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MESURES ET CONDITIONS GENERALES DE L’ACTIVITE hydroélectriques (Memve’ele, Mékim, Lom Pangar) ;           - Mise en place ...
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REGIMES INCITATIFS DE L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUNLes principaux avantages sont les suivants :                 tranche de ...
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  1. 1. SOMMAIRE1- Informations générales sur le pays 62- L’économie camerounaise en bref - Atouts et potentialités - Evolution récente3- Mesures et conditions générales de 7l’activité 10 - Création et fermeture d’entreprises - Contentieux des affaires, Commerce transfrontalier, concurrence déloyale et lutte contre la contrebande - Infrastructures d’accompagnement et procédures de passage de marchandises au port de Douala - Fiscalité et financement 124. Régimes incitatifs à l’investissement - Famille des régimes incitatifs d’investissement relevant du Code Général des Impôts et adossés à l’Agence de Promotion des Investissements (API) - Le régime dérogatoire des contrats de partenariat - Codes sectoriels  Code minier  Code pétrolier  Code gazier 16  Loi régissant le secteur de l’électricité5. Dix raisons pour investir au Cameroun 5 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  2. 2. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PAYS  Situation géographique Le nord soudano sahélien (Régions de l’Adamaoua, du Le Cameroun est un pays d’Afrique Centrale situé au Nord et de l’Extrême-Nord) est un environnement fond du Golfe de Guinée, entre les 2e et 13e degrés constitué de savanes et de steppes. En dehors du pla- de latitude nord et les 9e et 16e degrés de longitude teau de l’Adamaoua où le climat est plus tempéré, le est. Le pays s’étend sur une superficie de 475 650 ki- reste de cette région est caractérisé par un climat tro- lomètres carrés. Il présente une forme triangulaire qui pical chaud et sec aux précipitations de plus en plus s’étire du sud jusqu’au lac Tchad sur près de 1 200 km, limitées au fur et à mesure que l’on se rapproche du tandis que la base s’étale d’ouest en est sur 800km. Il lac Tchad. La région est propice à l’élevage et à la cul- possède au sud-ouest une frontière maritime de 420 ture du coton, de l’oignon, du mil, de la pomme de km le long de l’Océan Atlantique. Il est limité à l’ouest terre, de l’igname blanche et des arachides. par le Nigéria, au sud par le Congo, le Gabon et la Gui- née Equatoriale, à l’Est par la République Centrafri-  Population et urbanisation caine, et au Nord-est par le Tchad. Enfin, au Nord, il La population camerounaise est caractérisée par son est coiffé par le Lac Tchad. fort potentiel de croissance, son extrême jeunesse et son urbanisation galopante.  Climat, sol et végétation Selon les résultats du 31ème Recensement général de Le sud forestier (Région du Centre, de l’Est, du Litto- la population et de l’habitat (RGPH), la population du ral, du Sud et Sud-Ouest) est situé dans la zone mari- Cameroun au 1er janvier 2010 se chiffre à 19 406 100 time et équatoriale. Cette zone se caractérise par une habitants. Cet effectif est passé de 10 493 655 en 1987 végétation dense, un vaste réseau hydrographique et à 17 463 836 en 2005, correspondant ainsi à des taux un climat chaud et humide aux précipitations abon- annuels de croissance de 2,8% sur la période 1987- dantes. Cette région est propice à la culture du cacao, 2005 et de 2,6% sur la période 2005-2010. Ces données du palmier à huile, de la banane, de l’hévéa et du sont révélatrices d’un fort potentiel humain. La per- tabac, etc. sistance de ces tendances démographiques fortes, si Les hauts plateaux de l’ouest (Région de l’Ouest et du elles sont maintenues, situera l’effectif de la popula- Nord-Ouest), dont l’altitude moyenne est supérieure tion du Cameroun à 21,9 millions au 1er janvier 2015. à 1 100 m, forment une région riche en terres volca- Cet effectif pourrait doubler à l’horizon 2037. niques favorables à l’agriculture (café, maraîchers, La structure par sexe de cette population montre une etc.). La végétation y est moins dense que dans le sud relation de prédominance féminine. En effet, en 2010, forestier et le climat frais qui y règne, est favorable à le rapport de masculinité est de 98,0 hommes pour l’éclosion de diverses autres activités. De plus, la 100 femmes. Se rapport s’est progressivement amé- forte densité de peuplement par rapport à la moyenne lioré, passant de 97,2 en 1987 à 97,7 en 2005. nationale en fait une des premières zones d’émigra- Quant à la structure par âge, la population du Came- tion. roun présente une extrême jeunesse. En 2010, l’âge médian de la population est de 17,7 ans et l’âge moyen est de 22,1 ans. Les moins de 15 ans et les moins de 25 ans représentent