Les logiciels libres dans l’administration : modalités et enjeux

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Participation de Benjamin Jean à la table ronde « Contrats publics et administration numérique » le 19 juin prochain au colloque organisé par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur le thème de « …

Participation de Benjamin Jean à la table ronde « Contrats publics et administration numérique » le 19 juin prochain au colloque organisé par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur le thème de « l'administration publique à l'ère du numérique. »

Son intervention prendra place au sein de la table ronde sur les contrats publics informatiques et portera plus précisément sur « Les logiciels libres dans l’administration : modalités et enjeux. »

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  • 1. Innovation is Openness Colloque international « Le droit et la gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique » Organisé à la DILA les 18 et 19 juin 2012 Les Logiciels Libres dans ladministration : Modalités et enjeux Benjamin Jean @ 2007, Dazzie D, CC By 2.0 1« Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 2. Des Logiciels Libres? Innovation is OpennessFree Software DefinitionUn programme est un logiciel libre si vous, en tantquutilisateur de ce programme avez les quatre libertésessentielles : ✔ la liberté dexécuter le programme, pour tous les usages, ✔ la liberté détudier le fonctionnement du programme et de ladapter à ses besoins, ✔ la liberté de redistribuer des copies du programme (ce qui implique la possibilité aussi bien de donner que de vendre des copies), ✔ la liberté daméliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public, pour en faire profiter toute la communauté. Free dance © Untitled blue, CC By 2.0 2 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 3. Les libertés appliquées : Innovation is OpennessÀ ladministration : Aux fournisseurs : – Coût (à envisager à léchelle du coût – Meilleur accès aux marchés publics (not. Pour les PME) ; total de possession) – Meilleure concurrence devant les marchés – Mutualisation publics ; – Indépendance (gain en maîtrise) – Meilleure mutualisation des développements ; – Interopérabilité – Favorise : – Transparence • Lindustrie du service ; – Pérennité et intégrité des données • Les sociétés spécialisées en Open – Fiabilité et sécurité Source • Les sociétés spécialisées sur un logiciel métier 3 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 4. La qualification juridique des licences libres Innovation is OpennessDéfinition : Rôle des licences libres :Les licences libres (ou Open Source) Elles lèvent les limites : juridiques, techniques, etc.sont des contrats de cession non Elles organisent le partage :exclusive de droits de propriété – assurer une égalité entre diffuseurs, réutilisateurs et contributeurs ;intellectuelle consentis pour tout usage, – formaliser le partage par des termes précis.pour le monde entier et toute la durée (R)établissent une confiance : – entre acteurs publics et privés ;des droits par lesquels un titulaire de – entre individus et personnes morales ; – entre sociétés et projets communautaires ;droits autorise gracieusement un licenciéà utiliser, copier, modifier et distribuer lacréation. Types de licences libres : Permissive : seules les obligations sont transmises à On en dénombre des centaines, mais elles toutes les personnes détentrices subséquentes dune répondent à une grille de lecture commune : copie de lœuvre ; – Droits & Obligations ; – Éléments déclencheurs ; Copyleft (pot commun) : tant les obligations que les – Étendue ; droits doivent se retrouver dans toute redistribution – Clause de compatibilité . ultérieure dune copie de lœuvre. 4 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 5. Licence libre et droit français Innovation is OpennessLes licences françaises : Décisions – La « famille » des licences CeCILL : – TGI Paris 28 mars 2007 Educaffix / CNRS (intégration dun logiciel libre dans un logiciel • CeCILL(-A) ; propriétaire) – TGI Chambéry 15 novembre 2007 • CeCILL-B ; ERN / Conseil général de Savoie et Université de Savoie (empêche lexploitation commerciale à • CeCILL-C ; titre exclusif) ; – CA Paris 16 septembre 2009 – LEuropean Union Public Licence EDU4 / AFPA (non respect de la GNU GPL) (EUPL) (disponible en 22 – CE 30 septembre 2011 Région langues) ; Picardie / Kosmos et Itop. Conclusion : – La Licence Art Libre (LAL) ; – Une omniprésence du secteur public ; – Peu de contentieux car le logicielMais, dans dautres domaines : Creative libre sautorégule (des centainesCommons, Licence Ouverte, Licence IP, etc. de transactions). 