Exemple de dossier avant vente
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Exemple de dossier avant vente

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Exemple de dossier avant vente Exemple de dossier avant vente Document Transcript

  • Jean Pierre LEFEBVRE OUISTREHAM (14150) PHOTO H = 5.85 PROJET D'INSTALLATION D'UN GENERATEUR PHOTOVOLTAÏQUE SUR MAISON D'HABITATION SOMMAIRE LE PROJET DOCUMENTATION TECHNIQUE AIDES FINANCIERES REGLEMENTATION 1 janvier 2010
  • LE PROJET PHOTO H = 5.85 SCHEMA DE LA TOITURE DIMENSIONS DU CHAMP PHOTOVOLTAÏQUE ESTIMATION DE LA PRODUCTION ELECTRIQUE MONTAGE PHOTO AVANT / APRES CALCUL DES GAINS ET COÛTS D'EXPLOITATIONS ECHEANCIER DES GAINS SUR 20 ANS
  • DIMENSIONS ET SCHEMA DE LA TOITURE Client : Jean Pierre LEFEBVRE A B 4 Surface 1,2 x 1,2 H 1,8 L h H = 6,83 m x = 41 degrés h = 2,5 m B = 6,6 m L= 5m Surface = 63 m² A = 9,5 m Distance entre pannes= 0,8 m Type de charpente= Bois traditionnelle Type couverture = Ardoise AZIMUT 15°
  • DIMENSIONS DU CHAMP PHOTOVOLTAÏQUE MODULES SOLARCENTURY M187 SYSTEME D'INTEGRATION SOLRIF (PAYSAGE) CLIENT : Jean Pierre LEFEBVRE - Ouistreham (14150) DIMENSIONS DU TOIT Longueur Hauteur (rampant) 6,6 m Nombre de modules par ligne 3 Nombre de lignes 5 Nombre total de modules 15 Nombre de modules factices 0 Puissance unitaire des modules (Watt crête) 187 Wc Puissance totale installée (Watt crête) 2 805 Wc DIMENSION HORS TOUT DU CHAMP PV Hpv = 4,8 m Vpv = 4,0 m Surface du champ PV = 19 m² Hpv Installation Champ photovoltaïque Vpv Vi Hi DIMENSION HORS TOUT DE L'INSTALLATION Hi = 5,1 m Vi = 4,2 m Surface de l'installation = 22 m²
  • PRODUCTION ANNUELLE D'ELECTRICITE SELON PVGIS ( http://re.jrc.ec.europa.eu/pvgis/apps3/pvest.php?lang=fr&map=europe ) Jean Pierre LEFEBVRE Ouistreham - 14150 PVGIS estimates of solar electricity generation Location: 49°16'36" Nord, 0°15'31" Ouest, Elevation: 11 m a.s.l., Nominal power of the PV system: 2.8 kW (crystalline silicon) Estimated losses due to temperature: 8.7% (using local ambient temperature) Estimated loss due to angular reflectance effects: 2.9% Other losses (cables, inverter etc.): 14.0% Combined PV system losses: 23.7% Fixed system: inclination=41°, orientation=15° Mois Ed Em Hd Hm Jan 3.25 101 1.41 43.7 Fev 5.37 150 2.37 66.2 Mar 7.38 229 3.35 104 Avr 9.72 291 4.55 136 Mai 10.30 319 4.88 151 Jun 10.50 315 5.10 153 Jul 10.90 337 5.29 164 Aug 10.10 313 4.92 152 Sep 8.57 257 4.08 123 Oct 5.97 185 2.76 85.6 Nov 4.17 125 1.84 55.3 Dec 2.70 83.8 1.17 36.3 Yearly 7.42 226 3.48 106 average Total for year 2710 1270
  • Ed: Average daily electricity production from the given system (kWh) Em: Average monthly electricity production from the given system (kWh) Hd: Average daily sum of global irradiation per square meter received by the modules of the given system (kWh/m2) H : Average sum of global irradiation per square meter received by the modules of the given m system (kWh/m2)
  • CALCUL DES GAINS ET COÛTS D'EXPLOITATION Client : Jean Pierre LEFEBVRE Date : 1 janvier 2010 Réf : Maison d'habitation RAPPEL DES DONNEES Puissance nominale des modules photovoltaïques (Watt crête) 187 Wc Nombre de modules 15 Puissance totale (Watt crête) 2 805 Wc Montant maximum du crédit d'impôts hors personne à charge (1) 8 000 € Montant de la subvention régionale 700 € Montant TTC estimé du raccordement EDF 700 € GAINS NETS ESTIMES Production annuelle retenue (kWh) (2) 2 710 kWh Tarif d'achat HT de l'EDF du kWh la première année 0,580 € Taux d'inflation annuel retenu sur le prix d'achat EDF 1,50% Recette estimée pour la 1ère année pleine 1 572 € Coéfficient de perte de production annuelle 0,80% Coûts d'exploitation la première année 48 € Taux d'inflation annuel retenu sur les coûts d'exploitation 3,00% Gains nets estimés en 20 ans 31 189 € DETAIL DES COÛTS D'EXPLOITATION Location compteur 48 € Maintenance 0€ Assurance RC 0€ (1) 50% du montant TTC du matériel plafonné à 16 000€ + 400 € par personne à charge (2) Selon PVGIS
  • ECHEANCIER CLIENT : Jean Pierre LEFEBVRE DATE : 1 janvier 2010 REF : Maison d'habitation IND : 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Coût du kWh (ct€) 0,580 0,589 0,598 0,606 0,616 0,625 0,634 0,644 0,653 0,663 0,673 0,683 0,693 0,704 0,714 0,725 0,736 0,747 0,758 0,770 Coéfficient de perte de production 100% 99% 98% 98% 97% 96% 95% 94% 94% 93% 92% 91% 90% 90% 89% 88% 87% 86% 86% 85% annuelle Gain annuel estimé (€) 0 1572 1583 1593 1604 1615 1626 1636 1647 1657 1668 1678 1689 1699 1709 1719 1729 1739 1749 1759 884 Coûts d'exploiattion 48 49 51 52 54 55 57 59 60 62 64 66 68 70 72 74 76 79 81 84 86 SOLDE -48 1523 1532 1541 1551 1560 1569 1578 1586 1595 1604 1612 1621 1629 1637 1645 1653 1661 1668 1675 798 CUMUL (apport déduit) -48 1475 3007 4549 6099 7659 9227 10805 12391 13986 15590 17203 18823 20452 22089 23734 25387 27047 28716 30391 31189 Gains net estimés en 20 ans 31189
  • DOCUMENTATION TECHNIQUE FICHE TECHNIQUE MODULE SOLARCENTURY M187 CERTIFICATION TUV FICHE TECHNIQUE ONDULEUR SOLAR MAX FICHE TECHNIQUE SOLRIF
  • | 03-10 13433-01 SC-M187-H38 Module solaire intégré au bâti Fiche Technique 187Wc Le module M187 de Solarcentury est conçu pour s’intégrer directement aux toits en pente. Il est une alternative efficace et économique aux intégrations rapportées et s’adapte à une grande variété de matériaux de couverture, ce qui en fait un veritable système intégré au bátiment selon la législation en vigueur. Constitué de 72 cellules monocristallines à hautes Rendement élevé: performances, d’ un isolant arrière noir et d’ un cadre Cellules monocristallines hautes performances. Solrif© noir, le module M187 offre un rendement élevé. Rendement module de 14,7%. Il permet une installation photovoltaïque simple et de grande qualité. Design attractif: Module entièrement noir, cadre aluminium Parfaitement intégré à la toiture, le module M187 est un thermolaqué noir et cellules monocristallines sur véritable produit de couverture qui remplace les tuiles isolant arrière noir. habituelles. Qualité et durabilité: • Conçu et certifié pour supporter des charges jusqu’à 2400 Pa • Connecteurs de qualité pour installations simplifiées et sécurisées • Garantie produit de 5 ans • Puissance garantie pendant 10 ans à 90% de la valeur nominale • Puissance garantie pendant 25 ans à 80% de la valeur nominale DOC-00003464-01
