La place du logiciel libre dans les marchés publics
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La place du logiciel libre dans les marchés publics croit et s’appuie sur une pratique (des collectivités et administrations) de plus en plus perfectionnée. Cette conférence sera l’occasion de ...

La place du logiciel libre dans les marchés publics croit et s’appuie sur une pratique (des collectivités et administrations) de plus en plus perfectionnée. Cette conférence sera l’occasion de rappeler l’intérêt que présente le Logiciel Libre pour le secteur public, mais surtout de s’attacher aux utilisations possibles du Code des marchés publics afin d’obtenir des solutions intégrant des logiciels libres ainsi que les critères essentiels pour les évaluer. Les expériences françaises et européennes seront utilisées pour illustrer ces propos.

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La place du logiciel libre dans les marchés publics La place du logiciel libre dans les marchés publics Presentation Transcript

  • Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2012 13e édition Genève, du 7 au 12 juillet 2012 La place du logiciel libre dans les marchés publics : Synthèse et perspectives Benjamin Jean Jeanne Tadeusz« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 1
  • Des Logiciels Libres? Free Software Definition Un programme est un logiciel libre si vous, en tant quutilisateur de ce programme avez les quatre libertés essentielles : ✔ la liberté dexécuter le programme, pour tous les usages, ✔ la liberté détudier le fonctionnement du programme et de ladapter à ses besoins, ✔ la liberté de redistribuer des copies du programme (ce qui implique la possibilité aussi bien de donner que de vendre des copies), ✔ la liberté daméliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public, pour en faire profiter toute la communauté. Free dance © Untitled blue, CC By 2.0« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 2
  • Marchés publics : les chiffres Les marchés publics informatiques représentent une part importante de la dépense publique Les logiciels et services liés représentent dans le budget des collectivités : 2,4 milliards deuros en 2010 Prévision 2012 : 2,6 milliards deuros un taux de croissance annuel moyen de 4,1% source : Markess, 2010« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 3
  • Un problème rencontré par de très nombreuses entreprises : – 13% des appels doffres sur la plate-forme TED citent expressément une marque, en violation du droit des marchés publics ( source : OpenForum Europe, 2011 )Exclusion des acteurs innovants, dont les logiciels libres. Alors que – France : 1er marché du Logiciel Libre en Europe ; – Estimation du marché français en 2009 : 1 470 millions deuros de chiffre daffaires ; Source (PAC, 2010) « La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 4
  • Les grands principes des marchés publicsLes grands principes des marchés publics – Transparence – Liberté daccès – Égalité des candidats – ConcurrenceArticle 1-II du Code des marchés publics (2006) – « Les marchés publics respectent les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. ces principes permettent dassurer lefficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics » « La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 5
  • Les grands principes des marchés publics (2)Le principe essentiel pour tous les marchés publics: les appels doffres quise doivent se baser uniquement sur les besoins fonctionnels préalablementidentifiés et analysés. – Conséquence : les spécifications techniques ne peuvent pas mentionner de marque, de technologie particulière, de brevet ou de type (Code des marchés publics, article 6-IV) – Les appels doffres doivent exprimer des besoins fonctionnels : • Analyse des besoins réels de ladministration • Permet un bon usage des finances publiques« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 6
  • 1) le contexte1° Lutilisation dun logiciel libre en létat : – Utilisation « libre » au moyen de ressources internes – Marché de support si nécessaire (jusquà assistance/maintenance/installation dès lors que cela ne cause pas de distorsion de la concurrence)2° Lutilisation dune solution basée sur un logiciel libre (marché de développement) – Modification réalisée sur le logiciel : • Le maintien de la licence initial est généralement nécessaire ; • modifications du logiciel qui doivent être reversées à la communauté (pour éviter tout fork) ; – Modification sous forme de modules séparés et indépendants (question de louverture).« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 7
  • 3° Le développement dune solution basée sur plusieurs logiciels libres (marché de développement) : – Licence finale en fonction de chaque composant ; – Reversement aux communautés des projets pour toutes modifications sur les projets Logiciel libre; – Question de la valorisation des développements spécifiques séparés et détachables Dans une logique de développements spécifiques : – Option B (Article 38 CCAG TIC ou article 25 Les Logiciels Libres utilisés sont des « CCAG PI) pour une cession exclusive/non connaissances antérieures », exclues exclusive des droits du titulaire de la cession. • La non-exclusivité de la cession => Toute exigence de cession devrait être le principe (avec des exclusive sur la solution résonances non négligeables en intégrale doit être exclue termes de coût) puisquelle aurait pour effet – Option A possible pour certains dempêcher toute solution développements (mais peu souvent basée sur des logiciels Libres. opportune)« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 8
