière solution donnée par l'administration dans sa base BOFiP semble posée quelques problèmes d'application pratique. Face aux critiques faites par un certain nombre d'entreprises, il conviendra donc de vérifier si cette modalité de calcul est toujours en vigueurd'ici la fin de l'année. f. Salariés non mensualisés Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du Code du travail, le montant du SMIC est corrig en fonction du rapport entre l’horaire de travail prvu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris joursfériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820 heures. g. Travail temporaire Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission parmission. En revanche, lorsqu’une mission est renouvele, le plafond est calcul pour l’ensemble de lapériode couverte du dbut de la mission jusqu’à l’chance du renouvellement. Lorsqu’une mission dbute au cours d’une anne civile pour se terminer l’anne suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. Exemple : un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,6 arrondi à 1 132 €. h. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI Deux cas doivent être distingués :  si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat  si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant). En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 15
  • 24. r Décider devient facile. i. Absences, entrées et sorties en cours d'année  Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation : en cas d’arrive ou dpart en cours d’anne, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération  Et pour les salaris n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération, les règles applicables sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire ve rs leditmois au salari et celui qui aurait t vers si le salari n’avait pas t absent apr s déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratis pour tenir compte de l’absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si lesalari n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34). « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 16
  • 25. r Décider devient facile. Entrées et sorties en cours d'année Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvertpar le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants. Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMICest retenu pour 11 mois, soit : 1 820 x 9,43 x 11 / 12 = 15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 € arrondi à 39 331 €. Exemple 2 : un salarié embauché à compter du 11 février perçoit une rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de fvrier. Pour le reste de l'anne, il est rmunr 2 860 € par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de larémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1736/2860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1 736 / 2860] + [(9,43 x 1 820) x10 / 12] = 15 170,32 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,32 x 2,5 = 37 925,79 € arrondi à 37 926 €. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 17
  • 26. r Décider devient facile. Salariés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintienpartiel de salaire Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est constitué par le rapport suivant : Au numérateur : le montant de la rémunération versée Au dénominateur : la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. Exemple : un salari est rmunr 1 735 € par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rmunration est diminue de 158 € au cours de ce m me mois. Il peroitgalement une prime de performance de 150 € qui n'est pas affecte par son absence. La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735. Remarque : en cas de suspension du Contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. c. Rémunérations prises en compte dans l'assiette 1. Frais professionnels La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les qui une pour frais professions appliquent déduction forfaitaire professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération verséeaprès application de cette déduction (BOI-BIC-RICI-10-150-20 § 170 au 4 mars 2013). En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement desommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu àcotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale (doncnon abattue).
  • 27. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 18
  • 28. r Décider devient facile. Exemple : un salari à temps plein est pay 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € et son employeurbénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100 €. L'assiette du crédit d'impôt est déterminée comme suit : (2 574,40 € + 100 €) x 90 % = 2 406,96 € arrondi à 2 407 €. 2. Primes liées à l’intéressement et à la participation Les primes lies à l’intressement des salaris aux rsultats de l’entreprise ainsi que lesprimes liées à la participation des salaris aux r sultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crdit d'impôt. Il en va de mme des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié. 3. Assiettes forfaitaires Des assiettes forfaitaires s’appliquent à certaines catégories de salariés (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...) pour le calcul des cotisations sociales. Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye. 4. Les apprentis Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel. 5. Contrats aidés L'aide financière de l'Etat accordée aux contrats visés au chapitre IV du titre III du livre 1erde la 5ème partie de la partie législative nouvelle du Code du travail doit être déduite de l'assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions indust rielles deformation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'Etat doit être déduite 6. Heures complémentaires et supplémentaires de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'annéecivile. L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heurescomplémentaires ou supplémentaires majorées.