  • 1 13433-01 187Wc SC-M187-H38 Module solaire intégré au bâti 0 0 10 20 30 40 50 Voltage (V) Spécifications Variations en fonction de l’intensité d’irradiation 6 Technologie photovoltaïque monocristalline Nombre de cellules 72 1000 W/m2 5 Dimensions des cellules (mm) 125 x 125mm Efficacité du module 14.71% 800 W/m2 Courant (A) 4 Puissance nominale (1) (Wc) 187Wc Tolérance +/-5% 600 W/m2 3 Tension à puissance maximale (Vpm) 36.80V Intensité à puissance maximale (Imp) 5.09A 2 Tension en circuit ouvert (Vco) 45.3V Courant de court circuit (Isc) 5.44A 1 Tension maximale du système (Vdc) 1000V NOCT 46.00ºC +/- 2% 0 Temp. Coeff. Puissance -0.46%/ºC 0 10 20 30 40 50 Temp. Coeff. Tension circuit ouvert (Voc) -0.384%/ºC Caractéristiques courant/tension en fonction Tension (V) de l’ensoleillement et de la température du module Temp. Coeff. Courant court circuit (Icc) 0.031%/ºC (1) Tests realisés dans les conditions standards STC: 1000w/m2 Valeurs des tests de fonctionnement d’irradiation, AM1.5, Température 25°C Température -40°C à +85°C Charge maximale (ex. Pour le vent/la neige) 2400Pa. Spécifications Résistance à l’impact Grêle: 25mm avec une vitesse de 23 m/s Dimensions: 1620mm x 824mm x 17mm* Poids unitaire: 14.5kg Boîtier de connexion: Tyco, IP-65 Câbles positifs et négatifs de 1000mm connecteurs MC4 (TUV) 824.0 Cadre: Cadre aluminium Solrif©,thermolaqué noir *25mm avec boîtier de connection 1620.0 17.0 25.0 Garanties: Produit: 5 ans Performance: 10 ans (90% Pmin), 25 ans (80% Pmin) Label Certifications 1000.0 IEC 61215 (Mai 2010) IEC 61730 (Mai 2010) Classement au feu Classe C Fabriqué selon la norme ISO 9001 DOC-00003464-01 © Mars 2010 Solarcentury. Solarcentury se réserve le droit de modifier les spécifications si nécessaire sans préalable.
  • Onduleurs de branche SolarMax série S S pour «smart» et «stable». Vous serez vous aussi convaincu par ce que nous avons fait pour y arriver. Entre performances et innovations Un boîtier ne peut être utilisé n’importe où que s’il résiste aussi aux effets néfastes d’une installation à l’extérieur. C’est la raison pour laquelle nous l’avons construit en aluminium de haute qualité. Par ailleurs, le concept de refroidissement amélioré veille à ce que les appareils injectent 100 % de leur puissance nominale même lorsque la température ambiante atteint 45° Celsius. Les onduleurs de branche SolarMax S produisent à coup sûr davan- tage grâce à leur rendement global. Et plus longtemps de surcroît. Haute qualité et fiabilité d’exploitation Chaque onduleur de branche SolarMax S est un produit de qualité suisse, soumis bien évidemment au contrôle technique TÜV. Le réseau est surveillé selon un nouveau procédé et de manière à éviter les arrêts même quand les conditions réseau sont difficiles. Le prix attrayant surprend d’autant plus que l’appareil bénéficie d’un service après-vente rapide et compétent et est couvert par une garantie de 5 ans. Installation simple et rapide L’installation de l’onduleur de branche SolarMax S est extrêmement simple grâce à un rail de montage. Le faible poids de l’appareil facilite également le montage. Tous les raccordements sont accessibles de l’extérieur et le disjoncteur DC dorénavant obligatoire est déjà intégré. Autre point pratique, la large plage de tension d’entrée des appareils offre une plus grande marge de manœuvre pour la connexion des modules solaires. Confort et esthétique Les onduleurs de branche SolarMax S séduisent par leur design attrayant, leur aspect extérieur plus plaisant et leur plus grande simplicité d’utilisation. L’affichage graphique est structuré de manière particulièrement claire. Trois touches suffisent: impossible de faire plus simple. De surcroît, les interfaces RS485 et Ethernet font partie de l’équipement standard des onduleurs de branche SolarMax S et garantissent ainsi vraiment des possibilités universelles pour la communication des données. Nous avons plus de 15 ans d’expérience dans le développement et la production d’onduleurs SolarMax. Profitez- en et protégez l’environnement ainsi que votre investissement. Toujours un rayon de soleil d’avance
  • BAUART GEPRÜFT TÜV TYPE Données techniques Rheinland Product Safety APPROVED SolarMax 2000S SolarMax 3000S SolarMax 4200S SolarMax 6000S Entrée (DC) Puissance max. du générateur *) 2300 WSTC 3300 WSTC 5000 WSTC 6000 WSTC Secteur de réglage 100…550 VDC Tension d’entrée maximale 600 VDC Courant d’entrée 0...11 A DC 0...11 A DC 0 ...2 2 A DC 0 ...22 A DC Sortie (AC) Puissance nominale 1800 W 2500 W 3800 W 4600 W Puissance maximale 1980 VA 2750 VA 4180 VA 5060 VA Tension nominale réseau / plage 230 VAC / 184...300 VAC Facteur de puissance (FP) > 0.98 Fréqu. nominale réseau / plage 50 Hz / 45...55 Hz Taux d’harmoniques à puissance nominale <3% Caractéristiques du système Consommation de nuit 0W Rendement maximum 97 % 97 % 97 % 97 % Rendement européen 95.4 % @ 400 VDC 95.5 % @ 400 VDC 95.8 % @ 400 VDC 96.2 % @ 400 VDC 94.6 % @ 300 VDC 94.9 % @ 300 VDC 95.1 % @ 300 VDC 95.5 % @ 300 VDC Température ambiante –20 °C…+ 60 °C Puissance nominale jusqu’à une + 45 °C température ambiante de Humidité relative de l’air 0…98 %, pas de condensation Type de protection IP 54 Concept de circuit Régulateur numérique du courant sinusoïdal, sans transformateur, deux étages, PWM (IGBT) (sans séparation galvanique) Humidité relative de l’air Convection / Ventilateur (le ventilateur peut être remplacé depuis l’extérieur) Affichage Ecran graphique LDC de 128 x 64 pixels, avec rétroéclairage et DEL d’état Desserte trois touches Disjoncteur DC Disjoncteur DC intégré selon VDE 0100-712 Conformité CE selon EN 50178, EN 61000-6-2, EN 61000-6-3, EN 61000-3-2, EN 61000-3-3, EN 61000-3-12, EN 61000-3-11 Surveillance réseau VDE 0126-1-1 Disjoncteur à courant de défault VDE 0126-1-1 Marque de contrôle «Type de construction testé» TÜV Rheinland Enregistreur de données Enregistreur de données pour rendement énergétique, puissance maximale et durée d’exploitation des derniers 31 jours, 12 mois et 10 années Communication de données RS 485 / Ethernet Contact de signalisation d’état Connecteur M12 avec relais servant de contact de repos / travail Dimensions (LxHxP) 545 x 290 x 185 mm Poids 13 kg 13 kg 15 kg 15 kg Boîtier Alu, couvercle poudré *) Surdimensionnement recommandé de 15 % (étude ISE Fraunhofer). Tous droits réservés. Sous réserve de modifi cations et d’indications erronées. Caractéristiques Large plage de tension d’entrée Design novateur et séduisant / construction conforme à la norme IP 54 Boîtier en aluminium de haute qualité pour montage à l’intérieur et à l’extérieur Disjoncteur DC intégré Tous les raccordements peuvent se faire par enfichage Ecran graphique intégré autorisant une utilisation intuitive Interfaces RS485 / Ethernet intégrées SolarMax est testé selon le contrôle technique TÜV FCD Full Digital Controlled; avec régulateur numérique du courant sinusoïdal Montage simple grâce à un rail à installer au préalable Puissance nominale jusqu’à une température ambiante de 45 °C Nouvelle surveillance réseau, extrêmement stable et insensible aux dérangements Ligne d’assistance directe et service d’échange 5 ans de garantie 01/08 fr Rapport prix/prestation attrayant www.solarmax.com