  • Contenus spécifiques des Marchés Publics Utilisation des CCAG PI/TIC possible : – Il est possible dadapter les clauses en fonction des besoins ; – Il est possible dimposer une diffusion libre, la licence finale reposant sur : une définition (FSD ou OSD) ; une liste de licence ; une nomenclature (nexiste pas actuellement) • Attention aux licences non conformes à la FSD ou OSD • Rappel : la seule licence nest pas suffisante. Titularité : – Ne pas demander de cession exclusive inutile et privilégier une cession non exclusive lorsque suffisante (impact positif en termes de coûts, de gestion de projet, etc.) – Systématiser le reversement à la communauté lorsque possible. Voir : Thierry Aimé « Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations », Direction générale de la modernisation de l’état (DGME, ministère du Budget) version 1.31 juin 2010, 21 pages.« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 9
  • Les requêtes spécifiques La spécificité de lobjet juridique « Logiciel Libre » induit des requêtes dédiées: – De manière générale : exiger la remise dun rapport de conformité indiquant les composants Logiciels Libres utilisés, leurs licences, lidentification des éventuelles modifications et larchitecture du projet (avec mise à jour tout au long du marché, en restant conforme aux objectifs initiaux) respecter les obligations des licences : Copyleft, clause « usage non commercial », sections invariantes, interdiction de modifier la version originelle Etc. respecter le formalisme des licences : mentions légales, clauses de publicité, Conditions de mentions – En fonction des marchés publics : • sassurer des connaissances relatives aux Logiciels Libres du fournisseur ; • Exiger une gouvernance interne adaptée pour les projets importants ; • Les liens avec les communautés des projets peuvent être essentiels. Assurer un reversement des contributions : permet une mutualisation de la maintenance. Disposer des meilleures compétences (les meilleurs fournisseurs nétant pas les plus gros)« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 10
  • Exemple du CONSIP Société de droit public du ministère italien de l’Économie et des Finances (MEF) créée en 1997 qui gère un programme de rationalisation des dépenses publiques de biens et services. Sur la problématique qui nous intéresse, le CONSIP accompagne et favorise lusage de logiciels libres au travers une série de recommandations visant à adapter les critères aux objectifs du Libre : – Critères (en fonction de chaque projet) : • sinformer des expériences dans des projets Libres ; • prendre en compte la complexité de celle-ci plutôt que le coût global  ; • requérir un savoir-faire ou des connaissances particulières ; • Lorsque opportun, évaluer la participation du fournisseur au sein des communautés (nombre de publication, de contributions, de messages sur les forums, événements publics, etc.) – Inciter les grands comptes à collaborer (de manière transparente) avec des sociétés de logiciels libres pour répondre aux appels doffres. Voir : Sebastiano Lomuscio , Open Source and Public Administration: barriers and opportunities for adoption, EOLE 2010, Turin« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 11
  • Mais, surtout : – On dénote actuellement labsence dorientation favorable/défavorable aux logiciels libres. Cela alors que : • ce type de développement répond indéniablement aux missions du secteur public ; • Ce type de traitement empêche in fine une égalité de traitement par ladministration entre les solutions libres et non libres ; Cela cause ainsi un vrai déséquilibre face aux solutions commerciales classiques qui disposent de moyens conséquents en termes de marketing, formation, prosélytisme, etc. Des études non soutenues – Quelques parutions (ATICA, DGME), sans réel support politique ; – Il ny a aucune plate-forme gouvernementale dédiée (leur hébergement a cessé, les liens ont ainsi été « cassés » lors de la réfaction des différents sites. Par ailleurs, la plate forme dématérialisée des marchés de lÉtat nest pas accessible à partir de logiciels libres« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 12
  • Pour une concurrence saine Un tel comportement ne nuit pas à la concurrence. USA – Wallace v. International Business Machines Corp. et al. En 2006. La Court of Appeals for the Seventh Circuit a considéré que l’usage des licences libres n’était pas constitutif d’un comportement contraire aux lois antitrust) « La GPL encourage, plutôt que décourage, la libre concurrence et la distribution de systèmes d’exploitation, desquels bénéficient directement les consommateurs. Ces bienfaits comprennent : des prix moins élevés, un meilleur accès et plus d’innovation. » Italie – En 2009, le Conseil régional italien du Piémont a adopté une loi disposant que « la Région, dans le processus de sélection des programmes d’ordinateur qu’elle acquiert, préfère les Logiciels Libres et les programmes dont le code source peut être inspecté par les licenciés » . – Loi contestée par la Présidence du Conseil italien qui a saisi la Cour constitutionnelle afin de déclarer ce texte illégal. Par une décision du 23 mars 2010 1 , la Cour a jugé que la préférence envers le logiciel libre est légitime et conforme au principe de la liberté de la concurrence. La Cour précisant que   : « Le concept du logiciel libre et des logiciels dont le code source est ouvert ne se réfère pas à une technologie particulière, marque ou produit, mais exprime une caractéristique juridique. » Espagne : – CENATIC (Centre national de référence pour lapplication des technologies de linformation et de la communication basée sur les logiciels libres, fondé par le Ministère de lIndustrie) « les administrations publiques qui développent et partagent leur logiciel ne doivent pas être perçues comme des pratiques anticoncurrentielles, mais prises comme une opportunité pour les sociétés privées de construire et d’étendre leur offre de services. »« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 13