  • 29. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 19
  • 30. r Décider devient facile. d. Conditions relatives aux salaires 1. Conditions « sociales » La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité etl'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartieou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ettout autre avantage en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. Enfin, l'administration précise que les rémunérations versées doivent avoir été régulièrementdéclarées auprès des organismes de sécurité sociale. 2. Conditions « fiscales » Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, surles rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être déductibles durésultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.   Elles doivent donc rpondre aux conditions poses par l’article 39, 1-1°-al.2 du CGI :    être exposées dans l'intérêt de l'exploitation être régulièrement comptabilisées être appuyées de pièces justificatives correspondre à un travail effectif ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.
  • 31. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 20
  • 32. r Décider devient facile. V. Taux du crédit d'impôt Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions. Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. Ce taux sera de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Une question sur le taux du crédit d’impôt ? InterrogezSVP!Votrepremièrequestionestofferte! http://offre-question.svp.com/lb-cice « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 21
  • 33. r Décider devient facile. VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE a. Règles d'imputation du CICE 1. Imputation du CICE En application du I de l’article 199 ter C du Code général des impôts (CGI), le crédit d'impôtpour la compétitivité et l'emploi (CICE) est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. Le crdit d’impôt est imputable sur l’IS ou l’IR d par l’entreprise au moment du paiement du solde de l'impôt. L’excdent ventuel peut tre imput sur l’impôt d au titre des trois annes suivantes et restituable à la fin de cette période. Au terme du délai de trois ans, la créance est remboursée à l'entreprise ou à l'établissementde crédit la détenant en tout ou partie, à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les bénéfices. Exemple : soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérationsversées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N, puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le15 octobre N+3. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et lesautres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers). Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci doivent être imputées en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. 2. Imputations non possibles   La créance de CICE ne peut servir, au paiement de :   l'imposition forfaitaire annuelle la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués La créance ne peut être utilisée, non plus, pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéficesqui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la créance est obtenue.
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  • 35. r Décider devient facile. 3. Cas particuliers a. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôtpour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé surl'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. b. Situation de la créance en cas de liquidation de la société Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou laradiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent autribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance. Lorsque la créance a été mobilisée auprès d'un établissement de crédit, pour tout ou partie,ces événements n'affectent pas le remboursement qui est effectué au profit de cet établissement pour le montant concerné. c. Les sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements traités fiscalement comme tels, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, àcondition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Le 1° bis du I del’article 156 du CGI prcise qu’une activit relevant des BIC est considrecomme étant exercée à titre professionnel lorsque celle-ci comporte la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement desactes nécessaires à l'activité. La fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputableni restituable.
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  • 37. r Décider devient facile. d. Les sociétés intégrées fiscalement (art. 223 A du CGI) Les crdits d'impôt dgags par chaque socit du groupe durant la priode d’intégrationfiscale sont transférés à la société tête de groupe afin que celle-ci puisse l’imputer sur l'impôt sur les socits dont elle est redevable au titre du rsultat d’ensemble. L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés dugroupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal. e. Opérations de fusion et assimilées En cas de fusion ou opération assimilée, que celle-ci soit soumise ou non au régime spécialdes fusions (art. 210 A CGI), intervenant au cours de la période de trois ans précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par lasociété apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. En cas d'apport partiel d'actifs, seule la fraction de la créance afférente à l'activité apportée est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. b. Remboursement immédiat du CICE Par exception à l’imputation du crdit d’impôt pendant trois annes, le II de l'article 199 ter Cdu les prévoit que la créance de crédit d'impôt pour  CGI la les entreprises nouvelles est compétitivité et l'emploi  immdiatement remboursable, lorsqu’elle est constate par les entreprises suivantes :  les l’objet d’une de PME au sens de la réglementation communautaire ou de  les jeunes entreprises innovantes (JEI) entreprises faisant procédure conciliation sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 1. les PME au sens de la réglementation communautaire Les PME, au sens de la réglementation communautaire, sont les entreprises qui satisfont à la dfinition de petites et moyennes entreprises donne à l’annexe I au r glement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le march commun en application des articles 87 et 88 du trai t ( Rglement gnral d’exemption par catgorie). Le règlement communautaire défini les PME d'un double point de vue. D'une part, il détermine ce qu'est une entreprise et, d'autre part, il donne une définition chiffrée de la petite et moyenne entreprise.