  • LA SOLUTION SOLRIF Un concept qui s’adapte à toutes les toitures La solution SOLRIF est la meilleure réponse technique du marché pour remplacer une toiture traditionnelle quelque soit son usage. Conçue spécialement par des professionnels de la couverture elle remplit toutes les conditions pour la prime d'intégration au bâti (ce n'est pas forcément le cas de toutes les solutions). Elle garantit une parfaite étanchéité de votre toiture, un bon écoulement des eaux de pluie, une grande résistance aux intempéries et enfin un accès facilité pour le nettoyage des modules, sans risque d'accumuler les différents déchets verts véhiculés par le vent. Les modules, intégrés en toiture, n’ajoutent pas de contraintes aux charpentes qui peuvent être constituées de fermes traditionnelles ou de fermettes. Elle s'adapte parfaitement aux charpentes métalliques ou en lamellé collé que l'on retrouve en bâtiment agricole ou industriel. La solution SOLRIF n’engendre aucune nuisance (bruit, température...) et met en œuvre des techniques de pose traditionnelles qui respectent votre toiture. La preuve par 9 Montage en tuile comme une couverture traditionnelle Chevauchement latéral et vertical entre les différents modules garantissant une parfaite étanchéité. Joint anti-refoulement assurant l'étanchéité sous le recouvrement vertical
  • Profilés en aluminium spécialement conçus pour la solution SOLRIF garantissant une excellente tenue mécanique et faisant office de gouttières Abergements verticaux et latéraux de dimension et de couleur adaptées à votre couverture. Ils assurent la fonction d'étanchéité du pourtour du champ photovoltaïque et la bonne ventilation de l'installation pour un rendement maximum Etriers de fixation en inox garantissant une grande longévité de votre installation et une parfaite tenue aux intempéries Raccordement de tous les modules à la terre La partie basse des modules n’a pas de cadre afin de faciliter l’auto nettoyage du verre et l’écoulement de la pluie, et de garantir l’évacuation des feuilles et débris divers. Un résultat avec une esthétique soignée et une installation parfaitement intégrée
  • AIDES FINANCIERES PHOTO H = 5.85
  • « Chèque éco-énergie Basse-Normandie » Demande d’inscription du particulier Je soussigné *(NOM, Prénom) ……………………………………… *Domicilié à …………………………………………………….……………………………….………… *Code postal……………………..*Ville………………………………………………………………… *Tel fixe ou tel portable :………..……………………………………………………… - souhaite bénéficier du dispositif de la Région Basse-Normandie pour l’attribution d’une aide au titre du dispositif « chèque éco-énergie Basse-Normandie ». *- souhaite engager des travaux pour la réalisation : d’une isolation de la toiture éco-matériaux oui non ne sais pas d’une isolation des murs éco-matériaux oui non ne sais pas d’une étude thermique d’un chauffe-eau solaire individuel d’un système solaire combiné d’un système solaire photovoltaïque d’une chaudière bois (appareils raccordés au réseau de distribution à eau chaude) Dispositif coup de pouce sous conditions de ressources : d’une chaudière bois (appareils raccordés au réseau de distribution à eau chaude) d’un appareil indépendant au bois plafonds de ressources applicables depuis le 1ier janvier 2009 et à comparer au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2007 (ou si plus favorable et dès réception, à celui figurant sur l’avis d’imposition 2008) Nombre de par personne personne 1 2 3 4 5 supplémentaire composant le ménage Plafond 17 249 € 25 227 € 30 338 € 35 444 € 40 571 € 5 109 € * Champs obligatoires
  • Pour un logement situé en Basse-Normandie (préciser l’adresse si elle est différente de celle mentionnée précédemment) : ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ - souhaite être informé et recevoir les informations de mon dossier par mail : oui non si oui coordonnées mail ________________________________________ Après l’envoi de cette demande d’inscription au dispositif qui comprend le présent formulaire et les pièces justificatives, vous recevrez les informations et la procédure à suivre pour bénéficier d’une aide au titre du dispositif « chèque éco-énergie Basse-Normandie ». * Date et Signature(s) les signataires doivent être ceux mentionnés sur le justificatif joint Pièce à joindre à ce formulaire complété : - la taxe foncière ou le permis de construire pour le logement concerné, - uniquement dans le cas du dispositif coup d’pouce : -Vous devez pour cette aide produire également la copie de votre dernière fiche d’imposition sur vos revenus (avis d’imposition ou de non imposition n-2, ou dès réception, l’avis d’imposition n-1). -Vous êtes propriétaire bailleur et vous conventionné avec l’ANAH, vous produisez la copie de votre convention A.N.A.H. - uniquement pour des locataires dans le cas des travaux d’isolation ou du dispositif coup d’pouce en plus des informations mentionnées ci dessus fournir : la taxe d’habitation, accord entre le propriétaire et le locataire (les équipements devront rester à demeure). Votre dossier devra être envoyé à l’adresse suivante : CHEQUE ECO-ENERGIE BASSE-NORMANDIE BP N°48 93501 PANTIN CEDEX Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destinées à l'instruction et à la gestion du Chèque Energie. Les destinataires de ces données sont, la Direction de l'Environnement et du Développement Durable de la Région Basse-Normandie et la société SODEXHO gestionnaire du dispositif. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à la Direction de l'Environnement du Développement Durable, Abbaye aux Dames, 24 place Mathilde, 14035 Caen Cedex. * Champs obligatoires
  • REGLEMENTATION PHOTO H = 5.85 ARRETE DU 14 JANVIER 2010 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE
  • 14 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 130 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 NOR : DEVE0930803A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ; Vu le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ; Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ; Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ; Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 3 décembre 2009 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 22 décembre 2009, Arrêtent : Art. 1 . − Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant er l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au 3o de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Art. 2. − L’installation du producteur est décrite dans le contrat d’achat, qui précise ses caractéristiques principales : 1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l’installation ; 2. Nature de l’installation : – installation bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti ou autre installation ; – pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil ; 3. Nature de l’exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ; 4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l’article 1er du décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ; 5. Tension de livraison. Art. 3. − La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. La demande complète doit comporter les éléments définis à l’article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée. Les tarifs applicables sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d’intégration au bâti . .
