Atelier 9 : Salariés en situation de handicap dans le secteur ESMS et sanitaire

373 views
211 views

Published on

Atelier n°9 des rencontres annuelles RH et Finance organisées par le cabinet Jégard et Barthélémy Avocats.
Cet atelier reprend les règles applicables en matière d'embauche de salariés en situation de handicap et a été animé par Sylvie Berthaud et Franck Naccache du Cabinet JEGARD

Published in: Economy & Finance
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
373
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
26
Actions
Shares
0
Downloads
0
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Atelier 9 : Salariés en situation de handicap dans le secteur ESMS et sanitaire

  1. 1. 2014
  2. 2. 2014 Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
  3. 3. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Employeurs assujettis : Employeur de plus de 20 salariés par entreprise ou établissement Attention : délai de 3 ans lors du 1er passage à 20 salariés Obligations : Employer des travailleurs handicapés représentant 6% de l’effectif total de l’entreprise ou de l’établissement (art. L.5212-2 du Code du Travail) Verser une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire non employé Déclaration d’emploi des handicapés avant le 1er mars
  4. 4. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire Contribution annuelle par bénéficiaire manquant, fixé à : - 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus - 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 200 à 749 salariés - 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 20 à 199 salariés 2014
  5. 5. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Calcul d’effectif différent : - Pour l’assujetissement à la taxe : 20 salariés dans l’établissement - Pour le paiement de la taxe : effectif total de l’entreprise Exemple : une association de 1.000 salariés (ETP) n’est pas soumise à la taxe si l’effectif de chacun de ses établissements est < à 20 salariés Un des établissements (plus de 20 salariés) de cette association paiera la taxe à 600 fois le SMIC horaire (Entreprise de + 750 salariés)
  6. 6. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Possibilité d’éxonération de la contribution : - application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ; - conclusion de contrats de fournitures, de soustraitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé ; - accueil de stagiaires handicapés ;
  7. 7. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Possibilité d’éxonération de la contribution :     -  La conclusion de contrats de fournitures, de sous-       traitance ou de prestations de services ou l’accueil     de stagiaires handicapés ne remplit l’obligation     d’emploi qu’à 50 % maximum.
  8. 8. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Majoration de la contribution : 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant si  pendant plus de 3 ans, l’établissement n’a :  - Ni embauché aucun travailleur handicapé ;  - Ni passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou  de prestations de services avec une entreprise du milieu  protégé ;  - Ni conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en  œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. Accord de branche Croix rouge, Fehap,Syneas 2011/2015
  9. 9. Les salariés en situation de handicap dans les associations ESMS et sanitaire 2014 Minimum d’achat de fourniture dans le milieu protégé : (décret N°2102-943 du 1er aout 2012) Pour éviter le paiement de la sur-contribution, il est  prévu un minimum de contrat avec le milieu protégé pendant  une période de 4 ans (2012-2015), soit :  400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199  salariés (3.812 € HT)   500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749  salariés (4.765 € HT)    600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 et plus  (5.718 € HT)
  10. 10. 2014
  11. 11. 2014 Lancement en 2014 de Socia3 Ile de France • Un entreprise solidaire d’expertise comptable et de prestations administratives • Ayant pour vocation l’intégration de salariés en situation de handicap • Un projet collaboratif avec les acteurs de l’ESS en partenariat avec le cabinet JEGARD • Nous sommes à votre disposition pour vous en dire plus à l’issue de nos rencontres RH et Finance
  12. 12. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com

×