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  • 39. r Décider devient facile. Définition de l’entreprise Ce règlement reconnaît la qualité d'entreprise à toute entité, indépendamment de sa formejuridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel oufamilial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Critères chiffrés de la petite et moyenne entreprise Elle obéit à deux critères cumulatifs :  l’effectif salari de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excder 50 millions d’euros ou le total du bilanannuel ne doit pas excder 43 millions d’euros. Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernéessont considérées comme autonomes, partenaires ou liées. Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si elle n'a pas de participation de 25 %ou plus dans une autre entreprise et si elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics. Dans ce cas de figure, les donnes permettant de savoir s'il s'agit d'une PME s’appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment,l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %. Pour savoir s'il s'agit d'une PME, il convient, dans ce cas, d’ajouter aux donnes propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concerne doivent tre prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevéde ces pourcentages s’applique. Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une desdeux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise. Dans ce cas, il convient d’ajouter aux donnes propres de l'entreprise, l'intgralit données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critèresfinanciers et d’effectifs sont respectés. des Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceuxafférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la comptitivit et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois.
  • 40. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 25
  • 41. r Décider devient facile. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuilsfinanciers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs. 2. Les entreprises nouvelles En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres queles entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au IIIde l'article 44 sexies du CGI, qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiconstatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes. Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré ; détenu de manière continue à 50 % au moins :  par des personnes physiques et  par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnesphysiques ;  par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, dessociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au coursdesquelles les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été versées. Les entreprises nouvelles, au sens de ce texte, peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constates au titre de l’anne de cration et des quatre années suivantes. 3. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsqu’elle rpond aux conditionsposes par l’article 44 sexies-0 A du CGI. ou 4. Les entreprises en difficulté du de l’une de ces le Les entreprises ayant fait l’objet d’une procdure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la dcision jugement d’ouverture procdures, demander remboursement immédiat de leur créance non utilisée (Formulaire n°2573-SD).
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  • 43. r Décider devient facile. c. Cession de la créance de CICE : une cession unique par année civile La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par lesarticles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires oucréanciers. Ainsi, la cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut fairel'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'unétablissement de crédit. L'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans l es mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat sil'entreprise cédante est une JEI, par exemple). Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance figurant sur l'imprimé n°2574-SD (CERFA 12487). 1. Modalités pratiques L'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique et adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève decette direction. Le comptable de la DGFIP indique (cadre II-3 de l’imprim) le montant de la crance dont dispose l’entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances. Il transmet le certificat de crance à l’entreprise. Celle-ci le remet à l’tablissement de crdit qui notifie au comptable la cession de la crancepar lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, le comptable ne peut se librer de sa dette qu’auprs de l’tablissement de crdit. La crance ne peut donc plus t r e impute sur l’impôt sur les b n f i c e s d par l’entreprise, à hauteur de la fraction c d e . La crance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise. Si l’tablissement de c r d i t est toujours propritaire de la crance au moment du remboursement du crdit d’impôt non imput , le remboursement est effectu au bnfice de l’tablissement de crdit, m me si l'entreprise a t dissoute ou liquidée. La mainleve de la notification de cession de la crance est donne par l’tablissement de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 27
  • 44. r Décider devient facile. 2. Cession de la créance à titre de garantie S'agissant de la cession à titre de garantie, la propriété de la créance n'est alors transférée àl'établissement de crédit qu'à titre de garantie d'une ouverture de crédit. Si avant le terme de la créance fixée à trois ans, le crédit est apuré, la banque rend le document à l'entreprise quile remet à l'encaissement. Dans le cas contraire, le banquier se présente à l'encaissement, se rembourse, et remet à l'entreprise le solde de son droit à restitution. Rien ne s'oppose àce que les établissements de crédit mobilisent la créance. Ils peuvent toutefois conditionner la mobilisation de ce type de créance à l'existence de garanties extrinsèques à celles -ci. Sil'entreprise qui a constaté la créance se trouve ultérieurement concernée par une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces règles demeurent valables. Dans les deux situations précitées, aucune compensation ne peut être opérée entre la créance détenue par un établissement de crédit en qualité de propriétaire et les dettes fiscales que l'entreprise a pu contracter. 3. Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI a prévu un dispositif de préfinancementdu crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ainsi, la créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissementavant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. même du versement La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seulétablissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû. La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu'elle a été évaluée, maiscelle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties.