  • 14 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 130 ou une prime d’intégration simplifiée au bâti. Les règles d’éligibilité à ces primes sont définies à l’annexe 2 du présent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l’application des règles d’éligibilité sont à l’annexe 4 du présent arrêté. Art. 4. − L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques. L’énergie produite au-delà des plafonds définis à l’alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh. En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l’acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l’installation. Art. 5. − Peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l’article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d’achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant. Art. 6. − Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d’achat déposée sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l’article 2 du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d’achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant. Art. 7. − Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l’article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après : S = (20 – N)/20 si N est inférieur à 20 ans ; S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans, où N est le nombre d’années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l’installation et la date de signature du contrat d’achat. Le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur précisant la date de mise en service de l’installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d’achat des composants, contrats d’achat, factures correspondant à l’électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l’acheteur. Art. 8. − Chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat, par l’application du coefficient L défini ci-après : L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), formule dans laquelle : 1o ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2o FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français – ensemble de l’industrie – A10 BE – prix départ usine ; 3o ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d’effet du contrat d’achat. . .
  • 14 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 130 Art. 9. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 janvier 2010. Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’énergie, P.-M. ABADIE La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Pour la ministre et par délégation : Le chef du service de la régulation et de la sécurité, F. AMAND ANNEXES ANNEXE 1 TARIFS D’ACHAT 1. L’énergie active fournie par le producteur est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA. 2. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh. 3. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 42 c€/kWh. 4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à : 4.1. En Corse, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte : 40 c€/kWh ; 4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle : 4.2.1. T = 31,4 c€/kWh ; 4.2.2. Pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ; 4.2.3. Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l’annexe 3 du présent arrêté. 5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l’article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %. ANNEXE 2 RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D’INTÉGRATION AU BÂTI ET À LA PRIME D’INTÉGRATION SIMPLIFIÉE 1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes : 1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture. 1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage. 1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système. . .
  • 14 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 130 1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique. 2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l’article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture. 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l’une des fonctions suivantes : 3.1. Allège ; 3.2. Bardage ; 3.3. Brise-soleil ; 3.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; 3.5. Mur-rideau. 4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes : 4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture. 4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. 4.3. La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête. 5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase. 6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes : 6.1. Allège ; 6.2. Bardage ; 6.3. Brise-soleil ; 6.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; 6.5. Mur-rideau. 7. Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que : – l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d’éligibilité citées ci-dessus ; – il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d’application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass’Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen. Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 1 sur 9 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE Le producteur exploite une installation utilisant l' énergie radiative du soleil raccordée au réseau public de distribution d'électricité et dont la production d’électricité est vendue à l’acheteur dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date d’effet du présent contrat. Le présent contrat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l' arrêté du 10 juillet 2006, qui précise les conditions d' achat de l'électricité produite par les installations utilisant l' énergie radiative du soleil, telles que visées à l' article 2-3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Il comporte : • des conditions générales conformes aux dispositions précitées. • des conditions particulières adaptées aux caractéristiques de l’installation du producteur, La prise d’effet du présent contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur des pièces complémentaires suivantes : • certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, (article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié), • demande complète de contrat, • attestation sur l’honneur telle que prévue à l’article XI des conditions générales • accord de rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur1, • en cas de besoin, précisé aux conditions particulières, des extraits du contrat d' accès au réseau. Lorsque l’acheteur est un distributeur non nationalisé dont les activités de gestionnaire de réseau n’ont pas été juridiquement séparées de ses autres activités, l’acheteur et le gestionnaire de réseau ne forment qu’une seule et même personne juridique et les termes « acheteur » et « gestionnaire de réseau » utilisés dans le présent contrat doivent donc être entendus comme étant des fonctions différentes exercées par cette même personne juridique. Dans le cadre des évolutions des modalités réglementaires et contractuelles d’accès au réseau public de distribution d’électricité, les clauses du présent contrat relatives à l’accès au réseau, notamment en ce qui concerne le raccordement, le comptage et le rattachement à un périmètre d’équilibre pourront être remplacées, si nécessaire, par des clauses conformes au dispositif contractuel défini par les gestionnaires de réseaux, afin de garantir aux parties la bonne exécution du présent contrat. CONDITIONS PARTICULIERES Contrat n° …………… 0 - L’ACHETEUR ………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………….., dénommée ci-après “ l’acheteur ” 1 - Le PRODUCTEUR ………………………………………………………………………………………………………………. , domicilié à : ……………………………………………………………………………………………………………. , dénommé ci-après “ le producteur ” Code RCS ou SIRET (pour une société) : 2 - L’INSTALLATION 2.1 Identification de l'installation ………………………… Adresse : …………………………………………….. Code postal : …………………… Commune : …………………………….. Code SIRET de l’installation (pour une société) : 2.2 Situation administrative de l’installation Le producteur est titulaire du récépissé de déclaration (ou de l' autorisation d' exploiter) délivré(e) le …………., en application de l’article 7 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000. 