Base de données en ligne et ODbL

1,029 views
963 views

Published on

Présentation tenue lors de la journée organisée en décembre 2011 par Bretagne environnement GIP sur « La production et diffusion des données environnementales »

Published in: Business
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
1,029
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
39
Actions
Shares
0
Downloads
15
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Base de données en ligne et ODbL

  1. 1. La production et diffusion des données environnementales Base de données en ligne et ODbL Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Directeur Inno³ Benjamin Jean | www.inno³.fr | bjean@inno3.fr
  2. 2. Groupe PLAN ➔ Le cadre juridique de référence (déjà traité) Les droits de propriété intellectuelle Les obligations en matière dinformations publiques ➔ Open Data et licences libres (déjà abordé) Les différents types de licences Dissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de Propriété intellectuelle LODbL : quels droits et obligations ? ➔ LODbL, un choix stratégique de valorisation des données Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit Mûrir sa stratégie Open Data Formaliser sa politique Open Data.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 2
  3. 3. Groupe PLAN ➔ Le cadre juridique de référence (déjà traité) Les droits de propriété intellectuelle Les obligations en matière dinformations publiques ➔ Open Data et licences libres (déjà abordé) Les différents types de licences Dissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de Propriété intellectuelle LODbL : quels droits et obligations ? ➔ LODbL, un choix stratégique de valorisation des données Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit Mûrir sa stratégie Open Data Formaliser sa politique Open Data.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 3
  4. 4. Groupe I - Le cadre juridique de référence 1) Les droits de propriété intellectuelle 2) Les obligations en matière dinformations publiques© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 4
  5. 5. Groupe Les droits de propriété intellectuelle Les données ne sont pas appropriables : brutes (primaires), corrigées (ou traitées/ exploitables) ou élaborées (ou analysées ou dérivées). Sur les bases de données : – Droit dauteur • accordé à lauteur • l’originalité des bases de données se caractérise dans le choix et la disposition des données. – Droit sui generis spécifique accordé au producteur de la base de données • Accordé au producteur : celui qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants a développement de la base • droit exclusif d’interdire notamment les extractions substantielles et/ou les réutilisations des données contenues dans la base sous certaines conditions, et notamment la preuve d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 5
  6. 6. Groupe Le régime des informations publiques Informations publiques : – Norme générale : Loi de 1978 => Ordonnance de 2005 => Décret et circulaire du 26 mai 2011 ; – Normes particulières : • Directive INSPIRE de 2007 pour les SIG • la charte de lenvironnement (Convention d’Aarhus) ➔ Des obligations à la charge des collectivités et administrations : – Passives : donner laccès ; – Actives : rendre visible et permettre la réutilisation.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 6
  7. 7. Groupe II - Open Data et licences libres 1) LOpen Definition 2) Les différents types de licences 3) Licences permissives / copyleft La licence Ouverte LOpen Database License (ODbL)© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 7
  8. 8. Groupe LOpen Definition rédigée par lOKF ➔ 1. Le libre accès des bases de données. ➔ 2. La libre redistribution des bases de données. ➔ 3. La libre réutilisation des bases de données. ➔ 4. Labsence de restrictions techniques. ➔ 5. Lattribution des auteurs et contributeurs. ➔ 6. L’intégrité de la base doit être préservée. ➔ 7. Labsence de discrimination entre les personnes ou les groupes. ➔ 8. Labsence de discrimination entre les domaines d’application. ➔ 9. La licence s’applique sans dépendre d’autres contrats. ➔ 10. La licence ne doit pas être propre à la compilation de bases sur un même média. ➔ 11. La licence ne doit pas s’étendre automatiquement à dautres bases compilées sur un même média.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 8
  9. 9. Groupe Les différents types de licences 1) Les licences basées sur le droit dauteur 1) Concerne le premier courant de licences libres utilisées ; 2) Licences connues mais peu adaptées (principalement les 6 licences Creative Commons) 2) Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78 1) Licence rédigée par et pour les administrations françaises : 1) licences de lAPIE ; 2) licence IP ; 2) Uniquement basée sur la Loi de 78 et peu adaptées à une production collaborative (doù aménagements par Rennes).© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 9
  10. 10. Groupe 1) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de lOKFN) : 1) Public Domain Dedication and License (PDDL) ; 2) Attribution License (ODC-By) ; 3) Open Database License (ODC-ODbL) 2) Les licences spécifiques : 1) lOpen Government Licence en Angleterre : « interopérable » avec la licence Creative Commons Attribution (pour le copyright) et la licence Open Data Commons Attribution (pour les bases de données) ; 2) la licence ColorIURIS pour lEspagne Zaragoza ; 3) la récente Licence Ouverte qui sera utilisée en France par toute ladministration et les collectivités qui le décident. Elle est très ouverte et compatible avec les principales licences communautaires existantes, notamment : l« Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni ; la « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et l’« Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 10
  11. 11. Groupe Copyleft ou non copyleft ➔ Distinction fondamentale : – Licence de type copyleft lorsquelles imposent à celui qui crée une base de données dérivée de la « reverser » selon les mêmes termes contractuels que ceux auxquels est soumise l’œuvre ou la base de données initiale. – Licence de type permissive où les obligations seulement doivent être maintenues lors de la rediffusion. • La ville de Vancouver1 indique par exemple : « Please note that by accessing the datasets, you agree to these Terms of Use, which are intended to protect and promote the Citys commitments to open data and ensure that the recipients of these datasets give back to the community the benefits they derive from these datasets ». ➔ Usage polémique des licences copyleft par le secteur public : – Voir le rapport Samuelson-Glushko, Analysis of share-alike obligations in municipal open data licenses, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, University of Ottawa, 2011.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 11