5 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 6. La pérennité des libertés Innovation is OpennessLa pérennité dun logiciel libre nest pas automatique. La licence Libre/OpenElle dépend : Source nest pas seule suffisante ; 1) de la licence La pérennité dun logiciel libre dépend aussi de la 2) daspects complémentaires : gestion – de la propriété • Des contrôles maintenus sur ce dernier : intellectuelle ; – du projet ; – Contrôle matériel ; – de la communauté. – Contrôle immatériel. • De la communauté entourant ce logiciel, elle-même dépendante : – Du langage utilisé ; – Des projets concurrents ; – Etc. 6 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 7. Délimitation de létude / plan de létude Innovation is OpennessCe qui sera traité : Ce qui ne sera pas traité : – La validité des licences libres ; – Des droits de propriété – La gestion dun projet Open Source ; intellectuelle – Problématiques connexes, not. : – Problématiques attachées aux • formats de données ouverts ; licences Open Source • protocoles de communication ouverts. – Aspects conractuels liés à une – Lextension du libre à dautres domaines gestion de projet (notamment Open Data)Plan : 1) Lutilisation de logiciels libres par ladministration rapport passif avec lOpen Source ou « le choix de labsence de choix » 2) La gestion de Logiciels Libres par ladministration rapport actif avec lOpen Source ou ladoption dune réelle stratégie Open Source 7 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 8. Innovation is Openness Utiliser des logiciels libres dans ladministration 8« Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 9. Modalités (ce quon peut actuellement faire) Innovation is Openness1° Lutilisation dun logiciel libre en létat : Absence de propriété – Utilisation « libre » au moyen de ressources internes intellectuelle nouvelle pour le simple support/la simple – Marché de support si nécessaire (jusquà maintenance. assistance/maintenance/installation dès lors que cela Les bugs corrigés doivent être ne cause pas de distorsion de la concurrence) remontés aux projets.2° Lutilisation dune solution basée sur un logiciel libre(marché de développement) – Modification réalisée sur le logiciel : Pour la simple utilisation, le • Le maintien de la licence initial est généralement maintien de la licence dorigine nécessaire ; est généralement nécessaire. • modifications du logiciel qui doivent être reversées à Les développements spécifiques la communauté (pour éviter tout fork) ; doivent être reversés aux projets Open Source – Modification sous forme de modules séparés et indépendants (question de louverture). 9 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 10. Innovation is Openness3° Le développement dune solution basée sur plusieurs logiciels libres (marchéde développement) : – Licence finale en fonction de chaque composant ; – Reversement aux communautés des projets pour toutes modifications sur les projets OS ; – Question de la valorisation des développements spécifiques séparés et détachables Dans une logique de développements spécifiques : – Option B (Article 38 CCAG TIC ou article 25 Les Logiciels Libres utilisés sont des « CCAG PI) pour une cession exclusive/non connaissances antérieures », exclues exclusive des droits du titulaire de la cession. • La non-exclusivité de la cession => Toute exigence de cession devrait être le principe (avec des exclusive sur la solution résonances non négligeables en intégrale doit être exclue termes de coût) puisquelle aurait pour effet – Option A possible pour certains dempêcher toute solution développements (mais peu souvent basée sur des logiciels Libres. opportune) 10 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 11. Contenu spécifiques des Marchés Publics Innovation is OpennessUtilisation des CCAG PI/TIC possible : – Il est possible dadapter les clauses en fonction des besoins ; – Il est possible dimposer une diffusion libre, la licence finale reposant sur : une définition (FSD ou OSD) ; une liste de licence ; une nomenclature (nexiste pas actuellement) • Attention aux licences non conformes à la FSD ou OSD • Rappel : la seule licence nest pas suffisante.Titularité : – Ne pas demander de cession exclusive inutile et privilégier une cession non exclusive lorsque suffisante (impact positif en termes de coûts, de gestion de projet, etc.) – Systématiser le reversement à la communauté lorsque possible. Voir : Thierry Aimé « Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations », Direction générale de la modernisation de l’état (DGME, ministère du Budget) version 1.31 juin 2010, 21 pages. 