  • Conseil d’État. Décision (numéro 350431) du 30 septembre 2011 : « Considérant, en second lieu, queu égard à la nature de marché de services, et non de fournitures, du marché litigieux, les sociétés [...] ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution logicielle […] a eu pour effet de favoriser ou déliminer dautres solutions logicielles ; quil résulte en outre de linstruction que la mention du logiciel [...], en raison du caractère de logiciel libre que celui-ci présente et qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans linstallation de logiciels supports despaces numériques de travail, ne peut être regardée ni comme ayant pour effet de favoriser la société […] qui a participé à sa conception et en est copropriétaire ni comme ayant pour effet déliminer des entreprises telles que les sociétés requérantes qui, tout en ayant entrepris de développer leurs propres solutions logicielles, sont spécialisées dans linstallation despaces numériques de travail à destination des établissements denseignement et disposent des compétences requises pour adapter le logiciel libre […] aux besoins de la REGION PICARDIE ; que, par suite, les sociétés […] ne sont pas fondées à soutenir quen mentionnant comme spécification technique du marché le recours à ce seul logiciel libre, la REGION PICARDIE a méconnu les dispositions du IV de larticle 6 du code des marchés publics ; que, dès lors, les sociétés […] ne sont pas fondées à demander lannulation de la procédure de passation litigieuse ; » Suisse : Red Hat v. BBL, 2009-2010« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 14
  • Exemple anglais UK Government ICT Strategy resources Historique : – Une démarche initiée en 2004 avec des objectifs peu précis en termes de Logiciel Libre – Relancer en 2009 et 2010, avec une série de livrables à réaliser pour 2011 et 2012 Objectifs – de rendre possible le choix du logiciel Libre, notamment par la conception dun «  Open Source Procurement Toolkit  » qui rend possible le choix dune solution Libre : All About Open Source – ICT Advice Note - Procurement Policy Note on including FAQs Procurement of Open Source Open Source OSS Options CESG Guidance on Open Publically accessible Source - for Government summary of the security users only guidance Total Cost of Ownership of OSS SI Assessment Criteria open source software: a report for the UK Cabinet Office supported by OpenForum Europe – Favoriser, lorsque comparable, une solution Libre : « Là où il ny aura pas de différence significative entre le coût global de solutions Open Source et non Open Source, lOpen Source sera sélectionné sur la base de sa flexibilité inhérente »« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 15
  • Carte mentale : évaluation dun logiciel Overview of Software Selection, © 2012 Crown Copyright, Assessment of Software for Government Version 1.0, April 2012« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 16
  • Bibliographies Guides : – Pierre-Paul Lemyre et Marie-Odile Désy, Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Québec : Guide de référence, Version 1.0 (30.07.2007), Sous-ministériat à l’encadrement des ressources informationnelles, – Report on Open Source Licensing of software developed by The European Commission (applied to the CIRCA solution) 16th December, 2004 – Guide de choix et d’usage des licences de logiciels libres pour les administrations, Agence pour les Technologies de l’Information et de la Communication dans l’Administration (ATICA), décembre 2002 – Thierry Aimé « Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations », Direction générale de la modernisation de l’état (DGME, ministère du Budget), version 1.31 juin 2010, – Guideline on public procurement of Open Source Software, IDABC, mars 2010 Conférences EOLE http://www.eolevent.eu/  : – 2008  :GNU GPLv3 and European Law • Thierry Aimé, Lusage des logiciels libres dans ladministration • Patrice-Emmanuel Schmitz, GPL v3 or EUPL ? Alternative for Public Sector and their providers – 2009  : «  Terminology Open Source  » et «  Mutual developpment in the cloud … and other experience  » • Stéphane Dalmas, Legal Quality and FLOSS Promotio – 2010  : Freeing public sector software. Voir notamment • Arun M, «  Free Software in Public Institutions   » • Sebastiano Lomuscio , Open Source and Public Administration: barriers and opportunities for adoption« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 17
  • Ouvrages : – Benjamin Jean, Option Libre. Du bon usage des licences libres, Paris, Framabook, déc. 2011. http://framabook.org – Sous la dir. de B. Jean & O. Flipo, Le guide Open Source : réflexions sur la construction et le pilotage dun projet Open Source (coll. Syntec Numérique), 2009 http://guideopensource.info – François Elie, Economie du logiciel libre, ed. Eyrolles, 2009 Sites : – http://joinup.ec.europa.eu/ Présentations : – Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de léconomie et des finances. Logiciel libre et marchés publics : les obstacles juridiques faciles à dépasser – Benjamin Jean, Les Logiciels Libres dans ladministration : Modalités et enjeux, actes du colloque international « Le droit et la gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique » tenu les les 18 et 19 juin 2012« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 18
  • Merci bjean@inno3.fr jtadeusz@april.org« La place du logiciel libre dans les marchés publics », © 2012 Benjamin Jean et Jeanne Tadeusz, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3 19