  • 45. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 28
  • 46. r Décider devient facile. 4. Modalités pratiques (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20) L’entreprise et l’tablissement de crdit concluent la cession de la créance. La cession estensuite notifie par l’tablissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de rception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise (ou à la DGE). A la rception de la notification, l’administration fiscale dlivre un certificat n° 2577-SD intitulé« Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernantladite créance. Lors de la liquidation de l’impôt sur les bnfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance(formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. A la rception de la dclaration de crance, le SIE (ou la DGE) adresse à l’tablissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cessionprécédemment notifiée est prise en compte. Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est prise en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsquele montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui dela créance initialement cédé. Ce certificat n° 2574-SD (CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CICE-SD peutêtre différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe ».  Si s de la le montant de la créance réellement constatée est upérieur au montant créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt lapartie de la créance non cédée, à savoir constatée est  Si réance réellement la différence entre le montant cédé et le de la montant réellement constaté du crédit d'impôt. le montant de la c égal au montant créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créancesur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance  Si le au montant de sera devenue restituable, cédée, le comptable de la DGFiP devra,de lacréance « en germe » se désengager du montant total auprès lorsque la l'établissementde crédit cessionnaire. créance sera montant de la créancese désengager auprèsest inférieur devenue restituable, réellement constatée de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Bien entendu, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.
  • 47. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 29
  • 48. r Décider devient facile. 5. Le préfinancement des entreprises D s publication par l’administration fiscale des commentaires relatifs au CICE, OSEO a proposé aux entreprises de préfinancer dès 2013, leur crdit d’impôt, sans attendre le dépôt de leur avis de solde de liquidation de leur IS en 2014. Ce dispositif ouvert à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 avril2013, intitulé Avance+ Emploi, permet d’obtenir, par anticipation, jusqu’à 85 % du CICE prvisionnel estim pour l’anne en cours. Cette estimation du CICE doit être validée par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes de l’entreprise ou autre tiers qualifié (attestation de la masse salariale). La demande se fait uniquement en ligne. Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet,de télécharger les documents indispensables à son étude : un extrait Kbis, le dernier bilan et l’attestation de la masse salariale concernée. L’entreprise sera facture des frais de dossier et d’une commission d'engagement, calcule sur le montant de l'autorisation qu'OSEO accorde pour la période. Le service des impôts devra accuser rception de la cession de crance auprs d’OSEO avant que cette dernière puisse libérer les fonds. Ds versement de l’avance de trsorerie sur le compte bancaire, l’entreprise est prleve chaque mois d'intérêts, calculés sur le capital restant dû. Au cours du deuxième trimestre 2013, les banques privées devraient également proposer un tel prfinancement ds lors que les pr financements qu’elles accorderont seront garantis, pour partie, par OSEO. Une question sur le préfinancement du CICE ? InterrogezSVP!Votrepremièrequestionestofferte! http://offre-question.svp.com/lb-cice « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 30
  • 49. r Décider devient facile. VII. Traitement comptable et fiscal du CICE a. Comptabilisation du CICE Dès lors que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés imputent sur leur propreimpôt le produit issu du CICE, elles doivent comptabiliser celui-ci. Dans une note d'information du 28 février 2013 l'Autorité des normes comptables (ANC) aexaminé le traitement comptable du produit résultant du CICE. Compte tenu de l’objectif poursuivi par le lgislateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, l'ANC considère que la comptabilisation du montant du créditd'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel », est justifiée. S'agissant d'une note d'information et non d'un règlement, certaines entreprises ont décidéde comptabiliser le montant du CICE en produit d'impôt. Dans le cas des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le crdit d’impôt s’impute sur lerevenu personnel de l’associ, de l’entrepreneur individuel ou de l’assoc i de la socit de personnes. Ds lors, le crdit d’impôt ne peut tre comptabilis dans ce type d’entreprise. b. Impact du CICE sur le résultat fiscal La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal del'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extracomptablement le montant (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 au 15 mars 2013). c. Impact du CICE sur la CVAE Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, leCICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 au 15 mars 2013).