2.3 Caractéristiques principales Les caractéristiques de l’installation sont décrites dans la demande complète de contrat d’achat annexée au présent contrat. La puissance maximale d’achat, définie par la puissance-crête totale installée, est répartie comme suit : • Puissance maximale d' achat des équipements non intégrés au bâti : kWc 1 Sauf dans les zones non-interconnectées au réseau continental et, dans certains cas, lorsque l’acheteur est un distributeur non nationalisé et que la production est néanmoins rattachée au périmètre d’EDF _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 2 sur 9 • Puissance maximale d’achat des équipements intégrés au bâti : kWc Option 1 : cas d’une première installation (l’option 2 ne s’applique pas) qui comporte des équipements intégrés et non-intégrés au bâti Le producteur accepte que la quantité d' énergie fournie par chacun des équipements soit répartie au prorata des puissances installées. Le coefficient de répartition affecté à l' équipement non intégré est fixé à % Option 2 : cas d’une nouvelle installation raccordée au même point de livraison qu’une installation existante Le producteur accepte que la quantité d' énergie fournie sur le réseau soit répartie entre le contrat existant n° ….. et le présent contrat au prorata des puissances installées. Sous-option 2a : si la nouvelle installation ne comporte pas d’équipements intégrés au bâti La puissance totale installée du contrat existant étant de ….. kWc, le coefficient de répartition de la quantité d’énergie fournie affecté au présent contrat est donc de ….. %. Sous-option 2b : si la nouvelle installation est intégrée ou comporte des équipements intégrés au bâti La puissance totale installée du contrat existant étant de ….. kWc, le coefficient de répartition de la quantité d’énergie fournie, affectée au présent contrat, est donc comme suit : - ….. % pour les équipements non intégrés au bâti - ……% pour les équipements intégrés au bâti 3 - RACCORDEMENT ET POINT DE LIVRAISON 3.1 Raccordement Le producteur déclare avoir souscrit un contrat d' accès au réseau avec le gestionnaire du réseau public concerné. Le producteur a mis en œuvre, selon les modalités prévues à l’article III des conditions générales du contrat, les dispositions nécessaires à son rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur2. 3.2 Définition du point de livraison Le point de livraison et la limite de propriété sont précisés dans le contrat d’accès au réseau public. 3.3 Tension nominale de livraison : ………………. volts 3.4 Définition de la fourniture au point de livraison ( conformément à l' article VI des conditions générales): 1ère option : réservée à un producteur dit "exclusif" (ou "livraison totale") Le producteur fournit à l’acheteur la totalité de l’énergie produite par l' installation objet du présent contrat, déduction faite des consommations d' énergie électrique de ses auxiliaires pendant les seules périodes de production. 2ème option : réservée à un producteur dit "consommateur" (ou "livraison de surplus") Le producteur fournit à l’acheteur la totalité de l' énergie produite par l' installation objet du présent contrat, déduction faite des consommations d' énergie électrique des auxiliaires et de ses consommations propres. 4 - DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE COMPTAGE La description complète du matériel de comptage, sa propriété, les modalités d’entretien et le contrôle des appareils sont précisées dans le contrat d’accès au réseau public. Option : si nous avons besoin d' extrait du contrat d' accès, préciser ici les éléments annexés ( par exemple schéma unifilaire avec les comptages) 5 - TARIFS D’ACHAT (Cf. article VII des conditions générales) Le tarif appliqué à la date de prise d’effet du contrat résulte de l’application des principes énoncés à l’article VII-2 des conditions générales. Compte tenu de la date de la demande complète de contrat, soit le ………., le coefficient K d’indexation est égal à : ……….. Variante : installation appartenant à la catégorie définie à l’article XI.2 des conditions générales. Le nombre N3 d’années entières ou partielles comprises entre la date de mise en service de l’installation et la date de signature du contrat est fixé à : ………. En conséquence, le coefficient S d’abattement défini à l’article VII-2.2 des conditions générales, est égal à ………….., à la date du ……………4 sous réserve que le présent contrat soit signé du producteur dans un délai maximum d' mois. un Dans le cas contraire, si le non-respect de ce délai entraîne une modification de la valeur de N, les valeurs précédentes seront remplacées et confirmées au producteur par un courrier recommandé avec accusé de réception. 2 Ou, le cas échéant, d’EDF, sauf dans les zones non interconnectées (cf. article III des conditions générales) 3 Le nombre entier N vaut 1 pour une mise en service antérieure à une année glissante, 2 pour une mise en service antérieure à deux années glissantes, et ainsi de suite. 4 indiquer la date d' envoi du contrat au producteur _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 3 sur 9 L’énergie achetée annuellement est plafonnée5 : • Pour les équipements non intégrés au bâti à …………………..kWh • Pour les équipements intégrés au bâti à ……………………..kWh Les tarifs d’achat applicables au présent contrat établis suivant les tarifs mentionnés à l’article VII des conditions générales après application des coefficients K et S, sont les suivants : Variante 1 : Cas des installations, entièrement intégrées ou entièrement non intégrées. Tarif applicable jusqu’au plafond Tarif applicable au-delà du plafond En c En c Variante 2 : Cas des installations ayant un équipement intégré au bâti et un autre non intégré au bâti Tarif applicable jusqu’au plafond Tarif applicable au-delà du plafond En c En c Tarif intégré au bâti : Tarif non intégré au bâti : (Remplir le tableau en tenant compte du coefficient K et du coefficient S). 6- INDEXATION DES TARIFS D'ACHAT Les tarifs mentionnés à l’article 5 sont indexés selon le coefficient L, conformément à l’article VII.5 des conditions générales, à chaque date anniversaire de la prise d’effet du présent contrat définie à l' 9 ci-dessous. art Les valeurs de référence des indices connues à la date d' effet du contrat sont les suivantes : ICHTTS1ο (coefficient L) = PPEIo (coefficient L) = 7 - IMPOTS ET TAXES (cocher une case)6 Producteur bénéficiant de la franchise fixée par l'article 293 B.i.1.a du code général des impôts. A la date d' effet du présent contrat, la taxe applicable est la TVA au taux de ….. %. 8 - PERIODICITE DE FACTURATION Le producteur établit ses factures selon les modalités indiquées à l' article IX des conditions générales avec la périodicité indiquées ci-après : à la date anniversaire de la date d' effet du contrat définie à l’art 9 ci-dessous tous les 6 mois, pris à partir de la date d’effet du contrat définie à l’art 9 ci-dessous, pour les installations d’une puissance maximale de fourniture7 supérieure à 10 kVA et kVA hors métropole continentale, 7 tous les …… du mois, pour les installations d’une puissance maximale de fourniture supérieure à 250 kVA en métropole continentale ou, supérieure à 180 kVA hors métropole continentale. 