11 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 12. Les requêtes spécifiques Innovation is OpennessLa spécificité de lobjet juridique « Logiciel Libre » induit des requêtes dédiées: – De manière générale : exiger la remise dun rapport de conformité indiquant les composants Open Source utilisés, leurs licences, lidentification des éventuelles modifications et larchitecture du projet (avec mise à jour tout au long du marché, en restant conforme aux objectifs initiaux) respecter les obligations des licences : Copyleft, clause « usage non commercial », sections invariantes, interdiction de modifier la version originelle Etc. respecter le formalisme des licences : mentions légales, clauses de publicité, Conditions de mentions – En fonction des marchés publics : • sassurer des connaissances Open Source du fournisseur ; • Exiger une gouvernance open source interne adaptée pour les projets importants ; • Les liens avec les communautés des projets peuvent être essentiels. Assurer un reversement des contributions : permet une mutualisation de la maintenance. Disposer des meilleures compétences (les meilleurs fournisseurs nétant pas les plus gros) 12 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 13. Exemple du CONSIP Innovation is OpennessSociété de droit public du ministère italien de l’Économie et des Finances (MEF) créée en 1997 qui gère unprogramme de rationalisation des dépenses publiques de biens et services.Sur la problématique qui nous intéresse, le CONSIP accompagne et favorise lusage de logiciels libres autravers une série de recommandations visant à adapter les critères aux objectifs de lOpen Source : – Critères (en fonction de chaque projet) : • sinformer des expériences dans des projets Open Source  ; • prendre en compte la complexité de celle-ci plutôt que le coût global  ; • requérir un savoir-faire ou des connaissances particulières ; • Lorsque opportun, évaluer la participation du fournisseur au sein des communautés (nombre de publication, de contributions, de messages sur les forums, événement publics, etc.) – Inciter les grands comptes à collaborer (de manière transparente) avec des sociétés de lOpen Source pour répondre aux appels doffres . Voir : Sebastiano Lomuscio , Open Source and Public Administration: barriers and opportunities for adoption, EOLE 2010, Turin 13 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 14. Conclusion sur lutilisation des logiciels libres Innovation is OpennessConstat plutôt positif – Les outils en place sont suffisants ; – Une pratique importante (à léchelle européenne sinon mondiale, ladministration française fut lune des premières à sintéresser à lOpen Source), probablement grâce à laccompagnement dans la rédaction des Marchés Publics et lécoute de lAPIE, la DILA, etc. et aux guides publiés par la DGME et lATICA. La pratique du MINEFI qui, depuis 2006, renouvelle périodiquement un marché de support sur plusieurs centaines de logiciels libres est particulièrement aboutie.Commentaires constructifs : – Les critères dexamen doivent être adaptés à lobjet spécifique quest le logiciel libre ; – Les Option A et B des CCAG (PI/TIC) ne sont pas adaptées en létat aux logiciels libres : • LOption A pourrait ainsi être remplacée au profit dune licence plus large qui serait conforme en létat à lutilisation de logiciels libres (qui pourrait être réintroduite contractuellement) • LOption B pourrait poser comme principe la non exclusivité de la cession des droits : ce type de cession étant suffisant pour ladministration (et pertinente en ce quelle pourrait aboutir en une baisse du prix de la cession), utile pour le fournisseur susceptible de mutualiser sur ses développements (et donc de proposer de meilleurs tarifs) et pour la société de manière générale. – Ces commentaires devront par ailleurs être étendus à dautres type de biens immatériels, telles les données avec lOpen Data, bientôt lOpen Hardware, et autres méthodes de créations collaboratives : les clauses des CCAG présentant les mêmes difficultés face à leurs utilisations en létat. 14 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 15. Innovation is OpennessMais, surtout : – On dénote actuellement labsence dorientation favorable/défavorable aux logiciels libres. Cela alors que : • ce type de développement répond indéniablement aux missions du secteur public ; • Ce type de traitement empêche in fine une égalité de traitement par ladministration entre les solutions libres et non libres ; Cela cause ainsi un vrai déséquilibre face aux solutions commerciales classiques qui disposent de moyens conséquents en termes de marketing, formation, prosélytisme, etc. 15 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 16. Innovation is Openness La gestion de Logiciels Libres par ladministration 16« Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 17. Une nouvelle tendance du secteur public Innovation is OpennessUne nouvelle tendance... – Le secteur public ne serait pas uniquement utilisateur, mais aussi porteur (éditeur ?) de projets Open Source/de Logiciels Libres ; – Cela dans un souci de mutualisation (rationalisation des dépenses) ; – Cest par ailleurs une tendance beaucoup plus générale qui touche tous les secteurs (en faveur dun développement plus agile et ouvert).