Colette Bec De l’État social à l’État des droits de l’homme ?
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Colette Bec De l’État social à l’État des droits de l’homme ? Document Transcript

  • 1. préserver l’équité dans la trajectoire de vie, entre produire de l’héritage social : il revient à l’État générations, répartir également le financement d’impulser l’éducation familiale et l’égalité des intragénérationnel, et commencer par l’investisse- chances. Le retour qualitatif sur investissement ment dans l’enfant et l’égalité de ses chances. interroge l’équité et le ciblage : les enfants défavorisés À l’heure où la politique familiale s’interroge sur tirent des bénéfices importants. L’auteur tranche l’avenir, G. Esping-Andersen apporte des pistes sur la priorité : cibler l’approche vers les plus pour l’action publique en proposant de redistribuer démunis n’emporte pas le consensus, ne permet ni les rôles entre la famille et l’État. La démonstration l’inclusion sociale ni de répondre à tous les s’appuie sur un grand nombre de sources, d’études, besoins ; l’universalité risque d’oublier les plus de recherches, d’expériences françaises, européennes difficiles à mobiliser ; la question est renvoyée aux et américaines. Elle fait écho aux observations des élus pour initier des actions locales en fonction de acteurs sociaux, et donne à cet ouvrage une valeur besoins repérés. inédite, universelle. La lecture approfondie, courte La troisième leçon « vieillissement et équité » revient et dense, aisée, devrait convaincre le lecteur de ces sur les perspectives à long terme reposant sur trois leçons. l’enfance et la jeunesse. En Italie et en Espagne, 30 % des familles cohabitent avec leurs parents âgés, contre 18 % en France. La prise en charge par les familles des soins aux personnes âgées qui Christiane Crépin conduit à des arrêts de travail est contre-productive CNAF – Département de l’animation de la recherche pour l’auteur. Le contrat intergénérationnel doit et du réseau des chargés d’études. Colette Bec De l’État social à l’État des droits de l’homme ? 2007, Presses universitaires de Rennes, 237 pages. Alors qu’est célébré le soixantième anniversaire de d’ailleurs manifeste dans le Code du travail qui, la Déclaration universelle des droits de l’homme, depuis près de vingt ans, a vu considérablement la lecture de cet ouvrage, dans lequel Colette Bec grossir la partie consacrée au droit de l’emploi. À tente de rechercher le sens politique des change- partir de la fin des années 1970, l’augmentation ments en cours depuis près de trente ans dans les continue du chômage, les faibles performances États-providences, apporte un point de vue inédit économiques dans les États occidentaux (en termes sur ces évolutions en France. De nombreux auteurs de produit intérieur brut, d’inflation, de balance du ont écrit sur ce sujet avant C. Bec. L’originalité de commerce extérieur) ont eu pour contrecoup une cette étude est d’aborder la signification des trans- baisse des ressources publiques, qui a conduit à formations du droit social, et plus spécifiquement privilégier une diminution plus ou moins brutale du droit du et au travail, à travers le prisme de du périmètre de l’action publique dans certains l’histoire des idées politiques. Après d’autres, pays, et une réorientation vers le soutien aux entre- l’auteure considère le droit du travail comme le prises et à l’emploi dans d’autres, notamment en terrain privilégié pour observer les changements de France. Le « compromis salarial fordiste » est remis l’État social ; en effet, il s’est construit sur l’inter- en cause, brutalement et rapidement au Royaume- vention juridique de l’État pour établir et garantir Uni sous le gouvernement Thatcher, de façon plus l’égalité dans les capacités de négociation des consensuelle et graduelle en France. Estimé autre- employeurs et des salariés, fondamentalement iné- fois aliénant ou simple gagne-pain, le travail est gales. Or, depuis une vingtaine d’années, le droit désormais considéré comme un facteur d’identité du travail subit un mouvement qui conduit les personnelle, une valeur d’autant plus prisée qu’elle pouvoirs publics à se désengager de cette fonction est rare. Au niveau de la régulation économique et protectrice, au bénéfice de politiques favorisant sociale, l’emploi a remplacé le salaire en tant qu’objet l’emploi : accès au marché du travail, employabi- de compromis. Porté par le droit européen et par le lité, flexibilité des statuts, « activation des dépenses droit international du commerce favorisant la libé- passives ». Pour C. Bec, le droit du travail est désin- ralisation des marchés (biens et services et travail), vesti par l’État au profit du droit au travail. Ceci est ce mouvement a donné à l’État une fonction contra- Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 99 Comptes rendus de lectures