9 - DATE D'EFFET, DUREE DU CONTRAT (selon l’article XI des conditions générales) Option1 : installation mise en service pour la première fois après le 26/07/06, sans avoir fonctionné à des fins d’autoconsommation, ni dans un cadre commercial, ni dans celui de l’obligation d’achat. Le contrat prend effet à la date de la mise en service du raccordement de l’installation, soit le …………………8, pour une durée de vingt ans. Sa date d'échéance9 est le …………… Option 2 : installation mise en service entre le 14 juillet 2005 et le 26/07/2006, sans toutefois avoir produit dans un cadre commercial ou, dans celui de l’obligation d’achat (sous réserve d’avoir établi une demande de contrat après la publication de l’arrêté du 26 juillet 2006) La date de mise en service du raccordement de l’installation est le ……. Le contrat est réputé signé à la date du 26/07/2006 et prend effet à cette date. La durée du contrat est de 20 ans et sa date d' échéance est le 25/07/2026 Option3 : installation ayant produit à des fins d’autoconsommation ou dans un cadre commercial sans toutefois avoir produit dans le cadre de l’obligation d’achat La date de mise en service du raccordement de l’installation est le ……. Le présent contrat prend effet à sa date de signature10 La durée du contrat est de 20 ans 5 Cette valeur est le produit de la puissance crête installée par 1500 heures en métropole continentale, et par 1800 heures dans les autres cas. 6 Le premier cas correspond généralement aux "particuliers". Le deuxième cas concerne les producteurs "professionnels" 7 Puissance électrique active maximale de fourniture, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 2006, figurant sur la demande complète de contrat, annexée au présent contrat. Si la valeur est exprimée en kW, prendre 1 kW = 1 kVA 8 Indiquer soit la date du raccordement lorsqu' s' d' première installation avec création d’un point de livraison, soit la date de il agit une raccordement de la nouvelle installation en cas d'augmentation de puissance sur le même point de livraison. 9 Dans le cas où la mise en service du raccordement de l’installation aurait lieu plus de trois ans après la date de demande compète de contrat, la durée du contrat sera réduite d’autant. 10 La date de signature est la dernière des deux dates de signature du producteur ou de l’acheteur. _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 4 sur 9 10 - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE VENTE D'ENERGIE ELECTRIQUE Option 1 : Cas de la fourniture de surplus : Le producteur déclare avoir souscrit auprès du fournisseur de son choix un contrat de fourniture d' énergie électrique, nécessaire à l’alimentation de ses auxiliaires en dehors des périodes de production. : Option 2 : cas de la fourniture totale Le producteur ne souhaite pas aujourd' souscrire un contrat de fourniture d' hui énergie électrique pour la consommation de ses auxiliaires en dehors des périodes de production car cette dernière est très faible. Il a été convenu que cette consommation serait déduite de la production livrée sous réserve qu' ne dépasse pas, au cours d' année ; Pcrête elle une (en kW) x …..11 h x 0,03 soit : ………. kWh. En cas de dépassement, le producteur devra souscrire un contrat de fourniture, sous un délai de trois mois. Passé ce délai, l’acheteur pourra suspendre le règlement des factures. Le producteur peut également, sous un préavis de 3 mois, revoir cette disposition particulière. Fait en exemplaires, à L’ACHETEUR LE PRODUCTEUR Représenté par Représenté par En sa qualité de En sa qualité de [...] Date de signature : Date de signature : 11 1500 en France continentale ou 1800 dans les zones non-interconnectées. _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 5 sur 9 CONDITIONS GENERALES "PHOTO2006V1" Article I - Objet du contrat Article V - Mesure et contrôle de l'énergie et de la Le présent contrat précise les conditions techniques et tarifaires puissance de fourniture à l’acheteur, au point de livraison, de l' énergie La puissance et l’énergie électriques fournies à l’acheteur au produite par l’installation du producteur et mise intégralement à point de livraison, au titre du présent contrat, sont mesurées par la disposition de l’acheteur, déduction faite, le cas échéant, de un dispositif de comptage décrit dans le contrat d' accès au la consommation des auxiliaires de cette installation et/ou de réseau public souscrit avec le gestionnaire de réseau, et dont ses consommations propres. les caractéristiques sont conformes à la réglementation en vigueur et à l’application du présent contrat. Les caractéristiques principales de l’installation sont indiquées à l’article 2 des conditions particulières du présent contrat. Ce dispositif de comptage est installé par le gestionnaire de réseau public, en un lieu choisi d’un commun accord entre le Article II - Raccordement et point de livraison producteur, le gestionnaire de réseau et l’acheteur, afin de L’installation est reliée au réseau public de distribution permettre la stricte application du présent contrat. d'électricité par un raccordement unique, aboutissant à un seul point de livraison. Les quantités d’énergie électrique facturées par le producteur sont contrôlées par l’acheteur sur la base de données de Ce raccordement fait l’objet d’une convention entre le comptage validées et fournies par le gestionnaire de réseau. producteur et le gestionnaire du réseau public concerné. En cas d’incohérence entre les données fournies par le Article III - Installation du producteur producteur et celles fournies par le gestionnaire de réseau, Le producteur exploite son installation à ses frais et sous son l’acheteur demandera au producteur de se rapprocher du entière responsabilité. gestionnaire de réseau afin de lever cette incohérence. Dans le cadre de l’article 15-IV de la loi du 10 février 2000 Article VI - Livraison d'énergie modifiée, le gestionnaire du réseau public de transport a mis en Au sens du présent contrat, les auxiliaires de l’installation sont place un dispositif de responsable d’équilibre, sauf dans les les organes techniques sans lesquels cette installation ne zones non interconnectées au réseau continental. pourrait pas fonctionner14 L’installation de production se trouve dans l’une des deux L’installation est rattachée au périmètre d’équilibre de situations suivantes : l’acheteur12 sauf indication contraire aux conditions a) la consommation électrique du site sur lequel est implantée particulières. l’installation de production se limite à celle des auxiliaires ( producteur dit « exclusif »). Le producteur met en œuvre les dispositions nécessaires à ce Dans ce cas, le producteur s' engage à fournir à l’acheteur rattachement avant la date de prise d’effet du présent contrat. la totalité de l’énergie produite par l’installation, déduction faite de la consommation d' énergie électrique de ses Article IV - Engagements réciproques auxiliaires pendant les seules périodes de production. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le b) la consommation électrique du site sur lequel est producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de implantée l’installation de production ne se limite pas à l’installation de production en dehors, le cas échéant, de celle des auxiliaires de cette installation (producteur dit l’électricité qu’il consomme lui-même. « consommateur » ). Dans ce cas, le producteur peut opter : L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits • soit pour la fourniture à l' acheteur de la totalité de attachés à la nature particulière de cette électricité sont l'énergie produite par l' installation, déduction faite de attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur l’ensemble des consommations (besoins propres du 13 producteur et auxiliaires de l’installation) : l’acheteur L’acheteur s’engage à rémunérer toute l’énergie livrée au achète alors, dans le cadre du présent contrat, les réseau public, dans la limite de la puissance maximale d’achat seuls excédents d’énergie électrique produite par indiquée à l’article 2.3 des conditions particulières. l’installation et livrés sur le réseau public. • soit pour la fourniture à l' acheteur de la totalité de Le producteur s’engage à ne pas livrer d’énergie électrique l'énergie produite par l' installation, déduction faite de provenant d’une installation autre que l’installation décrite au la seule consommation des auxiliaires de l’installation présent contrat. pendant les périodes de production : le point de livraison de la production de l' installation est alors L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par physiquement distinct du point de livraison des des organismes indépendants agréés, la provenance de consommations d’énergie électrique autres que celles l’énergie électrique achetée dans le cadre du contrat. Le non- des onduleurs. respect avéré des conditions d’obtention du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat entraîne l’abrogation dudit certificat à Le choix du producteur est indiqué à l’article 3.4 des conditions l’initiative du préfet, et par suite la résiliation du présent contrat, particulières du contrat. conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié. En dehors des périodes de production de l’installation, l’énergie électrique consommée par les auxiliaires n’entre pas dans le cadre du présent contrat. Article VII - Rémunération de l’énergie électrique achetée 12 Lorsque l’acheteur est une ELD, l’installation peut, dans La rémunération du producteur est déterminée conformément certains cas particuliers, être rattaché au périmètre d’équilibre aux dispositions de l' arrêté du 10 juillet 2006. d’EDF. 13 Conformément au 3° de l’article 33 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, l’acheteur est subrogé au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des 14 A titre d’exemple (liste non exhaustive) : onduleurs, garanties d’origines correspondantes. climatiseurs d’armoires électriques, … _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 6 sur 9 Les tarifs dudit arrêté s' appliquent aux installations le producteur à l’acheteur en recommandé avec accusé de mentionnées au 1° et au 2° de l'article XI des conditions réception. générales. 