respectivement 43,6% et 64,2% de la population totale. Toutefois, les per- sonnes âgées (60 ans et plus) représentent 5% de la population totale. L’un des faits les plus marquants de la démographie camerounaise est son urbanisation galopante. En effet, le taux d’urbanisation qui était de 37,9% en 1987 est passé à 48,8% en 2005, et est évalué à 52,0% en 2010. Il apparaît cependant que ce fait est la ré- sultante de la forte concentration des populations dans les métropoles du Littoral (Douala, capitale éco- nomique) et du Centre (Yaoundé, capitale politique). En 2010 en effet, ces régions présentent des taux d’urbanisation respectifs de 96,1% et 74,8%, alors qu’aucune des autres régions n’a un niveau d’urbani- RHUMSIKI sation supérieur à la moyenne nationale.6 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  3. 3. L’ECONOMIE CAMEROUNAISE EN BREF USINE DE LA SONARAAtouts et potentialités La foresterie, avec l’un des massifs les plus riches du bassin du Congo. Les forêts couvrent 40% du terri-L e Cameroun est une « Afrique en miniature », toire national soit 22,5 millions d’hectares dont 17 d’une diversité naturelle, économique et cul- millions exploitables. Il existe près de 300 essences turelle prodigieuse. Il a une frontière maritime exploitables dont une soixantaine seulement exploi-qui lui donne une ouverture sur l’océan atlantique, un tée. La loi forestière en vigueur encourage la trans-accès au marché sous régional, y compris le Nigéria, formation des grumes avant l’exploitation ;le Soudan et la RDC. Son tissu économique repose surune gamme très variée de ressources, dont : La pêche, l’industrielle ou l‘artisanale, présentant une perspective prometteuse de par les 360 km de Le potentiel agricole est très riche et diversifié, en côtes maritimes, le plateau continental de 13 062raison de la variété des climats et des sols. La surface km2, et la péninsule de Bakassi, réputée riche en pois-cultivable est estimée à environ 85% de la superficie sons. Ces opportunités induisent en aval plusieurs au-totale du pays qui n’est exploitée qu’à 20% actuelle- tres activités, notamment la transformation et lament. La production agricole s’étend sur des produits commercialisation, qui sont à promouvoir ;vivriers aux cultures d’exportations : banane, coton,cacao (4ème producteur mondial), café, thé, canne à Une faune et une flore riches, une culture diversi-sucre, caoutchouc naturel, céréales, fruits et lé- fiée et originale qui se prêtent au développement degumes, tubercules, etc. l’agriculture qui contribue à l’industrie touristique, attractive de devises ;hauteur de 27% au PIB et à 21% au flux d’exportation; Le Cameroun dispose d’un potentiel varié de mine-Les régions de la partie septentrionale sont de fortes rais dont l’essentiel reste inexploité. Les réserves dezones d’élevage et sont à la croisée des marchées du fer sont estimées à près de 550 millions de tonnesNigéria et une partie de la CEMAC. La région du nord- (4ème réserve mondial et 2ème d’Afrique). Les ré-ouest est particulièrement propice à la pratique de serves de bauxite sont de plus d’un milliard de tonnesl’élevage des bovins et à la production du lait. Les avec une teneur en aluminium d’au moins 40% (5èmetransformations locales des produits animaux, laitiers, ou 6ème réserve mondiale de ce minerai). Les ré-avicoles sont des opportunités réelles que les inves- serves de cobalt et le Nickel sont estimés à plus de 52tissements potentiels peuvent saisir. Les vastes pâtu- millions de tonnes (c’est l’un des plus grands gise-rages du septentrion constituent un cadre idéal au ments au monde). Les réserves de Rutile sont évaluéesdéveloppement d’un élevage intensif, pourvoyeur de à près de 3 millions de tonnes. Le Cameroun disposematière première pour une industrie de conserverie ; de la 2ème réserve mondiale après la Sierra Léone ; 7 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  4. 4. L’ECONOMIE CAMEROUNAISE EN BREF Outre le pétrole qui constitue le principal produit Sa diversité socioculturelle et écologique et son bi- minier exploité au Cameroun et dont la recherche de linguisme anglais/français lui offre d’énormes poten- nouveaux gisements est avancée, les réserves de Gaz tialités touristiques qui en font « Toute l’Afrique dans au Cameroun sont évaluées à plus de 116 milliards de un seul pays ». On peut y pratiquer diverses formes m3. Celles actuellement découvertes et non encore touristiques, dont (i) le tourisme balnéaire, (ii) les sa- exploitées sur le littoral du pays sont évaluées à 105 faris-photos, (iii) le tourisme culturel, (iv) les randon- milliards de m3 ; nées en montagne, (v) l’écotourisme et (vi) le tourisme d’affaires ; En matière d’énergie, le Cameroun possède le deuxième potentiel hydroélectrique d’Afrique que lui L’industrie, véritable levier potentiel de la