  • 50. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 31
  • 51. r Décider devient facile. d. Impact du CICE sur la participation des salariés L'article L. 3324-1 du Code du travail détermine les éléments à prendre en compte pour lecalcul de la réserve de participation. Parmi ces éléments figure le bénéfice net. Ce bénéfice est celui réalisé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, àSaint-Barthélémy et à Saint-Martin. L'article précité précise que ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant. Dans sa documentation de base (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 § n° 200 et 210 au 15 mars2013), l'administration ajoute que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, après imputation de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenusinclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun. Il en va ainsi notamment du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles etcommerciales ou agricoles (CGI, art. 244 quater B) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C). Le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise. Cette solution a pour effet de majorer de façon mathématique le bénéfice fiscal et donc lemontant de la réserve de participation. Cette doctrine ainsi exprimée, a cependant été invalidée par le Conseil d'Etat dans un arrêtdu 20 mars 2013 (Req. n° 347633) concernant une entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche et qui contestait la position de l'administration. La Haute Assemble s’est appuye sur le texte mme de l'article L. 3324 -1 du Code dutravail selon lequel l'impôt qui doit être retranché du bénéfice fiscal dans le calcul de la réserve de participation ne peut s'entendre que de l'impôt au taux de droit commun (et le caséchéant du taux réduit en faveur de certaines PME). Le juge de l'impôt affirme que "dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, iln'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits". Les termes très généraux utilisés par le Conseil d'Etat, permettent d'appliquer ce principe àtous les crédits d'impôt y compris donc le CICE. L'application d'un tel principe a pour effet mathématique, de baisser le montant de la réservede participation. A ce jour, l'administration fiscale n'a toujours pas rapporté sa doctrine. Il reste donc aux entreprises à choisir entre ces deux formules, la dernière n'emportant absolument pas les suffrages des salariés et de leurs organes représentatifs.
  • 52. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 32
  • 53. r Décider devient facile. VIII. Quelles obligations déclaratives ? Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues des'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale :  auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou doit  auprès de l'administration fiscale, l'entreprisetrimestrielles (A) déposer une déclaration spécialepermettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B) Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sontnécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations seront aussiutiles aux entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement, qu'à l'administration fiscale qui connaîtra rapidement, et de façon actualisée, le coût du CICE pour le budget del'Etat. a. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales Dans sa documentation de base, l’administration ne distingue que le cas des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale (1) et celui des employeursdont le personnel relève du régime de protection sociale agricole (2). 1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale En application de l'article R. 243-13 du Code de la sécurité sociale, les employeurs doiventdéposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voiedématérialisée, lorsqu’ils procdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations mensuelles ou trimestrielles (en fonction de l'effectif salarié et de la date deversement des rémunérations, comme indiqué à l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale), doivent être déposées auprès des URSSAF (ou, dans les DOM, auprès des caissesgénérales de sécurité sociale CGSS). À cet effet, une ligne spcifique a été créée, au taux de « 0 % ». Crdit d’impôt pour la comptitivit et l’emploi (CTP 400) Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.