4° Calcul du tarif de base appliqué à la date de prise d’effet Pour le présent contrat, l' énergie électrique active est facturée du contrat : en fonction des kWh livrés sur le réseau public sur la base des prix, exprimés en centimes/kWh, indiqués à l’article 5 des Pour les installations mentionnées au 1° et au 2° de l’article XI conditions particulières. des conditions générales, o Si la demande complète de contrat d’achat est effectuée 1° Plafonnement annuel de l’énergie achetée : en 2006, le tarif appliqué est le tarif de base tel que défini L’énergie susceptible d’être achetée au tarif mentionné au §2 à l’article VII.2.1. ci-dessous est plafonnée. Le plafond annuel est défini comme o si la demande complète de contrat d’achat est effectuée le produit de la puissance crête installée par une durée annuelle après le 31 décembre 2006, le tarif applicable est le tarif de 1500 heures si l’installation est située en métropole tel que défini à l’article VII.2, multiplié par le coefficient K, continentale ou de 1800 heures dans les autres cas. ainsi calculé : ICHTTS1 PPEI L’énergie produite au-dessus des plafonds définis à l’alinéa K = 0,5 + 0,5 précédent est rémunérée à 5 c ICHTTS1o PPEIo Formule dans laquelle : 2° Tarifs er • ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1 2.1 Tarif applicable aux installations définies au 1° janvier de l’année de la demande, de l' indice du coût de l’article XI des conditions générales, fixé par horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques, l’arrêté du 10 juillet 2006 : er • PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1 janvier L' énergie active livrée par le producteur correspondant à de l’indice des Prix à la Production de l’industrie et des l’énergie produite dans la limite du plafond défini au 1° ci- services aux entreprises pour l’Ensemble de l’Industrie dessus est facturée à l' acheteur sur la base des tarifs ci- (marché français), dessous. • ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues au 26 juillet 2006, date de publication de l’arrêté L’énergie produite jusqu’au plafond est rémunérée à T + I dont du 10 juillet 2006, soit : les valeurs et les conditions sont : o ICHTTS1o = 132,8 (valeur de mars 2006) o PPEIo = 109,4 (valeur de février 2006) • En métropole continentale : T = 30 c t I = 25 c • En Corse, dans les Départements d’outre mer et dans la 5° Indexation de la rémunération : collectivité territoriale de St-Pierre et Miquelon et à Mayotte : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 10 juillet 2006 le tarif T = 40 c ! appliqué sera indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la mise en service de l’installation ou, à chaque date Ces tarifs incluent une prime à l’intégration au bâti appelée I, anniversaire de la prise d’effet du contrat, pour les installations applicable lorsque les équipements de production d’électricité qui relèvent de l’article 7 dudit arrêté, par l’application du photovoltaïques assurent également une fonction technique ou coefficient L défini ci-après : architecturale essentielle à l’acte de construction. ICHTTS1 PPEI L = 0,4 + 0,3 +0,3 Ces équipements doivent appartenir à la liste suivante : ICHTTS1o PPEIo - toiture, ardoise ou tuile conçue industriellement avec ou Formule dans laquelle : sans support, • ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue à la date - brise soleil, allège, anniversaire de la mise en service de l’installation ou, à la - verrière sans protection arrière, garde corps de fenêtre, date anniversaire de la prise d’effet du contrat pour les de balcon ou de terrasse, installations qui relèvent de l’article 7 dudit arrêté, de - bardage, mur rideau. l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques, Le versement de cette prime I est subordonné à la fourniture, • PPEI est la dernière valeur définitive connue à la date par le producteur, d’une attestation sur l’honneur (selon le anniversaire de la mise en service de l’installation ou, à la modèle de l’annexe 1) certifiant la réalisation de l’intégration au date anniversaire de la prise d’effet du contrat pour les bâti des équipements de production d’électricité installations qui relèvent de l’article 7 dudit arrêté, de photovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi que l’indice des Prix à la Production de l’industrie et des les justificatifs correspondants à la disposition du préfet services aux entreprises pour l’Ensemble de l’Industrie (DRIRE). (marché français) • ICHTTS10, PPEIo sont les dernières valeurs définitives 2.2 Tarif applicable aux installations définies au 2° connues à la date de mise en service de l’installation ou, de l’article XI des conditions générales, fixé par à la date de signature du contrat pour les installations qui l’arrêté du 10 juillet 2006 relèvent de l’article dudit arrêté. Elles figurent à l’article 6 Les tarifs définis au 2.1 ci-dessus, sont multipliés par le des conditions particulières. coefficient S défini ci-après : • S = (20 – N) / 20 si N<20 ans Si la définition ou la contexture de l' des paramètres un • S = 1/20 si N > ou = 20 ans d' indexation vient à être modifiée, s' cesse d' il être publié, l’une ou l'autre des parties pourra demander, en l' absence de Où N est le nombre entier d’années entières ou partielles nouveaux textes législatifs et réglementaires, un aménagement comprises entre la date de mise en service de l’installation et la en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable date de signature du contrat d’achat (N=1 pour une durée concordance entre la tarification et les conditions économiques inférieure ou égale à une année glissante, N=2 pour une durée de l' époque. comprise entre une et deux années glissantes, et ainsi de Article VIII - Impôts et taxes suite). Les tarifs stipulés au présent contrat sont hors taxes. Ils seront 3° Date de demande complète de contrat d’achat majorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation, à l' exception des producteurs bénéficiant de la franchise fixée par La date de la demande de contrat est la date du cachet de la l' article 293 B.i.1.a du code général des impôts. poste figurant sur le courrier de demande de contrat envoyé par _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 7 sur 9 Le taux de TVA applicable à la signature du contrat est l’installation peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs mentionné aux conditions particulières. définis à l’article VII.2.2 des conditions générales Toute modification, changement de taux ou de montant, Le présent contrat est conclu pour une durée de 20 ans à suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou compter de sa date de signature. contribution à la charge de l’acheteur sera immédiatement répercutée, dans la facturation soit en hausse, soit en baisse, La date d' effet du présent contrat, est indiquée aux conditions conformément aux dispositions prévues par la réglementation particulières. en vigueur. En cas de cession de