politique offre un important réseau hydraulique. La production de croissance, dispose d’un sous-sol riche, d’une hy- actuelle est estimée à 4 256 GWH. Des investissements drographie suffisante, d’une main d’œuvre qualifiée de construction de nouveaux barrages hydroélec- et abondante, d’une large ouverture sur la mer et triques et la valorisation des autres types d’énergie, d’un marché sous-régional évalué environ 200 millions notamment des énergies renouvelables sont en projet de consommateurs (le Nigéria y compris). dans ce secteur. Il s’agit entre autres de la construc- tion de la centrale thermique à gaz naturel de kribi Tous ces atouts comparatifs sont couronnés par quatre (puissance de 330 MW), la construction de la centrale facteurs de développement importants à savoir : à gaz de Limbé (400 MW), le projet hydroélectrique • Une stabilité macro-économique soutenue par une de Memve’ele sur le Ntem (201 MW) et le barrage ré- croissance du PIB de l’ordre de 4,5%, une inflation servoir de Lom Pangar ; maîtrisée autour de 2%, des finances publiques assai- nies et une bourse des valeurs mobilières dont la vo- Le Cameroun dispose d’un réseau routier dense et cation est le financement des investissements à un réparti sur l’ensemble du territoire d’environ 50 000 taux compétitif ; km, dont 25 000 km classés prioritaires (4 519 km bi- • Une stabilité politique et une paix sociale qui dimi- tumés) sur la base de critères de rentabilité écono- nuent les incertitudes et le risque-pays dans l’envi- mique et d’intégration régionale. De nombreux ronnement des affaires ; projets sont en cours pour relier le Cameroun aux pays • Une sécurité juridique et judiciaire, renforcée par voisins. S’agissant des infrastructures ferroviaires, la son statut d’Etat membre du Traité relatif à l’Harmo- partie septentrionale du pays et sa partie méridionale nisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sont reliées par une ligne de chemin de fer longue de signé à Port-Louis au Sénégal, le 17 octobre 1993 et 884 km. Le Cameroun est doté de quatre ports dont qui vise la modernisation et l’harmonisation du droit deux en cours de création (ports en eau profonde de des affaires dans les 15 Etats membres et la promotion Kribi et de Limbé). Le Port autonome de Douala des- de l’arbitrage comme instrument rapide et discret des sert également la République Centrafricaine et le litiges commerciaux ; Tchad. Quant aux infrastructures aéroportuaires, le • Une population estimée à environ 19,5 millions d’ha- Cameroun compte trois aéroports internationaux bitants, dont 43% de jeunes de moins de 15 ans et 54% (Yaoundé, Douala, Garoua) et secondaires pour des en âge d’activité. L’enseignement supérieur est com- liaisons internes. posé de huit (08) universités d’Etat et des universités privées formant une main d’œuvre qualifiée et multi- Le Cameroun a un réseau de télécommunication sectorielle. Une Zone Franche Universitaire à été dense comprenant deux centres de transits interna- mise sur pied en 2008, afin d’améliorer, de manière tionaux. Trois opérateurs, dont un pour le téléphone optimale les connaissances à travers la production, la fixe, se partagent un marché de plus de 5,5 millions diffusion et l’utilisation des savoirs, de l’innovation et d’abonnés, couvrant l’ensemble du territoire national. de la technologie. Elle permet par ailleurs non seule- En matière de téléphonie, les activités dans ce secteur ment le rapprochement impérieux entre industries, sont en évolution constante, suite à la modernisation mais aussi participe à la création d’entreprises. des infrastructures, l’extension de la couverture géo- Le Cameroun est une invite à investir au sein d’une graphique, le déploiement progressif de la fibre op- Afrique en proie aux violences récurrentes. La stabi- tique, la densification des réseaux mobile et fixe, lité politique, la paix sociale et la confiance des ins- l’amélioration de la qualité de service et l’offre de titutions financières internationales, l’amélioration du nouveaux produits plus attractifs ; climat des affaires, avec en toile de fond une crois-8 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  5. 