  • 2. socle minimal de droits sociaux. On peut d’ailleurs dictoire : promouvoir le « laisser-faire » tout en en y reconnaître l’effet du droit international du limitant les retombées sociales. Ce dernier rôle est commerce, comme aux prémisses de la théorisa- assigné aux politiques de l’emploi et au droit de tion du droit naturel. On peut y lire le rôle croissant l’emploi, qui n’agissent cependant qu’à la marge du des juridictions chargées de contraindre les États mouvement de libéralisation et d’internationa- à respecter des normes proclamées dont ils lisation des marchés. Ainsi, l’auteure observe un n’assurent pas l’application directe. L’État se veut retour à une représentation naturaliste de l’économie, partenaire voire prestataire, agit en incitant finan- qui a pour pendant politique une « résignation cièrement et moins en gouvernant. Cette évolution gestionnaire ». Déconnectées des politiques écono- vers un État faible a pour corollaire le renforcement miques, les politiques de l’emploi sont devenues des pouvoirs des juridictions, chargées d’interpréter des instruments de traitement social du chômage et un « droit flou » et de régler les conflits croissants de lutte contre l’exclusion, justifiés au nom des nés d’une multiplication des catégories et statuts droits de l’homme. Depuis près de trente ans, la juridiques, qui ont créé autant de droits subjectifs succession de mesures, plus ou moins « bricolées » dont les implications sont mal anticipées. Les lois par des experts déconnectés des réalités économiques incitatives et expérimentales vident le droit et la et sociales, d’incitations ciblées à la création ou à politique de leur contenu : ces derniers, de plus en la reprise d’emploi, a créé une multiplicité de statuts plus procéduraux, s’apparentent à un discours sur et de régimes juridiques différents, qui segmentent la méthode. La promotion de l’accès aux droits le marché du travail et les catégories de salariés. Cet constitue l’horizon des politiques sociales, au nom éparpillement rend difficile le pilotage de la politique de la dignité de chacun et du refus théorique de de l’emploi, et constitue un frein à la fluidité du l’assistance. Or, l’accès aux droits laisse aux indivi- marché du travail, qui est pourtant l’un des objectifs dus la responsabilité de les faire valoir. Outre les affichés. Le « partage du chômage » pousse à la inégalités de capital social dont ils disposent, qui ren- création d’emplois « atypiques » subventionnés ou dent aléatoire et inégale l’effectivité des droits, ce financés par la collectivité publique. C. Bec recours aux procédures renforce les effets politiques déplore la disparition du Commissariat général du et juridiques négatifs de l’individualisme en période Plan en tant qu’instrument de « défatalisation de de délitement de la cohésion sociale. Un juriste a l’avenir », permettant de programmer les politiques pu reprocher récemment à la Cour européenne des publiques dans une perspective cohérente issue droits de l’homme d’instrumentaliser la Convention d’un diagnostic partagé par les acteurs économi- européenne des droits de l’homme au gré d’une ques et sociaux. Une partie de l’ouvrage est donc tyrannie capricieuse (1). Les constats de la socio- consacrée à une synthèse critique de la littérature logue et du juriste se rejoignent ici. Cette inquié- sur la genèse, le fonctionnement et le bilan des tude face aux faiblesses de la régulation politique politiques de l’emploi. Or, quelles qu’en soient les de la crise sociale vécue par les salariés depuis sources, ce bilan est accablant et conduit à faire trente ans est d’ailleurs largement partagée par les porter la responsabilité de l’absence d’emploi aux spécialistes, qu’ils soient économistes, sociologues, seuls salariés, activés, recyclés, voire stigmatisés. et juristes (2). Ces constats convergents seront-ils Nous serions ainsi passés d’une éthique du travail considérés avec plus d’attention dans la crise comme sentiment d’appartenance collective au économique majeure qui s’annonce ? Cet ouvrage travail considéré comme valeur d’identité person- laisse penser qu’un modèle de cohésion sociale nelle, ne laissant qu’au pire suspicion, au mieux doit être reconstruit, mais ses structures, dans le compassion, à ceux ne pouvant y avoir accès. Dans contexte actuel de la « société de défiance » (3), ne ce dernier cas, c’est au nom des droits de l’homme semblent encore ni posées ni même décelables. qu’est menée la lutte contre le chômage de masse, et rarement au nom d’une solidarité collective dont les fondements se sont dilués dans la division inter- nationale du travail. En raison de cette impuissance Nadia Kesteman du droit positif, le droit naturel est à nouveau mobi- CNAF - Département de l’animation de la recherche lisé, par une étrange involution, pour garantir un et du réseau des chargés d’études. (1) Edelman B., 2008, La Cour européenne des droits de l’homme, une juridiction tyrannique ?, Recueil Dalloz , n° 28:1946-1953. (2) Pour une synthèse, voir le séminaire sur la cohésion sociale du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale en 2007 sur le site http://www.cerc.gouv.fr (3) Algan Y. et Cahuc P., 2007, La société de défiance. Comment le modèle français s’autodétruit, Rue D’Ulm Ed., http://www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS09.pdf. Le propos des auteurs n’est pas contradictoire avec celui de C. Bec puisqu’ils voient dans l’incapacité à réformer l’État une grande partie des maux dont souffre le modèle social français, dont la régulation fonctionnerait désormais grâce à des instruments obsolètes, caractérisés par des mesures à court terme, l’inflation des particularismes et des droits quels qu’en soient la source. Politiques sociales et familiales n° 95 - mars 2009 100 Comptes rendus de lectures