l’installation et sous réserve que le Article IX - Paiements transfert du certificat ouvrant droit à l' obligation d'achat tel que Le producteur établit, en accord avec l’acheteur, le décompte prévu à l'article 2 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ait été de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de accordé, le nouveau titulaire du certificat qui en fait la demande facturation définie à l’article 8 des conditions particulières. à l’acheteur bénéficie de plein droit des clauses et conditions du présent contrat pour la durée du contrat restant à courir. Sur la base de ce décompte, le producteur établit une facture Un avenant au présent contrat est conclu en ce sens. qui tient compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et l’expédie à l’acheteur. Article XII - Suspension, modification ou résiliation du contrat Cette facture est payable au plus tard 20 jours à compter de sa Le présent contrat pourra être suspendu ou résilié par l’autorité date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi, sans escompte en administrative dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de cas de paiement anticipé. l’article 8bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée et de son décret d’application du 7 septembre 2003. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de Toute modification portant sur les caractéristiques de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu' soit il l’installation conformément à l’article 3 du décret du 10 mai besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la 2001 modifié doit faire l’objet, avant sa réalisation d’une base du taux d' intérêt légal majoré de 50% (ce taux étant celui demande adressée au Préfet (Direction Régionale de du dernier jour du mois précédant l'émission de la facture). l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement), et entraîne, selon le cas : Dès lors qu’une erreur ou omission est décelée sur la facture du o soit la délivrance au producteur d’un certificat modificatif, producteur, celle-ci lui est immédiatement retournée. ce qui entraîne la modification par les parties du présent L’acheteur s’engage toutefois à régler au producteur le montant contrat et la conclusion d’un avenant pour la durée du non contesté de cette facture erronée ou incomplète, sur contrat restant à courir, présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce o soit l’abrogation du certificat, qui entraîne la résiliation du montant non contesté. présent contrat. Article X - Exécution du contrat Conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, Le producteur doit tenir l’acheteur informé de la production, du le présent contrat est résilié de plein droit lorsque le certificat fonctionnement de son installation et de ses modifications ouvrant droit à l'obligation d' achat est abrogé, notamment dans éventuelles. les cas où : o une augmentation de la puissance installée de l’installation En cas d’arrêt définitif de l’activité de l’installation de production, entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée le producteur doit en avertir l’acheteur par lettre recommandée par le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, avec accusé de réception un mois au moins avant la cessation o les modifications de l’installation ont pour effet qu’elle ne d’activité. respecte plus les conditions qui découlent de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée. Article XI - Prise d'effet du contrat - Durée du contrat Définition : La date de mise en service de l’installation Le contrat est résilié de plein droit en cas d’arrêt définitif de correspond à la date de son raccordement effectif au réseau l’activité de l’installation de production. public. Le contrat peut être résilié avant sa date d’échéance sur simple 1 Si l’installation de production est mise en service pour la demande du producteur, formulée dans une lettre première fois après le 26 juillet 2006, date de publication de recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur l’arrêté du 10 juillet 2006, le contrat est conclu pour une durée avec un préavis minimal de trois mois. de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. Article XIII – Règlement des différends Une installation ne peut être réputée mise en service pour la Les parties s' efforcent de résoudre à l' amiable tout différend première fois que si les générateurs photovoltaïques n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou relatif à la validité, l' interprétation ou l' exécution auquel dans le cadre d’un contrat commercial. donnerait lieu le présent contrat. Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à Le producteur doit fournir en ce sens une attestation l' autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception conforme au modèle joint en annexe 1, mais l’acheteur se réserve le droit de demander à tout instant au producteur les et en se référant expressément au présent article. Les parties éléments justificatifs correspondants. disposent alors d' délai de 60 (soixante) jours calendaires un pour tenter de régler le différend à l' amiable à compter de la La mise en service de l’installation doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de demande réception de ladite notification. complète de contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est A défaut d' règlement amiable à l' un expiration du délai susvisé, réduite d’autant. la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente 2 Si l’installation objet du présent contrat a été mise en service pour statuer sur ce différend. pour la première fois, avant le 26 juillet 2006, date de publication de l’arrêté du 10 juillet 2006, ou si elle a déjà Article XIV - Timbre et enregistrement produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans Le présent contrat est dispensé des frais de timbre et le cadre d’un contrat commercial, mais sans jamais avoir d' enregistrement, bénéficié auparavant d’un contrat d’obligation d’achat, _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 8 sur 9 Les droits d' enregistrement seront à la charge de celle des parties qui aura motivé leur perception. _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :
  • Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 9 sur 9 _________________________________________________ ANNEXE 1 Modèle d’attestation (à dater et signer par le signataire du contrat d’achat) Je soussigné, Madame Monsieur X dûment habilité (e) à représenter le producteur, - atteste sur l' honneur que les éléments constituant l' installation objet du présent contrat d' achat d' énergie électrique n’ont jamais fonctionné dans un cadre commercial ou industriel ou n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation. Option en cas d' intégré au bâti : - atteste sur l' honneur qu’une partie ou que les équipements de production photovoltaïques ont été intégrés au bâti. Ces équipements correspondent à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 2006. Je tiens cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disponibilité du préfet (DRIRE). _______________________________________________ ANNEXE 2 Règles d’arrondis Les calculs effectués par le producteur et/ou l' acheteur selon le cas, prendront en compte les règles d' arrondis générales suivantes : • Les valeurs exprimées en Euros/kW seront arrondies à la deuxième décimale la plus proche. • Les valeurs exprimées en centimes/kWh seront arrondies à la troisième décimale la plus proche. • Les valeurs de K et L seront arrondies à la cinquième décimale la plus proche. • S est calculé avec une valeur de N toujours entière et le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche. • Le tarif appliqué aux installations mentionnées à l’article XI-2 des conditions générales est égal au produit de S par le tarif de base. Le résultat est arrondi à la troisième décimale la plus proche. • Les coefficients de répartition donnés en pourcentages, seront arrondis à la première décimale la plus proche. _____________________________________________________________________________________________________________ L’acheteur : Le producteur :