5. L’ECONOMIE CAMEROUNAISE EN BREFsance économique en hausse (5,2% en 2012), sont des En particulier les BTP, les cimenteries, les industriesgaranties et des avantages comparatifs que notre pays brassicoles, de production des matériaux et du petitprésente aux potentiels investisseurs. équipement de construction enregistrent des gainsPar ailleurs sur le plan linguistique, le bilinguisme du d’activités substantiels. Par ailleurs, l’entrée en ser-pays constitue également un atout indéniable. Le vice de la centrale à gaz de Kribi dès 2013 permettraFrançais et l’Anglais sont les langues officielles, elles aux entreprises d’utiliser au maximum leur capacitésont parlées respectivement par 70% et 30% de la po- de production notamment celles de la branche métal-pulation. L’Espagnol et l’Allemand sont également lurgique. Le secteur secondaire devrait enregistrerconnus par de nombreux citadins. une progression de 4,9% en 2012 soit plus de 3 pointsAu niveau religieux, le Cameroun est un état laïc. par rapport à la performance de 2011.Deux principales religions y sont pratiquées : le Chris- Les emplois du PIB demeurent soutenus par la de-tianisme et l’Islam. On mande intérieure qui bénéficie dunote aussi la pratique de regain des investissements inhé-l’Animisme par de nom- rents à la mise en œuvre desbreuses populations. grands projets d’infrastructure. La détérioration des termes deEvolution récente l’échange liée à l’évolution défa- vorable des cours des matières pre-L’embellie de l’activité mières et l’accroissement deséconomique amorcée au importations des biens d’équipe-lendemain de la crise fi- ment, indispensables à la poursuitenancière des années de la mise en œuvre des grands2008/2009, s’est poursui- projets, expliquent la contributionvie en 2011 et 2012. Le négative de la demande extérieuretaux de croissance de l’an- à la croissance. Par ailleurs, le re-née en cours est estimé à gain de la production pétrolière et5,2% contre 4,1% en 2011. des autres matières premières,Outre le regain de la pro- combiné à la diminution progres-duction pétrolière, cette sive des importations des biensévolution résulte principa- d’équipements, avec la fin de lalement des effets bénéfiques du démarrage des grands phase de mise en route des grands projets structurantsprojets d’infrastructure, du dynamisme des activités contribueront à l’inversion de cette tendance.dans les sous-secteurs de l’agriculture, des industries La poursuite des actions visant la stabilisation des prixagroalimentaires, des BTP, des transports et de télé- et l’approvisionnement des marchés, ainsi que le sou-communication. Cette consolidation devrait se pour- tien à la production des denrées alimentaires, ont per-suivre avec une croissance de 6% en 2013 et de 6,9% mis de maintenir le taux d’inflation en deçà du seuilen moyenne sur la période 2014-2017. de 6,0% du critère de la surveillance multilatérale de la CEMAC.Les programmes de relance de la production de cacao La reprise de l’activité économique ci-dessus présen-(amorcé depuis 2006) et de restructuration de la fi- tée, l’amélioration de l’efficacité des administrationslière coton (mise en place d’un fonds de soutien aux fiscales et le maintien à des niveaux élevés des coursprix), ont permis un accroissement de la production du pétrole (au dessus de 100 dollars de baril), ont per-de l’agriculture industrielle d’exportation. Par ail- mis une amélioration de la mobilisation des recettesleurs, la demande nationale et sous régionale continue internes de 16,6% en 2010 à 17,6% du PIB en 2012. Lade soutenir la production de l’agriculture vivrière. poursuite de la maîtrise des dépenses courantes a per-Toutefois, l’exploitation forestière enregistre une dé- mis de dégager des marges budgétaires pour soutenircélération due aux contrecoups de la crise en Europe. la mise en œuvre des grands projets d’investisse-Au total, le secteur primaire devrait enregistrer une ments. Ainsi, le ratio des dépenses en capital au PIBcroissance de 4,1% en 2012 soit un gain d’un point par est passé de 5,6% en 2011 à 5,8% en 2012. De même,rapport à la performance de 2011. en pourcentage des dépenses totales, les dépensesLe secteur industriel tire profit de la demande supplé- d’investissement s’améliorent de 2,9 points pour sementaire liée à la mise en œuvre des grands projets. situer à 31%. 9 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  6. 6. MESURES ET CONDITIONS GENERALES DE L’ACTIVITE Un dispositif d’incitation a été mis en place pour fa- ment du contrat bail ; voriser l’activité économique dans les domaines de la - Institution de la déclaration sur l’honneur (en lieu création et de la fermeture d’entreprises, du conten- et place de l’extrait du casier judiciaire) ; tieux des affaires, du règlement des différends et de - Mise en place de cinq Centres de Formalités de la fiscalité, et des infrastructures d’accompagnement. Création d’Entreprises (CFCE) ; - Elaboration d’un Guide de l’Usager et du Manuel de Création et fermeture d’entreprise procédures des CFCE ; - Délai fixé à 72 heures pour le traitement des dos- Les mesures prises par les autorités camerounaises siers devant les CFCE ; pour inciter à la création d’entreprise sont les sui- - Suppression du certificat de célibat, de l’attesta- vantes : tion de domiciliation et de la copie certifiée de la CIN ou de l’acte de naissance ; - Réduction des délais de publication et des coûts des annonces légales ; Contentieux des affaires, Commerce - Institution