  • 54. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 33
  • 55. r Décider devient facile. 2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R. 7412du Code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmisepar voie lectronique pr vue par l’article R. 741-1-2 du Code rural et de la pêche maritime. 3. Dispositions communes aux deux catégories d’employeurs L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les déclarations précitées :  du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt  et de l'effectif salarié correspondant. Attention : il convient de reporter sur cette déclaration le montant cumuléde la massesalariale ligible au c r d i t d’impôt depuis le d b u t de l’anne et l’effectif salarié correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont larémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant descotisations et contributions sociales dues par l’employeur. Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique lemontant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après priseen compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur l'imprimé n° 2079 CICE-SD. Précision : S'agissant des contrats aidés, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur ladernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année (URSSAF) ou sur la dernire dclaration relative au dernier trimestre de l’anne (r gime de protection sociale agricole). Pour les organismes viss à l’art 207 du CGI, soumis à des r gles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépensesde personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière
  • 56. déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre (URSSAF) ou sur la dernire dclaration relative au dernier trimestre de l’anne ( r gime de protection sociale « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 34
  • 57. r Décider devient facile. agricole), lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisationavant l'établissement de cette déclaration. Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par lesURSSAF, les CGSS et la MSA sont transmises à l'administration fiscale. b. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale Pour bénéficier du CICE les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole,souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Ils'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD.  Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE territorialement compétent ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572-CERFA 12404). Elles porteront le montant du crédit d'impôt sur ce relevé de solde. Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur letableau n° 2058-B (r gime rel normal d’imposition) ou 2033-D (régime réel simplifié d’imposition).  S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôtpour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les Les entreprises soumises àsont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les sociétés membres du groupe l’impôt sur le revenu déposent la déclaration spéciale concernant àles mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de dans leur déclaration de résultats. souscrire en application de l'article 53 A du CGI (soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai). Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cettedéclaration spéciale doit être reporté : - dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale - sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C dans la case prévue à cet effet.
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  • 59. r Décider devient facile.  En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrantdroit au CICE ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement traité fiscalement commetelle, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du Code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la sociétéde personnes ou le groupement. Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'uncrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis del’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur  droits sociaux : L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé  L doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes. 'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associ n’est pas tenu au dpôt d’une dclaration spciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
  • 60. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 36
  • 61. r Décider devient facile. IX. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales a. L’utilisation conforme du crédit d’impôt est-elle une condition nécessaire ? L'article 244 quater C du CGI prvoit que le crdit d’impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matièred'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurfonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité etl'emploi. Il est à ce titre prvu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crdit d’impôt conformment aux objectifs mentionns au paragraphe prcdent : cesinformations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéficedu crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de ne permeteffectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises (BOI-BIC-RICI-410-150-30-20 § 230 au 4 mars 2013). transparence, mais conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. b. La loi sur la sécurisation de l'emploi Par ailleurs, la loi sur la sécurisation de l'emploi votée par le Sénat le 14 mai 2013 mais nonencore promulguée (ni donc publiée au JO) prévoit, en son article 8, des dispositions relatives au CICE. Les articles L 2323-26-1 et suivants du Code du travail précisent ainsi que le comité d'entreprise (CE) est informé et consulté avant le 1er juillet de chaque année sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. Le comité d'entreprise pourra demander à l'entreprise de lui fournir des explications lorsquetout ou partie du CICE n'aura pas été utilisé conformément au texte de loi. En cas d'insuffisance d'explications, ou de constat d’une utilisation non conforme, le CE établira un rapport qui sera à la fois transmis à l'employeur et au comité de suivi régional. Le
  • 62. CE pourra décider, à la majorité de ses membres, de saisir de ses conclusions l'organechargé de l'administration ou de la surveillance associés (selon la forme de la société). « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 ou les 37
  • 63. r Décider devient facile. X. Contrôle du CICE a. Contrôle par les organismes collecteurs de cotisations sociales Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécuritésociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés visés à l'article 244 quater C du CGI sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au créditd'impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS). Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit d'impôtpour la compétitivité et l'emploi à l'administration fiscale. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée desrémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOIBIC-RICI-10-150-40). b. Contrôle par l'administration fiscale Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF, art. L. 10 et suivants). La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès del'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance. En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploicédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.