  12. 12. Groupe LODbL : quels droits et obligations ? Tout accès, toute transmission ou toute publication dune base de données (dorigine, dérivée ou en tant que partie dune BdD collaborative) vaut acceptation de la licence. Droits et obligations ● Cessions non exclusives des droits patrimoniaux (basée sur la convention de Berne et la transposition de la directive européenne ne matière de BdD). ● Obligations (dont le manquement entraîne la résolution) ● Copyleft ● Formalisme spécial ● Mention de la licence et des bases de données sous ODbL utilisées ; ● copie numérique de la totalité des BdD modifiées ou un fichier contenant toutes les modifications apportées. ● Conservation des mentions légales intactes et inclusion dune copie de lODbL ou de son URI lors de tout transfert ● Mesures Techniques de Protection (MTP) : ne doivent pas limiter la jouissance offerte par la licence.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 12
  13. 13. Groupe Éléments déclencheurs : ● Transfert public de la BdD (la communication dune copie, de la base à un tiers) ; ● lutilisation publique (mise au contact de tiers) dune BdD dérivée ou collaborative, ou dune création issue de cette base (originale, dérivée ou partie dune BdD collaborative). Étendue : ● Sétend à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la base originaire) exploitée publiquement. ● utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes possible (bases de données collaboratives). Compatibilité : ● Au bénéfice des versions ultérieures ; ● compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ; ● Désignation dun mandataire possible/.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 13
  14. 14. Groupe III - LODbL, un choix stratégique de valorisation des (bases de) données 1)Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit 2)Mûrir sa stratégie Open Data 3)Formaliser sa politique Open Data© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 14
  15. 15. Dissocier et tirer profit des différents Groupe régimes de droit Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctions différentes (il nest pas nécessaire que la licence se base sur les deux). ➔ Le régime de la Loi de 78 sapplique automatiquement (sécurité pour le diffuseur des informations publiques). – Il peut utilement être rappelé sur le site ; – Le correspondant joue un rôle important dans louverture des données ➔ La licence permettra de partager les droits de propriété intellectuelle (sécurité juridique pour les contributeurs) ; – Elle doit être associée à toute base de données diffusée. – Une licence commerciale différente peut toujours être négociée (retours). ➔ Dautres protections existent ! (notamment Art. 1382 Cciv.)© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 15
  16. 16. Groupe Mûrir sa stratégie Open Data ➔ Cest lidée que louverture doit répondre à une stratégie adaptée à un contexte qui dépend : – des personnes : • Celles qui diffusent les données ; • Celles qui les réutilisent (sociétés, personnes physiques, etc.) – des données • types de données (données stratégiques, sensibles, etc.) • utilisations de celles-ci (la combinaison avec dautres bases de données est-elle souhaitable/envisageable) • alimentation de la base (régulière ou non). – Déléments externes (not. pression économique ou politique) : • Quelles sont les pressions qui motivent cette diffusion ? • Faut-il favoriser certains acteurs ? • Y-a-til un risque concurrentiel ?© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 16
  17. 17. Groupe Formaliser sa politique Open Data ➔ Elle consiste généralement en la rédaction de documents fixant les conditions : – daccès aux bases de données • prescriptions légales entourant la validité et l’opposabilité des contrats (not. identification, double clic, informations légales) – de réutilisation : • Documents associés aux licences : exceptions, FAQ, etc. • Éventuellement les exceptions associées à la licence ; • Une politique en matière de marques ; – de contribution : • Procédure, conditions, etc. ➔ Choix de la mairie de Paris : – Traduire la licence et « contextualiser » celle-ci dans le cadre de son utilisation par la mairie de Paris (par ex. en supprimant la résiliation automatique). • Traduction : nouvelle licence, problème de compatibilité (harmonisation dans la v2?) ;© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 17
  18. 18. Groupe Pourquoi lODbL ➔ Seule licences libres copyleft adaptée aux bases de données : – Licence Libre : • Pour répondre (voire devancer les obligations de la collectivité) • Migrer vers : – Une société de linformation – Une demande de plus grande transparence – Copyleft : • Valorise et rassure : permet denvisager une logique de double licence (commercial / libre) – Les licences commerciales intéressent effectivement les acteurs privés – Adaptée aux bases de données (sécurité juridique) • Encadre la production de bases de données dérivées (distribuées en létat ou générant une création) ; • Permet la production de bases de données collectives. – Utilisée par OpenStreetMap© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 18
  19. 19. Groupe© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 19
  20. 20. Groupe Exemple sur lODbL Éléments déclencheurs : ● Transfert public de la BdD ; OUI/NON ● lutilisation publique (mise au contact de tiers) dune BdD dérivée ou collaborative, ou dune création issue de cette base (originale, dérivée ou partie dune BdD collaborative). OUI/NON Étendue : ● Sétend à toute base de données dite dérivée exploitée publiquement. OUI/NON ● Sétend à la combinaison de plusieurs bases de données indépendantes. OUI/NON Compatibilité : ● Au bénéfice des versions ultérieures ; OUI/NON ● compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ; OUI/NON ● Désignation dun mandataire possible. OUI/NON© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 20
  21. 21. Groupe MERCI DE VOTRE ATTENTION courriel : bjean@inno3.fr B. Jean, Option libre, Framasoft -- coll. Framabook, 2011.© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sousCC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3. 21

×