d’un délai de 3 mois pour l’enregistre- transfrontalier, concurrence déloyale et lutte contre la contrebande Les actions entreprises dans ces domaines sont les sui- vantes : - Création des chambres commerciales spécialisées auprès des juridictions d’instances ; - Adoption d’une loi sur la médiation et la sensibili- sation des opérateurs économiques sur les textes ré- visés de l’OHADA ; - Promulgation des lois :  n°2010/021 du 21 décembre 2010, régissant le commerce électronique au Cameroun ;  n°2010/013 du 13 décembre 2010, régissant les communications électroniques au Cameroun ; PALMERAIE  n°2010/012 du 21 décembre 2010, relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; - Mise en application des vignettes sécurisée sur cer- tains produits manufacturiers ; - Allègement des contrôles routiers. Infrastructures d’accompagnement et procédure de passage de marchandises au port autonome de Douala Dans le cadre du programme des Grandes Réalisations adossées sur le Document de Stratégie pour la crois- sance et l’Emploi (DSCE), les travaux suivants ont été entrepris : - Déblocage spéciale de 100 milliards de F.CFA pour la réhabilitation et l’extension du réseau routier pour CHARGEMENT DU CACAO AU PORT DE DOUALA neuf grands chantiers ; - Démarrage des travaux de construction des barrages10 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  7. 7. MESURES ET CONDITIONS GENERALES DE L’ACTIVITE hydroélectriques (Memve’ele, Mékim, Lom Pangar) ; - Mise en place d’un régime des projets structurants - Construction d’un Port en eaux profondes à Kribi et du réinvestissement (voir infra) ; (Complexe industrialo-portuaire) ; - Publication de la Circulaire conjointe précisant les - Validation du plan directeur ferroviaire ; modalités d’application de la loi portant fiscalité lo- - Extension de la fibre optique dans les grandes villes cale ; (mise en service à Douala en décembre 2011) ; - Institution du crédit-bail au Cameroun ; - Construction de quatre centrales thermiqus pour - Mise en place d’une Caisse des Dépôt et Consigna- 100 MWA ; tion ; - Réduction de 20 à 13 jours du délai de passage au - Révision du texte sur le droit des suretés adopté par Port Autonome de Douala ; l’OHADA ; - Institution du Guichet Unique des Opérations du - Création de la Cameroon Rural Financial Corpora- Commerce Extérieur ; tion (CARFIC) ; - Mise en place d’un dispositif de suivi du système - Création de la Banque Camerounaise des PME (BC Nexus Plus par le Global Positionning System (GPS) des PME S.A.) ; marchandises sous douanes ; - Institution d’un Fonds de garantie pour les PME. - Mise en place d’un appareil scanner au port de Douala ; - Dématérialisation des procédures d’inscription au fichier des importateurs et exportateurs ; - Généralisation du paiement des droits de douane par virement bancaire ; - Simplification des opérations sur les cargaisons en transit ; - Guichet unique pour la facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises ; - Opérationnalisation des guichets uniques de traite- ment des dossiers fonciers dans les 10 régions. Fiscalité et financement des entreprises Plusieurs innovations sont à relever dans ces do- TELEPHONIE MOBILE maines, dont : - Le nombre des formulaires de déclarations fiscales a été réduit à 22 ; - Un guide de l’usager des services fiscaux est dispo- nible - Un bulletin unique de déclaration est institué ; - La télé-déclaration des charges et cotisations so- ciales à la CNPS a été instituée ; - Le caractère permanent du Numéro d’Identifiant unique a été consacré ; - Les actes de constitution, de prorogation et d’aug- mentation du capital sont enregistrées gratuitement; - Institution des Associations agrées par le Ministre chargé des Finances auprès des Centres de Gestion Agrées /CGA ; USINE D’ABATTAGE DE POULET 11 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  8. 8. REGIMES INCITATIFS DE L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN Le Cameroun a mis en place de nombreux régimes fis- Régime des projets structurant caux incitatifs susceptibles de servir de socle fiscal pour la réalisation des grands projets. Ces régimes Le régime fiscal des projets structurants est régi par sont classés en deux grandes familles ainsi qu’il suit : les dispositions des textes suivants : - La famille des régimes incitatifs d’investissement - Décret n°2008/2304/PM du 29/07/2008 précisant relevant du Code Général des Impôts et adossés à les modalités d’application du régime fiscal particulier l’Agence de la Promotion des Investissements (API). des projets structurants du Code Général des Impôts ; Ces régimes sont intimement liés à la loi des finances - Loi des finances de l’année en cours. de l’année. Ils ne sont donc pas stables par principe. Il s’adresse aux entreprises nouvelles ou anciennes en- - Le régime dérogatoire