  • 64. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 38
  • 65. r Décider devient facile. c. Règles de prescription Conform ment aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le dlai de reprise s’exercejusqu’au terme de la troisime a n n e suivant celle du d p ô t de la dclaration spéciale prvue pour le calcul de ce crdit d’impôt. Le d p ô t de l’imprim n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crdit d’impôt pour la comptitivit et l'emploi. Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2013, la déclaration spéciale a été déposée en 2014. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre 2017. La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interromprecette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir nouveau délai de prescription. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 un 39
  • 66. r Décider devient facile. XI. Annexes Annexe 1 Article 66 (V) de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920) I. ― Le code gnral des impôts est ainsi modifi : A. ― Il est r tabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C.-I. ― Les entreprises imposes d'aprs leur bnfice rel ou exonresen application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurfonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I. Le créditd'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter lesrémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuventégalement en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leursactivités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. II. ― Le crdit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprisesversent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le caséchéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés àtemps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de lapériode où ils sont présents dans l'entreprise. « Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent êtreretenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées auxorganismes de sécurité sociale. III. ― Le taux du crdit d'impôt est fix à 6 %.
  • 67. IV. ― Le crdit d'impôt calcul par les socits de personnes mentionnées aux articles8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 40
  • 68. r Décider devient facile. sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. V. ― Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir,dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale. VI. ― obligationsUn d c r e t fixe incombant aux d'application du prsent article, notamment les déclaratives les conditions et aux du organismes chargés entreprises recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » B. ― Il est r tabli un article 199 ter C ainsi rédigé : « Art. 199 ter C.-I. ― Le crdit d'impôt dfini à l'article 244 quater C est imput sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les r émunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois annéessuivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. « La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articlesL. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires oucréanciers. « La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation surl'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313 -23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. « En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée àla dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. II. ― La crance mentionne au premier alina du I est immdiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : « 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprisesdonnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en applicationdes articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; « 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies,dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : « a) Par des personnes physiques ;
  • 69. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 41
  • 70. r Décider devient facile. « b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnesphysiques ; « c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, dessociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. « Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatéeau titre de l'année de création et des quatre années suivantes ; « 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ; « 4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'unredressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » C. ― Il est r tabli un article 220 C ainsi rdig : « Art. 220 C.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur lessociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. » D. ― Le c du 1 de l'article 223 O est ainsi r tabli : « c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; ». rédigé II. ― L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété p ar un alinéa ainsi : « Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code. » III. ― A. ― Le I est applicable aux rmunrations verses à compter du 1er janvier 2013. B. ― Le taux mentionn au III de l'article 244 quater C du code gnral des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. IV. ― Un comit de suivi plac auprs du Premier ministre est charg de veiller au suivi de la mise en uvre et à l' valuation du crdit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du prsent IV, est charg de veiller au suivi de la mise en uvre et à l'valuation du crdit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 42
  • 71. r Décider devient facile. Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. V. ― Aprs concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 43
  • 72. r Décider devient facile. Annexe 2 Conseil d'État N° 347633 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S), dont le siège est 42 rue SaintDominique à Paris (75007) ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et Productions Schlumberger, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Etudes et Productions Schlumberger ; « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 44