… qui emporte de nouvelles conséquences : – Formaliser une réelle stratégie et gouvernance en termes de projets Open Source (comment systématiser et industrialiser laudit de code, la centralisation des informations relatives aux composants utilisés, la gestion au quotidien, etc.) – Accompagner ces usages (conduite du changement interne et externe) ; – Réaliser une veille sur les pratiques, les licences, etc. Dépenser des fonds publics pour concevoir des logiciels libres, gratuits une fois payés, serait ainsi plus conforme aux intérêts de ladministration, du secteur public et de la société de manière générale (les éditeurs privés eux- mêmes contribuent de plus en plus à des projets Open Source afin de rester innovants). 17 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 18. Reconnaître les enjeux Innovation is OpennessEnjeux sur plusieurs niveaux : – Stratégie Open Source : déterminer lapport des logiciels libres et Open Source ; identifier les situations où il serait pertinent dutiliser ou de diffuser de tels logiciels ; concevoir une politique de valorisation autour de lOpen Source ; etc. ; – Politique Open Source : formaliser les règles posées pour la gestion de lOpen Source dans ladministration au regard de ses spécificités ; – Gouvernance Open Source : créer les organes de fonctionnement et lautorité dédiée qui assureront un réel respect de la Politique. – Processus Open Source : rédiger les mécanismes quotidiens implémentant la politique Open Source (généralement dans lidée dune automatisation). Une accompagnement nécessaire Voir notamment « ATICA Guide de choix et dusage des licences de logiciels libres pour les administrations » : – la fréquence dutilisation de la licence, – la protection accordée par la licence contre des utilisations propriétaires du logiciel réalisé, – le degré de compatibilité des composants disponibles avec la licence choisie. Il serait possible de réactualiser et étendre ces réflexions : utilisation dune licence en létat, ajout de termes additionnels, notion de famille de licences, etc. Une commission en charge de cette stratégie douverture pourrait parfaitement avoir pour mission de réaliser et tenir à jour un registre des « licences valides » pour ladministration – voir rédiger une nomenclature qui puisse être utilisée par les acheteurs (publics ou privés) français (voire européen). 18 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 19. Pour une concurrence saine Innovation is Openness Un tel comportement ne nuit pas à la concurrence.USA – Wallace v. International Business Machines Corp. et al. En 2006. La Court of Appeals for the Seventh Circuit a considéré que l’usage des licences libres n’était pas constitutif d’un comportement contraire aux lois antitrust) « La GPL encourage, plutôt que décourage, la libre concurrence et la distribution de systèmes d’exploitation, desquels bénéficient directement les consommateurs. Ces bienfaits comprennent : des prix moins élevés, un meilleur accès et plus d’innovation. »Italie – En 2009, le Conseil régional italien du Piémont a adopté une loi disposant que « la Région, dans le processus de sélection des programmes d’ordinateur qu’elle acquiert, préfère les Logiciels Libres et les programmes dont le code source peut être inspecté par les licenciés » . – Loi contestée par la Présidence du Conseil italien qui a saisi la Cour constitutionnelle afin de déclarer ce texte illégal. Par une décision du 23 mars 2010 1 , la Cour a jugé que la préférence envers le logiciel libre est légitime et conforme au principe de la liberté de la concurrence. La Cour précisant que   : « Le concept du logiciel libre et des logiciels dont le code source est ouvert ne se réfère pas à une technologie particulière, marque ou produit, mais exprime une caractéristique juridique. »Espagne : – CENATIC (Centre national de référence pour lapplication des technologies de linformation et de la communication basée sur lOpen Source, fondé par le Ministère de lIndustrie) « les administrations publiques qui développent et partagent leur logiciel ne doivent pas être perçues comme des pratiques anticoncurrentielles, mais prises comme une opportunité pour les sociétés privées de construire et d’étendre leur offre de services. » 19 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 20. Innovation is OpennessConseil d’État. Décision (numéro 350431) du 30 septembre 2011 :« Considérant, en second lieu, queu égard à la nature de marché de services, et non de fournitures, du marché litigieux, lessociétés [...] ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution logicielle […] a eu pour effet de favoriser ou déliminerdautres solutions logicielles ; quil résulte en outre de linstruction que la mention du logiciel [...], en raison du caractère delogiciel libre que celui-ci présente et qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de lacollectivité par toute entreprise spécialisée dans linstallation de logiciels supports despaces numériques de travail,ne peut être regardée ni comme ayant pour effet de favoriser la société […] qui a participé à sa conception et en estcopropriétaire ni comme ayant pour effet déliminer des entreprises telles que les sociétés requérantes qui, tout en ayant entreprisde développer leurs propres solutions logicielles, sont spécialisées dans linstallation despaces numériques de travail à destinationdes établissements denseignement et disposent des compétences requises pour adapter le logiciel libre […] aux besoins de laREGION PICARDIE ; que, par suite, les sociétés […] ne sont pas fondées à soutenir quen mentionnant comme spécificationtechnique du marché le recours à ce seul logiciel libre, la REGION PICARDIE a méconnu les dispositions du IV de larticle 6 du codedes marchés publics ; que, dès lors, les sociétés […] ne sont pas fondées à demander lannulation de la procédure de passationlitigieuse ; » Remarque : D’autres facteurs (procurant potentiellement un avantage à l’éditeur) que la licence devraient, nous semble-t-il, être considérés : – la lisibilité et l’accès du code (peut-il être compris et manipuler par un tiers qui se penche sérieusement sur ce dernier), – les modalités de diffusion (le code publié est-il le plus à jour ?), – le modèle économique (la société éditrice possède-t-elle une offre de modules propriétaires susceptibles de la favoriser ?), – la gouvernance du projet (tout développeur peut-il en pratique contribuer ses modifications au sein du projet ? Ce dernier aspect pouvant être fondamental pour un client qui souhaite rendre pérenne toute modification déjà payée). 20 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 21. En France, un constat décevant Innovation is OpennessDes études non soutenues – Quelques parutions (ATICA, DGME), sans réel support politique ; – Il ny a aucune plate-forme gouvernementale dédiée (leur hébergement a cessé, les liens ont ainsi été « cassés » lors de la réfaction des différents sites.Rapports : – « A armes égales ». Rapport au Premier ministre / Bernard Carayon. - Paris : Premier ministre, 2006. • PROPOSITION 3.12. Charger le ministère de lIndustrie de mettre en place un tableau de bord de lévolution de lutilisation des logiciels libres «open source» dans lensemble de ladministration publique. • PROPOSITION 3.13. Charger le ministère de lIndustrie, avec laide de la DGME, de recueillir et diffuser les bonnes pratiques administratives en ce domaine, notamment celles développées par les collectivités territoriales. Lexpérience européenne devra également être prise en compte – Le rapport de la Commission pour la « libération de la croissance française », présidée par Jacques Attali remis au président de la République le 23 janvier 2008 (le second rapport publié en 2010 constatait linapplication desdites recommandations) • Promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires et les logiciels libres dans les appels d’offres, notamment publics. Un objectif de 20 % des applications nouvellement développées ou installées au profit du secteur public en open source pourrait être fixé à l’horizon 2012. – Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle et Artistique (2007), La mise à disposition ouverte des œuvres de lesprit. Paris : CSPLA. 