des Contrats de Partenariat. Ce régime est réputé stable et spécifique. La stabilité gagées dans la réalisation des projets dits structurants s’entend de la fixité des clauses fiscales, financières ; les principales conditions pour bénéficier de ce ré- et comptables des contrats signés conformément à la gime sont les suivantes : loi n°2008/009 du 16 juillet 2008. La spécificité est le - Investir au moins 5 milliards de francs CFA pour les caractère dérogatoire du régime fiscal, financier et grandes entreprises et 500 millions de francs CFA pour comptable applicable aux contrats de partenariat. les petites et moyennes entreprises ; - Générer de nombreux emplois dans les secteurs sui- Famille des régimes incitatifs vants : agriculture, tourisme, énergie, industrie, ha- bitat social, sport, éducation, santé et culture ; d’investissement - La durée des investissements ne doit pas dépasser 5 ans. Relevant du Code Général des Impôts et adossés à l’Agence de Promotion des Investissement (API) Parmi ces régimes incitatifs, on compte : Les principaux avantages sont les suivants : - Le régime commun (application du Code général - Amortissement accéléré au taux de 1.25 du taux des impôts, Cf. Lettre Circulaire 2012) ; normal ; - Le régime des projets structurants ; - Report des déficits sur 5 ans ; - Le régime du réinvestissement ; - Exonération de TVA sur certains achats ; - Le régime boursier ; - Enregistrement gratuit des actes de constitution, - Le régime des entreprises stratégiques ; prorogation et augmentation du capital ; - Le régime des PME ; - Enregistrement des mutations immobilières aux - Le régime des entreprises du régime de base ; droits fixes de 50.000 francs CFA. - Le régime de la zone franche ou du point franc in- dustriel. Régime du réinvestissement Le régime du réinvestissement s’applique essentielle- ment aux entreprises anciennes ; il est régi par les dis- positions du Code des investissements ainsi que de celles du Code Général des Impôts (Article 105 et sui- vants). Les principales conditions sont les suivantes : - Réinvestissement d’au moins 25 millions dans les secteurs suivants :  Agriculture ;  Industrie ;  Forêt et social ;  Technologies de l’information et de la communication (TIC) ; CHANTIER DU PIPELINE  Tourisme.12 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  9. 9. REGIMES INCITATIFS DE L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUNLes principaux avantages sont les suivants : tranche de 5 millions investir.- Réduction de l’impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’im- Ce régime accorde de nombreux avantages spéci-pôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) de fiques, principalement l’exonération des droits d’en-50% du montant des réinvestissements sans dépasser registrement en phase d’installation et de nombreuxla moitié du bénéfice déclaré. Pour les TIC, cette ré- autres avantages en phase d’exploitation.duction est de 25% du réinvestissement sans dépasser Régime des entreprises du régimele quart du bénéfice déclaré. de baseRégime boursier Le régime des entreprises du régime de base s’adresse aux nouvelles entreprises ; il est régi par les disposi-Le régime boursier s’adresse aux entreprises nouvel- tions du Code des investissements et du Code Générallement cotées en bourse, il est régi par les dispositions des Impôts. Les principales conditions sont les sui-de la loi de finances 2007 de même que par le Code vantes :Général des Impôts (articles 108 et 109). Les condi- - Investir dans l’un des secteurs prévus pour le ré-tions sont celles relatives à la cotation en bourse. gime du réinvestissement ;Les principaux avantages de ce régime sont relatifs à - Prévoir un emploi permanent de camerounais pardes faux d’IS réduits en fonction des opérations bour- tranche de 10 millions investis ;sières réalisées (augmentation, cession d’actions, - 25% du chiffre d’affaires annuel HT doivent proveniretc). des exportations. Ce régime accorde de nombreux avantages spéci-Régime des entreprises stratégiques fiques, principalement l’exonération des droits d’en- registrement en phase d’installation et de nombreuxLe régime des entreprises stratégiques s’adresse es- autres avantages en phase d’exploitation.sentiellement aux nouvelles entreprises ; il est régipar les dispositions du Code des Investissements et leCode Général des Impôts. Les principales conditions Régime de la zone franche ousont les suivantes : du point industriel- Investir dans l’un des secteurs pour le régime du ré-investissement ; Le régime de la zone franche ou du point franc indus-- Prévoir un emploi permanent de camerounais pour triel s’adresse principalement aux entreprises d’ex-chaque tranche de 20 millions investis ; portation ; il est régi par les dispositions du Code des- 50% du chiffres d’affaires annuel HT