  • 73. r Décider devient facile. 1. Considérant, d'une part, qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail prévoit la constitution, par les entreprises soumises à cette obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et majoré des bénéfices exonérés, " diminué de l'impôt correspondant " ; que ces dispositions reprennent les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2. Considérant, d'autre part, que l'article 244 quater B du code général des impôts institue un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises qui consiste en un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; que le crédit d'impôt excédentaire qui n'a pu être imputé constitue une créance sur l'Etat, qui est remboursée à l'expiration d'une période de trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, si elle n'a pas pu être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre de ces années ; 3. Considérant que la documentation administrative de base de la direction générale des impôts référencée 4 N 1121, mise à jour le 30 août 1997, relative au calcul de la réserve spéciale de participation, après avoir énoncé, au premier alinéa de son paragraphe 39, que " l'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit commun prévu à l'article 219-1 du code général des impôts, correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve " précise, au second alinéa, que " l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, en outre, après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun " ; que pour le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, elle indique, à son paragraphe 43, que le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise ; que ces énonciations ont été reprises par une décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 relative à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, qui énonce notamment que " l'impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s'entend donc de l'impôt minoré du montant du crédit d'impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d'impôt remboursé " ; 4. Considérant que la requête de la société Etudes et Productions Schlumberger , laquelle a conclu, le 7 juin 2006, un accord de participation et bénéficie, par ailleurs, du dispositif du crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, du second alinéa du paragraphe 39 ainsi que du paragraphe 43 de la documentation administrative de base 4 N 1121 et, d'autre part, de la décision de rescrit du 13 avril 2010 ; qu'elle soutient que leurs énonciations ajoutent illégalement à la loi et sont entachées d'incompétence ; « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 45
  • 74. r Décider devient facile. 5. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'ancien article L. 442-1 du code du travail, reprises à l'article L. 3324-1 de ce code, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; qu'il en résulte qu'en énonçant que l'impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d'impôt, notamment du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail mais ont fixé des règles nouvelles non prévues par la loi ; que les énonciations contestées de ces actes sont, par suite, entachées d'incompétence ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Etudes et Productions Schlumberger est fondée à demander l'annulation du second alinéa du paragraphe 39 et du paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que de la décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 ; 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Etudes et Productions Schlumberger en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------Article 1er : Le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que la décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société Etudes et Productions Schlumberger une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Etudes et Productions Schlumberger et au ministre de l'économie et des finances. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 46
  • 75. r Décider devient facile. Annexe 3 N° 142 PROJET DE LOI adopté SÉNAT le 14 mai 2013 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE PROJET DE LOI Relatif àla sécurisation de l'emploi. « Paragraphe 9 « Crédit d’impôt compétitivité emploi « Art. L. 2323-26-1. Les sommes re ues par l’entreprise au titre ducrdit d’impôt prvu à l’article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiqueset sociales p r vu e à l’article er juillet de chaque anne,d’entreprise est L. 2323-7-2. Le comit sur informé et consulté, avant de1 crdit d’impôt. l’utilisationpar l’entreprise le ce « Art. L. 2323-26-2. Lorsque le comit d’entreprise constate que tout ou partie du crdit d’impôt n’a pas t impôts, conformment à l’article du code des utilis il peut à 244 quater C lui fournir des explications. général demander l’employeur de « Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine sance du comit d’entreprise. « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 47
  • 76. r Décider devient facile. « Si le comit d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crdit d’impôt, il tablit un rapport. « Ce rapport est transmis à l’employeur et au comit de suivi rgional, c r par le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse unesynthèse annuelle au comité national de suivi. « Art. L. 2323-26-3. Au vu de ce rapport, le comit d’entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe c h a r g de l’administration ou de la surveillance dans les s o c i t s ou personnes morales qui en sont dotes, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’int rt conomique. « Dans les s o c i t s d o t e s d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du crditd’impôt est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine sance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu t r e saisi au moins quinze jours à l’avance. La rponse de l’employeur est motive et adresse au comit d’entreprise. « Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d ’ i n t r t conomique, lorsque le comit d’entreprise a dcid d’informerles associs ou les membres de l’utilisation du crdit ou les le du d’impôt, le grant rapport comité administrateurs leur communiquent d’entreprise. « Dans les autres personnes morales, le prsent article s’applique àl’organe charg de l’administration ou de la surveillance. » VIII. Aprs l’article L. 2313-7 du même code, il est inséré un articleL. 2313-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2313-7-1. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l’utilisation du cr dit d’impôt p r v u à l’article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 du présent code. » « Tous droits réservés SVP 2013 » Version actualisée le 05/06/2013 48
  • 77. r Décider devient facile. IX. Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en uvre de l’exercice du droit de saisinedes comits d’entreprise ou des dlgus du personnel sur l’utilisation du crdit d’impôt comptitivit emploi, prvu aux articles L. 2323-26-2 àL. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.