21 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 22. Innovation is OpennessUne industrie dispersée : – Au sein de plusieurs pôles de compétitivités (pôles System@tic , Cap Digital, Aerospace Valley, etc.), un seul ayant une démarche réellement dédiée à lindustrie du logiciel libre (System@tic). – Au sein de multiples associations professionnelles et dutilisateurs (lADULLACT étant la plus connue et actives sur le sujet).Néanmoins : – On trouve quelques initiatives isolées • Exemple intéressant de mutualisation autour dun projet Libre (LibreOffice) avec le groupe de Mutualisation InterMinistérielle pour une bureautique Ouverte (MimO) ; • Plusieurs exemple au sein des collectivités ; – Un engouement incomparable à celui de lOpen Data (travail conjoint de lAPIE, Etalab, la CADA, etc.) 22 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 23. Exemple anglais Innovation is OpennessUK Government ICT Strategy resourcesHistorique : – Une démarche initiée en 2004 avec des objectifs peu précis en termes dOpen Source – Relancer en 2009 et 2010, avec une série de livrables à réaliser pour 2011 et 2012Objectifs – de rendre possible le choix de lOpen Source, notamment par la conception dun «  Open Source Procurement Toolkit  » qui rend possible le choix dune solution Open Source : All About Open Source – ICT Advice Note - Procurement Policy Note on including FAQs Procurement of Open Source Open Source OSS Options CESG Guidance on Open Publically accessible Source - for Government summary of the security users only guidance Total Cost of Ownership of OSS SI Assessment Criteria open source software: a report for the UK Cabinet Office supported by OpenForum Europe – Favoriser, lorsque comparable, une solution Open Source : « Là où il ny aura pas de différence significative entre le coût global de solutions Open Source et non Open Source, lOpen Source sera sélectionné sur la base de sa flexibilité inhérente » 23 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 24. Carte mentale : évaluation dun logiciel Innovation is Openness Overview of Software Selection, © 2012 Crown Copyright, Assessment of Software for Government Version 1.0, April 2012 24 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 25. Conclusions Innovation is OpennessPlusieurs chantiers semblent nécessaires : – Une modification des CCAG TIC/PI afin que les options permettent en létat dassurer la mutualisation des développements financés sur des fonds publics; – Mettre en place une stratégie Open Source réelle ; À léchelle nationale et par ladministration, afin de renforcer les initiatives des collectivités et de mutualiser avec les reflexions des autres membres de lUnion européenne. – Accompagner et former les administrations dans les opportunités et enjeux des Logiciels Libres/open Source (à linstar du secteur privé). 25 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 26. Bibliographies Innovation is OpennessGuides : – Pierre-Paul Lemyre et Marie-Odile Désy, Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Québec : Guide de référence, Version 1.0 (30.07.2007), Sous-ministériat à l’encadrement des ressources informationnelles, – Report on Open Source Licensing of software developed by The European Commission (applied to the CIRCA solution) 16th December, 2004 – Guide de choix et d’usage des licences de logiciels libres pour les administrations, Agence pour les Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Administration (ATICA), décembre 2002 – Thierry Aimé « Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations », Direction générale de la modernisation de l’état (DGME, ministère du Budget), version 1.31 juin 2010, – Guideline on public procurement of Open Source Software, IDABC, mars 2010Conférences EOLE http://www.eolevent.eu/  : – 2008  :GNU GPLv3 and European Law • Thierry Aimé, Lusage des logiciels libres dans ladministration • Patrice-Emmanuel Schmitz, GPL v3 or EUPL ? Alternative for Public Sector and their providers – 2009  : «  Terminology Open Source  » et «  Mutual developpment in the cloud … and other experience  » • Stéphane Dalmas, Legal Quality and FLOSS Promotio – 2010  : Freeing public sector software. Voir notamment • Arun M, «  Free Software in Public Institutions   » • Sebastiano Lomuscio , Open Source and Public Administration: barriers and opportunities for adoption 26 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 27. Innovation is OpennessOuvrages : – B. Jean, Option Libre. Du bon usage des licences libres, Paris, Framabook, déc. 2011. http://framabook.org – Sous la dir. de B. Jean & O. Flipo, Le guide Open Source : réflexions sur la construction et le pilotage dun projet Open Source (coll. Syntec Numérique), 2009 http://guideopensource.info – François Elie, Economie du logiciel libre, ed. Eyrolles, 2009Sites : – http://joinup.ec.europa.eu/ 27 « Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 28. Innovation is Openness Mercibjean@inno3.fr est partenaire 28« Les Logiciels Libres dans ladministration : modalités et enjeux? », © 2012 Benjamin Jean, inno³, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3