doit provenir Investissements et du Code Général des Impôts. Lades exportations ; principale condition est d’exercer une activité tour-- Etre admis comme entreprise stratégique au plan née principalement vers l’exportation.directeur d’industrialisation.Les principaux avantages en phase d’installation sont Les principaux avantages sont les suivants :relatifs à la gratuité des droits d’enregistrement et les - Exonération de toutes taxes à l’import (excepter lesautres avantages sont relatifs à certaines exonérations véhicules de tourisme) ;fiscales et douanières durant l’exploitation. - Exonération de toutes douanières à l’export et de TVA au taux 0.Régime des PME Le régime dérogatoire des contratsLe régime des PME s’adresse aux entreprises nouvelles;il est régi par les dispositions du Code des Investisse- de partenariatments et du Code Général des Impôts. Les principalesconditions sont les suivantes : Ce régime est régi par les dispositions de la loi- Investir au trop 1.5 milliard de francs CFA ; n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal,- Investir dans l’un des secteurs prévus pour le ré- financier et comptable, applicable aux contrats degime du réinvestissement ; partenariat. Il accorde de nombreuses incitations,- Prévoir un emploi de camerounais pour chaque selon le niveau d’avancement du projet. 13 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  10. 10. REGIMES INCITATIFS DE L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN décentralisées ;  Financement conjoint Etat-Collectivités Territoriales décentralisées – partenaire privé ;  Financement Collectivité Territoriales décentralisées – partenaire privé ;  Les modalités financières de gestion, d’exploitation et de rémunération de l’investissement sont fixées d’accord parties ;  Le coût de l’investissement représente la seule com- posante susceptible de faire l’objet d’une cession de créance ;  La cession du contrat de partenariat est soumise à l’autorisation préalable du Premier Ministre, après avis motivé du partenaire public ;  Les engagements pris par l’entité publique dans le cadre d’un contra de partenariat font l’objet d’une ins- DIAMANT DE MBALAM cription dans son budget. Régime comptable Fiscalité en phase de conception – réalisation  Le partenaire privé peut déduire de ses bénéfices im- posables des amortissements accélérés ;  TVA : prise en charge par le partenaire public ;  Le taux d’amortissement accéléré est égale au taux  Enregistrement : gratuit pour tous les contrats et normal majoré de 25% ; actes passés ;  Le point de départ du calcul des amortissements est  Droit de douane : prise en charge des taxes et droits la date de début de l’exploitation industrielle ; de douane par le partenaire public (TEC, TVA à l’impor-  Le régime d’amortissement accéléré s’applique tation, CAC, TCI, CCI, Taxe OHADA) ; même en cas de déficit reporté.  ATS : les matériels importés pour les besoins du pro- jet à titre d’utilisation provisoire bénéficient du régime d’Admission Temporaire Spécial (ATS), le partenaire pu- Codes sectoriel blic prenant en charge les taxes et droits de douane cor- respondant au séjour ; L’adoption de plusieurs codes sectoriels consacre l’op-  Dispense d’inspection à l’embarquement sur de- tion prise par le Gouvernement de faire du secteur privé mande. le moteur de la croissance. Parmi ces codes, peuvent être mentionnés, le Code minier, le code pétrolier, le Fiscalité en phase d’exploitation code gazier et la loi régissant le secteur de l’électricité.  IS : décote de 5% par rapport au taux nominal pour Code minier : la loi n°001 du 16 avril 2001 les 5 premières années d’exploitation ;  Amortissement : régime d’amortissement accéléré Est accordé à tout titulaire du permis de recherche : durant les 5 premières années ; - Le bénéfice du régime de l’admission temporaire  Enregistrement : gratuit pour tous les actes durant pour les matériels utilisés pour la recherche, ainsi que les 5 premières années ; pour équipement professionnel nécessaires à la produc-  Déficit fiscal : peut être reporté successivement tion, machines, appareils, véhicules de chantiers, jusqu’au 5ème exercice fiscal. pièces détachés et de rechange ; - L’exonération des droits d’enregistrement relatif aux Régime financier opérations minières ; - L’exonération des impôts suivants : impôts sur les so-  Financement intégral par le partenaire privé ; ciétés, impôts sur les bénéfices industriels et commer-  Financement conjoint Etat-partenaire privé ; ciaux, taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux  Financement par un organisme tiers ; mobiliers, taxe spéciale sur les rémunérations versées  Financement conjoint Etat-Collectivités Territoriales à l’étranger.14 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun
  11. 11. REGIMES INCITATIFS DE L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUNCode pétrolier adressées au Ministère en charge des hydrocarbures ou à tout autre établissement public mandaté à cetEn ce qui concerne les procédures et incitations du effet. La procédure d’obtention des licences est fixéesecteur pétrolier, le code en vigueur prévoit cinq type par voie règlementaire.d’autorisation : (i) Autorisation de prospection, (ii) Au- Le régime de l’autorisation a trait la vente de gaz,torisation de recherche, (iii) Autorisation provisoire l’importation et l’installation de matériel et maté-d’exploiter, (iv) Autorisation d’exploitation, (v) Auto- riaux destinés à la mise en service des réseaux derisation de transport intérieur. transport et de distributions de gaz, l’installation desLe titulaire du contrat/autorisation pétrolier est exo- centres de stockage de gaz et des appareils de mesurenéré de : et sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients- Tout impôt ou axe après impôt sur les bénéfices et sont des activités qui relèvent du régime de l’autori-les dividendes versées aux actionnaires ; sation. La procédure d’obtention des autorisations est- Tous droits et taxes à l’exportation à raison des ac- définie par voie règlementaire et l’autorisation est ac-tivités menées ; cordée pour une période de 3 ans renouvelable.- Tout impôt direct frappant le résultat de ses opéra- Les opérations dans le secteur gazier aval tiennenttions pétrolières, au profit de l’Etat, des CTD, et de une comptabilité conformément à l’acte uniforme detoute personne morale publique, en raison de ses ac- l’OHADA. Les titulaires des concessions, licences outivités. autorisations bénéficient des avantages suivants : (i)Les sous-traitants des compagnies pétrolières sont le droit d’ouvrir au Cameroun et à l’étranger lesexonérés du paiement de la taxe spéciale sur les re- comptes en monnaies locales et en devises et d’y ef-venus. fectuer des opérations ; (ii) d’encaisser et de conser-Les produits et matériels directement liés aux opéra- ver librement à l’étranger les fond acquis outions pétrolières autres que les matériels, matériaux, empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;machines et équipement nécessaires à la réalisation (iii) le droit de transférer et de conserver librement àdes opérations pétrolières, bénéficient d’un taux l’étranger les recettes liées à leurs opérations ga-d’accès préférentiel des droits et taxe égal à 5% pen- zières, les dividendes et produits de toute nature, desdant les 5 premières années qui suivent l’octroi d’une capitaux investis, ainsi que les produits de liquidationautorisation d’exploitation ou de renouvellement de ou de la réalisation de leurs avoirs ; (iv) le droit decelle-ci. payer directement à l’étranger les fournisseurs non résidents des biens et des services nécessaires à laCode gazier conduite des opérations gazières.Le secteur gazier aval (SGA) comprend les activités de Loi régissant le secteur de l’électricitétransport, de distribution, de transformation, destockage, d’importation, d’exportation et de vente de La loi n°2011/022 du 14 décembre 2011, régissant legaz naturel sur le territoire camerounais. Toute per- secteur de l’électricité au Cameroun, se fonde sur lasonne physique nationale ou étrangère résidant en Ré- nécessité d’accompagner le développement d’une vé-publique du Cameroun ou toute personne morale de ritable industrie lourde dans le secteur, par la mise endroit privé ou publique camerounais, sans discrimina- place d’une meilleure sécurité juridique, assortie d’untion, peut entreprendre sur le territoire camerounais, système de régulation approprié. Ce texte confirmeune activité dans le secteur gazier aval si elle y a été aussi la volonté du Gouvernement camerounais depréalablement autorisée conformément à la législa- mettre en place différents types d’énergie, dont lestion et à la règlementation en vigueur. énergies renouvelables, alternatives à la satisfactionIl existe deux régimes dans le SGA : celui de la licence des besoins énergétiques des consommateurs, maiset celui de l’autorisation. également veiller à la sauvegarde de l’environnement.Le régime de la licence concerne la transformation, Cette loi accorde aussi des facilités aux opérateursle stockage, l’importation et l’exportation relèvent du privés qui vont investir dans le secteur, en compensa-régime de licence. La licence est accordée pour une tion du risque financier encouru.période renouvelable de 15 ans pour la transformation Le texte prévoit identiquement les possibilités d’ex-et le stockage de 05 ans pour l’importation et l’expor- porter les excédents d’électricité produite aux paystation. Les demandes d’obtention des licences sont de la sous-région. 15 Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun

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